albert.caston

Par albert.caston le 22/11/11
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Fethi Terbil

(Libye)

Prix International des droits de l'homme Ludovic Trarieux 2011

Ludovic Trarieux International Human Rights Prize 2011

Premio Internacional de Derechos Humanos Ludovic Trarieux 2011

Premio Internazionale per i Diritti Umani Ludovic Trarieux 2011

Fethi Terbil, 41 ans, incarne la contestation contre Kadhafi. Arrêté à sept reprises, y compris en tant

qu'étudiant, il a été l'avocat des familles des victimes de la répression de la mutinerie de la prison d'Abou

Selim, près de Tripoli, en 1996, dans laquelle ont péri quelque 1.200 détenus.

Pendant des années, les dirigeants libyens ont nié que ce meurtre de masse ait eu lieu. Les familles se

sont associées à cet avocat qui était prêt à prendre le risque de les représenter auprès du régime.

Le 15 février 2011, Fethi Terbil a été arrêté et conduit devant le responsable de la sécurité personnelle de

Kadhafi, qui se trouvait à Benghazi.

La nouvelle s'est répandue parmi les familles des victimes qui ont décidé de manifester pour sa libération.

Son arrestation a donné le signal de l'insurrection à Benghazi. Apprenant la nouvelle, des proches des

victimes d'Abou Selim se sont rassemblés devant le quartier général de la police, à Benghazi. La manifestation

s'est amplifiée. D'après les reportages, les familles des victimes des massacres ont protesté

contre l'incarcération de Terbil, et ont commencé à réclamer la fin du régime. La manifestation, qui

comptait jusqu'à 2000 personnes, a duré toute la nuit. La police, a tirée avec des balles en caoutchouc,

et des éléments pro-gouvernement, ont violemment dispersé la foule.

Fethi Terbil a été relâché le 16 février à l'aube, en raison de la forte mobilisation devant le siège de ces

services de sécurité. Mais depuis, l'insurrection qui s'est déclarée à Benghazi le 17 février, s'est propagée

à toute la Libye.

Fathi Terbil , 41 years-old, is a Libyan lawyer and human rights activist. He has a BA in law from the Gar

Yunis University in Benghazi and represents the relatives of over 1,200 prisoners allegedly killed by Libyan

security forces in Abu Salim Prison in 1996.

Fathi Terbil's arrest in February 2011 sparked a demonstration in Benghazi on 15 February by around 200

relatives of the deceased prisoners, which began the 2011 Libyan protests.

The protests reportedly began after the arrest of Fathi Terbil who represents relatives of more than

1,200 prisoners allegedly massacred by security forces in Tripoli's Abu Salim jail in 1996. He was later said

to have been freed.

On Feb 15, about 20 heavily armed security personnel came to arrest him at home. He was taken to Abdallah

Senussi, who is in charge of Qadhafi`s security personnel and who was in Benghazi. The news spread

quickly among the victim`s families who decided to demonstrate for his release, with a protest up to

2000 people in front of Police Headquarters in Benghazi.

Fathi Terbil was finally released at dawn on February 16. On Feb 17, the uprising began in Benghazi and

the city fell quickly to Qadhafi`s opponents.

Prix International des Droits de l'Homme

Ludovic Trarieux

Créé en 1984, le « Prix International des Droits de l'Homme - Ludovic-Trarieux » est décerné à « un avocat sans distinction

de nationalité ou de barreau, qui aura illustré par son oeuvre, son activité ou ses souffrances, la défense

du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et

l'intolérance sous toutes leurs formes ».

Il est la plus ancienne et la plus prestigieuse des récompenses réservées à un avocat puisque son origine remonte

au message de Ludovic Trarieux (1840-1904), fondateur, en 1898, au moment de l'Affaire Dreyfus, de la « Ligue

des Droits de l'Homme et du Citoyen » : « Ce n'était pas seulement d'ailleurs la cause isolée d'un homme qui était

à défendre, c'était, derrière cette cause, le droit, la justice, l'humanité ».

Un an après sa création, le Premier Prix a été attribué le 27 mars 1985 à Nelson Mandela alors emprisonné depuis

23 ans en Afrique du Sud. Il a été remis officiellement à sa fille, le 27 avril 1985, en présence de quarante bâtonniers

venus d'Europe et d'Afrique. C'était alors le premier prix qui lui était décerné en France et le premier dans le monde

par des confrères avocats. Cinq ans plus tard, le 11 février 1990, Nelson Mandela était libéré. A partir de cette date,

le prix a été de nouveau attribué.

Depuis 2003, le prix est devenu l'hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde. Il est décerné

conjointement par l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bordeaux, l'Institut de Formation en Droits de

l'Homme du Barreau de Paris, l'Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione forense per la

tutela dei diritti dell'uomo (Rome) et l'Institut des Droits de l'Homme des Avocats Européens - European Bar Human

Rights Institute - IDHAE), dont sont membres de grands barreaux européens investis dans les droits de l'homme

au nombre desquels l'Union Internationale des Avocats (UIA), Rechtsanwaltskammer Berlin, l'Ordre français des

Avocats du barreau de Bruxelles, le barreau de Luxembourg et de Montpellier ou le Conseil National des barreaux

de Pologne (Varsovie). Il est remis aux lauréats alternativement dans une des villes où chacun des instituts exerce

son activité.

Le Prix International des Droits de l'Homme Ludovic Trarieux ne reçoit aucune subvention et aucun financement direct

ou indirect d'aucun gouvernement, organisme étatique ou organisation internationale ou européenne constituée

ou contrôlée par des Etats et n'a de compte à rendre à aucun de ceux-ci. Afin de préserver sa totale indépendance,

son financement et la dotation du prix sont assurés exclusivement par les contributions de ses membres.

1985 : Nelson MANDELA (Afrique du Sud)

1992 : Augusto ZÚÑIGA PAZ (Pérou) †

1994 : Jadranka CIGELJ (Bosnie-Herzégovine)

1996 : Najib HOSNI (Tunisie) et Dalila MEZIANE (Algérie)

1998 : ZHOU Guoqiang (Chine)

2000 : Esber YAGMURDERELI (Turquie)

2002 : Mehrangiz KAR (Iran)

2003 : Digna OCHOA et Bárbara ZAMORA (Mexique).

2004 : Akhtam NAISSE (Syrie)

2005 : Henri BURIN DES ROZIERS (Brésil)

2006 : Parvez IMROZ (Inde)

2007 : René GÓMEZ MANZANO (Cuba)

2008 : U AYE MYINT (Birmanie)

2009 : Beatrice MTETWA (Zimbabwe)

2010 : Karinna MOSKALENKO (Russie)

WWW.LUDOVICTRARIEUX.ORG

Par albert.caston le 22/11/11
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Pris sur le blog de M. Jean-Pierre ROSENCZVEIG, président du Tribunal pour enfants de BOBIGNY. Tout y est dit et bien mieux que je ne saurais le faire ...

http://jprosen.blog.lemonde.fr/2011/11/21/un-drame-une-loi-suite-mais-pa...

21 novembre 2011

Un drame, une loi, suite mais pas fin

La réponse gouvernementale est tombée à 18 h ce lundi après les événements dramatiques de jeudi : un amendement législatif sera adopté mercredi en conseil des ministres pour améliorer les conditions d'évaluation de la dangerosité des jeunes et rendre obligatoire le placement en centre éducatif fermé des jeunes auteurs de faits graves.

On en sourirait presque si l'affaire n'était pas dramatique, tellement on aurait pu prendre les paris ce matin : un drame, une loi ! Malgré les avertissements, on n'aura pas échappé à cette réponse. Un engagement peu crédible aux yeux de tant et tant de français.

Alors qu'il ordonne lui-même des investigations et que l'enquête du juge d'instruction est à peine ébauchée, le gouvernement a déjà trouvé les réponses adaptées ! A défaut de mettre en évidence des fautes ou prétendues fautes judiciaires comme on l'a fait dans des affaires précédentes, on identifie deux problèmes. D'abord on pointe les limites de l'expertise psychiatrique. Puis, avec l'air de ne pas y toucher, respect de la décision judiciaire oblige, qui plus est cautionnée par le parquet, on met en cause l'orientation retenue : si la détention provisoire n'était plus nécessaire, le placement en centres éducatifs fermés s'imposait. On va donc le rendre obligatoire pour les mineurs accusés de crimes.

Relevons-le d'entrée de jeu : si cette réponse était aussi utile, que ne l'a-t-on pas décidée de longue date ? Et déjà, dans l'une des deux lois portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 déjà adoptées en cette année 2011 (mars et août) à l'initiative du gouvernement, sinon dans la proposition de loi Ciotti que le gouvernement tente de faire adopter actuellement par le parlement !

Une nouvelle fois, on est dans la réponse type « jugulaire, jugulaire !» à l'émotion de l'opinion.

Que lui vend-t-on réellement ? Du sérieux ou du vent ?

Il faut ici reprendre les deux pistes avancées par le gouvernement qui touchent l'une au diagnostic et l'autre à la réponse à mettre en oeuvre avant de s'arrêter un temps sur la question de l'information due aux enseignants.

***

A juste titre les pouvoirs publics identifient la difficulté majeure dans ce type d'affaire criminelle : apprécier au mieux la dangerosité du mis en cause. En l'espèce, sans que nous connaissions les détails du dossier, il apparaît que le juge d'instruction, avec l'accord implicite ou explicite du parquet, avec les avis des experts dont il disposait, a estimé que le maintien en détention ne s'imposait pas pour des raisons d'ordre public et dans le même temps qu'il n'y avait pas matière à internement psychiatrique. Un violeur n'est pas systématiquement appelé à réitérer. On a pu penser en l'espèce qu'avec une thérapie et un soutien psychologique - au demeurant réellement mis en place l'une comme l'autre - on pouvait juguler d'éventuelles nouvelles pulsions sexuelles. Les faits ont infligé un cruel démenti à cette évaluation.

Pouvait-on faire une meilleure analyse ? En l'état des informations dont nous disposons il est difficile de répondre, mais on peut l'imaginer. Faut-il recourir à deux expertises ou un collège d'experts en adjoignant des psychologues, des éducateurs de la PJJ ou personnels de la pénitentiaires comme l'avance M. Mercier ? Pourquoi pas ? Encore faut-il trouver des experts disponibles intervenant dans des délais raisonnables.

Encore faut-il dégager des moyens financiers sachant qu'une expertise psychiatrique est aujourd'hui dédommagée à hauteur d'environ 300 euros.

Surtout la difficulté tient au mandat qu'on veut donner aux experts : doivent-ils décrypter une situation et permettre aux magistrats de mieux en comprendre les tenants ou peut-on aller plus loin en lui demandant de pronostiquer l'avenir en se prononçant sur la non réitération ? Il est clair que les psychiatres ne veulent pas qu'on leur impose désormais une obligation de résultat : en l'état de la science psychiatrique et des standards de référence, ils peuvent analyser une personnalité, ils ne peuvent pas assurer qu'un individu, y compris en bonne santé psychotique apparente, ne passera pas à l'acte, a fortiori ne repassera pas à l'acte s'il a déjà commis un crime ou un délit. Or c'est ce que l'on attend d'eux. Et s'ils se risquent à un pronostic démenti par les faits le parquet ou la partie civile ne manqueront lors des assises de les démonter. Il ne faut pas s'étonner dans ces conditions que la veine des candidats aux expertises psychiatriques se restreigne.

En d'autres termes, une loi ne suffira pas ici. Il faut clarifier la mission et revaloriser l'indemnisation des psychiatres et articuler leur expertises avec celle des autres intervenants qu'on entend mobiliser.

J'ajoute que dans le temps où le gouvernement entend développer la capacité d'analyse sur les cas les plus graves on assiste à une contraction - pour prendre un mot pudique - des moyens donnés aux juges des enfants et au juge d'instruction pour décider de mesures d'investigation qui justement mobilisent psychiatres, psychologues et éducateurs. Le réseau associatif voit ses moyens réduits et la PJJ, faute de psychologues, ne peut pas prendre le relais. Avant le drame du Chambon sur Lignon plusieurs centaines - estimation volontairement basse - de mesures sont en attente d'être mises en oeuvre. Et on nous parle aujourd'hui - M. Fenech ex magistrat et ex-député UMP - en reférence à ce qui se pratique dans d'autres pays, d'expertise actuarielle à 37 000 euros par mineur !

Sur ce sujet comme sur bien d'autres, le ministre de la justice le sait, il faudra du temps pour réunir les moyens nécessaires. Personne n'est dupe de cette difficulté.

***

Sur le volet réponse, rendre obligatoire le placement en centre éducatif fermé relève de l'incantation, et même de la manipulation.

Un centre éducatif fermé n'est pas un succédané de la prison, en tout cas ce n'est pas un lieu clos malgré son intitulé : certes on peut en sortir difficilement certes du fait de la présence de nombreux adultes et de dispositifs techniques mais cela n'a rien d'un exploit. En d'autres termes, il apparait un peu contradictoire d'affirmer que certains jeunes sont dangereux au point où il faut s'assurer de leur personne et les confier à une structure fermée sur le papier, mais en réalité ouverte ! Osons affronter l'incarcération ou l'internement psychiatrique si le besoin s'en impose.

Il faut rappeler ici que ces structures créées par la loi dite Perben I de 2002 visait à offrir une alternative à l'incarcération pour des mineurs multirédivistes, refusant toute autorité et en rupture scolaire.

Au fur et à mesure des années et des réformes on a élargi les cas de recours aux centres éducatifs fermés. Ainsi ils ne sont plus ouverts aux seuls mineurs en phase d'instruction, mais dans le cadre d'une libération conditionnelle ils peuvent permettre de faciliter le retour à la vie civile pour les mineurs en fin de peine. On a aussi abaissé le seuil d'infraction qui justifie leur mobilisation : un vol simple peut y donner vocation.

Désormais on y placerait des mineurs primo-délinquants accusés - sans encore être condamnés - faits criminels. Pourquoi pas ? Il faut admettre qu'entre la détention carcérale et le « milieu ouvert » avec un suivi psychiatrique ambulatoire, il faut trouver des réponses intermédiaires. Les CEF, centres éducatifs renforcés ou autres foyers éducatifs peuvent ici jouer un rôle.

Ces lieux ne sont que des foyers à l'ancienne. Ce sont moins les hauts murs qui font aujourd'hui un centre fermé que le taux élevé d'encadrement par des adultes. Une différence majeure par rapport à une prison classique. Il y a 20 ans nous appelions dans « Libération » à « Privilégier les hommes sur les murs », ce n'est pas pour aujourd'hui dénigrer des démarches qui vont dans ce sens. Mais gardons nous de tout systématisme comme le sous-tend le discours ministériel : en matière de justice il faut faire du sur-mesure !

Reste que cela ne fait pas une politique et qu'il ne faut pas basculer dans le tout "centres éducatifs fermés.

Reste aussi un point de détail à gérer : se doter des structures en nombre suffisant. M. Perben nous annonçait un CEF par département en 2002. On en est loin 10 ans plus tard. Nous disposons à peine de 43 structures. Quelques unes sont programmées pour atteindre 48 en 2012. Le gouvernement forme le projet de créer 20 structures supplémentaires. A quelle échéance ?

Le ministre disait ce soir que nous disposions actuellement de 476 places en CEF. Chiffre théorique comme il le sait parfaitement bien. Au-delà de 6 ou 7 mineures accueillis, par définition des jeunes dans l'opposition ou perturbés la cocote-minute risque à tout instant de sauter. Les responsables demandent à ne pas mettre en danger le fragile équilibre qu'ils tentent de tenir à tout instant. En vérité, seulement 350 mineurs peuvent être accueillis en un instant T dans ces structures. On veut y mettre demain les jeunes primo délinquants poursuivis pour crimes. Nul doute qu'alors on ne pourra pas monter à l'effectif théorique de 10. Il faudra donc multiplier ces équipements .

Il faut ici avoir en tète le coût de revient de ces structures pour le budget public : entre 600 et 700 euros par mineur et par jour, voire parfois plus. Soit pour un séjour maximal de 6 mois renouvelable une fois une somme d'environ 500 000 euros.

Faut-il ajouter que les CEF n'offrent pas même pour ce prix la certitude de l'absence de rechute ? 40% au bas mot des jeunes sortants de CEF se retrouvent dans des affaires judiciaires, preuve s'il en est qu'un maillon de qualité ne suffit pas dans la chaine qui doit permettre de remettre les jeunes tètes blondes ou frisées sur la bonne voie. Seuls une poignée d'entre eux offrent une capacité de prise en charge psychiatrique. Si le jeune M. avait été placé en centre éducatif fermé il n'aurait certanement pas croisé la route de la jeune Agnès, mais rien n'assure qu'il aurait pas agressé quelqu'un dans ou hors le CEF.

Bref, si les CEF peuvent être utiles pour tel jeune c'est une erreur de la part de ce gouvernement et ceux qui aspirent à y être de penser qu'ils constituent la panacée de la prévention de la récidive, en matière sexuelle ou même dans la délinquance plus courante.

Il faut plus que jamais développer une diversité de structures et de réponses pour faire du sur-mesure dans l'instant et sur la durée.. Des jeunes doivent être accueillis et souvent éloignés de leur domicile mais dans le même temps d'autres qui vivent chez eux et doivent y demeurer doivent être suivis par des éducateurs.

Or depuis 2011, toute proportion gardée, le budget de la PJJ est en baisse.

Je me dois d'ajouter pour être complet, et pour mémoire, que dans le même temps où on lutte contre la récidive il faut développer une stratégie de lutte contre la primo délinquance (voir mes autres billets sur le sujet).

***

Enfin, pour le ministre il va de soi qu'il faut que la justice partage l'information qu'elle possède avec les enseignants qui scolarisent les jeunes qu'elle suit. Comme je l'esquissais ici même hier la question est bien plus compliquée qu'il n'y parait aux politiques. M. Mercier en allant dans le bon sens populaire ouvre un débat qu'il va être difficile de gérer et de maîtriser. Il est évident que nombre d'établissements refuseront d'accueillir des jeunes dont ils connaitront les difficultés passées. On va entrer dans une période où nombre des jeunes suivis par la PJJ ne seront plus scolarisés en milieu classique. Quelle réponse alternative va-t-on alors promouvoir ?

De deux choses l'une : ou un jeune présente un risque majeur de réitération et il ne doit pas se trouver dans ce type de structure ; si le diagnostic qui est fait n‘est pas de dangerosité il faut se donner les moyens d'une recherche de socialisation. Les chefs d'établissements qui, je le rappelle, ne sont pas tenus au sens du droit pénal au secret professionnel mais à une simple obligation de discrétion vont répercuter les informations qui leur seront données. Le jeune sera grillé dans l'établissement et tout simplement ne l'intégrera pas. Imagine-t-on qu'un chef d'entreprise soit informé sur les turpitudes privées de ses salariés ? Le débat dépasse largement le problème posé par les délinquants sexuels, mais se pose tous les jours dans nombre de situations plus banales.

On va trop vite sur ce point sans se référer aux principes qui doivent éclairer les règles du jeu à adopter. Au prétexte de partager on va vers un nouveau cloisonnement des institutions. Chacun dans son pré carré : les mineurs délinquants avec les mineurs délinquants ; les enfants sains avec les enfants sains. Nul doute que le ministre va devoir supporter dans les temps à venir l'interpellation de ses travailleurs sociaux et de ses magistrats.

Les problèmes soulevés par le drame du Chambon-sur-Lignon sont loin d'être réglés. Preuve une nouvelle fois qu'il ne faut pas répondre avant d'avoir analysé.

Par albert.caston le 16/11/11
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L'institut de droit pénal organise

le jeudi 24 novembre 2011 de 19h00 à 21h30,

à l'auditorium de la Maison du barreau, un colloque ayant pour thème : « le défenseur des droits : autorité constitutionnelle indépendante ».

Ce colloque sera suivi d'un cocktail à 21h30 dans le Hall de la Maison du Barreau.

Pour télécharger le programme, cliquez ici

Pour vous inscrire :

ifc@efb.fr ou par fax 01 43 43 48 10

Par albert.caston le 16/11/11
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A voir là :

http://avocats.fr/space/yannicksala/content/_51a6589d-caaf-4e48-a171-76d...

Par albert.caston le 16/11/11
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Etiez-vous au courant ?

Vu chez mon confrère KUCHUKIAN :

http://avocats.fr/space/bernard.kuchukian/content/dossier-avocats---les-...

Article 706-88-2

Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.

Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Voici le décret du 14 novembre 2011 :

« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ

ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE

« Art. R. 53-40. - En vue de l'établissement de la liste prévue à l'article 706-88-2, le conseil de l'ordre de chaque barreau propose au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.

« Art. R. 53-40-1. - Le nombre des avocats proposés par chaque barreau ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau ni être inférieur à trois.

« Par dérogation accordée sur demande du conseil de l'ordre, au regard des spécificités du contentieux pénal local, un seuil maximal supérieur peut être fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. R. 53-40-2. - Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions.

« Art. R. 53-40-3. - Le bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation.

« Art. R. 53-40-4. - Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir dans les cas prévus à l'article 706-88-2 pour une durée de trois ans.

« Art. R. 53-40-5. - L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste prévue à l'article 706-88-2.

« Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

« Art. R. 53-40-6. - Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un avocat inscrit sur la liste cesse ses fonctions, le bâtonnier du barreau auquel appartient cet avocat en informe immédiatement le bureau du Conseil national des barreaux.

« Le bureau du Conseil national des barreaux procède à l'inscription sur la liste d'un avocat pris parmi les suppléants proposés par le conseil de l'ordre du barreau pour la durée d'habilitation de l'avocat qu'il remplace restant à courir.

« Il procède à une nouvelle diffusion de la liste.

« Art. R. 53-40-7. - Le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel se déroule la garde à vue est immédiatement informé des décisions prises sur le fondement de l'article 706-88-2 par le juge d'instruction ou, si cette décision émane du juge des libertés et de la détention, par le procureur de la République.

« Le bâtonnier désigne un avocat figurant sur la liste dont il communique le nom au juge d'instruction ou au procureur de la République. »

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-3 du code de procédure pénale, la première habilitation des avocats inscrits sur la liste prend effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'ordre transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.

II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 53-40-5 du code de procédure pénale, le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

Par albert.caston le 16/11/11
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13ème législature

Question N° : 121978 de M. Henri Jibrayel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > chambres régionales des comptes Analyse > restructuration. perspectives

Question publiée au JO le : 15/11/2011 page : 11930

Texte de la question

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles qui prévoit notamment que « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État » et que « leur nombre ne peut excéder vingt ». Il relève également, dans des proportions très importantes, les seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Cette mesure devrait se traduire par le transfert de 55 000 comptes sur 76 000 à la direction générale des finances publiques qui ne disposera d'aucun poste supplémentaire pour assumer cette charge nouvelle. La décentralisation s'est approfondie et enracinée depuis trente ans, au point que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 précise depuis 2004 que l'organisation de la République est décentralisée. Cela suffit à justifier le maintien, voire le renforcement, d'un contrôle indépendant de proximité de la régularité et du bon emploi des deniers publics par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. La crise mondiale a mis en évidence, dans tous les pays et notamment en Europe, le besoin accru de régulation de la sphère financière, dans ses composantes tant publique que privée. À l'heure où certaines collectivités territoriales et établissements publics locaux doivent d'ailleurs faire face au remboursement d'emprunts « toxiques », il serait paradoxal de réduire en France le contrôle des finances locales auquel conduirait nécessairement la diminution du nombre de chambres régionales des comptes et le relèvement des seuils d'apurement administratif des comptes des collectivités. Ce projet se résume à une simple application de la révision générale des politiques publiques dont de nombreux rapport ont souligné les méfaits pour nombre de collectivités territoriales. Le désengagement de l'État des territoires se traduit en effet par un amoindrissement des services qu'il rendait traditionnellement à des communes et syndicats intercommunaux qui n'ont pas les moyens d'y suppléer. Pour ces différentes raison il lui demande s'il entend repousser toutes les dispositions du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures juridictionnelles concernant les juridictions financières.

Par albert.caston le 16/11/11
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13ème législature

Question N° : 121993 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) Question écrite

Ministère interrogé > Affaires européennes Ministère attributaire > Affaires européennes

Rubrique > justice Tête d'analyse > procédures Analyse > droit des contrats. politiques communautaires

Question publiée au JO le : 15/11/2011 page : 11894

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de règlement de la commission de l'Union européenne visant à réformer le droit commun des contrats et créer un vingt-huitième droit des contrats dans l'Union. Ce droit serait un droit alternatif aux droits des États et serait optionnel dans la mesure où les parties devraient volontairement le choisir. Ce projet est critiqué. D'une part, la compétence même de l'Union à intervenir dans ce domaine est contestée dans la mesure où elle n'a qu'une compétence d'attribution. D'autre part, aucune étude d'impact, y compris sur son opportunité économique, n'a été menée ou rendue publique. Par ailleurs, le principe d'une uniformisation ou harmonisation n'enlèvera rien à la pratique jurisprudentielle qui sera et restera diverse. De plus, le champ très vaste qui y serait donné visant les relations entre professionnels seuls, entre professionnels et consommateurs pose problème : le particularisme du droit de la consommation est fondé sur la nécessité de protéger celui qui ne dispose pas du même niveau d'information et l'harmonisation maximale risque de conduire à une protection minimale des consommateurs. Enfin, en rendant le droit national optionnel, la proposition risque en fait de fragiliser l'ensemble des relations contractuelles qui doit rester fondée sur la confiance. Elle lui demande sa position sur ce projet de règlement et les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour s'y opposer.

Par albert.caston le 16/11/11
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13ème législature

Question N° : 63058 de Mme Danielle Bousquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) Question écrite

Ministère interrogé > Premier ministre Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > droits de l'homme et libertés publiques Tête d'analyse > liberté d'expression Analyse > liberté de la presse. respect

Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10515

Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12019

Date de changement d'attribution : 20/09/2011

Date de renouvellement : 26/10/2010

Date de renouvellement : 01/02/2011

Date de renouvellement : 02/08/2011

Texte de la question

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement publié le 20 octobre 2009 par l'association Reporters sans frontières (RSF), qui place la France de la 35e à la 43e place, derrière le Surinam. Selon RSF, la liberté de la presse se dégrade dans notre pays. Les mises en examen et les placements en garde-à-vue des journalistes, les perquisitions dans les médias mais aussi l'ingérence des autorités politiques, notamment du chef de l'État, sont tenus responsables de la dégradation du rang de l'hexagone. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire de notre pays un État où la liberté de la presse est totalement garantie et respectée.

Texte de la réponse

La préservation de la liberté de la presse est un souci constant des pouvoirs publics en France. Ainsi, depuis la fin du XVIIIe siècle et la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose, en son article 11, que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi », le principe de la liberté de la presse est régulièrement réaffirmé. Il est inscrit à l'article 1er » de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui indique que « l'imprimerie et la librairie sont libres ». Cette loi fonde la liberté de la presse en France et encadre son exercice en sanctionnant, par exemple, la diffamation, l'injure ou l'incitation à la discrimination ou à la haine en raison du sexe, de l'appartenance religieuse ou ethnique, de l'orientation sexuelle ou du handicap d'une personne ou d'un groupe de personnes. Dans tous les cas, c'est au juge judiciaire qu'il appartient de connaître les éventuelles atteintes à la liberté de la presse, tout comme les éventuels délits commis par la presse. La liberté de la presse est également assurée par l'application de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dite « convention européenne des droits de l'Homme », qui pose, en son article 10, à la fois le principe de la liberté de la presse et celui du droit des citoyens d'être informés. Sur la base de ces principes, la Cour européenne des droits de l'Homme a développé une jurisprudence très protectrice de l'indépendance des journalistes, qualifiant ces derniers de « chiens de garde de la démocratie ». Ainsi, la liberté de la presse en France est assurée par un arsenal juridique solide, qui permet à tout journaliste estimant ses droits lésés de saisir le juge, afin de voir sanctionnée toute atteinte injustifiée à sa liberté d'expression. Enfin, il faut souligner que le Gouvernement est très attaché à la liberté et au pluralisme de la presse comme en atteste le niveau des aides financières accordées au secteur de la presse, afin d'assurer son pluralisme et de permettre une bonne information du citoyen. C'est également l'objectif de la proposition d'un texte sur la protection du secret des sources des journalistes qui a abouti à l'adoption de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010. Enfin, le Gouvernement incite régulièrement les partenaires sociaux du secteur à élaborer ensemble des normes déontologiques reconnues par tous. Le Président de la République a ainsi salué, à l'occasion de son discours de clôture des états généraux de la presse écrite, prononcé le 23 janvier 2009, la proposition d'élaboration d'un code de déontologie faite par les pôles de MM. Bruno Frappat et François Dufour, soulignant qu'il devait s'agir d'un « code créant des devoirs et reconnaissant des droits, parce que le journalisme n'est évidemment pas une profession comme une autre. S'il est normal que les journalistes soient placés devant leur responsabilité, ils doivent aussi être assurés d'avoir les moyens de l'assumer ».

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par M. CROIZE, Revue « PROCEDURES », 2011, n° 11, p. 1.

Par albert.caston le 14/11/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-21.719

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Quatrem et de la caisse de prévoyance régionale ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu les articles L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, 1382 et 1992 du code civil ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1988, Mme Y..., épouse X..., a adhéré à compter du 26 octobre 1988, par l'intermédiaire du groupe Zéphir, société de courtage en assurance, à un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par la caisse de prévoyance régionale auprès des Mutuelles unies aux fins d'obtenir la garantie du risque décès invalidité et incapacité de travail ; que ce contrat a été repris par la société Quatrem assurances collectives ; que le 6 mars 2002, Mme X... a signé avec le groupe Zéphir, par l'intermédiaire de M. Z..., un avenant supprimant la rente invalidité ; que le 15 décembre 2005, Mme X... a informé le groupe Zéphir de son placement en invalidité par la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; que le 30 janvier 2006, le groupe Zéphir lui a fait connaître son refus de prise en charge de l'invalidité ; que Mme X... a fait assigner M. Z... et la société Quatrem, afin qu'il soit jugé qu'en omettant de l'informer sur les conséquences de sa renonciation au versement d'une rente d'invalidité en 2002, M. Z... et la société Quatrem avaient manqué à leur devoir de conseil, eu égard notamment à ses affections subies depuis les dix dernières années, et d'obtenir notamment leur condamnation in solidum à lui payer la rente d'invalidité contractuelle qu'elle aurait du percevoir depuis le 1er avril 2005 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M. Z..., l'arrêt énonce qu'elle a été atteinte d'une affection, nécessitant de nombreuses interventions et hospitalisations entre 1991 et 2002 ; que le 6 mars 2002, par l'intermédiaire de M. Z..., elle a signé un avenant à son contrat d'assurance, à effet au 1er janvier 2002, tendant à voir augmenter le montant des indemnités journalières pour les affections postérieures au 1er janvier 2002, et à supprimer la garantie du risque invalidité ; que Mme X... a été principalement en relations avec M. Z... et que c'est par son entremise que l'avenant du 6 mars 2002 a été signé ; que M. Z... était agent général d'assurance pour deux compagnies étrangères au contrat souscrit ; que M. Z..., qui n'a eu aucun lien contractuel avec Mme X..., était lié au groupe Zéphir par un contrat de mandat rémunéré par commissions, et que son activité ne peut être analysée comme une activité d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait à Mme X... les cotisations et les encaissait ; qu'en tout état de cause, M. Z... ne peut répondre directement et personnellement de ses fautes sur le fondement de l'article 1142 du code civil envers Mme X... avec laquelle il n'avait aucun lien contractuel ; que la responsabilité délictuelle et personnelle de M. Z..., en sa qualité de mandataire préposé, ne pourrait être recherché qu'au titre d'un agissement excédant les limites de la mission qui lui a été impartie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le grief tenant au caractère inapproprié du choix fait par Mme X..., sur les conseils de M. Z..., s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui a été impartie, et n'est pas détachable ; que par ailleurs, Mme X... ne conteste pas avoir reçu la notice d'information lui permettant d'apprécier l'opportunité et la portée des choix d'assurance résultant de la suppression de la rente invalidité ; qu'enfin, Mme X... n'établit ni même n'allègue aucune intention malveillante imputable à M. Z... de nature à fonder la recherche de sa responsabilité délictuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, M. Z..., mandataire d'une société de courtage, exerçait une activité d'intermédiaire en assurance, et était, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec le remise de la notice d'information et que, d'autre part, le renvoi fait par l'article L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce mandataire de sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande formée contre M. Z... au titre de son devoir d'information et de conseil, l'arrêt rendu le 7 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;