albert.caston

Par albert.caston le 22/11/11
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Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. AVENA-ROBARDET, D. 2011, p. 2735.

- Mme. MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY « DROIT CIVIL », janvier 2012, p. 34.

- Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 24 : "Glissement d'une concentration des moyens vers une concentration des demandes".

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 25 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-21.383

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2010), que le 2 avril 1992, M. X... (la caution) s'est rendu caution envers la société Lyonnaise de Banque (la banque) des concours consentis à la SCI du 23-27 ter rue Louis Rolland (la SCI) ; que la SCI étant défaillante, le 27 juin 1994, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par un arrêt irrévocable du 11 juin 1998 ; que sur renvoi après cassation, un arrêt irrévocable du 11 février 2005 a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque, a condamné la caution à payer une certaine somme en principal ; que cette décision étant mise à exécution, la caution, se prévalant de la faute commise par la banque dans la déclaration des intérêts postérieurs à l'ouverture de la procédure collective la privant de son recours subrogatoire contre la SCI, l'a assignée le 13 janvier 2006, en paiement de dommages-intérêts et en compensation des créances réciproques des parties ;

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt qui a accueilli la demande en paiement d'une banque contre la caution en prononçant la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels échus depuis la date où l'information de la caution aurait dû être fournie n'a pas autorité de chose jugée sur une action en responsabilité contre la banque fondée sur la perte du recours subrogatoire de la caution pour le montant des intérêts échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal ; qu'en ayant refusé de se prononcer sur l'action en responsabilité formée par la caution, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la caution pouvait savoir lors de la première instance que la banque avait omis de faire figurer les intérêts dans sa déclaration de créance au passif du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il appartenait à la caution, défenderesse à l'action en paiement, de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande ; qu'ayant relevé que l'arrêt du 11 février 2005 avait retenu le principe de la condamnation de la caution, prononcé la déchéance des intérêts conventionnels et condamné la caution à payer à la banque la somme de 1 142 883,22 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 1994, puis retenu que la question du paiement des intérêts tant conventionnels qu'au taux légal avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 11 février 2005 et que, sous le couvert d'une demande en paiement de dommages-intérêts et en compensation, l'action de la caution ne tendait qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau, la condamnation irrévocablement prononcée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt irrévocable du 11 février 2005 ;

Attendu, d'autre part, que par motifs adoptés, l'arrêt relève que la caution a eu la possibilité de faire valoir ses droits auprès du juge-commissaire, statuant sur l'admission de la créance, qu'elle a été reçue par le juge-commissaire et qu'elle n'a pas exercé de recours, faisant ainsi ressortir que celle-ci pouvait, dès la première instance, présenter le moyen invoqué à l'appui de son action ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- MM. STAHL et DOMINO, AJDA 2011, p. 2226.

- M. DEYGAS, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 1, p. 29.

Conseil d'État

N° 320371

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du vendredi 14 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALMEINIER, représentée par son maire, et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, dont le siège est à l'Hôtel du Département, Château des Ducs de Savoie, BP 1802 à Chambéry (73018), représenté par son président ; la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n°s 07LY02364 et 07LY02916 du 1er juillet 2008 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0603904 du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'arrêté du 31 mars 2006 du maire de la COMMUNE DE VALMEINIER délivrant au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES un permis de construire un parc de stationnement de 499 places et, d'autre part, ordonné la démolition des parties du bâtiment déjà réalisées ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 31 mars 2006, le maire de la COMMUNE DE VALMEINIER a délivré au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES, constitué entre la commune et le département de la Savoie et maître d'oeuvre pour le compte de la commune, un permis de construire un parc de stationnement de 499 places sur sept niveaux, sur une parcelle située sur la zone d'aménagement concerté des Islettes de l'unité touristique nouvelle de Valmeinier 1800 ; que la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 1er juillet 2008 qui a rejeté leur appel tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé l'arrêté du 31 mars 2006 et ordonné la démolition des parties du bâtiment déjà réalisées ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a confirmé l'annulation du permis de construire du 31 mars 2006 :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article Za10 du règlement du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté des Islettes : La hauteur maximum des constructions est de 6 niveaux plus combles dans les terrains de plus grande pente. Pour des raisons architecturales ou techniques, un niveau supplémentaire pourra être accordé sur une partie limitée du bâtiment ;

Considérant qu'en relevant qu'alors que la création d'un accès au terrain d'assiette du projet par la partie basse de ce dernier aurait permis d'éviter la construction d'un septième niveau, l'impossibilité de construire un tel accès n'était pas établie et qu'en outre l'accès par la partie haute du terrain d'assiette n'imposait pas la création d'un septième niveau, qui pouvait être évité par une limitation de la largeur du bâtiment ou par une augmentation modérée de la hauteur de chacun des niveaux, la cour administrative d'appel de Lyon a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les requérants n'étaient pas fondés à soutenir que le tribunal administratif aurait à tort estimé que le permis litigieux méconnaissait l'article Za10 précité du règlement du plan d'aménagement de la zone ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Considérant que la cour a jugé, par adoption des motifs des premiers juges, que, d'une part, le bâtiment projeté était implanté dans un site de montagne d'une grande qualité paysagère et que les constructions avoisinantes présentaient une forte homogénéité en termes de volumes et d'aspect extérieur et s'intégraient harmonieusement dans ce site et que, d'autre part, compte tenu de ses dimensions, de son aspect massif et de sa situation extrêmement visible en entrée de station, le bâtiment autorisé porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et que, par suite, l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, exempte de dénaturation ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il a confirmé l'injonction de démolir les parties déjà réalisées du bâtiment :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant, en premier lieu, que la cour n'a pas méconnu la portée des conclusions qui lui étaient soumises en se fondant sur la circonstance que M. A avait demandé au tribunal administratif d'ordonner la démolition des constructions édifiées illégalement pour en déduire que les premiers juges avaient pu à bon droit regarder ces conclusions comme tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 911-1 précitées du code de justice administrative, quand bien même le requérant n'avait pas mentionné cet article ;

Considérant, en second lieu, que lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, notamment en raison de leur inachèvement, il appartient au juge administratif, qu'il soit saisi de conclusions tendant à ce qu'il prescrive les mesures d'exécution qu'implique nécessairement sa décision ou d'une demande d'exécution d'une décision précédemment rendue, d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux ; qu'il lui incombe également, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne la démolition totale ou partielle de ces constructions, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision d'annulation, une régularisation du projet d'ouvrage tel qu'envisagé initialement est possible par la délivrance d'une nouvelle autorisation ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que le maintien, fût-ce à titre temporaire, de l'ouvrage qui a commencé d'être illégalement construit entraînerait pour les divers intérêts publics ou privés en présence, d'autre part, les conséquences de sa démolition pour l'intérêt général, compte tenu notamment du coût des investissements déjà réalisés et, si elle est invoquée par les parties au litige, de la possibilité de réutiliser, dans un délai raisonnable, les constructions déjà édifiées dans le cadre d'un projet modifié ou d'un nouveau projet, et de déterminer enfin, en rapprochant ces éléments, si la démolition totale ou partielle de l'ouvrage en cause n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;

Considérant, d'une part, que la cour, qui avait confirmé l'annulation du permis de construire litigieux au double motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article Za10 du règlement du plan d'aménagement de zone limitant la hauteur des constructions à six niveaux plus combles, sauf dérogation justifiée pour des raisons architecturales ou techniques, et qu'il était entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte que la construction envisagée porterait au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'une régularisation fût possible ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'arrêt attaqué fût susceptible d'un pourvoi en cassation était sans incidence sur l'appréciation par la cour des mesures d'exécution qu'impliquait nécessairement sa décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait, faute pour son arrêt d'avoir le caractère d'une décision irrévocable, inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le bâtiment litigieux ne pourrait être achevé ;

Considérant, enfin, qu'après avoir apprécié, sans les dénaturer, les enjeux financiers, en particulier le coût de la démolition de l'ouvrage et de la remise en état du site, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que, compte tenu de la circonstance que le bâtiment litigieux, qui ne pouvait être achevé, ne présentait aucune utilité, notamment pour résoudre les problèmes de stationnement qui existeraient dans la station de Valmeinier 1 800, et eu égard aux atteintes particulièrement graves que le maintien de ce bâtiment porterait au caractère et à l'intérêt du site, sa démolition totale n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES le versement à M. A de la somme de 2 500 euros chacun au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES est rejeté.

Article 2 : La COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES verseront chacun à M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VALMEINIER, au SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES et à M. Bernard A.

Par albert.caston le 22/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. de MONTECLERC, AJDA 2011, p. 2207.

Conseil d'État

N° 353172

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du mercredi 16 novembre 2011

Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du Forum des Halles à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz (HetM) pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'effet pour la société d'économie mixte PariSeine de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d'un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, d'ordonner toute mesure d'instruction utile afin de demander aux experts judiciaires désignés dans le cadre du référé préventif leur avis écrit ou oral sur la méthodologie proposée par la société DGC et la société d'économie mixte PariSeine ;

3°) de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 353173, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, dont le siège social est 2 rue Jean Lantier à Paris (75001) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu les travaux de démolition de la dalle du Forum des Halles à l'aplomb du magasin Hennes et Mauritz pendant une durée de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'effet pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE de faire procéder aux réparations des percements et à la nomination d'un organisme compétent en matière de vérification de travaux de démolition ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le tribunal administratif de Paris ;

3°) de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu, sous les n°s 353172 et 353173, la note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour la société Hennes et Mauritz ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 2 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes de la VILLE DE PARIS et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (...) ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ; qu'aux termes de l'article L. 521-2 du même code : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'aux termes enfin de l'article L. 521-3 de ce code : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant que, pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés peut, en cas d'urgence, être saisi soit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il ordonne la suspension de la décision administrative, explicite ou implicite, à l'origine de ce péril, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou à mettre un terme à ce péril ; qu'il peut, en particulier, suspendre la mise en oeuvre d'une action décidée par l'autorité publique et, le cas échéant, déterminer, au besoin après expertise, les mesures permettant la reprise de cette mise en oeuvre en toute sécurité ;

Considérant, en outre, que le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, lorsque l'action ou la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser le danger résultant de cette action ou de cette carence ; qu'il peut, le cas échéant, après avoir ordonné des mesures d'urgence, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent être très rapidement mises en oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que sont réalisés au Forum des Halles de Paris, en vertu d'un permis de démolir délivré le 27 juillet 2010, des travaux de démolition des ouvrages en superstructures constituant les pavillons de Willerval et des travaux de réfection de la dalle de couverture du centre commercial ; que ces travaux font intervenir la VILLE DE PARIS, en qualité de maître d'ouvrage, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, en qualité de maître d'ouvrage délégué, et la société DGC, en qualité de titulaire du marché de démolition ; que, par deux ordonnances en date des 4 et 21 mai 2010 rendues sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné M. Jean-Claude Eugène et M. Jacques Austry en qualité d'experts judiciaires ayant pour mission de décrire l'état des immeubles situés à proximité de la zone concernée par les travaux, et de constater tout dommage survenant au cours des travaux, de déterminer leur étendue et leur cause ; qu'une mission de contrôle a été confiée par la VILLE DE PARIS au bureau Veritas ;

Considérant que le 20 septembre 2011, les travaux de démolition du renformis en béton situé sur la dalle de couverture du centre commercial ont donné lieu à un incident, la dalle constituant le plafond du magasin Hennes et Mauritz (HetM) ayant été perforée en quatre endroits, ce qui a provoqué la chute de morceaux de béton ; que, le 20 septembre 2011, M. Jean-Claude Eugène a constaté l'incident provoqué par une erreur du conducteur du brise roche hydraulique utilisé pour détruire le renformis et préconisé la suspension des travaux de démolition de ce renformis, la réparation de la dalle et la recherche d'une nouvelle méthodologie de démolition afin d'éviter que ne se reproduise un tel sinistre ; qu'à l'issue d'une nouvelle réunion le 23 septembre 2011, une nouvelle méthodologie a été validée par l'expert sous réserve de certaines adaptations ; que, le 29 septembre 2011, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE a diffusé une note décrivant la nouvelle méthodologie tenant compte des recommandations de l'expertise du 23 septembre 2011 et fixant la reprise des travaux au 3 octobre 2011 ; que, devant l'imminence de cette reprise, la société Hennes et Mauritz a saisi, le 1er octobre 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une requête tendant à la suspension des travaux de démolition à l'aplomb de son établissement recevant du public ; que, par une ordonnance du 4 octobre 2011, le juge des référés a ordonné la suspension de ces travaux pendant une durée de 72 heures, à l'effet pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, d'une part, de faire procéder aux réparations urgentes nécessitées par les percements de la dalle et, d'autre part, de confier à un bureau d'études ou à un sachant ayant compétence en ce domaine une mission permanente de vérification et d'intervention pendant les travaux de démolition de cette dalle à l'aplomb du magasin HetM ; que la VILLE DE PARIS et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE font appel de cette ordonnance ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du compte rendu de la visite sur les lieux effectuée le 27 septembre 2011 par les architectes du maître d'oeuvre, que la dalle recouvrant le magasin HetM ne présentait aucun autre désordre que les percements accidentels survenus le 20 septembre ; que la nouvelle méthodologie des travaux de démolition diffusée le 29 septembre 2011 par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE a été élaborée conformément aux préconisations de l'expert désigné par le tribunal administratif de Paris et à la suite des réunions qui ont eu lieu les 20 et 23 septembre, et auxquelles a participé la société HetM, puis validée par l'expert le 4 octobre suivant et ultérieurement, le 26 octobre, par les architectes du maître d'oeuvre ; que cette nouvelle méthodologie prévoit que l'épaisseur effective du renformis sera déterminée systématiquement, avant tout démarrage des travaux de démolition dans une nouvelle zone, par un sondage effectué au marteau-piqueur, que le brise roche hydraulique ne sera utilisé que pour démolir la partie du renformis supérieure à 20 cm et pour fragmenter la partie de ce dernier comprise entre 10 cm et 20 cm, la destruction du renformis se faisant, pour le reste, au marteau-piqueur manuel, que le brise roche hydraulique et le marteau-piqueur ne pourront être utilisés qu'en position inclinée, de manière à prévenir tout nouveau percement de la dalle, qu'un périmètre de protection sera installé dans le magasin lors de la réalisation des travaux et qu'une vigie en contact avec le chef de chantier assurera la surveillance des travaux à l'intérieur du magasin ; qu'enfin, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE a confirmé le 4 octobre 2011 son accord pour l'implication du bureau de contrôle Veritas dans la validation du projet de réparation de la dalle endommagée ;

Considérant que l'ensemble de ces circonstances ne fait pas apparaître de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes et, au surplus, ne permet pas davantage au juge des référés de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai très bref ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés du tribunal administratif de Paris, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans des conditions susceptibles de constituer une situation d'urgence particulière et de nature, en conséquence, à justifier l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la VILLE DE PARIS et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonné les mesures litigieuses ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la VILLE DE PARIS et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la société Hennes et Mauritz ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Hennes et Mauritz le versement à la VILLE DE PARIS et à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE de la somme de 3 000 euros chacune au titre des frais exposés par elles devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 2011 est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la société Hennes et Mauritz devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ainsi que ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La société Hennes et Mauritz versera à la VILLE DE PARIS et à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE et à la société Hennes et Mauritz.

Par albert.caston le 22/11/11
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Etude par MM. DA ROS et CURTET, SJ G, 2011, p. 2324.

Par albert.caston le 22/11/11
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J'assume la responsabilité de ce titre, qui me partait plus approprié que celui - plus courtois - de l'étude publiée par Mme BLERY (SJ G, 2011, p. 2280) : "Les contours du décret Magendie se précisent", à propos de CA CAEN, 1ère ch., 8 nov. 2011, n° 11/02320 : jurisdata n° 2011-024574.

Voir aussi :

- Etude par Mme BLERY, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. 65

Par albert.caston le 22/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 3 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-21.052

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai 2010), que la société civile immobilière des Martenots (SCI) a, acheté aux époux X... un bien immobilier par l'intermédiaire des sociétés La Vision et Euro Services Immobilier, qui avaient donné mandat à l'agence Michael Vogel Immobilien de diffuser l'annonce en Allemagne ; qu'un rapport d'expertise amiable non contradictoire ayant révélé l'existence de vices affectant le chauffage et la charpente, la SCI a assigné les vendeurs, l'agence Michael Vogel Immobilien et les sociétés La Vision et Euro Services en remboursement d'une partie du prix de vente et en paiement de dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1642 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande en garantie des vices cachés, l'arrêt retient que si l'expert avait énoncé qu'il lui avait fallu accéder à la toiture en passant par les fenêtres pour constater des réparations de fortune, le devoir minimal de vigilance de l'acheteur d'une propriété, tout à la fois, imposante, belle, d'une ancienneté certaine et d'un prix élevé, lui imposait de visiter sérieusement les lieux et, s'il n'était pas apte techniquement à apprécier l'état de tout ou partie de l'immeuble, d'être accompagné d'un homme de l'art ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes, contre les sociétés La Vision, Euro Services et Michael Vogel Immobilien, l'arrêt retient que le descriptif des annonces publiées comporte des photographies permettant de considérer que le château disposait d'un nouveau toit d'ardoises et qu'il n'entre pas dans la mission d'un agent immobilier de vérifier au-delà de l'apparence, le descriptif des annonces qu'il publie pour chercher des acheteurs ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. et Mme X..., la société Euro Services, la société La Vision et l'agence Michael Vogel Immobilien aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X..., la société Euro Services, la société La Vision et l'agence Michael Vogel Immobilien à payer à la SCI des Martenots la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 22/11/11
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A lire absolument :

La Force de l'ordre

Une anthropologie de la police des quartiers

Didier Fassin

Date de parution 20/10/2011

La Couleur des idées

408 pages - 21 € TTC

Depuis trois décennies, tous les désordres urbains qu'a connus la société française sont survenus à la suite d'interactions meurtrières entre la police et les jeunes dans des quartiers dits sensibles. Mais au-delà de ces moments dramatiques, quels sont les rapports entre les forces de l'ordre et les habitants des banlieues ? Pour le comprendre, Didier Fassin a partagé pendant près de deux ans le quotidien d'une brigade anti-criminalité de la région parisienne. Cet ouvrage est le fruit de son enquête, la première du genre en France.

Loin des imaginaires que nourrissent le cinéma et les séries télévisées, il raconte le désoeuvrement et l'ennui des patrouilles, la pression du chiffre et les doutes sur le métier, les formes invisibles de violence et les manifestations méconnues des discriminations. Inscrivant ces pratiques policières dans les politiques qui les rendent possibles, il montre qu'elles visent moins à protéger l'ordre public qu'un certain ordre social. Les scènes à la fois saisissantes et ordinaires rapportées dans ce livre dévoilent ainsi l'exception sécuritaire à laquelle sont soumises les cités.

Didier Fassin est professeur de sciences sociales à l'Institute for Advanced Study de Princeton et directeur d'études à l'EHESS. Il a notamment publié La Raison humanitaire (Hautes Études-Gallimard-Seuil, 2010), L'Empire du traumatisme (Flammarion, 2008) et Quand les corps se souviennent (La Découverte, 2006).

A écouter :

http://www.franceinter.fr/emission-peripheries-rencontre-avec-didier-fas...

Par albert.caston le 22/11/11
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Même saisi d'une demande de réparation en nature, le juge du fond est souverain pour y substituer une indemnisation en deniers, ainsi à l'occasion d'une demande de démolition (1) ou de surélévation de l'édifice menacé par des inondations (2) ou si les malfaçons sont modestes (3) ou encore si le juge du fond estime qu'elles ne peuvent être réparées autrement (4), notamment parce qu'il n'y aurait aucune commune mesure entre l'importance mineure des malfaçons et la perturbation considérable qu'apporterait la réparation en nature (5).

(1) Cass. civ. 1re 8 juin 1964, AJPI 1966-234.

(2) Cass. civ. 1re 29 juin 1964, AJPI 1966-233.

(3) Cass. civ. 3e 7 mars 1968, Distriphar c/ Bensa - Cass. 13 juin 1972, Vinas Blani c/ Société de constructions.

(4) Cass. civ. 3e 16 février 1972, Bull. cass. arrêt no 230 - 20 décembre 1968, Chassefeyre c/ Jacob - 31 mars 1971, Bull. cass. 223-159 - Cass. civ. 1re 13 janvier 1954, Bull. cass. no 19 - Cass. civ. 3e 23 octobre 1970, Cauquil c/ Adiveze - Cass. civ. 1re 27 mai 1963, AJPI 1964, p. 581 (2e esp.) - Cass. civ. 1re 27 mai 1963, AJPI 1964, p. 581 (1re esp.) ; Bull. cass. 266-237.

(5) Cass. civ. 3e 24 juin 1971, Bull. cass. 411-292.

L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi. En effet, le débiteur n'a pas un droit acquis à réparer lui-même l'obligation mal exécutée (1).

(1) Cass. civ. 3e 6 juin 1972, SCI Saint-Berthomieu c/ Ferrand - Cass. civ. 3e 7 décembre 1976, Bull. cass. no 444, p. 336).

Ce principe est encore confirmé par l'arrêt suivant :

Cass. civ. 3ème 28 septembre 2005. Pourvoi n° 04-14.586.

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour autoriser M. Teixeira à exécuter à ses frais les travaux préconisés par l'expert, l'arrêt retient que le refus d'exécution en nature provient non du débiteur de l'obligation mais du maître d'ouvrage, que le refus du maître de l'ouvrage ne repose pas sur un constat d'incompétence de l'entrepreneur mais sur une perte de confiance alors même que le désordre n'est pas imputable à lui seul, et que la réparation en nature proposée par M. Teixeira suppose qu'il se plie à l'exécution de l'intégralité des travaux préconisés par l'expert et non à de simples reprises ponctuelles comme il le propose dans ses conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Le juge du fond apprécie souverainement l'étendue de la réparation en nature qu'il accorde (Cass. civ. 3e 3 janvier 1969, Entreprise Marti c/ Guillermain et autres).

Par albert.caston le 22/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 1, p. 28.

- M. ROUSSEL, Revue de droit immobilier, 2012, p. 295.

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 35.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 387.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 3 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-21.874

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., la société Aviva assurances IARD, M. Z... et M. A... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2010),

que M. X..., qui a fait construire une maison, avait souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que des fissures étant apparues, il a obtenu de cet assureur une indemnité à titre de préfinancement des travaux de reprise préconisés par l'expert de l'assurance ; que les époux Y..., après avoir acheté l'immeuble à M. X..., ayant constaté des fissures, ont assigné en réparation leur vendeur, qui a appelé en garantie notamment la société MMA ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable le plafond de garantie stipulé dans la police dommages-ouvrage et de limiter l'obligation à garantie de l'assureur au profit des époux Y..., acquéreurs de la maison, à raison des condamnations indemnitaires déjà prononcées à leur profit, alors, selon le moyen, que l'assureur dommages-ouvrage qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ne peut opposer à son assuré ou aux tiers les plafonds contractuels de garantie ; que pour déclarer opposables à M. X... les limitations conventionnelles de garantie stipulées dans la police dommages-ouvrage souscrite auprès des MMA, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que les travaux inefficaces avaient renchéri le coût des réfections dans une proportion déterminée ; qu'en se prononçant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 du code civil, ensemble L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifiait pas la suppression du plafond contractuel de garantie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 22/11/11
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Chronique par Pascal DEVILLERS

vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

(Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2011, chron. 6 )