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Par albert.caston le 30/08/11
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Note de M. D. NOGUERO (GP, 29 juillet 2011, p. 7) sous Cass. civ. 3ème, 28 avril 2011, n° 10- 16.269 et Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-16.403 (ce dernier arrêt étant publié par ailleurs dans ce blog).

Par albert.caston le 30/08/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23.746

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

Attendu, selon ce texte, que ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Dragui transports (la société) a repris, à la suite de l'attribution d'un marché public, la collecte et le traitement des déchets urbains antérieurement assurés par la société Entreprise Bronzo ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (aujourd'hui dénommée la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est) (la caisse) ayant entendu prendre en compte, pour la détermination de son taux brut de cotisations d'accidents du travail, des risques constatés au sein du précédent établissement, la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Attendu que, pour débouter la société de son recours, l'arrêt, après avoir relevé que la société établissait avoir renouvelé le parc des bennes à ordures utilisées et modifié les modalités d'exploitation au cours des mois suivant la reprise de l'activité, retient qu'il n'est nullement établi que le matériel nouvellement acquis soit différent de celui utilisé par la société Entreprise Bronzo, ni même qu'il engendre un risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle inférieur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société avait changé les moyens de production, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;

Condamne la CARSAT du Sud-Est aux dépens ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 620.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 22 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.573

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2010), que la société Urbapac, maître de l'ouvrage, a chargé la société Carrières Sablières des Isles (société CSI) de la réalisation d'un ensemble de travaux de voies et réseaux divers (VRD) ; que la société CSI a, par devis accepté du 3 septembre 2007, sous-traité les travaux de pavage à la société Les Compagnons Paveurs ; que la société CSI ayant été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2007, la société Les Compagnons Paveurs a, le 21 novembre 2007, déclaré sa créance, et, demandé, par lettres recommandées avec avis de réception des 20 et 21 novembre 2007, au maître de l'ouvrage de lui régler le montant des factures demeurées impayées des 28 septembre et 26 octobre 2007 en application de la loi du 31 décembre 1975 relative au paiement direct des sous-traitants ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, la société Les Compagnons Paveurs a, par acte du 3 janvier 2008, assigné la société Urbapac en paiement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la société Les Compagnons Paveurs fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies par la loi, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations, même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective et si le sous-traitant a achevé les travaux qui lui étaient confiés ; que la cour d'appel, pour rejeter l'action formée par la société Les Compagnons Paveurs contre la société Urbapac, a retenu qu'il ne pouvait être reproché à cette dernière de s'être abstenue de mettre en demeure la société CSI de lui faire agréer la société Les Compagnons Paveurs par la procédure prévue à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 puisqu'il n'était nullement établi que la société Urbapac ait pu avoir connaissance de l'existence de ce sous-traité, et que la société CSI n'étant plus in bonis depuis le jugement du tribunal de commerce d'Evreux prononçant son redressement judiciaire le 25 octobre 2007, la société Les Compagnons Paveurs ne peut soutenir utilement que la société Urbapac était encore en mesure à partir du 20 novembre 2007 de mettre en demeure la société CSI de s'acquitter de ses obligations dès lors qu'elle lui avait notifié ce jour-là son action directe puisque, du fait de cette notification, la société Urbapac était désormais au courant de son existence ; qu'en statuant ainsi, en refusant de tirer les conséquences de la connaissance de l'existence du sous-traitant résultant pour le maître de l'ouvrage de la notification de l'action directe, et en se fondant à tort sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé les articles 3, 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Les Compagnons Paveurs ne s'était manifestée auprès du maître de l'ouvrage en qualité de sous-traitant de la société CSI qu'après le redressement judiciaire de cette société "pour lui notifier son action directe" et que le maître de l'ouvrage n'avait jamais eu connaissance de son existence avant cette date, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la société Urbapac n'était plus en mesure de mettre en demeure la société CSI, elle-même, de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembres 1975, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Compagnons Paveurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 30/08/11
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Conclusions de M. P. GRIMAUD, rapporteur public, sur TA MARSEILLE, 18 avril 2011, 0903697, AJDA 2011, p. 1577.

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Etude, par M. P. JULIEN : AJDA 2011, p. 1557

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