albert.caston

Par albert.caston le 12/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 10-14.601

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2009), que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser des travaux selon les préconisations de la société bureau d'étude technique Michel (la société Betmi) ; que des fissures étant apparues, les époux X..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné les consorts Y... en dommages et intérêts sur le fondement du dol, en leur reprochant d'avoir omis de signaler les travaux de maçonnerie qu'ils avaient fait réaliser avant la vente ; que les époux X... ont demandé la condamnation in solidum de la société Betmi ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que si les consorts Y... ont fait disparaître les tirants et caché les fissures qui étaient apparentes avant la vente, de telle sorte qu'il n'étaient pas décelables par d'autres que des professionnels, et s'ils ont manifestement voulu dissimuler l'importance des travaux réalisés les dernières années, il est certain que, s'ils n'avaient pas rebouché les fissures et fait disparaître les témoins, ils ne fallait pas espérer vendre la maison ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté des faits ayant le caractère d'une réticence dolosive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes à l'encontre des consorts Y..., l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... et M. X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; condamne M. X... à payer à la société Betmi la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-21.112

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que si une citation en référé interrompt la prescription, l'effet interruptif cesse dès qu'est rendue l'ordonnance mettant fin à l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., ayant été blessé le 23 décembre 1992 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur), a obtenu par ordonnance de référé du 16 décembre 1994 une provision de 800 000 francs à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ainsi qu'une expertise médicale qui a retenu le 14 septembre 1993 comme date de consolidation des blessures ; que sur son assignation du 15 novembre 1995, il a obtenu par arrêt définitif du 11 mai 2000 l'évaluation de ses préjudices pour le montant total de 1 235 116,55 francs et la condamnation de M. Y... et de l'assureur à lui payer la somme de 877 562,31 francs, provisions à déduire ; que par actes des 3, 16 et 21 août 2006, M. X... a assigné les mêmes parties en réparation d'un préjudice de retraite non réparé par l'arrêt antérieur ; que M. Y... et l'assureur lui ont opposé notamment la fin de non-recevoir fondée sur la prescription extinctive de cette action ;

Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir et condamner in solidum M. Y... et l'assureur à payer à M. X... une certaine somme au titre du préjudice de retraite, l'arrêt énonce que, s'agissant de la prescription, l'assignation en référé délivrée le 25 juillet 1994 devant le tribunal de grande instance de Nice ayant, en application de l'article 2242 du code civil, interrompu la prescription décennale prévue à l'article 2270-1 du même code jusqu'à la date de l'arrêt du 11 mai 2000, un nouveau délai a commencé à courir à compter de ce dernier ; que l'action de M. X... en réparation de son préjudice complémentaire ayant été introduite par assignation du 21 août 2006 n'est donc pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif de l'assignation en référé du 25 juillet 1994 avait pris fin le 16 décembre 1994, date de l'ordonnance rendue sur cette assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite la demande de M. X... en réparation d'un préjudice de retraite ;

Condamne M. X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Cet arrêt est commenté :

- par Mme PAGES DE VARENNE, « CONSTRUCTION-URBANISME », n° 10, octobre 2011, p. 31

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-21.235

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructicomi a acheté en 1995 à la société César un immeuble à usage commercial, dont le gros oeuvre avait été réalisé par la société Alves, assurée auprès des Assurances générales de France (AGF), actuellement dénommée Allianz ; que la société Fructicomi a consenti sur ce bien un contrat de crédit bail immobilier au profit de la société de Florette pour une durée de 15 ans commençant à courir le 15 septembre 1995 ; que ces deux sociétés ont souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, un contrat d‘assurances avec effet au 25 octobre 1995, couvrant notamment les dommages matériels aux biens loués et les pertes de loyers ; que la société de Florette a sous-loué les lieux à la société Innovation le 20 décembre 2004 ; que le 2 mai 2005, des hourdis, éléments de constructions, sont tombés dans le hall d'exposition ; que la société de Florette a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la société Uni Europe ; que la société Innovation a assigné en référé la société de Florette pour obtenir la suspension du paiement de ses loyers et la réalisation des travaux de réfection nécessaires ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que des dommages, du fait de la chute d'autres hourdis, étaient survenus en 1994 et avaient été déclarés en 1995 auprès des AGF ; qu'assignée au fond devant un tribunal de grande instance par la société locataire en février 2007 en réparation des divers préjudices subis, la société de Florette a elle-même fait assigner la société Axa France IARD, en paiement des montants des travaux de réparation de l'immeuble, de la perte des loyers, des frais d'expertise et des dommages-intérêts ; que la société Axa France IARD a appelé en garantie les AGF au titre de la garantie décennale de l'entrepreneur principal ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société de Florette fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'encontre de l'assureur AGF au titre de la garantie décennale assurant la société Alves, alors, selon le moyen, que l'action en garantie décennale qui se transmet avec la propriété de l'immeuble aux nouveaux acquéreurs, couvre les désordres apparus postérieurement à l'expiration du délai décennal mais qui se rattachent à des premiers désordres dénoncés dans le délai ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le sinistre survenu en 2005 n'est que l'aggravation de celui dénoncé en 1995 dans le délai décennal ; que dès lors, en déboutant la société de Florette, nouveau propriétaire de l'immeuble, aux motifs qu'elle n'avait pas appelé dans la cause l'ancien propriétaire et que l'action était prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1792 et suivants du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'une déclaration de sinistre a été régularisée du fait du sinistre originel de 1995 ; que cette simple déclaration n'a pas pour effet d'interrompre la prescription décennale, que le premier juge a constaté que ni la société de Florette ni la société Fructicomi n'avaient assigné l'assureur AGF, dans le délai décennal ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que les nouveaux désordres, constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature était survenu, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil, la réparation du sinistre initial n'ayant pas été demandée en justice avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a exactement jugé que l'action en garantie au titre de la responsabilité décennale du constructeur était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 113-9, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société de Florette de ses demandes à l'encontre de son assureur Axa France IARD au titre du contrat d'assurance dommage et responsabilité civile, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, que les conclusions de l'expert judiciaire précisent «être dans le même cas de figure que la précédente déclaration de sinistre de 1995 sachant qu'actuellement les désordres se généralisent à l'ensemble des planchers» et suffisent à établir que ces chutes de hourdis constituent un seul et même sinistre ; qu'il ne résulte pas des pièces produites que l'assureur, la société Uni Europe, ait conclu le contrat en octobre 1995 en ayant connaissance du sinistre initial affectant les hourdis et de l'expertise en cours sur ce point, à la suite des premières manifestations du sinistre ; que dans ces conditions, la société Axa France IARD venant aux droits d'Uni Europe fait justement valoir que la garantie n'est pas mobilisable, faute d'aléa lors de la souscription du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à énoncer que le sinistre survenu en 2005 n'était que la suite de celui survenu en 1994 et que l'assureur n'avait pas eu connaissance de ce sinistre, sans constater l'existence d'une clause interdisant d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un sinistre antérieur ni relever qu'au moment de la conclusion du contrat le risque découlant de cet accident antérieur était certain dans sa réalisation et déterminable dans son étendue, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant la société de Florette et la société Fructicomi de leurs demandes à l'encontre de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Dit y avoir lieu de mettre hors de cause la société Allianz anciennement dénommée Assurances générale de France ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. Mme PAGES DE VARENNE, "CONSTRUCTION URBANISME", n° 9 2011, p. 38

- M. TRICOIRE, RDI 2011, p. 576.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2011, p. 1039.

- Mme. SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 57.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-17.965 10-20.136

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° s J 10-17. 965 et U 10-20. 136 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 2010), que les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 février 1990 ; que des fissures étant apparues, les époux X... ont adressé une déclaration de sinistre le 11 septembre 1998, puis le 18 septembre 1999 ; que les époux X... ont adressé une troisième déclaration de sinistre le 15 septembre 2006 ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la société AGF en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-20. 136 :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action formée par les époux X... à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient que les époux X..., auxquels il avait été indiqué pendant la période décennale qu'il s'agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l'assurance dommages-ouvrage, n'ont été réellement informés de la réalité et de la gravité des dommages qu'à la réception du rapport du cabinet Eura en 2007 et qu'après leur déclaration de sinistre adressée le 15 septembre 2006, ils n'étaient donc pas forclos lorsqu'ils avaient assigné en référé-expertise le 13 mars 2008 la société AGF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 10-17. 965 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Par albert.caston le 12/07/11
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Je ne résiste pas au plaisir de vous faire découvrir les propositions de mon complice et ami Jean-Louis SCHERMANN, pour ...

UN NOUVEAU DROIT DE LA FAMILLE

Par le Comité d'initiatives réfléchies et réciproquement de la CNA

Le comité a considéré qu'il importe de présenter des propositions efficaces pour réduire les ravages que causent les divorces dans les familles.

Le comité sait aussi l'impasse budgétaire de nos gouvernements qui les empêche d'envisager une augmentation du budget de l'aide juridictionnelle déjà largement atteint par les procédures de divorce.

Le comité a voulu être, en considération de sa mission, aussi réfléchi qu'initiateur de grandes avancées.

Pour éviter les ravages du divorce pour la stabilité des familles ;

Pour dégager des sommes pour l'aide juridictionnelle ;

Supprimons le divorce, revenons à la situation d'avant 1884.

Bien entendu le comité a été soucieux de l'activité judiciaire des avocats.

Supprimons le divorce mais judiciarisons le mariage.

Rendu judiciaire le mariage paraîtra plus difficile

Plus difficile le mariage sera ressenti comme un interdit

Semblant interdit le mariage retrouvera une aura qui en développera le nombre.

Nous allons créer trois procédures de mariage :

Le mariage par consentement mutuel (1)

Le mariage pour vie commune depuis plus de deux ans (2)

Le mariage pour faute (3)

Mais avant il convient de définir le mariage comme l'union de deux personnes physiques de sexes opposés voire différents.

De même le comité appelle tous ceux qui ont sur le sujet des idées et ceux qui en sont dépourvus à participer à ses travaux pour poursuivre la réflexion sur l'option d'un mariage à durée déterminée et l'adoption d'un régime emphytéotique (4)

1°Le mariage par consentement mutuel.

Ce mariage pourrait sembler être rien de moins que le mariage actuel.

Certes, mais rendu plus difficile par la nécessité d'obtenir le consentement non seulement du conjoint mais encore celui des parents.

A défaut pour l'un des futurs conjoints d'obtenir l'accord de l'autre il lui sera ouvert la procédure de mariage pour faute (3)

A défaut pour un futur conjoint d'obtenir l'autorisation de ses auteurs, les futurs conjoints ne pourront poursuivre dans leur projet qu'après avoir sommé respectueusement leurs parents suivant la procédure ci-après définie.

Pour cette sommation le futur conjoint sera obligatoirement représenté par un avocat, et non par un notaire comme avant la réforme de 1927.

Cette sommation comportera également à défaut de consentement, transmis par ministère d'avocat, par chacun des parents, assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le cabinet de l'avocat du requérant.

Les parents y seront invités à justifier de leur refus en se faisant représenter chacun par leur propre avocat.

L'autre conjoint devra être aussi cité et invité à être représenté par son propre avocat

En aucun cas les conjoints ou les parents pourront avoir le même conseil même s'il est rapporté qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt en eux.

Dans l'hypothèse où l'un des futurs conjoints se trouverait dépourvu de parents par oubli, distraction ou disparition il devra être alors désigné suivant requête présentée par avocat un mandataire ad' hoc pour y suppléer.

Certains dans la commission ont envisagé de confier définitivement au juge aux lieu et place du maire le soin de prononcer le mariage par consentement mutuel par jugement.

Il est certain que cette mesure allégerait la charge des élus municipaux.

2° Le mariage pour vie commune depuis plus de deux ans

Il n'y a rien de plus troublant pour les tiers que de regarder comme mariés un homme et une femme alors qu'ils ne seraient que concubins.

Cette situation trouble outre les esprits et l'ordre moral mais encore plus la conviction d'une solidarité pour dettes que l'on imagine celles du ménage.

Cette audacieuse procédure ne ferait en fait que reprendre le droit ancien à l'époque où la France était officiellement protégée par la Divine Providence.

En ces temps les concubins étaient regardés comme mariés

La procédure autoriserait quiconque et en premier lieu toute personne qui n'y aurait aucune intérêt à sommer les deux concubins de se marier.

Le tiers obligatoirement représenté par un avocat ferait délivrer sommation avec audience à venir à jour fixe à au moins deux mois.

Les concubins disposeraient d'un mois pour :

Soit convenir d'un régime matrimonial et justifier de l'engagement d'une procédure de mariage par consentement mutuel.

Soit, chacun étant représenté par son propre avocat, démontrer l'absence de vie commune depuis plus de 2 ans.

A défaut les concubins seront déclarés mariés sous le régime légal.

Dans l'hypothèse où un seul des concubins contesterait le critère de vie commune la procédure pourrait être poursuivie par l'autre en mariage pour faute.

3° Le mariage pour faute.

Il s'agit pour un homme ou une femme de saisir le tribunal de grande instance, en étant représenté par son avocat, pour faire cesser le trouble que lui fait subir l'autre de ne pas s'engager alors même que celui-ci par ses attitudes, ses gestes voire ses égards aurait conduit l'éconduit à considérer naturellement et légitimement ceux-ci comme la démonstration d'une solide volonté de s'unir et de penser qu'il s'agissait de la consécration d'un projet qui n'aboutirait pas du seul fait de l'abstention voire de la décision délibérée de l'autre.

4° Options pour un mariage à durée déterminée et un régime emphytéotique:

Le Comité d'initiatives réfléchies et réciproquement de la CNA appelle tous ceux qui ont un avis et ceux qui n'en ont pas à participer à ses travaux pour tenir compte de l'évolution de notre société, de ses moeurs et de son droit positif, pour que son projet soit moderne et durable.

D'ores et déjà les premières réflexions menées tendent à convenir d'un nouveau mariage et d'un nouveau régime matrimonial.

Le mariage à temps déterminé et un régime emphytéotique.

Le mariage à temps déterminé :

Il s'agit d'un mariage à durée déterminée, avec ou sans clause de tacite reconduction.

Il reste donc à la commission à en prévoir les contours, à déterminer si, comme le pensent les premiers rapporteurs, chacun des époux sera à l'égard de l'autre le preneur, si l'usage par le temps qui court et ne revient pas commande d'envisager une indemnisation pour éviction etc..

Le régime emphytéotique

Le comité a estimé en second lieu qu'il faut permettre l'adoption d'un nouveau type de régime matrimonial, le régime emphytéotique qui conférerait à l'époux un droit réel sur l'autre et réciproquement à charge pour lui de l'améliorer en échange d'un apport sous une forme librement convenue entre les parties assistées de leurs avocats, les améliorations bénéficiant au second époux au terme du mariage sans indemnité ni taxation.

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Le comité mesure aussi que par ces projets les avocats retrouveront leur rôle ; troubler l'ordre public.

Par albert.caston le 12/07/11
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Article, par M. Guy TREBULLE, RDI 2011, p. 369.

Par albert.caston le 12/07/11
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Article de Mme D. CHAUCHIS et de M. L. BRIAND (RDI 2011, p. 360).

Par albert.caston le 12/07/11
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"Tribune" par M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 353.

Par albert.caston le 12/07/11
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Dossier publié dans l'AJDA 2011, p. 1369 (chronique de jurisprudence de M. X. DOMINO et de Mme. A. BRETONNEAU).

.

Par albert.caston le 11/07/11
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C'est là :

http://www.youtube.com/watch?v=Fh2Vh8jwyQA&feature=youtube_gdata_player