albert.caston

Par albert.caston le 21/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. FRICERO, D. 2012, p. 250.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 mai 2011

N° de pourvoi: 10-14.651 10-15.000

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n°s H 10-14.651 et M 10-15.000 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2009), que la société civile immobilière Cavok 2 (la SCI) a, par acte sous seing privé du 7 mars 2006, vendu aux époux X... un bien immobilier, sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt ; que l'acte de vente n'ayant pas été réitéré dans le délai prévu, la SCI a assigné les époux X... en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; que ceux-ci soutenant, à titre principal, que les conditions suspensives n'étant pas réalisées, la vente était caduque, se sont opposés à ces demandes et ont invoqué, à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour erreur sur la substance ;

Attendu que pour prononcer la nullité du "compromis de vente", l'arrêt retient que bien que les époux X... ne soulèvent la nullité du contrat qu'à titre subsidiaire, la question de sa validité doit être nécessairement examinée en premier lieu, qu'en effet, la nullité entraînant l'anéantissement rétroactif du contrat, il n'est pas possible d'examiner si les conditions suspensives contenues dans l'acte se sont réalisées alors que les époux X... prétendent par ailleurs que ledit contrat est nul et n'a donc jamais existé ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les époux X... et la société Bourse de l'immobilier aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et la société Bourse de l'immobilier à payer à la société Cavok 2 la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 21/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. CARTIER-FRENOIS (D. 2011, p. 2579),

- M. HOUTCIEFF (Gaz. Pal., 3 nov. 2011, p. 16.

- M. Yves-Marie LAITHIER, Revue des contrats, 2011, n°4, p. 1148.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 7 juin 2011

N° de pourvoi: 10-13.622

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 2009), que Mme X...a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la société Pharmacie Y... (la société Y...) ; que cette dernière, s'estimant victime d'un dol par réticence de son vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert ; qu'en l'espèce, il appert des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X...s'est rendue coupable d'une " négligence persistante à respecter la législation sur les préparateurs en pharmacie, puis à informer la cessionnaire de cette situation ou simplement de l'absence de vérification par elle du diplôme professionnel requis de Mme Z..." ; que la cour d'appel relève encore que Mme X...a commis une négligence grave en promouvant Mme Z...au rang de préparatrice en pharmacie sans en vérifier les diplômes, puis que les mentions, portées dans les actes de vente, ainsi que les documents produits au cours de la cession, ont conformé Mme Y... dans son erreur ; qu'en écartant néanmoins la demande de la société Y... tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute de Mme X..., aux motifs que le défaut d'information caractérisé à l'encontre du cessionnaire ne serait pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice subi ; que la réparation de ce préjudice n'est pas subordonnée à la preuve que la victime aurait totalement renoncé à contracter si elle avait été correctement informée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société Y... si elle avait été correctement informée, aurait négocié d'autres conditions de vente et, notamment, la prise en charge par le cédant du coût du licenciement du salarié irrégulièrement employé ; que pour dénier néanmoins à la société Y... tout droit à réparation du préjudice constaté du par la faute du vendeur ayant trompé l'acquéreur la cour d'appel relève que le coût de cette procédure n'était pas d'une importance telle qu'elle eut pu conduire à la renonciation à la vente par la cessionnaire ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale et l'article 1 du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant souverainement estimé qu'il n'était établi ni l'intention de Mme X...de tromper la société Y... ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pharmacie Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 21/10/11
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Telle était la curieuse motivation de l'arrêt (justement cassé) de la Cour de RIOM...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 avril 2011

N° de pourvoi: 10-14.601

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2009), que, par acte du 21 février 2002, les consorts Y... ont vendu aux époux X... une maison à usage d'habitation dans laquelle ils avaient fait réaliser des travaux selon les préconisations de la société bureau d'étude technique Michel (la société Betmi) ; que des fissures étant apparues, les époux X..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné les consorts Y... en dommages et intérêts sur le fondement du dol, en leur reprochant d'avoir omis de signaler les travaux de maçonnerie qu'ils avaient fait réaliser avant la vente ; que les époux X... ont demandé la condamnation in solidum de la société Betmi ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient que si les consorts Y... ont fait disparaître les tirants et caché les fissures qui étaient apparentes avant la vente, de telle sorte qu'il n'étaient pas décelables par d'autres que des professionnels, et s'ils ont manifestement voulu dissimuler l'importance des travaux réalisés les dernières années, il est certain que, s'ils n'avaient pas rebouché les fissures et fait disparaître les témoins, il ne fallait pas espérer vendre la maison ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté des faits ayant le caractère d'une réticence dolosive, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes à l'encontre des consorts Y..., l'arrêt rendu le 22 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... et M. X..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; condamne M. X... à payer à la société Betmi la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 21/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 mars 2011

N° de pourvoi: 10-14.503

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2009) que, par acte authentique du 16 octobre 2003, la société civile immobilière Loc Eguiner a acquis de MM. X... Y... et Y... (les consorts Y...) un groupe d'immeubles comprenant une maison d'habitation, un appentis, un garage et un bâtiment à usage de bar-discothèque-dancing ainsi que des parcelles de terrain, la société Did'Martins achetant le même jour le fonds de commerce de bar-discothèque-dancing exploité dans ces murs à la société Lit D'Eau ; que reprochant aux vendeurs de lui avoir dissimulé l'état réel des toitures, l'absence de raccordement au réseau d'assainissement et la présence de matériaux contenant de l'amiante, la société Loc Eguiner a assigné les consorts Y... pour obtenir, sur le fondement des articles 1116 et 1641 et suivants du code civil, à titre principal la résolution de la vente, et à titre subsidiaire leur condamnation à l'indemniser du coût des travaux de reprise et de son préjudice de jouissance ; que la société Did'Martins, intervenue volontairement à la procédure, a demandé la "résiliation" de la vente du fonds de commerce ; que les défendeurs ont conclu au débouté des demandes relatives à l'état des toitures et à la présence de matériaux contenant de l'amiante, reconnaissant être redevables du coût du raccordement au réseau d'assainissement ;

Attendu que la société Loc Eguiner fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résolution de la vente alors, selon le moyen :

1°/ que l'erreur provoquée par la réticence dolosive est toujours excusable ; que la dissimulation à l'acquéreur par le vendeur d'un fait connu sur l'état de son bien constitue une réticence dolosive ; que la nullité du contrat doit en cas de réticence dolosive être prononcée sans avoir à rechercher si l'acquéreur pouvait par lui-même découvrir ce fait que son vendeur a sciemment omis de lui révéler ; qu'en disant, pour écarter l'action en nullité de la société Loc Eguiner pour dol, qu'une telle action « ne peut prospérer que si le demandeur établit que les désordres allégués ne pouvaient être décelés au moment de la vente par un examen attentif et vigilant de ce bien soit pour avoir été masqués à l'aide de manoeuvres frauduleuses ou d'une information tronquée, soit parce que leur découverte nécessitait des compétences particulières », c'est-à-dire au seul motif que la société Loc Eguiner aurait pu se rendre compte par elle-même des défauts des toitures, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

2°/ que le professionnel qui connaît une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie doit la renseigner ; que cette information est due dès lors que l'autre partie pouvait raisonnablement faire confiance à son cocontractant en sa qualité de professionnel ; qu'il est constant en l'espèce que les consorts Y... sont des professionnels du bâtiment et qu'ils savaient, pour l'avoir appris de M. Z..., que la toiture était à refaire en totalité ; qu'en disant, pour écarter l'action en nullité de la société Loc Eguiner pour dol, qu'une telle action « ne peut prospérer que si le demandeur établit que les désordres allégués ne pouvaient être décelés au moment de la vente par un examen attentif et vigilant de ce bien soit pour avoir été masqués à l'aide de manoeuvres frauduleuses ou d'une information tronquée, soit parce que leur découverte nécessitait des compétences particulières », c'est-à-dire au seul motif que la société Loc Eguiner aurait pu se rendre compte par elle-même des défauts des toitures, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ;

3°/ que le vendeur professionnel est tenu de manière irréfragable de connaître les vices de la chose vendue et ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés ; qu'en l'espèce il est constant que les consorts Y..., vendeurs, sont des professionnels du bâtiment et qu'ils ont effectué des travaux sur le bien litigieux ; qu'ils étaient donc bien vendeurs professionnels au sens de l'article 1643 du code civil ; qu'ils ne pouvaient en conséquence s'exonérer de la garantie des vices cachés tenant à la présence d'amiante dans diverses parties des bâtiments, même non soumises aux dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; qu'en appliquant néanmoins la clause de non garantie, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil ;

Mais attendu, qu'ayant relevé que le caractère apparent des désordres des toitures tel que décrit par l'expert judiciaire indiquait clairement la nécessité d'engager d'importants travaux, que les acheteurs avaient pris possession des lieux un mois avant la signature de l'acte authentique, qu'aucun élément ne permettait de considérer que les défauts des toitures avaient été camouflés, et que l'indication donnée aux vendeurs par un couvreur que la toiture devait être refaite, qui ne faisait que corroborer les conclusions résultant de l'examen de l'immeuble, ne constituait pas une information déterminante pour la société Loc Eguiner que les consorts Y... auraient dû lui communiquer, la cour d'appel, a pu en déduire que l'acquéreur devait être débouté de sa demande fondée sur le dol ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que la société Loc Eguiner ne démontrait pas que la présence d'amiante dans des matériaux en faible quantité et dans un bon état de conservation, distincts des éléments visés et énumérés par l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et son décret d'application, constituait un vice au sens de l'article 1641 du code civil, la cour d'appel a, par ce seul motif, pu en déduire que cette société devait être déboutée de sa demande au titre de la garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Loc Eguiner aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Loc Eguiner ;

Par albert.caston le 21/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 6 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-18.142

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que reprochant à M. X... d'être l'auteur d'un blog le dénigrant, M. Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de maire d'Orléans et de député du Loiret, l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de dommages-intérêts, fermeture du blog litigieux et publication de la décision ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu que pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l'application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération ;

Qu'en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y... reprochait à M. X... de l'avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare l'action prescrite ;

Condamne M. Y... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Par albert.caston le 21/10/11
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Lire l'article de M. N. GERBAY (SJ G 2011, p. 1849) "Une réforme épicée - A propos du décret du 28 septembre 2011".

Par albert.caston le 21/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 23 juin 2011

N° de pourvoi: 10-18.530

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu que la règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l'expiration du délai de prescription ;

Attendu que M. X..., preneur d'un local à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement de son bail, a reçu, le 24septembre 1984, signification du refus de ses bailleurs sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'il a chargé de la défense de ses intérêts M. Z..., avocat de la SCP Z... Etesse Malterre, devenue la SCP Etesse ; que le 15 octobre 1987, il a été assigné en expulsion faute d'avoir contesté ce refus dans le délai de deux mois ; que l'arrêt du 30 mars 1989 lui accordant le paiement d'une indemnité d'éviction ayant été cassé (Civ. 3e, n° 89-16. 536, Bull. III, n° 89), M. X... a été jugé forclos en sa demande en paiement d'indemnité d'éviction par arrêt du 28 novembre 1994 devenu irrévocable ; que par exploit du 25 novembre 2004, imputant à la faute de M. Z... et de la SCP Etesse l'impossibilité d'obtenir une indemnité d'éviction, il a recherché leur responsabilité ; que M. Z... ayant été déchargé de sa mission par courrier du 6 avril 1990, la prescription de l'action a été soulevée en défense ;

Attendu que, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le délai de dix années ayant commencé à courir le 6 avril 1990 a été suspendu jusqu'au 28 novembre 1994 et que l'action engagée par exploit du 25 novembre 2004 est donc recevable ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si, à la date du 28 novembre 1994, M. X... ne disposait pas encore du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription qui devait normalement survenir le 6 avril 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/10/11
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Arrêt commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, REVUE « LAMY DROIT CIVIL », octobre 2011, p. 23.

- Mme. HOCQUET-BERG, RCA, octobre 2011, p. 16.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 23 juin 2011

N° de pourvoi: 10-20.110

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, prétendant qu'à l'occasion de soins prodigués en 1991, il l'avait privée, par sa faute, d'un diagnostic précoce du cancer intramandibulaire dont elle était atteinte ; qu'un jugement désormais irrévocable l'a déboutée de sa demande ; que Mme X... a à nouveau recherché la responsabilité de M. Y..., invoquant des fautes commises en 1984 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 avril 2010), de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence, qui doit s'apprécier objectivement, n'est pas respectée lorsque figure dans le collège des magistrats appelés à statuer sur une demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité d'un médecin, un juge qui, dans une instance précédente, a présidé la formation ayant statué, entre les mêmes parties, sur une demande ayant le même objet mais fondée sur une cause différente ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Besançon du 22 avril 2010 a été rendu par un collège de magistrats parmi lesquels figurait M. B... ; que ce dernier participait déjà à la composition du tribunal ayant rejeté, dans un litige opposant les mêmes parties, la demande de l'une d'elles portant sur le même objet mais étant fondée sur une cause distincte ; qu'en statuant dans une composition où siégeait le même magistrat, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats devant la cour d'appel ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était nécessairement connue de Mme X..., représentée par son avoué ; qu'elle n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, n'ayant pas fait usage de la faculté de récusation prévue à l'article 341, 5° du code de procédure civile avant la clôture des débats, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en responsabilité irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte, postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée, modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; que constitue un fait nouveau de nature à faire échec à la mise en jeu de l'autorité de la chose jugée, le dépôt d'un rapport d'expertise qui révèle une faute initiale du médecin, antérieure à celle ayant justifié une première action et dont l'existence était inconnue de la partie demanderesse avant sa révélation par le rapport ; qu'en rejetant la demande de Mme X... en réparation du préjudice résultant de la faute de M. Y... qui n'avait pas fait procéder à l'ablation d'un kyste ayant évolué en carcinome particulièrement grave, au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 novembre 1997, quand cette seconde action était fondée sur une faute du médecin dont l'existence avait été révélée par un rapport d'expertise postérieur, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité d'objet, de cause et de parties ; qu'en l'espèce, l'instance ayant donné lieu au jugement du 27 novembre 1997, devenu définitif, avait pour cause les négligences de M. Y... postérieures à 1991, une fois la tumeur cancéreuse déjà apparue ; que l'action intentée ultérieurement avait pour cause le fait pour M. Y... de ne pas avoir procédé ou fait procéder à l'ablation d'un kyste en 1985, lequel kyste avait évolué en carcinome particulièrement grave, donc antérieurement à l'apparition du cancer ; qu'en opposant à Mme X... l'autorité de la chose jugée du jugement du 27 novembre 1997 quand il n'y avait pas d'identité de cause entre l'action ayant abouti à cette décision passée en force de chose jugée et sa seconde action, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... demandait à M. Y... réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l'objet du litige irrévocablement tranché par le jugement précité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en se prévalant d'un rapport d'expertise amiable qu'elle avait sollicité postérieurement à ce jugement pour imputer ce dommage à une faute que M. Y... aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance, Mme X... alléguait un moyen nouveau qui se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée audit jugement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/10/11
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13ème législature

Question N° : 101781 de M. Patrick Braouezec ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > Conseil supérieur de la magistrature Analyse > réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2180

Réponse publiée au JO le : 18/10/2011 page : 11148

Texte de la question

M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fonctionnement du nouveau Conseil supérieur de la magistrature qui, selon les objectifs affichés lors de la réforme par loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est destiné à répondre à une attente d'approfondissement des garanties d'indépendance de la justice. Depuis une semaine, les magistrats de plus de cent cinquante TGI sont en grève, suite aux propos du chef de l'État, qui a désigné les magistrats comme étant responsables du meurtre d'une jeune fille à Nantes. Si, conformément aux préconisations du rapport Balladur, le Président de la République ne préside plus le CSM, la sortie de l'exécutif est loin d'être une réalité : le garde des sceaux ne continue-t-il pas de participer aux séances ? Par ailleurs, si le CSM est davantage ouvert sur la société civile avec des personnalités extérieures en nombre supérieur aux magistrats, le mode de désignation de celles-ci, qui s'inspire de celui des membres du Conseil constitutionnel, ne garantit en rien une représentation pluraliste à l'abri des dérives partisanes. Le CSM a réussi cependant à se prononcer, rappelant que les sanctions disciplinaires des magistrats ne peuvent résulter que de la mise en oeuvre de procédures conduites devant lui. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la désignation des personnalités extérieures se fasse à une majorité qualifiée, seul moyen d'assurer un réel pluralisme, et pour que les modalités de l'autonomie budgétaire soient concrétisées dans les meilleurs délais afin que le CSM soit effectivement un organe indépendant de l'exécutif.

Texte de la réponse

La composition, les missions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ont été profondément modifiés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, mise en oeuvre par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 et son décret d'application du 23 décembre 2010. Cette réforme ambitieuse avait pour objet, outre d'accroître les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, de renforcer l'indépendance de cet organe qui joue un rôle central dans la vie de l'institution judiciaire. Le renforcement de cette indépendance s'est traduit, notamment, par une importante rénovation de la composition du Conseil supérieur. D'une part, le Président de la République et le garde des sceaux n'en sont plus membres. La présidence de la formation plénière du Conseil est confiée au Premier président de la Cour de cassation, qui préside également la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est quant à elle présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Il convenait toutefois de prévoir, sauf en matière disciplinaire, que le garde des sceaux ou ses services puissent continuer à assister à certains travaux du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'expliquer les propositions de la Chancellerie et éclairer le Conseil sur toute question. C'est ainsi que le président de chaque formation peut convier aux séances au cours desquelles le Conseil supérieur de la magistrature prépare ses travaux toute personne dont la présence lui paraît nécessaire. Par ailleurs, le ministre de la justice peut participer, avec les collaborateurs de son choix, aux séances au cours desquelles les formations du Conseil se prononcent sur les projets de nomination des magistrats, ou s'y faire représenter par le directeur des services judiciaires. Ni le ministre ni ses collaborateurs n'assistent cependant au délibéré lui-même. D'autre part, la composition du Conseil supérieur de la magistrature et les conditions de nomination ont été modifiées dans le sens d'une ouverture du Conseil vers la société civile, les membres n'appartenant pas au corps judiciaire étant désormais majoritaires sauf en matière disciplinaire, et d'un contrôle accru sur les nominations des personnalités qualifiées. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature comprend désormais, outre les membres élus appartenant au corps judiciaire, un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux après avis de l'assemblée générale dudit Conseil, un conseiller d'État élu par l'assemblée générale du Conseil d'État et six personnalités qualifiées désignées par le Président de la République et par le président de chacune des deux assemblées parlementaires. Le contrôle sur les nominations de ces personnalités qualifiées a été renforcé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Désormais, en vertu des articles 13 et 65 de la Constitution, dont les conditions d'application sur ce point ont été déterminées par la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, les nominations, par le Président de la République, des personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature sont soumises à l'avis de la commission chargée des lois constitutionnelles de chacune des assemblées. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations de ces personnalités auxquelles procèdent les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale sont quant à elles soumises à l'avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 garantit ainsi les conditions d'une composition ouverte et pluraliste du Conseil supérieur de la magistrature. Par ailleurs, l'article 12 de la loi n° 2010-830 précitée prévoit que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances ». Afin de mettre en oeuvre ce principe, le Gouvernement va proposer, dans le projet de loi de finances pour 2012, la création d'un programme propre au Conseil supérieur de la magistrature.

Par albert.caston le 18/10/11
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Article très complet de M. P. DESSUET, RDI 2011, p. 482.