albert.caston

Par albert.caston le 30/06/11
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Arrêt commenté par :

- Mme. S. TISSEYRE, D. 2011, p. 2245.

- M. G. PAISANT, SJ G 2011, p. 1801. (Voir NB important après le texte de l'arrêt publié ci-dessous).

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 60.

- Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 11, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 23 juin 2011

N° de pourvoi: 10-30.645

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris (le SDC) a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit à l'expiration de chaque période ; que par lettre recommandée du 30 juin 2008, son syndic, la société Pargest, faisant application des dispositions susvisées, a informé la société Somainnet de la résiliation de ce contrat au 1er août 2008 ; qu'estimant cette résiliation irrégulière, celle-ci a demandé paiement de factures pour les mois suivants ;

Attendu que pour accueillir cette demande, la juridiction de proximité, saisie à la suite de l'opposition formée à l'encontre de l'injonction de payer qu'avait obtenue la société Somainnet, s'est bornée à énoncer que le SDC, qui est une personne morale, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 136-1 du code de la consommation qui "vise exclusivement les personnes physiques" ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions susvisées, applicables à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l'information requise n'avait pas commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 3 janvier 2008, la juridiction de proximité qui, en l'absence de mention de la durée du préavis déterminant, en l'espèce, le point de départ du délai précité, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 13e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 14e ;

NB : En revanche, une société commerciale n'est pas un non-professionnel au sens du code de la consommation (Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-21.583). Arrêt commenté par M. PAISANT (SJ G, 2011, p. 1983).

Par albert.caston le 30/06/11
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 17 mai 2011

N° de pourvoi: 10-16526

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'aux termes du second, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre IV de la partie législative du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a déclaré le 31 octobre 2007 au passif du redressement judiciaire de la société Rubie's France (la débitrice), ouvert le 29 août 2007, une créance comportant sept postes dont le solde débiteur du compte courant s'élevant à 347 042,82 euros ; que le 28 août 2008, elle a effectué une nouvelle déclaration ne comportant plus que quatre postes de créances et portant le solde débiteur du compte à 1 000 566,20 euros ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 15 décembre 2008 a admis la créance au titre du solde débiteur du compte courant pour ce montant à titre "privilégié nanti" ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable et annuler l'ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance a été notifiée le 9 janvier 2009 et que la débitrice en a interjeté appel le 5 février 2009, se borne à constater que la créance litigieuse a été contestée par la débitrice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher d'office si l'appel avait été formé dans le délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Par albert.caston le 30/06/11
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La RDEI (revue Lamy de droit de l'environnement industriel) publie, en supplément à son n° de juin 2011, les actes du colloque du 19 janvier 2011 organisé par le Conseil d'Etat et le Conseil économique, social et environnemental.

Par albert.caston le 29/06/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

22 juin 2011.

Pourvoi n° 10-15.901.Arrêt n° 790.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une villa à Marseille, qui avait subi un tassement du fait de la sécheresse (reconnue catastrophe naturelle par arrêté), a confié les travaux de reprise de son immeuble, pris en charge par son assureur " Multirisque habitation ", la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), à la société Cariatide, assurée par la Société mutuelle des architectes français (MAF), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Etude et travaux spéciaux (ETS), assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la réception des travaux est intervenue sans réserve le 11 avril 2003 ; que de nouvelles fissures étant apparues en mai 2005, le maître de l'ouvrage a sollicité, par voie de référé, une expertise et le paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et sur ses frais de procédure ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur son préjudice, au motif qu'il existerait une contestation sérieuse sur l'origine des nouvelles fissures, alors, selon le moyen :

1º/ que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable, de sorte qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse sur l'origine des désordres pour rejeter la demande de provision de Mme X... à valoir sur la réparation de ses préjudices, après avoir constaté que les sociétés ETS et le BET Cariatide sont intervenus en 2003 pour réparer les tassements différentiels des fondations de la villa de Mme X... provoqués par un phénomène de sécheresse ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle du 29 décembre 2000, en relevant que les désordres apparus aux mêmes emplacements que ceux repris en 2003 pourraient être dus à la sécheresse, objet de l'arrêté de catastrophe naturelle ou la conséquence de la défaillance des travaux de reprise de 2003 ou d'un vice préexistant sur les premières fondations, sans qu'aucune de ces trois hypothèses ne caractérise une cause exonératoire de la responsabilité encourue par les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2º/ que le motif hypothétique équivaut au défaut de motif de sorte que se fondant, pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur l'origine des désordres invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande en paiement d'une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, sur la circonstance que ceux-ci pourraient être dus à la sécheresse, objet de l'arrêté de catastrophe naturelle ou la conséquence de la défaillance des travaux de reprise de 2003 ou d'un vice préexistant sur les premières fondations, la cour d'appel s'est fondée sur l'hypothèse d'une cause étrangère, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'en l'état des hypothèses différentes émises par les experts des assureurs, l'origine, contestée, des désordres n'était pas établie, pouvant être la conséquence de la défaillance des travaux de reprise réalisés en 2003 par les sociétés ETS et Cariatide, mais aussi due à la sécheresse, objet de l'arrêté de catastrophe naturelle, ou à un vice préexistant sur les premières fondations de la maison, éventuellement ni décelable, ni prévisible, ce que l'expertise ordonnée avait pour objet de déterminer, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif hypothétique, a pu retenir qu'il n'était justifié à l'encontre des sociétés ETS et Cariatide d'aucune obligation non sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir débouté Mme X... de sa demande de provision à valoir sur son préjudice, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur l'origine des nouvelles fissures, la cour d'appel a pu mettre à la charge des constructeurs les frais de recherche des causes des désordres et accorder une provision à Mme X... pour les frais de procédure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 29/06/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. TOURNAFOND, RDI 2011, p. 567.

- M. Denis MAZEAUD, Revue des contrats, 01 octobre 2011 n° 4, P. 1197.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

22 juin 2011.

Pourvoi n° 08-21.804.Arrêt n° 775.

REJET

Publiée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2008), que, par acte du 28 novembre 1988, la société Ogic, aux droits de laquelle se trouve la société Ogimmo, et la société des parkings de la ZAC Saint-Lucie ont vendu en l'état futur d'achèvement divers locaux et des emplacements de stationnement à la société Sofic, aux droits de laquelle sont venues la société Socodem, puis la société Socofinance ; que la société Sofic les a revendus pour partie le 27 décembre 1988 à la société Natiocrédimurs et pour une autre partie le 30 décembre 1988 à la société SDIF, devenue Trema Promotion puis Lesseps Promotion, laquelle a revendu certains lots à la société Natiocrédimurs ; que, par actes des 22 décembre 1988 et 30 octobre 1991, la société Natiocrédimurs a conclu avec la société Parissy des contrats de crédit-bail portant sur les biens dont elle était propriétaire, qu'elle a, le 31 juillet 1995, revendus à la société Natiocrédibail ; que, par acte du même jour, cette société et la société Auchan, venant aux droits de la société Parissy, ont résilié les conventions précédemment signées et conclu un nouveau contrat de crédit-bail ; qu'auparavant, à la suite de l'apparition de désordres et de non-conformités, les sociétés Natiocrédimurs et Parissy avaient assigné les vendeurs et les constructeurs en garantie ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'acte de vente du 27 décembre 1988, auquel était intervenue la société Parissy, aux droits de laquelle venait la société Auchan, mentionnait que la société Natiocrédimurs reconnaissait que son rôle se bornait à assurer le financement de l'ensemble immobilier construit et que la société Parissy "assurera seule l'ensemble des droits qu'elle pourrait avoir lieu d'exercer à l'encontre de qui il appartiendra quant aux vices de l'ensemble immobilier" et qu'elle "fera seule, à ses frais exclusif, son affaire des procédures à engager", et, d'autre part, constaté qu'il était rappelé dans le contrat de crédit-bail du 31 juillet 1995 signé entre la société Natiocrédibail et la société Auchan que le rôle du bailleur se limitait au financement de l'investissement et que le nouveau contrat n'apportait aucune novation aux obligations résultant de toute convention passée précédemment, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que le rapprochement des termes des deux conventions rendait nécessaire, que la société Auchan avait qualité pour agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, après avis donné aux parties :

Attendu que la société Socofinance fait grief à l'arrêt d'évoquer le fond du litige et de la condamner à payer diverses sommes à la société Auchan, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 568 du code de procédure civileque lorsqu'elle est saisie d'un appel, la cour d'appel ne peut évoquer le fond du litige que si le jugement a ordonné une mesure d'instruction ou si, statuant sur une exception de procédure, celui-ci a mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce, le jugement avait accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Auchan ; qu'en évoquant néanmoins le fond du litige, après avoir rejeté cette fin de non-recevoir, bien que le jugement n'avait pas ordonné une mesure d'instruction et n'avait pas statué sur une exception de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement ayant accueilli la fin de non-recevoir et, statuant à nouveau, déclaré la demande recevable, a statué sur le fond du litige ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Socofinance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses indemnités à la société Auchan en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le sous-acquéreur ne peut agir en responsabilité délictuelle ou contractuelle contre le vendeur d'origine s'il a déclaré prendre le bien en l'état précis où il se trouve au moment de la vente, s'il renonce à toute action en garantie contre son vendeur et s'il ne se réserve pas expressément l'éventuelle action dont disposerait son vendeur contre le vendeur d'origine ; qu'en l'espèce la société Socodem faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel que la société Natiocrédibail avait déclaré prendre les biens en l'état où ils se trouvaient et renoncer à toute action en garantie contre son vendeur la société Nationcrédimurs ; que l'acte de vente ne prévoyait pas davantage une cession, de la société Natiocrédimurs à la société Natiocrédibail, de l'action contre le vendeur d'origine pour les vices ou malfaçons affectant l'ouvrage ; que la société Auchan, crédit-preneur de la société Natiocrédibail ne pouvait pas davantage avoir d'action que son auteur contre le vendeur d'origine ; qu'en affirmant que les clauses de non-garantie prévues dans l'acte de vente conclu entre la société Natiocrédimurs et la société Natiocrédibail ne les privaient pas du droit d'agir contre le vendeur d'origine sans relever l'existence d'une clause de substitution d'action au profit de la société Natiocrédibail et la société Auchan contre la Sofic devenue Socodem, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1604, 1641, 1642, 1646-1, 1382, 1792 et 2270 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que les clauses de non-garantie figurant au contrat de vente conclu entre la société Natiocrédimurs et la société Natiocréditbail ne privaient pas la société Auchan du droit d'agir contre le vendeur d'origine ; que le moyen manque en fait de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l'action directe de l'acquéreur final contre le vendeur originaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'existence d'une clause de substitution d'action au profit de la société Natiocrédibail, a légalement justifié sa décision en retenant que les clauses de non-garantie figurant au contrat de vente conclu entre la société Natiocrédimurs et la société Natiocrédibail ne privaient pas ces sociétés du droit d'agir contre le vendeur d'origine ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatrième, cinquième et sixième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Socofinance aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 28/06/11
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Dossier très complet publié dans le n° de juin 2011 de la revue "AJ Pénal"

Par albert.caston le 27/06/11
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Dossier complet publié (AJDA 2011, p. 1235), avec les contributions de Mme. Brigitte VIDARD et de MM. Daniel LEVY, Bernard STIRNE et Régis FRAISSE.

Par albert.caston le 27/06/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 26 mai 2011

N° de pourvoi: 10-14495

Publié au bulletin Cassation

Cet arrêt est commenté par M. CROZE (SJ G 2011, p. 1250).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que prétendant que les sociétés Lacour Concept et Lacour DAT France (LDF) avaient laissé gratuitement le logiciel Silverdat qui alliait les produits informatiques de gestion commercialisés par la société Lacour à l'outil de chiffrage complémentaire créé par la société DAT à la disposition de leurs clients, la société DAT a fait pratiquer, le 8 mars 2006, des saisies-contrefaçons ; qu'elle a fait délivrer une assignation au fond aux sociétés Lacour Concept et LDF le 23 mars 2006 pour l'audience du 11 avril 2006, laquelle n'a pas été enrôlée, ainsi qu'une seconde assignation le 14 avril 2006 ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu qu'il est prétendu que le pourvoi serait irrecevable dès lors que l'arrêt attaqué aurait statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;

Mais attendu qu'en réformant le jugement qui avait prononcé l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon litigieuses, la cour d'appel a tranché une partie du principal en sorte que, conformément aux dispositions de l'article 606 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 73, 112 et 117 du code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer le jugement qui avait prononcé l'annulation des opérations de saisie-contrefaçon pratiquées le 3 mars 2006 en raison notamment du non-respect par la société DAT de la délivrance de l'assignation au fond dans le délai légal de quinze jours, la cour d'appel a énoncé que la seconde assignation étant intervenue "aux fins et sur les suites" de la première, la nullité de la saisie n'était pas encourue, d'autant que la société Lacour Concept ne justifiait d'aucun grief ;

Qu'en statuant ainsi, quand la première assignation était devenue caduque avant que ne fût délivrée la seconde, en sorte que la saisie-contrefaçon litigieuse était entachée d'une nullité de fond dont le prononcé n'était pas subordonné à la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Par albert.caston le 27/06/11
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Libres propos de Mme. Cristina MAURO (SJ G 2011, p. 1241)

Par albert.caston le 27/06/11
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Libres propos ( SJ G, 2011, p. 1238) de Mme. Astrid MARAIS : "Requiem européen en si(x) bémol (s)", à propos d'un arrêt de CEDH considérant comme normal qu'un revirement de jurisprudence puisse priver rétroactivement un plaideur de son droit à réparation.