albert.caston

Par albert.caston le 13/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-15.350

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2009), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, suivant devis accepté du 29 juillet 2003, confié la construction d'une maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Trinité Bâtiment Service, assuré par la société Les Mutuelles du Mans Assurances IARD (la société MMA), venant aux droits de la société Azur Assurances ; que la réception a été fixée au 9 février 2004 ; qu'invoquant des désordres concernant notamment l'implantation de la maison, la toiture, et les enduits extérieurs des façades, Mme X... a, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en évoquant de simples risques qui ne sont pas avérés dans le délai de la garantie décennale, les conclusions de l'expert ne mettent pas en évidence l'existence d'éléments permettant de qualifier l'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage concernant ces désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que l'insuffisance des fondations de la façade Est constituait une malfaçon affectant la solidité du gros-oeuvre, créant un risque anormal de tassement de cette partie de l'ouvrage, que les désordres en toiture (tuiles non fixées, pente du toit insuffisante) étaient des vices graves affectant un ouvrage de gros-oeuvre, susceptibles de le rendre impropre à sa destination en raison des risques anormaux d'infiltrations d'eau et de neige le cas échéant, et que le désordre des façades était également un vice grave affectant un élément du clos de l'ouvrage susceptible de le rendre impropre à sa destination en raison des risques anormaux d'infiltrations engendrés par l'insuffisante épaisseur de l'enduit extérieur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société MMA et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MMA à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; rejette les demandes de la société MMA et de la société Thouin-Palat et Boucard ;

Par albert.caston le 13/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-72813

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'un constat d'huissier de justice du 11 juillet 2002, qu'elle a analysé, exprimait clairement le caractère généralisé du désordre affectant le carrelage, que l'architecte avait le 25 juillet constaté un défaut de scellement de ce carrelage, que le même jour le bureau Véritas avait noté que la mise en oeuvre du carrelage et la réalisation de la chape apparaissaient non conformes sous les carreaux cassés et avait émis une réserve sur ces travaux et que ces constatations avaient entraîné un refus de réception, la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement basée sur des éléments postérieurs à la réception prononcée avec des réserves sur le carrelage le 16 octobre 2002, a souverainement retenu que le vice affectant le carrelage était, lors de la réception, connu dans son étendue, ses causes et ses conséquences dommageables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui était saisie d'un appel non limité formé par la société Generali, assureur de la société Tradicarl et qui a relevé qu'aucune demande n'était formée contre la société Tradicarl dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif, a retenu sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée sur la responsabilité de la société Tradicarl, que le désordre affectant le carrelage de nature décennale du fait de sa gravité, ne pouvait, en raison de son caractère apparent à la réception, fonder une action du maître de l'ouvrage en responsabilité décennale à l'encontre des constructeurs et en paiement contre les assureurs garantissant cette responsabilité ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que la garantie dommages aux ouvrages ne s'appliquait pas, le moyen en sa seconde branche vise un motif surabondant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le désordre affectant le carrelage était consécutif à un défaut de mise en oeuvre de ce carrelage et de réalisation de la chape, la cour d'appel qui a exactement retenu que l'architecte n'était pas tenu d'une obligation de résultat concernant la conformité des produits livrés et mis en oeuvre par un constructeur a pu décider que la faute de l'architecte relative au défaut de contrôle de la conformité de l'épaisseur du carrelage posé, était sans lien avec le dommage constaté entraînant la nécessité d'une réfection complète et n'engageait pas sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'architecte avait demandé le 16 mai 2002 la finition du sol et à partir du 16 juin la reprise du sol du hall d'entrée puis à partir du 18 juillet la reprise des carreaux après constat du défaut de scellement, la cour d'appel a pu, par une décision motivée et en procédant à la recherche demandée, retenir que hors les finitions la pose en elle même était achevée depuis longtemps au jour de la constatation de la cause du désordre, une semaine avant la date prévue pour la réception et en déduire que la faute imputée à l'architecte pour avoir manqué d'interrompre l'ouvrage n'avait pas de substance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Janiphy aux dépens ;

Par albert.caston le 13/07/11
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Commentaires de cet arrêt :

- note KARILA, RGDA 2011, p. 777.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-17131 09-17163

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joints les pourvois n°s S 09-17.163 et H 09-17.131 ;

Donne acte à la société Temsol et à la société Sagena du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Roseline X... et la société Mutuelles du Mans Assurances IARD ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° S 09-17.163 :

Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ;

Attendu que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 septembre 2009), que

les époux Y..., propriétaires d'une maison construite en 1974, ont souscrit un contrat Multirisques Habitation auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Centre Atlantique (société Groupama) ; que des sinistres ont été pris en charge par cet assureur qui a financé les travaux de reprise consistant, d'abord, après un épisode de sécheresse survenu en 1976, en la réalisation en 1978, sous les fondations périphériques de la maison, de travaux de reprise en sous-oeuvre par pose de picots, puis, après réapparition des désordres, en la mise en place, en 1983, hors façades Sud et Ouest, de micro-pieux ; qu'à la suite de la survenance de nouveaux désordres en 1998 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 19 mai 1999, la société Groupama a accepté de prendre en charge le sinistre et financé l'exécution de travaux de reprise dont la réalisation, confiée à la société Temsol, a été sous-traitée par celle-ci à M. X... ; que la réception est intervenue le 28 juin 2001 ; qu'à la suite de la constatation de nouveaux désordres au cours de l'été 2001 consistant en des fissures et un basculement de la maison, les époux Y... ont, après expertise, assigné en réparation et paiement de dommages-intérêts la société Groupama, la société Temsol et son assureur, la société Sagena ; que Mme X..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. X..., décédé, et l'assureur de celui-ci, la société Mutuelles du Mans Assurances IARD (la société MMA) ont été appelés en garantie ;

Attendu que pour condamner la société Groupama à payer une somme aux époux Y..., l'arrêt retient que cet assureur a accepté de prendre en charge le sinistre provoqué par la sécheresse survenu en 1998 au titre de la garantie "Catastrophe naturelle", sans restriction ni réserve, qu'il a fait une proposition d'indemnisation qui optait pour la solution, acceptée par les époux Y..., des travaux de reprise préconisée par la société Temsol, mais que cette solution, à savoir la réalisation de deux longrines pour solidariser les picots et les micropieux à l'infrastructure de la maison, n'a pas permis de stabiliser l'ouvrage dans les zones Sud, Ouest, et partiellement Est, ce qui a entraîné son basculement, que les derniers désordres se trouvaient en relation causale directe avec l'insuffisance et le caractère inadapté des réparations effectuées et qu' il s'agit donc bien d'un seul et même dommage qui doit être pris en charge au titre de "l'assurance des risques de catastrophe naturelle" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi n° S 09-17.163 et sur les moyens du pourvoi n° H 09-17.131 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Sur le pourvoi n°S 09-17.163 :

Condamne les époux Y... et les sociétés Sagena et Temsol aux dépens ;

Sur le pourvoi n° H 09-17.131 :

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens, sauf ceux exposés par les époux Y... qui seront supportés par la société Sagena et la société Temsol ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Sagena et Temsol à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 13/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-71.765

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2009), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes a engagé le 29 janvier 1992 une action devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté selon procès-verbal du 4 mai 1991, la société Diffusion immobilier, syndic, pour agir en justice ; que les conditions de l'habilitation du syndic ayant été discutées, un arrêt irrévocable en date du 20 septembre 1999 a déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, et l'a condamné à rembourser la somme perçue en première instance ; que les copropriétaires ont adressé le 24 octobre 1999 une réclamation au syndic à l'origine de l'habilitation défectueuse ; qu'ayant été assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, par l'intermédiaire du cabinet de courtage AFCM, devenu la société Verspieren, auprès du groupe Sprinks, aux droits de laquelle vient la société Albingia, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1998, puis auprès de la société Independent Insurance, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 12 août 2001, date de résiliation de la police suite à un retrait d'agrément de la commission de contrôle des assurances, le syndic a déclaré le sinistre à la société Albingia le 18 novembre 1999, puis à la société Independent Insurance le 27 janvier 2000 ; que ces sociétés ont refusé leur garantie ; que selon acte sous seing privé du 29 octobre 2002, la société Diffusion immobilier, le syndicat des copropriétaires, M. Auda, avocat de la copropriété, et son assureur responsabilité civile professionnelle, ont signé un « protocole transactionnel » aux termes duquel notamment, la société Diffusion immobilier a versé, sans reconnaissance de responsabilité, une somme de 68 602, 06 euros à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive, au syndicat des copropriétaires qui a renoncé à toute instance ou action en responsabilité en raison des préjudices de toute nature consécutifs à l'échec de l'action engagée en réparation des dommages affectant les immeubles de la copropriété ; que le syndic a, par actes des 23 mars 2004 et 18 octobre 2004, assigné devant un tribunal de grande instance la société Albingia, subsidiairement la société Independent Insurance, prise en la personne de MM. X... et Y... en qualité de liquidateurs de cette société, afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 61 742, 01 euros correspondant à une partie des sommes réglées au syndicat des copropriétaires Les Cimes ; que la société Verspieren est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre la société Albingia et de condamnation cette dernière au paiement de la somme de 61 742, 01 euros, alors, selon le moyen, qu'un procès-verbal d'habilitation irrégulier donné à un syndic de copropriété peut être régularisé jusqu'au moment où le juge statue tant que le délai de prescription de l'action n'a pas expiré ; qu'en l'espèce, selon la police d'assurance litigieuse, le fait dommageable se définit comme étant l'événement qui est la cause génératrice du dommage ; que le fait dommageable n'a donc pu être constitué que par l'absence de régularisation de l'habilitation donnée au syndic à l'expiration du délai de prescription de la garantie décennale, soit le 29 janvier 1992, jour de l'assignation, postérieurement à la prise d'effet de la police d'assurance souscrite par la société Diffusion immobilier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134, les articles 121 du code de procédure civile et 55 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le fait générateur de la responsabilité de la société Diffusion immobilier agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Les Cimes était défini selon la police d'assurance comme le " fait de l'assuré lorsque ce fait est la cause directe d'un dommage ", la cour d'appel a pu décider que la cause directe, génératrice du dommage étant constituée par la rédaction défectueuse que le syndic avait faite antérieurement à la date de prise d'effet de la police, dans un procès-verbal du 4 mai 1991, de la délibération prise par l'assemblée générale ordinaire de l'immeuble Les Cimes, l'autorisant à ester en justice, la société Albingia ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font grief à l'arrêt de débouter la société Diffusion immobilier de sa demande de garantie dirigée contre MM. X... et Y..., en leur qualité de liquidateurs des opérations d'assurance de la société Independent Insurance, et de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 61 742, 01 euros, alors selon le moyen, que le contrat d'assurance de responsabilité demeure aléatoire même si le risque est partiellement réalisé, dès lors que la mise en oeuvre de la responsabilité de l'assuré reste incertaine ; qu'en jugeant que la société Diffusion immobilier qui, à la date de souscription de la police, connaissait le fait dommageable qui lui était imputé, ne pouvait obtenir la garantie de la société Independent Insurance, après avoir constaté que l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée irrecevable pour défaut d'habilitation régulière du syndic seulement le 20 septembre 1999, et que la réclamation du tiers lésé ne datait que du 24 octobre 1999, soit postérieurement à la date de la souscription du contrat d'assurance, ce dont il résultait que le contrat d'assurance demeurait aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1964 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que selon la police d'assurance liant la société Diffusion immobilier pour son activité de syndic d'immeubles et la société Independent Insurance, « la garantie s'applique aux réclamations formulées amiablement auprès de l'assuré au cours de la période comprise entre la date de prise d'effet et la date de résiliation du contrat, quelle que soit la date du fait générateur, à l'exclusion des réclamations découlant de faits générateurs survenus pendant la période de validité du contrat précédent et s'inscrivant dans le cadre de la garantie subséquente de ce dernier » ; que dans le cadre de l'appel du jugement du 17 mai 1995 condamnant un assureur " dommage-ouvrage ", La Mutuelle, à indemniser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes, et même auparavant devant les premiers juges, cet assureur avait soulevé la nullité du procès-verbal du 4 mai 1991 et que ce moyen de nullité, rejeté en première instance, avait été admis par l'arrêt rendu le 20 septembre 1999 ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel retient à bon droit que la société Diffusion immobilier, qui représentait dans l'instance judiciaire le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cimes connaissait, à la date de souscription de la police, le fait qui lui était imputé, de sorte que la société Independent Insurance n'est pas tenue à garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le second moyen, pris en sa première branche, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, enfin, que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Constate que le pourvoi de la société Albingia est devenu sans objet ;

Condamne les sociétés Diffusion immobilier et Verspieren aux dépens ;

Par albert.caston le 13/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 janvier 2011

N° de pourvoi: 10-30.617

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Honasu du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2010), que la société civile immobilière Honasu (SCI) a confié la rénovation d'une maison à M. X..., assuré auprès de la société AGF ; que M. X... ayant abandonné le chantier, une expertise a été ordonnée ; qu'après expertise, la SCI a assigné M. X... et la société AGF en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes formées contre la société Allianz, venant aux droits de la société AGF, l'arrêt retient que la réception tacite de l'immeuble résulte de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux et que s'il est vrai que la réception peut intervenir alors même que les travaux ne sont pas finis, encore faut-il que l'immeuble soit habitable et en tout cas en état d'être reçu, c'est-à-dire qu'il ait atteint un niveau d'achèvement pour être conforme à sa destination ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation par le juge de la réception tacite par le maître de l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la constatation que cet immeuble soit habitable ou en état d'être reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI de ses demandes formées contre la société Allianz IARD, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à la SCI Honasu la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Allianz IARD ;

Par albert.caston le 13/07/11
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chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-72.584

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Guefoid du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Corus et la société AGF, devenue société Allianz ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué éventuel :

Vu les articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable le pourvoi provoqué formé par les sociétés Baume et MAAF le 29 juin 2010 et dirigé contre la société Corus et la société AGF alors, d'une part, que le 21 avril 2010, la société Guefroid s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre cette partie, d'autre part, que le délai imparti pour former un pourvoi principal était expiré ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait précisé n'avoir constaté aucun percement en toiture mais quelques uns dans les tôles du bardage, devenu de ce fait infiltrant et que les désordres s'étaient généralisés en 2004 et 2005 mais que le décollement, certes inesthétique du revêtement de laque n'avait pas provoqué d'atteinte établie à l'étanchéité de la couverture ni à celle du bardage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que la mise en oeuvre de la responsabilité de la société Baume pour des dommages intermédiaires supposait la caractérisation d'une faute dans le choix ou dans la pose du matériaux, et relevé que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Par albert.caston le 12/07/11
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chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 mars 2011

N° de pourvoi: 10-12.769

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que compte tenu de la nature du sol sur lequel devait être construite leur villa, M. et Mme X... avait demandé la réalisation des fondations spéciales préconisées par une étude géologique et géotechnique du sol commandée par la société Bouygues et relevé que ces fondations, facturées à M. et Mme X..., n'avaient, délibérément, pas été conçues par le constructeur qui avait volontairement fait croire aux acquéreurs que les fondations réalisées étaient celles qu'ils avaient commandées et payées, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute dolosive de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur nonobstant la forclusion décennale et retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la portée, que cette faute avait provoqué sur la villa des fissurations importantes compromettant la solidité de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geoxia Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia Méditerranée à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 10-10.643

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu qu'après avoir réglé la deuxième situation de travaux présentée par l'entrepreneur, les maîtres de l'ouvrage avaient dû subir l'arrêt du chantier, faire dresser par un architecte commis par eux la liste des malfaçons et proposer un apurement des comptes avec convocation infructueuse de l'entrepreneur, y compris en conciliation judiciaire, la cour d'appel a pu déduire qu'en agissant ainsi, les maîtres de l'ouvrage, qui ne pouvaient occuper l'immeuble compte tenu de sa dangerosité, avaient clairement manifesté leur volonté de réceptionner l'ouvrage dans l'état où il se trouvait le 21 juillet 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAAF assurances, la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 09-17.236

Non publié au bulletin Cassation partielle

A comparer avec :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/le-rejet-de-la-demande-de-...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 février 2009) rendu en matière de référé, que la société Résidence Les Monts Caraïbes, maître de l'ouvrage, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception est intervenue le 13 mai 2004 ; que, par acte notarié du 19 juillet 2004, les époux X... ont acquis le lot n° 16 correspondant à un appartement qu'ils ont donné en location ; qu'invoquant des malfaçons, les époux X... ont, par acte du 5 avril 2006, assigné en référé la société Résidence Les Monts Caraïbes, demandant, outre l'indemnisation de leurs pertes de loyers, qu'une expertise soit organisée pour déterminer l'ensemble des malfaçons et vices cachés affectant l'immeuble et que les réparations soient ordonnées sous le contrôle de l'expert avec fixation d'une indemnité provisionnelle de 36 952 euros permettant de faire effectuer ces travaux ainsi que ceux à découvrir ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 12 et 232 du code de procédure civile ;

Attendu que pour autoriser, vu l'urgence, les époux X... à faire réaliser, aux frais de la société Résidence Les Monts Caraïbes, et sous le contrôle de l'expert, les travaux de réfection des désordres et malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments d'équipements, ou le rendent impropre à sa destination au sens des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civil, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Résidence Les Monts Caraïbes est tenue, depuis le procès-verbal de réception du 13 mai 2004, de la garantie édictée par ces articles et qu'il résulte des attestations et procès-verbaux de constat produits aux débats que des désordres et malfaçons affectent l'appartement des époux X... et compromettent la solidité de l'ouvrage et de ses éléments d'équipement et le rendent impropre à sa destination au sens de ces dispositions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait confié à l'expert qu'elle désignait la mission de rechercher et décrire tous les désordres et toutes les malfaçons affectant l'ouvrage relevant des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civil et de décrire et évaluer le coût et la durée des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tout en autorisant, sous le seul contrôle de cet expert, les époux X... à faire procéder à la réalisation des travaux de réfection de ces désordres et mal façons, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en raison du lien de dépendance nécessaire existant entre l'autorisation donnée aux époux X... de faire réaliser, aux frais de la société Résidence Les Monts Caraïbes, les travaux de réfection et, d'une part, la condamnation de cette société à verser aux époux X... une provision de 30 000 euros à l'effet de leur permettre d'entreprendre les dits travaux, ainsi qu'à leur payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère dilatoire de l'appel de l'ordonnance, d'autre part, le rejet de la fin de non-recevoir proposée par la SMABTP et la recevabilité de son appel en intervention forcée, la cassation de l'arrêt sera étendue à ces trois chefs du dispositif de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise les époux X..., vu l'urgence, à faire réaliser, aux frais de la société Résidence Les Monts Caraïbes et sous le contrôle de l'expert les travaux de réfection des désordres et malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou le rendent impropre à sa destination au sens des dispositions des articles 1792 à 1792-3 du code civil, en ce qu'il condamne cette société à verser aux époux X... une provision de 30 000 euros à l'effet de leur permettre d'entreprendre ces travaux, et, à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère dilatoire de l'appel, enfin, en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir proposée par la SMABTP et déclare recevable son intervention forcée, l'arrêt rendu le 2 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 10-10180

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Les Mutuelles du Mans assurances ;

Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Bretagne Sud rénovation, relevée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... ne justifie pas avoir régulièrement signifié son mémoire ampliatif à la société Bretagne Sud rénovation ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 2009), que M. X... a fait procéder à des travaux de rénovation d'une longère qu'il a confiés à la société Bretagne Sud rénovation, assurée auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurances ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Alinéa ; que la réception est intervenue sans réserve le 10 décembre 2002 ; qu'invoquant un défaut de conformité affectant les superficies et en particulier les hauteurs sous plafonds, M. X... a, après expertise, assigné la société Alinéa, les sociétés Bretagne Sud rénovation et Les Mutuelles du Mans assurances, en paiement d'une provision, à parfaire selon le coût des travaux de reprise, et en indemnisation de son préjudice moral ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en ayant accepté sans réserve l'immeuble litigieux, M. X... s'était interdit de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement d'un manquement à leur obligation de lui délivrer un objet conforme aux stipulations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité était apparente à la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bretagne Sud rénovation ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les sociétés Alinéa et Les Mutuelles du Mans assurances aux dépens ;