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Par albert.caston le 30/08/11
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

Formation de section.

12 janvier 2010.

Pourvoi n° 09-80.531.Arrêt n° 165.

Statuant sur le pourvoi formé par :- X... Marie, épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2008, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du chef d'exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire et du plan d'occupation des sols, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ;

"aux motifs que par arrêté municipal du 21 octobre 1997, la mairie [...] a délivré un permis de construire à la SCI Opaix, dont la gérante est Marie X..., épouse Y..., pour la restructuration d'un bâtiment existant, rue [...] et la construction de six maisons individuelles ; que le 8 mars 2005, la direction départementale de l'équipement (DDE) a adressé au procureur de la République de Sarreguemines, un rapport auquel est annexé un procès-verbal de constat établi par un agent des services de la DDE le 7 février 2005, procès-verbal de constat duquel il résulte en substance que les bâtiments B, C et D n'ont pas été réalisés conformément à l'autorisation délivrée ; qu'ainsi, il a été constaté : pour le bâtiment B : - qu'une extension avait été réalisée qui n'était pas prévue au permis de construire ; pour le bâtiment C : - que l'ensemble avait été réalisé avec une hauteur de faîtage unique et que la partie inférieure prévue initialement avait été surélevée ; - qu'en façade sud-est, des ouvertures avaient été ajoutées dans la toiture, laquelle formait en outre un pan uniforme sans décalage, ce qui n'était pas prévu à l'origine ; - que le garage avait été surélevé et que la toiture rejoignait celle du bâtiment principal en façade sud-est, que son implantation n'était pas conforme à ce qui était prévu et que son emprise était supérieure à celle autorisée ; pour le bâtiment D : - qu'au niveau architectural, le garage n'était pas conforme au niveau de la toiture, que l'implantation par rapport à l'emprise publique n'est pas respectée ; - que dans ce rapport, la DDE a relevé un certain nombre d'infractions à la législation sur l'urbanisme et a précisé que mis à part le bâtiment D pour lequel une déclaration d'achèvement de travaux est parvenue en mars 2002, les autres bâtiments ne peuvent être considérés comme terminés et que de ce fait, les infractions n'étaient pas couvertes par la prescription ; que, par la suite, une enquête a été diligentée par les services de gendarmerie, dont les constatations ont confirmées celles de la DDE ; que, par ailleurs, les plaintes de Jean-Luc Z..., de Grégoire A... et de Régis B..., invoquant des préjudices consécutifs aux agissements de la prévenue et de la SCI Opaix, ont été recueillies ; que lors de son audition par les services de gendarmerie, Marie X..., épouse Y..., a reconnu que fin 2001 début 2002, la construction du bâtiment C a été entreprise, que, d'emblée, elle n'avait pas respecté l'implantation prévue, le bâtiment ayant été reculé de plusieurs mètres et accolé au garage voisin, appartenant à Jean-Luc Z... et que le projet de construction n'avait pas non plus été respecté dans la mesure où la toiture avait été modifiée en partie, le pignon gauche du garage étant plus large et plus haut ; qu'en définitive, elle a expressément reconnu l'infraction relevée à son encontre, à savoir le non-respect de permis de construire et s'est engagée à régulariser la situation ; que, par arrêté en date du 5 août 2005, le maire [...] l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux en raison de leur non conformité aux plans joints à l'autorisation de construire accordée le 21 octobre 1997 ; que, par arrêté en date du 17 août 2005, le maire [...] a refusé la demande de permis de construire modificatif, en relevant notamment que l'emprise au sol totale était limitée à 793 m² alors qu'elle avait été portée à 875 m² ; que, par courrier du 21 septembre 2005, la DDE de la Moselle a donné son avis, indiquant que les travaux réalisés par la SCI Opaix n'étaient pas conformes à l'autorisation de construire délivrée le 21 octobre 1997 ; que lesdits travaux ne pouvaient faire l'objet d'une régularisation administrative du fait du non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; que Marie X..., épouse Y..., gérante de la SCI, bénéficiaire et responsable des travaux, devait être poursuivie et sanctionnée des peines prévues aux articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme; que l'application des mesures de restitution prévues aux articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanismeparaissait s'imposer non seulement pour les deux infractions majeures, à savoir le non-respect de la marge de recul et de l'emprise au sol, mais également pour la suppression des fenêtres de toit non prévue au permis de construire du 21 octobre 1997 ; qu'eu égard aux développements qui précèdent, il apparaît que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la prévenue dans les liens de la prévention, les infractions au code de l'urbanisme qui lui sont reprochées étant parfaitement caractérisées et, au demeurant, reconnues ; que le jugement entrepris sera dans ces conditions confirmé sur la culpabilité ;

"1°) alors qu'en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, le point de départ du délai de prescription est fixé à la date d'achèvement de la construction ; qu'en substituant à sa propre appréciation de la prescription de l'action publique l'analyse opérée par la DDE, selon laquelle « mis à part le bâtiment D pour lequel une déclaration d'achèvement de travaux est parvenue en mars 2002, les autres bâtiments ne peuvent être considérés comme terminés et que de ce fait, les infractions n'étaient pas couvertes par la prescription », la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ;

"2°) alors que, en tout état de cause, en se déterminant en considération de l'analyse opérée par la DDE, selon laquelle « mis à part le bâtiment D pour lequel une déclaration d'achèvement de travaux est parvenue en mars 2002, les autres bâtiments ne peuvent être considérés comme terminés et que de ce fait, les infractions n'étaient pas couvertes par la prescription », sans préciser en quoi, à la date retenue, les constructions B et C n'étaient pas en l'état d'être affectées à l'usage auquel elles étaient destinées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 février 2005, un agent de la direction départementale de l'équipement (DDE) a dressé procès-verbal du défaut de conformité de trois bâtiments compris dans un ensemble immobilier restructuré par la société civile immobilière Opaix, à [...] (Moselle), aux prescriptions du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 ; qu'au vu du rapport de transmission de la DDE et de deux arrêtés du maire des 5 et 17 août 2005, portant, le premier, mise en demeure d'arrêter immédiatement les travaux, le second, rejet d'une demande de permis de construire modificatif, Marie Y..., gérante de la société Opaix, a été poursuivie pour avoir, courant 2002, édifié un immeuble à usage d'habitation et des maisons individuelles en méconnaissance des documents d'urbanisme délivrés le 21 octobre 1997 et du règlement de la zone UB du plan d'occupation des sols de la commune [...] ; que trois propriétaires de bâtiments voisins des constructions litigieuses se sont constitués parties civiles ;

Attendu que, pour déclarer Marie Y... coupable, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les travaux irréguliers n'étaient pas achevés le 7 février 2005, date des premières constatations relatives aux deux infractions dont la prévenue a été déclarée coupable, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition du bâtiment C irrégulièrement édifié ;

"aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a ordonné la démolition du bâtiment C, telle que prévue par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le représentant qualifié de l'administration ayant formulé son avis, aucune régularisation administrative n'étant envisageable ; que cette peine accessoire sera confirmée et la démolition du bâtiment C sera ordonnée dans un délai de quatre mois assorti d'une astreinte de 10 euros par jour de retard, ledit ordre de démolition ne courant qu'à compter du jour où le présent arrêt aura acquis l'autorité de la chose jugée ;

"alors que lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation, la délivrance ultérieure d'une autorisation régulière fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux ; qu'en ordonnant la démolition du bâtiment C, sans rechercher si la demande de permis de construire modificatif déposée par la prévenue le 17 novembre 2008, et dont la note en délibéré du 3 décembre 2008 précisait qu'elle l'avait été « après concertation avec la mairie [...] et la direction départementale de l'équipement », n'avait pas permis de régulariser la situation administrative de cette construction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à la note en délibéré datée du 3 décembre 2008, dès lors qu'il relève des pouvoirs des juges d'apprécier, sans avoir à en rendre compte, s'il convient, au cours du délibéré, d'ordonner la reprise des débats ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme, la délivrance ultérieure d'un permis de construire modificatif, si elle ne fait pas disparaître l'infraction consommée, fait obstacle à une mesure de démolition ou de remise en état des lieux tant qu'elle n'a pas été annulée ;

Attendu qu'après que la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, la société civile immobilière Opaix a obtenu, le 23 décembre 2008, un permis de construire modificatif ;

D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi ;

Par ces motifs :

ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 18 décembre 2008, mais en ses seules dispositions relatives à la remise en état des lieux, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Etude, par M. F. SCANVIC, BDEI, juillet 2011, p. 48.

Voir ci-dessous l'arrêt commenté :

Conseil d'État

N° 328687

Publié au recueil Lebon

2ème et 7ème sous-sections réunies

M. Vigouroux, président

M. Yves Gounin, rapporteur

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats

lecture du lundi 19 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL , dont le siège est 20 allée Antoine Lavoisier à Amboise (37400) ; l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2006 par laquelle le maire d'Amboise a autorisé l'installation d'un pylône de relais de téléphonie ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Amboise et de la société Orange France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, notamment son Préambule ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL , de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de la société Orange France et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise,

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL , à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de la société Orange france et à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune d'Amboise ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; que ces dernières dispositions qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que, dès lors, en estimant que le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit ; que l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Amboise et par la société Orange France devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l'état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d'Amboise ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le maire n'a pas non plus, en l'état des connaissances scientifiques, entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en ne s'opposant pas à la construction projetée ;

Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. / (...) L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ; que, s'il est exact que la parcelle AK 493 sur laquelle était projetée la construction d'une antenne radiotéléphonique est située dans le périmètre d'un site classé, il est constant que la formalité d'information préalable prévue à l'article L. 341-1 du code de l'environnement a été respectée ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code : Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux ; que ces dispositions ne s'appliquent pas aux retransmetteurs hertziens qui ne forment pas un réseau téléphonique au sens de ces dispositions ; que, dès lors, le moyen tiré de leur violation est inopérant ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme alors applicable : Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'antenne relais de téléphonie mobile pour lequel la déclaration de travaux a été déposée est situé à plus de 500 mètres de l'église Saint-Denis d'Amboise et hors du champ de visibilité de ce monument historique classé, le moyen tiré de la violation de ce que l'accord de l'architecte des bâtiments de France n'aurait pas été sollicité à propos de ce monument est, lui aussi, inopérant ;

Considérant que l'article ND 1.1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune d'Amboise autorise en zone NDa les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d'autres lieux ; que la société Orange France, qui s'est engagée à couvrir le territoire national en téléphonie mobile UMTS participe à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'installation pouvait, pour des motifs tenant tant aux considérations esthétiques qu'aux contraintes techniques, être utilement implantée en d'autres lieux du territoire communal dont la majeure partie est protégée ; que, dès lors, le maire de la commune d'Amboise a légalement pu ne pas s'opposer aux travaux projetés par la société Orange en zone ND sans méconnaître les dispositions du plan d'occupation des sols ; que la circonstance que la case 324 Construction d'un ouvrage technique lié au fonctionnement d'un service public de la déclaration de travaux n'ait pas été renseignée par la société Orange est sans incidence à cet égard ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, applicable à la déclaration de travaux de l'espèce : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ; que, tenant compte de l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France, le maire de la commune d'Amboise a prescrit que l'antenne reçoive une teinte sombre dans le ton des sapins qui l'entourent ; que, compte tenu de ces prescriptions et eu égard à la nature de l'ouvrage en cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne s'opposant pas aux travaux ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement : 1. Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi de l'autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement, notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences. Ces projets sont définis à l'article 4 (...) ; qu'aux termes de l'article 4 de cette directive : 1. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à évaluation, conformément aux articles 5 à 10. 2. Sous réserve de l'article 2 paragraphe 3, les Etats membres déterminent, pour les projets énumérés à l'annexe II (...) si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 (...) ; que les travaux de construction d'antennes de radiotéléphonie ne figurent ni à l'annexe I ni à l'annexe II de cette directive ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de cette directive ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL le versement à la société Orange France, d'une part, et la commune d'Amboise, d'autre part, d'une somme de 500 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Orange France ou de la commune d'Amboise qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement des sommes que demande l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 6 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La demande de l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL devant ce tribunal est rejetée.

Article 3 : L'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL versera à la commune d'Amboise, d'une part, et à la société Orange France, d'autre part, la somme de 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL, à la société Orange France et à la commune d'Amboise.

Par albert.caston le 30/08/11
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Etude par Mme. M. BOUTONNET, BDEI LAMY, juillet 2011, p. 38.

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Conseil d'État

N° 321415

Inédit au recueil Lebon

6ème sous-section jugeant seule

Mme Christine Maugüé, président

M. Raphaël Chambon, rapporteur

M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public

SPINOSI, avocat

lecture du lundi 30 mai 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI TUILARGENCES, dont le siège est 6, boulevard Suchet à Paris (75016) ; la SCI TUILARGENCES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02864 du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 05-2548 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 315 208,09 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés en exécution de l'arrêté illégal du 23 juillet 2004 du préfet du Calvados la mettant en demeure d'enlever des déchets d'hydrocarbures présents sur le site de l'ensemble immobilier lui appartenant, situé au lieudit Le Fresne d'Argent à Argences, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2005 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Raphaël Chambon, Auditeur,

- les observations de Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES,

- les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SCI TUILARGENCES ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que par un arrêté du 23 juillet 2004, le préfet du Calvados a mis en demeure la SCI TUILARGENCES d'évacuer les déchets d'hydrocarbures abandonnés dans son établissement implanté au lieu-dit Le Fresne d'Argences dans un délai d'un mois ; que par un jugement du 29 septembre 2005, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté en tant qu'il met en demeure la SCI d'évacuer les déchets d'hydrocarbures présents sur son site ; que par un jugement du 12 juillet 2007, le même tribunal administratif a rejeté la demande présentée devant lui par la SCI, tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés en exécution de la mise en demeure du 23 juillet 2004 ; que la SCI TUILARGENCES se pourvoit contre l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce dernier jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que, dans son mémoire enregistré le 12 septembre 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la SCI requérante soutenait que l'arrêté du 23 juillet 2004 par lequel elle a été mise en demeure d'évacuer les déchets d'hydrocarbures abandonnés dans son établissement au lieu-dit Le Fresne d'Argences était entaché d'un détournement de procédure et de pouvoir, au motif que le préfet, bien qu'ayant fait connaître à la société que le coût des travaux devait être pris en charge par l'ancien exploitant, avait pris cet arrêté dans le seul but de faire réaliser les travaux de dépollution du site par une entreprise solvable ; que la cour n'a pas répondu à ce moyen, qui n'est pas inopérant ; que son arrêt est, dès lors, insuffisamment motivé ; que la SCI TUILARGENCES est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCI TUILARGENCES de la somme de 3 000 euros ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 juin 2008 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la SCI TUILARGENCES une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI TUILARGENCES et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Par albert.caston le 30/08/11
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Note de Mme. P. HILI, (BDEI, LAMY, juillet 2011, p. 17.

Par albert.caston le 30/08/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 mai 2011

N° de pourvoi: 10-13.782

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 2010), que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit et vendu en l'état futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreurs sont réunis dans l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II (l'ASL) ; que les intervenants à la construction du port public et du canal privé ont été, notamment, la société Sogreah Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogreah consultants, chargée de l'étude préalable sur la faisabilité de la construction d'un port en darse, M. Bernard X..., architecte, chargé de la conception d'ensemble du projet, M. Y..., ingénieur conseil, chargé des études d'exécution du canal, la société CEP aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, la société Groupement d'études et de méthode d'ordonnancement (GEMO), assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions assurances, chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution, du pilotage et de la coordination des travaux, la société Quillery aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP, chargée des travaux de génie civil, et la société Vert Limousin, chargée de la conception et de l'exécution des espaces verts ; qu'une police unique de chantier, couvrant l'ensemble des intervenants à l'exception des sociétés Sogreah et CEP et comprenant un volet garantie décennale a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) suivant procès-verbal de livraison du 20 septembre 1991 ; que l'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, ce qui constitue une gêne pour la circulation des bateaux et est susceptible d'empêcher leur croisement, sur la profondeur du canal, réduite du fait d'un envasement important et diminuant le tirant d'eau disponible pour les embarcations, sur le ravinement des berges dû à la dégradation des plantations, et sur l'accumulation de détritus flottants contre le barrage ; que la SCI a effectué le dragage du canal en décembre 1992 pour rétablir le tirant d'eau de deux mètres prévu mais, qu'une année plus tard, le chenal était à nouveau envasé ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de l'ASL ; que l'expert a déposé son rapport le 2 mai 1995 ; que la SCI a été condamnée à payer à l'ASL une provision de 277 986,51 € afin de faire réaliser les travaux de dragage du canal envasé ; qu'avec l'accord de l'ASL, ces travaux de dragage ont été effectués et réglés par la SCI ; qu'un expert a été désigné pour procéder au contrôle de ces travaux ; qu'il a déposé son rapport le 31 juillet 1997 en concluant au risque de voir le canal de nouveau envasé si rien n'était entrepris pour obturer provisoirement sa passe amont ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de déterminer les mesures de nature à permettre l'obstruction temporaire de la passe amont du canal privé et leur coût afin d'éviter un nouvel envasement du canal privé de ce canal, dans l'attente d'une solution technique définitive ; qu'à la demande de la CCIV, une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins d'examiner le fonctionnement du barrage ; que l'ASL a assigné la SCI et la CCIV en condamnation, sous astreinte, de la SCI à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux décrits dans le rapport du 2 mai 1995 ; que la SCI et la CCIV ont appelé en garantie M. X..., M. Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés SODEPORTS, Vert Limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux Constructeurs ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de décrire la solution la plus adéquate pour mettre un terme définitif à l'envasement du canal privé de Port Cergy tout en permettant le renouvellement de l'eau et la circulation des bateaux conformément à la destination initiale de l'ouvrage vendu et de fournir tous éléments techniques et de fait relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices subis ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SNC et la SCI n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le canal avait fait l'objet d'une réception tacite, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'ASL, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument non étayé d'offre de preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de l'ASL :

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes en réparation qu'elle a formées au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires, ainsi que de la privation de jouissance du canal et des emplacements privés pendant plus de dix ans alors, selon le moyen, que l'Association syndicale libre faisait valoir que ses membres avaient subi une perte globale de plus de 1 290 000 francs, les désordres constatés les ayant empêchés d'utiliser le canal et de jouir d'un élément essentiel de l'agrément des maisons acquises, que cette perte de jouissance est d'autant plus grave et avérée qu'il suffit de se reporter aux documents de vente et publicitaires pour constater que l'existence du canal et son utilisation étaient les éléments essentiels et déterminants de la qualité de vie attendue et mise en avant pour l'acquisition d'une maison à Port Cergy ; qu'en décidant que le tribunal a exactement rejeté cette demande par des motifs que la cour adopte et, par motifs adoptés, que les défendeurs font justement valoir que la SCI n'a pas qualité pour solliciter l'indemnisation de ce préjudice, la demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés, sans préciser d'où il résultait que l'Association syndicale libre n'avait pas qualité pour faire une telle demande, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que l'ASL n'avait pas qualité pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis au titre de la perte de valeur de revente des habitations des copropriétaires et de la privation de jouissance du canal et des emplacements privés pendant plus de dix ans, cette demande devant être formulée et justifiée par chacun des copropriétaires concernés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que pour annuler le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO, la décharger des condamnations prononcées à son encontre et déclarer irrecevables les demandes formées contre elle, l'arrêt retient qu'il résulte des énonciations du jugement que la société GEMO a été assignée devant le tribunal à la requête de la SCI par acte d'huissier de justice délivré le 18 décembre 1998 et à la requête de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) par acte d'huissier de justice délivré en août 1997, que le tribunal n'indique pas le mode de délivrance de l'assignation à la requête de la SCI, ni la date précise et le mode de délivrance de l'assignation à la requête de la CCIV, que la SCI et la CCIV ne produisent pas en cause d'appel les seconds originaux de ces assignations de sorte que la cour d'appel n'est pas en mesure de vérifier si la société GEMO a été attraite régulièrement devant le tribunal, qu'en outre il n'est pas contesté que les conclusions des parties et les pièces à l'appui de ces conclusions déposées après le rapport d'expertise de M. Z... du 21 novembre 2003 et son rapport complémentaire du 8 avril 2004, n'ont pas été notifiées par acte d'huissier à la société GEMO qui n'avait pas constitué avocat, qu'il en résulte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté à l'égard de la société GEMO en méconnaissance des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, que le jugement déféré doit être annulé à l'égard de la société GEMO qu'il convient de décharger de toutes les condamnations qui ont été prononcées à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le tribunal n'avait pas été valablement saisi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1779 et 1787 du code civil ;

Attendu que pour dire que tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération Port Cergy, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'acte notarié du 22 juin 1990 intitulé "SCI Port Cergy II" cahier des charges du groupe d'immeubles et des statuts de l'ASL que le maître d'ouvrage de droit des travaux de construction du canal et du port public est la SCI, que la SCI et la SNC prétendent que seule la SNC a continué à avoir la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction précitées, que si cette allégation est susceptible de rendre la SNC justiciable des obligations dont est tenu le maître de l'ouvrage envers l'ASL, en sa qualité de maître de l'ouvrage de fait, elle ne saurait libérer la SCI de la charge de ses obligations de maître de l'ouvrage, dont elle reste redevable en application des stipulations de l'acte notarié précité et que, dès lors, il convient de retenir que tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser pour le compte de quelle société les travaux avaient été réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GEMO :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO, l'a déchargée des condamnations prononcées à son encontre et déclaré irrecevables les demandes formées contre elle, dit que tant la SCI que la SNC sont tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération Port Cergy, l'arrêt rendu le 4 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne l'Association syndicale foncière libre des Immeubles Port Cergy II aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. F. GUERCHOUN, GP 20 juillet 2011, p. 15,

- Mme. Agnès Maîtrepierre (rapport), Revue critique de droit international privé 2011, p. 624,

- Mme. Marie-Elodie Ancel, Revue critique de droit international privé 2011, p. 659,

- M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 618.

- M. Jean-Baptiste RACINE, Revue des contrats, 01 octobre 2011 n° 4, P. 1294.

- Mmes Hélène Gaudemet-Tallon, Fabienne Jault-Seseke, Recueil Dalloz 2012 p. 1228.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 09-13.524

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi n° P 04-18.888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien Telecom Italia a conclu, à Rome, avec la société de droit français CS Telecom, un contrat par lequel la première commandait à la seconde du matériel de télécommunication ; que, le 15 septembre 1999, le Crédit lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi n° 81-1, du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, cette société de droit français a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé ; qu'il y était stipulé que "la conclusion et l'interprétation du présent contrat seront soumis au droit suisse" ; que, le 30 janvier 2001, le Crédit lyonnais, en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a consenti à la société CS Telecom un second concours, sous forme de mobilisation de créances nées à l'export sur la société Telecom Italia, par bordereaux Dailly, réglés en partie ; que le matériel commandé ayant été fabriqué et livré, mais la société CS Telecom ne s'étant pas acquittée du prix, cette dernière a, le 9 avril 2001, autorisé la société Urmet à se faire payer directement par la société Telecom Italia ; que, le 30 avril 2001, le Crédit lyonnais, toujours en sa qualité de chef de file du groupement bancaire, a notifié à la société Telecom Italia la cession de créances que lui avait consentie la société CS Telecom ; que la société CS Telecom ayant été mise en redressement judiciaire le 2 mai 2001, la société Urmet et le Crédit lyonnais ont déclaré leurs créances respectives ; que la société Urmet a assigné les sociétés Telecom Italia et CS Telecom, les organes de la procédure collective de cette dernière, ainsi que le Crédit lyonnais aux fins de voir dire que la société Telecom Italia devait s'acquitter directement entre ses mains des factures résultant du contrat du 4 avril 2000 et que les cessions de créance que la société CS Telecom avait consenties aux banques lui étaient inopposables ;

Attendu que, pour dire que les cessions de créances consenties par la société CS Telecom aux banques étaient inopposables à la société Urmet en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et confirmer la condamnation de la société Telecom Italia au paiement direct de la somme restant due à cette dernière, l'arrêt retient que cette loi étant une loi de protection du sous-traitant et de sauvegarde de l'organisation économique du pays, elle doit être considérée comme une loi de police ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants poursuivi par le texte précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Urmet aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Crédit lyonnais, BNP Paribas, Société générale, CIC, Natixis et Banque Neuflize OBC la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10.766

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 novembre 2009), que la société Camping La tour des Prises a fait réaliser et poser par la société l'Abrimobile un abri de piscine de type "Amazone" ; qu'invoquant deux sinistres successifs intervenus en juillet et octobre 2006 ayant gravement endommagé l'abri, la société Camping La tour des Prises a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, fait assigner la société l'Abrimobile en responsabilité et indemnisation sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil et 1147 du même code ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Camping La tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la garantie légale des articles 1792 et suivants du code civil à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation, du préjudice subi consécutivement aux deux sinistres, survenus respectivement en juillet et octobre 2006, alors selon le moyen :

1°/ qu'est un ouvrage un abri de piscine ancré aux dalles en béton de la piscine par divers moyens de fixation, nonobstant sa possibilité de déplacement et de repliement ; que pour écarter la qualification d'ouvrage à l'abri de piscine vendu et installé par la société l'Abrimobil, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que les pieds des portiques de cet abri étaient ancrés dans les dalles en béton de la terrasse de la piscine, par des haubans et des sandows fixés au sol, s'est cependant fondée sur la présence sous la structure de roues orientables et non insérées dans un rail pour écarter la qualification d'ouvrage ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes liées à la possibilité de déplacement de l'abri de piscine pour justifier le rejet de cette qualification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et observations impliquant la qualification d'ouvrage au regard de l'article 1792 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

2°/ que constitue un élément indissociable d'une piscine, un abri aux portiques ancrés au sol dans la terrasse en béton par des moyens de fixation ne pouvant être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration de cette terrasse ; qu'en affirmant que l'abri de piscine serait dissociable de la piscine pour écarter l'application de la garantie décennale, sans rechercher s'il pouvait être démonté et déposé sans altération de la terrasse en béton de la piscine, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-2 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'abri de piscine mis en oeuvre se composait de neuf portiques dont les pieds étaient équipés de roulettes pouvant tourner et dotées d'un frein et qu'ils étaient, hors manoeuvre, ancrés au sol par des haubans et des sandows fixés au sol et par des bracons rigides fixés sur les portiques des pignons, que les ancrages étaient réalisés dans des dalles simplement posées et que les sangles et bracons étaient fixés de manière précaire sur un muret de clôture et sur un grillage, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que l'abri était un élément repliable et mobile qui n'était rattaché définitivement ni à la piscine ni au sol de la terrasse, a pu en déduire qu'il n'était pas un équipement indissociable de la piscine et ne constituait pas un ouvrage soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Camping La tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu le 23 juillet 2006, constitué par la chute d'éléments de l'abri dans la piscine, alors, selon le moyen :

1°/ que tout débiteur d'une obligation de conseil ou de renseignement à l'égard d'un maître d'ouvrage doit établir l'avoir respectée ; que pour dégager la société l'Abrimobile de toute responsabilité contractuelle, la cour d'appel a retenu que la société Camping La Tour des Prises ne démontrait pas que les moyens mis effectivement en oeuvre lors de l'opération de repliement de l'abri avaient respecté les prescriptions de la notice de montage ; qu'en mettant ainsi à la charge de la société Camping La Tour des Prises la preuve de la régularité de l'opération de repliement tandis qu'il incombait à la société l'Abrimobile, débitrice des obligations de conseil et de renseignement quant au mode de montage de l'abri, d'établir le non-respect par celle-ci des prescriptions de repliement prévues dans la notice de montage, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que tout en constatant que la notice de montage de l'abri de piscine ne prévoyait que deux personnes pour procéder à l'opération de repliement de l'abri de piscine, la cour d'appel, qui a cependant imputé à faute à la société Camping La Tour des Prises, exonératoire de responsabilité contractuelle pour la société l'Abrimobile, le fait de ne pas avoir affecté quatre membres de son personnel à ce repliement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard des articles 1135 et 1147 du code civil qu'elle a ainsi violés ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la notice de repliement remise à l'utilisateur était suffisamment détaillée sur le déroulement d'opérations de repliement qui n'apparaissaient pas nécessairement complexes, qu'elle précisait notamment qu'une ou deux personnes devaient se positionner à des endroits précis et que l'expert judiciaire avait noté qu'une mauvaise manoeuvre était à l'origine de la chute de trois portiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que compte tenu des instructions de montage, de la taille de l'abri et de la nécessité de guider les roues, il n'apparaissait pas anormal d'avoir besoin de quatre personnes là où l'exploitant n'en avait mobilisé que deux, et qu'il n'était pas démontré que la notice avait été entièrement respectée, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve que la responsabilité contractuelle de la société l'Abrimobile n'était pas engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société Camping La Tour des Prises fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil, à l'encontre de la société l'Abrimobile, en indemnisation du préjudice subi consécutivement au sinistre survenu dans la nuit du 23 octobre au 24 octobre 2006, constitué par l'arrachage et la chute de l'abri de piscine, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute contractuelle le fabricant vendeur qui installe un abri de piscine dans des conditions manifestement irrespectueuses de la situation géographique de son client en méconnaissance des préconisations de sa propre notice de montage ; que tout en constatant, à partir des conclusions de l'expert judiciaire, que compte tenu des ancrages insuffisants, l'abri installé par la société l'Abrimobile ne pouvait résister, comme annoncé sur la notice, à des vents de 100 kilomètres à l'heure pourtant courants sur l'île de Ré, la cour d'appel, qui n'a pas retenu sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance de son obligation d'installation de l'abri dans des conditions conformes aux règles de l'art de nature à garantir la solidité de l'ouvrage, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 1147 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

2°/ subsidiairement, que la faute de la victime, qui n'a fait qu'aggraver le sinistre, ne peut exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle l'installateur d'un abri de piscine qu'à la condition de revêtir les caractéristiques de la force majeure ; que pour exonérer totalement la société l'Abrimobile de toute responsabilité dans la survenance du sinistre, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société Camping la Tour des Prises aurait dû replier l'abri de piscine compte tenu de la violence du vent ; qu'en retenant cette seule omission à l'encontre de la société Camping la Tour des Prises, laquelle n'était de nature, tout au plus, qu'à exonérer partiellement et non totalement la société l'Abrimobile de sa responsabilité contractuelle engagée pour ancrage insuffisant de la structure au regard des conditions météorologiques reconnues dans la région d'implantation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des article 1147 et 1148 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'expertise amiable diligentée en septembre 2006, l'abri de piscine ne présentait plus de stabilité maximum et devait être réparé ou démonté, que la notice remise à l'utilisateur précisait qu'en cas de fort vent il était indispensable que l'abri soit totalement fermé, que tous les sandows soient fermés au sol, les roues bloquées et les câbles en position, que compte tenu des conséquences du premier sinistre, l'abri ne pouvait plus se trouver en position totale de fermeture et que la société l'Abrimobile avait par lettre recommandée du 12 septembre 2006 attiré l'attention de la société Camping La tour des Prises sur la nécessité de la remise en état, la cour d'appel a pu en déduire que seule la carence de la société Camping La tour des Prises était à l'origine du sinistre survenu le 23 octobre 2006 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Camping La Tour des Prises aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping La Tour des Prises ; la condamne à payer à la société l'Abrimobile la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 08-13.760

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait l'acquisition en 1992 de leur maison d'habitation, contiguë à un immeuble de deux étages ; que cet immeuble et la parcelle sur laquelle il était bâti ont été achetés par la société Maisons saines-air et lumière (la société) ; que celle-ci a fait détruire l'immeuble fin 1994, puis ayant obtenu en 1996 un permis de construire, a fait bâtir sur cet emplacement un nouvel édifice comprenant sept étages, d'une hauteur de 24 mètres ; que M et Mme X... s'étant plaints de désordres et troubles anormaux de voisinage apparus depuis cette nouvelle construction, un tribunal de grande instance a accueilli leur demande tendant à obtenir de la société la cessation de ces troubles et sa condamnation à les indemniser de leurs préjudices ;

Attendu que le second moyen du pourvoi n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice tant matériel que moral et de jouissance, l'arrêt énonce que la diminution de l'ensoleillement ou de l'éclairement résultant de la construction d'un immeuble en limite de la propriété voisine constitue la perte d'un avantage nécessairement précaire au centre d'un tissu urbain particulièrement dense ; que les clichés photographiques remontant à une période antérieure à l'édification de l'immeuble contigu de huit niveaux mettent en évidence que ce secteur avait déjà perdu depuis de nombreuses années son caractère de zone pavillonnaire ; que le désagrément subi qui a résulté de l'édification de cet immeuble n'a pas constitué un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire et des observations de l'architecte de M. et Mme X..., que la construction d'un immeuble de 24 mètres de hauteur que prohibe le plan d'occupation des sols (POS) applicable depuis l'année 2000, au lieu et place d'un précédent immeuble de deux étages, privait le jardin de tout ensoleillement possible et transformait la partie sud de leur pavillon en une espèce de puits sans vue ni lumière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande relative à la réparation de la perte d'ensoleillement et de lumière, l'arrêt rendu le 25 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Maisons saines-air et lumière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Maisons saines-air et lumière ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Etude par M. GROUTEL, RCA, n° 7/8 de 2011, p. 11

Voir également cet arrêt, commenté par M. GROUTEL, RCA, n° 9 de 2011, p. 31.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23223

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Gray d'Albion (le syndicat des copropriétaires) a souscrit, à effet au 1er janvier 1991, une police d'assurances multirisques auprès de la société La France, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l'assureur), afin de garantir un immeuble ; qu'à la suite d'infiltrations d'eau survenues le 21 juillet 1995 dans l'appartement des époux X..., copropriétaires de l'immeuble, ces derniers ont assigné le syndicat des copropriétaires aux fins d'obtenir indemnisation de leur préjudice ; que par jugement du 29 novembre 2005, un tribunal de grande instance a condamné notamment le syndicat des copropriétaires à indemniser les époux X... ; que le 1er juillet 2008, le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'assureur afin d'obtenir le remboursement de cette somme ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée au titre de la prescription biennale de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires et de dire en conséquence qu'il doit pleinement sa garantie, alors, selon le moyen :

1°/ que la mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d'un contrat d'assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que les conditions particulières de la police faisaient expressément référence "aux conditions générales jointes", ce dont il résultait que le syndicat des copropriétaires, qui avait approuvé lesdites conditions particulières, avait nécessairement reconnu avoir eu communication de ces conditions générales lors de la souscription ; qu'en affirmant que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise de la notice relatives aux conditions générales, sans rechercher si le syndicat des copropriétaires n'avait pas approuvé les conditions particulières qui précisaient que les conditions générales leur étaient jointes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ;

2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé à la date à laquelle l'assuré a été informé par l'assureur de ces dispositions ; que dans ses écritures d'appel, l'assureur faisait valoir qu'il avait adressé à son agent général une lettre datée du 31 mai 2006, transmise au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Gray d'Albion le 9 juin suivant, qui rappelait expressément les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ce dont il résultait que la prescription avait nécessairement commencé de courir, au plus tard, le 10 juin 2006 ; qu'en décidant au contraire que ce courrier ne pouvait avoir "aucune efficience" au regard du cours de la prescription, la cour d'appel a violé l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que l'assureur soutient que le point de départ de cette prescription se situe le jour où les époux X... ont exercé une action en justice contre l'assuré, en l'espèce le syndicat des copropriétaires, soit en 2001 et que la demande de prise en charge du sinistre par ce dernier auprès de l'assureur est du 22 décembre 2005 ; que les articles R. 112-1 et L. 112-4 du code des assurances prévoient que les polices d'assurances doivent, notamment, rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre le syndicat des copropriétaires et l'assureur ne portent aucune référence expresse à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, ni ne font spécifiquement mention des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que si cette police indique, en sa page 1, les risques garantis "conformément aux conditions générales jointes", l'assureur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'avoir communiqué à l'assuré ces conditions générales ou d'avoir remis la notice relative aux conditions générales ; que le courrier ultérieur de l'assureur du 10 juin 2006, adressé à son assuré et rappelant les termes de la prescription biennale, ne peut avoir aucune efficience ;

Qu'ayant constaté que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;