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Par albert.caston le 14/11/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-21.958

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2001, un incendie s'est déclaré dans le magasin Bricomarché, exploité par la société Daneve dans les locaux loués à la SCI des Capucins, le feu provenant d'un enclos du magasin Intermarché, exploité par la société Melian ; que les sociétés Daneve et des Capucins, assurées par la société Allianz marine aviation, actuellement dénommée Allianz global corporate et speciality France (Allianz) ont été indemnisées par leur assureur en mai et novembre 2001 et mars 2002 ; que le 3 juillet 2001 une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de la société Allianz, au contradictoire de la société Melian et de son assureur, la société GAN Eurocourtage et étendue à MM. X..., Y...et l'UDAF de Savoie, assurée auprès des Mutuelles du Mans ; que l'expert a conclu que l'origine de l'incendie se trouvait dans le dépôt de matériaux d'Intermarché ; que MM. X... et Y...avaient trié des déchets provenant du magasin et avaient brûlé des cartons, palettes et cagettes à compter de 16-17 heures, puis vers 19 heures avaient laissé le feu sans surveillance ; qu'en raison d'un vent soufflant en rafale, le feu s'était propagé à des matériaux proches, puis, par transfert aérien de matières incandescentes, à des matériaux combustibles se trouvant dans le parc à matériaux du magasin Bricomarché voisin et que ces opérations d'incinération étaient habituelles dans l'enclos d'Intermarché réservé au traitement des déchets ; que MM. X... et Y...ont été définitivement relaxés des faits qui leur étaient reprochés de destruction et dégradation involontaire par incendie due à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; que par arrêt du 30 mars 2006, rendu sur renvoi de la Cour de cassation, une cour d'appel a déclaré M. Z..., dirigeant de la société Melian, exploitant le magasin Intermarché, pris en sa qualité d'auteur indirect de l'infraction, coupable de destruction involontaire et de détérioration involontaire de biens immobiliers appartenant à autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce l'interdiction du brûlage des déchets d'emballage édictée par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994, un tel manquement constituant une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 du code pénal et l'a condamné à une amende ; que par actes des 26 et 27 juin, 3 juillet 2006 la société Allianz, assureur de choses pour le compte de l'ensemble des sociétés membres du Groupement des Mousquetaires a assigné la société Melian et son assureur responsabilité civile GAN eurocourtage, MM. X... et Y..., l'UDAF et leur assureur la société MMA IARD, aux fins de les voir condamnés in solidum à lui payer la somme de 1 608 149, 18 euros ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, tels que reproduits en annexe :

Attendu que la société Melian et la société Allianz font grief à l'arrêt de dire que la société GAN Eurocourtage ne doit pas sa garantie à la société Melian et de les débouter de leurs demandes dirigées contre cet assureur ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat d'assurance responsabilité civile a été souscrit aux fins de garantir les conséquences de cette responsabilité du fait des activités déclarées ; que ces activités déclarées visent, notamment, l'exploitation de magasins destinés à la vente de produits de toute nature, d'entrepôts de produits de toute nature, de restaurant-cafétérias, de stations service et de services après vente ainsi que toutes activités annexes, connexes et/ ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à ces activités, notamment les activités publicitaires et la gestion immobilière du patrimoine de l'assurée ; que la société Melian disposait d'un enclos, situé derrière le magasin, servant au stockage de déchets, cartons, palettes et autres cagettes provenant de l'activité du magasin Intermarché et que ces déchets étaient régulièrement incinérés sur place ; que selon les déclarations recueillies et les constatations de l'expert, cette activité de brûlage était habituelle et confiée, notamment, à MM. X... et Y...et intervenait à une fréquence quasi hebdomadaire ; qu'il apparaît ainsi que si le stockage de déchets provenant de l'activité du magasin Intermarché constitue une activité annexe nécessaire et une conséquence directe de l'activité déclarée de vente de produits de toute nature, le traitement habituel de ces déchets par brûlage dans un simple espace extérieur grillagé constitue une activité distincte et spécifique dont le caractère dangereux et polluant justifie le respect d'une réglementation particulière ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, faisant une exacte application des stipulations contractuelles, a pu déduire que l'incinération des déchets n'était pas un acte d'exploitation de l'entreprise ni une activité annexe mais une activité séparée devant être déclarée comme telle à l'assureur pour être garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer recevable le recours subrogatoire de la société Allianz exercé contre la société Melian et condamner cette dernière à payer à cet assureur, subrogé dans les droits de la société Danève et de la SCI des Capucins, une somme d'un certain montant, l'arrêt retient que le fait que les entités Intermarchés et Bricomarchés sont contractuellement désignées comme tiers entre elles par la police d'assurance et qu'en l'absence de renonciation à recours de la société Danève et de la SCI des Capucins contre la société Melian, le recours subrogatoire de la société Allianz est recevable ; que, la société ITM Entreprises a souscrit deux contrats d'assurance pour son compte et pour le compte de tiers bénéficiaires, dont la société Danève et la société Melian, un contrat d'assurance de choses auprès de la société Allianz et un contrat d'assurance de responsabilité auprès de la société GAN Eurocourtage ; qu'à la suite du sinistre, la société Allianz a dû indemniser les victimes, la société Daneve et la SCI des Capucins de leurs dommages ; que les sociétés assurées sont en effet des tiers entre elles aux termes de la convention d'assurance ; qu'en outre, si la société Melian est l'assurée de la société Allianz dans le cadre de l'assurance pour choses, permettant l'indemnisation du dommage subi par le bien de l'assuré, elle est l'assurée de la société GAN Eurocourtage dans le cadre de l'assurance de responsabilité ; que la société Melian est donc bien un tiers et non l'assurée de la société Allianz dans le recours exercé par cette dernière à son égard comme responsable du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation selon laquelle les assurés conservent la qualité de tiers entre eux n'a aucune incidence sur leur qualité d'assuré pour compte de la société Allianz qui ne pouvait exercer aucun recours contre ses assurés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il l'a fait l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la clause de renonciation à recours prévue au contrat d'assurance stipule que " l'assureur renonce à tout recours contre les filiales de l'assuré, sociétés-mères ou affiliées et, plus généralement, contre toutes les personnes et/ ou entités envers lesquelles l'assuré aura, antérieurement à un sinistre, renoncé à exercer un recours " ; que cette clause ne prévoit pas deux situations et que la renonciation à recours de l'assuré est nécessaire à l'égard de toutes les personnes et entités comprises dans l'énumération précitée ; qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir l'existence d'une renonciation à recours de la société Daneve et de la SCI des Capucins envers la société Melian ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que la clause stipulait clairement, conformément au fonctionnement de l'assurance pour compte, que l'assureur renonçait à tout recours contre les filiales de l'assuré, sociétés-mères ou affiliées, toutes assurées pour compte par le contrat, la cour d'appel a dénaturé la clause et violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui condamne la société Melian à payer à la société Allianz, subrogée dans les droits de la société Daneve et de la SCI des Capucins la somme de 1 819 296 euros, outre intérêts moratoires à compter du 3 juillet 2006, et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Allianz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz à payer à la société Melian la somme de 2 500 euros ; condamne la société Melian à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 2 500 euros ; condamne les sociétés Melian et Allianz à payer à la société GAN la somme globale de 2 500 euros et condamne la société Melian à payer à MM. X... et Y..., et à l'UDAF, ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; rejette toutes les autres demandes ;

Par albert.caston le 14/11/11
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 28 juin 2011

N° de pourvoi: 10-86.000

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Frédéric X...,

- Mme Valérie Y... épouse X...,

- La société Le Paradis, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Claude Z..., Christophe A..., Jérôme B... et Mme Leslie C... du chef de défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un constructeur, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produit pour M. Z... ;

I - Sur les pourvois de M. et Mme X... :

Attendu que, bien que le mémoire soit commun aux demandeurs, aucun moyen n'est proposé pour ces demandeurs ;

II - Sur le pourvoi de la société Le Paradis :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1792 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande indemnitaire de la SCI Le Paradis et limité la condamnation de Mme C... et de MM. A..., B... et Z... au paiement d'une somme de 1 000 euros à chacun des époux X... ;

"aux motifs que la nécessité de procéder à des travaux de réfection et de reprise des embellissements dont l'indemnisation du coût a été sollicitée par la SCI « Le Paradis » qui reprend les conclusions de l'expert judiciaire, ne résulte pas directement de l'infraction poursuivie mais de l'inexécution d'obligations contractuelles ; qu'il en résulte que c'est ajuste titre que le tribunal a débouté cette partie civile de sa demande de réparation du préjudice matériel ; mais attendu qu'en privant le maître de l'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance, les prévenus ont fait perdre à M. X... et Mme Y... une chance sérieuse d'être indemnisé et ainsi causé un préjudice moral dont le premier juge a fait une exacte évaluation ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions civiles ;

"et aux motifs, à les supposer adoptés que la demande de dommages-intérêts se fonde sur un rapport d'expertise judiciaire chiffrant à 30 299 euros le coût des travaux de réparation ; que force est de constater que nombre de ces désordres ne concernent pas les prévenus ou leurs sociétés et qu'en outre nul n'est qualifié de dommages relevant de l'article 1792 du code civil, c'est-à-dire de la garantie décennale faisant justement défaut ; que l'évaluation des désordres par l'expert ne peut en conséquence être retenue ; que le préjudice lié à l'absence d'assurance est donc incertain pour la SCI Le Paradis et ne peut qu'être moral pour ses associés du fait de la crainte dans la quelle ils peuvent légitimement se trouver ; que ce préjudice sera évalué à la somme de 1 000 euros pour chacun des associés, le surplus des demandes étant rejeté ;

"1) alors qu'en retenant, pour débouter la SCI de ses demandes, que parmi les désordres relevés dans le rapport d'expertise, « nul n'est qualifié de dommage relevant de l'article 1792 du code civil, c'est-à-dire de la garantie décennale faisant justement défaut » et que les travaux de reprise n'avaient pour cause que l'inexécution d'obligations contractuelles, quand l'expert avait souligné dans son rapport l'existence de désordres non apparents à la réception qui rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et qui affectaient des travaux réalisés par la société Art de Construire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et s'est contredit ;

"2) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que les travaux préconisés par l'expert ne résultaient pas directement de l'infraction poursuivie (du défaut de souscription d'une assurance garantie décennale) mais de l'inexécution d'obligations contractuelles sans relever que parmi les désordres constatés par l'expert aucun ne portait atteinte à la solidité de l'immeuble ou n'était de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SCI le Paradis a conclu avec la société Art de construire, dirigée par M. A..., un contrat de construction de maison individuelle, que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Architectural, ayant pour gérante, Mme C..., tandis que les lots chauffage, électricité et domotique l'ont été à M. Z... ; qu'à la suite de la procédure de liquidation judiciaire dont a fait l'objet la société Art de construire, les travaux ont été poursuivis par une autre société dirigée par M. B... ; que les dirigeants de ces quatre sociétés ont été définitivement reconnus coupables d'avoir exécuté ces travaux sans avoir souscrit l'assurance prévue aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ;

Attendu que la société le Paradis a sollicité la condamnation des prévenus à lui régler des dommages-intérêts représentant, notamment, la réparation des non façons et malfaçons constatées par l'expert ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société le Paradis, propriétaire de l'immeuble et maître de l'ouvrage, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en déboutant la société Le Paradis, après avoir constaté que le maître de l'ouvrage avait perdu toute chance d'être garanti par l'assurance en cas de survenance d'un désordre relevant de la garantie décennale et sans avoir précisé en quoi les désordres d'ores et déjà constatés ne relevaient pas de cette garantie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I- Sur les pourvois de M. et Mme X... :

Les REJETTE ;

II- Sur le pourvoi de la société Paradis :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la société Le Paradis, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 17 juin 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit des époux X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. Z..., A..., B... et Mme C... devront payer à la société Le Paradis, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 11, p. 3.

Par albert.caston le 14/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. D. MAZEAUD, D. 2011, p. 2711 ("Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc.").

- M. GHESTIN, SJ G, 2011, p. 2283.

- M. PAULIN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2011, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-21.900

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2010), que, suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, la commune de Cannes a consenti à la société Noga Hôtel Cannes un bail à construction d'une durée de soixante-quinze ans sur un terrain situé 50 boulevard de la Croisette à Cannes ; qu'en contrepartie de la jouissance d'une assiette foncière déterminée, la société Noga Hôtel Cannes s'était engagée à faire construire un ensemble immobilier à usage d'hôtel de luxe, de casino, de salle de spectacle, de galeries commerciales et de parkings dont le coût s'est élevé à 132 750.000 euros et à acquitter un loyer annuel de 762,25 euros ; que, sur poursuite des banques, créancières de la société Noga Hôtel Cannes, un jugement du 9 février 2006 a adjugé le bail à construction à la société Jesta Fontainebleau ; que la commune de Cannes a, par acte du 26 mai 2006, assigné cette société aux fins de voir, à titre principal, constater l'inexistence du contrat de bail à construction, à titre subsidiaire, prononcer sa nullité ;

Attendu que la commune de Cannes fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite par application de l'article 1304 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'existence d'un bail, quelle qu'en soit la durée, implique la fixation d'un loyer sérieux ; qu'en estimant que le prix dérisoire affectant la convention de bail à construction ne pouvait être sanctionné par l'inexistence du bail, mais exclusivement par l'absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, le contrat conclu sans prix sérieux est affecté d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'objet, élément essentiel du contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; qu'en estimant cependant que l'action de la commune de Cannes était soumise à la prescription de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1126 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'était pas inexistant mais nul pour défaut de cause et en a exactement déduit que l'action en nullité de ce contrat, qui relevait d'intérêt privé, était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Cannes aux dépens ;

Vu l'article 700:du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cannes, la condamne à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/11/11
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Cet arrêt est commenté :

- D. 2011, p. 2705.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 12 octobre 2010

N° de pourvoi: 09-16.283

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu exactement, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un simple trouble du voisinage n'était pas suffisant pour ouvrir droit à réparation d'un préjudice mais que ce trouble devait excéder les inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les installations respectives des parties se situant en zone industrielle, il n'était pas anormal que des installations classées y fussent implantées, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et sans violer le principe du contradictoire, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto Impianti Marini France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto Impianti Marini France ;

Par albert.caston le 14/11/11
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Cet arrêt est commenté :

- D. 2011, p. 2706.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 mai 2011

N° de pourvoi: 09-16.677

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 2007, pourvoi n° 06-18. 617), que suivant contrat de réservation du 25 novembre 2000, les époux X...-Y...ont acquis de la société Erica, un immeuble en l'état futur d'achèvement ; que par courrier du 12 janvier 2001, ils ont interrogé la société Erica à raison d'odeurs provenant de la société Adrian située à proximité de l'immeuble objet de l'acte de réservation ; que le 30 janvier 2001, la société Erica a répondu qu'elle ne pouvait donner plus d'informations ; que l'acte authentique a été reçu par M. Z... le 5 février 2001 et que les époux X...-Y...ont invoqué l'existence d'un dol à l'encontre de la société Erica et d'un manquement au devoir de conseil et d'information à l'égard de M. Z... et ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Erica :

Attendu que la société Erica reproche à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs une certaine somme, partie in solidum, avec M. Z..., alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel, qui tout en constatant que les acquéreurs avaient connaissance de l'existence de l'usine Adrian, installée à proximité de l'appartement lors de la signature de la vente, que l'exploitation de l'usine n'avait véritablement commencé que plusieurs mois après l'acquisition et qu'elle avait respecté les termes de l'autorisation préfectorale sans créer un trouble anormal de voisinage, n'a pas justifié en quoi la seule omission de l'information selon laquelle cette installation était soumise à autorisation dans le cadre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement aurait été déterminante du consentement des acquéreurs à la passation à ces conditions de l'acte du 5 février 2001, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que les époux X...-Y...avaient connaissance de l'existence de l'usine Adrian installée à proximité de l'appartement lors de la signature de la vente et de la mise en marche de cette usine à l'époque de la signature de la vente, n'a pas recherché si les époux X...-Y...n'avaient pas commis une faute en ne s'informant pas sur la nature de l'activité de cet établissement industriel, ce qui était de nature à éluder, au moins pour partie, la responsabilité résultant de l'éventuelle négligence de la société Erica, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de plusieurs procès-verbaux de constat dressés entre 2001 et 2005 que l'usine de la société Adrian générait des nuisances olfactives et sonores importantes dans le voisinage, que lors de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'exploiter, l'aménageur de la ZAC avait rappelé à la société Erica que les logements qu'elle entreprenait de réaliser se trouvaient à l'intérieur d'un secteur regroupant des activités et notamment celles de la société Adrian, que la société Erica, par son gérant, avait participé à l'enquête publique mais n'avait pas informé les époux X...-Y...des activités exercées par la société Adrian ni de son classement, se bornant, en réponse à leur courrier du 12 janvier 2001, à renvoyer les acquéreurs à prendre contact avec les services municipaux de l'urbanisme, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire que le silence observé volontairement par la société Erica était constitutif d'une réticence dolosive et a souverainement retenu que ce silence sur l'une des caractéristiques essentielles du bien litigieux avait été déterminant du consentement des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z... :

Attendu que la société Erica et M. Z... font grief à l'arrêt de condamner la société Erica à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux époux X...-Y..., partie in solidum avec M. Z..., notaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, sans réfuter le fait que la société Adrian avait été déclarée en redressement judiciaire le 9 décembre 2005, et avait cessé définitivement ses activités sur le site à compter du 5 juillet 2007, a, pourtant, pour refuser d'écarter ce chef de préjudice, énoncé que la cessation du fonds n'aurait pas impliqué " que l'exploitation de l'usine ait elle aussi été interrompue définitivement " a réparé un préjudice futur purement éventuel, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions de la société Erica invoquant la disparition définitive des préjudices, que le fait que la société Adrian industries qui avait repris les activités de la société Adrian après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont celle-ci avait fait l'objet, avait elle-même été déclarée en redressement judiciaire et avait cessé ses activités sur le site le 5 juillet 2007, n'impliquait pas que l'exploitation de l'usine ait elle aussi été interrompue définitivement, que les nuisances causées par l'usine Adrian par leurs bruits et odeurs diminuaient la jouissance de l'appartement acheté par les époux X...-Y...et en réduisait la valeur en raison de leur importance et de leur constance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le pourvoi incident des époux X...-Y...:

Attendu que les époux X...-Y...reprochent à l'arrêt de dire qu'ils ont commis une faute de négligence ayant contribué à hauteur de moitié à la réalisation de leur préjudice et d'avoir limité le montant des dommages-intérêts mis à la charge du notaire, alors, selon le moyen, que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée et que la victime du dol ne peut se voir reprocher de ne pas avoir effectué les vérifications propres à révéler l'information volontairement dissimulée ; que, si la faute commise par le client peut, le cas échéant, être retenue pour fonder un partage de responsabilité avec le notaire tenu à un devoir d'information, de conseil et d'efficacité, le préjudice subi par le client ne peut plus être imputé à sa propre faute lorsque l'information que le notaire a omis de transmettre, commettant ainsi une faute, est celle-là même qui avait été volontairement dissimulée ; qu'en une telle hypothèse, en effet, le dol viciant le consentement de la victime et provoquant son erreur, l'empêche de se renseigner au sujet de l'élément volontairement dissimulé non seulement vis-à-vis de son cocontractant mais aussi de toute autre personne ; qu'en l'espèce, la société Erica a commis un dol en n'informant pas les époux X...-Y...de la gravité des nuisances et des dangers qui résulteraient de l'installation classée située à proximité immédiate de bien objet de la vente et soumise au régime de l'autorisation ; que ce dol est à l'origine de l'erreur commise par les acheteurs ; qu'il la rend ainsi nécessairement excusable non seulement vis-à-vis du vendeur mais aussi à l'égard du notaire qui était tenu, au titre de son devoir d'information, de conseil et d'efficacité, de les informer des risques environnementaux résultant de la situation du bien, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en retenant néanmoins, pour imputer en partie le préjudice subi par les époux X...-Y...à leur propre faute et prononcer un partage de responsabilité à leur détriment, qu'ils avaient été négligents en omettant d'interroger le notaire sur la nature des activités de l'usine et sur les risques éventuels qu'elles pouvaient présenter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que tenu à un devoir d'information, de conseil et d'efficacité, le notaire avait commis lui-même une négligence pour avoir omis de rechercher si l'immeuble acquis, qui était édifié dans une zone d'aménagement concerté comportant des constructions dont certaines étaient destinées à des activités industrielles, ne serait pas exposé aux graves dangers ou inconvénients inhérents aux installations classées pour la protection de l'environnement que des mesures particulières avaient pour objet de prévenir, et, d'autre part, que les époux X...-Y...avaient également été négligents puisqu'ils avaient omis, malgré le silence observé par la société Erica au sujet de leur demande de renseignements concernant l'éventualité de nuisances olfactives, d'interroger ce notaire sur la nature des activités de l'usine et sur les risques éventuels qu'elles pouvaient présenter, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'était tenu à indemnisation qu'à concurrence d'une partie du préjudice dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la SCI Erica aux dépens du pourvoi principal ;

Laisse aux époux X...-Y..., d'une part, et à M. Z..., d'autre part, la charge des dépens afférents à leur pourvoi incident ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE, D. 2011, p. 2672.

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par MM. FOULON et STRICKLER, D. 2011, p. 2668.

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par Mme. AUQUE, D. 2011, p. 2666.

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par M. PELON, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 39.