albert.caston

Par albert.caston le 17/09/11
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Mes confrères Huvelin et Kuchukian ont découvert cet arrêt discret (non publié au bulletin), mais qui parait remettre en question la jurisprudence établie sur les conséquences d'un défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale (article 117 du code de procédure civile). Attendons la suite, mais si cette jurisprudence se confirmait on imagine quelles pourraient être ses conséquences sur la redoutable question du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice...

M. AJACCIO fait observer que cet arrêt du 8 septembre 2011 (10-18.342) préfigure l'application du nouvel article 2241 issu de la loi du 17 juin 2008 :

« Art. 2241.-La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

« Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure".

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-18.342

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SD Midi, à qui la société Utopia, bailleur, avait signifié le 11 août 2005, un refus de renouvellement de son bail commercial avec offre d'indemnité d'éviction, a fait assigner le 26 juillet 2007 cette société et la société Delta azur développement, aux droits de cette dernière, en fixation de l'indemnité d'éviction, devant un tribunal de grande instance sous la constitution d'un avocat d'un barreau établi près d'un autre tribunal de grande instance ; que le 11 septembre 2007, elle a délivré une nouvelle assignation aux même fins sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi qui s'est également constitué le 22 octobre 2007 dans la première instance au lieu et place de l'avocat précédemment constitué ; que par ordonnance du 25 septembre 2008, le juge de la mise en état a déclaré nulle l'assignation du 26 juillet 2007 et s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par la société Utopia et la société Delta azur développement, tirée de la prescription de l'action ; que la société SD Midi a interjeté appel de cette ordonnance en soutenant que l'assignation irrégulière avait été régularisée avant que le juge ne statue et qu'elle avait interrompu le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 145-60 du code de commerce ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir de représentation de l'avocat constitué n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action ; que le refus de renouvellement du bail ayant été signifié au locataire le 11 août 2005, le délai pour réclamer une indemnité d'éviction expirait le 11 août 2007, qu'ainsi ni l'assignation du 11 septembre 2007 sous la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur, ni la dénonciation de cette constitution le 22 octobre 2007, ne sont susceptibles de couvrir l'irrégularité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une assignation affectée d'une irrégularité de fond, couverte avant que le juge ne statue, interrompt le délai de prescription, la cour d‘appel, qui était seulement saisie de la nullité de l'assignation, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. BURY (Gaz. Pal., 29 oct. 2011, p. 28).

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 6 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-12.931

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que les consorts X...-Y... ont confié, par un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, la réalisation de leur habitation à la société Euroconstruction ; que le contrat était soumis notamment à la condition suspensive de la souscription d'une assurance dommages ouvrage ; que la caisse régionale de crédit agricole de Champagne-Bourgogne (CRCA) a financé l'opération ; que la société Chiyoda Fire and Marine Insurance, aux droits de laquelle se trouve la société Aioi Motor and General Insurance Company (AIOI) a fourni une garantie de livraison à prix et délais convenus ; que la société Euroconstruction ayant été placée en liquidation judiciaire, la garantie de livraison a été mise en oeuvre ; que la société Aioi a fait assigner la CRCA en responsabilité et indemnisation du surcoût de la construction resté à sa charge ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour condamner la CRCA à payer une certaine somme à la société Aioi, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la seule mention d'une condition suspensive relative à la souscription de l'assurance dommages ouvrage sans autre référence ni aucune identification ne satisfait pas à l'exigence de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qu'en ayant accepté de débloquer les fonds sans procéder à l'ensemble des contrôles mis à sa charge, la CRCA n'a pas exécuté sa mission légale et que c'est l'impossibilité d'invoquer la caducité du contrat, du fait de la défaillance de la condition, par absence de contrôle de la banque, qui est la cause du préjudice subi par le garant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le contrat de construction de maison individuelle est conclu sous condition suspensive de l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage, le banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que cette condition est réalisée et qu'après l'émission de l'offre de prêt, le banquier n'est tenu, selon la loi, que de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués et non de la souscription effective de l'assurance dommages-ouvrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe Limited aux dépens ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 572.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 32.

- M. TOMASIN, RDI 2011, p. 626.

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 55.

- Valérie Guillaudier, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation Troisième chambre civile Recueil Dalloz 2012 p. 1208.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-21.331

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Tota, la société civile professionnelle Bécheret-Thierry-Sénéchal, ès qualités de liquidateur de la société Batineuf construction, la société MMA, la société SCESRA (ex-SETS), la société Duband, M. Y..., la société Chapuis, M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Sofath, la société Generali, la société Groupama Rhône-Alpes et la société Axa France IARD ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 4 mai 2010), que, le 23 juin 1993, les époux X... et la société Batineuf construction ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Batineuf construction ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), garant de livraison, a désigné la société Européenne de travaux et services pour achever les travaux, lesquels ont été réceptionnés le 20 septembre 1996 ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont assigné les intervenants à l'acte de construire et, parallèlement, la société CEGI et que les instances ont été jointes ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande formée contre la société CEGI, alors, selon le moyen, que relèvent de la présomption de garantie décennale ceux qui, par une activité de gestion, prévention, contrôle, direction ou de coordination, concourent à la réalisation d'une opération de construction ; que le garant de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délais convenus ; que, tenu, en cas d'inachèvement de l'immeuble par le constructeur, d'effectuer ou de faire effectuer sous sa responsabilité les travaux en vue de la réalisation finale de l'ouvrage, le garant de livraison est réputé constructeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'en exécution de sa garantie, la société CEGI avait, conformément à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, désigné la société SETS pour achever la construction, la cour d'appel a exactement retenu que l'exécution par le garant de livraison de ses obligations d'achèvement ne lui conférait pas la qualité de constructeur tenu en application de l'article 1792 du code civil de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MALINVAUD, RDI 2011, p. 573.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 26.

- M. GROUTEL, revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 25.

- M. Pierre-Yves Gautier, RTD Civ. 2011 p. 778.

- M. M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 9.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-10.596

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2009), que, par acte notarié du 9 avril 2004, M. X...a vendu une maison d'habitation aux époux Y...; que ceux-ci ont constaté la présence d'amiante et des fuites dans la toiture ; qu'après expertise, les époux Y...ont assigné M. X..., la société ABC Expertise, qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société Agence immobilière de la mairie (l'agence), intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X...avait réalisé les travaux litigieux et que la société ABC Expertise avait émis un avis erroné, la cour d'appel a, procédant à la recherche prétendument omise, souverainement apprécié la part de responsabilité incombant à chacun, et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'agence immobilière contestait la caractère visible des désordres de la toiture mais que l'expert avait constaté que la toiture présentait des affaissements d'amplitude décimétrique, que l'agence immobilière devait, au moins, attirer l'attention des époux Y...sur ce phénomène, et qu'elle n'avait procédé à aucun contrôle relatif au bien, la cour d'appel a pu en déduire que l'agence immobilière avait manqué à son obligation d'information et de conseil et avait contribué au préjudice subi par les époux Y...dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1792, 1792-1 et 2270 ancien du code civil ;

Attendu que pour condamner M. X...à payer aux époux Y...une somme de 89 654 euros au titre des frais de réparation de l'immeuble, d'étaiement provisoire, de diagnostic, de préjudice de jouissance et de préjudice moral, l'arrêt retient que compte tenu de la réalisation de travaux importants portant sur des éléments essentiels de la construction, M. X..., en sa qualité de constructeur, est susceptible de voir sa garantie décennale retenue, mais qu'à défaut de preuve apportée que les travaux ont été terminés avant le 9 avril 1994, point de départ de la garantie, c'est avec raison que les premiers juges ont retenu que l'action en garantie d'une durée de dix ans, n'était pas prescrite, lors de la vente de la maison aux époux Y...;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date à prendre en considération pour apprécier si l'action était prescrite était, non la date de la vente, mais celle à laquelle les époux Y...avaient engagé leur action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X...à payer aux époux Y...une somme de 89 654 euros au titre des frais de réparation de l'immeuble, d'étaiement provisoire, de diagnostic, de préjudice de jouissance et de préjudice moral, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les époux Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 27.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 208, novembre 2011, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 09-70.993

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Oth international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 août 2009), que la société Socaprim a fait édifier puis vendu par lots des bâtiments composant la résidence Les Amarantes ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence a fait assigner la société Socaprim, par acte du 15 avril 2004, en

indemnisation du préjudice subi du fait des désordres relevés par MM. X... et Y..., experts judiciaires ; que la société Socaprim a fait assigner en intervention forcée les autres intervenants à la construction et notamment le bureau d'études Oth international (la société Oth), la société Sopéma, chargée des travaux d'étanchéité des terrasses, la société Zuccato ainsi que la société Union des assurances de Paris, devenue Axa, assureur des sociétés Socaprim et Zuccato ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Sopema, qui est préalable :

Attendu que la société Sopema fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable à agir en justice, alors, selon le moyen "que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir contre les tiers pour les troubles affectant les seules parties privatives que lorsque le désordre qui les affecte a lui-même pour origine un désordre affectant les parties communes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le syndicat des copropriétaires recevable à agir contre le promoteur vendeur, permettant en conséquence à ce dernier d'appeler en garantie la société Sopema pour le trouble causé aux revêtements de sol des terrasses privatives, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le trouble affectant lesdites terrasses privatives avait pour origine un désordre affectant les parties communes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les jardinières, les carrelages et l'étanchéité des terrasses des appartements causaient les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que ces troubles étaient collectifs et que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir en justice pour leur réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Sopema :

Attendu que la société Sopema fait grief à l'arrêt de déclarer la société Socaprim et son liquidateur recevables en leur appel en garantie à son encontre, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie à toute action en responsabilité extra contractuelle, le délai de prescription de l'action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en refusant d'appliquer ce texte et en retenant que la Socaprim disposait d'un délai de trente ans pour agir contre la société Sopema, la cour d'appel a violé ledit texte ;

2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie, fondée sur la responsabilité extra contractuelle, est la manifestation du dommage initial que l'auteur de l'action récursoire a été condamné à réparer ; qu'en retenant, pour la déclarer recevable comme non prescrite, que l'action récursoire de la société Socaprim à l'encontre de la société Sopema, dont elle constatait qu'elles n'étaient pas contractuellement liées, était recevable pendant trente ans à compter du jour où le demandeur en garantie avait été appelé à réparer les dommages, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait engagé son action à l'encontre de la société Socaprim le 15 avril 2004 et relevé que l'article 2270 du code civil en sa rédaction issue de la loi du janvier 1978 n'avait pas été rendu applicable en Nouvelle Calédonie, que l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 n'avait été rendu applicable que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation et que lorsqu'une instance a été introduite, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, applicable en Nouvelle-Calédonie, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Socaprim, non contractuellement liée à la société Sopema, pouvait exercer un recours à son encontre pendant trente ans et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que, pour condamner la société Oth à garantir la société Socaprim à hauteur d'une certaine somme au titre des désordres affectant les jardinières, l'arrêt retient que celles-ci ont été réceptionnées sans réserve ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Oth qui soutenait que les désordres, soit avaient fait l'objet de réserves, soit étaient visibles et donc non cachés à la réception, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Axa France à garantir la société Socaprim au titre des désordres affectant l'étanchéité des terrasses privatives et communes, l'arrêt relève que le contrat d'assurance comporte un avenant défaut d'étanchéité au titre des garanties toiture, terrasse et couverture et que sont exclus les équipements extérieurs aux terrasses et retient que, s'agissant des défauts d'étanchéité des terrasses privatives et communes, la société Axa n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions de fait de l'exclusion qu'elle invoque sont réunies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa invoquait les conditions de sa garantie et sans rechercher si l'assuré rapportait la preuve que les conditions prévues par la police relatives à l'intervention d'un bureau de contrôle, l'absence de désordre pendant une période initiale ou une attestation de reprise de ceux-ci étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Oth à garantir la société Socaprim à concurrence d'une somme de 24 481 600 FCFP au titre des désordres affectant les jardinières et en ce qu'il condamne la société Axa à garantir la société Socaprim à hauteur de 13 451 360 FCFP au titre des désordres affectant l'étanchéité des terrasses privatives et communes, l'arrêt rendu le 31 août 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société société Socaprim et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Amarantes I et II aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Socaprim à payer à la société Oth la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-10.763

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 2009), qu'après avoir acquis, par acte notarié du 28 janvier 2004, un immeuble à usage d'habitation, les époux X... ont constaté dans l'immeuble, la présence de champignon des maisons (appelé mérule) ; qu'après une expertise amiable diligentée par leur assureur, la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF), puis une expertise judiciaire, ils ont fait assigner M. Y..., leur vendeur, en indemnisation de leur préjudice, en se fondant sur la garantie des vices cachés ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'invoquaient en première instance que l'existence d'un vice caché et qu'ils faisaient également état en cause d'appel d'un manquement du vendeur à son obligation d'information et de la garantie décennale applicable à ce dernier en sa qualité de constructeur, la cour d'appel a pu retenir que ceux-ci prétendaient à l'application de différents fondements juridiques mais que leurs demandes tendaient aux mêmes fins qu'en première instance, à savoir obtenir indemnisation de leur préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes aux époux X... et à la MAIF, en retenant qu'il avait procédé dans l'immeuble qu'il avait acquis en 2001, à une opération de construction, et qu'en qualité de constructeur, il était tenu à la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil, et devait réparer l'intégralité du préjudice résultant des désordres affectant l'immeuble vendu, alors, selon le moyen :

1°/ que la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur exclut la mise en oeuvre du droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en retenant que les conditions de la garantie des vices cachés étaient réunies, mais que la clause d'exclusion de garantie devait trouver application puisque le vendeur ignorait le vice lors de la vente, puis en mettant en oeuvre la garantie décennale du constructeur pour condamner M. Y... à indemniser les époux X..., permettant ainsi à ces derniers d'éluder la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat de vente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 du code civil ;

2°/ qu'en estimant que M. Y... était responsable des désordres litigieux sur le fondement de la garantie décennale du constructeur, sans relever l'existence d'aucun ouvrage qui aurait été construit par l'intéressé et qui entrerait dans le champ de la garantie, la réparation d'un chêneau et l'isolation des combles ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;

3°/ que la garantie décennale du constructeur ne peut être mise en oeuvre que si ce sont les ouvrages construits qui sont eux-mêmes affectés de désordres ; qu'en estimant que M. Y... était responsable des désordres litigieux sur le fondement de la garantie décennale du constructeur, sans constater que les ouvrages réalisés par l'intéressé se trouvaient en eux-mêmes affectés de désordres, mais en relevant au contraire que ces ouvrages avaient été construits pour traiter des désordres préexistants, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que M. Y... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la mise en oeuvre de la garantie décennale excluait l'application de l'article 1641 du code civil ; que de ce chef, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, à bon droit, relevé que M. Y..., qui avait procédé à l'aménagement des combles et apporté à la toiture, et surtout à la charpente, des éléments nouveaux (chevrons, sablière, blochet), s'était livré à une opération de construction sur l'immeuble, et constaté que le développement du champignon avait été permis faute de traitement adapté de la charpente, puis accéléré par le défaut de ventilation de l'ouvrage, ce qui avait provoqué le pourrissement des bois et un risque d'effondrement réel, la cour d'appel en a souverainement déduit que les désordres compromettaient la solidité de l'ouvrage, et, a exactement retenu que M. Y... était tenu à la garantie décennale prévue par l'article 1792 du code civil ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 579.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.254

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Arjowiggins, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan Eurocourtage IARD (société Gan) a, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Berger ingénierie, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), fait procéder à des travaux d'agrandissement de son site de production de papiers spéciaux consistant dans la construction d'un nouveau hall de fabrication ; que la demande de permis de construire a été déposée le 5 mars 1992 par M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et que le permis de construire a été délivré le 4 février 1993 ; que le maître de l'ouvrage a, par convention du 27 juillet 1992, confié à la société Bureau Veritas (société Veritas) une mission de contrôle technique ; que la réception est intervenue le 17 juin 1993 ; qu'en 2002, la société Arjowiggins a fait procéder à un audit qui a mis en évidence la non-conformité du site aux règles de protection contre l'incendie contenues dans le code du travail, édictées par le décret du 31 mars 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, applicable aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 1993 ; qu'après avoir, par actes des 25 et 28 juillet 2003, sollicité en référé la désignation d'un expert, la société Arjowiggins a, le 16 septembre 2003, adressé une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 16 novembre 2004, la société Arjowiggins, aux droits de laquelle se trouve la société Arjowiggins-Palalda a assigné en paiement des frais de remise aux normes des locaux M. X..., la société Veritas et les assureurs ;

Attendu que les sociétés Arjowiggins et Arjowiggins Palalda font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la société Gan, alors, selon le moyen, que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que l'assureur, qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal, est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant l'existence ou la nature des désordres déclarés ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les différents intervenants ainsi que le bureau d'études techniques étaient susceptibles de voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur devoir de conseil, à défaut d'avoir informé le maître de l'ouvrage de la nécessité d'anticiper l'évolution des règles applicables en matière de sécurité contre l'incendie depuis la date du dépôt du permis de construire, en conséquence de l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1992 ; qu'en décidant cependant que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas soutenir que la garantie du Gan lui était acquise, à défaut d'avoir répondu dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, dès lors que l'immeuble était conforme aux règles en vigueur au jour de la demande du permis de construire et qu'il n'était affecté d'aucune non-conformité de sorte qu'il n'était pas affecté d'un dommage au sens de l'article L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la garantie de l'assureur était acquise au maître de l'ouvrage, à titre de sanction légale, en conséquence du silence conservé pendant un délai de 60 jours, sans qu'il puisse contester l'existence ou la nature des désordres ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5 mars 1992, n'était affecté d'aucun dommage, ni d'aucune non-conformité assimilable à un dommage dès lors qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 235-4-14 (devenu R. 4216-24) du code du travail, qui imposent une stabilité au feu d'une heure de l'ossature ainsi que l'isolement des autres locaux par des parois coupe-feu une heure, aux constructions, dont le plancher bas est situé à plus de 8 mètres du sol, réalisées à la suite des demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 16/09/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-19.725

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, qui sont est recevables :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2010), que la société CJP bâtiment, promoteur-constructeur, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et en police responsabilité décennale auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva, a édifié un immeuble qu'elle a vendu par lots ; que des difficultés d'accès au parking de l'immeuble étant apparues, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, des copropriétaires ont assigné la société CJP bâtiment, la société SMABTP, la société Abeille, M. X..., maître d'oeuvre, et son assureur la société Axa et que ce dernier a appelé en intervention forcée la société Mutuelle des architectes français (MAF) ;

Attendu que pour débouter les copropriétaires de leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et le règlement du prix des travaux valaient réception tacite de l'immeuble sans réserves ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la société CJP bâtiment s'était réservée la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux et qu'elle était le concepteur des plans d'exécution et de détail de l'ouvrage et responsable de son implantation, sans rechercher si ces circonstances ne rendaient pas équivoque sa volonté d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD et la société MAF aux dépens ;

Par albert.caston le 14/09/11
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13ème législature

Question N° : 74400 de M. Jean Gaubert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > garde à vue Analyse > modalités. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3250

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9877

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Texte de la question

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'usage abusif des gardes à vue. Le rapport fondé sur les conclusions d'une commission nationale citoyens-justice-police, créée en 2002 par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF), constate une dégradation continue des rapports entre les citoyens et leur police. Selon ce rapport, l'État, la police et la justice refusent de prendre en compte les recommandations des associations ou des autorités indépendantes, que ce soit la Ligue des droits de l'Homme, la Halde, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, ou encore la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le 14 mai 2009, 74 salariés de ERDF et GRDF accusés de dégradation ont été interpellés, mis en garde à vue et, pour certains, fouillés à nu pour finalement être relâchés sans qu'aucune charge n'ait été retenue contre eux. Le nombre de gardes à vue était d'environ 800 000 en 2009, a précisé le porte-parole du ministère de l'intérieur, alors que les chiffres officiels de la délinquance faisaient récemment état de 600 000. Pour un pays de plus de 60 millions d'habitants, ce chiffre en constante augmentation fait froid dans le dos. Cette banalisation des mises en garde à vue (qui devrait être l'exception) est inquiétante. Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.

Texte de la réponse

L'accroissement du travail d'initiative des services de police et de gendarmerie et la performance accrue des investigations judiciaires, que l'on peut mesurer à travers l'amélioration du taux d'élucidation, expliquent pour partie la hausse du nombre de mesures de gardes à vue au cours des dernières années. Par ailleurs, la transformation par le législateur en délits de faits qui constituaient précédemment des contraventions ont mécaniquement accentué cette évolution, de même que la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, analysait cette mesure moins comme une mesure de contrainte que comme une mesure protectrice des droits. Une personne amenée par la force dans des locaux de police ou de gendarmerie ne pouvait ainsi être entendue que sous le régime de la garde à vue, après s'être vue notifier les droits y afférents. Il doit par ailleurs être rappelé que les forces de sécurité sont placées, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Leur action, strictement encadrée, fait l'objet de nombreux contrôles, hiérarchiques et juridictionnels, nationaux et européens. Les forces de l'ordre, lorsqu'elles recouraient à la garde à vue dans le cadre légal tel qu'il était antérieurement à la réforme qui vient d'être adoptée par le Parlement, ne faisaient qu'appliquer la loi, sous le contrôle des magistrats (qui sont informés dès le début de la mesure et peuvent y mettre fin à tout moment). La garde à vue était, en outre, entourée d'importantes garanties. Elle ne pouvait être décidée que par un officier de police judiciaire et pour une durée déterminée. Elle n'était pas systématique et devait être adaptée aux circonstances de l'affaire et à la personnalité de l'individu mis en cause. Il doit également être noté que le nombre de gardes à vue, qui n'a jamais fait l'objet d'objectifs chiffrés et qui ne saurait être considéré comme un indicateur de la performance des services, ne figurait même plus comme simple information dans les tableaux de bord de la sécurité. Pour autant, le Gouvernement a estimé nécessaire de repenser les conditions de recours à la garde à vue, dans le prolongement des travaux sur la réforme de la procédure pénale, d'une part, et de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, d'autre part. Un projet de loi a ainsi été adopté en Conseil des ministres le 13 octobre 2010 et a conduit à la promulgation de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Ce texte est placé sous le signe de l'équilibre entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties que sont les droits de la défense et la liberté individuelle placés sous la protection de l'autorité judiciaire. La garde à vue est ainsi profondément modifiée, avec une assistance effective de l'avocat dès le début de la garde à vue et durant toute la durée de la mesure, mais également la notification du droit de garder le silence et l'interdiction des fouilles corporelles systématiques. L'équilibre auquel est parvenu le Parlement assure la conformité de la procédure de la garde à vue avec les jurisprudences du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation. Par ailleurs, dans des arrêts rendus le 15 avril 2011, la Cour de cassation a réaffirmé le droit pour une personne placée en garde à vue d'être assistée d'un avocat pendant ses interrogatoires. Considérant que les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvaient avoir d'effet différé, les arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 sont également d'effet immédiat. Ainsi, la notification du droit au silence à toute personne placée en garde à vue, ainsi que son droit d'être assistée d'un avocat durant les auditions, est désormais impérative. À cet effet, le ministre de la justice a diffusé une circulaire le 15 avril 2011 aux procureurs généraux et procureurs de la République, dont l'ensemble des directions concernées de la police nationale ont été rendues destinataires. Le ministre de l'intérieur va en outre procéder au déblocage de crédits supplémentaires pour faire face aux premières nécessités en termes d'infrastructures et de logistique, et ces aménagements tiendront pleinement compte des conditions de travail des personnels des forces de sécurité, qui ne devront pas être dégradées. Si les modifications du cadre législatif de la garde à vue répondent à une évolution indispensable des droits de la défense, le ministre de l'intérieur a appelé l'attention du Premier ministre sur la nécessité de ne pas ainsi compromettre l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes et remettre en cause les droits des victimes. Il a à cet égard été décidé la mise en place d'un comité d'audit et de suivi, composé de parlementaires et de praticiens, chargé d'évaluer l'impact de cette réforme sur le fonctionnement des services et de faire toutes propositions pour en tirer les conséquences.

Par albert.caston le 14/09/11
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13ème législature

Question N° : 106278 de Mme Geneviève Fioraso ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel

Question publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4159

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9896

Texte de la question

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non syndiqués, des observatoires de la justice, ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Selon le livre blanc du TGI de Paris, le sous-effectif est "ancien", "endémique" et touche "toutes les catégories de personnels". Par exemple, pour établir ce livre blanc, les auteurs expliquent « nous nous sommes rendus compte qu'il était plus rapide de comptabiliser les endroits où il y avait des greffiers que là où il n'y en a pas ». Elle lui demande quelle est sa réaction à ces propos.

Texte de la réponse

Des « livres blancs » ont été rédigés dans certaines juridictions, à l'initiative des organisations syndicales. Présentés comme un état des lieux des juridictions, ils ne présentent cependant pas à une description objective et exhaustive de la situation des effectifs. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les juridictions pour faire face à la mise en oeuvre des réformes législatives et réglementaires, le garde des sceaux a demandé dès son arrivée au ministère de la justice et des liberté, que des recrutements supplémentaires de magistrats et de greffiers viennent s'ajouter à ceux d'ores et déjà prévus dans le cadre du budget triennal. C'est ainsi qu'il a obtenu la création de 485 emplois nouveaux qui viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Ces emplois viennent s'ajouter aux créations nettes d'emplois de greffiers d'ores et déjà prévus en 2011 et 2012, à hauteur de 399 pour 2011 et 365 pour 2012. Les créations supplémentaires d'emplois de greffiers ainsi obtenues se traduiront par l'organisation d'un recrutement exceptionnel de 60 greffiers, début 2012, pour une arrivée en juridictions à l'automne 2012, concomitamment à l'arrivée de 90 magistrats recrutés aussi par concours exceptionnels, organisés dès septembre 2011. En outre, d'ici à la fin de l'année 2011, 763 greffiers stagiaires auront intégré l'École nationale des greffes, pour des arrivées en juridiction prévues entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de la formation initiale des greffiers qui est de 18 mois. L'encadrement sera également renforcé : 98 greffiers en chef stagiaires recrutés en 2011 sont en cours de scolarité, pour une arrivée en juridiction fin 2012. Par ailleurs, le ministère de la justice n'étant pas touché par la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux admis à faire valoir ses droits à la retraite, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs permettra de recruter, pour le 15 novembre 2011, 195 agents de catégorie C, qui seront immédiatement affectés dans les juridictions les plus déficitaires. Parallèlement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a demandé à la direction des services judiciaires de vérifier et d'analyser la répartition des effectifs dans les juridictions au regard de la charge de travail des personnels afin de procéder, si nécessaire, à des redéploiements. En outre, il a souhaité que soient réalisés des audits organisationnels afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des services et les conditions de travail des agents des greffes.