albert.caston

Par albert.caston le 12/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Cet arrêt est commenté par :

- M. A. PAULIN, "REVUE LAMY DROIT CIVIL", septembre 2011, p. 14.

- M. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 37.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 09-72.552 10-10.843

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n°s X 09-72.552 et T 10-10.843 ;

Sur le premier moyen identique des pourvois, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 133-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon ce texte applicable en la cause, que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... (l'assurée) a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (l'assureur) deux contrats d'assurance "Réponse Santé" et "Prévoyance" garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente sous certaines conditions tenant, entre autres, à l'incapacité ou l'invalidité de l'assurée ; que la clause "Invalidité" du contrat "Prévoyance" prévoit qu' "une rente d'invalidité se substitue dans les conditions ci-après à l'indemnité quotidienne dès constatation médicale de l'usure prématurée de l'invalide, telle que définie aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la sécurité sociale, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail" ; qu'à la suite de l'accident de la circulation dont Mme X... a été victime le 28 août 1998 l'assureur lui a versé des indemnités journalières pendant des périodes d'incapacité ; que la consolidation des blessures ayant été fixée au 22 mars 2003, Mme X... a assigné l'assureur en paiement d'un complément d'indemnités journalières et d'une rente d'invalidité ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité stipulée au contrat «Prévoyance», l'arrêt retient que la clause litigieuse énonce clairement que le contrat indemnise la victime pendant une durée maximale de trois ans après le début de son arrêt de travail par le versement d'indemnités journalières (1095 jours d'indemnités journalières) et que l'invalidité n'est indemnisée que si elle survient au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail ;

Qu'en interprétant ainsi la clause litigieuse ambiguë alors qu'une autre interprétation plus favorable à l'assurée était soutenue et avait été retenue par les premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... au titre des rentes d'invalidité et de dommages-intérêts et la condamnant à rembourser à la société Axa France IARD les sommes qui auraient pu être versées, par l'effet de l'exécution provisoire attachée au jugement au titre des rentes d'invalidité reconnues à son profit par le tribunal, l'arrêt rendu le 21 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Axa France IARD ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 09/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-68.894

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2009), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 11 juillet 2007, pourvois n° s 06-14. 270 et 06-14. 566), qu'assigné par des colotis en démolition de constructions édifiées sur son lot en infraction au cahier des charges du lotissement, le propriétaire de ce lot a appelé en garantie M. X..., notaire, la SCP A..., devenue la SCP X..., B..., ayant établi l'acte de vente ainsi que M. Y..., notaire et la SCP Y... et C... ayant concouru à l'acte et leur assureur les Mutuelles du Mans assurances IARD ; que ceux-ci ont appelé en garantie M. Z..., architecte ayant été chargé du dossier de permis de construire ; que ce dernier ayant révélé, dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il n'était pas garanti par son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), les notaires et leur assureur ont appelé la MAF en intervention forcée devant la cour d'appel de renvoi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cet appel en intervention forcée, alors, selon le moyen, que le refus de garantie opposé par un assureur, intervenu après la décision du premier juge est un élément constitutif d'une évolution du litige, de sorte que son assignation en intervention forcée devant la juridiction du second degré est recevable ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'intervention forcée de la compagnie MAF au motif que le refus de garantie que cette dernière avait opposé à son assuré postérieurement à la décision de première instance " n'a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur ", la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieur à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige ; qu'ayant justement retenu que l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, les notaires et la société Mutuelles du Mans assurances IARD pouvaient, dès la première instance, assigner la MAF, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un refus de garantie opposé par cette dernière après le jugement n'avait pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constituait pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les notaires et leurs assureurs font grief à l'arrêt de condamner M. Z... à les garantir à hauteur de 10 % seulement des conséquences de la mise en conformité ordonnée par l'arrêt du 9 janvier 2006, alors, selon le moyen, que le professionnel qui formule un avis sur une question juridique qui lui est posée est soumis aux mêmes obligations que les professionnels du droit consultés sur la même question, sans qu'il importe que le droit ne soit pas sa spécialité ; qu'en mettant cependant à la charge de l'architecte une part de responsabilité limitée à 10 % au motif que l'avis erroné qu'il avait donné était " purement juridique ", de sorte que la faute qui lui était imputable apparaissait moins grave que celle commise par les notaires, quand la faute de l'architecte était identique à celle des notaires dès lors qu'il avait été spécialement consulté sur la question juridique à laquelle il avait donné une réponse erronée, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l'architecte en fonction de leurs compétences et de leurs mission respectives, la cour d'appel a fixé leurs parts de responsabilité dans des proportions qu'elle a souverainement évaluées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 09/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 3 novembre 2010

N° de pourvoi: 09-69.898

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 8 avril 2009), que les époux X... ont confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de leur habitation et à M. Z... la réalisation d'une chape de sol en rez de chaussée ; que la chape n'ayant pas donné satisfaction M.Grosjean a procédé à sa démolition et versé 4 000 euros aux époux X... ; que ceux-ci invoquant un préjudice résultant de la nécessité de refaire le sol, de l'existence de divers désordres et d'un retard dans la construction de leur maison ont fait assigner M. Y... et M. Z... en responsabilité et indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux X... la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2006 à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que, sauf s'il s'est engagé à respecter un délai, l'architecte, en cas de retard, ne répond que de sa faute spécifique à l'origine de ce retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les documents contractuels entre M. Y..., maître d'oeuvre, et M. et Mme X... ne prévoyaient aucune date de livraison et qu'il en allait de même du contrat d'entreprise conclu avec M. Z... ; qu'en condamnant M. Y... à payer à M. et Mme X... des dommages et intérêts pour retard par cela seul qu'un délai de réalisation de la construction de près de deux années n'était pas acceptable, sans caractériser la faute qu'aurait commise M. Y... à l'origine de ce temps de réalisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le maître d'oeuvre justifiait le retard litigieux par l'attitude du maître de l'ouvrage qui non seulement lui interdisait l'accès au chantier mais refusait de signer les devis qui auraient permis la reprise des travaux ; qu'en se bornant à affirmer que le maître de l'ouvrage n'aurait pas interdit l'accès du chantier au maître d' oeuvre sans s'expliquer sur l'autre faute du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la faute de l'entrepreneur à l'origine d'un retard de réalisation des travaux implique que le préjudice né du retard dans la réalisation de l'ouvrage lui soit au moins partiellement imputé ; qu'en l'espèce les juges du fond ont expressément constaté que le retard dans la délivrance de l'ouvrage avait pour origine, au moins partielle, la faute de l'entrepreneur Z... qui avait expressément reconnu sa responsabilité et procédé à des travaux de réfection ; qu'en condamnant le maître d' oeuvre à réparer seul le dommage allégué par le maître de l'ouvrage pour retard de livraison de l'immeuble sans retenir la moindre obligation de réparation à la charge de l'entrepreneur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, relevé que le maître d'oeuvre n'avait pas respecté les obligations auxquelles il s'était engagé, qu'il avait admis que la construction aurait dû être terminée mi-décembre 2001, que les documents produits ne démontraient pas que les époux X... lui avaient interdit l'accès au chantier et que les travaux n'avaient été achevés qu'au mois d'août 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui, en ayant retenu que le versement par M. Z... aux époux X... de la somme de 4 000 euros avait rempli ceux-ci de leurs droits à son égard n'a pas condamné le maître d'oeuvre seul à réparer l'entier préjudice résultant du retard, a pu mettre à la charge de celui-ci la somme qu'elle a souverainement fixée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en paiement du solde d'honoraires dû par les époux X..., alors, selon le moyen, que le refus de tribunal d'accorder le paiement de sa facture au maître d'oeuvre était exclusivement fondé sur des fautes spécifiques prétendues de M. Y... qui ont toutes été écartées par la cour d'appel laquelle a infirmé le jugement du tribunal sur les désordres imputés au maître d' oeuvre ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1787 du code civil ;

Mais attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges la cour d'appel a fondé sa décision sur des manquements de M. Y... à ses obligations et non sur la seule existence de désordres ; que le moyen manque en fait ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, sans se référer aux écritures des parties, qu'il était constant que les travaux réalisés par M. Z... ne lui avaient pas été payés et, d'autre part, que M. Z... qui avait procédé à la démolition de la chape litigieuse avait versé aux époux X... une somme de 4 000 euros, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une renonciation des époux X... à se prévaloir d'un droit à la réparation intégrale de leur préjudice, a, sans dénaturation, apprécié le dommage causé par M. Z... et souverainement retenu, que le versement de cette somme suffisait à remplir les époux X... de leurs droits à son égard ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 08/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

N° 3707

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Éric CIOTTI,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Alors même que les chiffres de la délinquance sont globalement en baisse depuis 2002, le nombre de mineurs délinquants est lui en augmentation. La progression de la délinquance chez les mineurs est bien réelle.

- Entre 1977 et 1992, les faits de délinquance impliquant des mineurs sont passés de 82 000 à 98 000 par an, soit une augmentation de 20,4% ;

- Entre 1992 et 2001, l'augmentation a été de + 79 %. 177 000 actes de délinquance commis par des mineurs ont été recensés en 2001 ;

- Entre 2004 et 2009, la tendance s'est nettement ralentie mais l'augmentation demeure à hauteur de 16,2 %, avec 214 000 faits recensés en 2009.

Cette évolution n'est pas spécifique à la France. Nos voisins européens sont confrontés à la même situation. Ainsi les mineurs sont impliqués dans 15 % des actes de délinquance au niveau européen, alors qu'en France, la part des mineurs mis en cause pour des faits délictueux s'élève à 18 %.

De nombreuses études sociologiques, des missions d'information et des rapports ont tenté de démontrer les causes de cette situation (1).

L'ensemble des études converge sur un certain nombre de points.

D'une part, le premier cercle de construction d'un jeune en devenir est sa cellule familiale. C'est au sein de sa famille qu'un enfant va acquérir les bases de son éducation, de sa socialisation.

Dès lors même si la délinquance n'est pas corrélée à la structure familiale, il est indéniable que le fonctionnement de cette structure est prépondérant, pour ne pas dire déterminant, dans l'éducation des enfants.

L'adolescence est par essence une période de déni, où pour se construire le jeune va souvent passer par un refus des règles de la société, un refus des cadres établis qui peut aller jusqu'à une certaine forme de nihilisme.

D'autre part, la personnalité même du jeune délinquant peut le conduire dans une spirale de violences et de délinquance.

Il ne fait aucun doute que la précocité des premiers faits de délinquance est un facteur d'aggravation. 74 % des jeunes ayant commis un délit avant 12 ans seront impliqués dans un acte plus grave par la suite.

Ainsi, sur la récidive et la réitération, il convient de noter qu'en 2008 :

- 1,37 % des condamnations pour crime commis en état de récidive concernaient des mineurs,

- 335 mineurs de moins de 18 ans ont été condamnés pour délit commis en récidive légale,

- 5,76 % des condamnations en situation de réitération sont des mineurs, soit 7 537.

Ce noyau dur concerne généralement des jeunes issus de quartiers où se côtoient trafics de drogue et d'armes, et où les phénomènes de bandes sont amplifiés, ce que confirme le troisième constat.

En effet, la fréquentation de groupes sensibles et des bandes sont autant de facteurs aggravants en termes de délinquance. Cette appartenance, souvent revendiquée, va compenser l'effritement de la relation familiale, la faiblesse du soutien collectif. Le primat du groupe sur la société, d'un territoire sur un autre, va engendrer une forme de « patriotisme de la cité » qui s'opposera aux lois de la République.

Depuis 2002, notre législation a évolué pour mieux appréhender les différents aspects de cette délinquance. Là où certains dénoncent une surenchère législative, il s'agit en fait d'adapter nos outils aux diverses situations afin de mieux prendre en charge ces jeunes délinquants.

De nouveaux établissements éducatifs ont été ouverts, de nouveaux moyens de prévention mais aussi de réponse de la justice aux actes commis par les mineurs ont été adoptés.

Ainsi, la loi du 9 septembre 2002, dite loi d'orientation et de programmation pour la justice a modifié l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 pour instaurer les centres éducatifs fermés.

Établissements publics ou privés habilités, ils accueillent des mineurs placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un placement extérieur ou d'une libération conditionnelle.

Ces jeunes sont pris en charge par une équipe pluridisciplinaire qui contribue à la mise en place d'un véritable projet éducatif favorisant des perspectives concrètes de réinsertion professionnelle et sociale.

Il y a actuellement 45 structures pour une capacité globale de 500 places, ce nombre doit être porté à 65 d'ici la fin de l'année 2011.

Les premiers résultats, portant sur 3 800 mineurs placés depuis 2003 démontrent que ce dispositif est extrêmement pertinent. Au-delà de quatre mois de placement, le taux de réitération diminue.

De même, la loi du 5 mars 2007, dite loi sur la prévention de la délinquance a introduit de nombreux dispositif de prévention mais a également permis une meilleure diversification et individualisation des mesures pouvant être prononcées par un magistrat à l'encontre de mineurs: placement dans un établissement scolaire éloigné, exécution de travaux scolaires supplémentaires, placement en internat, etc.

La loi a également prévu la possibilité de recourir à la procédure de composition pénale dès l'âge de 13 ans.

Néanmoins, et malgré tout l'intérêt de ces différentes mesures, il nous faut aller plus loin et trouver de nouvelles solutions pour ces jeunes délinquants en manque de repères, avant que la rupture avec la société ne devienne irrémédiable.

En effet, la prison constitue, a fortiori pour des mineurs, l'ultime recours. Mais, notre système ne connaît pas véritablement de structures qui permettent d'accueillir de jeunes délinquants pour les accompagner dans une réinsertion sociale et professionnelle.

Entre la prison et la rue, il n'y a pas suffisamment d'alternatives.

Or, il est parfois nécessaire de provoquer une rupture avec un environnement souvent enclin à accroître cette déviance et leur inculquer les notions qui souvent leur font défaut.

L'ordonnance du 2 février 1945 doit donc être adaptée à la situation actuelle par des mesures qui peuvent être prononcées par les magistrats, au titre des alternatives à la sanction pénale, de la composition pénale, mais aussi au titre des peines prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Cette proposition vise à compléter les structures et propose l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants (2).

Cette mesure est plébiscitée par nos concitoyens, par-delà les clivages politiques. Ainsi, selon un sondage IFOP effectué le 10 juin 2011 pour La lettre de l'opinion, 93 % (90 % pour les sympathisants de gauche contre 97% à droite) sont favorables à l'instauration d'un service civique pour les mineurs délinquants (3).

La présente proposition de loi vise à instaurer un service citoyen proposé aux mineurs délinquants de 16 ans avec pour principal objectif de rechercher la resocialisation de ces jeunes et de les protéger des risques qu'ils courent si on ne leur permet pas très vite de rompre avec la délinquance.

Il s'agit, très concrètement, de (ré-)inculquer des principes de vie en société tels que le respect de l'autre, de la collectivité, mais aussi le respect de soi et le goût du travail et ce, grâce à une discipline stricte mais valorisante inspirée de la rigueur militaire.

L'objectif est également de transmettre à ces jeunes en rupture, des notions quelque peu oubliées telles que la citoyenneté, le respect de la règle collective et de l'autorité, le sens de l'effort et la récompense du mérite.

Cette formation civique sera utilement complétée par une mise à niveau scolaire mais aussi par des actions au profit de la collectivité afin qu'ils puissent prendre conscience de leur utilité mais aussi que le regard de la société, à leur égard, change.

Or ce type de formation et d'approche de jeunes en risque de marginalisation existe au travers de l'établissement public d'insertion de la défense, l'EPIDE.

Créé par l'ordonnance du 2 août 2005, cet établissement est placé sous la triple tutelle des ministères chargés de la Défense, de l'Emploi et de la Ville.

L'EPIDE a pour mission « d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. »

Aussi, la présente proposition de loi repose sur l'instauration d'un service en établissement d'insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l'insertion fixé par le code du service national, contrat qui permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

À l'issue de la période d'exécution judiciaire de ce service en EPIDE, le jeune mineur, s'il le souhaite, pourra poursuivre ce service en signant une prolongation de la convention d'engagement.

Parallèlement, si le jeune mineur délinquant ne respecte pas ses engagements au sein de l'EPIDE, la convention de placement sera rompue et, l'autorité judiciaire devra alors tirer les conséquences de cette décision.

Dans ce contexte,

La proposition de loi introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d'insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l'insertion fixé par le code du service national.

Ce contrat permet de recevoir une formation dispensée par un centre de formation de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE).

L'article 1 modifie l'article 7-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante en introduisant le contrat de service en établissement d'insertion de la défense parmi les mesures de composition pénale.

L'article 2 modifie l'article 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'ajournement en introduisant l'engagement d'effectuer un contrat de service en établissement d'insertion de la défense parmi les mesures susceptibles de caractériser les perspectives favorables d'évolution de la personnalité du mineur permettant à la juridiction pour mineurs, après avoir déclaré le mineur coupable et statué sur les intérêts civils, d'ajourner le prononcé de la sanction et d'apprécier, au regard du déroulement des mesures, l'opportunité de prononcer une sanction.

L'article 3 complète l'article 20-10 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante en faisant de l'engagement d'effectuer un contrat de service en établissement d'insertion de la défense une des obligations du sursis avec mise à l'épreuve.

L'article 4 modifie le code du service national en faisant du contrat de service en établissement d'insertion de la défense une modalité spécifique du contrat de volontariat pour l'insertion lorsqu'il est accompli au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Il prévoit également le régime de cette mesure (accord, durée, pécule...) lorsqu'elle est ordonnée dans un cadre pénal.

L'article 5 reprend les dispositions financières.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Exécution, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par les mots : « le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. »

Article 3

Après le deuxième alinéa de l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction de jugement peut également astreindre le condamné âgé de plus de seize ans, dans les conditions de l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense prévu par les articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ; le non respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et l'exécution de la peine d'emprisonnement. L'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement d'insertion de la défense ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense et reçoit sa réponse. »

Article 4

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 130-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 130-5. - I. - Lorsqu'il est accompli dans les conditions prévues par les articles 7-2, 20-7 ou 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement d'insertion de la défense.

« Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense en fixe la durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ni supérieure à six mois.

« Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code de service national.

« II. - L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'exécution d'un contrat de service en établissement d'insertion de la défense valide le contenu du projet sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur.

« III. - Le contrat de service en établissement d'insertion de la défense ouvre droit à un pécule remis au terme de celui-ci. »

Article 5

I. - Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par albert.caston le 08/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

N° 3226

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 mars 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Jacques MYARD, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel FERRAND, Patrick LABAUNE, François LOOS, Lionnel LUCA, Christian MÉNARD, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Josette PONS, Éric STRAUMANN, Michel TERROT, Yves VANDEWALLE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Dominique DORD et Daniel SPAGNOU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France a développé un régime pénal qui se veut équilibré entre répression et réinsertion. Ainsi l'article 707 du code de procédure pénale énonce-t-il que « l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive ».

Aussi l'exécution de la peine prévoit-elle plusieurs sortes d'aménagements permettant de préparer la réinsertion du détenu, et offrant une alternative à la détention pure et simple. Il s'agit des mesures de suspension ou de fractionnement de la peine, des réductions de peines, du placement sous surveillance électronique, du régime de semi-liberté et de la libération conditionnelle, énoncées aux articles 716 et suivants du code de procédure pénale.

Ces possibilités d'aménagement sont indispensables à une politique pénale à la fois humaine et efficace. Elles donnent surtout aux magistrats, personnels de surveillance et travailleurs sociaux chargés des détenus des leviers de récompense et de motivation pour encourager le travail de réinsertion des détenus.

Il n'en demeure pas moins que cet équilibre est trop souvent rompu lorsqu' une certaine idéologie ne veut prendre en compte que le sort des coupables, sans se soucier des victimes. Les coupables sont alors présentés comme les victimes, dans une sorte de syndrome de Stockholm. Lorsque des mesures d'allègement sont décidées, les victimes réelles ne comprennent pas pourquoi la peine qui a été prononcée en leur présence à l'audience n'est pas pleinement exécutée.

Aucune des procédures d'aménagement des peines citées ci-dessus ne prévoit en l'état la possibilité pour les victimes de s'exprimer et donner leur avis sur une éventuelle libération anticipée du coupable. Or l'article 712-6 du code de procédure pénale prévoit un principe contradictoire pour toutes ces mesures d'aménagement, le juge de l'application des peines doit entendre le ministère public, ainsi que le détenu ou son avocat.

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive avait introduit le principe de l'audition de l'avocat de la partie civile sur sa demande pour toutes les mesures d'allègement ou d'aménagement de peine qui sont de la compétence du tribunal de l'application des peines. Mais cette disposition, qui supposait d'ailleurs un suivi constant de la part des victimes qui, à défaut, n'étaient pas informées des procédures en cours, a été abrogée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Aussi, cette distinction entre le jugement et l'application de la peine risque d'accentuer le sentiment d'une réponse pénale insuffisante. Les parties civiles sont en effet présentes tout au long de la procédure et participent aux débats lors des procès. Cette participation active permet de placer la victime au coeur de la procédure judiciaire. Or ce principe cesse de s'appliquer au moment où la sentence est prononcée, et la victime est totalement absente du suivi de l'exécution de la peine.

Ce manque ne peut qu'accroître l'incompréhension de nombreux Français face à des décisions qui ne paraissent pas prendre toute la mesure du droit des victimes. Il convient donc d'intégrer les parties civiles dans la procédure contradictoire préalable à toute mesure d'aménagement de peine, fût-elle prononcée directement par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

L'article 712-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « entend les réquisitions du ministère public », sont insérés les mots : « , les observations des parties civiles ainsi que le cas échéant de leurs avocats ».

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots: « , celui des parties civiles ou de leurs avocats »

Article 2

Au dernier alinéa de l'article 712-7 du code de procédure pénale, après les mots : « entend les réquisitions du ministère public », sont insérés les mots : « , les observations des parties civiles ainsi que le cas échéant de leurs avocats ».

Article 3

Au premier alinéa de l'article 712-11 du code de procédure pénale, après les mots « par le condamné », sont insérés les mots : «, par l'avocat d'une victime partie civile, ».

Article 4

Au premier alinéa de l'article 712-13 du code de procédure pénale, après les mots : « entend les réquisitions du ministère public », sont insérés les mots : « , les observations des avocats des parties civiles ».

Par albert.caston le 08/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

N° 3705

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 juillet 2011.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au statut de la magistrature,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Michel MERCIER,

garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi organique modifie l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

L'objet de cette modification est, en premier lieu, d'étendre à certains magistrats de l'ordre judiciaire le renforcement des obligations de transparence et la formalisation de certains des mécanismes de prévention des conflits d'intérêt prévus dans le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts.

En second lieu, ce projet de loi organique tend à améliorer certains dispositifs de gestion de la carrière des magistrats.

En effet, les réformes du statut des magistrats, notamment celles intervenues en 2001 et 2007, ont profondément remanié le cadre juridique de la gestion des magistrats et les conditions d'exercice des fonctions judiciaires, afin de renforcer leur indépendance et de préserver la nécessaire confiance des citoyens en l'institution judiciaire. La mise en oeuvre de certains des mécanismes ainsi créés a toutefois montré la nécessité de les développer et de les affiner ou de réviser certains de leurs aspects qui posent des difficultés d'application.

L'article 1er modifie les dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel. Il s'agit, d'une part, d'exclure de la priorité dont ces magistrats bénéficient les emplois qui correspondent à des fonctions d'encadrement intermédiaire requérant des profils particuliers. D'autre part, il est proposé d'augmenter la durée maximum d'exercice de ce type de fonctions, pour répondre à la fois aux voeux de certains de ces magistrats ainsi qu'aux besoins des juridictions, sans que cela n'enlève aux intéressés la garantie de pouvoir y mettre fin après deux années d'exercice.

Ces fonctions ne pourront être exercées plus de six ans consécutivement et douze ans sur l'ensemble de la carrière.

Après avoir affirmé que les magistrats doivent veiller à prévenir ou à régler immédiatement les éventuels conflits d'intérêts, l'article 2 introduit, pour les magistrats nommés à la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire, ainsi que pour les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire au sein de cette Cour, l'obligation d'une déclaration d'intérêts. Ces déclarations sont remises, pour les magistrats du siège et du parquet et pour les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire, respectivement au Premier président ou au Procureur général de la Cour. Ces derniers remettent la leur, respectivement, au président de chambre de la Cour dont le rang est le plus élevé ou au premier avocat général dont le rang est le plus élevé.

Les premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ainsi que le président et le procureur du tribunal de grande instance de Paris, qui statutairement sont des magistrats de la Cour de cassation bien que n'y exerçant pas, sont inclus dans ce dispositif.

Les déclarations d'intérêts ne seront communiquées qu'aux intéressés.

Il est renvoyé à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le modèle, le contenu ainsi que les modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation de cette déclaration.

Le décret recensera notamment les autres fonctions, responsabilités et activités exercées en sus des fonctions juridictionnelles qui seront soumis à la procédure de déclaration d'intérêts, en incluant celles exercées durant les trois années précédant la prise de fonction. Il prévoira également que des informations sur les intérêts financiers détenus par l'intéressé, dans la mesure où ils peuvent donner lieu à conflit d'intérêts, ainsi que des éléments sur le conjoint (intérêts financiers, fonctions exercées) devront être déclarés.

Le droit à la formation continue étant devenu pour chaque magistrat une obligation, l'article 3 prévoit la possibilité, pour les magistrats en stage de formation continue, de participer - sous certaines conditions - à l'activité juridictionnelle, afin de renforcer l'apprentissage pratique.

L'article 4 assouplit la règle relative à la priorité d'affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires à ladite Cour, afin d'éviter certains blocages, tout en maintenant cette priorité qui permet de faire profiter cette juridiction de l'expérience de ses anciens référendaires.

Dans le souci de prendre en compte l'intérêt des juridictions de profiter plus longtemps de l'expérience des juges de proximité, ce qui répond également à une demande de ceux-ci, l'article 5 rend possible le renouvellement de leur mandat, en prévoyant une nomination pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, au lieu de sept ans non renouvelables. Afin de garantir l'indépendance de ces juges, il est prévu que le renouvellement est de droit, sauf opposition du Conseil supérieur de la magistrature tenant à l'inaptitude de l'intéressé.

L'article 6 modifie l'article 69 de l'ordonnance statutaire issue de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007, qui a créé un comité médical national propre aux magistrats pour connaître des demandes de placement d'office en congés maladie. Le décret d'application de cet article n'a pu être pris compte tenu de certaines difficultés nées de la rédaction de l'article 69 lui-même, qui conservait une ambiguïté quant à la nature des congés qui pouvaient être accordés et qui ne prévoyait aucune procédure de contestation des avis du comité médical national. La présente loi organique lève sur ces deux points les obstacles qui empêchaient la mise en oeuvre de cette disposition.

Les articles 7 et 8 instaurent des mécanismes propres aux magistrats pour les retours de détachement et de congé parental, car les dispositifs prévus dans le statut général de la fonction publique, actuellement applicables aux magistrats, sont inadaptés aux spécificités du processus de nomination de ces derniers. Ce dispositif de retour de détachement ne s'appliquera aux emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'État et de directeur de l'École nationale de la magistrature, compte tenu du caractère particulier de leurs fonctions.

L'article 9 modifie l'article 76-4 de l'ordonnance statutaire relatif à l'obligation de mobilité prévue pour l'accès aux emplois hors hiérarchie, afin d'assurer la réussite dans les faits de ce dispositif introduit par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007. L'objet de cette mobilité sera redéfini, afin de permettre aux magistrats de l'accomplir auprès de juridictions administratives, financières ou internationales. En outre, la durée de la période de mobilité statutaire sera portée à deux ans non renouvelable, ce qui correspond davantage aux besoins des structures d'accueil. Par ailleurs, les services accomplis au titre de la mobilité seront assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire, pour de ne pas désavantager les magistrats qui seraient placés en position de disponibilité pour accomplir leur mobilité statutaire. Il sera enfin précisé que la mobilité statutaire pourra être accomplie dans toute position conforme au statut des magistrats et non seulement en position de détachement et de disponibilité.

L'article 10 prévoit enfin les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.

D'une part, la disposition relative à la prévention des conflits d'intérêt sera applicable aux personnes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret d'application de l'article 2 du présent projet de loi organique.

D'autre part, la disposition modifiant la durée du mandat des juges de proximité s'appliquera aux nominations intervenant à compter de la publication de la loi organique. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date pourront être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement introduites par les dispositions de l'article 5 de la présente loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif au statut de la magistrature, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 1er

L'article 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa, après les mots : « chef de juridiction » sont ajoutés les mots : « ou de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance. » ;

2° Les deux premières phrases du dixième alinéa sont ainsi rédigées : « Ces magistrats ne peuvent en aucun cas exercer les fonctions prévues au présent article pendant une durée supérieure à six ans consécutifs et à douze ans sur l'ensemble de leur carrière. À l'issue de chacune de ces périodes, ils sont nommés respectivement en qualité de magistrat du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ils appartiennent dans celle des deux juridictions mentionnées à l'alinéa précédent où, au plus tard quatre mois avant la fin, selon le cas, de leur sixième ou douzième année de fonction, ils ont demandé à être affectés. »

Article 2

Après l'article 8 de la même ordonnance, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - I. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts.

« II. - Les magistrats nommés à la Cour de cassation et les personnes visées à l'article 40-1 sont tenus, lors de l'installation dans leurs fonctions, de déclarer leurs intérêts.

« Le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts sont fixés par décret en Conseil d'État.

« Les déclarations du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette Cour sont adressées respectivement au président de chambre de cette Cour dont le rang est le plus élevé et au premier avocat général dont le rang est le plus élevé.

« Les déclarations des autres magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation et celles des conseillers et avocats généraux en service extraordinaire sont adressées respectivement au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour.

« Ces déclarations d'intérêts ne sont communicables qu'à l'intéressé. »

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les magistrats en stage de formation continue peuvent participer à l'activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats de la juridiction les accueillant, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature. »

Article 4

Au quatrième alinéa de l'article 39 de la même ordonnance, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Article 5

L'article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sept ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « Le renouvellement est de droit, sauf opposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature tenant à l'inaptitude de l'intéressé. Ce renouvellement est de droit dans la même juridiction » ;

2° Au troisième alinéa, après le mot : « avis » sont ajoutés les mots : « sur le projet de nomination pour la première période de cinq ans ».

Article 6

L'article 69 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « maladie » sont ajoutés les mots : « , de longue maladie ou de longue durée » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis du comité médical national peuvent être contestés, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit par le magistrat, devant le comité médical national d'appel. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d'appel visés au présent article. »

Article 7

Au dernier alinéa de l'article 72 de la même ordonnance, les mots : « et 38 » sont remplacés par les mots : « 38 et 72-1 ».

Article 8

Après l'article 72 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 72-1 et 72-2 ainsi rédigés :

« Art. 72-1. - Neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le magistrat placé en position de détachement fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer le corps judiciaire.

« Huit mois au plus tard avant l'expiration du détachement, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au magistrat concerné et au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de renouveler ou non le détachement.

« Dans les cas où le renouvellement n'est pas sollicité par le magistrat, n'est pas décidé par l'administration ou l'organisme d'accueil ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard sept mois avant l'expiration du détachement, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désirerait recevoir dans trois juridictions au moins appartenant à des ressorts de cours d'appel différents. Pour les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement, seules deux demandes peuvent porter sur des emplois du premier grade, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction, de procureur de la République près une juridiction, ou de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance. Pour les magistrats du premier grade remplissant les conditions prévues à l'article 39 pour l'accès à un emploi hors hiérarchie, seules deux demandes peuvent porter sur un emploi placé hors hiérarchie, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel.

« Six mois au plus tard avant l'expiration du détachement, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, selon des modalités identiques à celles prévues à l'alinéa précédent.

« À l'expiration du détachement, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé, sans préjudice du sixième alinéa du présent article, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article.

« Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui propose une affectation dans trois juridictions. À défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du détachement, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été offertes.

« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du présent article s'appliquent aux magistrats placés en position de détachement en application de l'article 76-4, sans préjudice de leur droit à retrouver une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions prévu au sixième alinéa de l'article 76-4. Le magistrat qui souhaite bénéficier de ce droit fait connaître sa décision au garde des sceaux au plus tard sept mois avant l'expiration du détachement.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux magistrats détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'État ou de directeur de l'École nationale de la magistrature.

« Art. 72-2. - La réintégration des magistrats après un congé parental est prononcée conformément aux dispositions des articles 28, 37 et 38.

« Six mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement du congé parental ou de réintégrer le corps judiciaire.

« Dans les cas où le renouvellement n'est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard cinq mois avant l'expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'il désirerait recevoir dans trois juridictions au moins. Pour les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement, seules deux demandes peuvent porter sur des emplois du premier grade, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de président d'une juridiction, de procureur de la République près une juridiction, ou de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance. Pour les magistrats du premier grade remplissant les conditions prévues à l'article 39 pour l'accès à un emploi hors hiérarchie, seules deux demandes peuvent porter sur un emploi placé hors hiérarchie, lesquelles ne peuvent porter exclusivement sur des emplois de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel.

« Quatre mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions, selon des modalités identiques à celles prévues à l'alinéa précédent.

« À l'expiration du congé parental, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé, sans préjudice du sixième alinéa du présent article, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article.

« Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au troisième et, le cas échéant, au quatrième alinéa du présent article, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions. À défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du congé parental, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été offertes.

« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas s'appliquent aux magistrats qui sollicitent leur réintégration à l'issue d'un congé parental sans préjudice de leur droit à retrouver une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions. »

Article 9

L'article 76-4 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ils ne peuvent exercer de fonctions d'ordre juridictionnel » sont remplacés par les mots : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire » et il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « d'un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;

3° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. »

Article 10

I. - Les dispositions de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont applicables aux personnes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu au II de ce même article.

II. - Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de la présente loi organique. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.

Fait à Paris, le 27 juillet 2011.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice

et des libertés

Signé : Michel MERCIER

Par albert.caston le 06/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Cet arrêt est commenté :

- par M. SIZAIRE, « CONSTRUCTION-URBANISME », n° 10, octobre 2011, p. 35.

- M. PAULIN, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 15.

- M. Pierre-Yves Gautier, RTD Civ. 2011 p. 776.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 6 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-18.882

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2010), que le 25 novembre 2003, M. X... et Mme Y...ont vendu un pavillon d'habitation à M. Z...et à Mme A...par un acte authentique comportant une clause contractuelle d'exonération de garantie des vices cachés et la mention de l'absence de produits susceptibles de contenir de l'amiante, selon le " constat amiante " dressé par la société Hexagone et y annexé ; que la présence d'amiante dans les cloisons et la façade de la chambre et du dressing du premier étage ayant été établie par une expertise, les époux Z...ont assigné M. X... et Mme Y..., la société Hexagone et son assureur la société Mutuelles du Mans Assurances (la société MMA) pour obtenir leur condamnation solidaire à leur verser des sommes pour les travaux de désamiantage et le remplacement des cloisons, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux Z...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de Mme Y...et de M. X... au regard de la clause d'exonération de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 25 novembre 2003, alors, selon le moyen :

1°/ que la question de l'amiante fait l'objet dans l'acte de vente d'immeuble de mentions particulières d'origine légale, qui échappent au droit commun contractuel ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme Z...faisaient valoir que la « clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas à l'amiante qui fait l'objet d'une clause particulière dans l'acte et d'une obligation légale spécifique, relevant de la santé publique » ; qu'en estimant que les vendeurs étaient en droit d'invoquer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même en l'état d'un vice concernant la présence d'amiante, et sans s'expliquer sur le point évoqué par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;

2°/ que la présence d'amiante dans la chose vendue peut le cas échéant donner lieu à une action fondée non pas sur la garantie des vices cachés mais engagée au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 octobre 2009, M. et Mme Z...déclaraient agir à l'encontre de M. X... et de Mme Y...non seulement sur le fondement de la garantie des vices cachés, mais également sur le fondement d'un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; qu'en se bornant à statuer dans le cadre de la garantie des vices cachés, sans examiner la question de la délivrance conforme de la chose vendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'avait été annexé à l'acte de vente un état établi par un professionnel et relevé que la mauvaise foi de Mme Y...et de M. X..., vendeurs profanes qui avaient rempli leur devoir d'information, n'était pas établie, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que la clause d'exonération de garantie des vices cachés était applicable, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la mention du rapport d'expertise selon laquelle la société Hexagone avait reconnu sa responsabilité n'était étayée par aucun document précis et qu'une proposition effectuée dans le cadre d'une solution amiable ne peut valoir reconnaissance de responsabilité, constaté que la société Hexagone avait réalisé son diagnostic avec une mission conforme à l'arrêté du 22 août 2002 qui précise que l'opérateur recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits accessibles sans travaux destructifs, et qu'il n'était pas démontré que la présence d'amiante était perceptible par un simple examen visuel, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de la force probante des documents qui lui étaient soumis et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constations rendaient inopérantes, pu en déduire que la responsabilité de cette société n'était pas démontrée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;