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Par albert.caston le 29/09/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

21 septembre 2011.

Pourvoi n° 10-20.638.Arrêt n° 1053.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2010), que M. X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), chargé, par contrat du 18 novembre 2004, d'une mission complète, confié, selon devis accepté en décembre 2005, la construction d'une maison individuelle à la société Serbat, assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'alors que le chantier, déclaré ouvert le 6 février 2006, se trouvait au stade " fondations en cours ", les maîtres de l'ouvrage ont, par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 15 mars 2006, adressée, l'une à M. Z..., et, l'autre à la société Serbat, mis fin aux relations contractuelles ; que, par acte déclaratif signifié le 27 mars 2006, M. Z... et la société Serbat ont pris acte de la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre et du marché de travaux tout en indiquant qu'il leur restait dû respectivement les sommes de 3 006, 38 euros et de 19 050, 00 euros ; que les maîtres de l'ouvrage ont, par actes des 18 et 19 avril 2006, sollicité en référé la désignation d'un expert ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Serbat, les opérations d'expertise ont été étendues par ordonnance du 26 mars 2007à la MAF et à la société Axa ; qu'après dépôt du rapport le 23 février 2008, M. X... et Mme Y... ont assigné M. Z... et les assureurs en réparation des désordres et indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour constater la réception tacite sans réserves à la date du 29 mars 2006, l'arrêt retient qu'en résiliant, pour des motifs d'ordre strictement juridique, les contrats d'architecte et d'entreprise, ce qui avait été accepté par M. Z... et la société Serbat, et, en sollicitant du juge des référés qu'il ordonne une expertise, non pour rechercher l'éventuelle responsabilité des constructeurs, mais pour faire évaluer le prix réel des prestations exécutées en vue de l'établissement d'un compte et pour se faire autoriser à poursuivre les travaux, M. X... et Mme Y... avaient manifesté de façon tacite mais certaine, et de manière positive et non équivoque, au contradictoire de toutes les parties, leur volonté de recevoir les travaux en l'état où ils se trouvaient, et que la réception tacite devait être constatée à la date à laquelle les maîtres de l'ouvrage avaient indiqué que le chantier avait été complètement arrêté ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que, les maîtres de l'ouvrage avaient le 29 mars 2006, en l'absence de la justification d'un relevé des travaux exécutés, manifesté de manière non équivoque leur volonté de recevoir l'ouvrage en l'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Z... et la MAF de leur demande d'annulation du rapport de l'expert judiciaire Philippe A... du 23 juillet 2008, et en ce qu'il répute non écrites les passages suivants de ce rapport " les demandeurs ne pourront même pas utiliser la partie conception réalisée par M. Z... " (p. 14) et : " si le chantier s'était poursuivi en l'état de très graves conséquences seraient survenues plus tard et de façon certaine " (p. 15), l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X..., Mme Y..., M. Z... et la MAF aux dépens du pourvoi principal ;

Condamne la société Axa France IARD, M. Z... et la MAF aux dépens du pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/09/11
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Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-particip...

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

20 septembre 2011.

Pourvoi n° 10-21.015.Arrêt n° 1071.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois nº Y 10-23.061 et nº Z 10-21.015 ;

Donne acte à la société Fneyc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France, la société Philippe Delaere, prise en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, M. Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, la société Loire déco ravalement (LDR) SARL, la société LDM maçonnerie SARL, la société Dolley et associés, SCP, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MSI, la société Iprana, SARL et M. Pascal Y... ;

Donne acte à la SCP Philippe Delaere et associés, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, et, M. Alain X..., pris en sa qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Pascal Y..., la société Dolley et associés SCP, la société Iprana SARL, la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France (AGF) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 2010), qu'en 1999, la société Fneyc, maître de l'ouvrage, a fait procéder à la transformation d'un immeuble à usage de concession automobile en centre de remise en forme avec le concours de M. Z..., "coordinateur", assuré par la société Mutuelle du Mans assurance IARD (la MMA), chargé, par contrat du 23 septembre 1998, d'une mission d'assistance à maître de l'ouvrage comportant "le contrôle des études, la mise au point du projet, le respect du dépôt de permis de construire, la surveillance des travaux, le contrôle de ces derniers, des réceptions et des levées de réserves", et de différents constructeurs, dont notamment la société LDM maçonnerie (LDM) pour le lot "terrassement, gros oeuvre", de la société Loire déco ravalement (LDR) pour le lot "carrelage, enduits intérieurs et extérieurs", ces deux sociétés assurées par la société CGAM, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société Philippe Delaere et associés, et, pour liquidateur des opérations d'assurance M. Vautier, de la société MSI, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la MMA pour le lot "couverture et étanchéité", et de la société Ouest plomberie chauffage (OPC), assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA-Groupama) pour le lot "plomberie, chauffage et ventilations" ; que la réception est intervenue le 9 septembre 1999 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, la société Fneyc a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal nº Y 10-23.061, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que l'ensemble des désordres engageait la responsabilité décennale de M. Z..., qu'il résultait des clauses claires et précises du contrat d'assurances souscrit par ce dernier auprès de la société MMA que seuls faisaient l'objet de la garantie accordée par l'assureur les risques responsabilité civile autres que décennaux et que l'étendue de cette garantie avait été rappelée dans l'attestation délivrée le 27 mai 1999 par la société MMA à M. Z... et remise par lui à la société Fneyc, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, clairement et précisément informé de l'étendue de la couverture d'assurance par cette attestation, en avait accepté les termes sans réserves, a, sans être tenue de procéder à une recherche relative à la responsabilité contractuelle de M. Z... que ses constatations rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi nº Z 10-21.015, ci-après annexé :

Attendu que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas statué sur la demande de la société Philippe Delaere et associés et M. X..., ès qualités, relative aux plafonds de garantie, stipulés au contrat d'assurance de la CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, quant à l'indemnisation des préjudices immatériels, et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi provoqué de la société MMA, assureur de la société MSI :

Vu l'article 488 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société MMA, assureur de la société MSI, tendant à faire juger qu'elle ne devait pas sa garantie à son assurée au titre du désordre "toiture en coques", l'arrêt retient que l'ordonnance de référé du 6 mars 2008 a statué de façon devenue irrévocable sur l'obligation à garantie de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société MMA, à l'égard de la société MSI et l'a condamnée au paiement d'une provision en réparation des désordres causés par son assuré à la société Fneyc ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal nº Z 10-21.015 en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et la société OPC :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les recours en garantie formés contre M. Z... et la société OPC par la société Delaere et associés et M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur et de liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, l'arrêt retient qu'ils ne font état d'aucune faute de nature quasi-délictuelle à l'encontre des sociétés LDR et LDM distincte de celle commise à l'égard du maître de l'ouvrage, leur ayant causé un préjudice dont il leur serait dû réparation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le montant des condamnations mises à la charge des sociétés LDR et LDM avait été fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société CGAM, assureur de ces sociétés, et, que le recours entre constructeurs non contractuellement liés ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel et que, co-auteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage, ces constructeurs sont tenus entre eux, chacun pour sa part déterminée en proportion du degré de gravité des fautes respectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi nº Y 10-23.061et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche du pourvoi provoqué de la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la société MSI qui ne seraient pas de mature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi nº Z 10-21.015 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société MMA, assureur de la société MSI, tendant à faire juger qu'elle ne devait pas sa garantie à son assurée au titre du désordre "toiture en coques", et celle de la société Philippe Delaere et associés et M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur et liquidateur de la société CGAM, assureur des sociétés LDR et LDM, en garantie formée à l'égard de M. Z... et de la société OPC, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Fneyc, aux dépens du pourvoi nº Y 10-23.061 ;

Condamne la société OPC et de M. Z... aux dépens du pourvoi nº Z 10-21.015, sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la société MMA et de la société CRAMA-Groupama, qui resteront à la charge de la société Philippe Delaere et associés et M. X..., ès qualités ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile :

Sur le pourvoi nº Y 10-23.061 :

- rejette la demande de la société Fneyc, la condamne à payer à la société MMA la somme de 2 500 euros et à la société CRAMA-Groupama la somme de 2 500 euros ;

Sur le pourvoi nº Z 10-21.015 :

- condamne M. Z... et la société OPC solidairement à payer à la société Philippe Delaere et associés et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 28/09/11
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Exigeons le retrait de la taxe de procédure de 35 euros !

Communiqué commun SM-SAF-CGT-Solidaires-CFDT-CGC-UNSA

Communiqué de presse, publié le 26 septembre 2011, mis à jour le 27 septembre 2011

Sept organisations syndicales, dont le Syndicat de la magistrature, demandent le retrait immédiat de la taxe de 35 euros instaurée pour toutes les instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, administratives et prud'homales.

Le communiqué peut être téléchargé ci-jdessous :

http://www.syndicat-magistrature.org/Exigeons-le-retrait-de-la-taxe-de.html

Une conférence de presse des organisations signataires se tiendra le mercredi 28 septembre 2011 devant le palais de justice de Paris.

Par albert.caston le 28/09/11
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CONSEIL D'ÉTAT.

8ème et 3ème sous-sections réunies

EXCÈS DE POUVOIR

N° 323250

15 décembre 2010.

Inédite au recueil Lebon.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1º) d'annuler l'arrêt nº 07PA01761 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement nº 0406457 du 15 février 2007 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Gouvernes à sa demande, en date du 20 septembre 2004, tendant au raccordement du terrain dont elle est propriétaire au réseau d'eau potable ;

2º) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3º) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 2 mai 1930 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la commune de Gouvernes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A et à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de la commune de Gouvernes ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a installé sur un terrain dont elle est propriétaire situé à Gouvernes (Seine-et-Marne) deux caravanes dans lesquelles elle habite avec son compagnon et leurs cinq enfants ; que ce terrain étant situé en zone ND du plan d'occupation du sol, dans le périmètre d'un site classé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, l'installation des caravanes y était interdite par les dispositions en vigueur de l'article R. 449-9 du code de l'urbanisme ; que le maire de la commune de Gouvernes a implicitement rejeté sa demande en date du 20 septembre 2004 tendant au raccordement de ce terrain au réseau d'eau potable ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2008par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Melun du 15 février 2007qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1º Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2º Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ;

Considérant que la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer et au juge de vérifier que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le refus implicite de raccordement du terrain au réseau d'eau potable opposé par le maire de la commune de Gouvernes à la demande présentée par Mme A ne pouvait être regardé comme une ingérence dans son droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a commis une erreur de droit et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativeet de mettre à la charge de la commune de Gouvernes le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 16 octobre 2008de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : La commune de Gouvernes versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Gouvernes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandra A, à la commune de Gouvernes et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Par albert.caston le 28/09/11
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY00681

22 septembre 2011.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES dont le siège est 12-14 route de Vienne à Lyon (69007) ;

La SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0900280 du Tribunal administratif de Clermont-Ferranden date du 28 janvier 2010 en ce que, d'une part, il l'a condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à verser à la commune d'Aubiat 80 % de la somme de 16 839,68 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le réseau d'évacuation d'eaux usées de ladite commune, d'autre part, il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à ce que la société Auvergne Etudes soit condamnée à lui verser la somme de 31 753,80 euros TTC en paiement du remplacement de 45 tabourets sur le réseau affecté de désordres ;

2º) de rejeter la demande de la commune d'Aubiat présentée contre elle et de condamner la société Auvergne Etudes à lui verser la somme de 31 753,80 euros TTC ;

3º) de mettre à la charge de la commune d'Aubiat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas le mémoire en réplique enregistré au greffe et que le Tribunal a refusé de reporter l'audience et de rouvrir l'instruction ; que le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; au fond, que la garantie de parfait achèvement d'un an avait expiré à la date d'enregistrement de la requête de référé instruction qui aurait été susceptible d'en interrompre le cours ; que les malfaçons caractérisées par l'inversion du sens de montage des siphons de tabourets étaient apparentes à la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves ; que la commune, qui bénéficiait à la réception de l'assistance d'un maître d'oeuvre, ne saurait se prévaloir de la technicité de l'ouvrage ; que les désordres ne sont, dès lors, pas couverts par la garantie décennale ; qu'ayant procédé au remplacement de 45 tabourets, la société Auvergne Etudes, qui a prescrit le montage défectueux, doit être condamnée à lui en verser le prix évalué par l'expert, soit 31 753,80 euros TTC ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 18 juin 2010, présenté pour la commune d'Aubiat (63260) ;

La commune d'Aubiat conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune d'Aubiat soutient que la garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de la garantie décennale ; que l'inversion du sens de montage des siphons de tabourets n'était pas apparente à la réception ; que le manque de vigilance du maître d'oeuvre ne saurait être utilement opposé au maître de l'ouvrage ; que les désordres génèrent un mauvais écoulement des eaux et des mauvaises odeurs, rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ils sont imputables à l'entreprise qui a réalisé les travaux, comme au maître d'oeuvre ; que la requérante ayant réparé certains tabourets, a admis sa responsabilité ;

Vu le mémoire enregistré le 16 août 2010, présenté pour la société Auvergne Etudes, dont le siège est 16 rue du Pont de la Pierre, Les Martres de Veyre (63730) ;

La société Auvergne Etudes conclut au rejet des conclusions de la requête dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) par la voie de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nº 0900280 du Tribunal administratif de Clermont-Ferranden date du 28 janvier 2010 en ce que, d'une part, il l'a condamnée, sur le fondement de la garantie décennale, à verser à la commune d'Aubiat 20 % de la somme de 16 839,68 euros TTC, d'autre part, de rejeter la demande de la commune d'Aubiat présentée contre elle ou, subsidiairement, de limiter sa part de responsabilité à 10 % du montant des désordres ;

2º) de mettre à la charge de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Auvergne Etudes soutient que les désordres résultent essentiellement de l'exécution des travaux ; que le choix du type de tabourets relevait de la mission de la société requérante ; que la demande reconventionnelle est irrecevable car nouvelle en appel ;

Vu le mémoire enregistré le 14 septembre 2010 par lequel la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 22 août 2011 par lequel la société Auvergne Etudes soutient que la demande reconventionnelle de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES porte sur des désordres qui n'ont pas fait l'objet de l'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2011 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative : Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-2 de ce code : Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience (...). Cet avis le mentionne (...) ; qu'aux termes de l'article R. 613-3 du même code : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que l'instruction écrite est normalement close dans les conditions fixées par l'article R. 3-1 ou bien, à défaut d'ordonnance de clôture, dans les conditions fixées par l'article R. 613-2 ; que toutefois, lorsque postérieurement à cette clôture, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une des parties à l'instance et, conformément au principe selon lequel devant les juridictions administratives le juge dirige l'instruction, il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de ce mémoire avant de rendre sa décision, ainsi que de le viser sans l'analyser ; que lorsque postérieurement à l'audience, le juge est saisi d'une note en délibéré, il lui appartient également d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES a adressé un mémoire en défense au Tribunal, enregistré le 14 janvier 2010, le jour même de l'audience publique alors que la clôture de l'instruction était intervenue trois jours francs auparavant, à défaut d'ordonnance du président de la formation de jugement ; que le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de ce mémoire, est ainsi entaché d'une irrégularité ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de sa requête, la société est fondée à demander l'annulation dudit jugement en ce que, d'une part, il l'a condamnée à verser à la commune d'Aubiat 80 % de la somme de 16 839,68 euros TTC, d'autre part, il n'a pas fait droit à ses conclusions reconventionnelles tendant au paiement de la somme de 31 753,80 euros TTC correspondant au coût de remplacement de 45 tabourets ;

Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la commune d'Aubiat dirigée contre la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES et sur la demande reconventionnelle de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES ;

En ce qui concerne la responsabilité décennale de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES :

Considérant que si, en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des désordres, même résultant d'un vice du sol, apparus postérieurement à la réception, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, c'est à la condition que ces désordres ne soient pas apparents à la réception de l'ouvrage ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'inversion du sens de montage des siphons de branchements individuels était visible à la réception, alors même que les malfaçons ne pouvaient être décelées qu'après soulèvement des regards, opération qui n'excède pas le degré de précaution normalement exigible d'une collectivité publique lorsque doit être vérifiée l'aptitude d'un réseau à recevoir et évacuer les eaux usées ; que, par suite, les désordres, qui étaient apparents à la réception et pouvaient être appréhendés dans toute leur ampleur, ne sauraient relever de la garantie décennale ;

Considérant, en second lieu, que la responsabilité de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES ne pouvant être recherchée sur le fondement de la garantie décennale, il est sans incidence que ladite entreprise ait accepté de réparer 45 branchements défectueux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la commune d'Aubiat tendant à ce que la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES l'indemnise des travaux de reprise des branchements défectueux doit être rejetée ;

En ce qui concerne les conclusions de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES dirigées contre la société Auvergne Etudes :

Considérant que la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES n'étant débitrice, ainsi qu'il vient d'être dit, d'aucune obligation envers la commune d'Aubiat, la société Auvergne Etudes ne saurait être tenue de la garantir de la dépense de 31 753,80 euros TTC qu'elle a engagée pour remplacer 45 tabourets ; que, par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;

Sur l'appel provoqué de la société Auvergne Etudes :

Considérant que le Tribunal ayant mis des condamnations divises à la charge des deux constructeurs dont la commune d'Aubiat recherchait la responsabilité, l'examen de l'appel principal et la mise hors de cause de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES n'a pas eu pour effet d'aggraver la situation de la société Auvergne Etudes ; que les conclusions de son appel provoqué, présentées après l'expiration du délai de recours, sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'une part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES contre la commune d'Aubiat ; que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de la commune d'Aubiat doivent être rejetées ; qu'enfin, la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES n'étant pas partie perdante à l'égard de la société Auvergne Etudes, les conclusions de ladite société dirigées contre la requérante doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nº 0900280 du Tribunal administratif de Clermont-Ferranden date du 28 janvier 2010 en ce que, d'une part, il a condamné la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES à verser à la commune d'Aubiat 80 % de la somme de 16 839,68 euros TTC et, d'autre part, il a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la commune d'Aubiat à lui verser la somme de 31 753,80 euros TTC, est annulé.

Article 2 : La demande de la commune d'Aubiat dirigée contre la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES, la demande reconventionnelle de la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES et l'appel provoqué de la société Auvergne Etudes sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SOGEA RHONE-ALPES, à la commune d'Aubiat, à la société Auvergne Etudes et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 28/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 28.

- M. Laurent Karila, Revue de droit immobilier 2012 p. 109.

- M. M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 8.

- M. JP et L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 73.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

21 septembre 2011.

Pourvoi n° 10-20.543.Arrêt n° 1052.

REJET

Publiée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2010), qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier (Eiffage), maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances (Aviva), venant aux droits de la société Abeille assurances, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A + A Architectes, assurée par la Société mutuelle des architectes français, et avec le concours de la société Qualiconsult, bureau de contrôle technique, chargé, par marché d'entreprise générale, la société Sopac, de la construction d'un groupe d'immeubles comprenant deux bâtiments collectifs et 36 maisons individuelles, vendus, par lots, en l'état futur d'achèvement, et, soumis au statut de la copropriété dénommé " La résidence des Terrasses de Jouy " ; que la société Sopac a sous-traité le lot " gros-oeuvre ", à la société Destas, à la société CBI, à la société Domluc construction, ces trois sociétés étant assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Nels, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. A..., assurée par la société Allianz, et, à M. B..., assuré par la société Swisslife, venant aux droits de la société Lloyd Continental, le lot " terrassement, assainissement, voirie, tranchées, fourreaux PTT, eau " à la société Franco, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. C..., assurée par la société Allianz, le lot " ventilations mécaniques contrôlées " à la société Citeb 77, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur M. Garnier, assurée par la société Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), le lot " charpente, couverture, zinguerie " à M. Mongelli, assuré par la société Thelem assurances, à la société ATZ couvertures, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société " Leblanc, Lehericy, Herbaut ", assurée par la société MAAF, et, à la société Marie et compagnie, assurée par la SMABTP, le lot " carrelage, faïence, sols souples ", à la société CPLC, assurée par la société Axa France IARD (Axa), le lot " menuiseries intérieures, cloisons, doublages, faux-plafonds, isolation " à la société Diogo Fernandes, assurée par la société Axa, et le lot " étanchéité " à la société Etandex, assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 27 septembre 1991 avec des réserves ; que des désordres ayant été constatés, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les terrasses de Jouy " (le syndicat) et certains copropriétaires ont, par acte du 8 avril 1993, assigné en référé expertise la société Sotrafim et la société Aviva ; que les opérations d'expertise ordonnées le 4 mai 1993 ont, sur la demande de la société Aviva, été rendues communes par ordonnance des 9 décembre 1993 et 15 janvier 2002à certains constructeurs et sous-traitants et à leurs assureurs ; qu'après avoir, par acte du 1er juillet 2002, assigné en réparation les sociétés Aviva, Sotrafim, Sopac et A + A Architectes, et, l'expert ayant déposé son rapport le 25 avril 2003, avoir reçu le 5 avril 2004, en exécution d'un " protocole d'accord " signé le 10 mars 2004 avec la société Aviva en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la somme de 786 853, 58 euros, venant s'ajouter au versement d'une provision de 88 007, 15 euros effectué le 12 janvier 2000, le syndicat s'est désisté de son instance par conclusions signifiées le 14 juin 2004, ce désistement ayant été constaté par jugement du 9 janvier 2007 ; que, parallèlement, la société Aviva, subrogée dans les droits du syndicat, a, en novembre 2004, assigné en remboursement de la somme en principal de 874 860, 73 euros la société Eiffage, la société A + A Architectes, la société Qualiconsult, des sous-traitants et les assureurs ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre de la société Eiffage et de la société A + A Architectes, alors, selon le moyen :

1º/ que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, et ce même si elle n'émane pas du demandeur de la procédure ayant abouti à l'ordonnance initiale ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Aviva à l'égard des sociétés Eiffage et A + A Architectes, a jugé que le délai de dix ans, courant à compter de la réception des travaux en 1991, n'avait été interrompu qu'une seule fois en 1993 par le syndicat des copropriétaires, qui n'était en revanche pas l'auteur des assignations ultérieures, de sorte que ces dernières, émises par la société Aviva, n'avaient pas interrompu le délai, a ajouté à tort aux articles 1147, 1792 et 2244 ancien du code civil une condition qu'ils ne comportent pas, en violation de ces textes ;

2º/ que l'assureur qui a indemnisé son assuré est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à hauteur du paiement effectué contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que la société Aviva faisait valoir, quittance à l'appui, qu'elle avait versé au syndicat des copropriétaires, le 12 janvier 2000, une provision à valoir sur l'indemnité définitive, d'un montant de 88 007, 15 euros, de sorte qu'elle était au moins subrogée dans une partie des droits de son assuré dès cette date ; que la cour d'appel qui a jugé que la société Aviva n'était pas subrogée dans les droits de son assuré aux dates des ordonnances des 9 décembre 1993 et 15 janvier 2002, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier en cette qualité de l'effet interruptif des assignations délivrées en son nom propre, a méconnu les dispositions des articles L. 121-12 du code des assuranceset 1249 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux avait été interrompu par l'assignation en référé expertise délivrée par le syndicat le 8 avril 1993 que le nouveau délai de dix ans, qui avait couru à partir de l'ordonnance du 4 mai 1993désignant l'expert, avait expiré le 4 mai 2003, qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu dans ce délai à la diligence du syndicat, que l'effet interruptif de son assignation au fond avait été anéanti par son désistement d'instance du 14 juin 2004 constaté par le jugement du 9 janvier 2007, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n'avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l'assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par la seule société Aviva qui n'était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée en novembre 2004 par la société Aviva, venant aux droits du syndicat, était intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993 et que la prescription était acquise au bénéfice des sociétés Eiffage et A + A Architectes ;

Attendu, d'autre part, que la société Aviva n'ayant pas fait valoir dans ses conclusions, au soutien de la recevabilité de son action, qu'elle était au moins subrogée dans une partie des droits de son assuré dès le 12 janvier 2000, date du versement d'une provision à valoir sur l'indemnité définitive, de telle sorte qu'elle pouvait bénéficier en cette qualité des assignations délivrées en son nom propre, le moyen est dépourvu de portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Aviva fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des sous-traitants et de leurs assureurs, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, et ce même si elle n'émane pas du demandeur de la procédure ayant abouti à l'ordonnance initiale ; que la cour d'appel, qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Aviva à l'égard des sous-traitants et de leurs assureurs, a jugé que le délai de dix ans courant à compter de l'apparition des désordres en avril 1993, date de l'assignation en référé-expertise, n'avait pas été interrompu, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas sollicité l'extension de la mission de l'expert ni assigné les sous-traitants et leurs assureurs, de sorte que l'action était déjà prescrite à la date du protocole d'accord de 2004, a ajouté à tort aux articles 1382 et 2244 ancien du code civil une condition qu'ils ne comportent pas, en violation de ces textes ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient apparus en 1993, date de l'assignation délivrée par le syndicat, que le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 4 mai 1993désignant l'expert, que le syndicat n'avait pas sollicité l'extension de la mission de l'expert à des désordres autres que ceux visés dans son assignation initiale, ni assigné les sous-traitants et leurs assureurs, qu'à la date du " protocole d'accord " du 10 mars 2004, le syndicat n'ayant plus d'action contre les sous-traitants et leurs assureurs, cette action étant prescrite depuis le 4 mai 2003, n'avait pu transmettre aucune action contre ces derniers, et ayant justement retenu que les ordonnances de référé des 9 décembre 1993 et du 15 janvier 2002 n'avaient pas fait courir au profit du syndicat, duquel l'assureur dommages-ouvrage tient ses droits, de nouveaux délais de dix ans puisque les assignations de novembre 1993 et de décembre 2001 avaient été délivrées par la seule société Aviva qui n'était alors pas subrogée dans les droits du syndicat, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation délivrée en novembre 2004 par la société Aviva, venant aux droits du syndicat, étant intervenue plus de dix ans après le 4 mai 1993, la prescription était acquise au bénéfice des sous-traitants et de leurs assureurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 28/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. TOURNAFOND, RDI 2011, p. 569.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 30.

- Mme. SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 56.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

21 septembre 2011.

Pourvoi n° 09-69.933.Arrêt n° 1058.

CASSATION PARTIELLE

Publiée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2009), que, par acte du 8 novembre 2002, la société civile immobilière Chalets La Clarée (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement aux époux X... ; qu'après expertise, les époux X... ont assigné la SCI en paiement de sommes ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à payer la somme de 190 euros au titre des menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer, pour faire application des dispositions relatives à la responsabilité décennale du vendeur d'immeuble à construire, que les vices affectant les menuiseries extérieures ne constituaient pas des vices apparents, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la SCI Chalets La Clarée, si ces vices n'avaient pas, au contraire, précisément fait l'objet de réserves par les acquéreurs lors de leur prise de possession des lieux, dans leur courrier du 18 mars 2003 qui mentionnait expressément ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1646-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les assemblages de menuiserie n'avaient pas de coupes franches, avaient du jeu, des joints marqués et des désafleurements de telle sorte que ces assemblages n'étaient pas capables d'assurer une étanchéité à l'air et à l'eau et qu'un ouvrage, qui n'est pas hors d'air et hors d'eau, étant impropre à sa destination, ce désordre, non apparent, entrait dans le champ de la garantie décennale dont le vendeur d'immeuble à construire est tenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative aux réserves faites par les acquéreurs lors de la prise de possession des lieux que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X... et de la condamner à payer la somme de 2 268 euros au titre des lambris, alors, selon le moyen :

1º/ que, pour retenir que les désordres affectant les lambris de l'appartement n'étaient pas apparents, l'arrêt relève que, si les acquéreurs avaient demandé le changement de six planches de lambris lors de la prise de possession, la mise en oeuvre des lambris aurait en réalité été défectueuse dans tout l'appartement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insusceptibles d'établir que les désordres, pris dans leur globalité, étaient cachés aux yeux des acquéreurs lors de la prise de possession de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642-1 du code civil ;

2º/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Chalets La Clarée, qui soutenait que les époux X... et elle-même s'étaient accordés pour ne changer que six lames de lambris, ainsi que le courrier du 18 mars 2003 le mentionnait, de sorte que la dépose et repose intégrale des lambris, préconisées par l'expert, contrevenaient à l'accord ainsi intervenu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que si les époux X... avaient signalé le 18 mars 2003 que six planches de lambris étaient à changer, il résultait du rapport d'expertise qu'en réalité la mise en oeuvre des lambris était déplorable dans tout l'appartement, les disjonctions des lambris étant dues à un taux d'humidité trop élevé au moment de la pose, de telle sorte qu'il était nécessaire de tout reprendre et, répondant aux conclusions, qu'aucun des documents échangés entre les parties en 2003 ne valait "protocole transactionnel" faute d'accord précis sur la nature et le montant des réparations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X... au titre des désordres affectant la ventilation mécanique et de la condamner à leur payer la somme de 300 euros, alors, selon le moyen :

1º/ que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer recevables les maîtres de l'ouvrage à solliciter une indemnisation au titre de la ventilation mécanique, que les odeurs étaient apparues "ultérieurement" par rapport au 18 mars 2003, pour en déduire que le vice qui entachait la ventilation mécanique n'aurait pu être connu dans son ampleur lors de la prise de possession, sans caractériser la date à laquelle il est devenu apparent par rapport à la prise de possession de l'ouvrage par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1 et 1648 du code civil ;

2º/ qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer recevables les maîtres de l'ouvrage à solliciter une indemnisation au titre de la ventilation mécanique sur le fondement de la garantie décennale, que le vice entachant cette ventilation ne pouvait être connu dans son ampleur lors de la prise de possession par les maîtres de l'ouvrage, sans caractériser en quoi il aurait compromis la solidité de l'ouvrage ou l'aurait rendu impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil(ancien article 2270 du code civil) ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les désordres affectant les menuiseries extérieures rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et entraient dans le champ de la garantie décennale, la cour d'appel a retenu que la même solution devait être adoptée pour la ventilation mécanique car si le bruit produit avait été signalé dans les réserves faites le 18 mars 2003, les odeurs en provenance des autres appartements n'étaient apparues qu'ultérieurement de telle sorte que le vice ne pouvait pas être connu dans toute son ampleur lors de la prise de possession le 18 mars 2003 et a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1147, 1642-1 et 1648 du code civil ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... et condamner la SCI à payer les sommes de 180 euros et 210 euros au titre des désordres affectant la salle de bains et la porte vitrée du sas d'entrée, l'arrêt retient que le revêtement de sol brûlé par une cigarette, le miroir rayé et la colle débordant sur tous les pares closes qui tiennent le vitrage de la porte vitrée du sas d'entrée ne sont pas des vices de construction mais relèvent d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le revêtement de sol brûlé par une cigarette, le miroir rayé et la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage de la porte vitrée constituaient des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action des époux X... et condamner la SCI à payer la somme de 1 580 euros au titre de l'absence de claustra, l'arrêt retient que le claustra, même s'il ne figure pas dans le descriptif vente particulièrement sommaire, figure néanmoins sur les plans, conformément d'ailleurs aux usages habituels des constructions comportant des balcons couvrant des appartements distincts ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que l'absence de claustra avait été acceptée dans l'état des lieux par les époux X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des époux X... au titre des désordres affectant la salle de bains et la porte vitrée du sas d'entrée, et, de l'absence de claustra et en ce qu'il a condamné la SCI à payer aux époux X... respectivement les sommes de 180 euros, 210 euros, 1 580 euros et 300 euros comprises dans le condamnation globale s'élevant à 5 654,68 euros TTC, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la SCI Chalets La Clarée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 26.

- Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 24.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

21 septembre 2011.

Pourvoi n° 10-22.721.Arrêt n° 1059.

CASSATION PARTIELLE

Publiée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches réunies, ci-après, annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les défauts relevés par l'expert, à savoir le défaut d'évacuation de l'eau des balcons, le défaut de protection des reliefs et parois, ainsi que le défaut de débordement des appuis des baies étaient visibles lors de la réception, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2010), qu'en 1998, la société Eiffage immobilier Atlantique (société EIA), aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Aquitaine, a fait édifier un immeuble de quarante trois logements dénommé la résidence Les Terrasses du Lac ; que les travaux ont été confiés à la société Eiffage construction Atlantique (société ECA), aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Poitou-Charentes ; que la réception est intervenue le 10 septembre 1999 ; que des désordres affectant l'isolation phonique et la façade sont apparus; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné la société EIA et la société ECA en paiement de sommes ;

Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise que l'isolation des quarante deux appartements est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts d'isolation phonique ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d'isolation phonique, l'arrêt rendu le 30 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Eiffage immobilier Aquitaine et la société Eiffage construction Poitou-Charentes aux dépens ;

Par albert.caston le 28/09/11
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Il en résulte que les statistiques sur la justice des mineurs ne sont pas fiables.

13ème législature

Question N° : 98028 de M. Christian Estrosi ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux pour enfants Analyse > procédures. statistiques

Question publiée au JO le : 18/01/2011 page : 408

Réponse publiée au JO le : 27/09/2011 page : 10388

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître pour l'année 2010 le nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfant selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945.

Texte de la réponse

Les chiffres demandés ne sont accessibles que dans le cadre du logiciel de gestion de la chaîne pénale Cassiopée, lequel est en cours de déploiement depuis 2008. Ces données sont donc partielles. Elles ne concernent que les tribunaux pour enfants équipés du logiciel de gestion Cassiopée, soit 8 en 2008, 43 en 2009 et 73 en 2010 alors qu'il y a 151 tribunaux pour enfants au 31 décembre 2010. Nombre de mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants selon la procédure de la présentation immédiate au titre de l'article 12-1 de l'ordonnance de 1945 : Année 2008 25 Année 2009253 Année 2010951

Par albert.caston le 26/09/11
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Etude, par M. H. HERMAN, GP, 18 septembre 2011, p. 18.