albert.caston

Par albert.caston le 13/09/11
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Commentaires de cet arrêt :

- note ABRAVANEL-JOLLY, RGDA 2011, p. 683.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 février 2011

N° de pourvoi: 09-72.793

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale de location et d'équipements ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que M. X... (l'assuré) a souscrit auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule ; que celui-ci ayant été volé, l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'assuré avait intentionnellement commis une fausse déclaration du risque en ne déclarant pas des sinistres antérieurs ; que l'assuré a assigné l'assureur en garantie ;

Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que l'assuré n'est tenu de répondre qu'aux questions qui lui sont posées par l'assureur avant la conclusion du contrat ; que ces questions ne peuvent donc être contenues dans les conditions particulières qui font partie intégrante du contrat déjà conclu (violation des articles L. 113-2-20, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances) ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'assuré, qui avait été victime de cinq sinistres, entre le 30 octobre 2001 et le 2 février 2003, avait signé des conditions particulières, le 25 novembre 2003, aux termes desquelles il affirmait ne pas avoir déclaré ou occasionné au cours des trente-six derniers mois plus de trois sinistres et qu'à la suite de cette déclaration étaient précisément rappelées les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, prenant en compte les déclarations faites par l'assuré en signant les conditions particulières du contrat comprenant l'affirmation litigieuse, a pu déduire qu'il avait fait intentionnellement une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1er, précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 13/09/11
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Je dois à mon complice Etienne TARRIDE ce billet que je ne résiste pas au plaisir de vous livrer tel quel :

Monsieur Claude Guéant, ministre de l'intérieur veut faire interdire la mendicité sur le Champs Elysées.

C'est une mesure tout à fait insuffisante.

Il faut interdire la mendicité dans tout le centre de Paris, et dans les 5,6, 7,8,15,16 et 17èmes arrondissements.

La mendicité doit être réservée aux quartiers de l'Est et aux banlieues. Les pauvres chez les pauvres, les riches à l'abri.

Bien sûr il existe des pauvres dans les quartiers riches. Tant pis pour eux, ils ne pourront plus donner de pièces jaunes. Ils n'ont qu'à déménager.

Enfin une mesure salubre !

Par albert.caston le 12/09/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 7 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-30.703

Non publié au bulletin Cassation

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a engagé une action en responsabilité contre M. Y..., avocat associé, et la SCP Z...- Y... aux droits de laquelle se présente la SCP ZA..., reprochant à son conseil de ne pas lui avoir recommandé de faire appel d'un jugement du 18 septembre 1995 ;

Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que M. X... ne contestait pas l'existence de la conversation téléphonique mentionnée dans la lettre lui transmettant le jugement litigieux, lettre dont l'allusion à " tout renseignement complémentaire " laissait entendre que des informations lui avaient été fournies à l'occasion de cet entretien qui pouvaient avoir concerné le contenu de cette décision comme aussi les possibilités de recours et, d'autre part, que le conflit relatif aux honoraires réclamés par M. Y... en 1994 laissait entendre que les relations de confiance entre l'avocat et son client avaient été rompues bien avant la décision du 18 septembre 1995, en sorte qu'il ne pouvait être reproché au professionnel du droit d'avoir cessé de prodiguer des conseils ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs hypothétiques et contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la SCP Philippe Z...- A... et M. Y... aux dépens ;

Par albert.caston le 12/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. Marion BARY, RCA 2011, p. 7.

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 19.

- Mme. B. PARANCE, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 19.

- M. P. BRUN, D. 2012, p. 49.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 18 mai 2011

N° de pourvoi: 10-17.645

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er mars 2010), que le GAEC D... (GAEC), qui exploitait un élevage sur des terrains et des bâtiments lui appartenant situés sous ou à proximité d'une ligne à très haute tension (THT) d'EDF devenu la SA Réseau Transport Electricité (RTE), a assigné celle-ci en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis à raison des problèmes sanitaires rencontrés par les animaux de son élevage ;

Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ qu'en déboutant le GAEC D... de ses demandes, en considérant, en substance, « qu'il y a certes des indices quant à l'incidence possible des CEM sur l'état des élevages mais auxquels s'opposent des éléments sérieux divergents et contraires et qu'il subsiste des incertitudes notables de telle sorte que, compte tenu de l'ensemble des explications et données fournies, il n'apparaît pas que l'existence d'un lien de causalité soit suffisamment caractérisé », après avoir relevé que « les effets des champs électromagnétiques (ou CEM) donnent lieu depuis quelques décennies (environ les années 1970) à diverses recherches et parfois controverses scientifiques ... il y a eu ainsi l'étude " Draper " ... la classification par le CIRC (centre international de recherche sur le cancer) des CEM à basse fréquence dans sa catégorie I I b, soit cancérogènes possibles ...- étude du Pr X... sur les effets du courant électrique sur les animaux d'élevage : il est distingué les seuils de perception et ceux de perturbation et décrit divers troubles associés aux courants parasites ;- compte rendu d'un colloque à l'Assemblée Nationale en 1999, dont une communication du Pr Y... : des études mettent en évidence un lien entre exposition aux CEM et le développement de cancers chez l'animal ; communication de R. Z... : association significative entre CEM et cancer ; communication du Dr A..., vétérinaire : les élevages situés à proximité de courants à haute tension ne sont pas en bonne santé et sont plus malades que les autres, mais les pathologies observées ne sont pas caractéristiques, il n'y a pas de maladie des lignes à haute tension, cependant les symptômes nerveux sont fréquemment observés chez diverses espèces... les CEM vont se comporter comme facteurs aggravant ou déclenchant de maladie... ;- brochure EDF-Chambres Agriculteur-Groupama : par exemple possible baisse de la production des vaches laitières au-delà d'une intensité de 6 milliampères ;- conclusions du rapport Biolnitiative de 2007 : génotoxicité des CEM, stress cellulaire, changements immunologiques, troubles du comportement, critiques et insuffisances des normes actuelles ;- " Enquête citoyenne " à laquelle a participé le Pr B..., 1er trimestre 2008 : ... il est relevé des troubles du comportement et des irrégularités de production laitière ...- dans une communication de l'OMS de juin 2007 (PA-1) il est noté que des effets indésirables pour la santé ont été scientifiquement établis concernant les fortes expositions à court terme aux CEM et émis des principes de recommandations de recherche et de préventions », et estimé, en cet état, que « certains experts, études ou organismes estiment que les CEM sont dangereux ou provoquent des troubles ou perturbations, d'autres font état d'incidences potentielles, de menaces, d'autres encore relativisent, considèrent que des effets nocifs ne sont pas établis ou incertains ou peu caractérisés, qu'il n'est guère d'ailleurs possible de démontrer scientifiquement l'absence d'incidences... de telle sorte que, si on peut estimer au moins que les CEM présentent un facteur de risque », avant d'ajouter que « le GAEC D... produit essentiellement deux rapports du Pr B... ; dans celui du 16 mars 1999, après l'exposé des mesures prises sur l'exploitation du GAEC, le Pr B... présente ensuite des considérations générales selon lesquelles les lignes THT peuvent être à l'origine de courants parasites nuisibles aux animaux d'élevage (en évoquant notamment le rapport C...) et il existe une présomption raisonnable de risques concernant les CEM devant développer la mise en oeuvre du principe de précaution », énonciations, dont il résulte qu'il était fort possible, et qu'il ne pouvait à tout le moins être exclu, que les champs magnétiques émis par les lignes électriques à haute tension soient bien à l'origine des « désordres sanitaires multiples et importants ayant affecté les élevages : mammites, ulcères hémorragiques, agressivité et cannibalisme chez les porcs, problèmes de lactation et de reproduction, avortements... », qu'elle a tenus pour « constants », qui doivent conduire à présumer, jusqu'à preuve contraire, que ces désordres, qui n'ont pas d'autre cause avérée, sont en lien avec les champs électromagnétiques émis par les lignes électriques à haute tension, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de précaution,

2°/ qu'en retenant, pour se prononcer de la sorte, qu'« il apparaît au moins qu'il n'y a pas de consensus scientifique sur les incidences des CEM, si ce n'est la nécessité d'approfondir les recherches », que « les enseignements qu'il parait possible justement de retenir en l'état, au moins, sont d'abord qu'il y a des éléments scientifiques parfois contraires et des divergences entre spécialistes et que la compréhension de ce phénomène complexe exige encore des programmes de recherches et des investigations importantes croisant diverses spécialités », que « si on peut estimer au moins que les CEM présentent un facteur de risque, il n'y a pas sur leurs conséquences de consensus dans la communauté scientifique qui émerge quant à l'existence d'effets pathogènes avérés notamment sur la santé animale », que « dans ce contexte à la fois complexe, voire parfois touffu, et au moins restant incertain, il ne peut être en tout cas déduit de ces éléments qu'il est considéré scientifiquement d'une manière générale que la présence d'une ligne THT implique des désordres sanitaires dans un élevage vivant dans cet environnement » et qu'en définitive, « il résulte en effet ainsi de divers documents du dossier qu'il y a certes des indices quant à l'incidence possible des CEM sur l'état des élevages mais auxquels s'opposent des éléments sérieux divergents et contraires et qu'il subsiste des incertitudes notables de telle sorte que, compte tenu de l'ensemble des explications et données fournies, il n'apparaît pas que l'existence d'un lien de causalité soit suffisamment caractérisé », la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération de l'« absence de consensus scientifique ", à l'origine « d'incertitudes notables » sur ce point, nonobstant l'existence d'« indices quant à l'incidence possible des CEM sur l'état des élevages », exigeant ainsi une preuve scientifique certaine quand le rôle causal peut résulter de simples présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ;

3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; que ce principe, dont il résulte que les personnes dont l'activité est à l'origine d'un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement sont tenues de prendre les mesures effectives et proportionnées visant à en prévenir la réalisation et engagent, à défaut, leur responsabilité, est d'application directe ; qu'en considérant, pour en écarter l'application, que ce texte « énonce des principes généraux qui doivent inspirer la protection de l'environnement " dans le cadre des lois qui en définissent la portée " », que « le principe de précaution qui est plus une norme-guide destinée aux pouvoirs politiques pour apprécier les choix collectifs de prévention, n'est pas une règle de responsabilité autonome et directe, se suffisant à elle-même », la cour d'appel a violé l'article L 110-1 II 1° du code de l'environnement, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ;

4°/ que la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, comporte les principes suivants : Article 1er.- Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; Article 2.- Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ; Article 3.- Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ; Article 4.- Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ; Article 5.- Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; que ces principes, le principe de précaution, notamment, dont il résulte que lorsqu'une activité est à l'origine d'un risque de dommages dont la réalisation, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, le juge, en particulier, doit s'assurer qu'ont effectivement été mises en oeuvre des procédures d'évaluation des risques et adoptées des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage, ce dont il appartient à celui qui exerce une telle activité de justifier, doivent guider le juge dans l'interprétation des règles de droit applicables ; qu'en refusant de s'en inspirer, la cour d'appel a violé la Charte de l'environnement, son article 5, en particulier, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l'indemnisation du dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci et que cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvait résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes, la cour d'appel, qui a relevé que des éléments sérieux divergents et contraires s'opposaient aux indices existant quant à l'incidence possible des courants électromagnétiques sur l'état des élevage de sorte qu'il subsistait des incertitudes notables sur cette incidence et qui a analysé les circonstances de fait dans lesquelles le dommage s'était produit, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que, compte tenu de l'ensemble des explications et données fournies, l'existence d'un lien de causalité n'était pas suffisamment caractérisée et en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation du GAEC ne devaient pas être admises ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 12/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- MM. B. BOUBLI et C. CHARBONNEAU, RDI 2011, p. 444.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 10-30.303

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur Le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 2009) que la société en nom collectif Le Triangle (SNC) a, par marché du 15 juin 1989 faisant expressément référence à la norme Afnor NF P 03.001. confié à la société Jean Lefebvre Est aux droits de laquelle vient la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine (société EJL) des travaux de création de voiries ; que les travaux ont été achevés en 1994 ; que se plaignant de désordres la SNC a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; que la société EJL a assigné la SNC en paiement d'un solde de travaux le 8 octobre 2002 ; que la SNC a soulevé l'irrecevabilité de la demande comme étant prescrite ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par la société EJL, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la norme Afnor P 03001 constitue une dérogation aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, que la société EJL ne peut valablement prétendre qu'une telle norme retarderait l'exigibilité du paiement de ses factures à la date de la réception des travaux et que les demandes tendant à la constatation de la réception des travaux sont inopérantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent librement décider de la date d'exigibilité du paiement des travaux exécutés en vertu d'un marché et qu'elle avait constaté que le marché passé entre la société EJL et la SNC faisait expressément référence à la norme Afnor P 03001 qui détermine les modalités de paiement des travaux après leur réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement formée par la société Entreprise Jean Lefebvre Est à l'encontre de la SNC Le Triangle, l'arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;

Condamne la SNC Le Triangle aux dépens ;

Par albert.caston le 12/09/11
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Etude, par Mme. Claire MALVE, RDI 2011, p. 424.

Par albert.caston le 12/09/11
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N° 3683

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2011.

PROPOSITION DE LOI

de modernisation de la sous-traitance,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean PRORIOL, Nicole AMELINE, Brigitte BARÈGES, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Paul DURIEU, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Nicolas FORISSIER, Yves FROMION, Guy GEOFFROY, Michel GRALL, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Michel HERBILLON, Marguerite LAMOUR, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Marie-Hélène THORAVAL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis les États généraux de l'industrie, qui ont mis en lumière les évolutions nécessaires au renforcement de la politique industrielle de la France, le ministère de l'industrie a annoncé son intention de réformer la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en particulier au regard des trop nombreuses pratiques abusives signalées par la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

De récents rapports ont souligné l'intérêt d'introduire dans notre droit une législation spécifique à la sous-traitance sur le modèle italien, c'est-à-dire de créer une loi cadre fixant les grandes orientations dans ce domaine tels que l'obligation d'établir un contrat écrit, la présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l'interdiction de clauses répertoriées comme abusives.

Si la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a permis des améliorations quant aux délais de paiement, il apparaît aujourd'hui nécessaire de se doter de nouveaux mécanismes juridiques contre les autres abus que subissent quotidiennement les sous-traitants. Le rapport de décembre 2010 du médiateur des relations inter-industrielles et de la sous-traitance, M. Jean-Claude Volot, n'en dénombre pas moins de trente-cinq dont certains sont très préjudiciables aux industriels. Il s'agit, par exemple, des appels d'offres avec des prix et des conditions irréalisables, des contrats commerciaux léonins, du rapatriement brutal d'activité sous-traitée, de l'exploitation de brevet et de savoir-faire sans l'accord du sous-traitant ou encore de baisses de prix imposées unilatéralement sur des programmes pluriannuels.

Il faut rappeler, de plus, que les contrats de sous-traitance sont le plus souvent des contrats d'adhésion, la plupart des clauses ne faisant pas l'objet d'une véritable négociation entre les parties.

La présente proposition de loi vise à remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d'ordre et sous-traitants, en modifiant le code de commerce.

PROPOSITION DE LOI

Chapitre Ier

De la transparence, des pratiques restrictives

de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Article 1er

I. - Le 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'existence d'un déséquilibre significatif est notamment caractérisée de manière irréfragable dès lors que les conditions générales de l'auteur excluent l'application des conditions générales de l'autre partie pour s'y substituer ; ».

II. - Après le 5° du I de l'article L. 442-6 du même code, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :

« 5°bis De refuser toute renégociation des conditions de la relation commerciale établie en cas de modification de l'équilibre de cette relation du fait notamment de l'évolution des circonstances économiques. »

Article 2

I. - Après le e) du II de l'article L. 442-6 du même code, il est inséré un f) ainsi rédigé :

« f) D'utiliser le savoir-faire ou les méthodes du fournisseur hors du cadre conclu avec lui sans que les conditions de cette utilisation quant à son étendue et sa destination ainsi qu'une rémunération proportionnelle aux gains et/ou économies réalisés du fait de cette utilisation soient préalablement convenues par écrit. »

II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont nulles et de plein droit réputées non écrites les conditions générales d'un partenaire qui disposent qu'elles imposent l'exclusion des conditions générales de vente de l'autre partie. »

Chapitre II

Des droits du vendeur de meubles,

des revendications et des restitutions

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article L. 624-16 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix. Cette clause, qui peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison. Néanmoins, nonobstant toute clause contraire des conditions générales de l'acheteur, la clause de réserve de propriété engage l'acheteur et est opposable aux autres créanciers dès lors qu'elle est stipulée dans les conditions générales du fournisseur et que l'acheteur et le fournisseur n'ont pas convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier. »

Article 4

Après l'article 2368 du code civil, il est inséré un article 2368-1 ainsi rédigé :

« Art. 2368-1. - Lorsque le vendeur d'un bien meuble s'en est réservé la propriété jusqu'au paiement du prix, le transfert de propriété est subordonné à la condition suspensive du paiement intégral du prix de vente. »

Chapitre III

Dispositions générales relatives à la sous-traitance

Article 5

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'acheteur de produits ou le demandeur de prestations est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux de production ou des prestations de services à la charge du sous-traitant. »

Article 6

Au premier alinéa de l'article 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « , au moment de la conclusion du contrat et par écrit, si l'exécution des opérations concernées le requiert, communiquer au sous-traitant les nom et adresse du maître de l'ouvrage et ».

Article 7

Le troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée est ainsi rédigé :

« - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant qui ne bénéficie pas d'une délégation de paiement conformément à l'article 14, exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution requise par ce texte. »

Par albert.caston le 12/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BUGNICOURT, "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 27.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 8 juin 2011

N° de pourvoi: 10-15.500

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 décembre 2009) que la société Alvéa exploite des dépôts de produits pétroliers qui constituent une installation classée réglementée par arrêté préfectoral du 16 août 1994 modifié par arrêté du 4 juillet 2001 ; qu'au cours d'une inspection de ces installations effectuée le 28 février 2006 la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) a relevé des non conformités aux prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral relatives à la prévention des pollutions des sols et des eaux, à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et à la limitation de leurs effets; qu'à la suite d'un arrêté de mise en demeure du 9 mai 2006, la société Alvéa, qui a restructuré son exploitation, a démantelé les cuvettes de rétention et les installations non conformes ; que par acte d'huissier du 28 septembre 2007 les associations France nature environnement et Sources et rivières du Limousin ont fait assigner la société Alvéa, sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'environnement, pour obtenir réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de l'atteinte portée par ces infractions aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la société Alvéa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande des associations, alors, selon le moyen :

1°/ que ne justifie pas d'un intérêt actuel l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en réparation d'un préjudice moral du fait de la commission d'une infraction à la réglementation environnementale dont il n'est résulté aucun dommage à l'environnement et à laquelle il a été remédié par l'exploitant de l'installation classée avant l'introduction de l'instance ; qu'en jugeant que les associations demanderesses avaient un intérêt actuel à agir, dans la mesure où le préjudice subsistait tant qu'il n'avait pas été réparé, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

2°/ que l'intérêt à agir d'une association doit s'apprécier au regard de son objet statutaire, qui consiste pour les associations en cause dans la sauvegarde de l'environnement ; que les associations agréées de protection de l'environnement n'ont plus d'intérêt à agir lorsque, avant l'introduction de l'instance, il a été mis fin à l'infraction à la réglementation environnementale et qu'il n'en est résulté aucun dommage à l'environnement, de sorte que l'action indemnitaire ne tend plus à la défense de l'environnement conformément à l'objet statutaire ; qu'en jugeant que la mise en conformité des installations, qui avait mis fin aux infractions, n'excluait pas l'intérêt à agir, la cour d'appel a violé derechef les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

3°/ que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile à la double condition que les faits portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et qu'ils constituent une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ou aux textes pris pour leur application ; que le préjudice, qui doit être établi, ne peut se déduire de la commission de l'infraction aux dispositions réglementant le fonctionnement d'une installation classée, spécialement lorsqu'il a été mis fin à l'infraction et qu'il n'en est résulté aucun dommage à l'environnement ; qu'en jugeant que la seule atteinte, par la commission d'une ou plusieurs infractions, aux intérêts collectifs définis par les statuts des associations de protection de l'environnement suffisait à caractériser le préjudice moral indirect de ces dernières, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement ;

4°/ que si les associations agréées de protection de l'environnement sont en droit de demander la réparation, notamment par l'octroi de dommages et intérêts, de tout préjudice direct ou indirect porté aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, leur demande est sans fondement lorsque, à l'époque de l'introduction de cette demande, il a été mis fin à l'infraction à la réglementation environnementale et qu'il n'en est résulté aucun dommage à l'environnement, toute source de préjudice ayant ainsi disparu ; qu'en jugeant que le préjudice subsistait tant qu'il n'avait pas été réparé et en considérant qu'il existait du seul fait de la commission d'une ou plusieurs infractions portant atteinte aux intérêts collectifs définis par les statuts de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ;

5°/ que lorsqu'il a été mis fin à l'infraction à la réglementation environnementale par l'exploitant de l'installation classée et qu'il n'en est résulté aucun dommage à l'environnement, il ne subsiste plus de dommage, fût-ce moral, qui n'ait été réparé par la cessation des faits portant atteinte aux intérêts collectifs qu'une association s'est donnée pour objet de défendre ; qu'en jugeant qu'un préjudice moral indirect existait et devait être réparé du seul fait de la commission d'une ou plusieurs infractions portant atteinte aux intérêts collectifs définis par les statuts de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ;

6°/ que l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage subi doit être calculée en fonction de la valeur du préjudice sans que la gravité de la faute puisse avoir aucune influence sur le montant de cette indemnité ; qu'en ayant expressément égard, pour fixer le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice moral des associations agréées de protection de l'environnement, à la gravité et la durée des défauts de conformité imputés à l'exploitant des installations classées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les deux associations agréées avaient pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances, et que la DRIRE avait mis en évidence les conséquences environnementales des infractions aux articles R. 512-28, R. 512-41 et R. 514-4 du code de l'environnement qu'elle avait constatées stigmatisant les effets d'une pollution accidentelle du site par infiltration, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral pris au titre de la réglementation des installations classées, en ce qu'il était de nature à créer un risque de pollution majeure pour l'environnement, et notamment pour les eaux et les sols, portait atteinte aux intérêts collectifs que les associations avaient pour objet de défendre, et que cette seule atteinte suffisait à caractériser le préjudice moral indirect de ces dernières que les dispositions spécifiques de l'article L.142-2 du code de l'environnement permettent de réparer, a retenu à bon droit que la circonstance que l'infraction qui en était à l'origine ait cessé à la date de l'assignation demeurait sans conséquence sur l'intérêt des associations à agir pour obtenir la réparation intégrale du préjudice subi qu'elle a souverainement fixé, en fonction non pas de la gravité des fautes de la société Alvéa mais de l'importance et de la durée des défauts de conformité des installations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 12/09/11
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Etude par Mme. M. BARY, "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 20.

Par albert.caston le 12/09/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. A. PAULIN, "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 17

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 09-70.502

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2009 ), que la société civile immobilière Lou (la SCI ), propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à construction à la société Total Caraïbes (la société Total ) à charge pour celle-ci d'y édifier une construction destinée à l'exploitation d'une station-service ; qu'un permis de construire a été délivré le 7 mars 2007 ; qu'un arrêté municipal a ordonné l'interruption des travaux, le 7 décembre 2007 ; que par arrêté municipal du 7 novembre 2008, le permis de construire a été retiré ; que la SCI a assigné la locataire aux fins de faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la preneuse a sollicité le prononcé de la résiliation du bail pour impossibilité de construire résultant de l'annulation du permis de construire constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en cause d'appel, la bailleresse a demandé, à titre subsidiaire, la constatation de la résiliation du bail aux torts de la société locataire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater la résiliation de plein droit du contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du bail à construction du 7 juillet 2006, il était expressément stipulé que : "le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux" ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la SCI était uniquement tenue, avant de considérer la résiliation du contrat comme acquise, de mettre en demeure la société Total de régler une échéance de loyer restée impayée ; qu'en considérant que l'acquisition de la clause résolutoire supposait non seulement une mise en demeure au débiteur de l'obligation mais encore la manifestation par le bailleur de son intention de s'en prévaloir, la cour d'appel a dénaturé l'article 11 précité et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'une lettre recommandée vaut mise en demeure de payer dès lors qu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur sur le contenu de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Total n'avait pas acquitté le loyer d'août 2008 et que la lettre du 6 août 2008 par laquelle la SCI avait mis sa locataire "en demeure d'avoir à régler dès réception de la présente la somme de 5 000 euros représentant le loyer du mois d'août 2008", valait mise en demeure et était restée infructueuse ; qu'en décidant néanmoins que cette mise en demeure ne constituait pas une interpellation suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1139 du code civil ;

3°/ que la mise en demeure de la clause résolutoire doit être précédée d'une mise en demeure sans qu'il soit nécessaire que celle-ci vise la clause résolutoire ; qu'en estimant au contraire que la mise en demeure adressée au preneur ne permettait pas au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire faute de viser cette clause, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant l'article1139 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 11 du contrat de bail à construction, la résiliation de plein droit était acquise à défaut par le locataire d'exécuter les charges et conditions du bail, un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure demeurés infructueux, la cour d'appel qui, sans dénaturation de cette clause, a retenu que son acquisition supposait non seulement une mise en demeure du débiteur de l'obligation mais encore la manifestation par le bailleur de son intention de s'en prévaloir et a constaté que la SCI s'était bornée à mettre en demeure la société d'avoir à régler le terme du loyer "dès réception de la présente" sans viser la clause résolutoire ni même le délai contractuel d'un mois, en a souverainement déduit que loin de constituer une interpellation suffisante, cette mise en demeure qui n'évoquait pas la sanction de la résiliation n'était pas de nature à faire produire effet à la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat pour force majeure et de rejeter sa demande de constatation de la résiliation pour faute, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 2 des conditions particulières du contrat du 7 juillet 2006, il était expressément stipulé : "le preneur s'oblige à commencer les travaux au plus tard trois mois après l'obtention de l'ensemble des permis de construire et de voirie, de manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés dans les six mois après le début des travaux" ; qu'il résultait de ces stipulations qu'à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 7 mars 2007, les travaux devaient commencer au plus tard le 7 juin 2007, et être achevés au plus tard le 7 décembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que les décisions administratives d'interruption des travaux puis de retrait du permis de construire empêchant "définitivement la société Total de respecter son obligation de construire" étaient intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, "après le délai contractuel d'achèvement des travaux", ce dont il résultait que la société locataire n'avait pas respecté son obligation de construire dans les délais, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait des ses constatations que la société Total n'avait pas respecté son obligation de construire dans "le délai contractuel d'achèvement des travaux", ce dont il se déduisait que la SCI pouvait prétendre à la résiliation du contrat, nonobstant la force majeure invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

3°/ que ne constitue pas un événement constitutif de force majeure la décision de retrait d'un permis de construire prise par l'autorité administrative en raison des agissements fautifs du preneur à bail à construction ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que les décisions d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire, intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, résultaient du manquement de la société Total à son obligation de construire au plus tard le 7 décembre 2007 ; qu'en considérant néanmoins que cet élément était sans incidence sur l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;

4°/ que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'en qualifiant d'imprévisible la décision de retrait du permis de construire prise par l'autorité administrative le 7 novembre 2008, après avoir expressément constaté que le contrat de bail à construction avait été conclu sous condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire, ce dont il résultait que la société Total pouvait prévoir les aléas auxquels était soumise la délivrance du permis de construire lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1148 du code civil ;

5°/ que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'en qualifiant d'irrésistible la décision du permis de construire prise par l'autorité administrative le 7 novembre 2008, dès lors qu'en l'absence de tout recours exercé par la société Total à l'encontre de cet arrêté municipal l'impossibilité de construire n'était ni définitive ni absolue, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;

6°/ que la force majeure n'exonère le débiteur que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait expressément valoir que la société Total aurait pu exercer divers recours permettant d'obtenir la suspension puis l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de recours administratifs contre la décision du maire du Lamentin n'aurait pas permis d'obtenir la suspension puis l'annulation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat avait été conclu sous condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire, que le permis avait été délivré le 7 mars 2007 sans remise en cause des caractéristiques des ouvrages et équipements à mettre en place, qu'un premier arrêté municipal du 7 décembre 2007 avait ordonné l'interruption des travaux et que l'annulation ou retrait du permis de construire était intervenue le 7 novembre 2008 au motif de précautions sanitaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les décisions administratives résultaient d'agissements fautifs de la preneuse, a pu, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, retenir un revirement de l'autorité administrative imprévisible lors de la formation du contrat et dans le cours de son exécution tel le fait du prince ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant pu retenir que l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles et contraignant la société locataire à interrompre sur le champ puis à cesser les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'apprécier le mérite d'un éventuel recours devant les juridictions administratives, a pu en déduire que l'impossibilité d'exécuter le contrat caractérisait la force majeure et, sans violer l'article 1184 du code civil, décider que devait être prononcée pour ce motif la résiliation du contrat à compter de la date de l'arrêté d'annulation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Lou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lou à payer à la société Total Caraïbes la somme de 2 500 euros, rejette la demande de la SCI Lou ;