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Par albert.caston le 05/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2308).

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 17 février 2011

N° de pourvoi: 10-14.015

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2009), que la SCI Sapa (la société) a acquis en l'état futur d'achèvement au cours de l'année 1995, un local climatisé à usage de pharmacie situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé Villa Fontaine à Nîmes, dont le vendeur lui a imposé d'installer les groupes extérieurs du système de climatisation dans les sous-sols de l'immeuble ; que courant 2003, la société a agrandi les locaux de la pharmacie et acquis de nouveaux lots, et a implanté les équipements supplémentaires nécessaires à la climatisation de ses nouveaux locaux dans les parties communes du sous-sol ; que par une délibération du 18 mars 2003, l'assemblée générale des copropriétaires, prenant acte des désagréments d'ordre thermique inhérents au fonctionnement de ces nouveaux équipements, a autorisé la société à procéder à plusieurs aménagements en vue d'y remédier ; que par une nouvelle délibération du 3 mars 2004, alors que tous les aménagements préconisés avaient été réalisés, elle a autorisé le syndic à agir en justice à l'encontre de la société afin d'obtenir l'enlèvement de ses installations ainsi que la remise en état des parties communes ; que par acte du 1er juin 2004, la société a assigné le syndicat des copropriétaires Villa Fontaine (le syndicat des copropriétaires) devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; qu'un jugement du 15 juin 2005 a débouté la société de sa demande et a ordonné avant-dire droit une mesure d'expertise concernant la mise en conformité de l'installation ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise en conformité de l'installation de climatisation appartenant à la société ;

Mais attendu que la cour d'appel constate que les relevés de température auxquels il a été procédé tant par acte d'huissier de justice à la requête de la copropriété, que lors de l'expertise judiciaire, ne permettaient pas de déterminer la part de la climatisation dans l'élévation de la température du sous-sol imputable aux groupes de climatisation qui y étaient installés, et parmi ceux-ci celle imputable aux appareils de la pharmacie ; qu'elle retient que l'expert mentionne, ce qui résulte d'évidence, que le fonctionnement de ces groupes entraînait nécessairement une élévation de la température au sous-sol, ce qui constituait un trouble anormal de voisinage dont la gravité doit être relativisée puisque, d'une part, ces groupes ne fonctionnent que par temps chaud et que les températures relevées par l'expert par temps de canicule ont toujours été inférieures à celles constatées à l'extérieur, d'autre part, qu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation mais de lieux de passage où ne séjournent que les véhicules automobiles ;

Qu'en l'état de ses propres constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la réalité, de la nature et de la gravité des troubles subis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de se prononcer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a retenu que le syndicat des copropriétaires ne démontrait l'existence d'aucun trouble anormal de voisinage et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de la débouter de sa demande de mise en conformité de l'installation de climatisation appartenant à la société ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Villa Fontaine aux dépens ;

Par albert.caston le 05/10/11
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Panorama de juin 2010 à juin 2011, par Mme. N. REBOUL-MAUPIN (D. 2011, p. 2307).

Par albert.caston le 05/10/11
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13ème législature

Question N° : 119083 de M. Alain Vidalies ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10486

Texte de la question

M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences préjudiciables à l'accès à la justice pour tous résultant de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011. La nouvelle contribution pour l'aide juridique de 35 euros ainsi instaurée constitue à l'évidence une mesure discriminatoire envers les citoyens les plus modestes, dont certains - chômeurs, malades ou en situation de handicap - ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. En remettant en cause la gratuité de la procédure en matière de justice du travail, cette mesure revient de surcroît à frapper les salariés victimes de licenciement d'un nouveau prélèvement pour obtenir la réparation du préjudice et de la violence sociale qu'ils ont subis. En conséquence, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de revenir sur ces dispositions afin de préserver le modèle français du service public de la justice, notamment dans le cas de la saisine de la justice prud'homale.

Par albert.caston le 05/10/11
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13ème législature

Question N° : 119087 de M. François Loos ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10456

Texte de la question

M. François Loos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures, ont initialement été créées pour permettre aux justiciables un accès simplifié au juge. Or la contribution de 35 euros risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice en raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple). Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas intérêt à ester en justice. Il demande si'l ne conviendrait pas de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels.

Par albert.caston le 05/10/11
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13ème législature

Question N° : 119092 de M. Dominique Perben ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10457

Texte de la question

M. Dominique Perben attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes de nombreux particuliers relatives à la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros. Cette contribution s'applique à chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou une juridiction administrative. Ces procédures ont été initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans avoir recours à un avocat. Elles sont utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance), et notamment par les établissements financiers pour astreindre les consommateurs en incident de paiement. La contribution semble adresser un signal extrêmement négatif aux consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Pour certains litiges de consommation au montant particulièrement faible, cette contribution risque de dissuader les particuliers d'ester en justice, ce qui encouragerait alors le développement de pratiques abusives de la part de certains professionnels. Une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels apparaît comme une solution efficace à ce problème. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Par albert.caston le 05/10/11
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13ème législature

Question N° : 119094 de M. Pascal Brindeau ( Nouveau Centre - Loir-et-Cher ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives

Question publiée au JO le : 04/10/2011 page : 10486

Texte de la question

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficultés à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée en effet une contribution pour l'aide juridique d'une montant de 35 euros par instance introduite qu'il s'agisse d'une juridiction judiciaire ou administrative. Si celle-ci a pour objet de financer l'aide juridictionnelle, son renforcement et donc un meilleur accès au droit de nos concitoyens, elle peut néanmoins conduire certaines personnes à revenus modestes à ne pas défendre leurs droits devant les tribunaux dans l'hypothèse de litiges de faibles montants. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'exonérer de cette contribution certaines procédures, par exemple devant les tribunaux des affaires sociales ou encore pour les litiges de faibles montant, le concours d'un conseil d'avocat n'étant obligatoire dans aucun des deux cas, en première instance à tout le moins.

Par albert.caston le 04/10/11
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Voici le communiqué reçu à l'instant de l'Ordre des avocats de PARIS :

Les 1 000 timbres dont l'Ordre avait pu faire l'acquisition ont été cédés intégralement dès midi par le BRA.

L'Ordre a interrogé les ministères de la Justice et du Budget pour pouvoir s'en procurer d'autres exemplaires mais il apparaît que le réapprovisionnement est difficile au niveau des recettes des enregistrements.

Selon le ministère du Budget, des timbres seraient disponibles chez certains buralistes.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons obtenu une réponse positive des pouvoirs publics quant à la production de nouveaux timbres.

Dans l'attente de cette réponse, merci de noter que le BRA ne peut plus répondre à vos demandes d'achats de timbres mobiles.

On se souvient de ce que le non-respect de cette formalité entraîne une irrecevabilité qui ne peut être couverte devant le juge civil ...