albert.caston

Par albert.caston le 21/12/11
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Elle s'appelle "RTDI" et s'avère d'excellente facture.

Vous pouvez télécharger le 1er n° ici :

http://document.transactive.fr/rtdi/RTDI_2012_01.pdf

Bienvenue et longue vie !

Par albert.caston le 21/12/11
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C'est là :

- regardez la petite vidéo :

http://www.ticketnet.fr/manifestation/idmanif/221542

Par albert.caston le 20/12/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-13.635

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et relevé qu'il résultait du rapport CET et de la note d'information TEXA, que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des nuisances sur l'immeuble voisin, de la fumée étant renvoyée sur ce dernier et que la seule solution résidait dans la suppression de ce conduit qui ne pouvait être surelevé, la cour d'appel, devant laquelle n'était contestée que l'existence des nuisances invoquées et non leur caractère anormal, et qui a fait ressortir que les nuisances retenues excédaient les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Par albert.caston le 20/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ANSAULT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 19 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-13.651

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que le 5 août 1997 la société IMMO a donné à bail des locaux à usage de bureaux à la société Défense, Sites et Frontières (DSF) ; que le 12 mai 1998 elle lui a consenti, pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 1997, une promesse unilatérale de vente de ce bien dont le prix était fixé à 67 % du montant des loyers restant à courir jusqu'au 4 août 2012 ; que le 19 février 2003 la société civile immobilière (SCI) Faucigny a acquis la propriété des locaux par adjudication ; que la société DSF, qui avait sous-loué une partie des locaux à M. X... exerçant sous l'enseigne Exwork a, le 29 novembre 2004, substitué M. X... dans le bénéfice de la promesse de vente, lequel a levé l'option le 15 juillet 2005 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la SCI Faucigny ; que la société DSF a été mise en liquidation judiciaire et que le juge-commissaire a autorisé la résiliation du bail le 7 septembre 2005 ; que la SCI Faucigny ayant demandé la restitution des locaux, M. X... l'a assignée en réalisation forcée de la vente ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Faucigny fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ que seule peut constituer une opération de crédit-bail l'opération par laquelle une entreprise donne en bail à un tiers un bien qu'elle a spécialement acquis ou construit en vue de permettre au locataire d'en devenir propriétaire au plus tard à l'expiration du bail ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Immo, propriétaire de l'immeuble litigieux, l'avait d'abord donné à bail à la société DSF avant de lui consentir, un an plus tard, une promesse de vente adossée à ce contrat de bail ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le bien n'avait nullement été acquis en vue d'être donné en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail, la cour d'appel ne pouvait qualifier de contrat de crédit-bail la promesse de vente du 12 mai 1998 ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;

2°/ que la convention de crédit-bail est une opération complexe

et indivisible, conclue intuitu personae et destinée à permettre au crédit-preneur de devenir propriétaire du bien en cause ; que la cour d'appel, qui a constaté que la promesse de vente du 12 mai 1998 offrait à la société DSF de se substituer tout tiers de son choix, et décidé que cette substitution ne nécessitait pas l'agrément de la société propriétaire du bien, ne pouvait qualifier cette convention de convention de crédit-bail sans violer à nouveau l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ;

3°/ que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois décider que le bail du 5 août 1997 et la promesse de vente du 12 mai 1998 formaient ensemble une convention indissociable de crédit-bail, et retenir néanmoins que M. X... pouvait valablement se substituer à la société DSF dans les seuls droits issus de la promesse de vente sans être substitué en même temps comme locataire et sans avoir dès lors besoin de l'agrément du bailleur ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel, que la SCI Faucigny ait soutenu que le bien immobilier devait être spécialement acquis ou construit pour être donné en crédit-bail ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession ; qu'ayant relevé que l'acte authentique signé le 12 mai 1998, qui comprenait à la fois le dépôt, aux fins de publication, du bail en date du 5 août 1997 et la promesse unilatérale de vente d'une durée de quinze ans consentis par la société IMMO à la société DSF, stipulait que la société DSF aurait la possibilité de substituer toute personne physique ou morale dans le bénéfice de la promesse à condition de respecter les conditions de celle-ci et du bail, que le prix de vente était fixé sur la base de 67 % du montant total des loyers calculé sur une période de quinze ans, que les loyers versés à hauteur de ce pourcentage lors de la levée de l'option viendraient en déduction du prix de vente, et que les deux contrats (bail et promesse de vente) étant indissociables, le non-paiement des loyers entraînerait la résiliation du bail et la perte du bénéfice de la promesse, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se contredire ni violer les dispositions de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui n'exige pas que la cession intervienne nécessairement au profit du locataire initial que cet accord présentait les traits essentiels d'un contrat de crédit-bail immobilier, valable en tant qu'effectué dans un cadre ponctuel en dehors de toute activité habituelle prouvée de la part de la société IMMO, peu important le fait que M. X... fût sous-locataire dès lors que sa substitution dans le bénéfice de la promesse était conforme aux stipulations du contrat qui n'exigeaient pas de conditions particulières du promettant substitué ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Faucigny aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Faucigny à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; rejette la demande de la SCI Faucigny ;

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. CHARBONNEAU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 19.

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par Mme. DELAHAIS et M. METAYER, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 7.

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. MESTRE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », décembre 2011, p. 3.

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. PLESSIX, SJ G, 2011, p. 2522.

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. MALAURIE, SJ G, 2011, p. 2506.

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. DELESALLE, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 12, p. 7.