albert.caston

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-17.501

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2010), que M. et Mme X... (les assurés), propriétaires d'un bien immobilier et assurés auprès de la société Axa assurances IARD actuellement dénommée Axa France IARD (l'assureur), ont été victimes d'un incendie que l'assureur a refusé de prendre en charge au motif que Mme X... avait mis le feu à la maison en allumant plusieurs foyers ; que les assurés, invoquant l'altération des facultés mentales de Mme X... au moment des faits, ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les assurés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la charge de la preuve de la volonté de l'assuré de causer le dommage incombe à l'assureur ; d'où il résulte qu'il incombait à l'assureur qui prétendait que Mme X... avait commis une faute intentionnelle d'établir qu'elle avait la parfaite conscience de son geste et de ses conséquences dommageables et donc qu'elle disposait, au moment de l'incendie, du discernement nécessaire pour créer le dommage ; qu'en jugeant au contraire que si l'hypothèse d'une bouffée délirante de Mme X... au moment des faits ne pouvait être écartée, mais que les éléments ne permettaient pas de la considérer comme démontrée par les époux X..., auxquels il incombait de rapporter la preuve de l'abolition du discernement de Mme X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

2°/ que la faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et ses conséquences ; d'où il résulte qu'en se bornant à retenir que « demeure l'intervention volontaire de Mme X... dans la survenance du sinistre » pour en déduire l'exclusion de garantie de l'assureur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient notamment qu'il résulte d'une expertise technique déposée dans le cadre de l'enquête pénale que Mme X... a allumé cinq foyers différents dans la maison ; que les premiers rapports médicaux la décrivent comme confuse et obnubilée, l'analyse de sang à partir d'échantillons prélevés lors de l'accident n'ayant cependant révélé que la présence d'une dose thérapeutique de bromazepam bien en-dessous du seuil de toxicité ; que dans ses premiers jours d'hospitalisation Mme X... a fait des déclarations quant à un conflit conjugal latent, accusant son mari de la dévaloriser, de se mettre en colère et même de lui avoir dit à plusieurs reprises que la maison était sale à y mettre le feu et que l'assurance paierait ; qu'avant de mettre le feu le jour des faits elle a gardé au domicile l'un de ses enfants au prétexte qu'il était fatigué et a demandé à une voisine d'aller chercher l'autre à l'école l'après-midi ; que ces circonstances, rapprochées de l'hostilité larvée à l'égard de son mari et de son désir de rentrer au Brésil, n'étaient pas sans évoquer une préparation, voire une préméditation que paraît confirmer le modus operandi ; que si l'hypothèse d'une bouffée délirante au moment des faits ne peut être écartée, les éléments d'appréciation récapitulés et ceux fondant la décision des premiers juges ne permettent pas de la considérer comme démontrée ;

Que par ces seuls motifs faisant ressortir la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'était réalisé, la cour d‘appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu déduire que l'assurée avait commis une faute intentionnelle excluant la garantie de l'assureur au titre de la police incendie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 9 juin 2011

N° de pourvoi: 10-15.933

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu que, selon des actes reçus par M. Y..., notaire associé dans la SCP Michel L... et Pascal Y..., Mme Z..., épouse A..., M. B..., les époux C..., les époux D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H... et les époux I... ont acquis des lots de copropriété auprès de la SNC Domaine de la Porte Rouge, représentée par son gérant, M. J..., dont le projet immobilier avait été réalisé au mépris du plan d'occupation du sol, sur un terrain situé en zone NA non constructible, et sans les autorisations administratives requises ; que le gérant de la SNC et le notaire ont été condamnés pénalement, le premier pour escroqueries et infractions au code de l'urbanisme, le second pour complicité d'escroqueries ; que les copropriétaires ont fait assigner M. Y..., la SCP notariale, devenue la SCP Pascal et Benoît Y..., en réparation de leurs préjudices, M. Pascal Y... appelant lui-même en garantie les Mutuelles du Mans assurances ;

Attendu que les troisième et quatrième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, en sorte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux, peu important le caractère volontaire et pénalement répréhensible des agissements de l'associé ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la SCP Pascal et Benoît Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'infraction pénale engage la responsabilité individuelle du coupable et sort du cadre des actes professionnels au sens de la loi du 29 novembre 1996, que en aucun cas la SCP ne saurait relever et garantir M. Y... des condamnations présentement prononcées contre lui puisque, par hypothèse, dans la mesure où il a été condamné pénalement du chef de complicité d'escroquerie, il apparaît avoir intentionnellement commis la faute civile qui lui est reprochée par les demandeurs et donc avoir agi en dehors de l'exercice normal de ses fonctions de notaire et qu'ainsi, la SCP dont il faisait partie et contre laquelle il n'est reproché la commission d'aucune faute, apparaît avoir été totalement étrangère aux agissements fautifs de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, quand elle avait relevé que les actes dressés par M. Y..., eussent-ils concouru à la réalisation d'une infraction pénale, ressortissaient à l'exercice de son activité de notaire au sein de la société civile professionnelle dont il était un associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ;

Attendu que, pour mettre hors de cause la société Les Mutuelles du Mans IARD, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le délit de complicité d'escroquerie est un délit intentionnel qui suppose, par sa nature, la volonté de causer un préjudice aux victimes, que la chambre des appels correctionnels avait retenu l'élément moral intentionnel, revêtu de l'autorité de la chose jugée, que le dommage pour lequel M. Y... demandait à être garanti par l'assureur avait pour origine des agissements fautifs qu'il avait sciemment commis et dont, précisément, il ne pouvait ignorer qu'ils allaient être à l'origine de problèmes pour les acquéreurs et que, par le risque conscient qu'il avait pris, M. Y... avait fait perdre tout caractère incertain à l'aléa inhérent au contrat d'assurance, ce qui justifiait le refus de garantie des Mutuelles du Mans ;

Qu'en se déterminant ainsi, quand les préjudices moraux et les frais de régularisation administrative dont les copropriétaires demandaient l'indemnisation étaient étrangers au dommage que le gérant de la SCI et le notaire avaient recherché en commettant les infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause, d'une part, la SCP Pascal et Benoît Y... et, d'autre part, la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD pour, s'agissant de cette dernière, la garantie des préjudices moraux et des frais de régularisation administrative, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 juin 2011

N° de pourvoi: 10-21.474 10-23.559

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 10-21. 474 et Q 10-23. 559 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 2 février 2000, la société Jet Air Cargo, spécialisée dans le transit et le dédouanement des marchandises à l'aéroport de Marseille-Provence, a confié à la société Team Informatique, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Sage FDC, assurée auprès de la société Axa (l'assureur), l'exécution de prestations de formation ainsi que de livraison et d'installation de logiciels informatiques ; que le 3 juillet 2003, après une première expertise ordonnée en référé, la société Jet Air Cargo a assigné son cocontractant en résolution du contrat à ses torts exclusifs et en indemnisation devant le tribunal de commerce de Lyon ; que par jugement du 4 janvier 2005, confirmé par un arrêt d'appel du 15 juin 2006 devenu irrévocable, le tribunal de commerce, a accueilli les demandes et ordonné avant dire droit une seconde expertise, ultérieurement rendue commune à l'assureur que la société Sage FDC avait appelée en garantie, pour évaluer les préjudices de la société Jet Air Cargo ; qu'après dépôt du rapport, la société Jet Air Cargo a repris l'instance devant le tribunal de commerce afin de voir condamner la société Sage FDC à l'indemniser de ses préjudices, avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure ;

Attendu que ni le premier moyen, ni le second moyen du pourvoi n° Y 10-21. 474, ni le premier moyen du pourvoi n° Q 10-23. 559, ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° Q 10-23. 559 formé par la société Sage FDC :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Sage FDC contre l'assureur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport d'expertise que la conduite du projet et la méthodologie de mise en oeuvre n'avaient pas été effectives, que la fonction d'administrateur n'avait pas été réalisée, que l'aide au démarrage n'avait pas été fournie, qu'à l'exception de la comptabilité aucune des applications n'était opérationnelle ; qu'il en déduit que le projet informatique n'avait pas été livré, seuls les composants matériels l'ayant été partiellement ; que le tribunal, après avoir caractérisé dans sa motivation le défaut de loyauté voire la " turpitude " du prestataire qui souhaitait seulement obtenir paiement de prestations non réalisées et s'est abstenu d'intervenir même après avoir perçu le 27 décembre 2001 l'intégralité des sommes facturées à tort, a prononcé la résolution du contrat conclu le 2 février 2000 aux torts exclusifs du prestataire ; que le tribunal retient que si certes le prestataire ou son prédécesseur en droit n'a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive, la jurisprudence considère que la suppression de l'aléa par la seule volonté de l'assuré n'implique pas une telle faute intentionnelle ou dolosive ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas une faute intentionnelle de la société Sage FDC consistant dans la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a rejeté l'appel en garantie de la société Sage FDC contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de chef ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 9, septembre, p. 6.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 30 juin 2011

N° de pourvoi: 10-23.004

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que la société Cabinet Borne et Delaunay (la société), syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur ; que la nullité de ce contrat, pour fausse déclaration intentionnelle, a été prononcée par une décision irrévocable ; que la société, condamnée à garantir la copropriété des condamnations mises à sa charge à la suite de plusieurs sinistres de dégâts des eaux dont un locataire avait été victime, a assigné en garantie son assureur responsabilité civile professionnelle la société d'assurance Sprinks, aux droits de laquelle est venue la société Albingia (l'assureur) ; que ce dernier, se prévalant des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, a opposé la nullité du contrat d'assurance ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à la relever et la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 octobre 2005, soit la somme en principal de 99 304,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2006, date du paiement, déduction faite de la franchise contractuelle, et aux dépens, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle ou dolosive excluant la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance «multirisque immeuble», la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas démontré que la société au moment de souscrire la police d'assurance multirisque pour le compte de la copropriété, avait la volonté de mettre à la charge de son propre assureur responsabilité civile professionnelle l'indemnisation de tout dégât des eaux pouvant être subi par la copropriété qu'il gérait ; qu'en statuant par voie de simple affirmation et par des motifs dont il ne résulte pas que la société ait eu la volonté certaine de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que selon l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'en l'espèce, la faute commise par l'assurée et invoquée par l'assureur pour dénier sa garantie, consiste à avoir souscrit une police d'assurance "multirisques immeuble" dans des conditions de mauvaise foi telles que la nullité de la police était encourue et a été décidée par décisions de justice ; que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances s'entend de celle impliquant la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est advenu ; qu'en l'espèce, en souscrivant de mauvaise foi une police d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la société Azur, et en sachant que cette police encourait la nullité pour un motif évident que manifestement l'assureur ne manquerait pas de soulever, la société a voulu faire supporter à son propre assureur de responsabilité civile professionnelle la charge du sinistre non indemnisé par la société Azur ;

Que par ces constatations et énonciations faisant ressortir que la société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance "multirisques immeuble", la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse déclaration intentionnelle et en conséquence avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le cabinet Borne et Delaunay aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Borne et Delaunay ; le condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Albingia ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 5 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-18.457

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), la société AGF IARD, M. Jacques A..., la société ECB SARL, la société Tradi pose et M. Jean-Pierre B... ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2010), qu'en 1994, les époux C..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la Société d'études et de coordination de travaux immobiliers (société SECTI), assurée par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), confié notamment à M. X..., assuré par la société Swiss Life assurances venant aux droits de la société Lloyd Continental, les travaux de gros oeuvre dans la construction d'une maison ; que des désordres ayant été constatés alors que la maison était hors d'eau et partiellement hors d'air, des expertises ont été ordonnées, la première, confiée à M. Z..., par ordonnance de référé du 25 avril 1996, et, après dépôt du rapport de cet expert le 30 septembre 1999, la seconde, confiée à M. F..., par jugement du 10 décembre 2002 ; qu'après dépôt du rapport de l'expert le 1er septembre 2006, les époux C..., qui avaient notamment assigné la société SECTI, M. X... et leurs assureurs, ont demandé la condamnation in solidum de ces parties au paiement de diverses sommes pour travaux de réfection et réparation des préjudices subis ; que des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... contre la société Swiss Life assurances, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le contrat responsabilité civile des entreprises du bâtiment souscrit par celui-ci ne couvre pas les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés par l'assuré ainsi que le coût de leur réparation, et, par motifs propres, que l'attestation produite indique bien que la police souscrite au titre de la responsabilité civile professionnelle est limitée aux dommages causés aux tiers ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que les conditions générales de la police d'assurance applicables en 1995 n'étaient pas versées aux débats, que l'exemplaire des conditions spéciales contenant la clause d'exclusion pour les dommages subis par les travaux exécutés par l'assuré ainsi que le coût de leur réparation n'était pas datée, et, qu'en conséquence l'exclusion de garantie dont se prévalait l'assureur n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et second moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X... contre la société Swiss Life assurances, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens, du pourvoi principal sauf à ceux exposés par la société Swiss Life assurances qui resteront à la charge de celle-ci ;

Condamne la société SECTI aux dépens du pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux C... la somme de 2 500 euros et à la SMABTP la somme de 2 500 euros ; condamne la société Swiss Life assurances à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société SECTI et de la société Swiss Life assurances ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 25.

- M. WALTZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 328.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-10.001

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M. X..., copropriétaire d'un appartement situé au 2e étage de la "résidence Espace 2000" à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l'assureur de la copropriété, la société Axa Caraïbes assurances (l'assureur) qui a dénié sa garantie ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme à M. X... au titre des frais de remise en état de son appartement avec intérêts au taux légal à compter du rapport d'expertise, alors, selon le moyen :

1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d'être couvert par un contrat d'assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d'un copropriétaire résultant de l'absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ne présente aucun caractère aléatoire et comme tel n'est pas susceptible d'être couvert pas un contrat d'assurance ; que la cour d'appel, pour condamner l'assureur du syndicat des copropriétaires à garantir le dommage subi par M. X..., s'est bornée à affirmer que la clause relative au défaut d'entretien de l'immeuble n'aurait été ni formelle ni limitée sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par M. X... et résultant du défaut d'entretien des parties communes présentait le caractère d'un "risque aléatoire", a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 et 1134 du code civil ;

2°/ qu'à supposer même que le défaut d'entretien de l'immeuble soit un risque susceptible d'être couvert par le contrat d'assurance, la police souscrite par le syndicat des copropriétaires prévoyait que n'entrait "ni dans l'objet ni dans la nature du contrat l'assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui" ; que cette clause d'exclusion était claire et précise, comme portant seulement sur les dommages résultant d'un manque d'entretien manifeste ou d'une réparation incombant à l'assuré et permettait à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les dommages subis par M. X... ont pour origine un défaut d'entretien des parties communes engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires ; que la clause excluant la garantie de l'assureur de la copropriété en cas de défaut d'entretien ou de réparation caractérisé et connu de l'assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et qu'elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte que l'exclusion de garantie n'était pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant le caractère aléatoire du risque assuré, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa Caraïbes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Caraïbes assurances ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/10/11
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L'assureur soutenait que que les sinistres survenus postérieurement à la date de résiliation n'étaient pas couverts même si les responsabilités mises en cause par le sinistre découlaient de missions accomplies par l'assuré durant la période de validité du contrat. Il se fondait à cet égard sur la loi du 1er aout 2003, dont le bénéfice lui a été refusé, cette loi n'étant pas rétroactive.

Sur cette question, voir l'étude du professeur BIGOT (RGDA 2011, p. 569).

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 25 juin 2009

N° de pourvoi: 08-14.060 08-16.910

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n°s Y 08-14.060 et W 08-16.910 ;

Sur le moyen unique identique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 13 novembre 2007 et 8 janvier 2008), qu'au cours des années 1998 et 1999 la société Salles frères a confié à la société Solara construction la réalisation de travaux de réfection des sols de ses ateliers de production sous la maîtrise d'oeuvre de la société Envitherm, assurée par la société Groupama Sud (Groupama), que le 1er septembre 1999 la société Salles frères a fait dresser un procès-verbal d'huissier de justice constatant les désordres affectant les revêtements des sols ; que la réception définitive n'est pas intervenue ; qu'après expertise ordonnée en référé, la société Salles frères a assigné en responsabilité et indemnisation la société Envitherm, son assureur la société Groupama et la société Solara construction, représentée par son liquidateur judiciaire M. X... ; que la société Groupama a assigné en garantie la société Mutuelles du Mans, assureur de la société Solara constructions ;

Attendu que, la société Groupama fait grief à l'arrêt de retenir sa garantie au titre des dommages immatériels, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article 80 du IV de la loi du 1er août 2003 dispose, en son alinéa 3, que toute garantie ne prenant pas effet postérieurement au 4 novembre 2003 ou ne subordonnant pas l'indemnisation à la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est déclenchée par la réclamation ; que le contrat souscrit auprès de Groupama Sud a pris effet antérieurement au 4 novembre 2008 et disposait que les sinistres survenant postérieurement à la date de résiliation ne seraient pas couverts même si les responsabilités mises en cause par le sinistre découlaient de missions accomplies par l'assuré durant la période de validité du contrat ; que la garantie souscrite auprès de Groupama était, en conséquence, déclenchée par la réclamation ; qu'en refusant d'appliquer la loi du 1er août 2003, en l'absence de souscription d'un nouveau contrat ou de reconduction d'un contrat en cours, la cour d'appel a violé l'article 80 alinéa 3 du 6 IV de la loi du 1er août 2003 ;

2°/ que les parties étaient expressément convenues de subordonner l'indemnisation des dommages immatériels à la survenance des sinistres antérieurement à la résiliation de la police d'assurance ; que la cour d'appel a constaté que la réclamation résultait d'un mémoire du 22 décembre 2004 postérieure donc à la résiliation de la police d'assurance intervenue le 31 décembre 1999 ; qu'en refusant cependant d'appliquer la convention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que la garantie subséquente de 5 ans prévue par la loi du 1er août 2003 ne joue pas en cas de souscription d'une nouvelle police d'assurance auprès d'un nouvel assureur postérieurement à la résiliation du précédent contrat ; qu'en ne recherchant pas si la participation de la société SMABTP aux opérations d'expertise de M. Y..., sa participation à la procédure en reprise d'instance introduite le 26 avril 2007 par la société Salles frères devant le tribunal de grande d'instance de Montpellier et l'absence de contestation de la part de la société Envitherm sur l'identité de son nouvel assureur n'établissaient pas un relais de garanties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-5 du code des assurances ;

Mais attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir ;

Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que les demandes successives d'indemnisation des préjudices matériels et immatériels ne constituent qu'un seul et même sinistre, à savoir un ensemble unique de faits dommageables ayant la même cause technique et, par là, le même fait générateur et qu'ainsi la survenance du sinistre se situe bien dans la période antérieure à la loi du 1er août 2003 puisque, précédemment déclaré aux assureurs, il a donné lieu à l'instauration d'une mesure d'instruction suivant ordonnance du 12 juin 2003 ;

Que de ces constatations la cour d'appel a exactement déduit que la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'appliquait pas à un sinistre survenu avant la date de son entrée en vigueur le 3 novembre 2003 et qu'en conséquence la clause réclamation était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Groupama Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Groupama Sud, la condamne à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 2 500 euros et à la société Salles frères la même somme ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-18.783

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la demande reconventionnelle formée par les époux X... , maîtres de l'ouvrage, contre M. Y..., maître d'oeuvre, dans l'instance ayant donné lieu l'arrêt du 7 novembre 2007, si elle avait porté sur le dépassement du budget initial, les malfaçons concernant le gros-oeuvre et la charpente et le retard dans l'achèvement des travaux, n'avait pas eu pour objet le lot " plâtrerie ", dont le paiement du solde, objet de la demande en garantie formé, dans la présente instance, par les époux X... contre M. Y..., n'avait été réclamé à ces derniers par la société Buecher et Fils que par assignation du 7 mars 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à la réclamation des époux X... contre M. Y...ayant un objet différent de celle ayant donné lieu à la décision de 2007 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application du contrat de maîtrise d'oeuvre liant les parties, et, en sa qualité de professionnel, M. Y...devait informer les maître de l'ouvrage de l'évolution du prix entraînée par la modification du projet initial et de la nécessité de la conclusion d'avenants, et constaté que si l'ordre de service du lot n° 5 " cloisons doublage " prévoyait un montant de 14 443, 45 € et si la situation n° 3 faisait état de plus values dues au changement de destination du grenier, il était également indiqué dans cette situation des moins values, de telle sorte que le coût réel des travaux avant leur réalisation ne pouvait être apprécié par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a ainsi exclu la connaissance par les époux X... du coût de ces travaux, a pu en déduire que M. Y...avait manqué à son devoir d'information et conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 09-16.117

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Polyclinique du Val de Loire, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire des SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet, société anonyme, dont le siège est 49 boulevard Jérôme Trésaguet, 58000 Nevers,

2°/ la société PVL Consult, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue du Commandant Barat, 58000 Nevers,

3°/ la société Immobilière Trésaguet, société civile immobilière, dont le siège est 3 rue du Commandant Barat, 58000 Nevers,

contre l'arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Icade-Société d'études techniques et réalisations hospitalières (SETRHI), dont le siège est 304 RN6, ZAC du Bois de Côte II, 69578 Limonest,

2°/ à la société Brisset, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue des Grands Jardins, 58641 Varennes-Vauzelles cedex,

3°/ à M. François X..., domicilié ...

4°/ à la société Bauland, Gladel et Martinez, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. François X..., dont le siège est 8 rue Beaumarchais, 63000 Clermont-Ferrand,

5°/ à la société Aurélie Lecaudey, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de représentant des créanciers de M. François X..., dont le siège est 14 avenue Marceau, 58000 Nevers,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2011, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Bailly, avocat général référendaire, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Polyclinique du Val de Loire, en son nom personnel et ès qualités, et des SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Icade-SETRHI, de Me Le Prado, avocat de la société Brisset, l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux sociétés civiles immobilières (SCI) PVL Consult et Immobilière Trésaguet et à la Polyclinique du Val de Loire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Brisset, M. X..., la SELARL Aurélie Lecaudey, prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. X..., et la SELARL Bauland, Gladel et Martinez, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage avait demandé à la fin de l'année 1999 à la société Icade-Société d'études techniques et réalisations hospitalières (la SETRHI), maître d'oe uvre, une estimation des surcoûts liés à la surélévation du quatrième étage et à celle des deuxième et troisième étages du bâtiment de consultations alors que la suppression du quatrième étage avait été décidée avant le commencement de l'exécution des travaux, que la SETRHI avait adressé au maître de l'ouvrage les 6 et 8 mars 2000 deux avenants portant sur la réalisation de ces travaux, que les avenants correspondant aux modifications du projet initial avaient été régularisés après la date théorique d'achèvement du chantier et de livraison et que les modifications apportées aux travaux, décidées tardivement par le maître d'ouvrage, n'ont pu qu'allonger la durée de ceux-ci, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il ne pouvait pas être reproché au maître d'oe uvre de ne pas avoir satisfait à son obligation de conseil qui ne s'applique pas à une donnée connue de tout le monde, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet et la société Polyclinique du Val de Loire, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les SCI PVL Consult et Immobilière Trésaguet et la société Polyclinique du Val de Loire, ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à la société Icade-SETRHI et la somme de 1 500 euros à la société Brisset ;

Par albert.caston le 26/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 6 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-17.259

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropiétaires de l'immeuble 30 rue Denver à Brest, à Mme X..., à la SCI Espace Denver, à Mme Y..., aux consorts Z... et à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi provoqué ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires et certains des copropriétaires de l'immeuble 30 rue de Denver, à Brest, ont recherché, outre celle du syndic de copropriété et du maître d'oeuvre, la responsabilité de M. B..., notaire associé de la SCP Jamault-Merour-Queinnec-Thubert, et de cette SCP notariale à la suite des retards dans l'exécution des travaux de rénovation votés par l'assemblée générale des copropriétaires en raison de la rédaction défectueuse du règlement de copropriété en ce qui concernait la répartition de charges et de l'acte de vente d'un lot ne figurant pas dans l'état descriptif de division de l'immeuble ;

Attendu que, pour condamner M. B... et la SCP notariale à indemniser le syndicat des copropriétaires des frais et honoraires qu'il avait dû engager dans les procédures en cours et, in solidum avec le syndic de copropriété et le maître d'oeuvre, à indemniser divers copropriétaires de leurs préjudices de jouissance ou de pertes locatives, l'arrêt retient que les manquements du notaire à ses obligations professionnelles ont contribué au retard dans l'exécution des travaux ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre les fautes imputées au notaire et les préjudices qu'elle indemnisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SCP Jamault-Merour-Queinnec et, en tant que de besoin, M. B..., responsables des conséquences dommageables subies par le syndicat des copropriétaires, l'a condamnée à payer à celui-ci la somme de 29 104,46 euros et a condamné cette SCP et, en tant que besoin M. B..., in solidum avec le maître d'oeuvre et le syndic de copropriété, à indemniser certains copropriétaires de leurs préjudices de jouissance et d'un préjudice locatif , l'arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;