albert.caston

Par albert.caston le 11/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 12 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-70.262

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2009), que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur villa qu'ils ont confiés à M. Y... ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Z... ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de réception des travaux sans réserves ; qu'après expertise, les époux X... ont fait assigner M. Y... et M. Z... en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et du retard dans l'exécution du chantier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare réceptionner l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que la réception n'est pas contradictoire lorsque le procès-verbal de réception a été signé par le maître de l'ouvrage sans être signé de l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que le procès verbal de réception était contradictoire, au motif inopérant tiré de ce que M. Y... avait participé aux opérations de réception, après avoir néanmoins constaté que ce dernier n'avait pas signé le procès verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exigence de la contradiction ne nécessitait pas la signature formelle du procès verbal de réception dès lors que la participation aux opérations de réception de celui qui n'a pas signé ne fait pas de doute, et constaté que tel était le cas en l'espèce puisque M. Y... était présent aux opérations de réception, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la réception avait été prononcée contradictoirement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre M. Z..., l'arrêt retient que ceux -ci ne rapportent pas la preuve de ce que M. Z... aurait failli à son obligation de conseil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au débiteur de l'obligation d'information de prouver qu'il a respecté cette obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1152 du code civil ;

Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt retient que l'expert a fait un calcul très précis sur ce point, en tenant compte, d'une part, du fait qu'il y avait eu des jours d'intempérie et des jours dus aux travaux supplémentaires et, d'autre part, en précisant que les époux X... avaient tout de même pu rentrer dans les lieux le 10 décembre 2002 et a en conséquence minoré l'indemnité à 125 euros (lire francs) par jour au lieu des 500 euros (lire francs) prévus ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le montant des indemnités de retard résultant de la clause pénale, était manifestement excessif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leurs demandes contre M. Z..., et en ce qu'il a condamné M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 144 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 18 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

Par albert.caston le 11/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 20 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-72.650

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, sur leur demande, la société civile professionnelle d'architecture Serge Piel, M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;

Attendu que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'il doit s'abstenir de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique a une convention dont il sait qu'elle méconnaît le droit des tiers ;

Attendu qu'éprouvant des difficultés pour matérialiser des places de stationnement dans la résidence qu'elle venait de faire édifier, la Société lorraine de crédit immobilier a proposé à la copropriété concernée, par l'intermédiaire de M. A..., notaire associé de la société civile professionnelle A..., B... et Z..., devenue C..., B... et Z..., de lui vendre, au prix d'un euro, les lots 18 et 19 correspondant chacun à un emplacement ; que cette offre a été acceptée par la copropriété le 4 février 2002 ; que cependant, par acte reçu par le même notaire les 30 avril et 17 mai 2002, la Société lorraine de crédit immobilier a vendu ces mêmes lots et d'autres à la société civile immobilière Résidence de l'Equerre, le notaire ayant inséré dans l'acte un avis rappelant que le précédent projet de vente fait à la copropriété et la nouvelle répartition des millièmes avaient été approuvés à l'unanimité ; que le tribunal ayant déclaré nulle la vente au profit de la SCI et condamné la Société lorraine de crédit immobilier à des indemnisations, cette dernière a sollicité en appel la garantie du notaire en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'établir un acte efficace ainsi qu'à son devoir de conseil ;

Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt attaqué retient que les parties à l'acte authentique établi par M. A... étaient pleinement et utilement informées de la situation et de ses conséquences possibles, étant observé que la Société lorraine de crédit immobilier a une compétence particulière en matière de construction et de ventes immobilières qu'elle ne peut de bonne foi et valablement soutenir que la seconde vente à laquelle elle était partie s'est opérée à son insu, que l'avis donné par M. A... est suffisamment clair et complet pour qu'il puisse être considéré que le notaire a failli à aucune de ses obligations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. A... avait commis une faute en acceptant de recevoir un acte dont il ne pouvait ignorer qu'il n'aurait pas, pour les deux lots litigieux, l'efficacité attendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté toute demande de la Société lorraine de crédit immobilier envers la SCP C..., B... et Z..., et condamné la Société lorraine de crédit immobilier à payer la somme de 2 000 euros à cette SCP, l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties concernées, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 23 septembre 2009

N° de pourvoi: 07-20965 07-21.276

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 juin 2007) que Mme Y..., propriétaire de deux parcelles contiguës, BD 133 et BD 134, constituant une unité foncière sur laquelle un permis de construire délivré le 18 mars 1993 a autorisé la construction de deux villas, a obtenu, le 17 février 1997, un second permis de construire trois villas sur cette unité foncière, sans que le premier ait été annulé ; que ce second permis a été délivré sous la condition expresse que Mme Y... soit l'unique maître de l'ouvrage de l'opération et qu'aucune division de jouissance privative n'intervienne ; que, par acte authentique du 1er décembre 1997, dressé par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu à la société Maison traditionnelle du Sud Est (MTSE) la parcelle BD 133 " en ce compris le bénéfice du permis de construire délivré le 17 février 1997 " ; que le même jour (1er décembre 1997), a été établi un état descriptif de division avec règlement de copropriété de la parcelle BD 133 la divisant en trois lots de copropriété horizontale ; que, par acte authentique du 5 décembre 1997 reçu par M. X..., la société MTSE a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux Z..., une villa à réaliser sur l'un des lots, les deux autres ayant été vendus ultérieurement ; que, se plaignant d'un retard de livraison de leur villa, de l'intervention d'une décision interruptive de travaux, de l'absence de garantie d'achèvement et de graves malfaçons, les époux Z... ont, après expertise, assigné notamment la société MTSE, son liquidateur M. A..., M. X... et son assureur, la société MMA ainsi que la Société alsacienne de cautionnement mutuel, garant des pénalités de retard et son liquidateur M. B... en paiement de diverses sommes et en fixation de créances ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° W 07 21. 276 :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la dire responsable des préjudices subis par les époux Z... au titre de la réalisation du lotissement et de la condamner à leur payer une certaine somme au titre du préjudice lié à leur participation à la création du lotissement, alors, selon le moyen :

1° / que le propriétaire qui a obtenu un permis de construire divers bâtiments sur son fonds peut vendre à un tiers une partie du terrain avec transfert à l'acquéreur du bénéfice du permis de construire sans constituer un lotissement ; qu'il a été constaté que, par acte authentique du 1er décembre 1997, Mme Y... a vendu à la société MTSE une partie de son fonds en détachant de la parcelle BD n° 134 une parcelle BD n° 133 et s'engageait à solliciter la modification du permis de construire dont bénéficiait l'acheteuse ; qu'en décidant que seule la constitution d'un lotissement permettrait de régulariser cette vente, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 315 1 du code de l'urbanisme applicable à cette date ;

2° / qu'aucun tiers n'est responsable de l'irrégularité qui affecte un contrat dont il n'est pas partie ; que l'arrêt a constaté que la société MTSE a fait établir par M. X..., notaire, un état descriptif de division et un règlement de copropriété portant sur la parcelle BD n° 133 qu'elle a ensuite revendue à trois acquéreurs distincts, les époux Z..., les époux C... et les époux D..., en vue de construire des maisons d'habitation pour chacun de ces acquéreurs et en a déduit qu'une telle division du terrain ne pouvait être régularisée que par la création d'un lotissement ; qu'en retenant une faute à l'encontre de Mme Y... pour ne pas avoir procédé à la création dudit lotissement, bien qu'elle était étrangère à toutes les opérations immobilières que la société MTSE avait réalisées avec le notaire et ses propres acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;

3° / qu'un contrat licite ne peut caractériser un dommage pour les tiers ; que l'arrêt attaqué a relevé que, postérieurement à la vente de la parcelle BD n° 133 par Mme Y... à la société MTSE, celle ci en avait revendu une fraction aux époux Z... ; que pour retenir la responsabilité de Mme Y... à l'égard des époux Z..., l'arrêt a observé que la vente au profit de la société MTSE n'avait pas été précédée par la création d'un lotissement et a donc décidé que le contrat de vente au profit de la société MTSE, qui était licite, constituait un dommage au regard des époux Z..., violant l'article 1382 du code civil ;

4° / qu'un préjudice éventuel n'est pas indemnisable ; que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer une certaine somme aux époux Z... au titre de leur participation à la création du lotissement ; que faute d'avoir ordonné la création d'un lotissement et faute d'avoir constaté le consentement des époux C... et des époux D... à la constitution d'un lotissement, en prononçant une condamnation pour la constitution future d'un lotissement sur le fondement d'une législation qui a été modifiée depuis la date des faits, la cour d'appel a condamné Mme Y... à réparer un préjudice purement éventuel, violant l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le permis de construire du 17 février 1997 avait été délivré pour l'unité foncière constituée par les parcelles BD 133 et BD 134 sous la condition expresse que Mme Y... reste l'unique maître d'ouvrage de la réalisation et exactement retenu qu'en application des dispositions de l'article R. 315 1 du code de l'urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d'un lotissement et que, la parcelle BD 133 ayant été vendue, il devenait impossible d'obtenir un permis de construire sans obtenir une autorisation de lotir, la cour d'appel a pu en déduire que Mme Y... qui, s'étant expressément engagée à être l'unique maître d'ouvrage de l'opération sans qu'aucune division en jouissance privative n'intervienne, avait néanmoins vendu, après détachement la parcelle BD 133, en sachant que la situation ainsi constituée ne pouvait être régularisée par le dépôt d'une demande de permis modificatif, toute division supplémentaire de la parcelle nécessitant la création préalable d'un lotissement, avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les époux Z... relatif au coût de réalisation du lotissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi provoqué éventuel n° G 07 20. 965 formé par Mme Y..., ci après annexé contestée par M. X... et la société MMA :

Attendu que Mme Y... n'ayant pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée par les époux Z... contre d'autres parties, le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° G 07 20. 965 :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour dire que M. X..., notaire, n'était pas responsable des préjudices subis par les époux Z... et les débouter en conséquence de leurs demandes dirigées contre celui ci et son assureur la société Mutuelles du Mans assurances IARD, l'arrêt retient que Mme Y... étant architecte, M. X..., chargé de rédiger la vente Y... MTSE, était fondé à lui faire confiance, en tant que professionnelle, quant aux problèmes relatifs au permis de construire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que l'architecte, précédemment propriétaire de l'unité foncière dont était détachée la partie de la parcelle vendue, avait obtenu un permis de construire sur cette unité foncière, ne dispensait pas le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, de vérifier la situation de l'immeuble vendu au regard des exigences administratives relatives à la division de propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments et d'informer les parties de difficultés pouvant en résulter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... n'est pas responsable des préjudices subis par les époux Z... et les a déboutés en conséquence de leurs demandes dirigées contre celui ci et son assureur la société Mutuelles du Mans, assurances IARD, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme Y..., M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances IARD aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 11/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 mai 2011

N° de pourvoi: 10-14.801

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre la société Direct Services ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2010), qu'après avoir obtenu un permis de construire le 31 août 1999, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, selon devis et avenant des 10 mars et 8 mai 2000, confié à M. Y..., exerçant une activité de maçonnerie générale sous l'enseigne " Entreprise Y...", assuré par la société Axa France Iard (société Axa), les travaux de terrassement et de maçonnerie relatifs à l'agrandissement de leur maison consistant dans la surélévation du bâtiment existant et l'adjonction à ce bâtiment d'une extension vers le jardin ; que les travaux, commencés le 9 mai 2000, ont été interrompus le 16 juin 2000 par M. Y..., qui a indiqué aux maîtres de l'ouvrage que les murs existants avaient une épaisseur trop faible pour supporter l'appui de la nouvelle construction selon les modalités envisagées ; que, soutenant que M. Y...était responsable de l'insuffisance des travaux et de l'inachèvement du marché d'entreprise qui n'avait pas été poursuivi, les époux X...ont, après expertises, assigné celui-ci et son assureur, en paiement de sommes au titre des travaux de remise en état, frais avancés, préjudices moral et de jouissance ; que M. Y...a sollicité la garantie de son assureur ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour laisser aux époux X...une part de responsabilité, l'arrêt retient que l'impossibilité de réaliser le projet de construction envisagé sans engager des frais conséquents leur incombe principalement puisqu'ils ont commis la faute de pas recourir, dès l'origine, et, par un évident souci d'économie, à l'intervention d'un architecte, ayant été assez avisés pour limiter leur projet à une surface de SHON inférieure à 170 m ², que M. X...s'est immiscé constamment dans la conduite du chantier et que les maîtres de l'ouvrage se sont, également, pour des raisons d'économie, dispensé de faire appel à un maître d'oeuvre ou un bureau d'études lorsqu'ils ont été alertés, en cours de chantier, par M. Y...sur la nécessité d'avoir recours à un ingénieur béton pour le calcul des charges ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute des maîtres de l'ouvrage, dont la compétence notoire en matière de construction n'est pas constatée, ou leur acceptation délibérée des risques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y...à payer aux époux X...les sommes de 7 566, 47 €, 3 379, 20 € et 1 147, 03 € au titre respectivement des frais de démolition, des frais de remise en état du bâtiment et des travaux exécutés en pure perte, en ce qu'il condamne, dans la limite de son contrat, la société Axa France Iard à garantir M. Y...de ces condamnations, et, en ce qu'il condamne M. Y...à payer aux époux X...la somme de 1 500 € au titre de leur trouble de jouissance, l'arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y...aux dépens des pourvois ;

Par albert.caston le 11/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, RDI 2011, p. 579.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.254

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Arjowiggins, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan Eurocourtage IARD (société Gan) a, sous la maîtrise d'oeuvre du Cabinet Berger ingénierie, assuré par la société Axa France IARD (société Axa), fait procéder à des travaux d'agrandissement de son site de production de papiers spéciaux consistant dans la construction d'un nouveau hall de fabrication ; que la demande de permis de construire a été déposée le 5 mars 1992 par M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF), et que le permis de construire a été délivré le 4 février 1993 ; que le maître de l'ouvrage a, par convention du 27 juillet 1992, confié à la société Bureau Veritas (société Veritas) une mission de contrôle technique ; que la réception est intervenue le 17 juin 1993 ; qu'en 2002, la société Arjowiggins a fait procéder à un audit qui a mis en évidence la non-conformité du site aux règles de protection contre l'incendie contenues dans le code du travail, édictées par le décret du 31 mars 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, applicable aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 1993 ; qu'après avoir, par actes des 25 et 28 juillet 2003, sollicité en référé la désignation d'un expert, la société Arjowiggins a, le 16 septembre 2003, adressé une déclaration de sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 16 novembre 2004, la société Arjowiggins, aux droits de laquelle se trouve la société Arjowiggins-Palalda a assigné en paiement des frais de remise aux normes des locaux M. X..., la société Veritas et les assureurs ;

Attendu que les sociétés Arjowiggins et Arjowiggins Palalda font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'encontre de la société Gan, alors, selon le moyen, que l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que l'assureur, qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal, est déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant l'existence ou la nature des désordres déclarés ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les différents intervenants ainsi que le bureau d'études techniques étaient susceptibles de voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur devoir de conseil, à défaut d'avoir informé le maître de l'ouvrage de la nécessité d'anticiper l'évolution des règles applicables en matière de sécurité contre l'incendie depuis la date du dépôt du permis de construire, en conséquence de l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 1992 ; qu'en décidant cependant que le maître de l'ouvrage ne pouvait pas soutenir que la garantie du Gan lui était acquise, à défaut d'avoir répondu dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre, dès lors que l'immeuble était conforme aux règles en vigueur au jour de la demande du permis de construire et qu'il n'était affecté d'aucune non-conformité de sorte qu'il n'était pas affecté d'un dommage au sens de l'article L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la garantie de l'assureur était acquise au maître de l'ouvrage, à titre de sanction légale, en conséquence du silence conservé pendant un délai de 60 jours, sans qu'il puisse contester l'existence ou la nature des désordres ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'ouvrage, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 5 mars 1992, n'était affecté d'aucun dommage, ni d'aucune non-conformité assimilable à un dommage dès lors qu'il n'était pas soumis aux dispositions de l'article R. 235-4-14 (devenu R. 4216-24) du code du travail, qui imposent une stabilité au feu d'une heure de l'ossature ainsi que l'isolement des autres locaux par des parois coupe-feu une heure, aux constructions, dont le plancher bas est situé à plus de 8 mètres du sol, réalisées à la suite des demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 242-1 du code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil, était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 11/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 10.

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.025

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2010), que Mme X..., ayant entrepris des travaux de réhabilitation d'un domaine immobilier, a confié la maîtrise d'oeuvre, à la société Y... et associés, assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) et a chargé de la fourniture et de la pose d'une véranda, la société Serres et ferronneries d'Antan (SFA) ; que la société SFA invoquant une rupture abusive du contrat d'entreprise par le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme X..., qui a appelé en garantie M. Y..., gérant de la société Y... et associés, en liquidation judiciaire, ayant M. Z...en qualité de liquidateur judiciaire, et la MAF ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, de prononcer à ses torts la résiliation du contrat d'entreprise avec la société SFA, de la débouter de ses demandes et de la condamner à des dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'avant toute exécution du contrat, l'entrepreneur est tenu de s'assurer auprès du maître de l'ouvrage de l'obtention des autorisations administratives lorsqu'elles sont nécessaires ; qu'en énonçant qu'il ne peut être reproché à la société SFA d'avoir fabriqué prématurément la véranda sans avoir eu communication de la copie du permis de construire, alors qu'elle ne pouvait commencer la fabrication de la véranda sans s'être au préalable assurée de l'obtention du permis de construire, conformément aux stipulations du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les deux devis acceptés par Mme X..., maître de l'ouvrage, mentionnaient l'obligation pour cette propriétaire de déposer une demande de permis de construire, et que par une télécopie du 8 juin 2000 le maître d'oeuvre lui avait indiqué qu'il était indispensable que cet ouvrage puisse être livré au plus tard le 15 mars 2001, et que Mme X... avait signé le 20 septembre 2000 l'ordre de service n° 17 pour exécuter la fabrication de la véranda et payé le montant de la facture de réservation émise par l'entreprise, la cour d'appel a pu retenir que la société SFA n'avait pas commis de faute en commençant la fabrication de la véranda sans avoir la copie du permis de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant " débouté Mme X... de ses demandes contre la MAF ", assureur de la société Y..., l'arrêt retient que la cour d'appel n'est pas régulièrement saisie des demandes dirigées contre M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes contre la MAF, l'arrêt rendu le 22 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens, sauf à ceux qui ont été engagés par la MAF qui resteront à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la société SFA ; rejette les demandes de Mme X... et de la MAF ;

Par albert.caston le 11/10/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-30.510

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2009), que la société civile immobilière Le Petit Colombier (la SCI), ayant pour gérant M. Z..., a, le 2 juin 2003, acquis dans un immeuble en copropriété 42 rue des Acacias à Paris 75017, le lot n° 3 à usage de boutique dans lequel était exploité un commerce d'alimentation générale, épicerie fine, vente à emporter ; que par un acte du même jour, la société FLKV, ayant également pour gérant M. Z..., a acquis, d'une part, le fonds de commerce de restaurant exploité dans le lot n° 1 sous l'enseigne " Le Petit Colombier " et, d'autre part, le fonds de commerce exploité dans le lot n° 3 ; qu'en vue de l'installation dans le lot n° 3 d'un restaurent spécialisé dans la dégustation sur place de fruits de mer en annexe du restaurant déjà existant " Le Petit Colombier ", M. X..., maître d'oeuvre, assuré par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), a, par contrat du 12 septembre 2003, été chargé d'une mission comportant l'étude, la conception, la direction et l'exécution des travaux de restructuration du lot n° 3 ; que, soutenant que les travaux réalisés sans autorisation affectaient la structure de l'immeuble et certaines parties communes, le syndicat de copropriétaires du 42 rue des Acacias (le syndicat) a, par acte du 17 octobre 2003, assigné la SCI et la société FLKV en référé expertise ; que l'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2005 ; qu'un jugement du 28 mars 2006 suivi d'un " protocole d'accord " du 30 novembre 2006 a mis fin au litige opposant le syndicat à la SCI et à la société FLKV, ces sociétés s'engageant, en contrepartie de la renonciation du syndicat à sa demande de remise en état d'origine du lot n° 3, à réaliser un certain nombre de travaux, ainsi qu'à cesser d'utiliser ce lot comme restaurant et à ne vendre ou louer les murs et le fonds de commerce qu'à un acheteur ou un locataire n'exerçant aucune activité de restauration ; que le 21 décembre 2006, la SCI a vendu le lot n° 3 à la société VDVS, qui a versé à la société FLKV une indemnité en compensation de son éviction des lieux ; que, soutenant que le maître d'oeuvre avait manqué à son obligation de conseil, M. Z..., la SCI et la société ont demandé à M. X... et la SMABTP l'indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour dire que M. X... n'avait commis aucune faute, débouter la SCI de ses demandes et la condamner à payer à M. X... une somme, l'arrêt retient qu'il ne saurait être fait grief à M. X..., qui avait demandé en juillet 2003 à M. Z... si l'autorisation des travaux avait été sollicitée de la copropriété, de n'avoir pas informé la SCI de la nécessité d'avertir le syndicat de la réalisation de travaux en parties communes alors que la SCI avait connaissance du règlement de copropriété et, partant, des obligations lui incombant de faire exécuter ces travaux sous la surveillance du syndic et de l'architecte de la propriété, que l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ne résulte pas de la volonté des parties mais de la loi, et, que cette autorisation devant être demandée préalablement à tout commencement des travaux, et, ceux-ci ayant été entrepris en juillet 2003, M. X..., chargé des travaux à compter seulement de septembre 2003, ne pouvait se voir reprocher un manquement à son obligation d'information ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été chargé, par contrat du 12 septembre 2003, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre relative à la transformation d'un lot de copropriété comportant des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, et que l'architecte, tenu d'un devoir de conseil envers son client dans l'exécution de sa mission s'étendant à la vérification de la faisabilité du projet, doit, préalablement à la réalisation des travaux envisagés, s'assurer que celui-ci est informé des conséquences susceptibles de résulter de l'absence des autorisations nécessaires à leur bonne fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande formée par la société FLKV, en ce qu'il dit que M. X... n'a commis aucune faute, en ce qu'il déboute la SCI de ses demandes et la condamne à payer à M. X... la somme de 12 352, 40 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2007, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... et de la SMABTP aux dépens ;

***************************************************

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 janvier 2011

N° de pourvoi: 10-11.720

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2009), que la SCI Claumariandre (la SCI) a confié à Mme X..., architecte, une mission de rénovation de son lot de copropriété incluant notamment le remplacement d'une véranda existante ; que la démolition de la nouvelle véranda et la remise des lieux en leur état antérieur ayant été ordonnées à la demande du syndicat des copropriétaires en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires donnée préalablement à l'exécution des dits travaux, la SCI a fait assigner Mme X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de la SCI, l'arrêt retient que par un "mail" du 19 mai 2004, Mme X... a averti le gérant de la SCI de ce, "qu'en extérieur c'est plus compliqué car il faut faire une déclaration en mairie pour modification de façade et avoir l'accord de la copropriété" et qu'un "mail" du 21 juin 2004 adressé par la SCI à l'architecte alors que les travaux étaient en cours révélait que cette SCI avait décidé de se passer, en toute connaissance de cause, de l'accord préalable de la copropriété ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu des éléments impropres à caractériser la délivrance par l'architecte du conseil relatif à la nécessité d'obtenir l'accord de la copropriété avant le début des travaux de remplacement de la véranda et à celle de déposer une déclaration de travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Par albert.caston le 11/10/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. M. MEKKI, GP 2011, n° 278, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-13646

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2009), que la société Ateliers mécaniques de Saucourt (AMS) a confié à la société Baticoncept la réalisation d'un immeuble à usage industriel ; que cette société a sous-traité à la société SMAC Acieroïd (SMAC) le lot bardage ; que celle-ci a mis en oeuvre des panneaux de type "superwall" fournis par la société Monopanel, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Corus bâtiment et systèmes (CBS) ; que des désordres esthétiques étant apparus sur ces éléments, la société AMS a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné les sociétés SMAC et CBS en responsabilité et indemnisation ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société AMS, l'arrêt retient que les prétentions de cette société ne sont pas cohérentes et font fi du principe interdisant à peine d'irrecevabilité des demandes, le cumul des actions contractuelles et délictuelles à raison d'un même fait ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société AMS n'était directement liée par contrat ni à la société SMAC ni à la société Monopanel et que la responsabilité délictuelle de ces sociétés avait été invoquée à titre subsidiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne, ensemble, les sociétés SMAC et CBS aux dépens ;

Par albert.caston le 10/10/11
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http://www.youtube.com/watch?v=90dQCY7_igE&feature=related

Par albert.caston le 09/10/11
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http://www.youtube.com/watch?v=Js8celqdxeA&feature=related

Par albert.caston le 09/10/11
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http://www.youtube.com/watch?v=YB-uQR9rZBI&feature=related