albert.caston

Par albert.caston le 29/11/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-71.821

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la société Top loisirs Guy Merlin ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 2009) qu'en avril 2000, la société Top loisirs Guy Merlin (la société Top loisirs), maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la société Gan eurocourtage IARD (société Gan) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), confié la construction d'un immeuble à usage d'habitation, composé de cinq bâtiments, notamment à la société Etubat, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (la société MMA), chargée du lot "gros-oeuvre", à la société ADN Menuiserie, depuis lors en redressement judiciaire, également assurée par la société MMA, chargée du lot "menuiserie extérieure", et à la société Socotec, chargée d'une mission de contrôle technique ; qu'à la suite de la constatation de désordres au cours de l'exécution des travaux, la société Top Loisirs a, le 16 janvier 2001, procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Gan, qui a opposé un refus de garantie le 23 mars 2001 ; que la société Etubat a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 12 mars 2001, puis d'une liquidation judiciaire le 23 avril suivant ; qu'une expertise a été ordonnée en référé les 20 et 22 mars 2001 ; qu'après dépôt du rapport le 22 juillet 2002, la société Top loisirs a assigné en réparation M. Y..., la société Socotec et les assureurs ; que des recours en garantie ont été formés ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu, sans violer l'article 1356 du code civil, que la société Gan avait admis avoir reçu le 16 janvier 2001 la déclaration de sinistre de la société Top loisirs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Gan de ses appels en garantie, l'arrêt retient que les travaux ayant été arrêtés avant que l'immeuble ne fût habitable, sa réception ne peut être prononcée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Top loisirs, qui avait payé à la société Etubat toutes les situations avalisées par le maître d'oeuvre, qui avait pris possession des travaux à la liquidation judiciaire de cette société, qui avait exprimé, dans son assignation en référé expertise, sa volonté de terminer le chantier et fait dresser le 11 mai 2001 par l'expert judiciaire un constat contradictoire de l'état d'avancement des travaux réalisés par la société Etubat, n'avait pas manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage avec réserves, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Gan eurocourtage IARD de ses appels en garantie, l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société Mutuelles du Mans assurances, M. Y..., la société MAF et la société Socotec aux dépens sauf à ceux exposés pour la mise en cause de la société Top loisirs, qui resteront à la charge de la société Gan ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 2, p. 85.

- M. PERIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 373.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-25.692

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 août 2010), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon différents devis d'octobre 2005, février et avril 2006, chargé la société France Pierre construction, assurée, selon police " protection professionnelle des artisans du bâtiment ", par la Société générale assurance (SAGENA), de travaux de rénovation de sa maison comprenant notamment la construction d'un mur de soutènement de l'accès au garage ; qu'en juin 2006, alors que les travaux étaient en cours d'exécution, la société France Pierre construction a abandonné le chantier ; que Mme X...a, après expertise, assigné M. Y... , aux droits duquel vient la société Y... A... B..., pris en sa qualité de liquidateur de la société France Pierre construction, placée en liquidation judiciaire le 23 janvier 2007, et, la société SAGENA demandant la condamnation de cet assureur au paiement notamment d'une somme au titre du coût de renforcement du mur de soutènement ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la garantie " dommages en cours de travaux à vos ouvrages " revendiquée par Mme X...comprend le paiement des dommages matériels affectant, avant réception, les ouvrages que l'entreprise exécute sur le chantier et qui résultent notamment d'un effondrement, défini comme étant l'" écroulement ou menace Y... et imminente d'effondrement total ou partiel des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos (à l'exception de leurs parties mobiles) et de couvert nécessitant le remboursement ou la reconstruction de la partie endommagée ", que, selon les constatations de l'expert, il existe un risque réel d'effondrement des murs de soutènement construits en monoblocs 4 en 1 de type Isostone, non chaînés, qui ne sont pas faits pour retenir des terres sur une hauteur de plus de deux mètres, qu'il y a bien un péril Y... et imminent d'effondrement et que le dommage subi par Mme X...entre donc dans les prévisions du contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SAGENA faisant valoir que la garantie de dommages en cours de travaux était une assurance de chose, ne faisant pas partie de l'assurance obligatoire, souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur, et non une assurance de responsabilité pour le compte du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SAGENA à payer à Mme X...la somme de 75 780, 12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2007, l'arrêt rendu le 31 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne Mme X..., épouse Place aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/11/11
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Etude par Mme. Katarzina Grabarczyk, AJDA 2011, p. 2269.

Par albert.caston le 29/11/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 mars 2011

N° de pourvoi: 09-69.658

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le département des Alpes Maritimes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009) qu'ayant été blessé par la chute sur le véhicule qu'il conduisait d'un bloc rocheux détaché de la falaise située à l'aplomb de la route départementale sur laquelle il circulait, M. X..., ainsi que son épouse, Mme Hedwige Y..., à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Marie Capucine X..., et leurs enfants majeurs, M. Charles X... et Mme Camille X... (les consorts X... ) ont assigné en responsabilité et réparation la commune de Rimplas (la commune), propriétaire de la falaise, ainsi que le département des Alpes-Maritimes (le département) et l'Etat devant le tribunal administratif de Nice, qui, par jugement du 24 mars 2005 devenu définitif, les a déboutés de leurs demandes ; que les consorts X... ont alors assigné la commune et son assureur, la société Groupama Alpes Méditerrannée (l'assureur) ainsi que le département, la caisse des professions libérales Province Cample, et le Régime social des indépendants aux droits de la caisse régionale des artisans et commerçants de la Côte d'Azur devant le tribunal de grande instance de Nice en responsabilité et en réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en réparation dirigées contre la commune et son assureur, alors, selon le moyen :

1°/ que le propriétaire d'une chose en est présumé gardien tant qu'il n'a pas établi qu'il en a transféré à un tiers les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction ; que le caractère inaccessible d'une falaise, l'importance ou le coût des moyens nécessaires à son entretien ne caractérisent pas le transfert à un tiers des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction et ne suffisent pas à exonérer son propriétaire de la responsabilité attachée à sa qualité de gardien de la chose ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1 er, du code civil ;

2°/ que l'existence ou l'exercice des pouvoirs de police et de conservation du département afférents à la gestion du domaine public routier départemental n'exonèrent pas les propriétaires des immeubles qui jouxtent ce domaine de leurs obligations relatives à l'entretien de leur propriété, ne les dispensent ni ne les privent de l'exercice de leurs pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur ces immeubles, et ne suffisent pas à faire du département le gardien de ces immeubles au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;

3°/ que le maire doit; dans l'exercice de ses pouvoirs de police, prévenir par des précautions convenables les éboulements de terre ou de rochers sur le territoire de sa commune ; que les pouvoirs de police et de conservation du département afférents à la gestion du domaine public routier départemental n'exonèrent ni ne privent le maire de l'exercice de ces pouvoirs ; qu'en se fondant sur les pouvoirs de police et de conservation du département pour admettre le transfert de la garde d'une portion de parcelle appartenant à la commune de Rimplas, d'où s'était détaché le bloc de rocher, instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

4°/ que le propriétaire d'une chose n'en perd pas la garde des lors qu'il n'est dépossédé de cette chose qu'en conséquence de sa propre carence dans sa surveillance ou son entretien ; qu'en retenant que l'intervention du département, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de conservation du domaine public routier, consistant à prendre des mesures de sécurisation sur une falaise appartenant à un tiers afin de prévenir des risques d'éboulement dans l'intérêt de la sécurité publique, emportait transfert de la garde de cette falaise au département, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;

5°/ que les consorts X... faisaient valoir, devant la cour d'appel, que le département n'était pas intervenu sur la portion de la falaise appartenant à la commune de Rimplas d'où s'était détaché le bloc de pierre, instrument du dommage, aucun filet de protection n'ayant été posé à cet endroit, en sorte que la commune avait nécessairement conservé la garde de cette portion de la parcelle dont elle était propriétaire ; qu'en se bornant à relever que par le passé, des filets, grillages et ouvrages avaient été posés en paroi sur plusieurs portions de la route départementale par le conseil général, sur la propriété de la commune, sans constater que ce dernier était intervenu sur la portion de falaise qui s'était détachée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient d'abord, par motifs propres, que la falaise appartient au domaine privé de la commune, cette dernière étant présumée en sa qualité de propriétaire de la falaise, gardienne de celle-ci ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, la commune conteste avoir eu la garde des rochers en provenance de la falaise ayant occasionné les dommages au jour de l'accident et invoque un transfert de garde au département ; que le département ne conteste pas avoir pris par le passé des mesures de sécurité pour prévenir ce type d'éboulement dans le cadre de son travail de surveillance et de sécurisation de la route départementale en faisant poser au dessus de plusieurs portions de cette route le long de la falaise des filets de protection ; qu'il n'est pas douteux que la mise en oeuvre de cette sécurisation d'une route départementale hors agglomération exige, en raison de l'inaccessibilité de la falaise surplombant la route, d'importants et coûteux moyens et qu'il appartient au département de mettre en oeuvre ces moyens pour assurer la sécurisation de la route dans le cadre de ses pouvoirs de conservation de son domaine public routier ; que dans ces conditions, le caractère inaccessible de la falaise, en privant la commune de toute possibilité d'intervention, de contrôle, de prévention des chutes de pierres, rend illusoire la conservation par la commune de ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde sur la falaise ; qu'à l'inverse, le département en ayant la possibilité d'intervenir et de prévenir les risques d'éboulement sur la route départementale dans l'intérêt de la sécurité publique qui lui incombe et en ayant la maîtrise du choix et de l'étendue de la protection à assurer, acquiert les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde de la falaise ; ensuite, par motifs adoptés, qu'il appartient au seul département d'assurer la protection de la route départementale 2205 et son entretien, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de conservation de son domaine public routier ; qu'il ressort à cet égard du mémoire du conseil général en date du 23 février 2005 que le département, par les services de l'équipement, assure la surveillance des conditions de circulation sur la route départementale en identifiant, le cas échéant en purgeant sur les surfaces des parois abruptes qui surplombent la chaussée, les zones présentant des risques de déstabilisation ou d'effritement susceptibles de se traduire par des chutes de pierre ; qu'il en ressort également que des filets, grillages et ouvrages ont ainsi été posés en paroi sur plusieurs portions de la route départementale par le conseil général, sur la propriété de la commune de Rimplas ; que la décision de poser de tels ouvrages de sécurisation sur les parois abruptes surplombant la route et la prise en charge du coût en résultant incombe au département ; qu'il apparaît ainsi que la garde de la falaise a été transférée au département, qui a reçu toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice que la chose peut causer, ce qui décharge la commune de Rimplas de toute responsabilité ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus, d'où il résultait que le département disposait seul et exclusivement des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur les parois rocheuses de la falaise surplombant la chaussée de la route départementale, la cour d'appel a exactement déduit qu'au moment du dommage, la garde des rochers tombés de cette falaise avait été transférée par la commune propriétaire au département ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les consorts X... ont invoqué devant la cour d'appel la circonstance que faute de pose d'un filet ou grillage de protection sur la paroi de la falaise d'où s'est détaché le rocher, cause du dommage, la garde de cette chose n'avait pas été transférée au département ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'elle formule un grief dont l'appréciation relève de la compétence des juridictions administratives, et irrecevable en sa cinquième branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Par albert.caston le 29/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 28.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 16 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-25.246

Publié au bulletin

Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2010), qu'en 1994, la commune d'Abbeville a confié un marché de travaux publics consistant en la pose de pavements à la société Les Compagnons Paveurs, assurée auprès de la société union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que des désordres sont apparus; qu'après expertise, la société Les Compagnons Paveurs a été condamnée à indemniser la commune d'Abbeville ; que la société Les Compagnons Paveurs a assigné en garantie la société Axa ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Les Compagnons Paveurs, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat d'assurance éditées le 15 janvier 1981 relatif à la prescription mentionne que “toutes actions dérivant de ce contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances)”,

que l'article R. 112-1 du code des assurances prévoit que les polices doivent indiquer la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, que l'article 13 précité qui fait mention du délai biennal et des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ce dernier texte tenant aux modes d'interruption de la prescription, donne une information suffisante à l'assuré puisque le délai de deux ans y figure et que les textes essentiels y sont expressément visés, l'article R. 112-1 du même code n'exigeant pas de l'assureur la reproduction in extenso de ces articles et que par conséquent la fin de non-recevoir tirée de la prescription est bien opposable à la société Les Compagnons Paveurs ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Les Compagnons Paveurs la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 29/11/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

16 novembre 2011.

Pourvoi n° 10-17.680.Arrêt n° 1353.

CASSATION

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mars 2010), que Mme X... a confié en 1995 l'exécution des travaux de reprise des désordres affectant sa maison à la société Bati-Scav sous le contrôle de la société DBE études, assurée auprès de la société Allianz IARD, et suivant les préconisations du CEBTP, assuré auprès de la SMABTP ; que, de nouvelles fissures étant apparues en 1997, elle a obtenu le 10 juin 1998 la désignation d'un expert judiciaire ; qu'elle a vendu la maison le 30 avril 1999 au terme d'un acte stipulant notamment qu'elle continuerait à diligenter la procédure, même après la réalisation de la vente, et percevrait seule toutes indemnités et autres sommes pouvant éventuellement lui être allouées au titre des préjudices relevés et de l'action en cours ; que le 31 janvier 2005, elle a assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de son préjudice constitué par le coût des travaux de reprise et les frais générés par l'exécution des travaux ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient qu'en cas de cession de l'immeuble, le maître d'ouvrage ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie décennale dès lors qu'il peut invoquer un préjudice personnel et relève que Mme X..., qui n'était plus propriétaire de l'immeuble à la date de délivrance de l'assignation, n'effectuera jamais les travaux dont elle sollicitait l'indemnisation, n'établit pas que le prix de vente avait été fixé en tenant compte de la perte de valeur de l'immeuble constituée par le coût des travaux, que les sommes arrêtées par l'expert constituaient la réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de l'immeuble et que la clause relative aux instances en cours ne faisait pas référence à la détermination du prix de l'immeuble en considération du coût prévisible des travaux de reprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 29/11/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

16 novembre 2011.

Pourvoi n° 10-14.856.Arrêt n° 1341.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 novembre 2009), qu'en juillet 1999, Mme X... a confié la construction d'une maison d'habitation à M. Y..., assuré auprès de la société L'Auxiliaire ; que, par courrier du 24 janvier 2000, Mme X... s'est plainte des retards accumulés ; que, le 11 juillet 2006, M. Y... a été placé en liquidation judiciaire ; que Mme X... a assigné la société L'Auxiliaire en paiement de sommes ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de fixer la date de réception de l'immeuble au 24 janvier 2000 et de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 38 576,45 euros et de 4 230 euros au titre de la reprise des désordres de nature décennale, alors, selon le moyen :

1º/ que la réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, laquelle n'est pas caractérisée, nonobstant l'éventuel paiement du prix, par la simple prise de possession des lieux, sous l'effet de la seule nécessité, d'autant moins que le maître de l'ouvrage a par ailleurs mentionné de nombreuses malfaçons et non-finitions de l'immeuble auquel manquaient des équipements indispensables à sa destination ; qu'en l'espèce, ainsi que l'expert judiciaire et l'entreprise le rappelaient, le maître de l'ouvrage, privé de domicile, avait été contraint d'en prendre possession et, par ailleurs, en avait mentionné explicitement le caractère inhabitable ; que, pour déclarer cependant qu'une réception tacite de l'immeuble était intervenue le 24 janvier 2000, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever que le maître de l'ouvrage en avait pris possession à cette date et en avait réglé la majeure partie du prix ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

2º/ qu'un ouvrage immobilier ne peut faire l'objet d'une réception judiciaire sans être habitable à la date retenue pour celle-ci ; qu'en l'espèce, dans son courrier du 24 janvier 2000, le maître de l'ouvrage avait lui-même déclaré expressément que l'immeuble n'était "objectivement pas habitable" ; qu'à supposer même que, au vu des écritures du maître de l'ouvrage, elle ait entendu prononcer une réception judiciaire à la date du 24 janvier 2000, en statuant de la sorte sans constater qu'à cette date ledit immeuble était effectivement habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

3º/ que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; qu'au 24 janvier 2000, retenu comme date de réception par l'arrêt infirmatif attaqué, le maître de l'ouvrage avait émis des réserves sur de nombreux désordres affectant l'immeuble litigieux, en particulier ceux affectant sa toiture ; qu'en condamnant cependant l'assureur en responsabilité décennale à payer le coût de reprise desdits désordres, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, dans son courrier du 24 janvier 2000, Mme X... se plaignait des retards accumulés dans l'exécution du chantier, indiquait à l'entrepreneur qu'elle entendait occuper l'ouvrage avec ses enfants dès la semaine suivante et qu'elle chargeait d'autres entreprises des travaux les plus urgents, et constaté qu'elle avait versé 51 618,99 euros d'acompte sur un total du marché de 55 409,60 euros, ce qui représentait 6,84 % de retenue, supérieure de 1,84 % aux 5 % de retenue légale autorisée pour les marchés privés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme X... avait manifesté sa volonté non équivoque de recevoir les travaux dans l'état où ils se présentaient, et qui n'a retenu que des désordres relevant de la garantie décennale, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société L'Auxiliaire à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société L'Auxiliaire ;

Par albert.caston le 22/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 29.

- M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 104.

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 37.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 370.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-24.517

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d'Oc ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2010), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, chargé, par contrat du 14 janvier 2003, d'une mission complète, confié à différents locateurs d'ouvrage la construction d'une maison ; que la réception est intervenue le 11 octobre 2004 ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation M. Z..., les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; que M. Z... a appelé en garantie son assureur, la société Acte IARD (société Acte) ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. Z..., l'arrêt retient que la société Acte est fondée à soutenir que le sens clair et précis du contrat, selon lequel en son article 6 "durée de la garantie dans le temps", sont garantis "moyennant paiement de la cotisation correspondante, les travaux liés aux missions qui lui sont confiées avant la date de prise d'effet du contrat, lorsque ces travaux auront fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat", ce qui définit clairement les conditions de prise d'effet de la garantie en référence au document administratif et non au commencement des travaux ou à tout autre événement parmi lesquels le moment de formation du contrat, exclut que sa garantie puisse être engagée en l'espèce où, après un contrat de maîtrise d'oeuvre du 14 janvier 2003, la DROC a été établie le 25 mars 2003 et déposée en mairie le 10 octobre 2003, toutes dates qui sont antérieures à la prise d'effet du contrat fixée au 24 octobre 2003, les travaux ayant de plus débuté le 16 octobre 2003 selon le calendrier des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe 1 de cet article, que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la date à laquelle avaient effectivement commencé les travaux réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la société Acte ne doit pas sa garantie à raison des désordres dont M. Z... est responsable, s'agissant de travaux liés aux missions confiées à l'assuré avant la date de prise d'effet du contrat, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) pendant la période de validité du contrat d'assurance, et ainsi hors du champ d'application dans le temps de la police d'assurance, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Acte IARD et M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Acte IARD à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; condamne M. Z... à payer à la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Malet et la société Coelho la somme globale de 1 000 euros et à la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d'Oc la somme globale de 1 000 euros ; rejette la demande de la société Acte IARD ;

Par albert.caston le 22/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 464.

Conseil d'État

N° 346257

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 18 novembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, dont le siège est au 26 rue Drouot à Paris (75009) ; la société demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02197-08MA02279 du 29 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 10 du jugement n° 0203646-0203760-0203764 du tribunal administratif de Nice du 18 janvier 2008 ayant condamné solidairement la société d'architectes

Bordes-Nothelfer-Duchier, la société Jacobs-France, Me Bor en qualité de liquidateur de la société Somec, et le bureau de contrôle technique Socotec à verser la somme de 13 000 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, condamné Me D en qualité de liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF-IART avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, et condamné Me D en qualité de liquidateur de la société Somec à garantir le bureau de contrôle technique Socotec à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la société Allianz-IARD le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que la commune de Toulon a passé plusieurs marchés publics portant sur la construction d'une nouvelle salle de spectacles baptisée Zénith Omega ; qu'à la suite de l'apparition de désordres sur le bâtiment, la commune a fait quatre déclarations de sinistre en 1999, 2000, 2001 et 2002 auprès de son assureur, la société AGF-IART, condamnée par le tribunal de grande instance de Toulon à lui verser une provision de 150 000 euros au titre de ces désordres ; que la société AGF-IART et la commune de Toulon ont saisi, le 30 juillet 2002, le tribunal administratif de Nice de requêtes afin de rechercher la responsabilité de divers constructeurs de l'ouvrage, dont Maître D en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Somec ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, assureur de la société Somec est intervenue à l'instance au soutien des conclusions de sa cliente ; que par jugement du 18 janvier 2008, le tribunal administratif de Nice a retenu la responsabilité décennale de la société Somec et l'a condamnée, solidairement avec les autres constructeurs, au versement d'une somme de 13 000 euros et à la garantie du bureau de contrôle technique Socotec à hauteur de 20% des condamnations prononcées à son encontre ; qu'en sa qualité d'intervenant en première instance, la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD a entendu faire appel de ce jugement ; que par arrêt du 29 novembre 2010, contre lequel la compagnie d'assurances se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté cet appel comme irrecevable, faute d'intérêt pour agir ;

Considérant en premier lieu que, contrairement à ce que soutient la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, le présent litige, qui concerne à titre principal son assurée, est sans incidence directe sur ses droits et obligations à caractère civil ; que par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant son appel comme irrecevable est inopérant ;

Considérant en deuxième lieu que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature ; que par suite, en rejetant comme irrecevable l'appel de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, intervenante en première instance en qualité d'assureur de la société Somec, au motif qu'elle n'avait pas qualité pour agir, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant en troisième lieu que la COMPAGNIE D'ASSURANCES

AXA-FRANCE-IARD n'aurait pas été, au stade de l'appel, recevable à contester le jugement du tribunal administratif de Nice en tant que ce dernier a admis son intervention, cet aspect du dispositif ne lui faisant pas grief ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD ne peut, par suite, utilement invoquer en cassation la circonstance que la cour aurait dû, dès lors qu'elle niait son intérêt pour agir dans le présent litige, relever d'office l'irrecevabilité de son intervention en première instance ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Allianz-IARD, par la société Smac, par la compagnie d'assurances L'Auxiliaire et par les sociétés Planitec et SMABTP au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de la société Allianz-IARD, de la société Smac, de la compagnie d'assurances L'Auxiliaire et des sociétés Planitec et SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMPAGNIE D'ASSURANCES

AXA-FRANCE-IARD, à la société Allianz-IARD, à la société Smac, à la compagnie d'assurances L'Auxiliaire, à la commune de Toulon, à la société Jacobs France, à la société d'architectes Bordes Bonnet Pietra, à M. Claude C, à Me D en qualité de liquidateur de la société Somec, au bureau de contrôle technique Socotec, à la société Eiffel, à la compagnie Axa Corporate Solutions en qualité d'assureur de la société Eiffel, à la société Planitec, à Me A en qualité de liquidateur de la société Sometra, à la société SNC Tunzini et à la société SMABTP.

Par albert.caston le 22/11/11
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Etude par Mme. de MONTECLERC, AJDA 2011, p. 2153.