albert.caston

Par albert.caston le 24/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. SLIM, SJ G, 2012, p. 300.

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 22.

- Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 20.

- M. MEKKI, Gaz. Pal., 2012, n° 120, p. 20.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-24.550

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH (la société Büchel) a vendu des marchandises à la société Dangre cycles sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre cycles a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation par jugements des 8 juin 1998 et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 16 juin 1998, la société Büchel, assistée de M. X..., avocat associé au sein de la SCP Siméon et associés, a revendiqué les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande le 1er juillet suivant ; que par requête du 8 octobre 1998, la société Büchel a saisi le juge-commissaire de la demande, laquelle a été jugée forclose par une décision (Douai, 5 décembre 2002) désormais irrévocable (Cass. Com., 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-11.876) au motif que le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile n'est pas applicable à la demande en revendication portée devant la juge-commissaire ; que la société Büchel a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M. X... et la SCP Siméon et associés aux droits de laquelle se présente le cabinet Lovells Partnership ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Büchel reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire dirigée contre le cabinet Lovells Partnership venant aux droits de la SCP Siméon et associés, alors, selon le moyen :

1°/ qu'engage sa responsabilité l'avocat et ou la structure au sein de laquelle il est actif qui, par son inaction ou son retard, prive son client d'une chance de faire valoir ses droits ; que la faute de l'avocat est appréciée à l'aune de ses nécessaires compétences professionnelles ; qu'en l'espèce, il résulte du texte même de l'article 643 du code de procédure civile que l'allongement des délais de procédure, au bénéfice des plaideurs éloignés de la juridiction compétence, n'est applicable qu'aux délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, limitativement énumérés ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux délais de prescription ou de forclusion relatifs à l'action en justice initiale et, partant, ne sont pas applicables à la requête en revendication ; que cette solution avait été rappelée par la Cour de cassation, qu'ainsi l'avocat en charge du dossier et sa structure commettent une faute en ne déposant qu'après l'expiration du délai légal d'un mois prévu par l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la requête en revendication des biens appartenant au client, peu important la domiciliation à l'étranger de ce dernier ; qu'en écartant toute faute par des motifs erronés et inopérants, la cour d'appel viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-124 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 643 du code de procédure civile ;

2°/ que l'avocat est tenu, dans le respect des règles déontologiques, d'accomplir toutes les diligences utiles à la défense de son client et doit à ce titre observer les règles de prudence qu'inspire la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés ; à supposer même qu'un doute eut pu apparaître en ce qui concerne le délai applicable, ensuite de l'arrêt du 26 février 1997, et dans l'esprit d'un professionnel compétent, ce qui n'était pas le cas, la simple existence de ce doute, qui ne pouvait en toute hypothèse générer une certitude en l'état d'un texte clair et d'une jurisprudence antérieure en sens contraire (Cass. Com., 18 décembre 1986, Bull n° 250) suffisait à justifier le respect de la décision la plus prudente pour conserver les intérêts du justiciable ; qu'en prenant le parti contraire l'avocat et sa structure ont manqué à une obligation minimale de prudence, faisant perdre de la sorte à son client toute chance de faire valoir ses droits ; qu'en écartant la faute, la cour viole l'article 1147 ;

Mais attendu que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; qu'ayant constaté que l'analyse juridique de l'avocat était conforme à la jurisprudence alors en vigueur (Cass., 2e Civ., 26 février 1997, Bull n° 60), laquelle énonçait qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 ne faisait exception aux règles de l'article 643 du (nouveau) code de procédure civile d'application générale à défaut de dérogation expresse, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, en présence du revirement opéré par l'arrêt du 28 septembre 2004 précité, que le professionnel du droit n'avait pas commis de faute ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Attendu, aux termes de ce texte, que chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., l'arrêt énonce, par motifs propres et expressément adoptés, que l'avocat était intervenu dans la procédure opposant la société Büchel à la société Dangre cycles, non à titre individuel, mais en tant que membre de la SCP Siméon et associés puis du cabinet Lovells, en sorte que l'action dirigée contre lui personnellement était irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge irrecevable la demande indemnitaire formée par la société Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik contre M. X..., l'arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 23/12/11
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Voici un lien vers le rapport intégral :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4113.asp

Et ci-dessous son plan et son introduction :

N° 4113

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145-8 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION

ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information

sur les fichiers de police

ET PRÉSENTÉ

PAR Mme Delphine BATHO et M. Jacques Alain BÉNISTI

Députés.

INTRODUCTION 8

PREMIÈRE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DES FICHIERS DE POLICE : LA RÉVOLUTION N'A PAS EU LIEU 16

A. UN QUASI STATU QUO LÉGISLATIF 16

1. La représentation pluraliste du Parlement au sein de la CNIL 17

2. La refonte complète de la procédure juridique entourant les fichiers de police : des recommandations repoussées 17

a) La création des fichiers de police confiée au législateur 17

b) L'autorisation expresse du législateur pour la collecte de données sensibles 21

c) Des fichiers strictement nécessaires 22

3. Les prérogatives du Parlement n'ont pas été renforcées 22

B. L'AMÉLIORATION DES RELATIONS ENTRE LA CNIL ET LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR 23

1. Les prémices d'un réel dialogue entre les deux institutions, en l'absence de modifications législatives 24

2. Vers un régime d'expérimentation des fichiers de police en étroite collaboration avec la CNIL ? 25

C. LA LÉGALITÉ DES FICHIERS DE POLICE: UNE PRÉOCCUPATION QUI DEMEURE 27

1. Une important processus de régularisation des nombreux fichiers de police 27

2. L'absence de base juridique pour les fichiers de rapprochement destinés à lutter contre la délinquance sérielle 30

DEUXIÈME PARTIE : LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS : DES PROGRÈS INSUFFISANTS 35

A. LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES INSCRITES DANS DES FICHIERS À FINALITÉ JUDICIAIRE 35

1. Un toilettage législatif appréciable en matière de prélèvement biologique 36

2. Une amélioration modeste du droit d'accès aux fichiers d'antécédents judiciaires 37

a) Droit d'accès aux fichiers d'antécédents judiciaires : l'immobilisme 37

b) Le traitement en temps réel des demandes de rectification et d'effacement par les parquets : la prochaine étape ? 38

c) L'effacement des données personnelles en cas de classement sans suite, de non lieu, de relaxe ou d'acquittement : les impératifs de la sécurité 40

3. Le droit à l'information et à l'équité toujours inexistant 42

a) L'information des personnes inscrites dans des fichiers d'antécédents judiciaires toujours indigente 42

b) L'encadrement de l'utilisation des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre d'un procès pénal : affaire à suivre 43

B. LA REFONTE DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENT A LAISSÉ DE CÔTÉ CERTAINES RECOMMANDATIONS 44

1. Le remplacement du fichier des renseignements généraux : après EDVIGE et EDVIRSP, le fichier PASP 44

a) Améliorer les outils de travail des services départementaux d'information générale : de véritables progrès 44

b) Encadrer le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique : des recommandations écartées 47

2. Les enquêtes administratives réalisées par les services de police et de gendarmerie : de faibles avancées 49

3. La destruction effective du fichier alphabétique de renseignement et ses conséquences 51

C. DES PROGRÈS ACCOMPLIS CONCERNANT L'INSCRIPTION DES MINEURS 54

1. L'inscription des mineurs au sein des fichiers de renseignement désormais possible et encadrée 54

2. La mise en place d'un véritable droit à l'oubli pour les mineurs 56

D. LES DONNÉES SENSIBLES TOUJOURS AU CoeUR DU DÉBAT 57

1. La collecte des données sensibles semble aujourd'hui plus encadrée 57

a) La collecte des données sensibles dans le cadre des atteintes à la sécurité publique et des enquêtes administratives 57

b) Le fichage des « personnalités » aujourd'hui limité 58

c) L'état de santé et le handicap : des données dont le caractère sensible a été oublié 61

2. Origine géographique et origine raciale : la confusion des genres 62

a) L'origine géographique : une notion à manipuler avec précaution 62

b) Le maintien d'une typologie ethno-raciale pour les fichiers d'antécédents judiciaires et de signalement 63

c) Le respect de la loi du 6 janvier 1978 au coeur des préoccupations de vos rapporteurs 64

TROISIÉME PARTIE : LE DÉVELOPPEMENT D'UNE CULTURE « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS » DANS L'UTILISATION DES FICHIERS DE POLICE 70

A. UNE PLUS GRANDE FIABILITÉ DANS L'ALIMENTATION DES FICHIERS 70

1. La formation et l'information des utilisateurs améliorées 70

2. Des contrôles qualité entourant l'enregistrement des données 71

3. Le statut des agents administratifs affectés à l'alimentation des fichiers : une problématique délaissée 73

B. UNE MEILLEURE TENUE ET MISE À JOUR DES FICHIERS DE POLICE 73

1. Une réduction du stock de données en souffrance 74

2. Une mise à jour plus rapide des données par une coopération accrue entre les parquets et les gestionnaires de fichiers 75

a) La transmission bientôt automatisée des suites judiciaires 75

b) L'effacement des données facilité 76

3. Le stock de données erronées demeure une préoccupation majeure 77

C. LE CONTRÔLE INTERNE DE L'UTILISATION DES FICHIERS DE POLICE RENFORCÉ 79

1. Le contrôle renforcé de l'accès aux fichiers 79

2. Un bilan nuancé des procédures de contrôle de l'utilisation des fichiers 81

3. Le problème des fichiers de police locaux 82

QUATRIÈME PARTIE : GOUVERNANCE, LOGICIELS ET INFRASTRUCTURES: UNE MODERNISATION EN CHANTIER 85

A. DE NOUVELLES STRUCTURES DE GOUVERNANCE DES FICHIERS DE POLICE 85

B. LA RÉNOVATION RÉUSSIE D'IMPORTANTS FICHIERS DE POLICE 87

1. La modernisation significative des fichiers d'antécédents judiciaires et de sécurité publique 87

a) TAJ, le nouveau fichier d'antécédents judiciaires 87

b) De nouveaux fichiers dans le domaine de l'information générale 89

2. Le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : un rendez-vous manqué ? 90

3. L'urgence de moderniser le fichier des personnes recherchées comme le fichier des brigades spécialisées 93

4. Reconnaissance faciale et interconnexion : l'avenir des fichiers d'identification ? 96

a) L'interconnexion des fichiers d'identification aux fichiers d'antécédents judiciaires, une demande récurrente 96

b) Vers un fichier autonome de reconnaissance faciale ? 97

C. L'INFRASTRUCTURE DES RÉSEAUX ET LES MOYENS TECHNIQUES RELATIFS AUX FICHIERS DE POLICE : DES INQUIÉTUDES 99

1. Le déploiement de terminaux dédiés à l'enregistrement des données et à la consultation des fichiers 99

2. Un réseau défectueux qui nuit à l'utilité des fichiers de police 100

CINQUIÈME PARTIE : L'UTILITÉ DES FICHIERS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE SÉRIELLE DE NATURE SEXUELLE 102

A. LE DÉVELOPPEMENT DES FICHIERS D'ANALYSE CRIMINELLE EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE SEXUELLE : UNE UTILITÉ AVÉRÉE 102

1. Le fichier SALVAC, une précieuse aide à l'enquête en matière de crimes et délits sexuels à caractère sériel 102

a) La mise en place d'une cellule dédiée à l'élucidation des infractions sexuelles à caractère sériel 103

b) Le fichier SALVAC, un outil précieux d'analyse comportementale 103

2. Une initiative utile et efficace qui mérite d'être mieux reconnue par les services de police 104

B. LE FIJAISV, UN FICHIER INDISPENSABLE MAIS FAILLIBLE 106

1. Un contrôle social reposant sur une obligation de justification d'adresse 106

a) Un fichier dont la vocation est d'assurer un contrôle social sur les délinquants sexuels 106

b) Un dispositif complexe reposant sur des obligations de justification d'adresse à géométrie variable 108

c) Un fichier utilisé quotidiennement par les services enquêteurs 111

2. Des failles juridiques et des dysfonctionnements qui suscitent le malaise des forces de l'ordre 111

a) La faible application du suivi mensuel pour les délinquants sexuels les plus dangereux 111

b) Un taux important de défaut de notification qui fragilise le dispositif 112

c) Un mécanisme d'alerte récemment amélioré mais encore perfectible 113

d) Le découragement des forces de l'ordre 115

EXAMEN EN COMMISSION 117

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 124

GLOSSAIRE 125

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 128

LISTE DES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS 130

ANNEXES 135

INTRODUCTION

La mission d'information sur les fichiers de police a été créée le 24 septembre 2008 par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, dans le contexte des débats sur le fichier de renseignement « EDVIGE » (1) qui avaient souligné combien le domaine des fichiers de police restait trop peu connu et propice à de réelles inquiétudes des citoyens sur le respect des libertés publiques et la protection de leurs données personnelles. Elle a conduit à la formulation, en mars 2009 (2), de cinquante-sept recommandations visant à assurer tant la performance des traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de l'ordre qu'une meilleure protection des droits et libertés des citoyens. Ces recommandations figuraient dans un rapport, qui constituait la première étude réalisée par le Parlement en la matière et que vos rapporteurs avaient présenté à la commission des Lois le 24 mars 2009.

Vos rapporteurs avaient alors constaté l'inadaptation du cadre juridique relatif aux fichiers de police. Ambigu, complexe, faisant insuffisamment intervenir la représentation nationale et les citoyens, suscitant de vives tensions entre le ministère de l'Intérieur et la CNIL, les ambiguïtés du cadre juridique de création des fichiers de police avait conduit à leur multiplication, souvent dans l'illégalité. Ce constat avait conduit vos rapporteurs à proposer une refonte complète de la procédure de création des fichiers de police.

Par ailleurs, plusieurs éléments concourraient à rendre ces fichiers peu performants : pour le STIC, le fichier d'antécédents judiciaires de la police nationale, l'inexactitude des données remettait en cause sa fiabilité ; pour le fichier des empreintes génétiques, le FNAEG, la montée en puissance de la police technique et scientifique conduisait à une crise de croissance ; pour d'autres, comme le fichier alphabétique de renseignements, leur illégalité comme leur obsolescence technique devaient conduire à leur destruction. À l'inverse, de nouveaux fichiers, performants et utiles comme CORAIL ou LUPIN, étaient utilisés en dehors de tout cadre juridique.

Enfin, les droits et libertés étaient, aux yeux de vos rapporteurs, insuffisamment protégés. Le droit d'accès indirect s'exerçait difficilement, les délais de rectification des données erronées étaient bien trop longs au regard des conséquences qu'une inscription pouvait avoir, notamment pour l'accès à certains emplois. Le contrôle de l'utilisation des fichiers était trop faible pour permettre une lutte efficace contre de possibles consultations abusives. Les diverses carences constatées par vos rapporteurs avaient donné lieu à autant de recommandations.

*

Au cours des mois écoulés depuis la publication du précédent rapport, l'actualité est venue, à plusieurs reprises, confirmer les conclusions de vos rapporteurs. L'utilisation de fiches illégalement tirées du STIC, les soupçons portés sur l'existence passée de fichiers ethniques au sein de la gendarmerie nationale ou, plus récemment, le possible commerce de fiches par des fonctionnaires de la police nationale, illustrent l'utilisation controversée qui peut être faite des fichiers de police.

Lors de l'audition du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, relative aux fichiers détenus par la gendarmerie nationale à la suite de la publication d'informations relatives à l'existence d'un fichier « MENS », par la commission des Lois le 13 octobre 2010, votre rapporteure a proposé la poursuite de la mission au titre de l'article 145-8 du Règlement de l'Assemblée nationale, proposition accueillie favorablement par le président Jean-Luc Warsmann.

Au cours de sa réunion du mardi 19 octobre 2010, la commission des Lois a ainsi décidé de poursuivre et d'approfondir ses travaux sur les fichiers de police, en confiant à vos rapporteurs, en application de l'article 145-8 introduit dans notre Règlement par la résolution du 27 mai 2009 (3), une nouvelle mission portant, cette fois-ci, sur le suivi des cinquante-sept recommandations.

En 2009, 58 fichiers de police et à usage de police avaient été recensés par la mission d'information. Depuis la publication du précédent rapport, certains fichiers ont été supprimés ou gelés, comme le fichier alphabétique de renseignements ou le fichier des renseignements généraux, ou sont sur le point de l'être, comme le fichier des objets signalés, le fichier des voitures volées, les fichiers d'antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie, la main courante informatisée de la gendarmerie nationale, le logiciel de rédaction des procédures (LRP) de la police nationale, ou le fichier de gestion des violences urbaines.

Leur suppression n'entraîne cependant pas la diminution du nombre global de fichiers. Ils ont vocation à être remplacés, dans un avenir proche, par des outils plus performants. De nouveaux fichiers sont ainsi créés : le logiciel de rédaction des procédures de police nationale (LRPPN), le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la base de données de sécurité publique de la gendarmerie nationale (BDSP), les traitements relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives (EASP), la nouvelle main courante informatisée (NMCI).

Sur les 58 fichiers recensés en 2009, 48 étaient utilisés et 23 étaient dépourvus de base légale. Fin 2011, vos rapporteurs recensaient 80 fichiers (4), dont 62 étaient effectivement utilisés. L'augmentation du nombre de fichiers utilisés par rapport à 2009 est principalement imputable à la découverte de fichiers qui existaient déjà à cette date, mais dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la mission d'information, malgré ses demandes. Parmi les fichiers actuellement utilisés, 28 n'ont fait l'objet ni d'une déclaration à la CNIL, ni d'un texte législatif ou réglementaire, soit 45 % des fichiers utilisés. Toutefois, outre le fait que le ministère de l'Intérieur a procédé à la régularisation d'une quinzaine de fichiers depuis cette date, une vingtaine fait actuellement l'objet de projets de texte réglementaire. Enfin, des accords cadres sont en cours de rédaction qui devraient assurer la régularisation de l'ensemble des fichiers locaux ayant une finalité identique, notamment en matière d'assignation à résidence, de fourrière ou encore de contrôle des détenus.

L'évolution constatée dans le précédent rapport de la mission, qui avait trait à la croissance continue du nombre de personnes inscrites dans des fichiers de police, persiste aujourd'hui. Le fichier des antécédents judiciaires de la police nationale, le STIC, a poursuivi sa croissance de façon régulière. Alors qu'il comportait, en 2009, 3,96 millions de fiches de personnes mises en cause et 28 millions de fiches relatives à des victimes d'infraction, il recensait, au 1er novembre 2011, 6,5 millions de mis en cause et 38 millions de victimes. L'accroissement très important du fichier des empreintes génétiques (FNAEG), qui est passé de 806 356 profils génétiques en 2008 à 1,79 million en novembre 2011, est particulièrement révélateur de cette tendance de fond. Le fichier des empreintes digitales (FAED), qui comportait moins de trois millions d'empreintes fin 2008, en comptait 4,06 millions au 1er novembre 2011. La progression du nombre de citoyens inscrit dans les fichiers d'identification est donc significative. Il en va de même, dans une moindre mesure, pour le fichier des auteurs d'agressions sexuelles et violentes, qui a connu une progression de 27 % depuis 2008.

Par albert.caston le 23/12/11
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Notre président vu par la presse étrangère :

http://videos.arte.tv/fr/videos/looking_for_nicolas_sarkozy-6273024.html

Par albert.caston le 21/12/11
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Etude par Mme. SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 2.

Par albert.caston le 21/12/11
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 28 juin 2011

N° de pourvoi: 11-80.430

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jerry X...,

- M. Laurent Z...,

- La société Laurent Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui a condamné le premier, pour infraction au code de l'urbanisme, à 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour homicide involontaire et infractions connexes au code du travail, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 2 000 euros, la troisième, pour homicide involontaire, à 10 000 euros d'amende, et a ordonné la publication de la décision pour les deux derniers ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I-Sur les pourvois de M. Z... et de la société Z... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de M. X...:

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 459, 550 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la citation directe délivrée à M. X...;

" aux motifs qu'il est peu important que l'adresse soit celle de la société JZ Concept dès lors que le prévenu a pu connaître de façon suffisamment précise les faits qu'il lui était reprochés et qu'il a pu être touché par la citation, se faisant représenter à l'audience tant en première instance qu'en appel par un conseil déposant des conclusions ; qu'elle observe certes que le maître d'ouvrage en charge de la déclaration était la société JZ Concept mais que cela n'interdisait pas cependant le parquet de mettre en cause le dirigeant de celle-ci, à titre personnel en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, même s'il eut été préférable de le faire es-qualité de gérant de ladite entreprise ; qu'il était en effet le maître de l'affaire et assume les actes accomplis par lui en son nom conformément au mandat social qui lui est donné ;

" alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, dans les conclusions déposées pour le prévenu, il était soutenu que celui-ci ne pouvait organiser sa défense dès lors qu'il n'était pas indiqué dans la citation directe si, pour les travaux réalisés à l'adresse indiquée, il était cité es qualité ou à titre personnel ; qu'en jugeant la citation régulière parce que s'il avait été cité au siège de la société qu'il dirigeait, qu'il avait été atteint par cet acte de poursuite et avait pu se faire représenter à l'audience du tribunal correctionnel comme à celle de la cour d'appel ; qu'en l'état de tels motifs et alors qu'elle remarque elle-même qu'il eût été préférable que le prévenu soit cité es qualité, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de nullité tel que formulé dans les conclusions déposées pour le prévenu invoquant le fait que faute d'indiquer s'il était poursuivi es qualité, la citation n'était pas assez précise pour permettre l'exercice efficace des droits de la défense et a, par conséquent, privé sa décision de base légale " ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que M. X...était cité, du chef d'exécution de travaux sans déclaration administrative préalable, en son nom personnel, a estimé qu'il importait peu que cette citation ait été délivrée à l'adresse de la société dont le prévenu est le gérant, dès lors que ce dernier a pu connaître de façon suffisamment précise les faits qui lui étaient reprochés ;

Que ces énonciations mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions de nullité dont elle était saisie et a satisfait aux exigences de l'article 550 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 421-1 et R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable ;

" aux motifs que la cour observe que les faits sont établis et non contestés en eux-mêmes, même s'ils font l'objet d'une explication visant à justifier l'impossibilité de faire une déclaration préalable et qu'il sont dirigés par l'accusation contre M. X..., personne physique à laquelle les citations ont été adressées nominativement ; que le maître de l'ouvrage en charge de la déclaration était la société JZ Concept mais que cela n'interdisait pas cependant le parquet de mettre en cause le dirigeant de celle-ci, à titre personnel en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, même s'il eut été préférable de le faire es qualité de gérant de ladite entreprise ; qu'il était en effet le maître de l'affaire et assume les actes accomplis par lui en son nom conformément au mandat social qui lui a été donné ;

" et aux motifs éventuellement adoptés que force est de constater que les formalités requises en droit de l'urbanisme n'ont pas été accomplies au préalable ; que, d'autre part, l'urgence des travaux ne dispense pas, en droit de l'urbanisme, de l'obligation de déclaration ; que ce n'est pas là non plus un état de nécessité élusif de responsabilité pénale dès lors que la déclaration peut être effectuée par tous moyens, par exemple à l'aide d'une télécopie, donc très vite sans retarder le début des travaux ; que les travaux aient été commandés par la SCI gérée par M. X...n'interdit pas d'engager les poursuites contre lui en qualité de personne physique dirigeante ;

" 1) alors qu'en vertu de l'article L. 480-4, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, la responsabilité pénale pour les infractions de constructions sans permis ou sans déclaration, pèse sur celui qui effectue les travaux ; que, selon l'alinéa 2 de cet article, les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'en cet état, la cour d'appel qui retient la responsabilité du prévenu en sa qualité de gérant de la SARL JZ Concept, alors que seule cette société, propriétaire de l'immeuble, était bénéficiaire des travaux ; que les travaux ayant par ailleurs été effectués par une autre société, le prévenu ne pouvait être considéré comme ayant effectué les travaux et voir sa responsabilité engagée ;

" 2) alors qu'à tout le moins, faute d'avoir relevé aucun acte du prévenu permettant de considérer qu'il avait effectué les travaux en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Attendu que pour retenir M. X...dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier était maître de l'affaire ;

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu, gérant de la société propriétaire de l'immeuble affecté par les travaux faits sans déclaration préalable, ait contesté sa qualité de bénéficiaire des travaux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, L. 480-4, L. 421-1 et R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'exécution de travaux sans déclaration préalable ;

" aux motifs que la cour observe que les faits sont établis et non contestés en eux-mêmes, même s'ils font l'objet d'une explication visant à justifier l'impossibilité de faire une déclaration préalable et qu'il sont dirigés par l'accusation contre M. X..., personne physique à laquelle les citations ont été adressées nominativement ;

" 1) alors que, les travaux de réfection d'une toiture ne pouvant être assimilés à des travaux de ravalement du fait du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, ils n'entraient pas dans le cadre des travaux sur construction existante soumis à autorisation préalable et listés dans l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ;

" 2) alors que, concernant les autres travaux, faute d'en connaître la teneur, ni la citation, ni le jugement ni l'arrêt n'en précisant le contenu, il est impossible de savoir s'ils entrent dans le cadre des travaux soumis à déclaration préalable visés par l'article précité ; qu'ainsi, l'arrêt apparaît insuffisamment motivé, ne permettant pas à la cour de cassation d'exercer son contrôle " ;

Et sur le même moyen soulevé d'office au profit de M. Z... et de l'EURL Z... ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X...coupable, l'arrêt retient par motifs propres repris au moyen, et par motifs adoptés, que les formalités requises en droit de l'urbanisme n'ont pas été accomplies au préalable, que l'urgence des travaux ne dispense pas de l'obligation de déclaration et n'est pas un état de nécessité élusif de responsabilité pénale dès lors que la déclaration peut être effectuée par tous moyens sans retarder le début des travaux ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme n'exigeait pas de déclaration préalable pour des travaux de réfection de toiture, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

I-Sur les pourvois de M. Z... et de la société Z... :

Les REJETTE ;

II-Sur le pourvoi de M. X...:

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 18 novembre 2010, en ses seules dispositions concernant M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 21/12/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 21 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.431

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), que M. X... et la société civile immobilière Villas et appartements (la SCI), se plaignant de désordres dans une maison individuelle, postérieurement à la réception, ont, après une déclaration de sinistre restée sans réponse, adressée à leur assureur dommages ouvrage, la société Assurances générales de France Outre-Mer, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, assigné celle-ci en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité allouée au titre de la reprise des désordres matériels, alors, selon le moyen :

1°/ que l'assurance de dommages obligatoire couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre et garantit la réparation intégrale des dommages ; que M. X... et la SCI faisaient valoir que la mise en oeuvre de la solution suggérée par l'expert Y..., pour réparer le dommage, consistant en des travaux minimums dits d'amélioration et de réparation ne permettrait pas la réparation complète de l'ouvrage et que la seule solution de nature à remédier de manière satisfaisante et pérenne aux désordres restait celle de la démolition et de la reconstruction chiffrée à 322 000 euros ; qu'en se bornant, pour limiter à la somme de 61 568,32 euros TTC le montant de l'indemnité allouée à M. X..., au titre des désordres affectant la villa, à adopter les conclusions de l'expert Y..., sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la solution préconisée par cet expert, qui ne présentait pas de certitude quant à la pérennité de ses effets dans le temps, replaçait M. X... dans la situation où il se serait trouvé si l'ouvrage avait été livré sans vice et si cette solution réparait intégralement le dommage subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ;

2°/ que M. X... et la SCI Villas et appartements faisaient valoir que, bien que la majorité des experts fût unanime pour retenir que le défaut de prise en considération de la présence d'argile gonflante sous le site de construction était à l'origine ou la cause principale du sinistre, l'expert Y... avait, quant à lui, affirmé que les désordres apparus en 2003 avaient été déclenchés par les événements sismiques de 2004, ce qui n'avait aucun sens puisque ces événements étaient postérieurs au sinistre survenu et déclaré en avril 2003 ; qu'en ne procédant pas sur ce point déterminant à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A.243-1 du même code ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était hors de proportion et injustifié de procéder à la démolition de la maison puis à sa reconstruction, la reprise des fissures non évolutives depuis 2004 étant suffisante, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des dépenses nécessaires à la reprise des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'indemnité compensatoire de 30 000 euros, alors selon le moyen que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de créance ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir une indemnité compensatoire de 30 000 euros, à affirmer qu'il ne résultait pas de l'attitude de la société Allianz la caractérisation d'une quelconque mauvaise foi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la compagnie d'assurance n'avait pas gardé le silence et ne s'était pas abstenue de toute proposition en espérant que son assuré se heurte à la prescription biennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attitude de l'assureur ne caractérisait pas une quelconque mauvaise foi et que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts de retard, fixés au double de l'intérêt légal, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Villas et appartements aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Villas et appartements à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD ; rejette la demande de M. X... et de la SCI Villas et appartements ;

Par albert.caston le 21/12/11
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Notre matière grise est de toutes les couleurs

La circulaire Guéant organise la fuite des cerveaux.

Ils sont étrangers, sont venus étudier en France, souvent avec talent, allaient créer leur entreprise, participer à la recherche française ou avaient une promesse d'embauche dans une entreprise française ... et ne peuvent plus le faire. Ils rentreront chez eux, et il est peu probable que l'envie les reprenne un jour de venir voir en France s'il y fait bon vivre. La raison de ce divorce ? Une circulaire, publiée en mai dernier par notre ministre de l'Intérieur, Claude Guéant pour mettre en oeuvre la politique anti-immigration de Nicolas Sarkozy.

La circulaire du 31 mai 2011 rappelle explicitement que « le nombre d'étrangers entrant en France pour motif professionnel (...) doit diminuer ». Pour cela, il ne doit plus être accordé « aucune facilité particulière dans l'examen de la procédure de délivrance d'une autorisation de travail » aux étudiants étrangers. Il est donc plus difficile pour les étrangers ayant étudié en France d'obtenir après leurs études une autorisation de travail. Il sera aussi plus difficile de venir étudier en France, et déjà des doctorants se voient refuser le renouvellement de leurs titres de séjour. Le message de la circulaire est claire : étranger, ne viens pas étudier chez nous, et n'espère pas trouver un emploi au terme de tes études. Employeur français, tu n'embaucheras pas d'étranger. Peuple de France, tes dirigeants veillent sur tes emplois ! Préférence nationale ! La France aux Français !

Nous protestons de toutes nos forces, avec le Collectif du 31 mai, pour le retrait de cette circulaire. Il est temps de rappeler que l'idée qu'elle véhicule est aussi mensongère que dangereuse. Dire que l'embauche d'un étranger prend l'emploi d'un citoyen français, c'est faux ! C'est un mensonge éhonté ! Un diplômé étranger travaillant en France, c'est quelqu'un qui paye ses impôts en France, qui consomme en France, qui achète en France, qui soutient l'emploi et la consommation en France. S'il devient chef d'entreprise, c'est quelqu'un qui embauche en France. S'il retourne dans son pays, c'est quelqu'un qui sait que la France est ouverte sur le monde et développe avec la France les échanges, le commerce. La France gagne à recevoir des étudiants étrangers. Les étudiants étrangers ne sont pas une menace pour la France, ils sont une chance. Les universités le savent très bien : la France doit recevoir plus d'étudiants étrangers. C'est aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie et maintenant même en Chine, que les étudiants étrangers apportent leur créativité, leur savoir-faire, leur énergie, leurs découvertes et leurs dépôts de brevets.

Nous demandons l'abrogation de la circulaire Guéant, moralement méprisable, économiquement suicidaire. Nous appelons les chefs d'entreprise comme les universitaires à soutenir publiquement cette demande. Nous prenons l'engagement de soutenir les actions du collectif du 31 mai dans son combat contre des mesures dont l'absurdité le dispute à l'indignité, et de parrainer les diplômés étrangers en les aidant concrètement dans leurs démarches dans les préfectures, à les protéger, à faire tout ce qui est en notre possibilité pour qu'ils puissent rester dans notre pays et lui apporter leur richesse, car la matière grise est de toutes les couleurs.

SIGNEZ CET APPEL

Par albert.caston le 21/12/11
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N° 4076

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l'accès au droit et à la justice

et sur les réformes à mettre en oeuvre dans ce domaine,

présentée par Mesdames et Messieurs

George PAU-LANGEVIN, Jean-Marc AYRAULT, Dominique RAIMBOURG et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'égalité devant la loi est un élément central du pacte républicain. Revendication et héritage essentiel de la Révolution, ce principe doit ouvrir à tous les mêmes droits. Il apparaît aujourd'hui inconcevable de le remettre en cause.

Toutefois, un droit n'a d'existence positive et subjective que s'il peut être défendu par le justiciable, que si ce dernier peut l'opposer. L'égalité devant la loi et l'égalité des droits a donc pour corollaire l'universalité de l'accès au droit et à la justice.

En conséquent, dès lors qu'un citoyen ne peut pas défendre ses droits, pour des raisons économiques, pour des raisons géographiques ou pour des raisons culturelles, c'est le principe d'égalité des droits qui est remis en cause. En réalité il se heurte à un droit confus et foisonnant, et à une justice chère et lointaine.

Quant aux réformes engagées depuis 2007, elles n'ont fait qu'éloigner les Français de leur justice. D'abord, la nouvelle carte judiciaire, inspirée par l'unique volonté de faire des économies, a élargi les déserts judiciaires dans certaines régions, entraînant une augmentation des frais de déplacement et éloignant de façon rédhibitoire les exclus des prétoires. Ensuite, des pans entiers de la procédure ont été privatisés et confiés aux diverses professions réglementées : des prestations jadis gratuites des greffes sont désormais facturées par ces professions. L'absence d'effort budgétaire et la stagnation du budget de la justice ralentissent les procédures, obligent les différents services à hiérarchiser les dossiers. Enfin la création impromptue d'une taxe de 35 euros sur les procédures juridiques a marqué le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy, créant là de toutes pièces une nouvelle barrière à l'accès au droit.

La loi de 1991 sur l'accès au droit et à la justice répondait à la nécessité de donner à chaque justiciable les moyens de défendre ses droits. Les dispositifs qu'elle a créés ou favorisés ont vieilli (I), aussi la Commission des lois a adopté, à l'unanimité, un rapport d'information prenant acte de cet état des lieux et formulant un certain nombre de propositions, qui formeront l'axe de cette résolution et un moyen de les financer. Les marges de manoeuvre existent et le législateur dispose des moyens pour corriger en profondeur les politiques d'accès au droit, permettant ainsi à chaque justiciable de véritablement opposer ses droits quand ils sont bafoués (II).

I - L'insuffisance des dispositifs en place.

Il convient à ce stade de distinguer deux notions, l'accès au droit et l'accès au juge. L'accès au droit se constitue d'un ensemble de dispositifs permettant à tout Français d'avoir connaissance de ses droits et des voies pour les défendre. L'accès au juge, dit aussi accès à la justice, comporte l'ensemble des dispositifs permettant aux justiciables qui n'en ont pas les moyens de faire face aux frais de justice.

L'accès au juge.

La loi de 1991, qui met en place l'aide juridictionnelle (AJ), demeure une grande conquête sociale. Elle aura ouvert la porte des tribunaux à un très grand nombre de ménages qui n'y avaient pas accès. Au même titre que la CMU a généralisé l'accès aux soins, la loi de 1991 a généralisé l'accès au juge. Mais en 20 ans, la situation a changé et le système d'AJ n'a pas évolué. N'étant pas indexé sur l'inflation, son plafond est aujourd'hui relativement plus bas qu'il ne l'était. Il en est de même pour la rémunération des avocats, qui ne permet plus un traitement optimal des dossiers.

L'aide juridictionnelle est désormais défaillante d'une part car elle n'est accessible qu'aux justiciables très pauvres et d'autre part car la rémunération des avocats étant trop faible, ils ne peuvent consacrer à leurs dossiers d'AJ le temps nécessaire au bon traitement d'une affaire. L'AJ bénéficie ainsi à trop peu de ménages sans assurer une bonne défense. En outre, la crise générant du contentieux, elle augmente le nombre de bénéficiaires potentiels. Enfin, le gouvernement a mal géré la mise en place de la nouvelle procédure de garde à vue, cherchant à réaliser de petites économies plutôt qu'à remettre à plat le système pour répondre à l'obligation de présence effective de l'avocat aux auditions et aux permanences nocturnes.

Les assurances de protection juridique ne remplissent pas complètement leur rôle. Conçues pour faciliter l'accès au droit des classes moyennes notamment, ces clauses demeurent souvent méconnues malgré leur présence discrète dans de nombreux contrats d'assurance. Ainsi les compagnies encaissent des primes sans fournir réellement le service en contrepartie. Quand malgré tout, la protection est mise en oeuvre, tous les efforts sont faits pour éviter une phase juridictionnelle incertaine et onéreuse, en favorisant des conciliations qui peuvent être perçues par leur client comme peu satisfaisantes. Il conviendrait donc qu'une consultation juridique préalable par un avocat indépendant puisse éclairer l'assuré sur l'étendue de ses droits et de ses chances. Une grande campagne d'information sur le contenu de ces contrats et une meilleure lisibilité de ceux ci s'avère indispensable.

L'action de groupe en droit français, n'existe pas ce qui constitue une anomalie juridique et démocratique car elle faciliterait les initiatives des justiciables notamment pour les petits litiges en droit de la consommation et serait une source d'économies en évitant la multiplication des actions individuelles.

L'État ne s'est donc pas mis en mesure de faciliter l'accès au juge des populations fragiles en réformant l'AJ, des classes moyennes en repensant l'APJ et des consommateurs en introduisant l'action de groupe.

L'accès au droit.

Le bilan de l'accès au droit est tout aussi insatisfaisant. Selon l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, il comporte différents volets : l'information et l'orientation des personnes sur leurs droits et obligations, leur accompagnement dans les démarches et procédures, la consultation juridique et l'assistance à la conclusion d'actes. Ces programmes d'accès au droit s'adressent à l'ensemble des Français et sont mis en oeuvre soit par les associations, soit par les collectivités à travers les dispositifs de justice de proximité.

Le développement du réseau de proximité est aujourd'hui nécessaire pour combler les déserts que la réforme de la carte judiciaire a créés. Un réseau de Maisons de la justice et du droit s'est mis en place, doté de compétences juridictionnelles en matière de petite délinquance, de mise en oeuvre de mesures alternatives au traitement pénal et d'actions visant au règlement amiable des petits litiges civils. Celles ci pallient l'absence de tribunaux d'instance avec le concours des collectivités locales mais demeurent trop rares et mal équipées.

En parallèle, les collectivités ont fait des efforts conséquents pour faciliter l' accès au droit pour les populations qui sont culturellement et socialement éloignées de ce type de démarche: les Points d'accès au droit (PAD) se sont donc développés dans les quartiers populaires et se veulent, selon la convention cadre qui les régit, des « lieux d'accueil gratuits permanents permettant d'apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et devoirs ou une aide aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs ». Mais il s'agit là en fait un transfert de charges au détriment des collectivités.

La baisse des moyens de la justice incite les présidents de Tribunaux à rapatrier dans les TGI les greffiers mis à disposition des MJD ce qui, conjugué à l'étranglement financier des collectivités, accentue les difficultés de fonctionnement de ces structures pourtant essentielles pour l'accès géographique et culturel au droit.

II. - Des solutions, des marges de manoeuvre et un financement autonome.

Il s'agira, dans cette résolution, de proposer une réforme des dispositifs d'accès à la justice et des réseaux d'accès au droit.

L'accès à la justice.

L'objectif est d'élargir l'accès à la justice pour garantir, conformément aux principes fondamentaux du droit, la possibilité pour chacun de faire juger sa cause par un tribunal indépendant et impartial.

Les plafonds d'ouverture des droits à l'aide juridictionnelle totale seront rehaussés au niveau du SMIC et indexés sur ses augmentations. Les permanences organisées par les Barreaux conformément à l'art 91 décret n° 91-1266 portant application de la loi du 10 juillet 1991 seront élargies à certaines audiences où les justiciables se présentent souvent seuls avec des conséquences graves pour eux et pour la collectivité, comme celles qui traitent les procédures d'expulsions

Pour les justiciables situés au dessus de ce seuil, l'aide juridictionnelle partielle devra être remise à plat, avec une référence tarifaire pour chaque type de procédure : Les bénéficiaires devront payer à leur avocat et aux autres auxiliaires de justice une participation déterminée en liaison avec les structures professionnelles préalablement, selon leurs revenus et la nature de l'affaire. La rémunération des avocats sera aussi intégralement revue pour tenir compte du temps nécessaire au traitement de l'affaire.

L'assurance de protection juridique (APJ) sera étendue aux procédures non juridictionnelles et explicitée en sorte que les justiciables puissent faire valoir les clauses de prise en charge en connaissance de cause et qu'ils puissent bénéficier d'une consultation gratuite par un avocat afin de choisir la solution juridique la plus adaptée à leurs intérêts.

Les consommateurs pourront utiliser l'action de groupe pour faire face à des procédures longues et coûteuses pour des enjeux financiers souvent modestes. Il s'agit ainsi de rééquilibrer les contrats dont les clauses protègent encore trop les professionnels, pour tous les contentieux, y compris les contentieux de masse. La proposition de loi d'Arnaud Montebourg du 15 février 2007 visant à l'introduction de l'action de groupe en France précisait : « l'absence d'accès gratuit au droit ou à la décision judiciaire, le labyrinthe procédural, le coût de la justice, l'hermétisme des règles juridiques, conduisent le particulier ou le citoyen isolé à renoncer à toute action, abandonnant ainsi au professionnel le bénéfice de sa faute. Il s'agit là d'un encouragement inacceptable à la violation de l'État de droit. » Notons par ailleurs que l'action de groupe tend à diminuer les dépenses d'aide juridictionnelle en réduisant le nombre de procédures parallèles qui concernent la même affaire.

Certains publics ont du mal à exercer leurs droits en justice à raison de leur handicap ou de leur statut, il conviendra : pour les handicapés d'étendre les dispositifs de traduction des audiences par des interprètes professionnels en langue des signes. Enfin, il s'agira de garantir l'accessibilité effective de tous les lieux de justice aux handicapés moteurs.

L'accès au droit.

Une politique publique d'accès au droit a vocation à viser deux publics : d'une part les justiciables éloignés des tribunaux dans les zones rurales, soit ceux des zones urbaines ou périurbaines défavorisées, de plus en plus considérée comme des déserts judiciaire et juridique. Ainsi la Seine-Saint-Denis, en raison du faible nombre d'avocats au barreau de Bobigny, d'une population défavorisée en grand nombre et d'un tribunal surchargé mérite un effort tout particulier sur ce point.

Un maillage plus fin du territoire s'impose pour atténuer les conséquences de la désastreuse réforme de la carte judiciaire et pour assurer une présence des professions du droit dans les quartiers en difficulté où l'accès au droit est un luxe. À cet effet, il importe de revoir la composition et les pouvoirs des comités départementaux de l'accès au droit, de mettre en place un schéma national d'implantation des Maisons de la justice et du droit, d'accroître l'implication de toutes les professions concernées et de garantir la présence de personnels de justice dans ces pôles de proximité, greffiers et juges notamment.

Pour ceux qui ont un accès restreint à l'information juridique à raison de leur handicap, il conviendra également de développer les permanences d'auxiliaires de justice en langue des signes et de garantir l'accessibilité effective de celles ci aux handicapés moteurs.

Les demandeurs d'asile ont, comme tout étranger non admis ou reconduit à la frontière, des droits. Mais leur méconnaissance du système juridique français et de leurs droits les rend particulièrement vulnérables. Un droit d'accès permanent à toutes les zones d'attente devra être attribué aux associations spécialisées pour les conseillers. Des permanences d'avocats y seront également créées.

Un financement autonome et équitable.

La mise en place nombre de ces mesures n'engage aucune dépense supplémentaire, certaines, telles que l'action de groupe, permettant même de faire des économies. Il est donc possible de revoir intégralement l'accès à la justice, de le rendre plus équitable, sans que le coût soit excessif pour la collectivité. Quant aux dépenses inévitables qui seraient malgré tout engagées, il existe plusieurs sources de financement possibles à l'instar, par exemple, de celle envisagée par la Commission des Lois dans le rapport 3319, qui préconise un rehaussement de 3,5 % les droits d'enregistrement des actes opérant une mutation de biens ou traduisant une modification importante dans la vie d'une société : l'assiette est très large et donc la taxation relativement indolore. D'autres possibilités que la création d'une nouvelle taxe touchant les plus modestes existent permettant de revoir intégralement l'accès à la justice et de le rendre plus équitable.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu l'article 136 du Règlement,

Vu, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Vu le décret n° 91-1266 portant application de la loi du 10 juillet 1991,

Vu les articles L. 211-10 et L. 127-2 à L. 127-2-3 du code des assurances,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le rapport d'information de la commission des lois n° 3319 d'avril 2011, L'accès au droit et à la justice : une nécessité pour une société démocratique,

Considérant que les mécanismes actuels de l'aide juridictionnelle ne sont plus en mesure de permettre une défense efficace et couvrant suffisamment les besoins existants, en raison d'abord de la faiblesse des plafonds de ressources fixés pour y être admissible, ensuite de l'imprécision des montants à prévoir par le justiciable en cas d'aide juridictionnelle partielle, enfin des modalités périmées de rémunération prévues pour les auxiliaires de justice,

Considérant que le traitement des dossiers par les bureaux d'aide juridictionnelle n'est pas harmonisé, qu'ils manquent de personnels et spécifiquement de magistrats en activité pour les présider,

Considérant que les permanences d'avocats régies par l'article 91 du décret n° 91-1266 portant application de la loi du 10 juillet 1991 sont insuffisantes, d'une part dans leur champ d'application où elles doivent être étendues aux procédures non juridictionnelles, d'autre part sur le territoire où de nombreux barreaux ne sont pas parties à ces conventions,

Considérant que l'action de groupe doit être envisagée comme une partie d'un dispositif visant à garantir l'accès au droit et l'équilibre entre les parties, essentiellement pour protéger les consommateurs trompés ou déçus qui ne peuvent affronter seuls des procédures longues et coûteuses,

Considérant que la nouvelle carte judiciaire a accentué les zones mal couvertes, dans les banlieues et dans les territoires ruraux, que les Maison de la justice et du droit (MJD) installées suivant la bonne volonté des parties, ne sont pas réparties de manière systématiques pour couvrir tous les besoins et bénéficient de moyens insuffisants,

Considérant que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne garantit pas obligatoirement l'accès à la justice pour les handicapés moteurs, ni une mise à disposition systématique d'interprètes en langues des signes pour les parties sourdes et muettes,

Considérant que les demandeurs d'asile en zones d'attente n'ont pas tous accès à un conseil par une association ou un avocat de permanence,

Considérant qu'il existe d'autres pistes pour financer l'accès au droit que la création d'une nouvelle taxe ou la prorogation de la taxe sur les procédures judiciaires, que notamment une taxation additionnelle minime sur les actes portant mutation de biens immobiliers, ou cessions de droits sociaux permettrait de couvrir les besoins mieux qu'une taxe sur des justiciables modestes obligés d'introduire une procédure pour faire respecter leurs droits,

Concernant l'accès à la justice,

Juge urgente une réévaluation du seuil d'ouverture des droits à l'aide juridictionnelle à la hauteur du SMIC pour l'aide juridictionnelle totale,

Propose d'augmenter le seuil de revenus ouvrant droit à l'aide juridictionnelle partielle et de fixer le montant de la contribution exigible du justiciable, en liaison avec les organisations professionnelles,

Préconise de nouvelles modalités d'indemnisations des avocats pour l'aide juridictionnelle, basées sur le temps consacré aux dossiers,

Propose de rendre effectif le droit à l'assistance juridique dans les procédures non juridictionnelles et notamment la réparation des dommages corporels, en étendant à toutes les procédures de réparation amiable comme l'article 64-2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les dispositions de l'art L. 211-10 du code des assurances soit l'obligation d'informer la victime qu'elle peut se faire assister d'un avocat aux frais de son assureur,

Suggère de la rendre plus efficiente l'assurance de protection juridique, en informant clairement l'assuré de son existence dans le contrat, en explicitant ses clauses, afin d'éviter que les justiciables français en souscrivent plusieurs similaires sans le savoir, en leur laissant le libre choix de leur avocat en cas d'ouverture de procédure, en leur garantissant le bénéfice d'une consultation gratuite par un conseil extérieur à la société en cas de sinistre,

Préconise de nouvelles modalités de recrutement et de formation des présidents des bureaux d'aide juridictionnelle afin de favoriser le recrutement de magistrats en poste et une modification et harmonisation de la liste des pièces à fournir pour demande d'aide juridictionnelle,

Juge urgente, l'introduction en droit français de l'action de groupe pour les litiges de consommation ou de santé en permettant d'admettre tous les consommateurs concernés au bénéfice du jugement rendu,

Exige la garantie d'accès des handicapés moteurs dans tous les lieux de justice, et l'extension des dispositifs de traduction et d'interprétariat en langue des signes tant dans les enceintes de police que de justice,

S'agissant de l'accès au droit,

Propose une réorganisation et une extension des permanences de conseil ou d'avocats, y compris dans toutes les zones d'attentes fixes où les migrants et demandeurs d'asile ne peuvent défendre leurs droits avec efficacité sans conseils juridiques avisés,

Demande la mise en place d'un schéma directeur de l'accès au droit, obligeant toutes les professions à y participer, la création d'un Conseil national de l'accès au droit et une nouvelle composition des CDAD, laissant plus de place aux collectivités qui participent de plus à leur financement,

Réclame la garantie des droits des handicapés moteurs concernant leur accès aux permanences d'auxiliaires de justice, ceux des sourds et malentendants en y étendant les dispositifs de traduction et d'interprétariat en langue des signes,

S'agissant du financement de ces mesures,

Propose de supprimer l'article 1635 bis Q du code général des impôts, instaurant une taxe pour l'aide juridictionnelle de 35 € à chaque nouvelle procédure,

Engagera une réflexion visant à financer ces propositions de façon autonome, sur la base d'une assiette très large donc plus juste, sur le modèle des propositions du rapport 3319 de la commission des lois.

Par albert.caston le 21/12/11
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13ème législature

Question N° : 107270 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel

Question publiée au JO le : 03/05/2011 page : 4414

Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13356

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les livres blancs des observatoires de justice, publiés le 28 mars dernier. Les observatoires de la justice, créés le 15 février 2011 dans de nombreux tribunaux, ont pour objectif de dresser, juridiction par juridiction, un état des lieux des difficultés rencontrées par le personnel judiciaire au quotidien. Le tribunal de grande instance de Paris, le plus important de France, vient de transmettre ses conclusions et fait trois constats : un personnel en souffrance, un service public à l'abandon en raison du manque de personnel et d'une situation financière difficile, et enfin une justice contrainte de gérer les dossiers par priorité. Il lui demande de mesurer toute l'importance des livres blancs publiés par les observatoires de justice, révélateurs de l'état de justice française, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux tribunaux de fonctionner pleinement.

Texte de la réponse

Des « livres blancs » ont été rédigés dans certaines juridictions, à l'initiative d'organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires. Présentés comme un état des lieux des juridictions, ils ne correspondent cependant pas à une description objective et exhaustive de la situation des juridictions. Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par les juridictions pour faire face à la mise en oeuvre des réformes législatives et réglementaires portées par le Gouvernement, le garde des sceaux a demandé, dès son arrivée au ministère de la justice et des libertés, que des recrutements supplémentaires de magistrats et de greffiers viennent s'ajouter à ceux d'ores et déjà prévus dans le cadre du budget triennal. C'est ainsi qu'il obtenu la création de 485 emplois nouveaux qui viendront accompagner la mise en oeuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013. Ces emplois viennent s'ajouter aux créations nettes d'emplois de greffiers d'ores et déjà prévus en 2011 et 2012, à hauteur de 399 pour 2011 et 365 pour 2012. Les créations supplémentaires d'emplois de greffiers ainsi obtenues se traduiront par l'organisation d'un recrutement exceptionnel de 60 greffiers, début 2012, pour une arrivée en juridictions à l'automne 2012, concomitamment à l'arrivée de 90 magistrats recrutés aussi par concours exceptionnels, organisés dès septembre 2011. En outre, d'ici la fin de l'année 2011, 763 greffiers stagiaires auront intégré l'école nationale des greffes pour des arrivées en juridiction prévues entre mai 2012 et juin 2013, compte tenu de la durée de la formation initiale des greffiers qui est de dix-huit mois. L'encadrement sera également renforcé : 98 greffiers en chef stagiaires recrutés en 2011 sont en cours de scolarité, pour une arrivée en juridiction fin 2012. Par ailleurs, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs a permis de recruter 195 agents de catégorie C, qui seront immédiatement affectés dans les juridictions les plus déficitaires. Parallèlement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a demandé à la direction des services judiciaires de vérifier et d'analyser la répartition des effectifs dans les juridictions au regard de la charge de travail des personnels afin de procéder, si nécessaire, à des redéploiements. Il a également demandé que soient réalisés des audits organisationnels afin d'améliorer le fonctionnement quotidien des services et les conditions de travail des agents des greffes. S'agissant des moyens budgétaires dédiés au fonctionnement courant des juridictions, le garde des sceaux a décidé au mois de juillet 2011 de la mise en oeuvre d'une mesure exceptionnelle d'allocation de crédits complémentaires, d'un montant de 10,8 Meuros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Cette mesure, qui a pour objectif d'améliorer la qualité des conditions de travail de l'ensemble des personnels des juridictions, vient financer différents travaux d'entretien immobiliers, le renouvellement de mobilier standard inadapté ou dégradé, ainsi que celui de postes informatiques et/ou imprimantes qui n'avaient pas pu être programmé en raison des contraintes budgétaires des exercices précédents. De plus, le garde des sceaux a obtenu des ressources complémentaires destinées au financement des dépenses afférentes aux frais de justice. Ainsi, 20 Meuros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ont été alloués aux budgets opérationnels de programme des cours d'appel. Ces crédits s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'apurement des créances par lequel le ministère entend renforcer son action visant à la réduction du délai de paiement des frais de justice. Les mesures récentes et la programmation budgétaire viennent donc conforter un mouvement de rattrapage déjà engagé depuis plusieurs années. Enfin, en ce qui concerne le tribunal de Paris il convient de rappeler que la répartition des crédits entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, pour l'année 2011, la dotation initiale allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 54,7 Meuros pour ce qui est du fonctionnement courant et de 64,4 Meuros pour les frais de justice. Au 15 octobre 2011, elle a été portée respectivement à 56,8 Meuros et 75,7 Meuros, soit une augmentation de 4 % des crédits de fonctionnement courant et de 18 % pour les frais de justice.

Par albert.caston le 21/12/11
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13ème législature

Question N° : 119678 de M. Jérôme Cahuzac ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot-et-Garonne ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avoués Analyse > suppression. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10738

Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13363

Texte de la question

M. Jérôme Cahuzac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la réforme de la procédure ayant entraîné la suppression de la profession d'avoué, une profession dont les membres ont fait preuve de compétence, d'une grande utilité et joué un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice. Lors des débats à l'Assemblée nationale, en réponse aux légitimes interrogations et craintes suscitées par cette réforme, le Gouvernement s'était engagé à veiller à son application dans la concertation au regard des différentes conséquences pour les avoués et leur personnel : indemnisation juste, évaluation du préjudice lié à la perte de leur « outil de travail », reconversion des personnels, identification de la spécialisation des avoués au sein des barreaux de l'ordre des avocats..., mais aussi la non-imposition des indemnités perçues et le non-différé dans le versement des indemnités de chômage. Aussi, au vu de l'urgence des situations personnelles, il lui demande s'il entend respecter les engagements pris auprès des représentants des avoués en octobre 2010.

Texte de la réponse

Tout au long de l'élaboration de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, le Gouvernement a veillé à prendre en considération les incidences de la réforme sur la situation des avoués et de leur personnel. La loi a prévu que les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de sa publication ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation ; en outre, tout avoué près les cours d'appel peut demander un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée, telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la loi. À la date du 30 septembre 2011, 200 avoués se sont prévalus de cette faculté. Concernant les salariés des avoués, le Gouvernement leur a porté la plus grande attention. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur emploi auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas et qui comptent un an d'ancienneté dans la profession, l'article 14 de la loi prévoit des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par aimée d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Étant fixées par la loi, les indemnités de licenciement n'entrent pas, en l'état actuel de la législation fiscale, dans l'assiette des sommes imposables telle que l'a définit l'article 80 duodecies du code général des impôts. Elles seront exclues de l'assiette des cotisations sociales et donc de celle de la CSG et de la CRDS pour la part n'excédant pas 6 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, soit un peu plus de 212 000 euros en 2011. Au surplus, ce plafond majoré pourra s'appliquer aux indemnités versées au-delà de la seule année 2011. Par ailleurs, une instruction commune du ministère de la justice et des libertés et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 septembre 2011, précise que l'origine légale de l'indemnité spécifique de licenciement entraîne l'exonération de sa prise en compte pour déterminer un différé de versement des allocations d'assurance chômage et que seules s'appliqueront les règles de différé de droit commun lié aux congés payés. La concertation engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés a permis de mettre en place les mesures destinées à faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés, dans le cadre d'une convention de cellule de reclassement interentreprises, conclue le 28 juin 2011 entre l'État et la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel. Les mesures individuelles, telles que l'allocation temporaire dégressive et l'aide à la mobilité, bénéficieront de financements optimisés pour ceux qui trouveront un nouvel emploi moins bien rémunéré ou éloigné de leur domicile actuel. Enfin, le fonds d'indemnisation institué par la loi du 25 janvier 2011 est en place et procède au versement, dans les trois mois de la demande, de toutes les indemnités qui auront été accordées par la commission à des salariés licenciés. Les premiers paiements ont d'ailleurs été effectués. Des représentants des avoués près les cours d'appel, désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués, sont membres de la commission nationale d'indemnisation et du comité de gestion du fonds d'indemnisation. Des postes ont également été ouverts dans les services judiciaires et des recrutements sont déjà intervenus. S'agissant de la spécialisation des avoués en procédure d'appel, l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dispose expressément que « les personnes ayant travaillé en qualité d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficient (...) de la spécialisation en procédure d'appel ». Les qualifications des avoués sont donc sauvegardées. Ils sont ainsi seuls autorisés à se prévaloir d'une mention de spécialisation sans avoir à se soumettre à un examen spécifique de contrôle des connaissances, par comparaison aux avocats, qui doivent, eux, justifier avoir subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances, pour pouvoir se prévaloir de la qualité de spécialiste. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la situation des salariés d'avoués et à la bonne application des mesures d'aide spécifiques dans le cadre de l'accompagnement de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Les diverses mesures ainsi évoquées garantissent la concertation et la transparence de la mise en oeuvre de la réforme.