albert.caston

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. MONEGER, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2011, n° 12, p. 1).

Et voici l'arrêt qui mérite effectivement "d'être inscrit au rapport en lettres d'honneur":

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-30.291

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2009), que par acte à effet au 1er janvier 1975, Mme Renée X... a donné à bail en renouvellement à la société Antiquités et décoration Rapp (la société Rapp) des locaux à usage commercial; que le 17 mars 1975, la société Rapp a cédé son droit au bail à M. Y..., de nationalité turque; que Mme Renée X... a renouvelé le bail de M. Y... par acte des 6 mars 1984 puis 20 janvier 1993; que le 23 juillet 2004, Mme Monique X..., venant aux droits de Mme Renée X..., a délivré à M. Y... un congé pour le 31 mars 2005 avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2005 moyennant un loyer déplafonné; que M. Y... a demandé le renouvellement de son bail le 23 août 2004; que le juge des loyers a été saisi et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, les parties s'opposant sur la date du renouvellement du bail ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas annuler la demande de renouvellement signifiée le 23 août 2004 et de dire que le bail s'est renouvelé le 1er octobre 2004 avec un loyer plafonné, alors, selon le moyen :

1°) que nul ne peut, quel que soit son comportement, renoncer à un droit qu'il n'a pas ; que l'article L.145-13 du Code de commerce privant légalement le preneur étranger de toute faculté de demander le renouvellement, le seul droit, susceptible de renonciation dont bénéficie le bailleur ayant conclu avec un preneur relevant de ce statut, est de mettre fin au contrat lors du terme ou de l'échéance prévue ; que le refus de mettre fin à ce contrat ne peut faire naître au profit du preneur un droit au renouvellement dont il est en toute hypothèse légalement dépourvu ; qu'en estimant que la circonstance que Mme X..., bailleresse, ait accepté, antérieurement au congé litigieux, de ne pas se prévaloir de son droit de mettre fin au contrat, conférait au preneur un droit au renouvellement que la loi ne lui reconnaît pas, la cour d'appel a violé l'article L.145-13 du Code de Commerce ;

2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes qui caractérisent de manière certaine et non équivoque la volonté de renoncer ; que le droit au renouvellement de bail commercial constitue une prérogative exorbitante qui ne naît pas de la seule poursuite du bail, le preneur devant en faire la demande ; que ce droit au renouvellement ne bénéficie pas, selon l'article L.145-13 précité, au preneur de nationalité étrangère ; que, par suite, la circonstance qu'un bailleur accepte de poursuivre avec son locataire un bail commercial, ce qu'il est toujours libre de faire en application du principe de la liberté contractuelle, ne saurait caractériser de sa part une renonciation claire et non équivoque à se prévaloir des dispositions légales qui privent légalement le preneur étranger de tout droit à renouvellement ; que la cour d'appel, qui déduit l'existence d'un droit au renouvellement de M. Y... de la seule constatation que la convention avait été plusieurs fois reconduite sur proposition du bailleur, constatation impropre à elle seule à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir des dispositions de l'article L.145-13 du Code de Commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1134 et 2220 (ancien) et 1234 du Code Civil, les principes gouvernant la renonciation ;

Mais attendu que l'article L 145-13 du code de commerce, en ce qu'il subordonne, sans justification d'un motif d'intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial, protégé par l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de cette même Convention ;

Que par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Vincent-Ohl ; rejette la demande de Mme X... ;

Par albert.caston le 20/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- MM. FOULON et STRICKLER, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 14.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-18.648

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2010), qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE) chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la société MMA, la société Axima titulaire du lot réseaux d'eau glacée, assurée auprès de la société SMABTP, la société Serc, sous traitant de la société Axima pour les travaux de calorifugeage des canalisations d'eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la société SMABTP et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Air France de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axima, la SMABTP, Smart Building, MMA, Axa France IARD et socotec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/12/11
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Etude par M. HANICOTTE sur les troubles de voisinage provoqués par les sonneries de cloches et les responsabilités administratives en résultant (Gaz. Pal., n° 348, 14 décembre 2011, p. 6).

Par albert.caston le 20/12/11
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Je salue le retour dans ces colonnes de Jean-Luc BOUGUIER, qui m'envoie cet arrêt (que je ne connaissais pas...) et un commentaire que je vous laisse apprécier.

Cet arrêt est également commenté par :

- M. Philippe Malinvaud, Revue de droit immobilier 2012 p. 100 : "Moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement".

- M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 106 : "Les tissus muraux et les moquettes doivent-elles demeurer dans les assiettes de prime en assurance obligatoire ?"

- Mme. Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 31, "Notion d'éléments d'équipement".

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 55.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 30 novembre 2011

N° de pourvoi: 09-70.345

Publié au bulletin

Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Gauthier-Sohm de la reprise de l'instance en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Palais Napoléon ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 26 septembre 2007, N° 06-17.216), que la société civile immobilière Palais Napoléon (la SCI) a fait édifier une résidence sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que le lot revêtement des tissus tendus des parties communes et des parties privatives a été confié à M. Y..., ces travaux ayant été réceptionnés en juin 1993 ; que le lot moquette a été attribué à M. Z... ; qu'à la suite de l'apparition de salissures sur les tissus et les moquettes, la SCI a assigné la société d'assurance Allianz, assureur au titre d'une police unique de chantier, M. Y..., M. Z..., M. X... et la MAF, afin d'obtenir réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-3 du code civil ;

Attendu que pour déclarer la SCI irrecevable en son action en réparation des désordres relatifs aux tissus tendus et aux moquettes , l'arrêt retient que ceux-ci, installés avant réception de l'ouvrage et parfaitement détachables de leur support, sans dégradation de ce dernier, constituent des éléments d'équipement dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi alors que la demande en réparation des désordres affectant les moquettes et tissus tendus, qui ne sont pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en paiement de la SCI à l'encontre de M. X... et de la MAF au titre des désordres affectant les moquettes et les tissus tendus, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la MAF à payer la somme globale de 2 500 euros à la SCI Palais Napoléon et à la société Gauthier-Sohm, ès qualités ; rejette la demande de M. X... et de la MAF ;

Commentaire

L'arrêt du 30 novembre 2011 illustre assez bien la disgrâce dans laquelle est tombée la garantie de bon fonctionnement au fil du temps.

En l'espèce, la Cour d'Aix, dans l'arrêt de 2006, s'était vu reprocher d'avoir écarté l'article 1792-3 au profit du régime des vices intermédiaires. En effet, le juge d'appel avait considéré que l'article 1792-3 ne s'appliquait pas à des textiles posés sur un ouvrage déjà achevé, alors qu'il n'avait pas précisé si cette pose était antérieure ou postérieure à la réception.

Cette cassation était assez logique puisque, par hypothèse, un élément de finition, tel qu'une moquette ou un tissu tendu est nécessairement installé sur un ouvrage (au sens matériel) déjà achevé. La seule question est donc de savoir si ces finitions font partie du contrat de vente ou si elles sont commandées séparément.

En renvoi, le juge d'appel décida, sur le fond, de conserver son analyse (et c'était aussi celle du magistrat de première instance), et donc de relever que la moquette et le tissu mural avaient une fonction purement esthétique et étaient détachables de leur support.

Il retint la garantie de bon fonctionnement, en l'occurrence prescrite, non sans avoir répondu à la critique de la Cour régulatrice en précisant que personne ne contestait dans cette affaire que la pose était antérieure à la réception.

Le pourvoi de la SCI était prévisible et s'articulait sur trois moyens, dont deux concernent le sujet qui nous occupe.

Le premier moyen, frontal, contestait que les éléments décoratifs puissent se rattacher à l'article 1792-3.

Le second, subsidiaire au premier, invitait à distinguer selon que l'élément est affecté d'un vice intrinsèque ou non. En effet, en l'espèce, le désordre ne découlait pas d'un vice du matériau, mais d'un défaut de conception, la VMC étant, semble-t-il, incompatible avec les tissus muraux.

Ce second moyen était pertinent, encore que très novateur, puisqu'il obligerait le magistrat à tenir compte de l'origine du désordre, et non plus du siège de ce dernier, pour déterminer le régime de responsabilité.

La 3ème chambre civile a préféré casser sur le premier moyen, en excluant donc, par principe, les moquettes et les tissus tendus de l'article 1792-3.

La fonction purement esthétique est sans doute déterminante ici, puisqu'on sait que les peintures décoratives sont depuis longtemps soumises au régime de droit commun.

Il n'empêche que cela confirme le peu d'intérêt porté à la garantie biennale, dont on sent bien qu'elle n'a jamais trouvée sa place dans la jurisprudence, les tribunaux lui préférant la notion prétorienne de vices intermédiaires.

Or, il faut bien admettre que le délai d'épreuve des vices intermédiaires est excessivement long quand on l'applique à des éléments décoratifs. Chacun comprend que les moquettes, les tissus ou les peintures intérieures ont des durées de vie inférieures à dix ans. Ce n'est pas seulement que leur durabilité est inférieure. C'est aussi que le consommateur n'attend pas lui-même une durée de vie aussi longue. Car il ne s'agit que d'un habillage, dont chaque acquéreur a le loisir de se lasser.

Dès lors, exiger que le papier peint dure aussi longtemps que le mur n'a pas de sens pratique.

Et, à bien y réfléchir, cela n'a pas davantage de sens juridique depuis que les délais de prescription en droit commun et en décennale ont été unifiés.

Car, à la fin, pourquoi vouloir indemniser sur le vice intermédiaire ce que ni le législateur, ni le juge, n'ont voulu indemniser au titre de la garantie décennale ?

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 19/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-24.690

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence ... du désistement de ses troisième, quatrième et septième moyens ;

Met hors de cause la société Figep, M. X..., la société Prima développement et M. Y...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2010), qu'en 1999-2000, la société civile immobilière Vascosan (SCI) a fait édifier la résidence ..., qu'elle a vendue par lots en l ‘ état futur d'achèvement ; que les travaux ont été réceptionnés le 21 septembre 2000 ; que le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices en se prévalant d'une délivrance non conforme et de malfaçons ; qu'une expertise a été ordonnée ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, sans violer les articles 4 et 16 du code civil, que le syndicat des copropriétaires ne fournissait aucune référence aux documents contractuels auxquels la réalisation de ce sas aurait contrevenu et invoquait seulement des plans initiaux, de caractère technique, sans établir qu'ils présentaient une nature contractuelle, la cour d'appel a pu en déduire qu'on ne pouvait reconnaître à ce prétendu désordre la qualité d'une non-conformité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le huitième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, que le syndicat des copropriétaires n'apportait aucun élément de nature à classer ce prétendu manquement dans la catégorie des manquements aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, et notamment ne fournissait aucune précision sur la prétendue norme qui aurait été enfreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le neuvième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le syndicat des copropriétaires se bornait à lui demander de constater le comportement dolosif de la SCI et de la condamner à réparer les dommages subis de ce fait par l'octroi de dommages-intérêts sans chiffrer cette demande, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer la somme de 32 979 euros au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le fait qu'une partie du toit consistant en une terrasse ait pu ne pas avoir été mentionné sur le descriptif de l'immeuble, ne saurait s'analyser comme une non conformité et ouvrir un droit à réparation au syndicat dès lors que l'option retenue par les constructeurs n'apparaît ni techniquement, ni esthétiquement susceptible de causer le moindre préjudice aux acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la couverture n'était en partie pas conforme à la notice descriptive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur les deuxième, et cinquième moyens, réunis :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SCI à payer la somme de 32 979 euros au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que les prestations substituées étant de même niveau esthétique et qualitatif n'apparaissent pas comme une non conformité aux prescriptions contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les prestations réalisées s'écartaient de la lettre du descriptif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées au titre de la charpente-couverture, du revêtement des murs du hall d'entrée et du couloir, de l'enduit de soubassement extérieur et de la dalle du parking en sous-sol, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la SCI Vascosan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Vascosan à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 19/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 34

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 31.

- M. Laurent Karila, Revue de droit immobilier 2012, p. 107.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-19.171

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2010) qu'en 1990, la société civile immobilière Milady (la SCI), maître de l'ouvrage, a confié à la société Delta construction, aux droits de laquelle vient la société Delta immobilier, assurée, selon police responsabilité civile, par la société Axa assurances (Axa), la réalisation de plusieurs lots de son programme immobilier ; que le maître de l'ouvrage, ayant obtenu la condamnation de la société Delta construction, après l'effondrement d'un mur de soutènement en cours de chantier, par une décision devenue irrévocable de la cour d'appel de Pau, du 4 octobre 2004, la société Delta construction a, après avoir exécuté cette décision, assigné en garantie son assureur, la société Axa, par acte du 2 février 2007 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société Delta contre son assureur, l'arrêt retient que le contrat signé par l'assuré comprend notamment les conditions générales modèle 2.1/4 A dont l'article 29 est rédigé comme suit : «toute action du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code» et que cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance et satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui n'exige pas le rappel de l'article L. 114-1 du code des assurances in extenso ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Delta immobilier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France IARD ;

Par albert.caston le 19/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2011, n° 12, p. 34.

- M. TRICOIRE, Revue de droit immobilier, 2012, p. 102.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-22.991

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1792 et 1792-1.2° du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 2010), que époux X... ont vendu à M. Y..., par acte du 7 mai 1999, un immeuble à usage d'habitation, après avoir fait réaliser des travaux de rénovation de la toiture ; qu'à la suite d'infiltrations d'eaux pluviales dans l'immeuble, M. Y..., condamné à indemniser les copropriétaires auxquels il avait revendu certains lots de l'immeuble, a assigné en garantie les époux X... ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient que, par application de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur, notamment toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et que, dès lors, les époux X..., vendeurs de l'immeuble, sont réputés constructeurs à l'égard de M. Y... et tenus de plein droit des dommages de nature décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux que les époux X... avaient fait réaliser en toiture de l'immeuble étaient assimilables, par leur importance, à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ;

Par albert.caston le 19/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 22 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-14.871

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Dyneff du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nimfruits ;

Attendu que M. X... a commandé auprès de la société Dyneff du fuel domestique qui a été livré par la société National Calsat ; que la cuve d'une contenance de 3 000 litres n'étant pas totalement vide lors de la livraison d'une quantité équivalente de fuel, le débordement de la cuve par l'évent débouchant dans les combles a entraîné une importante fuite de fuel qui a endommagé la maison ; que les époux X... ont assigné en réparation de leur dommage, notamment, la société Dyneff et son assureur, la société Axa courtage, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :

Attendu que le premier moyen, pris en ses deux branches, ainsi que le second moyen qui est subsidiaire ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal de la société Dyneff ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme X..., qui est recevable :

Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ;

Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui n'y était pas tenu ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum la société Dyneff et la société Axa France IARD, celle-ci dans la limite de la somme de 6 860,20 euros, à payer aux époux X... la somme de 118 557,96 euros, a accueilli l'action en répétition formée contre ceux-ci par la société Axa France IARD aux motifs que cette dernière leur avait versé la somme de 105 000 euros à titre de provision de sorte que sa garantie étant contractuellement limitée à 6 860,20 euros, ils avaient indûment perçu la somme de 98 139,78 euros qu'il leur incombait de lui restituer ;

Qu'en statuant ainsi quand le véritable bénéficiaire du paiement de ladite somme était la société Dyneff dont la dette à l'égard des époux X... se trouvait ainsi acquittée, de sorte que ceux-ci ne pouvaient être regardés comme ayant bénéficié d'un paiement indu, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à restituer à la société Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, la somme de 98 139,78 euros, l'arrêt rendu le 12 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Dyneff aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dyneff à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros, à la société National Calsat la somme de 1 000 euros et à M. Y... et la société Groupama Sud assurances, ensemble, la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 19/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2011, n° 12, p. 32.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 154.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.663

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la région Nord-Pas-de-Calais a confié divers lots aux sociétés Soprema, SDI et CRI en vue de la construction d'un immeuble ; que lors des travaux l'explosion d'une bouteille de gaz manipulée par un salarié de la Soprema a occasionné divers dommages ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert désigné en référé par le tribunal administratif de Lille, les sociétés SDI et CRI ont fait assigner la Soprema et son assureur, la société Axa Corporate Solutions Assurance (l'assureur), en paiement d'indemnités provisionnelles, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce ; que par une première ordonnance du 14 mai 2009 celui-ci s'est notamment déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la Soprema aux sociétés SDI et CRI au profit du tribunal administratif de Lille, mais compétent pour connaître du litige opposant les deux sociétés à l'assureur ; que par une seconde ordonnance du 9 juillet 2009 le juge des référés a débouté les deux sociétés de leurs demandes ;

Attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer diverses indemnités provisionnelles aux deux sociétés, l'arrêt énonce notamment que le tribunal administratif dans sa décision du 14 mai 2009 a retenu la responsabilité de la Soprema dans le sinistre ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue à cette date était une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer diverses indemnités provisionnelles aux deux sociétés, l'arrêt énonce que le principe de la responsabilité de la Soprema n'est pas contesté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'assureur soutenait qu'il existait des contestations sérieuses justifiant le rejet des demandes, tant sur les responsabilités que sur le quantum des indemnisations, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé le texte susvisé ;

Et, sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que le juge judiciaire des référés, saisi d'une demande de provision dirigée contre un assureur à raison d'un dommage dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif, est tenu, lorsque l'assureur ne reconnaît pas la responsabilité de son assuré, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur cette responsabilité ;

Attendu que, pour condamner l'assureur au paiement des indemnités provisionnelles sollicitées, l'arrêt retient que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre la décision du tribunal administratif ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'assureur contestait la responsabilité de la Soprema, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les sociétés SDI et CRI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 19/12/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-21.354

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 2010), que le 30 janvier 2004, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à la société Egin-Hemen la construction de deux maisons individuelles, constituant deux lots dénommés A et B ; que la réception du lot B est intervenue sans réserves le 10 janvier 2006 ; que le lot A n'a pas été réceptionné ; qu'après expertise, la société Egin-Hemen a assigné les maîtres de l'ouvrage en fixation de la réception judiciaire au 3 mars 2006, paiement du solde de ses travaux et de l'indemnité de retard contractuelle de dommages ; que les époux X... ont, par voie reconventionnelle, demandé le règlement de sommes au titre de la reprise des malfaçons, des pénalités de retard, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier ;

Attendu que pour débouter la société Egin-Hemen de sa demande en fixation de la réception judiciaire au 3 mars 2006, l'arrêt retient qu'à cette date, le chantier n'était pas achevé et que la réception judiciaire devait être fixée au 16 octobre 2006, date à laquelle l'expert avait constaté que les travaux sur ce lot avaient été exécutés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception, sans constater à quelle date le lot A était en état d'être habité et pouvait donc faire l'objet d'une réception judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Egin-Hemen de sa demande en fixation de la réception judiciaire au 3 mars 2006, et en ce que, après avoir fixé la réception judiciaire du lot A au 16 octobre 2006, il condamne la société Egin-Hemen à payer aux époux X..., la somme de 8 646,97 euros au titre des pénalités de retard et celle de 7 200 euros en réparation du préjudice financier, l'arrêt rendu le 10 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Egin-Hemen ;