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Par albert.caston le 21/06/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. C. SIZAIRE "CONSTRUCTION URBANISME", n° 9 2011, p. 35

- M. C. CHARBONNEAU, RDI 2011, p. 503

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 mai 2011

N° de pourvoi: 10-19.271

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2010), que les époux X... ont entrepris de faire procéder à l'élévation et à la restructuration de leur maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Labati construction ; que celle-ci a assigné en paiement d'un solde sur travaux les époux X... qui ont reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour la condamner à payer aux époux X... la somme de 117 989,20 euros, l'arrêt retient qu'à défaut pour la société Labati d'avoir remis au maître d'oeuvre le mémoire des sommes qu'elle estimait lui être dues, les époux X... ont demandé à ce dernier d'établir le mémoire définitif des travaux, que le décompte général définitif (DGD) a été établi par le maître d'oeuvre le 26 juin 2006, remis au maître de l'ouvrage et signifié à la société Labati le 4 juillet 2006, qu'il n'apparaît pas que ce DGD ait été contesté par la société Labati dans le délai de trente jours, par écrit auprès du maître d'oeuvre, le maître d'ouvrage étant simultanément avisé, c'est-à-dire dans les formes prévues par la norme applicable en ses articles 19.5 et 19.6, que c'est à bon droit que les époux X... sollicitent l'application de la convention qui les lient à la société Labati et concluent que le DGD ne peut plus être contesté par voie judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19.5.4 de la norme P 03-001 ne permet au maître de l'ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d'oeuvre qu'après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'envoi de cette mise en demeure préalable, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour les condamner à payer à la société Labati construction la somme de 58 715,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2007, l'arrêt retient que par application stricte du DGD, devenu définitif, les époux X... doivent être condamnés au paiement de cette somme sans déductions, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du 26 avril 2007, tel que demandé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 20.8 de la norme P 03-001 prévoit qu'après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur au paiement d'intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d'être fixé au cahier des clauses administratives particulières, sera le taux de l'intérêt légal augmenté de sept points, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Labti construction à payer aux époux X... la somme de 117 989,20 euros et en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à la société Labati construction la somme de 58 715,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2007, l'arrêt rendu le 2 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Par albert.caston le 21/06/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 mai 2011

N° de pourvoi: 10-18.780

Publié au bulletin Rejet

Arrêt commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, REVUE « CONSTRUCTION URBANISME », juillet août 2011, p. 35.

- M. D. NOGUERO, RDI 2011, p. 406.

- M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 1019.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 février 2010) que M. X... a fait édifier une villa et a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société GAN ; que les travaux ont été réceptionnés en février 1993 ; que des désordres étant apparus, M. X... a adressé à la société GAN cinq déclarations de sinistre successives en date des 28 octobre 1995, 16 avril 1997, 13 novembre 1997, 21 janvier 1998 et 13 janvier 2000 ; que des travaux de reprise ont été réalisés, sans mettre un terme aux désordres qui se sont aggravés ; qu'après expertise, M. X... a assigné la société GAN en paiement de sommes comportant notamment la majoration des intérêts au double du taux légal à compter du jour des déclarations de sinistre ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la majoration des intérêts au double du taux légal à la date de l'assignation du 12 février 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance est une sanction qui a pour but d'inciter l'assureur à proposer puis à assumer avec diligence le préfinancement des travaux de réfection, et, à ce titre, dépend de la déclaration de sinistre ; qu'il en résulte que la majoration court à compter de cet acte interpellant l'assureur sur ses obligations, surtout lorsque ce dernier a manqué de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand elle constatait pourtant l'absence de loyauté de l'assureur dans le déclenchement de la procédure d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute hypothèse le non-respect par l'assureur de l'un des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 242-1 du code des assurances, en application du cinquième alinéa du même texte ; qu'en fixant le point de départ de la majoration de l'indemnité à la date de l'assignation quand le point de départ du doublement des intérêts courait à compter de l'expiration du délai méconnu, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la majoration de l'indemnité d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'était pas subordonnée à l'engagement, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la somme due au titre de la réparation intégrale des dommages devait être augmentée des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation du 12 février 2004 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 21/06/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

24 mai 2011.

Pourvoi n° 10-15.237.Arrêt n° 610.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société SPA Cemental avait régulièrement participé aux opérations d'expertise en formulant des dires auxquels l'expert avait répondu et qu'elle avait été régulièrement destinataire du rapport, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu à bon droit que les ordonnances de référé avaient fait successivement courir un nouveau délai de prescription décennale au cours duquel le syndicat avait délivré l'assignation au fond le 6 février 2004 à la société SPA Cemental, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des désordres qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que le syndic avait été valablement habilité à agir en justice par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2006 qui se situait dans le délai de garantie décennale et que son action était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Attendu qu'ayant relevé que la société SPA Cemental titulaire d'un marché du 6 novembre 1990 ne figurait pas en tant que constructeur intervenant à l'opération dans la police unique de chantier souscrite par le maître de l'ouvrage le 24 janvier 1991 à effet du 21 novembre 1990, la cour d'appel a pu retenir que cette société qui avait la charge de la preuve ne démontrait pas sa qualité d'assuré dans le cadre de cette police ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 21/06/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

11 mai 2011.

Pourvoi n° 10-13.782.Arrêt n° 530.

CASSATION PARTIELLE

Publiée.

Arrêt commenté par :

- M. SIZAIRE : REVUE « CONSTRUCTION URBANISME », juillet août 2011, p. 31.

- Mme. PAGES DE VARENNE, REVUE « CONSTRUCTION URBANISME », juillet août 2011, p. 33.

- M. DEVREAU, RDI 2011, p. 461 "la notion de maître de l'ouvrage au sens des articles 1179 et 1787 du code civil".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2010), que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit et vendu en l'état futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreurs sont réunis dans l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II (l'ASL) ; que les intervenants à la construction du port public et du canal privé ont été, notamment, la société Sogreah Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogreah consultants, chargée de l'étude préalable sur la faisabilité de la construction d'un port en darse, M. Bernard X..., architecte, chargé de la conception d'ensemble du projet, M. Y..., ingénieur conseil, chargé des études d'exécution du canal, la société CEP aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, la société Groupement d'études et de méthode d'ordonnancement (GEMO), assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions assurances, chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, du pilotage et de la coordination des travaux, la société Quillery aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP, chargée des travaux de génie civil, et la société Vert Limousin, chargée de la conception et de l'exécution des espaces verts ; qu'une police unique de chantier, couvrant l'ensemble des intervenants à l'exception des sociétés Sogreah et CEP et comprenant un volet garantie décennale a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) suivant procès-verbal de livraison du 20 septembre 1991 ; que l'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, ce qui constitue une gêne pour la circulation des bateaux et est susceptible d'empêcher leur croisement, sur la profondeur du canal, réduite du fait d'un envasement important et diminuant le tirant d'eau disponible pour les embarcations, sur le ravinement des berges dû à la dégradation des plantations, et sur l'accumulation de détritus flottants contre le barrage ; que la SCI a effectué le dragage du canal en décembre 1992 pour rétablir le tirant d'eau de deux mètres prévu mais, qu'une année plus tard, le chenal était à nouveau envasé ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de l'ASL ; que l'expert a déposé son rapport le 2 mai 1995 ; que la SCI a été condamnée à payer à l'ASL une provision de 277 986,51 Ç afin de faire réaliser les travaux de dragage du canal envasé ; qu'avec l'accord de l'ASL, ces travaux de dragage ont été effectués et réglés par la SCI ; qu'un expert a été désigné pour procéder au contrôle de ces travaux ; qu'il a déposé son rapport le 31 juillet 1997en concluant au risque de voir le canal de nouveau envasé si rien n'était entrepris pour obturer provisoirement sa passe amont ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de déterminer les mesures de nature à permettre l'obstruction temporaire de la passe amont du canal privé et leur coût afin d'éviter un nouvel envasement du canal privé de ce canal, dans l'attente d'une solution technique définitive ; qu'à la demande de la CCIV, une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins d'examiner le fonctionnement du barrage ; que l'ASL a assigné la SCI et la CCIV en condamnation, sous astreinte, de la SCI à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux décrits dans le rapport du 2 mai 1995 ; que la SCI et la CCIV ont appelé en garantie M. X..., M. Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés SODEPORTS, Vert Limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux Constructeurs ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de décrire la solution la plus adéquate pour mettre un terme définitif à l'envasement du canal privé de Port Cergy tout en permettant le renouvellement de l'eau et la circulation des bateaux conformément à la destination initiale de l'ouvrage vendu et de fournir tous éléments techniques et de fait relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices subis ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SNC et la SCI n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le canal avait fait l'objet d'une réception tacite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'ASL, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument non étayé d'offre de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'ASL :

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes en réparation qu'elle a formées au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires, ainsi que de la privation de jouissance du canal et des emplacements privés pendant plus de dix ans alors, selon le moyen, que l'Association syndicale libre faisait valoir que ses membres avaient subi une perte globale de plus de 1 290 000 francs, les désordres constatés les ayant empêchés d'utiliser le canal et de jouir d'un élément essentiel de l'agrément des maisons acquises, que cette perte de jouissance est d'autant plus grave et avérée qu'il suffit de se reporter aux documents de vente et publicitaires pour constater que l'existence du canal et son utilisation étaient les éléments essentiels et déterminants de la qualité de vie attendue et mise en avant pour l'acquisition d'une maison à Port Cergy ; qu'en décidant que le tribunal a exactement rejeté cette demande par des motifs que la cour adopte et, par motifs adoptés, que les défendeurs font justement valoir que la SCI n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation de ce préjudice, la demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés, sans préciser d'où il résultait que l'Association syndicale libre n'avait pas qualité pour faire une telle demande, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que l'ASL n'avait pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires et de la privation de jouissance du canal et des emplacements privés pendant plus de dix ans, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO, la décharger des condamnations prononcées à son encontre et déclarer irrecevables les demandes formées contre elle, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations du jugement que la société GEMO a été assignée devant le tribunal à la requête de la SCI par acte d'huissier de justice délivré le 18 décembre 1998 et à la requête de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) par acte d'huissier de justice délivré en août 1997, que le tribunal n'indique pas le mode de délivrance de l'assignation à la requête de la SCI, ni la date précise et le mode de délivrance de l'assignation à la requête de la CCIV, que la SCI et la CCIV ne produisent pas en cause d'appel les seconds originaux de ces assignations de sorte que la cour d'appel n'est pas en mesure de vérifier si la société GEMO a été attraite régulièrement devant le tribunal, qu'en outre il n'est pas contesté que les conclusions des parties et les pièces à l'appui de ces conclusions déposées après le rapport d'expertise de M. Z... du 21 novembre 2003 et son rapport complémentaire du 8 avril 2004, n'ont pas été notifiées par acte d'huissier à la société GEMO qui n'avait pas constitué avocat, qu'il en résulte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à l'égard de la société GEMO en méconnaissance des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, que le jugement déféré doit être annulé à l'égard de la société GEMO qu'il convient de décharger de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le tribunal n'avait pas été valablement saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1779 et 1787 du code civil ;

Attendu que pour dire que tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération Port Cergy, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'acte notarié du 22 juin 1990 intitulé "SCI Port Cergy II" cahier des charges du groupe d'immeubles et des statuts de l'ASL que le maître d'ouvrage de droit des travaux de construction du canal et du port public est la SCI, que la SCI et la SNC prétendent que seule la SNC a continué à avoir la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction précitées, que si cette allégation est susceptible de rendre la SNC justiciable des obligations dont est tenu le maître de l'ouvrage envers l'ASL, en sa qualité de maître de l'ouvrage de fait, elle ne saurait libérer la SCI de la charge de ses obligations de maître de l'ouvrage, dont elle reste redevable en application des stipulations de l'acte notarié précité et que, dès lors, il convient de retenir que tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser pour le compte de quelle société les travaux avaient été réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GEMO :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO, l'a déchargée des condamnations prononcées à son encontre et déclaré irrecevables les demandes formées contre elle, dit que tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération Port Cergy, l'arrêt rendu le 4 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne l'Association syndicale foncière libre des Immeubles Port Cergy II aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 21/06/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 mai 2011.

Pourvoi n° 10-17.822.

Arrêt n° 551.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., maîtres d'ouvrage, qui avaient conclu avec la société DBE, assurée auprès de la société mutuelles du Mans assurances (MMA), un marché de travaux pour un montant forfaitaire de 75 000 euros, avaient versé à cette société, depuis en liquidation judiciaire avec la société Gauthier et Shom comme liquidateur, une somme de 52 744,90 euros au titre des travaux réalisés à la date d'arrêt du chantier par la société DBE, outre une somme supplémentaire de 35 968 euros et qu'ils devaient engager, selon l'avis de l'expert, une somme totale de 120 526,70 euros au titre de la reprise des désordres et des travaux complémentaires, la cour d'appel qui a , par une décision motivée conforme à l'avis de l'expert, mis à la charge de la société DBE ce dernier montant et un trop versé par les époux X... de 13 712,90 euros a ainsi entiérement indemnisé le préjudice subi par ceux-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'expert chargé par les parties de déterminer l'état des travaux avait relevé que le chantier abandonné par la société DBE était en grand désordre, que les travaux réalisés présentaient de nombreuses malfaçons et que l'expert judiciaire avait préconisé des travaux de sécurité et de mise hors d'eau d'urgence, ce dont il résultait que l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le constat d'huissier de justice invoqué n'était pas contradictoire, devant laquelle l'existence d'un procès-verbal de réception n'était pas invoqué et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le paiement des travaux que ses constatations rendait inopérante, a pu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au non achèvement des travaux, retenir, sans dénaturation que les ouvrages réalisés n'avaient pas été réceptionnés et en a justement déduit que la société MMA ne devait pas sa garantie au titre de la police garantissant la responsabilité de la société DBE pour des désordres de nature décennale ou des désordres dits "intermédiaires" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'étaient seuls susceptibles d'être garantis les dommages aux existants consécutifs aux défectuosités de l'étanchéité verticale et à l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la garantie n'était due qu'après achèvement des travaux et a retenu à bon droit que les désordres affectant les ouvrages réalisés ne se confondaient pas avec les dommages causés aux existants, a souverainement retenu, sans dénaturation, que ces dommages n'étaient pas caractérisés avec précision dans leur substance par les époux X... et en a justement déduit que la garantie de la société MMA n'était pas due à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 18/06/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

7 juin 2011.

Pourvoi n° 09-70.383.Arrêt n° 705.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les prestations prévues au marché de l'entrepreneur comprenaient, pour le bâtiment principal à usage d'habitation, la surélévation du faîtage et des pignons, la maçonnerie en pignon, le remplacement de la charpente et de la couverture et la création d'une terrasse y compris l'étanchéité, et, pour l'annexe, la dépose et la repose de la couverture, constaté, en se référant au rapport d'expertise judiciaire, que les malfaçons étaient innombrables, affectant pratiquement chacune des prestations réalisées, que certaines, dont l'absence de chaînage et la mauvaise mise en oeuvre des parpaings, remettaient en question la stabilité de l'ouvrage en ce qu'elles étaient de nature à générer des mouvements dans la construction et des glissements entre matériaux qui s'étaient déjà manifestés par l'apparition d'une fissure, et, que l'expert avait conclu qu'en présence de désordres d'une telle importance, les travaux à envisager nécessitaient la démolition des prestations avec reconstruction, la cour d'appel, qui, s'étant expliquée sur les conséquences des malfaçons décrites dans le rapport d'expertise judiciaire, et, n'étant pas tenue de procéder à des recherches relatives à l'habitabilité des lieux que ses constatations rendaient inopérantes, a pu rejeter la demande de prononcé d'une réception judiciaire, l'ouvrage n'étant pas en état d'être reçu, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 17/06/11
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CONSEIL D'ETAT. SECTION DU CONTENTIEUX.

7ème et 2ème sous-sections réunies,

Sur le rapport de la 7ème sous-section

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN

N° 341414

23 mai 2011

Inédit au Recueil LEBON

- Cet arrêt est commenté par :

- M. Rémi GRAND (AJDA 2011, p. 1052 et 2241).

- M. Serge DEYGAS (revue "PROCEDURES", septembre 2011, p. 28).

- M. DELAUNAY, RDI 2011, p. 633

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex (62302) ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00593 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 février 2008ayant rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrativeet tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser, à titre provisionnel, à la société Relais Frigorifique A21 par ordonnance du juge des référés du même tribunal du 10 octobre 2006 et, subsidiairement, à la condamnation solidaire de M. Thébault, de la SARL Thébault Ingénierie, de la société Urlocat, du bureau Véritas et de la société Brenor 35 à la garantir du montant des condamnations prononcées à son encontre et, d'autre part, à la décharge du paiement de la provision de 549 028 euros et à défaut à la condamnation de M. Thébault, de la SARL Thébault Ingénierie, de la société Urlocat et du bureau Véritas à la garantir des sommes mises à sa charge au titre des dommages subis par la société Relais Frigorifique A21 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Relais Frigorifique A21 une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la société Relais Frigorifique A 21 :

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civilque des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le syndicat mixte d'aménagement des zones industrielles de Liévin (SMAZIL), auquel a succédé la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, a construit en 1991 un immeuble à usage d'entrepôt frigorifique qui a été revendu à la société Interbail devenue société Sophia, laquelle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Relais Frigorifique A21 qui a levé l'option d'achat le 21 avril 2006 ; que les travaux effectués par l'entreprise Chotard, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Thébault avec attribution du contrôle technique au cabinet CEP, ont été réceptionnés par le SMAZIL le 10 juin 1991 ; que la société Relais Frigorifique A21 a constaté à partir de l'année 2000 des flèches dans les parois latérales des chambres froides et au plafond de celles-ci ; qu'elle a formé le 29 mai 2001, conjointement avec la société Sophia qui était alors propriétaire de l'entrepôt, une demande d'expertise auprès du juge des référés du tribunal administratif de Lille, à laquelle celui-ci a fait droit par une ordonnance du 21 novembre 2001; que, par une ordonnance du 10 octobre 2006rendue à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le même juge a condamné la communauté d'agglomération à verser une provision de 549 028 euros à la société Relais Frigorifique A21 en réparation des préjudices subis par cette dernière à raison des désordres affectant l'entrepôt frigorifique ; que, par une ordonnance du 22 février 2007, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête de la communauté d'agglomération tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 octobre 2006du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; que, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge du paiement de la provision de 549 028 euros ; qu'elle se pourvoit contre l'arrêt du 11 mai 2010par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Lillea rejeté cette demande ;

Sur l'action dirigée par la société Relais Frigorifique A 21 contre la communauté d'agglomération :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 1792-1 du code civilque les acquéreurs successifs d'un ouvrage sont fondés à rechercher la responsabilité du vendeur de cet ouvrage au titre de la garantie décennale ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, la société Relais Frigorifique A21 étant devenue propriétaire de l'entrepôt frigorifique construit et vendu par le SMAZIL par la levée, le 21 avril 2006, de l'option prévue par le contrat de crédit-bail conclu avec la société Sophia, elle était par suite fondée à rechercher la responsabilité décennale de la communauté d'agglomération qui a succédé au SMAZIL ;

Considérant, en second lieu, que, pour estimer que les désordres affectant les tunnels frigorifiques et les chambres froides de l'entrepôt le rendaient impropre à sa destination et que l'utilisation de ces chambres froides par la société Relais Frigorifique A 21 n'était pas de nature à exonérer la communauté d'agglomération, même partiellement, de sa responsabilité décennale, la cour a relevé qu'il ressortait du rapport remis par l'expert désigné par le tribunal administratif de Lille, d'une part que le bâtiment était affecté de déformations irréversibles des plafonds des deux tunnels de congélation susceptibles de provoquer son effondrement et, d'autre part, que le défaut de conception de l'ouvrage était la seule cause des désordres l'affectant, ceux-ci n'étant pas imputables aux conditions de son utilisation et de son entretien par la société Relais Frigorifique A 21 ; qu'en retenant ces éléments, la cour a suffisamment motivé son arrêt et a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Sur l'action dirigée par la communauté d'agglomération contre les constructeurs de l'ouvrage :

Considérant que la personne publique condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1792-1 du code civil, à indemniser l'acquéreur d'un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire des désordres l'affectant peut à son tour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs ; que l'action ainsi exercée par la personne publique, en sa qualité de maître de l'ouvrage qui ne peut être regardé comme étant coauteur du dommage, présente le caractère d'une action récursoire destinée à faire valoir un intérêt direct et certain, distinct de celui qui fonde l'action de l'acquéreur de l'ouvrage, et non celui d'une action subrogatoire ; que cette action doit être exercée dans le délai de garantie décennale ;

Considérant qu'il découle de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération ne disposait pas à l'encontre des constructeurs, du fait de sa condamnation à indemniser la société Relais Frigorifique A 21 des désordres affectant l'ouvrage, d'une action subrogatoire qui lui aurait été transmise par la société ; qu'il en résulte que l'interruption de la prescription de l'action en garantie décennale dont disposait cette société à l'encontre de la communauté d'agglomération en application de l'article 1792-1 du code civilétait sans effet sur l'action dont disposait cette dernière à l'encontre des constructeurs, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du même code, et qui devait être exercée dans le délai décennal propre auquel elle était soumise ; que, par suite, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que l'action en référé expertise introduite par la société Relais Frigorifique A 21 et la société Sophia à l'encontre des constructeurs n'avait pas interrompu le délai dont disposait la communauté d'agglomération pour rechercher la responsabilité décennale de ces derniers ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN doit être rejeté, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération, en application de ces dispositions, le versement de la somme de 1 500 euros, respectivement, à la société Relais Frigorifique A 21, à la société Thébault Ingénierie et à M. Thébault, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Bureau Veritas venant aux droits de la société CEP, et à la société Ellipse, liquidateur de la société Urlocat ;

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN est rejeté.

Article 2 : La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN versera une somme de 1 500 euros, respectivement, à la société Relais Frigorifique A 21, à la société Thébault Ingénierie et à M. Thébault, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à la société Bureau Veritas, et à la société Ellipse en sa qualité de liquidateur de la société Urlocat.

Par albert.caston le 17/06/11
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