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Par albert.caston le 14/09/11
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13ème législature

Question N° : 109122 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > garde à vue Analyse > réforme. mise en oeuvre. modalités

Question publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5321

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9889

Texte de la question

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de financement, en ce mois de mai 2011, de la garde à vue qui va accroître le travail des gendarmes et des policiers. Il lui demande quelles sont les dispositions financières et matérielles qu'il entend y consacrer.

Texte de la réponse

La loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur la garde à vue, désormais plus protectrice des droits et libertés. La réforme adoptée par le Parlement répond également aux exigences du conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juin 2011, doit garantir l'équilibre entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits de la défense et le respect de la liberté individuelle. Dès avant cette date, dans des arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le droit pour une personne placée en garde à vue d'être assistée d'un avocat pendant ses interrogatoires. Elle a considéré que les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'Homme ne pouvaient avoir d'effet différé. La notification du droit au silence à toute personne placée en garde à vue, ainsi que son droit d'être assistée d'un avocat durant les auditions, est donc devenue impérative dès le 15 avril 2011. Le ministre de l'intérieur a immédiatement adressé aux services de police et de gendarmerie des instructions précisant les modalités d'application de la garde à vue. Il convient sur ce point de saluer l'engagement des policiers et les gendarmes qui, de même que les magistrats, ont immédiatement mis en oeuvre ces nouvelles dispositions avec rigueur et professionnalisme, alors que leur charge de travail s'est accrue et que les aménagements de locaux sont encore en cours. Afin de garantir l'application de la loi dans les meilleures conditions possible le ministre de l'intérieur a décidé de procéder au déblocage de crédits supplémentaires pour faire face aux premières nécessités en matière d'infrastructures et de logistique. Le ministre de l'intérieur sera toutefois particulièrement attentif à ce que les nécessaires aménagements tiennent pleinement compte des conditions de travail des personnels des forces de sécurité, qui ne doivent en aucun cas être dégradées. Près de 15 Meuros ont ainsi été dégagés en cours de gestion pour financer les aspects immobiliers de la réforme (locaux pour les avocats, etc.). Cet effort financier s'ajoute à la politique de rénovation des locaux de garde à vue menée depuis 2004. Si les modifications du cadre législatif de la garde à vue répondent à une évolution indispensable des droits de la défense, le ministre de l'intérieur sera attentif à ce que la réforme ne se fasse ni au détriment de l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes, ni au détriment des droits des victimes. À la demande du Premier ministre, un groupe de suivi et d'audit a ainsi été mis en place, avec pour mission d'évaluer l'impact concret de cette réforme sur le fonctionnement des services et de formuler d'éventuelles propositions d'améliorations. Composé de parlementaires et de praticiens, le groupe de suivi et d'audit a tenu sa première réunion au ministère de la justice le 18 mai 2011 et se réunira de nouveau au mois de juillet, à l'issue du premier mois d'application complète de la réforme de la garde à vue.

Par albert.caston le 14/09/11
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13ème législature

Question N° : 112451 de M. Christian Eckert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > indépendance. perspectives

Question publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6797

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9899

Texte de la question

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes propositions du procureur général près la Cour de cassation. Selon le magistrat, « le moment semble aussi venu de s'interroger sur l'instauration d'un procureur général de la Nation, qui aurait, lui, autorité sur les parquets, mais qui serait déconnecté de l'échelon politique. Le traité de Lisbonne, en prévoyant la création d'un ministère public européen, nous invite à cette réorganisation de nos institutions en interne, afin qu'à cette autorité judiciaire supranationale réponde une autorité judiciaire unique sur le plan national ». Il lui demande quelle est sa réaction à cette proposition, qui va vers davantage d'indépendance de la justice, et si le Gouvernement réfléchit à cette question.

Texte de la réponse

Le statut des magistrats du parquet est défini par les articles 64 à 66 de la Constitution et par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. En vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats du parquet, comme ceux du siège, appartiennent au corps judiciaire. Les règles de recrutement, de formation et de carrière sont ainsi identiques et tout magistrat a vocation à être nommé au cours de sa carrière à des fonctions du siège et du parquet. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé dans plusieurs décisions que « l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ». À ce titre, le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire posé par l'article 64 de la Constitution s'applique à l'ensemble du corps judiciaire. L'indépendance des magistrats du parquet a été renforcée par la loi constitutionnelle n° 2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République qui a modifié l'article 65 de la Constitution afin de prévoir que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis sur tous les projets de nomination des magistrats du parquet, y compris ceux qui concernent les procureurs généraux. Toutefois, la mission spécifique de mise en oeuvre sur le plan local des politiques publiques définies par le Gouvernement, qui incombe aux magistrats du parquet, implique qu'ils exercent leurs attributions sous l'autorité du garde des sceaux et dans le cadre d'une organisation hiérarchisée. Au demeurant, le pouvoir d'instruction du ministre de la justice et des libertés est strictement encadré. En effet, l'article 30 du code de procédure pénale prévoit qu'outre des instructions générales d'action publique, il peut adresser des instructions particulières dans le cadre d'une affaire précise qui doivent alors être écrites et versées au dossier. La disparition de tout lien entre le garde des sceaux et les magistrats du parquet, à travers, par exemple, la création d'un procureur général de la Nation, n'apparaît donc ni opportune, ni justifiée.

Par albert.caston le 14/09/11
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13ème législature

Question N° : 78517 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. perspectives

Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5189

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9893

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 14/09/2010

Date de renouvellement : 18/01/2011

Date de renouvellement : 03/05/2011

Texte de la question

M. Michel Hunault interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme qui vise à supprimer la profession d'avoués. Il lui demande si elle peut, d'une part, préciser les dispositions d'intégration directe dans la magistrature pour les avoués, et par la même occasion également pour les avocats et, d'autre part, de leur personnel au sein des greffes.

Texte de la réponse

Les avoués comme les avocats peuvent intégrer le corps judiciaire dans les conditions prévues par les articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : en qualité d'auditeur de justice pour les personnes âgées de trente et un ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année en cours justifiant de quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social. Après instruction, leur demande est examinée par la commission d'avancement. Ils suivent la formation proposée par l'École nationale de la magistrature au même titre que les auditeurs de justice recrutés par voie de concours ; par nomination directe aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire pour les personnes âgées de trente-cinq ans au moins et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel particulièrement-qualifiant dans le domaine juridique : par nomination directe aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire pour les personnes justifiant de dix-sept années au moins d'exercice professionnel particulièrement qualifiant dans le domaine juridique. Les demandes d'intégration directe sont examinées par la commission d'avancement. Une fois admis, ils suivent une formation à l'Ecole nationale de la magistrature et en juridiction. Les magistrats recrutés sur la base des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance statutaire peuvent obtenir la prise en compte d'une fraction de leur activité professionnelle antérieure à leur nomination en vue de leur classement indiciaire, sur le fondement de l'article 17-2 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993. S'agissant des possibilités, pour les personnels des études d'avoués, d'intégration au sein des greffes, un transfert d'emplois vacants au sein de la mission « justice » au profit du programme « justice judiciaire » devait permettre d'ouvrir des postes au titre du reclassement dans les services judiciaires de personnels des études d'avoués. Cette mesure prévoyait initialement le recrutement de 380 agents répartis sur les trois catégories A, B, et C dans les greffes des juridictions (19 agents de catégorie A, 139 greffiers et 222 adjoints administratifs). Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement à l'automne 2010 du projet de loi portant sur la fusion des professions d'avoués et d'avocats et des modifications apportées à la répartition des postes entre les catégories B et C afin de répondre à la demande des personnels d'avoués, ce dispositif de reclassement programmé sur 2010 sera réalisé sur deux années. Au titre de l'année 2010, conformément aux préconisations de la fonction publique, la direction des services judiciaires a offert aux salariés des offices d'avoués d'intégrer la fonction publique par la voie des concours externes de recrutement des greffiers des services judiciaires, à hauteur de 100 postes et les recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice pour 164 postes. Au titre de 2011, le schéma d'emploi de la direction des services judiciaires a prévu pour les salariés d'avoués le recrutement de 19 agents de catégorie A, par la voie contractuelle, et un nouveau recrutement sans concours d'adjoints administratifs à hauteur de 162 postes répartis sur quatre zones géographiques. Les recrutements de 19 emplois de catégorie A sont effectués par voie contractuelle, en application des articles 4-2° et 7 de la n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État. C'est ainsi qu'à la suite d'un appel à candidature et d'une sélection réalisée au niveau des cours d'appel, 16 contractuels ont été recrutés, avec une affectation au sein des cours d'appel, à compter du ler septembre 2011. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs est ouvert au niveau national depuis le 10 mai 2011, à hauteur de 192 emplois. Les candidats déclarés admis seront nommés le 14 novembre 2011.

Par albert.caston le 14/09/11
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13ème législature

Question N° : 114674 de M. Didier Quentin ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > conseillers prud'hommes Analyse > indemnités. versement. délais

Question publiée au JO le : 19/07/2011 page : 7831

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9900

Date de changement d'attribution : 09/08/2011

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retards de paiement des frais de mission à régler aux conseillers prud'homaux de Saintes. En effet, le Conseil de prud'hommes de Saintes subit régulièrement des retards de paiement sur les remboursements de frais, ainsi que sur des vacations des conseillers des prud'hommes. En outre, il semble que ces paiements puissent être régularisés six à huit mois après, alors qu'un délai de 25 à 30 jours est jugé normal par le conseil des prud'hommes. Il en résulte que les conseillers salariés et employeurs sont bien souvent obligés de faire l'avance de leurs frais de déplacement, durant plusieurs mois. Il importe également de noter que les remboursements des frais générés sont obligatoires, car ils sont explicitement prévus par le code du travail. Enfin, la pertinence de ces paiements ne peut être mise en cause, car ils sont contrôlés par la greffière en chef et le président en exercice. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier aux difficultés rencontrées par les conseillers prud'homaux.

Texte de la réponse

Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'homaux a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n°s 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier conseil supérieur de la prud'homie et devrait servir de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte d'une bascule au 1er janvier dernier sur une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cours afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale. S'agissant en particulier du conseil des prud'hommes de Saintes, cette situation est aujourd'hui en cours de régularisation. En effet, la direction des services judiciaires a interrogé le service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Poitiers pour faire le point sur ce dossier. Il apparaît que le solde des mémoires relatifs à la gestion 2010 ainsi que les états de vacations et remboursements aux employeurs du premier trimestre 2011 ont tous fait l'objet d'un règlement. Par ailleurs, le paiement des états de frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour les mois d'octobre à décembre 2010 ainsi que ceux relatifs au premier trimestre 2011 sont intervenus au mois de mai dernier. Les autres dossiers sont en cours de traitement. Enfin, depuis le 1er juin dernier, les chefs de la cour d'appel ont décidé de renforcer les effectifs en charge de la gestion de ces dossiers afin d'assurer l'apurement des stocks.

13ème législature

Question N° : 112449 de Mme Catherine Quéré ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > conseillers prud'hommes Analyse > indemnités. versement. délais

Question publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6796

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9899

Texte de la question

Mme Catherine Quéré alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du conseil de prud'hommes de Saintes. Interpellée par le président et le vice-président de cette instance, elle souhaite qu'il prenne connaissance des retards importants pris dans le remboursement des frais kilométriques aux conseillers, des frais salariaux aux employeurs pour leurs salariés conseillers prud'hommes. Ces retards concernent également les paiements des vacations des conseillers prud'hommes. En effet, ces remboursements ne parviennent que six à huit mois après que les documents arrivent aux services de gestion de la cour d'appel alors que le délai maximum est de vingt-cinq à trente jours. De nombreuses démarches ont été entreprises auprès de la hiérarchie judiciaire mais la situation n'a pas été normalisée à ce jour. Il est urgent de trouver une issue favorable et pérenne pour les raisons qui suivent. Les chefs d'entreprises ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer leurs salariés conseillers prud'hommes immédiatement alors qu'ils sont remboursés par le ministère de la justice plusieurs mois après. Les conseillers salariés et employeurs sont lassés d'assurer l'avance de leurs frais de déplacement alors que leurs propres revenus sont parfois très limités, d'autant plus que leurs déplacements sont nombreux et couvrent la moitié du département de la Charente-Maritime. Enfin, cela dévalorise la juridiction prud'homale et donne l'impression aux conseillers que l'institution judiciaire ne considère pas que le rôle des conseils de prud'hommes soit important et essentiel pour le maintien du lien social entre employeurs et salariés. Il apparaît que cette situation regrettable trouve son origine dans le fait que ces dépenses ne sont pas correctement prévues ou sont systématiquement supprimées au moindre manque de crédit. Elle rappelle que ces remboursements sont obligatoires et incontournables puisqu'elles sont prévues par le code du travail et des décrets d'application. Ces sommes peuvent être prévues au début de chaque exercice et sont parfaitement contrôlées. C'est pourquoi elle lui demande d'étudier ce dossier avec toute l'attention qu'elle nécessite et d'engager rapidement une résolution de ces problèmes dommageables pour le fonctionnement et l'image du conseil des prud'hommes de Charente-Maritime.

Texte de la réponse

Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'homaux a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n°s 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier conseil supérieur de la prud'homie et devrait servir de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte d'une bascule au 1er janvier dernier sur une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'homaux est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. Des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cours afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale. S'agissant en particulier du conseil des prud'hommes de Saintes, cette situation est aujourd'hui en cours de régularisation. En effet, la direction des services judiciaires a interrogé le service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Poitiers pour faire le point sur ce dossier. Il apparaît que le solde des mémoires relatifs à la gestion 2010 ainsi que les états de vacations et remboursements aux employeurs du premier trimestre 2011 ont tous fait l'objet d'un règlement. Par ailleurs, le paiement des états de frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour les mois d'octobre à décembre 2010 ainsi que ceux relatifs au premier trimestre 2011 sont intervenus au mois de mai dernier. Les autres dossiers sont en cours de traitement. Enfin, depuis le 1er juin dernier, les chefs de la cour d'appel ont décidé de renforcer les effectifs en charge de la gestion de ces dossiers afin d'assurer l'apurement des stocks.

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13ème législature

Question N° : 104976 de M. Philippe Nauche ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel

Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3554

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9895

Texte de la question

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mobilisation de l'ensemble des professions judiciaires le 29 mars 2011 visant à défendre une justice indépendante et de qualité. Ainsi, alors que le manque de moyens humains et matériels de la justice handicape de plus en plus lourdement son fonctionnement, ces professionnels constatent chaque jour, sur le terrain, les effets de cette politique purement comptable de gestion du service public de la justice. L'allongement permanent des délais de jugement et la dégradation des conditions de jugement et d'exécution des peines ne peuvent que creuser un fossé de plus en plus large entre nos concitoyens et le service public de la justice, méfiance accentuée par le manque de garantie d'indépendance des magistrats qui caractérise notre système judiciaire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de donner une suite concrète aux revendications légitimes des professionnels de la justice.

Texte de la réponse

Suite à la mobilisation du 29 mars dernier, le parlementaire a attiré l'attention du garde des sceaux sur les moyens humains et matériels alloués à la justice. Il convient de relever que le budget du ministère de la justice et des libertés est passé de 4,5 Mdeuros en 2002 à 7,1 Mdeuros en 2011, soit une hausse de près de 60 % en 9 ans (+ 14 % sur 2007-2011). La part relative du budget de la justice au sein du budget de l'État était ainsi passée de 1,7 % en 2002 à 2,4 % en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services pénitentiaires ont augmenté de 80 %, ceux consacrés aux services judiciaires de 35 %, ceux consacrés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de 28 %. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011, ils représentent 42 % des crédits (hors aide juridictionnelle), l'administration pénitentiaire 39 %, la PJJ 11 %. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés est le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007, 5 600 emplois ont été créés : 4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires. Ainsi, pour les magistrats, les effectifs sont passés de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au ler janvier 2011, soit une évolution des effectifs de 17,8 %. Pour les fonctionnaires de greffe, les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires en 2002, dont 7 860 greffiers, à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011, dont 9 237 greffiers, soit une évolution du nombre de greffiers de 18 %. La création de 399 postes de greffiers en loi de finances 2011 se traduira par des arrivées en juridictions en 2012 et 2013, une fois leur formation effectuée. Quatre cents quatre-vingt-cinq emplois nouveaux viendront par ailleurs accompagner la mise en oeuvre des dernières réformes engagées, dont trois cent quinze dès 2012 et cent soixante-dix en 2013. Parallèlement, le budget consacré par la loi de finances aux réserves judiciaire et pénitentiaire pour l'année 2011 s'élevait initialement à 1,4 Meuros. Afin d'apporter une réponse immédiate aux besoins des services, le garde des sceaux a annoncé le 14 février dernier le triplement de ce budget en le portant à 5 Meuros, ce qui représente environ 45 000 vacations d'une demi-journée. Les annonces récentes viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années.

Par albert.caston le 13/09/11
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RGDA 2011, p. 705 et ss., avec des commentaires très complets de MM. KULLMANN et SCHULZ, notamment sur les modalités d'interruption et de suspension des délais.

Par albert.caston le 13/09/11
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Etude très complète : L. MAYAUX, RGDA 2011, p. 629.

Par albert.caston le 13/09/11
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Commentaires de cet arrêt :

- note KULLMANN, RGDA 2011, p. 699.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 09-16.749

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la société PL Construction, entreprise tous corps d'état, chargée d'édifier le pavillon des époux X..., avait pu connaître des problèmes de trésorerie lors de la conclusion, le 6 mars 2006, du contrat, cela n'impliquait pas qu'elle n'avait pas, à cette époque, été en mesure de régler ses sous-traitants d'autant que les maîtres de l'ouvrage avaient payé d'avance une somme de 74 853 euros excédant le montant du devis des travaux de gros-oeuvre évalué à 45 643 euros, qu'il n'était pas établi que cet entrepreneur n'avait pas fait faire de devis pour les autres travaux (charpente, couverture, menuiserie etc...), et, que l'impossibilité d'exécution du contrat, après la construction des murs du sous-sol, résultait de la mise en redressement judiciaire de la société PL Construction, constaté l'existence de désordres consistant en des malfaçons et en une absence de plans d'exécution et de supervision des travaux, les tâches de gros-oeuvre ayant été morcelées entre trois entreprises, ce qui, selon l'expert, révélait manifestement des négligences et le non-respect par M. Y..., maître d'oeuvre, de sa mission, la cour d'appel, qui a pu en déduire que si un certain nombre de fautes avaient été commises par l'entrepreneur et l'architecte, il n'était pas établi par l'assureur qu'elles l'avaient été intentionnellement dans le but de provoquer le sinistre, privant ainsi d'aléa le contrat d'assurance souscrit par ces parties auprès de la Mutuelle des architectes français, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la non-acceptation par l'assuré de conventions spéciales ayant modifié les conditions générales du contrat, la cour d'appel, devant laquelle la MAF avait fait valoir qu'étaient exclues de sa garantie les conséquences des maniements de fonds, n'a pas violé le principe de la contradiction en retenant que le trop-perçu ne s'analysait pas comme la conséquence d'un maniement de fonds puisqu'il provenait de malfaçons et d'absence de finitions imputables à la faute des assurés, et, ce faisant, a répondu aux conclusions prétendument omises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 13/09/11
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Commentaires de cet arrêt :

- note L. MAYAUX, RGDA 2011, p. 693.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 mars 2011

N° de pourvoi: 10-18.120

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mars 2010), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a souscrit auprès la société Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD (l'assureur), un contrat ayant pour objet de la garantir des pertes d'exploitation ; que, le 5 juillet 2005, le fauteuil destiné aux soins de ses patients est tombé en panne ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné en exécution du contrat ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'assureur invoquant une exclusion directe ou indirecte de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel a constaté que le contrat d'assurance souscrit par Mme X..., destiné à la garantir contre le risque de pertes d'exploitation consécutives aux dommages matériels affectant son outil de travail, circonscrit cette garantie à une série de dommages limitativement énumérés, ce dont il résultait que les pertes d'exploitation liées aux dommages non compris dans l'énumération contractuelle étaient exclus de la garantie de sorte que la clause s'analysait en une exclusion de garantie ; qu'en retenant néanmoins qu'il incombait à Mme X... de démontrer que le dommage affectant son fauteuil de dentiste correspondait à l'un de ceux prévus par la police, et plus particulièrement qu'il avait été causé par un accident d'ordre électrique, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que la cour d'appel a constaté que, selon le rapport d'expertise invoqué par l'assureur lui-même, le dommage consistait en une panne électronique de la platine principale de commande, et trouvait son origine dans la défaillance d'un composant électronique, d'où il résultait que l'accident était bien d'ordre électrique ; qu'en considérant, pour écarter la garantie, que la preuve n'était pas rapportée que le dommage affectant le fauteuil de dentiste de Mme X... était consécutif à un accident d'ordre électrique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, selon une clause des conditions générales du contrat, seuls les accidents d'ordre électrique affectant les appareils, machines, moteurs électriques et électroniques ainsi que leurs accessoires, ouvrent droit à la garantie des pertes de revenus, et qu'en l'espèce l'assurée ne rapporte pas la preuve que la panne du fauteuil est due à un tel accident ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et dès lors que la clause litigieuse n'instaure pas une exclusion de garantie mais définit le risque assuré, la cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve incombant à l'assuré qui réclame le bénéfice de la garantie d'établir que sont remplies les conditions requises par le contrat d'assurance, a pu décider que celle-ci n'était pas due ;

Et attendu que, sous le couvert de la violation de l'article L. 113-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 13/09/11
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Commentaires de cet arrêt :

- note ABRAVANEL-JOLLY, RGDA 2011, p. 686.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 mars 2011

N° de pourvoi: 10-11826

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'un château situé sur la commune d'Orthez, assuré depuis le 1er août 1996 par la société GAN assurances IARD (l'assureur) ; qu'un arrêté du 3 octobre 2003, publié au Journal officiel le 19 octobre 2003, a reconnu l'état de catastrophe naturelle sur la commune pour les dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2002 ; que le 12 mai 2005, M. X... a effectué une déclaration de sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé, le 12 octobre 2005, un refus de garantie auquel les époux X... ont réagi par une lettre recommandée le lendemain ; que le 18 juillet 2007, les époux X... ont assigné l'assureur en paiement de la somme de 179 036,42 euros au titre des travaux de remise en état devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour refuser de faire application de la clause de déchéance prévue aux conditions générales du contrat, l'arrêt retient que l'assureur est dans l'incapacité de produire aux débats un document contractuel signé et accepté des époux X... concernant les clauses générales du contrat dont fait partie la clause de déchéance invoquée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les conditions particulières signées par l'assuré ont été produites devant la cour d'appel et stipulaient que l'assurance était conclue conformément aux conditions particulières et aux dispositions générales et annexes dont le souscripteur reconnaissait avoir reçu le texte intégral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première et la troisième branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les époux X... aux dépens ;