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Par albert.caston le 27/07/11
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CONSEIL D'ÉTAT.

7ème et 2ème sous-sections réunies

PLEIN CONTENTIEUX

N° 310032

9 juillet 2010.

Inédite au recueil Lebon.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2007 et 9 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ demande au Conseil d'État :

1º) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourga rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à lui verser la somme de 175 000 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église, ainsi qu'à ce que soit mis à la charge de ces sociétés le paiement des frais d'expertise augmentés d'une somme de 8 227 euros au titre d'une étude externe ;

2º) de mettre à la charge de la société Eugène Bour et de la société A.C. Ingénierie Est, venant aux droits de la société Acte, anciennement société APS, le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu décret nº 76-87 du 21 janvier 1976approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble ledit cahier des clauses administratives générales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des Mutuelles du Mans Assurances IARD et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Compagnie AXA France IARD Service Construction,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des Mutuelles du Mans Assurances IARD et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Compagnie AXA France IARD Service Construction ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vue de la restauration de l'église communale, la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ a, par un marché en date du 17 juillet 2000, confié à la société Eugène Bour l'exécution du lot nº1 ravalement de façades , et qu'elle a confié la maîtrise d'oeuvre à la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, aux droits de laquelle vient la société A.C. Ingénierie Est ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 janvier 2001 ; que des fissures sont apparues en juillet 2001 sur les façades de l'ouvrage ; que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 août 2007par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourga rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Eugène Bour et de la société APS, à laquelle s'est substituée la société Acte, à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la garantie décennale :

Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas jugé que par principe des désordres affectant l'esthétique d'un ouvrage ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'elle a simplement estimé que la circonstance que les désordres constatés sur l'église communale en affectaient l'esthétique, n'était pas par elle-même, indépendamment des effets de ces désordres sur la destination de l'ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, que la cour, par une motivation suffisante et une appréciation souveraine, a jugé, sans dénaturer les pièces du dossier, que les désordres constatés sur une partie des façades de l'église, recouvertes de mousse, n'étaient pas de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu'aucune trace d'humidité ni d'infiltration n'avait été décelée à l'intérieur ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il se prononce sur ses conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne les conclusions dirigées à l'encontre de la société Eugène Bour, entrepreneur :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen dirigé contre cette partie de l'arrêt ;

Considérant que la réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la responsabilité des constructeurs ne peut alors plus être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour des désordres qui affecteraient l'ouvrage ; que toutefois, les obligations des constructeurs sont prolongées, à compter de la réception de l'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves faites à l'occasion de cette réception ; que les désordres qui apparaissent pendant cette période sont également couverts par la garantie de parfait achèvement ; que la garantie de parfait achèvement prévue par les stipulations contractuelles repose ainsi sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions présentées sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, non invoquée devant les premiers juges, constituaient une demande nouvelle irrecevable en appel ;

En ce qui concerne la responsabilité de la société A.C. Ingénierie Est, maître d'oeuvre :

Considérant qu'en estimant, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ présentées devant elle tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de surveillance ayant entraîné la survenance des désordres intervenus après la réception des travaux, que ces conclusions étaient fondées sur une cause juridique distincte de celle de la demande de première instance et constituaient une demande nouvelle en appel, alors que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ avait invoqué à titre subsidiaire devant le tribunal administratif de Strasbourg la responsabilité contractuelle pour faute du maître d'oeuvre, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en ce que la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions présentées en appel au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est ; que son pourvoi doit être rejeté pour le surplus ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 août 2007est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ au titre de la garantie de parfait achèvement pesant sur la société Eugène Bour et au titre de la responsabilité contractuelle pour faute de la société A.C. Ingénierie Est.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE LORRY-LES-METZ est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société AXA France I.A.R.D. et la société Mutuelles du Mans Assurances I.A.R.D. sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 27/07/11
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CONSEIL D'ÉTAT.

7ème et 2ème sous-sections réunies

PLEIN CONTENTIEUX

N° 315034

23 juillet 2010.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, l'ordonnance de renvoi du 3 avril 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2008, par laquelle le président de la cour d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, dont le siège est rue Françoise Dolto à Saint Junien (87200), représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire de régularisation, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ; L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limogesa rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de M. A, maître d'oeuvre du marché ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente conclu le 15 janvier 1997, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire de M. A, de la société SNC Boireau et de la société Bureau Véritas en réparation du préjudice causé ;

2º) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de M. A, de la société SNC Boireau et de la société Bureau Véritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Eiffage construction limousin venant aux droits de la SNC Boireau et de la SCP Boulloche, avocat de M. Jean-François A,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la société Eiffage construction limousin venant aux droits de la SNC Boireau et à la SCP Boulloche, avocat de M. Jean-François A ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que, le 15 janvier 1997, l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN a passé un marché ayant pour objet la construction d'une salle polyvalente, dont M. A était l'architecte maître d'oeuvre, la SNC Boireau le constructeur et la société Bureau Véritas le contrôleur technique ; que la réception a eu lieu le 22 juillet 1999, sans réserve ; que, par un jugement du 24 mai 2006, le tribunal administratif de Limogesa rejeté les demandes de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN tendant à la condamnation du maître d'oeuvre, à titre principal, au titre de ses responsabilités contractuelle et trentenaire et, à titre subsidiaire, de M. A, de la SNC Boireau et de la société Bureau Véritas au titre de la garantie décennale ; que l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN ne se pourvoit en cassation contre ce jugement qu'en tant qu'il a statué sur la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ; que si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des travaux, il est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la méconnaissance d'une norme de sécurité n'était pas par elle-même susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale, le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2000, l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN a constaté, à la suite d'un contrôle des agents d'EDF-GDF, l'existence, sous la salle polyvalente, d'une conduite de gaz en polyéthylène ; que l'expert judiciaire, désigné par le tribunal administratif à la demande de l'Institut, a conclu que la présence de cette conduite était de nature à provoquer l'explosion du bâtiment et que les constructions dont il s'agit, dans ces conditions, étaient contraires aux normes de sécurité applicables ; que l'existence non contestée d'un tel défaut, qui rendait la salle polyvalente impropre à sa destination, n'était pas apparent lors de la réception définitive de l'ouvrage ; qu'ainsi, et alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale est engagée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le montant de la réparation du dommage subi par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN à la suite de ces désordres s'élève à 6 385,74 euros et que la répartition entre les constructeurs de la réparation de ce préjudice est de 80% à la charge de la société Bureau Véritas, 10% à la charge de M. A et 10% à la charge de la société Eiffage Construction ; que dès lors il y a lieu de mettre la somme de 5 108,59 euros à la charge de la société Bureau Véritas, 510,86 euros à la charge de M. A et 510,86 euros à la charge de la société Eiffage Construction et de rejeter les conclusions présentées par la société Bureau Véritas tendant à ce que M. A et la société Eiffage la garantissent à 100% des condamnations prononcées contre elle ainsi que les mêmes conclusions présentées par la société Eiffage contre M. A et la société Bureau Véritas ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre la somme de 3 000 euros demandée par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN solidairement à la charge de M. A, de la société Eiffage Construction et de la société Bureau Véritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Eiffage Construction soit mise à la charge de l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN, qui n'est pas la partie perdante en l'espèce ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Limogesest annulé en tant qu'il a statué sur la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale.

Article 2 : Les sommes de 5 108,59 euros, 510,86 euros et 510,86 euros sont respectivement mises à la charge de la société Bureau Véritas, de M. A et de la société Eiffage Construction, en réparation du préjudice subi par l'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE SAINT-JUNIEN sur le fondement de la garantie décennale.

Article 3 : M. A, la société Bureau Véritas et la société Eiffage Contruction verseront solidairement la somme de 3 000 euros à l'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SAINT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des sociétés Eiffage Construction et Bureau Véritas est rejeté.

Par albert.caston le 21/07/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

5 juillet 2011.

Pourvoi n° 10-21.211.Arrêt n° 885.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'ouvrage réalisé par la société Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), consistant en la réfection du dallage d'une chambre froide sur le site appartenant à la société Défial, et, exploité par la société Sagel, n'avait pas fait l'objet d'une réception tacite dans les rapports entre cette société et la société Défial, maître de l'ouvrage, constaté que la société Uretek, intervenue sur la demande de l'assureur dommages-ouvrage, avait procédé à des travaux de reprise des désordres consistant dans l'injection, dans les fissures de la dalle, de résine polyuréthanne, la cour d'appel a pu retenir que la réception de ces travaux intervenue le 1er août 1997 entre la société Uretek et la société Sagel, venant aux droits de la société Défial, la société Argel Sud-Est se trouvant elle-même aux droits de ces deux sociétés, ne valait pas réception, même tacite, de l'ensemble de l'ouvrage d'origine réalisé par la société Ferrari, et en a exactement déduit que la garantie de la société Axa, assureur de la société Ferrari, et la responsabilité de la société Défial ne pouvaient être recherchées sur le fondement, pour la première, de l'article 1792 du code civil, et, pour la seconde, de l'article 1792-1 2º du même code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport de l'expert que les deux derniers désordres avaient pour cause le défaut de conception de la dalle réalisée par la société Ferrari, dans laquelle avait été prévue une ventilation naturelle en sous-face dans des hourdis en béton creux insuffisants pour éviter leur encombrement par le gel et la propagation de celui-ci dans le sol, et que le procédé de ventilation mécanique mis en place par la société Axima n'avait pas été à l'origine de nouveaux dommages ou de l'aggravation des désordres initiaux et avait même pu améliorer le fonctionnement de l'installation de chambres froides, la cour d'appel a pu en déduire que l'intervention de cette société, inefficace dès lors que l'air ne serait plus réchauffé, n'était pas la cause des désordres imputables uniquement au constructeur d'origine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause 6º de l'article I de la convention des garanties d'actif et de passif conclue le 16 janvier 1997 entre la société Argel Sud-Est et la société Défial en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de cette clause, qu'elle n'engageait la garantie de la société Défial que pour le dommage connu, consistant en des fissures et tassements de la dalle de la chambre froide, survenu en 1996, dont la réparation, prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage, devait intervenir en avril 1997, et non d'autres dommages pouvant affecter la dalle dans le futur, dès lors que ces dommages, survenus en 1999 et 2001, consistant en des soulèvements de cette dalle, dus à un défaut de conception, et donc différents quant à leur cause, n'étaient ni la suite ni la conséquence du premier, imputable, quant à lui, à une mauvaise exécution qui avait été réparée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le quatrième moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi;

Condamne la société Argel Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Argel Sud-Est, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la SMABTP et à la société Axima, la somme de 2 500 euros à la société Défial, la somme de 2 500 euros à la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire, venant aux droits de la société Groupama de la Somme, la somme de 2 400 euros à la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 21/07/11
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Cet arrêt est commenté :

- par Mme PAGES DE VARENNE, « CONSTRUCTION-URBANISME », n° 10, octobre 2011, p. 30

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

5 juillet 2011.

Pourvoi n° 10-19.928.Arrêt n° 884.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 avril 2010), que la société Froid clim services, assurée par la société Groupama Loire Bourgogne, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val-de-Loire (société Groupama), a, fin 1994, début 1995, réalisé des travaux d'installation d'un système de climatisation réversible avec fonction chauffage dans les locaux à usage de bureaux de la société Orcom Audexcom ; que les pompes de relevage des condensats et les compresseurs ont été fournis par la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (société CIAT) ; que se plaignant du dysfonctionnement de cette installation, la société Orcom Audexcom a, après expertise, assigné en réparation la société Froid clim services, en liquidation judiciaire, avec pour liquidateur la société Francis Villa, et la société Groupama ; que ces parties ont appelé en garantie la société CIAT ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Groupama, avec la société CIAT, à payer une somme à la société Orcom Audexcom, l'arrêt retient que la société Groupama, qui a accordé à la société Froid clim services, réputée constructeur, la garantie obligatoire responsabilité civile décennale ouvrage du bâtiment, doit assurer cet engagement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat d'assurance responsabilité décennale applicable à la date de réalisation des travaux d'installation de climatisation couvrait l'activité "climatisation", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1792-4 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société CIAT, avec la société Groupama, à payer une somme à la société Oxam Audexcom, l'arrêt retient que la société CIAT est le fabricant ou assimilé d'une partie de l'ouvrage ou d'un élément d'équipement, à savoir les pompes de relevage des condensats et les compresseurs, qui sont indiscutablement à l'origine du dysfonctionnement de l'installation de climatisation réversible, qu'il n'est pas discuté que les compresseurs sont d'origine, non modifiés et que l'imprécision des documents ou notices remis par la société CIAT à la société Froid clim services implique de conclure que cette dernière a respecté les règles édictées par le fabricant ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les pompes de relevage des condensats et les compresseurs fournis par la société CIAT avaient été spécialement conçus et produits pour être intégrés au système de climatisation réversible réalisé pour le compte de la société Oxam Audexcom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS:

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupama et la société CIAT à payer à la société Orcom Audexcom la somme en principal de 179 351,64 euros, l'arrêt rendu le 22 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne la société Orcom Audexcom aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/07/11
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C'est là :

http://www.maitre-eolas.fr/post/2011/07/19/Prix-Busiris-%C3%A0-Jean-Paul...

Je joins mes plus aigres félicitations à celles de mon excellent confrère EOLAS

Par albert.caston le 19/07/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, RDI 2011, p. 557.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

6 juillet 2011.

Pourvoi n° 09-69.920.Arrêt n° 879.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2009), que la société Sirec, ayant pour gérant M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., exerçant également une activité d'entreprise générale, assuré par la société Assurances générales de France (AGF), de la construction d'une maison individuelle, vendue en l'état futur d'achèvement aux époux Y...; que ceux-ci, s'étant installés dans les lieux, le 10 mars 1996, avant l'achèvement de l'ouvrage, se sont plaints de malfaçons et de non-finitions et qu'ils ont, après expertise, assigné notamment la société Sirec, en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Z..., M. X... et la société AGF ;

Attendu que les époux Y...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande contre la société AGF, devenue la société Allianz, alors, selon le moyen :

1º/ que conformément aux articles 1792 et 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite et résulter du paiement du prix et de l'entrée en possession des lieux et se distingue de l'achèvement de l'ouvrage auquel elle peut être antérieure ; qu'en se déterminant, pour décider que les AGF, assureur décennal de l'entreprise X..., maître d'oeuvre et gérant de la société Sirec, vendeur en l'état futur d'achèvement, n'avaient pas à garantir les malfaçons affectant le pavillon acquis par les époux Y..., en raison même des malfaçons et non-façons imputables à la société Sirec, la cour d'appel qui a opéré une confusion entre la réception et l'achèvement de l'immeuble, inachèvement qui ne faisait pas obstacle à la réception, et en conséquence à la garantie décennale due par l'assureur AGF a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;

2º/ que conformément à l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite d'un ouvrage résulte du paiement du prix et de l'entrée en possession des lieux, les malfaçons ou non-façons ne faisant pas obstacle à la réception de l'ouvrage ; qu'en se fondant sur les constatations de l'expert et sur les courriers des époux Y..., pour en déduire qu'en raison des malfaçons et des non-façons constatées, la réception de l'ouvrage n'avait pas été effectuée, mais en s'abstenant de relever que les époux Y..., dans l'attente de l'achèvement de l'ouvrage et de la reprise des malfaçons, objet des réserves émises, avaient, par leur entrée dans les lieux et le paiement du prix, manifesté clairement leur volonté de recevoir l'ouvrage et d'obtenir son achèvement et la réparation des dommages, ce qui fondait leur appel en garantie de l'assureur décennal, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ;

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que la réception de l'ouvrage s'appréciait en la personne du maître de l'ouvrage, la société Sirec, vendeur en l'état futur d'achèvement, constaté que la maison était inhabitable et souverainement retenu qu'aucun élément ne permettait d'établir la volonté non équivoque de la société Sirec de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y...aux dépens ;

Par albert.caston le 13/07/11
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10BX01605

28 juin 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous forme de télécopie, et régularisée par l'original le 6 juillet 2010 sous le nº 10BX01605, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Sanson, avocat ;

La COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0503469 du Tribunal administratif de Toulouseen date du 26 mars 2010 en tant qu'il a limité à la somme de 46 000 euros TTC la condamnation de Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito Toulousain à réparer les désordres affectant le revêtement des sols du centre des congrès de la commune Toulouse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2005, capitalisés ;

2º) de condamner solidairement Mme , M. et M. B, membres du groupement conjoint d'architectes, la société Axa Courtage et la société Marbre Granito Toulousain à lui verser une somme de 157 000 euros TTC en réparation de ces mêmes désordres, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2005, capitalisés ;

3º) de condamner la société Axa Courtage à lui verser les intérêts sur la somme principale précitée à compter du 15 février 2010, capitalisés ;

4º) de condamner solidairement Mme , M. , M. B, membres du groupement conjoint d'architectes et la société Axa Courtage, ainsi que la société Marbre Granito Toulousain au paiement des frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2.204,63 euros ;

5º) de condamner les défendeurs à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2011 :

le rapport de M. Katz, premier conseiller,

les observations de Me Sanson pour la COMMUNE DE TOULOUSE, de Me Darnet pour Mme , M. et M. B ;

les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE TOULOUSE a décidé la réalisation d'un centre municipal des congrès et, par mandat du 30 avril 1993, en a délégué la maîtrise d'ouvrage à la société SETOMIP ; que, par acte d'engagement du 6 octobre 1994, la commune a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement conjoint de concepteurs composé de Mme , mandataire commun, de M. et de M. B ; que la réalisation du lot nº 17 sols scellés, faïences, Marbre a été confiée par acte d'engagement du 19 juillet 1995 à un groupement d'entreprises solidaires constitué de la société Mosaïlux et de la société Marbre Granito Toulousain ayant également la qualité de mandataire commun ; qu'à la suite de la réception des travaux, intervenue le 22 septembre 1997 avec des réserves qui ne portent pas sur les désordres en litige et qui ont été levées le 27 juillet 1998, les planchers des premiers sous-sols et du rez-de-chaussée, constitués de dalles de béton revêtues de plaques en matériaux dénommé granito scellées sur chape, ont présenté des microfissures ; que par ordonnance du 25 juin 2001, le président du Tribunal administratif de Toulouse, saisi par la COMMUNE DE TOULOUSE, a ordonné une expertise et désigné un expert, lequel a rendu son rapport le 8 février 2005 ; que par sa requête, la COMMUNE DE TOULOUSE demande à la cour, d'une part, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010en tant qu'il a limité à la somme de 46 000 euros TTC la condamnation solidaire prononcées à l'encontre de Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito Toulousain en réparation des désordres affectant le centre municipal des congrès et en tant que le tribunal a rejeté ses demandes dirigées contre la société Axa Courtage, venants aux droits de la société UAP et, d'autre part, de condamner solidairement Mme , M. , M. B, la société Marbre Granito Toulousain et la société Axa Courtage à lui verser une somme de 157 000 euros TTC en réparation de ces mêmes désordres, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2005 avec capitalisation ; que Mme , M. et M. B demandent, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement afin que leur part de responsabilité soit réduite et à ce que la compagnie d'assurance Axa Courtage les garantisse des condamnations prononcées à leur encontre ; que la société Marbre Granito Toulousain demande, à titre principal, d'annuler le jugement précité en tant qu'il l'a condamnée, à titre subsidiaire, que la cour condamne Mme , M. , M. B et la société Axa Courtage à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et, à titre très subsidiaire, à ce que la cour ordonne une nouvelle expertise ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Marbre Granito Toulousain à la demande de première instance :

Considérant qu'il appartient à la COMMUNE DE TOULOUSE, propriétaire du centre des congrès affecté par les désordres litigieux, de rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de ces désordres sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, alors même que la dite commune avait délégué, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, la maîtrise d'ouvrage de la réalisation de cet immeuble à la société SETOMIP ; que, par suite, la société Marbre Granito Toulousain n'est pas fondée à soutenir que la COMMUNE DE TOULOUSE n'avait pas qualité pour agir devant le tribunal administratif aux fins de voir condamner les constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Sur la prescription :

En ce qui concerne la prescription de l'action dirigée contre les constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il vient d'être indiqué, que la réception des travaux a été prononcée le 22 septembre 1997 ; que par requête du 18 mai 2001, la COMMUNE DE TOULOUSE a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse aux fins d'expertise, lequel a ordonné une expertise sur les désordres litigieux le 25 juin 2001 ; que le mémoire introductif d'instance de la COMMUNE DE TOULOUSE a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Toulouse le 2 septembre 2005 ; qu'à cette date, le délai de garantie décennale n'était pas expiré ; que, par suite, les constructeurs mis en cause ne sont pas fondés à soutenir que l'action de la COMMUNE DE TOULOUSE dirigée contre eux était prescrite ;

En ce qui concerne la prescription de l'action dirigée contre l'assureur :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (...) ;

Considérant que la COMMUNE DE TOULOUSE a souscrit une police unique de chantier auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage ; qu'il ressort des stipulations de ce contrat d'assurance qu'il a été passé par la COMMUNE DE TOULOUSE pour le compte à la fois de ladite commune, au titre de la garantie dommages ouvrage, mais également au bénéfice des constructeurs, au titre de la garantie décennale de ces derniers ; qu'ainsi, la COMMUNE DE TOULOUSE doit être regardée comme tiers lésé au sens des dispositions précitées, dès lors qu'elle demande le bénéfice du contrat d'assurance souscrit au titre de la garantie décennale ; que, par suite, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, l'action directe qui est ouverte à la COMMUNE DE TOULOUSE contre l'assureur à raison de la responsabilité décennale encourus par les constructeurs n'était pas prescrite ;

Sur la garantie décennale des constructeurs :

En ce qui concerne la nature des désordres :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée le 25 juin 2001, que les sols du bâtiment du centre des congrès revêtus du matériau dénommé granito ont été affectés de désordres consistant en des microfissures apparues sur ce revêtement ; que ces microfissures se sont progressivement multipliées et généralisées, allant jusqu'à provoquer une détérioration complète de la texture du revêtement en présentant un aspect de faïençage sur l'ensemble des trois niveaux du centre des congrès de manière aléatoire, aussi bien dans des zones de circulation que sous les travées des escaliers ainsi que dans les sanitaires et sur les marches d'escalier ; qu'il résulte également de l'expertise que, concernant la zone située devant le monte-charge au niveau du rez-de-chaussée, la détérioration du revêtement des sols est telle qu'elle entrave la circulation ; qu'ainsi, pour cette partie de l'ouvrage, les désordres affectant l'immeuble doivent être regardés comme le rendant impropres à sa destination ;

Considérant, en revanche, que pour les autres parties de l'ouvrage, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise précitée, que les micros fissures affectant le revêtement en granito sont en très grande majorité peu visibles, n'ont aucune incidence sur la solidité du dallage et ne sont pas de nature à gêner le public et le passage des chariots de matériels ; que si la COMMUNE DE TOULOUSE soutient que l'aspect de cet immeuble lui est essentiel, compte tenu de ce que le centre des congrès a vocation à recevoir d'importantes manifestations et à contribuer à la bonne image de la commune, il résulte de l'instruction que le centre des congrès peut continuer à fonctionner normalement et que, pour les parties d'ouvrages dont s'agit, les désordres litigieux et le phénomène de faïençage qui en résulte n'affectent que l'esthétique des sols ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que, sur les parties de l'ouvrages autres que la zone située devant le monte-charge au niveau du rez-de-chaussée, l'état du revêtement des sols se soit dégradé depuis le dépôt du rapport d'expertise ; qu'ainsi, pour ces autres parties de l'ouvrage, en l'absence notamment de tout élément empêchant l'accueil du public, les désordres litigieux ne peuvent être regardés comme compromettant la solidité de l'ouvrage ou comme le rendant impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a considéré que les désordres affectant les sols du centre des congrès pour les parties de l'ouvrage autres que la zone située devant le monte-charge n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

En ce qui concerne la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres ayant affecté le centre des congrès résultent d'une épaisseur insuffisante et d'une trop grande rigidité des joints qui séparant les dalles de granito , joints constitués de feuillards en laiton, compte tenu de la surface de ces dalles, ce qui engendre des effets de dilatation et une plus faible résistance à la charge lors du passage des chariots de matériels ; que si les architectes et la société Marbre Granito Toulousain soutiennent que les désordres auraient pour cause principale la circulation d'engins lourdement chargés, utilisés pour transporter les équipements d'aménagement des diverses manifestations se tenant au centre des congrès, la circulation des engins en cause dans la zone située devant le monte-charge de l'immeuble ne peut être regardée comme étant de nature à en constituer un usage anormal par la maître de l'ouvrage ; qu'enfin il ne résulte ni du rapport d'expertise, ni des autres éléments du dossier que les procédés utilisés par la COMMUNE DE TOULOUSE pour assurer le nettoyage du revêtement aurait contribué à la naissance ou à l'aggravation des fissures, au delà du simple fait de les rendre éventuellement plus visibles ; que, dans ces conditions, Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito Toulousain ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Toulouse les a déclarés entièrement et solidairement responsables des désordres affectant le revêtement du sol du centre des congrès dans la zone située devant le monte-charge, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Sur l'indemnité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise précité, que la réparation des désordres susmentionnés consiste en la mise en place d'un nouveau revêtement en granito d'une épaisseur plus importante et fibré pour un montant total de 46 000 euros TTC ; qu'ainsi, la COMMUNE DE TOULOUSE n'est pas fondée a soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse à limité à la somme de 46 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2005 avec capitalisation à compter du 2 septembre 2006 et à chaque échéance annuelle, la condamnation de Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito ; que Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito ne sont pas non plus fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse les a solidairement condamnés à verser la somme et les intérêts précités à la COMMUNE DE TOULOUSE ;

Sur les conclusions de la COMMUNE DE TOULOUSE aux fins de condamnation de la société Axa Courtage :

Considérant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions indemnitaires de la COMMUNE DE TOULOUSE, en tant qu'elle étaient dirigées contre la société Axa Courtage, au motif que la commune ne précisait pas à quel titre elle entendait obtenir la condamnation de l'assureur commun au maitre d'ouvrage et aux constructeurs et qu'elle n'apportait aucune précision sur les stipulations dont elle demandait le bénéfice ; que, toutefois, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, la COMMUNE DE TOULOUSE a entendu agir directement contre l'assureur en se fondant sur le contrat d'assurance souscrit au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que, dès lors, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a refusé de condamner la société Axa Courtage, solidairement avec Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito, et à demander la condamnation de la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, solidairement avec Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito, au paiement des sommes précitées ;

Sur les conclusions à fin d'appels en garantie réciproques présentées entre le groupement maître d'oeuvre composé de Mme , M. et la société Marbre Granito Toulousain :

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot nº 17, l'épaisseur des joints à utiliser dans la pose du revêtement de type granito était sous la responsabilité du maître d'oeuvre ; qu'en outre il résulte des prescriptions de la norme DTU.52.1 applicable à ce type de revêtement que, dans le cas où il est utilisé pour des locaux à grande surface, sa mise en oeuvre doit faire l'objet d'une étude approfondie notamment sur le positionnement des joints et sur les charges susceptibles de peser sur le revêtement, en particulier sur les spécifications de roulage portant sur la charge, les roues et le type de palette pouvant être utilisé ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus que les désordres en cause résultent d'un défaut de conception au niveau des joints, au regard de la grande surface des dalles de granito ; que si ces défauts de conception incombent en grande partie au maître d'oeuvre, la société Marbre Granito Toulousain, spécialisée dans la pose de ce type de revêtement, a contribué dans une moindre mesure à la survenance des désordres en n'émettant aucune réserve ou observation ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilités des constructeurs en confirmant la répartition de la charge finale de l'indemnité et des frais d'expertise retenus par les premiers juges à concurrence respectivement de 70% pour le groupement maître d'oeuvre composé de Mme , M. et M. B, et de 30% pour la société Marbre Granito Toulousain ;

Sur les conclusions d'appel en garantie formées par Mme , M. et M. B contre la société Axa Courtage et par la société Marbre Granito Toulousain contre la société Axa Courtage :

Considérant les conclusions d'appel en garantie formées par Mme , M. et M. B contre la société Axa Courtage et celles formées par la société Marbre Granito Toulousain contre cette même société d'assurance ont été présentées pour la première fois en appel ; que, dès lors, lesdites conclusions, nouvelles en appel, doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme , M. M. B, la société Marbre Granito Toulousain qui ne sont pas les partie perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE TOULOUSE demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, la somme demandée par la COMMUNE DE TOULOUSE demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE TOULOUSE les sommes demandées par Mme , M. M. B, la société Marbre Granito Toulousain et la société Axa Courtage au titre des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010est annulé, en tant qu'il a rejeté les demandes de la COMMUNE DE TOULOUSE dirigées contre la société Axa Courtage.

Article 2 : La société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, est condamnée solidairement avec Mme , M. , M. B et la société Marbre Granito Toulousain au paiement des sommes mentionnées aux articles 1er et 2 du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 26 mars 2010.

Article 3 : Le surplus des conclusions d'appel de la COMMUNE DE TOULOUSE est rejeté.

Article 4 : Les conclusions d'appel incident et les conclusions d'appel en garantie de Mme , M. et M. B sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions d'appel incident et les conclusions d'appel en garantie de la société Marbre Granito Toulousain sont rejetées.

Article 6 : Les conclusions de Mme , M. M. B, la société Marbre Granito Toulousain et la société Axa Courtage tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 13/07/11
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CONSEIL D'ÉTAT.

7ème et 2ème sous-sections réunies

PLEIN CONTENTIEUX

N° 330693

28 janvier 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, 1º sous le nº 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 (69289), représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles (38130) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler l'arrêt nº 06LY00370 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement nº 0102667 du 25 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté les conclusions indemnitaires de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole et les a condamnées solidairement et conjointement avec d'autres participants à la construction de l'ouvrage à verser à la communauté d'agglomération la somme de 881 194,82 euros assortie des intérêts légaux à compter du 17 juillet 2001 ;

2º) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole ;

3º) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2º sous le nº 330835, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS ; la SCP demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler le même arrêt du 11 juin 2009de la cour administrative d'appel de Lyon ;

2º) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération, subsidiairement de retenir la responsabilité de cette collectivité à hauteur de 90% du préjudice et de faire droit aux conclusions en garantie présentées par la requérante contre les autres constructeurs ;

3º) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 3º sous le nº 332826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 2009 et 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II GROUP, dont le siège est 705 Forest avenue Palo Alto à California (94301), Etats-Unis ; la société demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler le même arrêt du 11 juin 2009de la cour administrative d'appel de Lyon ;

2º) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole, subsidiairement de condamner le cabinet Marc Merlin à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle ;

3º) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN et de la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, de la SCP Boulloche, avocat de la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS, de la SCP Bénabent, avocat de la Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société J.B. Benedetti et de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société ROBERT TRENT JONES II GROUP,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETÉ CABINET D'ETUDES MARC MERLIN et de la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, à la SCP Boulloche, avocat de la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS, à la SCP Bénabent, avocat de la Communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société J.B. Benedetti et à la SCP Guy Lesourd, avocat de la société ROBERT TRENT JONES II GROUP ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise a passé avec un groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre composé des SOCIETES CABINET D'ETUDES MARC MERLIN et SOGREAH CONSULTANTS, de la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER, ATELIER PLEXUS et de la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II GROUP, un marché en vue de la réalisation d'un parcours de golf sur le territoire de la commune de Bresson ; que la réception a été prononcée le 28 juin 1990, avec effet rétroactif au 20 novembre 1989 ; que des désordres affectant les surfaces du parcours de golf recouvertes de gazon et le réseau d'irrigation sont apparus en 1995 ; que, saisi par la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, venant aux droits du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise, le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 25 novembre 2005, rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ainsi que ses conclusions subsidiaires tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil ; que, par un arrêt du 11 juin 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné les participants à la maîtrise d'oeuvre à payer à la collectivité publique une somme de 881 194 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux, au titre du manquement à leur obligation de conseil, et rejeté les conclusions d'appel en garantie présentées par les participants à la maîtrise d'oeuvre les uns contres les autres ainsi qu'à l'encontre des entreprises ; que la SOCIETE CABINET D'ETUDE MARC MERLIN, LA SOCIETE SOGREAH, la SCP CHARIGNON-CHARA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS et la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II GROUP se pourvoient en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a engagé leur responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil et qu'il a rejeté leurs conclusions d'appel en garantie ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II GROUP a été régulièrement convoquée à l'audience, en application de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, contrairement à ce qu'elle soutient ;

Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE CABINET D'ETUDE MARC MERLIN a présenté, le 17 avril 2009, soit après la clôture de l'instruction intervenue le 20 février 2009, un mémoire complémentaire qui se bornait à appeler en garantie, outre les constructeurs déjà mentionnés dans ses précédentes écritures, la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II ; que la cour d'appel, qui a rejeté l'ensemble des conclusions d'appel en garantie, n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en ne communicant pas ce mémoire à la SOCIETE ROBERT TRENT JONES GROUP II ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les participants à la maîtrise d'oeuvre s'étaient engagés vis-à-vis du maître d'ouvrage sous la forme d'un groupement solidaire ; qu'il en résulte qu'aucun d'eux ne pouvait utilement se prévaloir, pour échapper à sa responsabilité, d'une répartition des tâches non opposable au maître d'ouvrage ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER, ATELIER PLEXUS n'avait pas participé à la surveillance de la réalisation des lots litigieux ;

Considérant en quatrième lieu, qu'il ressort également du dossier de la cour que l'expert a chiffré à 17 767,25 F HT, soit 2 708,60 euros, le coût des interventions demandées par lui, correspondant à un constat d'huissier et à une intervention sur le réseau d'irrigation ; que la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole a repris ce chef d'indemnisation au sein du poste intitulé autres préjudices ; que la cour administrative d'appel, écartant les autres composantes de ce poste de préjudice, a accordé à la collectivité publique une somme de 2 708,25 euros au titre des interventions demandées par l'expert, outre les 734 076,37 euros HT demandés par la communauté d'agglomération au titre des travaux de réfection ; que la cour n'a ainsi pas accordé d'autres sommes que celles demandées par la requérante ; qu'elle n'a donc pas, contrairement à ce que soutient la SOCIETE CABINET MARC MERLIN-SOCIETE SOGREAH, statué au-delà des conclusions dont elle était saisie ;

Considérant, en cinquième lieu, que la cour a suffisamment motivé son arrêt, s'agissant du caractère apparent des désordres, dès lors qu'elle a relevé que les désordres affectant les parties recouvertes de gazon étaient connus du maître d'ouvrage et qu'ils devaient être regardés comme apparents, nonobstant la présence d'une couverture végétale lors des opérations de réception, et que l'absence des vannes de survitesse pouvait être décelée à la faveur d'un simple contrôle visuel ; qu'elle a suffisamment répondu à l'argumentation développée devant elle, s'agissant de la faute éventuelle du maître d'ouvrage ; qu'elle n'avait pas non plus à répondre davantage au moyen tiré de ce que les désordres seraient dus aux conditions d'entretien du parcours, dès lors qu'elle s'est fondée, non sur l'état présent de l'ouvrage, mais sur son état à la date de la réception des travaux, tel qu'il ressortait des pièces du dossier ;

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué :

En ce qui concerne la responsabilité des maîtres d'oeuvre :

Considérant, en premier lieu, que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; que, par suite, la cour administrative d'appel pouvait, sans erreur de droit, après avoir relevé dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de toute dénaturation, que les désordres affectant le substrat des surfaces du parcours recouvertes de gazon ainsi que le réseau d'irrigation avaient été identifiés par les maîtres d'oeuvre en cours de réalisation du chantier, mettre en jeu leur responsabilité pour défaut de conseil, quand bien même ces désordres n'auraient plus été visibles à la date de la réception en raison du développement de la couverture végétale sur le parcours de golf ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant qu'aucune faute de nature à atténuer la responsabilité des maîtres d'oeuvres n'était susceptible d'être reprochée au maître d'ouvrage, la cour administrative d'appel n'a pas, contrairement à ce que soutiennent la SOCIETE MARC MERLIN et la SOCIETE SOGREAH, dénaturé les pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise, lequel ne relève aucune faute reprochable à la communauté d'agglomération ; qu'elle n'a pas non plus, contrairement à ce que soutient la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS, commis d'erreur de droit en ne retenant pas la responsabilité du maître d'ouvrage du seul fait qu'il aurait eu connaissance, en cours d'exécution du marché, des désordres affectant certaines parties de l'ouvrage ;

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

Considérant que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ces propres opérations ; que les personnes morales de droit public ne sont en général pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en l'absence de tout débat entre les parties sur le régime fiscal de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Lyon a fixé toutes taxes comprises les sommes qu'elle a condamné les participants à la maîtrise d'oeuvre à lui verser ;

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie :

Considérant, en premier lieu, que le préjudice subi par le maître d'ouvrage qui a été privé de la possibilité de refuser la réception des ouvrages ou d'assortir cette réception de réserves, du fait d'un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de conseil, et dont ce dernier doit réparer les conséquences financières, n'est pas directement imputable aux manquements aux règles de l'art commis par les entreprises en cours de chantier ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, rejeter pour ce motif les appels en garantie formulés par les maîtres d'oeuvre à l'encontre des entreprises chargées de la réalisation des travaux ;

Considérant, en second lieu, que, si le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève en principe de la compétence de la juridiction administrative, il en va autrement lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les maîtres d'oeuvre étaient liés entre eux par une convention de droit privé répartissant les tâches à accomplir ; qu'il en découle que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en se prononçant sur les conclusions d'appel en garantie dont elle était saisie, alors que la juridiction administrative n'était pas compétente pour en connaître ; que, par suite, son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions d'appel en garantie présentées par chacune des requérantes à l'encontre des autres maîtres d'oeuvre comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les auteurs des pourvois sur ce fondement ; qu'il y a lieu, en revanche, sur ce même fondement, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-métropole tendant à ce qu'une somme de 3 500 euros lui soit versée respectivement, d'une part, par la SOCIETE CABINET MARC MERLIN et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, d'autre part par la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS, enfin par la SOCIETE ROBERT TRENT JONES II GROUP ; qu'il y a lieu de faire également droit aux conclusions de la société Benedetti tendant à ce qu'une somme de 2 500 euros lui soit versée, au même titre, d'une part par les sociétés CABINET D'ETUDES MARC MERLIN et SOGREAH CONSULTANTS, d'autre part par la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 5 de l'arrêt nº 06LY00370 de la cour administrative de Lyon du 11 juin 2009 est annulé, en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, la SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER-ATELIER PLEXUS et la société ROBERT TRENT JONES II GROUP à l'encontre des autres participants à la maîtrise d'oeuvre.

Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : La SOCIETE CABINET MARC MERLIN et la SOCIETE SOGREAH verseront à la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole une somme globale de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. LA SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER et la société ROBERT TRENT JONES II GROUP verseront à la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole une somme de 3 500 euros chacune au même titre.

Article 4 : La SOCIETE CABINET MARC MERLIN et la SOCIETE SOGREAH verseront à la société J.B. Benedetti une somme globale de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. La SCP CHARIGNON-CHARRA-DURIF-FRACHER versera à la société J.B. Benedetti une somme de 2 500 euros au même titre.

Article 5 : Le surplus des conclusions des pourvois est rejeté.

Par albert.caston le 13/07/11
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CONSEIL D'ÉTAT.

7ème et 2ème sous-sections réunies

PLEIN CONTENTIEUX

N° 322638

19 janvier 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la

décision du 5 août 2009

par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE GUEUGNON dirigées contre l'arrêt nº05LY01614 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nº0100754 du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M. A, architecte, de l'entreprise Bellaton et de l'Etat à lui verser la somme de 243 624,28 euros toutes taxes comprises avec intérêts de droit à compter de la date de la demande de première instance en réparation des désordres affectant une passerelle pour piétons, a mis à sa charge les dépens de l'instance et l'a condamnée à verser à l'entreprise Raymond TP la somme de 17 934,13 euros au titre du solde du marché, et d'autre part, à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M. A, du Bureau de contrôle Cectral, de l'entreprise Bellaton et de l'Etat à lui verser les sommes, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d'un handicap ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la

loi nº 91-663 du 13 juillet 1991

;

Vu le

décret nº 99-757 du 31 août 1999

;

Vu l'arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la solidarité, de l'intérieur, de l'équipement, des transports et du logement du 31 août 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUEUGNON et de la SCP Boulloche, avocat de M. Eric A,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE GUEUGNON et à la SCP Boulloche, avocat de M. Eric A ;

Considérant que, pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE GUEUGNON fondées sur la responsabilité décennale des constructeurs au titre des malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d'un handicap, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à indiquer que de telles malfaçons auraient dû être découvertes par un maître d'ouvrage normalement précautionneux, sans apporter de précisions ni sur la nature exacte de ces malfaçons, ni sur la réglementation applicable à l'espèce dont la méconnaissance serait à l'origine de leur existence, ni sur le rôle joué par le maître d'oeuvre dans l'opération de réception des travaux ; que, statuant ainsi, la cour n'a pas mis le juge de cassation à même d'effectuer son contrôle sur le rejet de ces conclusions et a, dans cette mesure, insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a statué sur les malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d'un handicap ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de

l'article L. 821-2 du code de justice administrative

;

Considérant que la COMMUNE DE GUEUGNON a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'exigence, à laquelle la passerelle construite ne satisfait pas, d'un palier tous les 10 mètres lorsque la pente est supérieure à 4 %, tout en restant inférieure à 5 %, n'a été introduite dans la réglementation applicable à la voirie publique, dont la passerelle fait partie, que par l'arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la solidarité, de l'intérieur, de l'équipement, des transports et du logement du 31 août 1999 pris en application du décret du même jour relatif à l'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ; qu'à la date de la publication de cet arrêté ministériel, les travaux faisant l'objet de cette nouvelle réglementation étaient achevés sans toutefois que cette passerelle ait fait l'objet d'une réception définitive par la collectivité ; que les constructeurs, qui ont conçu le projet et réalisé ces travaux antérieurement à l'entrée en vigueur des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel, n'étaient pas tenus de prévoir des paliers de repos tous les dix mètres ; que, dans ces conditions, leur responsabilité décennale ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé aurait été non conforme à la réglementation et, par suite, impropre à sa destination ; que, dès lors, les moyens de la COMMUNE DE GUEUGNON tendant à ce que soit reconnue la responsabilité décennale des constructeurs à raison des désordres non apparents rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait de son inaccessibilité aux personnes atteintes d'un handicap ne peuvent qu'être rejetés ; qu'ainsi la COMMUNE DE GUEUGNON n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M. A, architecte, de l'entreprise Bellaton et de la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, et de mettre à la charge de la COMMUNE DE GUEUGNON le versement à M. A d'une somme de 3 000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la COMMUNE DE GUEUGNON au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'

arrêt du 25 septembre 2008

de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé, en tant qu'il s'est prononcé sur les malfaçons relatives à l'accessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d'un handicap.

Article 2 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GUEUGNON tendant à la condamnation des constructeurs à l'indemniser au titre de leur responsabilité décennale en raison de l'inaccessibilité de la passerelle aux personnes atteintes d'un handicap sont rejetées, ainsi que ses conclusions au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Article 3 : La COMMUNE DE GUEUGNON versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

.

Par albert.caston le 13/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-14.630

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Bureau de contrôle Veritas du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la SCP Taddeï et Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NV construction et de mandataire judiciaire de la société RCM, et contre la société NV construction ;

Met hors de cause la société les Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009) que la SNC Stim Méditerranée a fait édifier un immeuble d'habitation dénommé "La Nautique" à Antibes ; que la réception a été prononcée le 3 juin 1991 pour les parties privatives et le 1er juillet 1991 pour les parties communes ; qu'ont participé à cette opération de construction : M. X..., architecte chargé des plans du permis de construire et des plans d'exécution, le bureau Veritas contrôleur technique, le bureau d'études Aurelli maître d'oeuvre, la société NV construction, entreprise chargée du gros oeuvre depuis lors en liquidation judiciaire assurée à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. Y..., ingénieur béton ; que des désordres étant apparus sur les façades, après expertise ordonnée en référé, le syndicat des copropriétaires La Nautique (le syndicat) a assigné la société Stim Méditerranée, les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de M. Y..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat à leur encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que seule une action en justice régulière est susceptible d'interrompre la prescription décennale ; que l'action d'un syndicat de copropriétaire n'est régulière qu'à la condition d' avoir été autorisée par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui doit viser un litige précis et identifier le défendeur ; qu'en l'espèce l'ordonnance du 5 février 1997 reproduisait les termes de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires selon lesquelles l'assemblée générale avait décidé d'engager une procédure contre le promoteur pour les jardinières et éclats de béton en façade ; que l'autorisation ainsi délivrée ne concernait donc pas M. Y... mais uniquement le promoteur, de sorte que l'action en justice engagée à son encontre ne l'avait pas été régulièrement et n'avait donc pas pu avoir pour effet d'interrompre valablement la prescription de l'article 2270 du code civil dans sa version en vigueur ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le syndic du syndicat des copropriétaires avait été valablement autorisé à agir à l'encontre de M. Y... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

2°/ que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce comme acte interruptif de la prescription décennale la participation de M. Y... aux opérations d'expertise décidée par une ordonnance de référé du 5 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur ;

3°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 du 21 novembre 2008, les consorts Y..., pour démontrer que l'action engagée à l'encontre de leur auteur était prescrite faute d'avoir été interrompue, avaient exposé que l'ordonnance de référé du 5 février 1997 n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à M. Y... de sorte qu'elle était non avenue en vertu de l'article 478 du code de procédure civile ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen particulièrement pertinent ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale avait donné le 12 avril 2002 autorisation au syndic d'agir à l'encontre de tous les défendeurs, et ce dans le délai de 10 ans à compter de l'ordonnance de référé du 5 février 1997, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à des conclusions sans portée, dès lors que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présence de M. Y... aux opérations d'expertises, en a déduit à bon droit que l'action du syndicat à l'encontre des consorts Y... était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le choix architectural et la décision des techniques à mettre en oeuvre relevant de la mission de l'architecte X... étaient les facteurs premiers de la conception et que l'expert avait attribué les désordres à une conception des ouvrages en béton incompatibles avec les normes, et "optimiste" dans la mesure où deux éléments de maçonnerie juxtaposés créaient une fissure ainsi qu'à une exécution négligeant souvent les règles de l'art et au souci de construire à moindre frais, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu décider de partager la responsabilité entre les divers constructeurs dans des proportions qu'elle a souverainement déterminées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen et les moyens uniques des pourvois incidents, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum M. X..., le bureau d'études Aurelli, la SMABTP, assureur de la société NV construction, les consorts Y..., le bureau Veritas et la société Stim Méditerranée à payer des dommages-intérêts au syndicat, l'arrêt retient que ce dernier a depuis plus de 10 années dû poursuivre la présente procédure incluant l'expertise, les réunions et études nécessaires, l'instance devant le tribunal de grande instance et enfin l'instance devant la cour, que le préjudice est réel et certain ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes imputables aux intervenants qui auraient fait dégénérer en abus leur droit à défendre à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. X..., le bureau d'études Aurelli, et la SMABTP assureur de la société NV construction, les consorts Y... ayants cause de l'ingénieur béton armé, le bureau Veritas et la société Stim Méditerranée à payer au syndicat des copropriétaires La Nautique la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens de l'instance en cassation ;