albert.caston

Par albert.caston le 26/09/11
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Voir :

- l'article de Mme C. BLERY (SJ G, 2011, p. 1682 : "Le référé procédural entre au code de procédure civile".

- l'étude de M. H. CROIZE ("PROCEDURES", oct. 2011, p. 1).

Par albert.caston le 23/09/11
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Tribune de Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la Magistrature, publiée dans Libération le 21 septembre 2011

Le « sarkozysme » et la justice : retour sur un projet politique

Le 12 décembre 2003, après s'être invité à l'Ecole nationale de la magistrature, celui qui n'était alors « que » ministre de l'Intérieur déclarait aux futurs juges et procureurs : « Je ne suis pas garde des Sceaux, mais il y aurait des choses à faire dans ce secteur. Ne le répétez pas, on me prêterait des ambitions que je n'ai pas »[1]. La suite a confirmé qu'il en avait un peu plus, mais cette série d'antiphrases prononcées en ces lieux éclaire rétrospectivement la domination que l'actuel chef de l'Etat a choisi d'asseoir sur l'institution judiciaire. On aurait tort, cependant, d'y voir seulement l'empreinte d'un tempérament particulier ou d'un ressentiment personnel.

Trop souvent, les poncifs de la psychologie ou de la sociologie spontanées altèrent l'analyse des relations entre le pouvoir politique et l'autorité judiciaire. Ainsi, lorsque celle-ci résiste aux tentatives de délégitimation et de domestication émanant de celui-là, il ne peut s'agir que d'une « grogne » ou d'un « mouvement d'humeur », déshistoricisé et dépolitisé, comme le traitement de « l'affaire de Pornic » l'a récemment illustré. Un double reproche contradictoire est alors adressé aux magistrats - en invisibilisant au passage les autres acteurs de la justice : ils font de la politique (au sens péjoratif de « politique politicienne ») ; ils sont « corporatistes » (fausse analyse/vraie insulte qui sert désormais à discréditer a priori toute contestation émanant d'un secteur professionnel).

On perd ainsi de vue la triple dimension sociale de la justice, qui est à la fois un service, une institution et un régulateur - également mis en péril par un projet cohérent.

Rechercher ce qui est vraiment en jeu exige de défaire une série d'écrans : le juge cache le judiciaire qui cache la justice elle-même, comme la personne de Nicolas Sarkozy tend à occulter le contenu du pouvoir qu'il exerce avec d'autres. La mise en scène du conflit entre « les juges » - « petits » ou « rouges », c'est selon - et leur pourfendeur officiel fait oublier que c'est bien de la justice qu'il est question, c'est-à-dire d'un pan entier de la société et de son gouvernement.

Or, en quelques années, la justice a enregistré des régressions majeures qui en disent long sur la situation générale.

Le service public judiciaire est ainsi passé de la pénurie à l'asphyxie. Les juridictions ont subi une baisse drastique des crédits affectés à la rémunération des greffiers, assistants de justice, interprètes, experts, enquêteurs sociaux... Parallèlement, les départs à la retraite ont cessé d'être compensés et de nombreux tribunaux et services ont été rayés de la carte.

Cette fameuse question des « moyens », forcément lassante à force de devoir être posée, est souvent dépouillée de sa dimension idéologique. Il s'agit pourtant de l'application à la justice des préceptes libéraux du « New public management », qui porte depuis 2007 le doux nom de « Révision générale des politiques publiques ». Les conséquences en sont multiples : allongement des délais de jugement et des trajets imposés aux justiciables, explosion de la durée des audiences, défense toujours plus inégalitaire, peines exécutées tardivement, réduction de l'aide aux victimes, mesures socio-éducatives ineffectives...

Simultanément, la loi et les pratiques ont été remodelées par l'idéologie gestionnaire, au mépris de la qualité de la justice rendue : expansion des procédures sans audience ou « à juge unique », généralisation du « traitement en temps réel », banalisation de la « visioconférence », distribution de primes de rendement, formatage de la formation, obsession des statistiques, etc.

Par ailleurs, les assauts contre l'indépendance de la justice ont atteint un niveau inégalé sous la Ve République. Les pressions - hélas classiques - se sont intensifiées et diversifiées. Trois leviers ont été actionnés : le dénigrement permanent, le resserrement du lien hiérarchique et la contrainte par la loi elle-même.

On ne compte plus les sorties de responsables politiques, chef de l'Etat en tête, conspuant telle ou telle décision judiciaire en violation de la séparation des pouvoirs. La ritournelle est connue : il n'y a pas de justice, vive le gouvernement ! On ne peut davantage énumérer les diverses manifestations de la reprise en main des parquets, qu'il s'agisse de contrôler la carrière des procureurs ou de piloter les affaires sensibles. Mais le plus simple est encore de ligoter les magistrats avec des textes (ex : la loi sur les « peines-planchers »).

Ici, un procureur peut afficher sa totale soumission à l'exécutif ; là, un juge paie son insoumission à l'emprise policière ; ailleurs, la hiérarchie choisit ses magistrats dans des dossiers « signalés » ; partout, l'indépendance de la magistrature - donc de la justice rendue - est menacée. Fait notable : on savait le parquet particulièrement exposé ; on découvre - ou l'on finit par s'avouer - que le siège l'est (presque) autant.

Enfin, c'est la fonction même de la justice qui se trouve dénaturée. Non seulement sa composante pénale tend à devenir hégémonique, mais encore elle s'est muée en usine répressive au service du pouvoir. Là encore, le mélange discours + lois + pratiques a fait des ravages : poursuites mécaniques, dévoiement de la comparution immédiate, banalisation de la détention provisoire, déspécialisation de la justice des mineurs, explosion du nombre de gardes à vue, extension des procédures d'exception... On aurait tort, cependant, de conclure au renforcement général de l'Etat pénal : si les pauvres, les jeunes, les étrangers et les militants ont de plus en plus de soucis à se faire, les puissants en ont de moins en moins !

La justice offre ainsi un condensé de politique libérale-autoritaire combinant casse des services publics, concentration des pouvoirs, recul différencié des droits et libertés. Ce mode de gouvernement est aussi une stratégie personnelle : Nicolas Sarkozy a bien compris les profits qu'il pouvait en tirer ; de fait, il a fondé son ascension sur le terrain de la « sécurité », se présentant comme l'homme providentiel après le « 21 avril ». Depuis 2007, il revendique une légitimité sans partage, enfermant la démocratie dans les limites commodes du suffrage. Les magistrats, entre autres, n'auraient rien à dire, d'abord parce qu'ils ne seraient pas investis par le « peuple français » au nom duquel ils rendent leurs décisions, ensuite parce qu'ils seraient par essence condamnés au silence. Reste que c'est bien le peuple qui fait les frais de cette politique et que les magistrats ont le devoir de vendre la mèche de leur instrumentalisation.

Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

[1] Guillaume Perrault, « Sarkozy et les magistrats : six ans de rapports compliqués », Le Figaro, 21 avril 2009.

Par albert.caston le 23/09/11
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Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature, publié le 21 septembre 2011, mis à jour le 21 septembre 2011

Les fossoyeurs

Les réquisitions prises le 20 septembre 2011 dans l'affaire dite « des emplois fictifs de la mairie de Paris » ont été l'occasion d'un spectacle affligeant. Le Syndicat de la magistrature ne saurait cautionner un tel dévoiement de la justice.

Pour tout citoyen épris de justice, le spectacle offert hier, devant la 11ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, par les deux représentants du ministère public qui ont requis, avec une touchante application, la relaxe générale dans l'affaire dite « des chargés de mission de la ville de Paris », est affligeant.

Bien sûr, la gestion de ce dossier par le parquet révèle d'abord l'immense faiblesse de son statut. Le Syndicat de la magistrature l'a maintes fois dénoncé : tel qu'il est aujourd'hui conçu, le ministère public est tout entier dans la main du pouvoir exécutif, et ce vice originel se manifeste avant tout dans les affaires dites « sensibles ». La réforme de ce statut est devenue un enjeu démocratique de premier ordre, enjeu que le pouvoir actuel, empêtré dans les affaires, feint opportunément d'ignorer.

Cette gestion calamiteuse traduit aussi la perte coupable de tout repère éthique de la part d'une certaine hiérarchie. Philippe Courroye à Nanterre et Jean-Claude Marin à Paris ne se sont pas ménagés pour tenter d'épargner à Jacques Chirac le procès qui s'achève. Plus généralement, M. Marin s'est illustré à la tête du parquet de Paris par son souci constant de traiter les dossiers gênants au mieux des intérêts du pouvoir. C'est une bien longue liste que celle des services qu'il a rendus, allant jusqu'à s'humilier dans l'affaire « Clearstream » en changeant d'avis en même temps que de gouvernement - gouvernement qui vient de le promouvoir à la Cour de cassation, autant pour le remercier que pour pouvoir continuer à compter sur lui dans l'affaire « Lagarde ».

Servir sous l'autorité d'un tel magistrat n'habitue certes pas au courage ; la responsabilité particulière de ceux qui se sont exprimés hier au nom de la société ne saurait, pour autant, trouver d'absolution dans ce triste constat.

Ils ont, tout d'abord, par leur lecture manifestement partisane du dossier, contribué à ternir encore l'image d'une institution, le parquet, qui n'en avait pas besoin et qui, d'ailleurs, dans sa majorité, ne ressemble pas à la caricature qui s'est donnée hier en - piètre - spectacle.

Ils ont ensuite, par leur expression visiblement peu maîtrisée, manqué de la plus élémentaire des délicatesses envers les magistrats qui ont instruit les deux volets du dossier - magistrats dont la compétence, l'indépendance et la rigueur sont pourtant unanimement reconnues.

Au-delà même des railleries - parfaitement justifiées - de la totalité de la presse, qui rejaillissent sur l'institution judiciaire tout entière, ces deux procureurs seront parvenus à renforcer les citoyens dans leur conviction que la justice n'est décidément pas la même pour tous ; en ce sens, c'est une part du sentiment démocratique qui s'est trouvée, hier, encore un peu plus abîmée.

Fidèle à un positionnement aussi éloigné que possible du corporatisme, le Syndicat de la magistrature ne saurait cautionner, ne fût-ce que par le silence, un tel dévoiement de la justice.

Par albert.caston le 21/09/11
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Graves atteintes aux libertés à Bordeaux

Le Syndicat de la magistrature demande au procureur de Bordeaux d'ouvrir une enquête pénale

Communiqués de presse, publié le 4 août 2011, mis à jour le 4 août 2011

Le TGI de Bordeaux a été le théâtre de faits extrêmement graves et pénalement répréhensibles. En effet, alors qu'un juge des libertés avait décidé, le 30 juillet, de remettre en liberté un étranger en situation irrégulière - décision dont ni le parquet ni la préfecture n'ont fait appel - l'intéressé a été illégalement maintenu en rétention administrative pendant deux jours, jusqu'à ce qu'il eut été procédé à son éloignement contraint le 1er août.

Face à ce comportement scandaleux de l'administration, le SM a décidé de saisir le procureur de Bordeaux afin qu'il ouvre une enquête pénale pour déterminer qui a pu se livrer à de tels actes.

Vous pouvez télécharger :

http://www.syndicat-magistrature.org/Graves-atteintes-aux-libertes-a.html

La lettre que le SM vient de faire parvenir au procureur de Bordeaux ;

Le communiqué de presse de la CIMADE ;

Le communiqué de presse du Syndicat des Avocats de France ;

Le communiqué commun du SM et de l'USM ;

Le courrier de protestation envoyé au président du TGI de Bordeaux par les JLD de ce siège.

Par albert.caston le 19/09/11
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Observations sur la proposition de loi d'Eric Ciotti visant à instaurer un « service citoyen pour les mineurs délinquants »

(publié le 14 septembre 2011, mis à jour le 14 septembre 2011)

Cette proposition vise à instituer pour les mineurs un « contrat de service en établissement d'insertion » comme modalité de la composition pénale, de l'ajournement du prononcé de la peine et comme obligation particulière d'un sursis avec mise à l'épreuve. Ce « contrat de service » consistera en fait à suivre une formation dispensée par un centre de formation d'un établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), établissement crée par l'ordonnance du 2 août 2005 et placé sous la triple tutelle des ministères chargés de la Défense, de l'Emploi et de la Ville.

Ce contrat, auquel le mineur sera « astreint » sera prescrit pour une durée comprise entre quatre et six mois et devra cependant être conclu avec l'accord du mineur et des titulaires de l'autorité parentale. Le mineur pourra éventuellement, à sa demande et avec l'avis favorable de l'établissement d'accueil, le prolonger. Le contrat de volontariat devra être validé par le magistrat ou la juridiction au regard de son caractère formateur ; il ouvrira droit à une allocation mensuelle.

Observation préliminaire

Nous déplorons que l'exposé des motifs de la proposition persiste une nouvelle fois à présenter la délinquance des mineurs comme un phénomène en augmentation débridée alors que la part de la délinquance des mineurs dans la délinquance générale reste stable à 18 %. La préoccupation des professionnels tient plus à la difficulté de trouver des réponses diversifiées et individualisées pour quelques jeunes aux parcours particulièrement déstructurés que de faire face à des hausses exponentielles du nombre des mineurs délinquants.

Les réponses à la délinquance des mineurs doivent être recherchées dans un souci plus global des adolescents en dérive, dans la double dimension de la justice des mineurs concernant les enfants en danger et les mineurs délinquants.

La focalisation du discours politique et médiatique sur les mineurs délinquants aboutit à délaisser progressivement la question tout aussi préoccupante des adolescents et adolescentes se mettant en danger et en proie à des troubles psychiques. A cet égard, la pénurie de places de soins en hospitalisation comme en suivi ambulatoire pour répondre au mal-être des jeunes devrait tout autant retenir l'attention des responsables politiques.

Sur le fond

L'emploi de l'expression « contrat de service en établissement d'insertion » introduit une grande ambiguïté en faisant penser à un service militaire pour les jeunes de 16 ans. A ce titre, l'exposé des motifs de la proposition évoque les effets attendus d' « une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire. » Il s'agit en réalité de suivre un parcours de formation dans un établissement cherchant à faciliter l'insertion professionnelle.

L'ordonnance du 2 février 1945 permet déjà des placements des mineurs dans des établissements habilités. Les EPIDES pourraient s'insérer dans ce cadre par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les autres ministères. La question qui se posera à l'avenir sera de manière cruciale celle du financement de ces places.

En effet, la composition pénale prévoit comme modalité « le suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle », l'ajournement , « le placement dans un établissement public ou habilité à cet effet » et le sursis à mise à l'épreuve comprend dans les obligations de l'article 132-45 celle de « suivre un enseignement professionnel ».

Le juge des enfants peut prendre une décision de placement dans tout établissement « habilité » pendant toute la durée de la procédure.

Les juges des enfants ont d'ailleurs utilisé dans le passé des dispositifs JET (jeunes en équipes de travail) organisés par l'armée dans le cadre de placements extérieurs, et cette coopération a cessé à l'initiative du ministère de la Défense qui souhaitait se recentrer sur ses tâches essentielles.

Plutôt que de modifier une nouvelle fois l'ordonnance du 2 février 1945 qui devient illisible pour les professionnels à force d'être réécrite sans cesse, il y aurait lieu de s'interroger sur les budgets qui pourront être mobilisés à cet effet.

Certains mineurs sont attirés par le cadre militaire et une prise en charge d'insertion professionnelle pourrait sans doute leur convenir. Pour autant, il ne peut s'agir que d'une modalité parmi d'autres des « écoles de la deuxième chance », particulièrement utiles pour tous les adolescents en rupture avec l'école. Pourquoi donc réserver cette possibilité de « contrat de service en établissement d'insertion » aux seuls mineurs délinquants ?

Cependant cette solution ne peut être la panacée, et l'essentiel pour les professionnels de la justice des mineurs reste de pouvoir répondre de façon individualisée et rapide aux difficultés des mineurs. Il est à craindre que dans le contexte de rigueur budgétaire annoncé, des fonds soient engloutis dans un nouveau dispositif « vitrine » alors que sur le terrain, la principale difficulté réside dans l'absence d'éducateurs en milieu ouvert prêts à intervenir dès le début de la déscolarisation ou des difficultés d'exercice de l'autorité parentale.

Pour le Syndicat de la magistrature, la meilleure prévention de la délinquance des mineurs reste l'intervention des services et des magistrats en assistance éducative, toujours plus sacrifiée.

Par albert.caston le 19/09/11
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Dysfonctionnement à Nancy : le SM écrit au garde des Sceaux

Transfert des extractions judiciaires au ministère de la justice : premiers incidents

(Documents, publié le 7 septembre 2011, mis à jour le 7 septembre 2011)

Le 6 septembre 2011 à Nancy, une personne détenue a été mise en liberté parce qu'elle n'avait pas été « extraite » de la maison d'arrêt faute de personnels pénitentiaires suffisants.

Ce type de situation est appelé à se reproduire. Le Syndicat de la magistrature avait pourtant alerté le garde des Sceaux par un courrier du 25 mai dernier sur les graves dysfonctionnements qui allaient immanquablement découler d'un transfert de mission réalisé sans les moyens correspondants.

Compte tenu de cet incident, le Syndicat de la magistrature vient d'interpeller une nouvelle fois Michel Mercier par un courrier que vous trouverez ci-dessous.

Monsieur le garde des Sceaux,

La remise en liberté, hier après-midi à Nancy, d'une personne détenue qui n'avait pas été extraite de la maison d'arrêt faute de personnels pénitentiaires dédiés à cette tâche en nombre suffisant, illustre la gestion calamiteuse par votre ministère d'une réforme bâclée.

Le 30 septembre 2010 en effet, un arbitrage interministériel avait consacré le transfert du ministère de l'Intérieur à celui de la Justice des extractions judiciaires. Deux régions, l'Auvergne et la Lorraine, avaient été choisies comme lieux d'expérimentation à compter du 1er septembre 2011.

Dès le 25 mai dernier, nous vous avons écrit pour vous alerter sur les conséquences dramatiques qui allaient immanquablement découler des conditions dans lesquelles le transfert de charges s'organisait : seuls 800 agents étaient prévus à l'échéance de 2013 alors que la Cour des comptes estimait que 2000 agents étaient nécessaires à l'exécution de ces missions. Il était alors évident que la phase d'expérimentation ne pouvait que se dérouler de la pire des façons : absence de personnels pénitentiaires pour assurer les transfèrements, annulations d'actes judiciaires, retards dans l'exécution des réquisitions, ainsi que leurs conséquences procédurales telles que la remise en liberté que nous avons connue hier.

Sur ce dossier, vous n'avez jamais fait mystère de votre impuissance. Recevant le Syndicat de la magistrature le 16 juin dernier, vous affirmiez déjà être conscient que « ça n'allait pas marcher » mais vous vous contentiez d'annoncer que le dossier allait être « réétudié ».

Nous sommes aujourd'hui au regret de constater que votre incapacité à mettre en oeuvre cette réforme a commencé à produire les conséquences désastreuses que nous annoncions naguère.

Il est inévitable que, dans les jours qui viennent, de nouveaux transfèrements ne puissent être exécutés par l'administration pénitentiaire, faute de moyens, avec les conséquences que vous pouvez déjà constater.

Nous souhaitons donc, une nouvelle fois, vous interpeller solennellement sur l'irresponsabilité manifestée par le pouvoir exécutif auquel vous appartenez qui, en privant la justice du minimum de moyens lui permettant de fonctionner décemment, prend le risque évident de voir se multiplier des dysfonctionnements tels que celui qui s'est produit hier.

Compte tenu du temps dont vous-même et votre prédécesseur aviez bénéficié pour préparer ce transfert de charges, nous considérons, quant à nous, que votre responsabilité est clairement engagée : nous ne pouvons nous résoudre à ce que les politiques publiques que vous conduisez fassent empirer encore une situation que l'asphyxie budgétaire obérait déjà gravement et qui aboutit à dégrader encore l'image de la justice.

Nous vous demandons en conséquence d'intervenir avec force pour obtenir au sein du gouvernement les arbitrages budgétaires nécessaires à un déblocage rapide de cette situation extrêmement préoccupante.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l'expression de notre parfaite considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse TARON, présidente

Par albert.caston le 19/09/11
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Étude très complète sur la loyauté dans l'administration de la preuve, par M. B. de LAMY (SJ G, 2011, n° 38, p. 1646), établie à partir d'une réflexion sur les conséquences de l'arrêt ci-dessous :

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 24 mai 2011

N° de pourvoi: 10-18.267

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 621-10, L. 621-11 et R. 621-35 du code monétaire et financier, ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, qu'après avoir retenu que la société Kelly ainsi que M. X..., en sa qualité de président de cette dernière, avaient commis un manquement d'initié en cédant, entre le 6 et le 13 décembre 2006, des actions émises par la société Nortene et détenues par la société Kelly tandis qu'ils étaient en possession depuis le 4 décembre 2006, date de sa transmission à M. Y..., secrétaire général de la société GSTI, société mère de la société Kelly, d'une information privilégiée relative à la situation particulièrement obérée de la société Nortene et au risque corrélatif d'un état de cessation des paiements imminent, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a prononcé à leur encontre une sanction pécuniaire assortie de la publication de sa décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Kelly et de M. X... tendant à l'annulation de la procédure en raison du caractère irrégulier de l'audition de M. Y... par les enquêteurs habilités par le secrétaire-général de l'AMF et rejeter le recours, l'arrêt, après avoir énoncé que l'existence de la procédure spécifique d'audition réglementée par les articles L. 621-11 et R. 621-35 du code monétaire et financier ne fait pas échec à la possibilité ouverte aux enquêteurs de consigner les déclarations et témoignages spontanés, à la double condition que le procès-verbal réponde aux exigences du dernier alinéa du second de ces textes et que l'entretien se déroule dans des conditions qui ne soient pas de nature à affecter la portée des propos relatés, ni la loyauté de la procédure, retient que tel a été le cas en l'espèce ; qu'il précise que les enquêteurs ont pris soin de communiquer préalablement à la personne dont les propos ont été consignés une copie des articles L. 621-9-3 et L. 621-10 du code monétaire et financier ainsi qu'un document récapitulatif de ses droits ; qu'il ajoute que les déclarations de M. Y... se présentent comme des énonciations chronologiques, qui s'enchaînent naturellement et constituent un récit cohérent, de sorte que les soupçons des requérants sur "l'interrogatoire" qu'aurait subi ce dernier apparaissent gratuits ; qu'il relève encore que M. Y..., qui a choisi les pièces à joindre au procès-verbal et a refusé d'en donner d'autres, a signé sans réserves toutes les pages de ce document, ce qui ne serait pas plausible dans l'hypothèse d'un interrogatoire autoritaire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la personne dont les déclarations ont été recueillies par les enquêteurs dans les locaux de la société GSTI avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties, le 30 mars 2010, par la cour d'appel de Paris, rectifié par arrêt du 6 avril 2010 ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne l'Autorité des marchés financiers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Par albert.caston le 19/09/11
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Arrêt commenté :

- D. 2011, p. 2163.

- D. 2011, p. 2706.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 février 2011

N° de pourvoi: 09-70.137

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Sassenage, jouxtant une parcelle sur laquelle la société International Services (la société) a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant de troubles anormaux de voisinage provenant de cette exploitation, M. et Mme X..., après expertise obtenue en référé, ont fait assigner la société devant un tribunal de grande instance afin de la voir condamner à cesser son activité ;

Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant condamné la société à interrompre son activité de stockage de gaz liquéfié et condamne la société à exécuter les préconisations de l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. et Mme X..., dont la société se bornait à solliciter le rejet, tendait exclusivement à obtenir la suppression totale de l'activité de stockage de gaz, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la disposition du jugement condamnant la société International Services à verser 4 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société International Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société International Services à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 19/09/11
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Voir un commentaire de cet arrêt :

- chronique de jurisprudence, D. 2011, p. 2159

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11.832

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur général salarié ; que le 10 novembre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a contesté sa garantie ; que, par arrêt du 26 février 2004, confirmatif d'une ordonnance de référé du 23 juillet 2002, M. X... et l'employeur ont obtenu la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision de 45 538,06 euros et, à compter du 30 juin 2002, d'une provision mensuelle de 4 580,78 euros jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime ; qu'un expert médical a par ailleurs été désigné par ordonnance de référé du 17 juin 2003 ; que M. X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance M. X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer l'action de l'assureur prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription opposée par M. X... et l'employeur à l'action en nullité du contrat d'assurance engagée par assignation du 19 août 2005 à la requête de l'assureur, a retenu que l'ordonnance de changement d'expert en date du 16 octobre 2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision judiciaire a un effet interruptif du délai à l'égard de toutes les parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 en changement d'expert et cela en raison, d'une part, du défaut de réponse de M. X... à la convocation du premier expert désigné et, d'autre part, de sa notification postérieure de changement d'adresse rendant obligatoire ce changement d'expert ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, intentée le 19 août 2005, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du questionnaire de santé que M. X... a régulièrement consulté entre le 15 novembre 1999 et le 21 mars 2000 alors qu'il a indiqué n'avoir consulté qu'un rhumatologue en 1985 et un généraliste ; qu'il n'a pas déclaré les analyses sanguines du 21 juin 2000 et les radiographies du 14 septembre 2000 ; qu'il n'a pas déclaré l'acte chirurgical du 9 mai 2000 ; qu'il a aussi omis de déclarer la pathologie du 21 juillet 2000 ; qu'il en résulte suffisamment que M. X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mondiale Groupe aux dépens ;

Par albert.caston le 19/09/11
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Voir la chronique de jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (D. 2011, p. 2150) à propos de 4 arrêts de ladite chambre (09-71.129; 10-01.182; 11-01.191; 10-01.121) rendus au titre du principe d'impartialité objective).