albert.caston

Par albert.caston le 31/10/11
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C'est là :

http://www.youtube.com/user/JustinConseil

Par albert.caston le 28/10/11
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Projet de loi

Sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

N° 88

24 octobre 2011

--------------------------------------------------------------------------------

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable

G Défavorable

Adopté

Mme ARCHIMBAUD, M. KERDRAON, Mmes KLÈS et GÉNISSON, M. LE MENN

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

--------------------------------------------------------------------------------

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Action de groupe

« Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudices de toute nature subis individuellement par plusieurs personnes physiques, ayant pour origine commune l'inexécution ou la mauvaise exécution par un exploitant du médicament des obligations légales, réglementaires, et contractuelles liées à l'exploitation du médicament.

« Art. L. 1144-2. - L'action est introduite par une association agréée en application de l'article L. 1114-1 ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits.

« Art. L. 1144-3. - Lorsque plusieurs associations introduisent plusieurs actions de groupe visant les mêmes faits, l'action est regroupée devant une même juridiction. Les associations désignent, par un accord, l'une d'entre elles pour l'accomplissement des actes procéduraux. À défaut d'accord, le juge procède à cette désignation.

« Art. L. 1144-4. - La recevabilité de l'action de groupe est soumise à quatre conditions :

« - L'existence du préjudice ;

« - Le lien de causalité entre le préjudice et le fait du professionnel ;

« - Le caractère sérieux et commun des prétentions ;

« - L'impossibilité de mener une procédure conjointe ou une procédure avec mandat.

« Art. L. 1144-5. - Les victimes ayant subi un dommage objet de l'action mentionnée à l'article L. 1144-1, ainsi que les victimes par ricochet, bénéficient de l'interruption de la prescription résultant de l'introduction de l'action de groupe, pendant la durée de la procédure et, au plus tard, jusqu'au jour du prononcé du jugement statuant sur la responsabilité de l'exploitant.

« Art. L. 1144-6. - Le cas échéant, le juge définit les critères de rattachement au groupe dans le jugement déclarant la responsabilité de l'exploitant.

« Art. L. 1144-7. - Le juge ordonne, aux frais de l'exploitant intéressé, la diffusion, par tous moyens appropriés, de l'information sur le jugement déclarant sa responsabilité afin de permettre aux victimes ayant subi un dommage objet de l'action prévue par l'article L. 1144-1 d'en avoir connaissance.

« Art. L. 1144-8. - Tout personne physique qui estime avoir subi un dommage de la nature de celui ou de ceux qui ont fait l'objet du jugement déclaratoire de responsabilité peut demander à l'exploitant intéressé une indemnité correspondant aux préjudices subis.

« L'exploitant est tenu d'adresser à la victime une offre d'indemnité ou d'indiquer les motifs du refus dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. Le refus de l'exploitant est homologué par le juge.

« Art. L. 1144-9. - La victime qui refuse l'offre de l'exploitant ou à laquelle aucune offre d'indemnité n'a été faite dans le délai imparti, adresse une demande à la juridiction ayant prononcé le jugement déclaratoire de responsabilité.

« Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance ou par une des associations visées à l'article L. 1142-2.

« Art. L. 1144-10. - Lorsqu'aucune offre d'indemnité n'a été faite dans le délai imparti ou si l'offre proposée par l'exploitant est manifestement insuffisante, le juge qui fixe l'indemnité peut d'office condamner l'exploitant à verser à titre de pénalité à la victime une somme au plus égale à 50 % de l'indemnité allouée.

« Art. L. 1144-11. - Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions de groupe sont déterminés par décret.

« Art. L. 1144-12. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur le fonctionnement et la mise en oeuvre des actions de groupe.

Objet

Cet amendement vise à créer la possibilité d'action de groupe.

De fait, il n'y a rien en droit français pour protéger les droits des patients si ce n'est l'action en représentation conjointe qui n'a été utilisé que cinq fois depuis sa création car trop lourde et complexe dans sa mise en oeuvre.

Or l'affaire du MEDIATOR a permis de mesurer à quel point les victimes sanitaires étaient démunies face à des grands groupes industriels qui avaient les capacités économiques et judiciaires de retarder les procédures et de faire subir un véritable parcours du combattant aux victimes déjà atteintes psychologiquement ou physiquement ainsi qu'à leurs familles.

C'est bien, ici, l'égalité des armes qui est niée du fait de l'inadaptation de nos lois et du refus des Gouvernements successifs de légiférer en ce sens.

Il faut déplorer par ailleurs, que l'action publique (l'action pénale) n'ait pas été engagée, d'abord, par le parquet (Ministère public) à l'initiative de l'État comme le Garde des sceaux en avait le pouvoir et qu'il ait fallu attendre le concours de la CNAMTS, de la Mutualité et des associations de victimes pour que le Juge pénal soit saisi et qu'une instruction soit initiée.

Par ailleurs, le traitement sans cohérence des drames sanitaires conduit à une injustice et à une discrimination majeure à l'endroit d'autres victimes qui ont assisté à une sur-médiatisation de l'affaire du Médiator dont l'ampleur n'a d'égal que le silence qu'elles doivent supporter pour elles.

Ainsi dénoncé le déni actuel à l'endroit, par exemple, des victimes du distilbène, ce produit administré en masse jusque dans les années 80 aux femmes enceintes avec les conséquences que l'on connaît jusqu'à la troisième génération. De même, le sort des victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, atteintes graves de la peau et des muqueuses, a été évoqué également.

Aujourd'hui, il est donc urgent de faire adopter dans notre arsenal judiciaire une action de groupe permettant aux victimes du médicament une indemnisation rapide et directe auprès du responsable sans attendre 10 ou 15 années de procédure ou la constitution d'un énième fonds d'indemnisation dont le financement, au final, est le plus souvent assuré par les deniers publics.

Par albert.caston le 27/10/11
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Par albert.caston le 27/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 6 juillet 2010

N° de pourvoi: 09-66.511

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires du Centre commercial Evry II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Met hors de cause la société Banque populaire Rives de Paris,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2009), que suivant marché du 16 juillet 2002, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial régional d'Evry (le syndicat des copropriétaires) a confié l'exécution du lot " faux plafonds " à la société Sort et Chasle, ultérieurement placée en redressement judiciaire et, ayant M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, une expertise a été ordonnée par décision de référé du 16 juillet 2003 ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, la société Sort de Chasle a fait assigner le syndicat des copropriétaires en paiement de diverses sommes ; que celui-ci a conclu à la nullité du rapport d'expertise ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert avait procédé à la copie, au début de son rapport, in extenso, mot pour mot, paragraphe par paragraphe de l'assignation portée en son annexe n° 1 de celui-ci, suivi des termes de sa mission, la cour d'appel a souverainement retenu que l'expert n'avait fait que rappeler l'acte introductif d'instance à l'origine de sa saisine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme à M. Y..., ès qualités, au titre de la réalisation de corniches, la cour d'appel retient qu'en cours de chantier, une modification du marché est intervenue, que la société Sort et Chasle a produit un devis, que cette dernière avait pris un engagement forfaitaire sur la fourniture des corniches prévues au marché, que les corniches nouvelles constituent des éléments commandés hors forfait et que le prix calculé selon le devis doit en être payé à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et sans relever, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 278 116, 66 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2005 au titre des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 4 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne, le syndicat des copropriétaires du Centre commercial Evry II, la société Sort et Chasle et M. Y... es qualités, ensemble, aux dépens ;

Par albert.caston le 27/10/11
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C'est là :

http://www.textes.justice.gouv.fr/projets-de-reformes-10179/reforme-de-l...

Par albert.caston le 26/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- le professeur GROUTEL (RCA, janvier 1995, p. 1)

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mardi 22 novembre 1994

N° de pourvoi: 91-13.136

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de la Poste, dont le siège est 2, place Victor Hugo à Montargis (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la Compagnie d'assurance le GAN, dont le siège est Administration Centrale Tour GAN, Cédex 13 Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtel de la Poste, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'Assurance le GAN, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où cette faute aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, à la charge de l'assureur ;

Attendu que, respectivement propriétaire et locataire partiel d'un immeuble dont les murs et plafonds avaient été dégradés par des infiltrations d'eau survenues dans l'immeuble contigu appartenant à la société Hôtel de la poste, M. Y... et Mme X... ont assigné en indemnisation cette société et son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN) ; que celui-ci a opposé la clause des conventions spéciales relatives à l'assurance "dégâts des eaux" annexées à la police "multirisques" souscrite par la société Hôtel de la poste en faisant valoir qu'elle limitait la garantie aux dommages résultant "d'infiltrations accidentelles (eaux pluviales, grêle, neige)" ;

Attendu que, pour décider que le GAN n'était pas tenu à garantie, l'arrêt attaqué énonce que les infiltrations sont anciennes et ne résultent pas des chutes de neige alléguées, qu'elles sont dues à la vétusté de l'immeuble et au défaut d'entretien manifeste imputable au propriétaire, qu'elles n'ont donc aucun caractère accidentel, que les mentions de la proposition d'assurance faisant état de la réalisation prochaine des travaux ne peuvent décharger l'assurée de ses obligations et n'établissent pas que l'assureur devait garantir la vétusté de l'immeuble, ce qui, au demeurant, est exclusif de tout aléa ;

Attendu qu'en statuant par ces motifs, alors que la notion d'accident n'exclut pas que les dommages aient pour origine une faute de l'homme, laquelle, à moins d'être intentionnelle ou dolosive, ne supprime pas l'obligation de garantie de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le défaut d'entretien de l'immeuble, qui était vétuste, constituait, de la part de la société Hôtel de la poste, une faute intentionnelle ou dolosive, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le GAN n'était pas tenu à garantie, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne le GAN, envers la société Hôtel de la poste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-71.675

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gironde collectivités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (CCIB) avait demandé, avant réception de l'ouvrage, la réalisation d'un cloisonnement des plateaux de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement par la société France littoral développement (FLD), qu'elle avait accepté les devis proposés à cette fin par la société FLD et que le dysfonctionnement du système de climatisation réalisé par la société Gironde collectivités TEC CLIM (TEC CLIM) et rendant l'ouvrage impropre à sa destination, résultait d'une inadaptation à la suite du cloisonnement ; la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il appartenait à TEC CLIM de se renseigner sur les aménagements spécifiques qu'allaient recevoir les murs livrés nus pour assurer l'efficacité de sa prestation et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que le fait pour la CCIB de ne pas avoir fait appel à un architecte pour le cloisonnement ne constituait pas une faute de nature à exclure la présomption de responsabilité pesant sur les sociétés TEC CLIM et FLD en leur qualité de constructeur et de vendeur en état futur d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les interventions de la société CEGELEC chargée de la maintenance des installations de climatisation dont l'expert judiciaire estimait que n'étant ni pérennes ni adaptées elles ne pouvaient être correctement entretenues, avaient été demandées en raison des désordres déjà existants, la cour d'appel a pu en déduire que si ces interventions avaient endommagé ces installations elles n'étaient pas à l'origine du dysfonctionnement global et n'engageaient pas la responsabilité de la société chargée de la maintenance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat souscrit par la société TEC CLIM auprès de la société AXA mentionnait la non garantie de l'activité de climatisation destinée aux salles informatiques et/ ou d'une puissance supérieure à 12KW, ce dont il résultait que la clause susvisée ne constituait pas une clause d'exclusion prohibée mais une précision de la définition de l'objet du risque assuré, et que la climatisation réalisée dépassait le seuil de la puissance garantie, la cour d'appel a exactement retenu que la société AXA ne pouvait être tenue de garantir le sinistre ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Gironde collectivités TEC CLIM aux dépens du pourvoi principal ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 décembre 2010

N° de pourvoi: 09-69.829

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque "vol" de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause qui prive l'assuré de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une exclusion de garantie, et non en une définition du risque ; qu'en l'espèce, par un jeu de renvois multiples au sein des conditions générales de la police d'assurance, l'assuré se retrouvait privé de la garantie du risque "vol du véhicule" uniquement en considération de circonstances particulières de réalisation du sinistre, tenant à ce que le vol aurait ou non été commis par effraction ; que, dès lors, en qualifiant, cependant, ces stipulations contractuelles de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, par un jeu de renvois et de redéfinitions multiples au sein des conditions générales, le rédacteur de la police d'assurance avait entendu réduire la définition du risque "vol du véhicule" en lui donnant un sens, à la fois, dérogatoire à sa définition initiale, ainsi qu'à l'acception qui, tant en droit commun que selon le sens courant des termes, entrait pourtant dans la définition d'un "vol" ; qu'en ayant, toutefois, jugé que ce jeu de renvois et de redéfinitions multiples ne s'analysait pas en une exclusion de garantie mais en une définition du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la garantie du risque "vol du véhicule" visée en page 41 des conditions générales de la police d'assurance, laquelle renvoyait à une "définition" figurant en toute fin de la brochure, comportait une inexactitude terminologique dans la mesure où la notion de "vol" était, en réalité, conditionnée par les modalités, particulièrement limitée, de commission du délit ; que cette limitation apportée à la "définition" du vol en fonction des seuls modes opératoires que l'assureur acceptait ou non de garantir constituait, en réalité, une exclusion des autres modes opératoires du même sinistre, lesquels pouvaient pourtant être tout autant qualifiés de "vol" tant au regard de la définition initiale que de l'acception générale du terme ; que la "définition" du vol ainsi mentionnée aux conditions générales n'avait ainsi pour effet que d'apporter une limitation dite "contractuelle" à la notion même du vol garanti et, partant, une exclusion de garantie lorsque le sinistre se réalisait dans d'autres circonstances que celles limitativement envisagées ; que, dès lors, en l'ayant qualifiée de définition du risque, et non d'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ que lorsque l'assureur subordonne sa garantie à la réalisation, par l'assuré, d'une condition particulière, il doit rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette condition à la connaissance de l'assuré ; qu'en l'espèce, en n'ayant pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la condition tirée du mode opératoire particulier et des circonstances du vol du véhicule, laquelle subordonnait la garantie de la MAAF, avait été précisément portée par cette dernière à la connaissance de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code des assurances ;

5°/ que la preuve du sinistre étant libre, il résulte de l'article 1315 du code civil et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges du fond ne sauraient, pour rejeter l'action en garantie dirigée contre un assureur, faire application de causes contractuelles qui limitent la preuve du sinistre à certains indices prédéterminés et cumulatifs ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, par le jeu des renvois et des redéfinitions figurant aux conditions générales du contrat d'assurance, l'assureur n'exigeait pas de l'assuré une preuve spécifique, à savoir celle d'une effraction telle que définie au lexique desdites conditions générales, de sorte que la preuve du sinistre "vol du véhicule", qui aurait dû être libre, se trouvait limitée par le contrat ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat définit le vol garanti comme étant : "la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule ou consécutive à un acte de violence à l'encontre du gardien ou du conducteur du véhicule" ; que cette clause qui figure dans les conditions générales de la police d'assurance est claire, compréhensible et non sujette à interprétation ; qu'en l'espèce, l'assuré ne rapporte pas la preuve que les conditions de la garantie sont réunies dès lors que le vol du véhicule a été perpétré alors qu'il venait d'être stationné et que ses clés avaient, selon les déclarations de sa conductrice, été posées dans le tiroir du bureau, qu'il a donc été commis avec les clés de son véhicule lesquelles se trouvaient dans un local facilement accessible et sans aucune effraction ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a dit à bon droit que la clause litigieuse, qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie et a pu en déduire que l'assuré n'établissait pas que ces conditions étaient réalisées ;

D'où il suit que le moyen qui ne tend, en sa quatrième branche, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits, n'est pas fondé en ses autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

Condamne la société Financière de l'archipel aux dépens ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 mars 2011

N° de pourvoi: 10-15.255

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prociner, aux droits de laquelle vient la société Soval, a commandé à la société Etablissements Joly, assurée en responsabilité civile auprès de la société MMA (l'assureur), des travaux de modification d'un four dépendant d'une usine de traitement et d'incinération de déchets hospitaliers ; qu'à la suite de nombreux dysfonctionnements du four, une expertise a été ordonnée ; qu'en cours de procédure la société Etablissements Joly a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Soval a assigné en responsabilité et indemnisation les Etablissements Joly et son liquidateur ainsi que son assureur ;

Attendu que pour prononcer la nullité des exclusions et condamner l'assureur à payer à la société Soval la somme de 523 236, 09 euros, l'arrêt retient que c'est le risque responsabilité civile après travaux ou livraison qui est en cause qu'en effet, cette garantie joue lorsque les dommages surviennent après achèvement des travaux, cas de l'espèce puisque les désordres ont été observés après la remise en route du four ; qu'au titre du contrat sont garantis (conditions particulières, conditions spéciales et conditions générales) : les dommages matériels et immatériels consécutifs dans la limite de 10 000 000 francs (1 524 490, 17 euros) par année d'assurance, les dommages immatériels non consécutifs dans la limite de 1 000 000 francs (152 449, 01 euros) par année d'assurance ; que sont exclus les frais de retrait, les frais pour réparer, améliorer ou refaire et les frais de dépose et de repose (frais engagés par autrui du fait de la fourniture par l'assuré d'un produit défectueux) ; que, sur la validité de la clause d'exclusion relative aux frais de réparation, remplacement, amélioration ou de réfection, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'aux termes de l'article 26 des conditions spéciales du contrat souscrit par la société Etablissements Joly, l'assureur garantit la responsabilité civile que peut encourir son assuré en raison des dommages matériels causés à autrui lorsque ces dommages surviennent après achèvement des travaux facturés par l'assuré et ayant pour origine notamment un vice de conception, de fabrication, de montage ou de matière ou une malfaçon des travaux exécutés à l'exception du coût de la réparation, de la réfection ou du remplacement des travaux ; que le contrat précise que sont exclus les frais pour réparer, améliorer, remplacer ou refaire, y compris les frais de dépose ou de repose ; que la lecture de ces clauses d'exclusions ci-dessus rapportées, qui ne sont pas limitées au sens des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, vident pratiquement de son contenu la garantie offerte ;

Qu'en statuant ainsi alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers du fait de cette prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Soval aux dépens ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 mars 2011

N° de pourvoi: 10-14.373

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué(Chambéry 5 janvier 2010), que la société civile immobilière Floralis (société Floralis) a confié à la société Chalets tradition, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MAAF par une police garantie décennale et une police responsabilité civile professionnelle "Multipro" la modification et l'extension d'un chalet à Chamonix ; que la réception a été prononcée avec des réserves ; qu'invoquant des malfaçons, des non finitions et des retards d'exécution, la société Floralis a assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société Chalets tradition et son assureur ;

Sur le second moyen relatif à la police responsabilité civile :

Attendu que la société Floralis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 5-10 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat

d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que «cette (double) exclusion de garantie ne vide pas le contrat de toute substance puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», la cour d'appel ait entendu retenir qu'elle laissait dans le champ de la garantie «les dommages corporels, matériels ou immatériels» dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, que l'article 5-14 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant» ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé ladite clause, claire et précise, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'à supposer qu'en énonçant que «cette (double) exclusion de garantie ne vide pas le contrat de toute substance puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», la cour d'appel ait entendu retenir qu'elle laissait dans le champ de la garantie les seuls «dommages corporels», qu'ils soient «matériels ou immatériels», dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qu'elles appelaient nécessairement au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances, qu'elle a ainsi violé ;

5°/ qu'en considérant que l'exclusion de garantie résultant de l'application conjuguée de ces deux clauses ne vidait pas le contrat d'assurance de toute substance «puisqu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels, dont le fait générateur est constitué par les malfaçons», cependant que ces clauses, qui excluaient de la garantie due par l'assureur de responsabilité de l'entrepreneur à la fois «les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution de vos obligations de faire ou de délivrance, y compris les pénalités de retard» et «les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement de la partie des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels en découlant», ne pouvaient être regardées comme formelles et limitées, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu, d'une part, que la clause figurant à l'article 5-10 du contrat "Multipro", qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance de l'assuré" détermine l'étendue de la garantie et échappe aux exigences de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la clause d'exclusion figurant à l'article 5-14 du même contrat excluait seulement les frais afférents aux dommages subis par les produits livrés, ou les travaux exécutés et laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, a exactement retenu, sans dénaturation, que cette clause ne vidait pas le contrat de sa substance et en a déduit à bon droit que la MAAF ne devait pas garantir, au titre du contrat "Multipro", les malfaçons inachèvements et non finitions invoquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen relatif à la police garantie décennale :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Floralis de sa demande à l'égard de la société MAAF, l'arrêt retient que la société Floralis admet implicitement que les désordres dont elle demande réparation ont fait l'objet de réserves qui n'ont pas été levées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Floralis avait notamment fait valoir dans ses dernières conclusions, qu'elle avait découvert au fur et à mesure la nature et l'étendue des dommages après sa prise de possession, que les dommages allégués et non contestés devant le tribunal affectaient l'ossature le clos et le couvert et que les quelques travaux réservés lors de la réception, qu'elle avait listés, participaient de manière indivisible et indissociable à la conformité de l'ouvrage à sa destination, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Floralis de sa demande à l'égard de la société MAAF fondée sur la garantie décennale, l'arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MAAF assurances à payer à la société Floralis la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société MAAF assurances ;