albert.caston

Par albert.caston le 08/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11.721

Publié au bulletin Cassation partielle

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. BLERY, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », juillet-août 2011, p. 62.

- M. PAULIN / REVUE « LAMY DROIT CIVIL », juillet-août 2011, p. 14.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 15.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 2009), que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a en outre demandé que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail rural et sollicité en conséquence l'accès aux terres données à bail ainsi que la révision du loyer ; qu'à titre reconventionnel, Mme Z... a sollicité la condamnation de M. Y... au paiement d'un solde locatif ; que l'EARL Les Vergers est volontairement intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique du pouvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance par bail rural de longue durée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé la responsabilité de Mme Z... ne pouvait être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 08/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11.721

Publié au bulletin Cassation partielle

Cet arrêt est commenté par :

- M. PAULIN / REVUE « LAMY DROIT CIVIL », juillet-août 2011, p. 14.

- Mme. BLERY, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », juillet-août 2011, p. 62.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 13.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi de l'EARL Les Vergers de Nicole ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mai 2009), que M. Y..., qui exploitait depuis 1998 des terres agricoles appartenant à M. Z... et données à bail à son épouse, Mme Z..., s'est vu signifier, en 2007, par cette dernière, l'interdiction de poursuivre cette exploitation ; que M. Y... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a en outre demandé que soit reconnue à son profit l'existence d'un bail rural et sollicité en conséquence l'accès aux terres données à bail ainsi que la révision du loyer ; qu'à titre reconventionnel, Mme Z... a sollicité la condamnation de M. Y... au paiement d'un solde locatif ; que l'EARL Les Vergers est volontairement intervenue à l'instance ;

Sur le moyen unique du pouvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que M. Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance par bail rural de longue durée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en matière contractuelle et a contrevenu à l'article 1134 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de l'anéantissement rétroactif du contrat de bail annulé la responsabilité de Mme Z... ne pouvait être recherchée que sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 08/07/11
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COUR DE CASSATION

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 avril 2011

N° de pourvoi: 10-14.080

Non publié au bulletin Cassation

Arêt commenté par :

- M. PERROT, REVUE « PROCEDURES », juillet 2011, p. 12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 juillet 1999, la société GSP constructeur (la société GSP) a vendu à la société Deville et Cie (la société DC) une fraiseuse au prix de 850 000 francs HT (126 58,66 euros HT) financée par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogelease, un acompte de 25 916,33 euros étant versé ; que, le 16 janvier 2003, la société DC a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, par jugement du 16 mai 2003 assorti de l'exécution provisoire, cette vente a fait l'objet d'une résolution judiciaire ; que, le 28 mai 2003, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société DC, lequel incluait parmi les contrats cédés, le contrat de crédit-bail portant sur la fraiseuse, la société cessionnaire, ultérieurement dénommée société Mécanique Deville, ayant levé l'option d'achat le 20 octobre 2004 ; que, par arrêt du 25 mai 2005, la cour d'appel de Riom, confirmant le jugement du 16 mai 2003, a prononcé la résolution judiciaire de la vente de la fraiseuse aux torts de la société GSP ; que, le 16 novembre 2006, la société GSP a assigné M. X... en réparation du préjudice subi du fait du maintien de l'action en résolution de la machine concomitamment à sa revente au cessionnaire des actifs de la société DC ; que, par jugement du 16 octobre 2008, le tribunal, a condamné M. X..., ès qualités, pour avoir commis cette faute professionnelle à payer à la société GSP la somme de 180 000 euros ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société GSP, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement du 16 mai 2003, assorti de l'exécution provisoire, prononçant la résolution de la vente de la fraiseuse, avait fait l'objet d'un appel de la société GSP, en déduit que cette décision n'ayant pas acquis autorité de la chose jugée, le contrat de crédit-bail passé avec la société Sogelease pour l'achat de la fraiseuse avait nécessairement fait partie des contrats cédés par le jugement du 28 mai 2003 ayant autorisé le plan de cession ;

Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré d'un défaut d'acquisition de l'autorité de la chose jugée du jugement du 16 mai 2003 ayant prononcé de la résolution de la vente de la fraiseuse, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société GSP, l'arrêt retient que le jugement du 16 mai 2003, assorti de l'exécution provisoire, n'a pas autorité de la chose jugée en raison des incertitudes subsistant sur l'issue du procès pendant devant la cour d'appel à la suite de l'appel interjeté par la société GSP ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision sur le fond, même frappée d'appel et assortie ou non de l'exécution provisoire, avait autorité de la chose jugée entre les parties de sorte que tribunal statuant le 28 mai 2003 sur les contrats cédés en exécution du plan de cession des actifs de la société DC, ne pouvait méconnaître la résolution de la vente de la fraiseuse qui avait été précédemment jugée par le tribunal le 16 mai 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société GSP, après avoir relevé que le contrat de crédit-bail portant sur la fraiseuse faisait partie des contrats cédés par le jugement arrêtant le plan de cession du 28 mai 2003 et que la société Mécanique Deville, cessionnaire, qui a repris le contrat de crédit-bail, s'était considérée comme propriétaire de la machine levant l'option d'achat en octobre 2004, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être reproché à M. X..., ès qualités, d'avoir poursuivi la résolution de la vente eu égard aux dispositions qu'il avait prises pour préserver la possibilité d'une restitution en nature, ce dernier n'ayant fait que protéger les intérêts de la société DC tant vis à vis des créanciers que du cessionnaire en maintenant l'action en résolution de vente d'une machine affectée de dysfonctionnements et dont le prix n'avait pas été réglé autrement que très partiellement par un acompte de 25 916,33 euros à valoir sur une somme de 126 581,66 euros HT ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation à restitution de la fraiseuse, fût-elle non définitive, mise à charge de la société DC à la suite de la résolution judiciaire de la vente survenue antérieurement à son redressement judiciaire, interdisait à son administrateur judiciaire de laisser vendre ce bien dans le cadre du plan de cession sous peine d'engager sa responsabilité envers le créancier de cette restitution pour avoir rendu impossible sa restitution en nature du fait de sa revente à la société Mécanique Deville, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1644 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société GSP, l'arrêt énonce qu'en droit, au demeurant, dans l'hypothèse où une restitution en nature est devenue impossible, l'acquéreur n'est nullement contraint à l'abandon de l'action rédhibitoire au profit de l'action estimatoire, la jurisprudence admettant la faculté d'une restitution en valeur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente du matériel par l'acquéreur rendant impossible sa restitution, la résolution de la vente ne pouvait être prononcée sur l'action rédhibitoire, seule l'action estimatoire étant ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de la société GSP, l'arrêt constate qu'un courrier en date du 27 septembre 2005, postérieur à l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Riom du 25 mai 2005, établissait que M. X... se préoccupait toujours des conditions dans lesquelles il serait procédé à l'enlèvement de la fraiseuse afin de pouvoir aviser les dirigeants de la société Mécanique Deville ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le courrier du 27 septembre 2005 n'émanait pas de M. X... qui en était seulement le destinataire, comme l'attestait d'ailleurs le tampon de réception apposé en date 28 septembre 2005, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Par albert.caston le 08/07/11
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Etude par M. SAUTEL, REVUE « PROCEDURES », juillet 2011, p. 6.

Par albert.caston le 08/07/11
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Le rapport de la Cour des Comptes sur

L'ORGANISATION

ET LA GESTION DES

FORCES DE SECURITE

PUBLIQUE

c'est là :

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_public_thematique-sec...

Par albert.caston le 06/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.239

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Covea risks du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont commandé l'édification d'un mur de soutènement à la société Batisol (la société), assurée auprès de la société Covea risks (l'assureur) ; que des désordres étant survenus alors que l'ouvrage n'était pas achevé ils ont, au vu du rapport d'un expert judiciaire, assigné la société et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1353 du code civil ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. et Mme X... au titre des travaux de reprise des désordres du mur de soutènement, l'arrêt retient que les devis avaient été produits tardivement, n'avaient pas été soumis à l'expert et qu'ils étaient discutables ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, la cour d'appel, qui a refusé de prendre en considération des documents produits par M. et Mme X... sans expliquer en quoi ils étaient discutables, a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour écarter la demande de M. et Mme X... de paiement d'une certaine somme à titre de remboursement et dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme de 18 800 euros invoquée par eux pour la rampe d'accès n'est pas justifiée ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme X... produisaient aux débats un devis portant sur la somme de 17 706 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour limiter la prise en charge de la reprise des désordres par l'assureur aux seuls travaux de sécurisation du mur, à l'exclusion de ceux de démolition, l'arrêt retient que dans le cadre de la garantie "effondrement et/ou menace grave et imminente d'effondrement" le contrat prévoit que seul est pris en charge le coût des travaux strictement indispensables à la sauvegarde des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le tableau du montant des garanties annexé aux conditions particulières du contrat d'assurance, qui y renvoyait expressément, prévoyait une certaine somme garantie en pareil cas, "y compris frais de déblaiement, démolition, dépose et démontage consécutifs à un effondrement ou à une menace d'effondrement", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Belat-Desprat, ès qualités, et la société Covea risks aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.755

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2010), qu'au cours de l'année 2001, la commune de Saint-André-Lez-Lille (la commune), maître de l'ouvrage, a chargé la société RVC des travaux de rénovation et de mise en sécurité d'un bâtiment à usage de gymnase ; que le 30 avril 2003, la commune a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa Assurances, aux droits de la quelle se trouve la société Axa France IARD (société Axa) ; que le 30 juillet 2003, la société RVC a été placée sous le régime du redressement judiciaire simplifié ; que le 17 octobre 2003, la commune a mis en demeure la société RVC de poursuivre le chantier et de corriger les malfaçons et inachèvement constatés ; que la commune a, par lettre du 23 février 2004, reçue par la société Axa 1er mars 2004, déclaré le sinistre à son assureur, en vue de la mise en jeu de la garantie prévue au contrat d'assurance dommages-ouvrage ; qu'à la suite du rapport déposé par l'expert qu'elle avait désigné, la société Axa a, par lettre du 16 avril 2004, notifié ce rapport à la commune ainsi que son refus de garantie ; qu'une expertise a été ordonnée, à la demande de la commune, pour décrire les désordres ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre et chiffrer les travaux permettant d'y remédier ; que l'expert a déposé son rapport le 1er mars 2005 ; que, parallèlement, la commune a, par acte extra-judiciaire du 22 novembre 2004, assigné l'assureur en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur le coût des dépenses nécessaires à la réparation des désordres ;

Sur le second moyen, qui est préalable :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la commune une somme actualisée, avec intérêts au double du taux légal à compter du 30 mai 2004, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aucune disposition légale ne sanctionne l'assureur qui, dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, notifie simultanément à l'assuré le rapport de l'expert dommages-ouvrage et son refus de garantir le sinistre par une déchéance du droit de contester sa garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances par fausse application ;

2°/ qu'en statuant comme elle le fait, en sanctionnant l'assureur par une déchéance du droit de contester sa garantie sans le support d'une disposition législative, la cour d'appel méconnaît le droit de l'assureur au respect de ses biens et viole l'article 1er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 545 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que l'organisation d'une mesure d'expertise contractuelle est prévue par l'article A. 243-1 annexe II du code des assurances, qui dispose notamment que l'assuré doit être rendu destinataire du rapport préliminaire préalablement à la notification par l'assureur de sa prise de position sur le principe de sa garantie et que ce texte réglementaire définit les conditions de la mise en oeuvre du processus d'indemnisation, processus lui-même défini par le texte légal de l'article L. 242-1 de ce code, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les textes visés au moyen, que la notification simultanée du rapport préliminaire et de la prise de position de l'assureur sur sa garantie constituait une violation des prescriptions légales, la condition relative à la communication préalable du rapport n'ayant pas été remplie dans le délai de soixante jours, passible de la sanction édictée à l'alinéa 5 de l'article L. 242-1 du code des assurances, permettant à l'assuré d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la commune une somme actualisée, avec intérêts au double du taux légal à compter du 30 mai 2004, alors, selon le moyen :

1°/ que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'assureur, son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la commune de Saint-André-Lez-Lille avait notifié, dans l'une des formes prescrites, son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 242-1 et B 2° c des clauses types de l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, dispositions d'ordre public ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Axa France Iard faisait valoir que, pour faire jouer la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction, l'assuré est tenu de notifier préalablement à l'assureur son intention d'engager les dépenses nécessaires et que la Commune de Saint-André-Lez-Lille ne lui avait jamais notifié dans les formes légales son intention d'engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la commune, qui avait, après expertise, assigné la société Axa aux fins de voir fixer le montant des dépenses nécessaires à la réparation des dommages, n'avait pas effectué les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 06/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-14.774

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), qu'un immeuble à usage industriel, assuré selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France (société AGF), a été édifié au 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi ; que la réception est intervenue le 1er juin 1988 ; que le 5 janvier 2001, lors d'une réunion d'expertise relative à un sinistre déclaré le 28 janvier 1998 et touchant aux dallages de l'immeuble, l'expert a été informé de désordres affectant les poteaux et poutres supportant la couverture de l'immeuble ; que faute pour la société CGGI, syndic représentant le syndicat des copropriétaires du 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie (le syndicat), de rapporter la preuve de l'envoi de la déclaration de sinistre à la société AGF par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 1998, cette société a refusé de garantir ce second sinistre ; qu'après une nouvelle expertise ordonnée le 17 janvier 2003 mettant en évidence des désordres de la superstructure et de la charpente dûs à des poteaux incorrectement férraillés et à une pente insuffisante de la toiture, le syndicat a assigné la société Gestrim - aujourd'hui dénommée société Lamy - venant aux droits de la société Gestrim Beauvois, venant elle-même aux droits de la société CGGI, la société Albingia assureur de responsabilité civile de la société CGGI, et la société AGF, nouvellement dénommée Allianz, assureur de responsabilité civile de la société Gestrim Beauvois pour obtenir leur condamnation in solidum à lui verser le coût des travaux de réparation ; que les époux X..., anciens dirigeants de la société CGGI, et la société KP1 International, fabricant des poteaux et poutres, ont été ensuite appelés dans la cause ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le compte-rendu de visite dressé par le cabinet Damian Uniak, auquel étaient annexés les clichés photographiques des désordres affectant notamment les superstructures de l'immeuble, porte mention selon laquelle il a été établi le 21 avril 1998 ; qu'en jugeant que la preuve de la matérialité des désordres de nature décennale affectant les superstructures de l'immeuble, dans le délai de garantie décennale, n'était pas rapportée par le rapport du cabinet Damian Uniak, au motif que les photographies annexées ne seraient pas datées et seraient ainsi dépourvues de valeur probante, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport, en violation des articles 1134 du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge ne peut écarter une pièce établie non contradictoirement, dès lors qu'elle a été régulièrement produite aux débats et que sa valeur probante a ainsi pu être discutée par les parties ; qu'en jugeant que le compte-rendu de visite établi par le cabinet Damian Uniak le 21 avril 1998 était dépourvu de valeur probante au motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ;

3°/ que l'arrêt constate que c'est le syndic de copropriété qui avait mandaté le cabinet Damian Uniak aux fins de dresser un constat des désordres affectant l'immeuble ; qu'en écartant cette pièce, motif pris de ce qu'il avait été établi non contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, 9 et 16 du code de procédure civile ;

4°/ que les constructeurs engagent leur responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître de l'ouvrage pour les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, pendant une période de dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la société CGGI avait manqué à ses obligations de gestion de la copropriété en ne mettant pas en oeuvre les actions propres à interrompre les délais de prescription, ce qui incluait le délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires contre son ancien syndic, motif pris de ce que « la matérialité de désordres de nature décennale» n'aurait pas été établie avant l'expiration du délai de garantie, cependant qu'elle a constaté que le syndic avait commis une faute en n'effectuant aucune diligence pour interrompre les délais de prescription à l'égard des constructeurs, ce qui aurait permis au syndicat des copropriétaires d'engager la responsabilité de ces derniers, éventuellement sur le fondement du droit commun et non de la garantie décennale, de sorte que le caractère décennal ou non des désordres était inopérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 et 1992 du code civil ;

5°/ que la cour d'appel n'a contesté ni la matérialité des désordres, ni la faute commise par le syndic pour avoir omis d'assigner les constructeurs à la suite de la survenance des désordres litigieux, alors qu'aucune autorisation préalable des copropriétaires n'était nécessaire pour une assignation en référé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher si la faute du syndic n'avait pas à tout le moins fait perdre à la copropriété une chance d'obtenir la désignation d'un expert qui aurait pu se prononcer en temps utile sur la consistance et la gravité des désordres, a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1147 et 1992 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas reproché, dans ses conclusions d'appel, à la société CGGI de ne pas avoir recherché la responsabilité contractuelle des constructeurs, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la matérialité des désordres affectant les superstructures dans le délai de la garantie décennale n'était pas établie par le seul rapport sommaire dressé par le cabinet Damian Uniak, architecte de la copropriété, la cour d'appel, qui, sans l'écarter des débats et sans dénaturation, a souverainement apprécié la valeur probante de ce document, a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les demandes formées par le syndicat à l'encontre de son ancien syndic ne pouvaient prospérer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires 2/16 rue de l'Ancienne Cristallerie à Choisy-le-Roi aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-16.817

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 23 février 2010), que les époux X...ont, par contrat du 20 juillet 2004 conforme à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, confié à la société Maisons vertes de l'Héraut, la réalisation d'une maison individuelle qui devait être livrée dans le délai de douze mois à compter de l'ouverture du chantier constatée le 24 mai 2005, pour le prix de 134 400 euros ; que la société Maison vertes de l'Héraut a fourni une garantie délivrée par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment-CGI. BAT (CGI) ; que les parties étant, en cours de chantier, en désaccord sur la qualité des travaux et le paiement des échéances, la société Maisons vertes de l'Héraut a interropmpu les travaux ; qu'au vu du rapport de l'expert désigné en référé, le tribunal de grande instance saisi par les époux X...a, par jugement du 6 novembre 2008, dit que la réception judiciaire ne pouvait être prononcée, condamné le constructeur à exécuter les travaux préconisés par l'expert, ordonné une nouvelle expertise pour notamment vérifier si l'ouvrage pouvait être réceptionné, condamné les époux X...à payer l'échéance impayée avec intérêts, et, mis hors de cause la société CGI ; que la société Maisons vertes de l'Héraut a fait appel de cette décision ; que la cour d'appel a statué au vu du dernier rapport de l'expert et a évoqué les points non jugés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de fixer la date de réception judiciaire de l'ouvrage au 29 juin 2006, de les débouter de leur demande d'expertise complémentaire, ainsi que de leurs demandes

indemnitaires et de les condamner solidairement à payer à la société Les Maisons vertes de l'Hérault la somme de 26 294, 02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 3 mars 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les maîtres d'ouvrage faisaient valoir que l'arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » imposait dans les zones de sismicité I a le respect des règles de construction spécifique aux bâtiments d'habitation

individuelle résultant de la norme NF 06-14 « construction parasismique des

maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisée 92 » ; qu'en se bornant à reprendre l'affirmation du rapport d'expertise selon laquelle ces règles n'auraient pas été applicables, sans répondre à ce moyen des écritures des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ;

2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions des maîtres d'ouvrage dans lesquelles il était fait valoir qu'il résultait du second rapport déposé le 17 décembre 2009, au cours de l'instance d'appel, par l'expert judiciaire Y... qu'« avant intervention en reprise dans le courant de l'année 2009, la réception ne pouvait être prononcée », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile qu'elle a derechef violés ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la note de constat et de synthèse, invoquée par les époux X...pour critiquer les conclusions du second rapport de l'expert judiciaire, avait été rédigée sans visite préalable de la maison et contenait des énonciations dubitatives et interrogatives alors que l'expert judiciaire avait, à la suite d'investigations approfondies et contradictoires, noté, qu'au vu de ses constatations et des photographies produites par les maîtres d'ouvrage montrant la présence de ferraillage, des investigations sur le respect des normes parasismiques étaient inutiles, et, d'autre part que l'expert avait mentionné dans son premier rapport que les dommages allégués par les maîtres d'ouvrage en juin 2006 étaient de peu d'importance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu, par une décision motivée, retenir que le non respect allégué des normes parasismiques n'était pas démontré, que, nonobstant l'existence des dommages peu importants allégués et décrits par l'expert dans son premier rapport, les époux X...auraient pu recevoir l'ouvrage avec réserves le 29 juin 2006 s'ils s'étaient acquittés du paiement de leur dette et en déduire que la réception judiciaire devait être fixée à cette date et que leur demande d'indemnisation du retard de prise de possession ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen, en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence de la cassation sur le premier moyen, est inopérant ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que les demandes indemnitaires des époux X...ayant été rejetées, le moyen, qui fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société CGI, est dépourvu de portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X...aux dépens ;

Par albert.caston le 06/07/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 21 juin 2011

N° de pourvoi: 10-30.855

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP d'architecture A. X...et J. Y..., la société d'assurances Allianz IARD, la société Bureau Véritas et la société Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le désordre invoqué par le syndicat des copropriétaires consistait en l'apparition de cloques en sous face du balcon situé au dessus de celui de M. Z... et que ce balcon ne constituait pas une pièce habitable, et, d'autre part, que l'article 21 du contrat de vente rappelait les obligations du vendeur tandis que l'article XI du même contrat précisait que l'acquéreur était informé de la teneur de la garantie d'achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur en application de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a déduit de ses constatations que le désordre invoqué ne rendait pas le bien objet de la vente impropre à sa destination et a exactement retenu, sans dénaturation, que la SCI Proimo vendeur en état futur d'achèvement ne s'était pas engagée à supporter la garantie légale de parfait achèvement pesant sur l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides aux dépens ;