albert.caston

Par albert.caston le 14/11/11
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Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 11, p. 1.

Par albert.caston le 11/11/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

2 novembre 2011.

Pourvoi n° 10-23.578.Arrêt n° 1295.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Berim, Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa Courtage, Axa Corporate Solutions, anciennement dénommée Axa Global Risks ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les fuites d'un faible volume, constatées sur le réseau de distribution de chaleur par l'expert judiciaire dans son rapport déposé le 16 juillet 2005 et dans le document interne produit par la société Dalkia, persistaient sans augmentation sensible, que l'exploitation de l'ouvrage, qui se poursuivait depuis dix neuf ans, la réception étant intervenue sans réserve le 3 octobre 1991, n'avait pas été interrompue, et, que la solidité du réseau n'était pas menacée par la présence de cette eau, la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la destination de l'ouvrage n'était pas compromise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dalkia France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dalkia France à payer à la société Amec Spie ouest France la somme de 2 500 euros et à la société Gan Eurocourtage IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Dalkia France ;

Par albert.caston le 11/11/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

2 novembre 2011.

Pourvoi n° 10-11.999.Arrêt n° 1298.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Saint Cloud Armengaud 15 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Zurich Insurance Ireland limited, devenue la société Zurich Insurance public limited Company, Qualiconsult, Minco Mutuelle du Mans assurances IARD, OCM, Arsol, MAAF assurances et ETMB ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2009), que la société en nom collectif Saint-Cloud Armengaud 15 (la SNC), assurée auprès de la société Zurich Insurance public limited, a fait construire un ensemble immobilier et a vendu aux époux X... un appartement avec parking, en l'état futur d'achèvement ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Y... Z..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et à la société CEATEC, aux droits de laquelle est venue la société Id + ingénierie, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que le gros oeuvre a été confié à l'entreprise Léon Grosse, qui est assurée auprès de la société Axa France IARD, et a sous-traité divers lots ; que se plaignant de désordres, les époux X... ont, après réception et expertise, assigné la SNC en réparation de leurs préjudices ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'appel en garantie formé par la SNC au titre de l'emplacement de parking, l'arrêt retient que les plans d'architecte sont corrects mais que les dimensions mesurées sur le plan de vente ne correspondent pas à ces plans, que toutefois les plans établis par les architectes Y... et Z... étant corrects, aucune faute n'est établie à leur encontre, qu'en ce qui concerne la société Id + ingénierie, il ne ressort pas du rapport d'expertise que celle-ci ait commis une quelconque faute dans l'accomplissement de sa mission et que la SNC ne caractérise aucune faute à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNC qui soutenait que la réalisation des plans de vente avait été confiée à la société Y... Z... avec la participation du bureau d'études techniques CEATEC, devenu Id + ingénierie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;

Et sur le cinquième moyen, en ce qu'il est dirigé uniquement contre la société CEATEC, aux droits de laquelle est venue la société Id + ingénierie, et son assureur, la SMABTP :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter l'appel en garantie formé par la SNC, au titre de la rédaction équivoque de la notice descriptive de vente, donnant à penser que la qualité contractuelle d'isolation acoustique était supérieure à celle qui a été fournie, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les notices ont été rédigées conformément à la réalisation des cloisons ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure la responsabilité du rédacteur de la notice descriptive de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours formé par la SNC, au titre de l'emplacement de parking, contre la MAF en qualité d'assureur de la société Y... Z..., la société Id + ingénierie et son assureur la SMABTP et au titre des cloisons, contre la société Id + Ingénierie et son assureur la SMABTP, l'arrêt rendu le 30 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 et la société MAF, en qualité d'assureur de la société Y... Z..., la société Id + ingénierie et son assureur la SMABTP aux dépens ;

Par albert.caston le 11/11/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

2 novembre 2011.

Pourvoi n° 10-23.124.Arrêt n° 1294.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français, M. Y..., la société Christophe Mandon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Constructions artisanales ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur, la société Constructions artisanales, avait souscrit auprès de la société Mutuelles de Poitiers assurances une police garantissant sa responsabilité décennale, couvrant, avant réception, l'effondrement ou une menace grave et imminente d'effondrement de l'ouvrage, et que l'expert n'avait jamais considéré que l'ouvrage menaçait de s'effondrer même s'il avait conclu à l'existence de vices graves nécessitant une reconstruction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante relative à l'application du contrat responsabilité civile générale des entreprises de bâtiments également souscrit auprès du même assureur par l'entrepreneur, a souverainement apprécié, sans en dénaturer les termes, la portée du rapport d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 10/11/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, RDI 2011, p. 557

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 09-16.172

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2009), que la société civile immobilière Beau Site (la SCI), propriétaire d'un terrain nécessitant une stabilisation avant la construction d'un immeuble, a conclu avec la société Keller fondations spéciales (la société Keller) un marché à forfait pour la réalisation de colonnes ballastées ; que la réception des travaux est intervenue le 11 mai 2005 sans réserves ; que la SCI n'ayant versé que la moitié du prix convenu au motif que le nombre et la profondeur des colonnes étaient inférieurs aux stipulations contractuelles, la société Keller l'a assignée en paiement du solde ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Keller la somme de 16 052,08 euros, alors ,selon le moyen :

1°/ que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception par le maître d'ouvrage ; que la réception ne vaut par conséquent acceptation que des seuls ouvrages effectivement réalisés, le maître d'ouvrage n'étant pas en mesure d'accepter des ouvrages non encore réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Keller, à qui le marché imposait la réalisation de cent colonnes ballastées à des profondeurs allant entre 4 et 6 mètres, n'avait réalisé que soixante et onze colonnes dont cinquante-trois n'atteignaient pas la profondeur minimale de 4 mètres ; qu'il ressort de ces constatations qu'était en cause le défaut d'achèvement par la société Keller de l'ouvrage contractuellement promis ; qu'en affirmant que la réception de l'ouvrage, dès lors qu'elle ne comportait pas de réserve, couvrait ce défaut d'achèvement constitutif d'un défaut de délivrance de la chose, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 et 1793 du code civil ;

2°/ que la réception sans réserve, qui consacre simplement l'absence de vices ou de défauts de conformité apparents, ne prive pas l'une des parties au contrat d'entreprise du droit de demander la fixation judiciaire du prix à la mesure des prestations effectivement effectuées ou des quantités livrées, en présence d'un désaccord des parties à ce sujet ; que la cour d'appel retient que la SCI Beau Site, ayant signé le procès-verbal de réception sans émettre de réserves, avait accepté les travaux réalisés en connaissance de cause et ne pouvait plus discuter ni la conformité de la chose, ni son prix, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de délivrance de la chose, eu égard à son importance, ne constituait pas une modification unilatérale de l'économie du marché entraînant la caducité du prix convenu et justifiant sa fixation par le juge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792-6 et 1793 du code civil, ainsi que l'article 1131 du même code ;

3°/ que rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant la réception dans le procès-verbal lui-même ; que les réserves peuvent ainsi figurer dans tout acte distinct, pour autant qu'en ressorte clairement la volonté du maître de l'ouvrage de ne pas accepter l'ouvrage en son état apparent ; que la cour d'appel relève que SCI Beau Site avait informé à la société Keller dans une lettre du 10 mai 2005 antérieure à la réception, qu'une part substantielle du marché n'avait pas été exécutée et qu'elle n'en réglerait pas le prix ; qu'en refusant d'avoir égard à ces réserves, pour ne prendre en compte que les mentions du procès-verbal de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

4°/ que la signature d'un procès-verbal de réception sans réserves ne vaut pas acceptation de l'ouvrage lorsqu'il ressort des circonstances que l'absence de réserves est ambiguë ; que la cour d'appel, pour dire que la SCI Beau Site avait accepté les travaux réalisés en toute connaissance de cause, s'est bornée à constater que le procès-verbal de réception ne comportait pas de réserves ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas d'un courrier du 10 mai 2005, par lequel la SCI Beau Site indiquait ne régler que les prestations réellement effectuées, qu'elle refusait ainsi d'accepter l'ouvrage réalisé sans réserves, ce qui rendait ambiguë l'absence de réserves mentionnées au procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le nombre approximatif de colonnes à réaliser prévu par le marché à forfait excluait un prix calculé sur la quantité des colonnes installées et que la profondeur insuffisante d'une partie des colonnes implantées constituait un défaut de conformité dont la SCI était informée par les attachements récapitulatifs du 14 avril 2005, la cour d'appel, qui a constaté que cette société, si elle avait écrit le 10 mai 2005 ne vouloir régler que les prestations réellement exécutées, avait accepté les travaux en toute connaissance de cause en signant le 11 mai 2005 le procès-verbal de réception sans émettre de réserves, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI ne pouvait plus en discuter la conformité et devait en payer le prix, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Beau Site aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Beau Site à verser à la société Keller Fondations Spéciales la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Beau Site ;

Par albert.caston le 10/11/11
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Etude par Mme. BERTOLASO, RDI 2011, p. 541.

Par albert.caston le 10/11/11
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Etude par M. CHARBONNEAU (RDI 2011, p. 532).

Par albert.caston le 09/11/11
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

19 octobre 2011.

Pourvoi n° 10-21.323.Arrêt n° 1216.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois nº J 10-21.323 et V 10-24.231 ;

Donne acte à la société Dumez Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMC ravalement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2010), que la société civile immobilière Brunel a fait édifier trois bâtiments à usage de bureaux et de commerces qu'elle a vendus à la société civile immobilière Foncière médicale nº 1 (SCI) ; qu'une police unique de chantier a été souscrite auprès de la société Generali ; que les travaux ont été confiés à la société Dumez Ile-de-France (société Dumez IDF), qui a sous-traité le lot revêtement de façades avec un revêtement plastique épais (RPE) à la société SFDP et le lot revêtement de façades en briquettes à la société SMC ravalement ; que les travaux ont été réceptionnés le 30 avril 1992 ; que des décollements de plaquettes en briquettes et d'enduits sont apparus ; qu'après expertise, la SCI a assigné la société Generali, la société Dumez IDF, la société SMC ravalement et la société SMABTP en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi nº J 10-21.323, formé par la société Dumez IDF :

Attendu que la société Dumez IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 139 338,45 euros à la SCI, alors, selon le moyen :

1º/ que la pose d'un enduit de façade qui a non seulement une fonction décorative, mais aussi, selon les termes du DTU applicable, une fonction de protection du support et d'imperméabilisation, constitue la construction d'un ouvrage de nature à entraîner l'application de la garantie décennale ; qu'en énonçant que la pose du revêtement plastique épais litigieux ne constituait pas la construction d'un ouvrage, tout en admettant expressément par ailleurs que selon le DTU 59.2 ce revêtement assure non seulement une fonction décorative, mais également la protection du support et lui apporte un complément d'imperméabilisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1792 du code civilqu'elle a violé ;

2º/ qu'il ne résulte pas des stipulations du CCTP relatif au lot nº 2 « gros oeuvre » que le revêtement plastique épais ne serait qu'un ravalement constitué par un enduit appliqué sur les murs en béton banché sans autre fonction que décorative ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le CCTP précité en violation de l'article 1134 du code civil ;

3º/ que les désordres qui créent un danger d'infiltration par la façade de l'immeuble constituent des désordres qui portent atteinte à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait constaté la présence de trous et de fissures sur les façades tandis que la société Saretec, expert amiable de la compagnie Le Continent, avait précisé, ainsi que le retient le jugement déféré, que le décollement du revêtement avait laissé des trous de nature à mettre en cause à court terme, l'imperméabilisation des façades ; qu'en affirmant sans autre explication sur la nature des désordres litigieux que le constat de la présence de nombreux trous, qu'ils ne caractériseraient pas d'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

4º/ qu'à supposer que la pose du revêtement litigieux ne constitue pas la construction d'un ouvrage, en se bornant pour écarter l'application de la garantie biennale de bon fonctionnement invoquée à titre subsidiaire, à énoncer que le revêtement litigieux s'intègre au matériau sur lequel il est appliqué, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur les conclusions de l'expert judiciaire qui précisait que comme l'a montré l'essai effectué, le revêtement peut être déposé sans détérioration ou enlèvement de matières du gros oeuvre, desquelles il résultait que le revêtement litigieux parfaitement dissociable relevait bien de la garantie biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-3 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert avait indiqué que le RPE n'avait qu'une fonction décorative, l'étanchéité étant assurée par les 15 centimètres des murs en béton armé et, sans dénaturation du cahier des clauses techniques particulières du lot nº 2, que ce revêtement n'était qu'un ravalement constitué par un enduit appliqué sur les murs banchés sans autre fonction que décorative et relevé que la pose de ce revêtement était assimilable à des travaux de peinture et ne caractérisait donc pas la construction d'un ouvrage, la cour d'appel, qui a pu retenir que si le DTU 59.2 indiquait qu'il assurait également la protection du support et lui apportait un complément d'imperméabilisation, ce potentiel ne suffisait pas à faire de sa pose la construction d'un ouvrage, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs ne pouvait être engagée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen du pourvoi nº J 10-21323, formé par la société Dumez IDF, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant fixé le coût de la réfection du RPE à la somme de 139 338,45 euros, la cour d'appel a souverainement relevé que le maître de l'ouvrage était en droit de solliciter l'assistance d'un architecte pour la reprise du RPE et qu'il lui serait alloué 10 % de plus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi nº V 10-24.231, formé par la SCI :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de limiter à la somme de 11 412,30 euros le montant de la condamnation au titre de la réparation des désordres affectant les briquettes, alors, selon le moyen :

1º/ que les nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal, délai d'épreuve, dits évolutifs, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expiration de ce délai ; que, tout en considérant que les désordres tirés du décollement des parements en briquettes étaient de nature décennale en raison du risque d'accidents dus à la chute des matériaux de façade, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la demande de réparation de ces désordres effectuée dans le délai décennal n'avait concerné que le bâtiment 1 pour en déduire que les mêmes désordres affectant les bâtiments 2 et 3 étaient prescrits ; qu'en statuant ainsi au prix d'une distinction erronée entre les bâtiments d'un même ouvrage, constitutif de la réalisation immobilière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations desquelles se déduisait le caractère évolutif de ces nouveaux désordres au regard de ceux régulièrement dénoncés dans le délai décennal, au regard de l'article 1792 du code civilqu'elle a ainsi violé ;

2º/ que tout en observant que l'expert avait constaté qu'en de nombreux endroits de la façade de l'immeuble 1 les briquettes sonnaient creux ce qui induisait leur décollement pour déclarer applicable la garantie décennale à ces désordres, la cour d'appel, qui a cependant affirmé que le fait que des panneaux de parement sonnent creux est le symptôme d'un vice de construction pour en déduire qu'il ne constitue pas un désordre décennal, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations fondées sur les observations de l'expert judiciaire, au regard de l'article 1792 du code civilqu'elle a, à nouveau, violé ;

3º/ que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire et violer l'article 455 du code de procédure civileaffirmer à la fois, d'une part, qu'en de nombreux endroits de la façade de l'immeuble 1 les briquettes sonnaient creux ce qui induisait leur décollement, désordre relevant de la garantie décennale et, d'autre part, que le fait que des panneaux de parement sonnent creux était le symptôme d'un vice de construction et ne constituerait pas un désordre décennal ;

4º/ que tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages résultant d'un vice du sol ou de construction ; que tout en considérant que le fait que des panneaux de parement sonnent creux est le symptôme d'un vice de construction, la cour d'appel, qui a cependant déclaré inapplicable la garantie décennale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 1792 du code civilqu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du premier constat d'huissier de justice du 17 octobre 2001 que les décollements dénoncés judiciairement n'affectaient que le bâtiment 1 alors que les décollements allégués par la SCI en 2006 et 2007 avaient eu lieu sur les bâtiments 2 et 3, la cour d'appel, qui a pu en déduire que ces décollements n'étaient pas la conséquence directe des premiers désordres puisqu'ils étaient intervenus sur d'autres ouvrages et qu'il ne s'agissait pas de désordres évolutifs mais de nouveaux désordres qui, apparus après l'expiration du délai décennal dont le point de départ datait du 30 avril 1992, étaient prescrits, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/11/11
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 20 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-24.109

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 114 du code de procédure civile ;

Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait délivrer, le 12 mai 2009, à M. et Mme X... un commandement valant saisie immobilière, le syndicat des copropriétaires de la résidence Angèle les a assignés le 31 août 2009 à comparaître à l'audience d'orientation du 5 novembre 2009 à 9 heures 30 ; qu'il les a ensuite assignés le 9 septembre 2009, "sur et aux fins" de la précédente assignation, à comparaître à la même audience, mais à 14 heures 30 ;

Attendu que, pour prononcer la caducité du commandement de saisie et ordonner sa radiation ainsi que celle de toutes les mentions en marge, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 38 du décret du 27 juillet 2006, dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que l'article 12 du même décret prévoit que ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement ; qu'en l'espèce, le commandement a été publié le 1er juillet 2009, de sorte que l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation devait être délivrée à M. et Mme X... au plus tard le 1er septembre 2009 ; que, si une assignation a été délivrée le 31 août 2009 aux débiteurs saisis, elle comportait une heure d'audience erronée et ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article 39-1 du décret du 27 juillet 2006 qui précise que l'assignation comprend, à peine de nullité, l'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ; que cette irrégularité causait nécessairement un grief aux débiteurs en ce qu'une audience n'était pas tenue à l'heure indiquée et que le débiteur saisi était induit en erreur quant à l'heure de l'audience ; que cette assignation est donc nulle ; que l'assignation en date du 9 septembre 2009 n'a pas été délivrée dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement de payer valant saisie, de sorte qu'il convient de déclarer caduque ce commandement et d'ordonner sa radiation ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser le grief qu'aurait causé à M. et Mme X... le vice de forme affectant l'assignation du 31 août 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Angèle ;

Par albert.caston le 09/11/11
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Etude complète, par M. HOUTCIEFF (Gaz. Pal., 3 novembre 2011, p. 20 : "La mesure de la chance"), à propos de deux arrêts :

- Cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-15.525,

- cass., civ., 1ère, 6 octobre 2011, n° 10-24.554.

Voir également, sur le même thème, les études suivantes :

- note de M. GERBAY, SJ G, 2011, p. 2463.

- note de M. M. MEKKI, Gaz. Pal., n° 39, 2012, p. 11.