albert.caston

Par albert.caston le 21/06/11
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 09-13524

Publié au bulletin Cassation

Cet arrêt est commenté par :

- M. DELPECH (D. 2011, p. 1277).

- M. LE BOS (D. 2011, p. 1654).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien Telecom Italia a conclu, à Rome, avec la société de droit français CS Telecom, un contrat par lequel la première commandait à la seconde du matériel de télécommunication ; que, le 15 septembre 1999, le Crédit lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi n° 81-1, du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, cette société de droit français a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé ; qu'il y était stipulé que "la conclusion et l'interprétation du présent contrat seront soumis au droit suisse" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré, mais la société CS Telecom ne s'étant pas acquittée du prix, cette dernière a, le 9 avril 2001, autorisé la société Urmet à se faire payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que la société CS Telecom ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais ont déclaré leurs créances respectives ; que la société Urmet a assigné les sociétés Telecom Italia et CS Telecom, les organes de la procédure collective de cette dernière, ainsi que le Crédit lyonnais aux fins de voir dire que la société Telecom Italia devait s'acquitter directement entre ses mains des factures résultant du contrat du 4 avril 2000 et que les cessions de créance que la société CS Telecom avait consenties aux banques lui étaient inopposables ;

Attendu que, pour dire que les cessions de créances consenties par la société CS Telecom aux banques étaient inopposables à la société Urmet en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et confirmer la condamnation de la société Telecom Italia au paiement direct de la somme restant due à cette dernière, l'arrêt retient que cette loi étant une loi de protection du sous-traitant et de sauvegarde de l'organisation économique du pays, elle doit être considérée comme une loi de police ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par le texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Urmet aux dépens ;

Par albert.caston le 21/06/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11832

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur général salarié ; que le 10 novembre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a contesté sa garantie ; que, par arrêt du 26 février 2004, confirmatif d'une ordonnance de référé du 23 juillet 2002, M. X... et l'employeur ont obtenu la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision de 45 538,06 euros et, à compter du 30 juin 2002, d'une provision mensuelle de 4 580,78 euros jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime ; qu'un expert médical a par ailleurs été désigné par ordonnance de référé du 17 juin 2003 ; que M. X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance M. X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer l'action de l'assureur prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription opposée par M. X... et l'employeur à l'action en nullité du contrat d'assurance engagée par assignation du 19 août 2005 à la requête de l'assureur, a retenu que l'ordonnance de changement d'expert en date du 16 octobre 2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision judiciaire a un effet interruptif du délai à l'égard de toutes les parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 en changement d'expert et cela en raison, d'une part, du défaut de réponse de M. X... à la convocation du premier expert désigné et, d'autre part, de sa notification postérieure de changement d'adresse rendant obligatoire ce changement d'expert ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, intentée le 19 août 2005, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du questionnaire de santé que M. X... a régulièrement consulté entre le 15 novembre 1999 et le 21 mars 2000 alors qu'il a indiqué n'avoir consulté qu'un rhumatologue en 1985 et un généraliste ; qu'il n'a pas déclaré les analyses sanguines du 21 juin 2000 et les radiographies du 14 septembre 2000 ; qu'il n'a pas déclaré l'acte chirurgical du 9 mai 2000 ; qu'il a aussi omis de déclarer la pathologie du 21 juillet 2000 ; qu'il en résulte suffisamment que M. X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mondiale Groupe aux dépens ;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 10-10.264

Publié au bulletin Cassation

- Cet arrêt est commenté par Mme. LABARTHE (SJ G 2011, p. 1082).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 septembre 2009), qu'au cours de l'année 2000, la société X... et fils, qui exploite un restaurant, a pris contact avec la société Soremath en vue d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation du restaurant ; que la société Soremath a assigné la société X... et fils en paiement de 36 587,76 euros au titre de ses honoraires ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Soremath de sa demande l'arrêt retient qu'il résulte d'un courrier de la société Soremath, en date du 16 janvier 2001, que les propositions faites à la société X... ne lui ont pas convenu et ont été refusées et que les courriers échangés par la suite entre les parties confirment l'absence de contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat d'architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l'architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l'ouvrage d'un projet qui lui est soumis, n'établit pas l'absence de contrat le liant à l'architecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la société X... et fils aux dépens;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 08-12.703

Non publié au bulletin Rejet

- Cet arrêt est commenté par Mme. PAGES DE VARENNE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 26).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le non-respect par la société SERUE de son engagement contractuel pouvait relever d'une légèreté ou d'une incompétence professionnelle blâmables du constructeur, mais que rien ne permettait de retenir, même en considération de sa gravité, qu'il procéderait d'une fraude ou d'une dissimulation, la cour d'appel a pu en déduire que la société SERUE n'avait pas commis de faute dolosive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Kienheim aux dépens ;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 10-30303

Non publié au bulletin Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par M. SIZAIRE (REVUE « CONSTRUCTION URBANISME, juin 2011, p. 25)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur Le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 2009) que la société en nom collectif Le Triangle (SNC) a, par marché du 15 juin 1989 faisant expressément référence à la norme Afnor NF P 03.001. confié à la société Jean Lefebvre Est aux droits de laquelle vient la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine (société EJL) des travaux de création de voiries ; que les travaux ont été achevés en 1994 ; que se plaignant de désordres la SNC a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; que la société EJL a assigné la SNC en paiement d'un solde de travaux le 8 octobre 2002 ; que la SNC a soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par la société EJL, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la norme Afnor P 03001 constitue une dérogation aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, que la société EJL ne peut valablement prétendre qu'une telle norme retarderait l'exigibilité du paiement de ses factures à la date de la réception des travaux et que les demandes tendant à la constatation de la réception des travaux sont inopérantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent librement décider de la date d'exigibilité du paiement des travaux exécutés en vertu d'un marché et qu'elle avait constaté que le marché passé entre la société EJL et la SNC faisait expressément référence à la norme Afnor P 03001 qui détermine les modalités de paiement des travaux après leur réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement formée par la société Entreprise Jean Lefebvre Est à l'encontre de la SNC Le Triangle, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la SNC Le Triangle aux dépens ;

Par albert.caston le 21/06/11
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Etude par M. J. GHESTIN (SJ G, 2011, p. 1163).

Par albert.caston le 21/06/11
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1) Réflexions de M. MESTRE (REVUE LAMY DROIT CIVIL, juin 2011, p. 3 et commentaire de l'un des arrêts, p.14) sur deux arrêts (Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 et Cass. com. 8 février 2011, n° 10-11.788) rendus au regard de l'article 1150 du code civil.

2) Voir également :

- "Retard de la SNCF : préjudice d'un professeur de droit", étude par Mme. AVENA-ROBARDET, D. 2012, p. 609, à propos de TI Paris, 14ème arrt., 2 novembre 2011, n° 91-11-0000025.

3) Sur le même thème, à propos de Cass. civ. 1ère 28 avril 2011, n° 10-15.056 (précité et publié ci-dessous), voir les notes de :

- M. VIGNOLLE, Gaz. Pal. 8 juin 2011, p. 11.

- M. GALLMEISTER, D. 2011, p. 1280.

- Mme. BERNHEIM-VAN DE CASTEELE, SJ G 2011, p. 1253.

- Mme. BACACHE, D. 2011, p. 1725.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 16.

- Mme. HOCQUET-BERG, RCA, n° 7/8 de 2011, p. 17.

- Félix ROME (édito, D. 7 juillet 2011), avec référérence à Cass. civ 23 juin 2011, 10-15.811 sur la SNCF exonérée par la force majeure.

- M. E. GARAUD "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 7 : "Contracter c'est prévoir ... quel sera le préjudice indemnisable".

- M. O. GOUT, D. 2012, p. 48. ("... l'article 1150, justifié par le jeu de l'autonomie de la volonté, ne fait pas bon ménage avec les contrats d'adhésion").

- M. et Mme. MEKKI, D. 2012, p. 468.

- M. Olivier DESHAYES, Revue des contrats, 2011, n°4, p. 1183 : "La force majeure en matière contractuelle (retour sur la condition d'imprévisibilité)".

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-15.056

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ;

Attendu que pour condamner la SNCF à verser à M. et Mme X..., lesquels avaient pris place, le 3 février 2008, à bord d'un train dont l'arrivée était prévue à la gare Montparnasse à 11 heures 15 afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly où ils devaient embarquer à 14 h 10 à destination de l'île de Cuba, la somme de 3 136, 50 euros en remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et de leurs billets de retour à Saint-Nazaire, ainsi qu'une somme à titre de réparation du préjudice moral en découlant, la juridiction de proximité, constatant que l'arrivée s'était finalement effectuée à la gare de Massy-Palaiseau à 14 h 26, rendant impossible la poursuite du voyage, a retenu que d'une manière générale, les voyageurs qu'elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d'arrivée, notamment quand il s'agit de gares parisiennes et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne prévue était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport ;

Qu'en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Nantes ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 31 mars 2011

N° de pourvoi: 09-69.907

Publié au bulletin Cassation

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l'article 546 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné MM. Daniel, Christian, Patrick et Sully Z... ainsi que Mmes Sylviane et Daniela Z... (les consorts Z...) devant un tribunal de grande instance en demandant l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de François B..., le tribunal, qui a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par les consorts Z... et leur a donné acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas à la mesure d'expertise sollicitée, a accueilli la demande de M. X... ;

 

Attendu que pour déclarer les consorts Z... irrecevables en leur appel, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas succombé en première instance, le tribunal leur ayant donné acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas à la mesure d'expertise ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, et que le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché le litige dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

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- Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA (RDI 2011)

- M. KULLMANN, SJ G, 2012, p. 693

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 mars 2011

N° de pourvoi: 10-15.267 et 10-15.864

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 10-15.267 et n° A 10-15.864 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2009), que M. et Mme X... ont, respectivement les 29 novembre 1995 et 27 juin 1997, souscrit auprès de la société Abeille vie , devenue Aviva vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé Selectivaleurs libellé en unités de compte dont les supports offerts à l'arbitrage étaient essentiellement composés d'actions entre lesquelles ils pouvaient arbitrer, sans limitation, chaque semaine, sur la base du cours connu de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite arbitrage à cours connu ; que les 1er janvier et 1er juillet 1998 la liste des supports pour chaque contrat a été modifiée unilatéralement par l'assureur ; que les 11 et 18 septembre 1998 M. et Mme X... ont chacun signé un avenant aux termes duquel ils ont renoncé au bénéfice de l'arbitrage à cours connu ; que reprochant à l'assureur d'avoir commis un abus de droit en supprimant de façon illicite les supports attachés aux contrats pour interdire le fonctionnement de l'arbitrage à cours connu et soutenant qu'ils n'avaient signé les avenants que par suite des manoeuvres dolosives pratiquées par l'assureur, M. et Mme X... l'ont assigné par acte du 5 mai 2003 aux fins de voir ordonner la restitution des supports illégalement supprimés ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi n° B 10-15.267 :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qu'il avait opposée à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort d'une lecture combinée des articles L. 310-1 du code des assurances dans ses rédactions tant antérieure que postérieure à la loi du 4 janvier 1994, R. 112-1 du même code dans ses rédactions tant antérieure que postérieure au décret du 25 juin 2006, et enfin R. 321-1 du même code dans sa rédaction postérieure au décret du 25 juin 2006 que ces textes disposent expressément que les sociétés d'assurance sur la vie ne sont pas concernées par l'obligation faite aux autres sociétés d'assurance de faire apparaître dans leurs conditions générales l'existence d'une prescription par deux ans, conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que la cour d'appel, qui a jugé que les règles relatives à la mention de la prescription biennale dans les conditions générales de souscription d'une police d'assurance étaient applicables à une société d'assurances sur la vie, a méconnu les dispositions des textes précités ;

2°/ que le principe de sécurité juridique veut qu'il soit possible, sans efforts insurmontables, de déterminer soient, ce qui est permis et défendu par le droit applicable, et que les normes édictées soient claires, intelligibles, et non soumises à des variations trop fréquentes et imprévisibles dans le temps ; que, pour la période allant de 1994 à 2006 et en l'absence de toute disposition en ce sens, la cour d'appel a jugé qu'exiger des entreprises d'assurance sur la vie qu'elles mentionnent l'existence de la prescription biennale, sous peine d'inopposabilité de la règle aux assurés, n'était pas contraire aux règles du procès équitable et de la sécurité juridique, même si ces entreprises étaient exclues du champ d'application de cette règle avant 1994 et après 2006 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé, par refus d'application, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 310-1 et R. 112-1 du code des assurances dans leurs rédaction en vigueur entre la loi du 4 janvier 1994 et le décret du 25 juin 2006, et R. 321-1 dans sa rédaction postérieure au décret du 25 juin 2006 ;

3°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances après avoir constaté que celui-ci renvoyait, pour la détermination de son champ d'application, à une disposition qui n'existait plus, et ce sous couvert de l'affirmation générale que cette interprétation peut seule donner un sens à la loi, qui n'en aurait aucun sinon, et qui avait pour unique objectif de transposer des directives européennes harmonisant les conditions d'activité de l'ensemble des entreprises d'assurance, dommage et vie, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que la loi du 4 janvier 1994 a refondu l'article L. 310-1 du code des assurances et, modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, a supprimé le 5°, de sorte que ce qui relevait auparavant de cette catégorie se trouve englobé dans les 1re, 2e et 3e catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue alors que pris à la lettre il est relatif à une disposition qui n'existe plus ;

Que par ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la quatrième branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 10-15.864 :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise pour évaluer une perte de chance, alors, selon le moyen :

1°/ que la perte d'une chance implique l'existence d'un aléa ; qu'à l'opposé de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il ne peut être tenu pour acquis que M. X... aurait continué à arbitrer de la même manière et avec la même fréquence ; qu'en statuant ainsi sans caractériser cet aléa, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la perte d'une chance ne peut pas dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter que de l'attitude de la victime ; qu'en se fondant exclusivement sur une supposition de l'attitude future de M. X... pour affirmer qu'il avait simplement perdu une chance de pouvoir arbitrer comme il le faisait avant la modification de son contrat par l'assureur, la cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l'arrêt a tranché des questions touchant au fond du droit en retenant notamment que l'assureur avait commis une faute, les moyens du pourvoi ne sont cependant dirigés que contre les dispositions de l'arrêt confirmant l'organisation d'une expertise et complétant la mission ;

D'où il suit que le moyen, dirigé contre les seuls chefs de l'arrêt non susceptibles d'un pourvoi immédiat n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

Par albert.caston le 21/06/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 1 mars 2011

N° de pourvoi: 10-11.759

Non publié au bulletin Cassation partielle

- Cet arrêt est commenté par M. TRICOIRE (RDI 2011, p. 336).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2009), que suivant contrat du 4 février 1994, la société Carnot, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte assuré auprès de la société Axa France IARD de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble d'habitation ; que le 2 juin 1995, la société Atlantique immobilier, se substituant à la société Carnot, a conclu un marché de travaux tous corps d'état en groupement pour la réalisation de cette opération immobilière avec la société Garrigue construction, mandataire du groupement d'entreprises ; que la société Atlantique immobilier a pris possession de l'ouvrage dans le courant de l'année 1996 et l'a vendu par lots sous le régime de la copropriété ; qu'après l'apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et que par ordonnance de référé du 7 juillet 2003, la société Atlantique immobilier et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de responsabilité de cette dernière, ont été condamnées à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires ; que la SMABTP, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires a fait assigner M. X... et les constructeurs en payement du coût de reprise des désordres et indemnisation de ses préjudices annexes ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Atlantique immobilier avait pour objet l'étude et la réalisation de tout projet immobilier, que l'entreprise mandataire des autres entreprises était, au moment de la construction, l'une de ses associées et avait signé le marché tous corps d'état et que la société Atlantique immobilier avait été destinataire de l'avis défavorable du bureau de contrôle qu'elle avait transmis à l'architecte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société Atlantique Immobilier était un professionnel de la construction ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les désordres affectant la toiture zinguerie étaient apparents à la réception pour un professionnel et que la société Atlantique immobilier, en cette qualité les avait acceptés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que les désordres relatifs à l'enduit de façade ne pouvaient relever de la garantie décennale qu'à la condition que ceux-ci aient eu pour conséquence de rendre l'ensemble de l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que le décollement prévisible de l'enduit de façade n'était pas effectif à la date de l'expertise ni établi ultérieurement et ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SMABPT de sa demande à l'encontre de M. X...et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt retient que l'impossibilité d'admettre l'existence d'un vice de caractère décennal imputable à un constructeur ne permet pas de retenir la responsabilité de l'architecte dans son intervention ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'architecte n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à raison des manquements à sa mission de surveillance et de coordination des travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SMABTP de sa demande à l'encontre de M. X...et de la société Axa France IARD, son assureur, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. X...et la société Axa France IARD aux dépens ;