albert.caston

Par albert.caston le 12/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET, RDI 2011, p. 618.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 décembre 2010

N° de pourvoi: 10-10.312

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2009), que la société Serit, chargée par la société Someca de la réalisation de divers ouvrages, a commandé à la société ID construction la fourniture et la réalisation de 44 tonnes de charpente métallique à réaliser selon des plans fournis par elle ; que n'ayant pas été réglée de ses prestations par la société Serit, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ID construction a fait assigner la société Someca en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

Attendu que la société ID construction fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande en paiement par la société Someca de la somme de 95 680 euros en principal à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat prévoyant, non la production de choses aux caractéristiques déterminées d'avance par le fabricant, mais l'accomplissement d'un travail spécifique adapté aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre et non aisément substituable par un autre, est un contrat d'entreprise -donc un contrat de sous-traitance si le donneur d'ordre est lui-même dans les liens d'un contrat d'entreprise avec un maître d'ouvrage- et non une vente ; qu'il avait été constaté que la société ID construction avait fabriqué sur mesure les éléments de charpente litigieux selon plans et croquis, ce dont il résultait que la convention par laquelle cette société s'était vu confier par l'entrepreneur principal la réalisation de ces éléments était un contrat d'entreprise et non une vente ; qu'en déniant néanmoins à la société ID construction la qualité de sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, par refus d'application ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société ID construction exposait qu'en l'état de la multitude de plans auxquels elle avait contractuellement dû se conformer et comportant, pour chaque poteau et chaque traverse à fabriquer, un repère spécifique qui renvoyait à un autre plan, sur lequel un "croquis d'assemblage" détaillait le processus de fabrication et les caractéristiques des pièces composant un poteau particulier (dimensions, poids, peinture...), chacune de ces pièces comportant elle-même un repère particulier, renvoyant à un "croquis de débit" définissant la forme et les dimensions exactes permettant sa soudure en atelier, les prestations qu'elle avait fournies relevaient d'un travail spécifique déterminé pour les besoins particuliers exprimés par la société Serit, entrepreneur principal ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était ainsi invitée, si, compte tenu des spécifications extrêmement détaillées et contraignantes données par la société Serit, la société ID construction n'avait pas fourni son savoir-faire, en sus des matériaux utilisés pour la réalisation des poteaux et traverses litigieux, de sorte qu'elle devait être considérée comme ayant participé à l'exécution du contrat d'entreprise liant la société Serit et le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ;

3°/ que le professionnel ayant fabriqué sur mesure des éléments d'ouvrage pour répondre aux besoins particuliers du donneur d'ordre est un entrepreneur, peu important qu'il n'assure pas lui-même, en atelier ou sur le chantier, l'assemblage ou le montage desdits éléments ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par la considération que la société ID construction n'avait pas assuré le montage des éléments de charpente qu'elle avait fabriqués sur mesure selon des plans et croquis spécifiques et que seule la livraison de "sous-ensembles élaborés" montés par elle-même aurait été de nature à lui conférer la qualité de sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, par fausse interprétation ;

4°/ qu'en se bornant à retenir, pour en déduire que la qualité de sous-traitant éventuel de la société ID construction n'aurait pas été révélée au maître de l'ouvrage, que celui-ci n'aurait eu aucune raison d'effectuer des vérifications à l'occasion des livraisons, et en ne recherchant pas, comme l'y avait invitée la société ID construction, si la connaissance de sa qualité juridique par le maître de l'ouvrage ne résultait pas d'événements survenus en dehors des livraisons, et notamment d'une visite de chantier effectuée le 12 avril 2006 en la présence du maître de l'ouvrage, de l'entrepreneur principal et du sous-traitant et dont l'objet avait été le contrôle de la qualité des travaux réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la fabrication par la société ID construction des éléments de charpente assemblés et posés par la société Serit avait été réalisée en exécution d'une commande mentionnant la fourniture et la fabrication de 44 tonnes de charpente avec peinture et boulonnerie zinguerie selon des plans et croquis, la cour d'appel a, procédant à la recherche prétendument omise, souverainement retenu, que les pièces livrées constituaient de simples éléments de base de l'ouvrage édifié et a pu en déduire que la société ID construction était intervenue en qualité de fournisseur d'éléments métalliques à assembler sur un chantier, qu'elle n'était pas liée à la société Serit par un contrat de sous-traitance et ne pouvait invoquer à son profit l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ID construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ID construction ; la condamne à payer à la société Someca la somme de 300 euros ;

Par albert.caston le 12/12/11
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Etude par M. SABLON, RDI 2011, p. 606, avec notamment d'interessants développements sur la prescription.

Par albert.caston le 12/12/11
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Etude par Mme. AUBERT de VINCELLES, SJ G, 2011, p. 2456.

Par albert.caston le 09/12/11
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BIBAL, Gaz. Pal., n° 330, 2 novembre 2011, p. 33.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-20.373

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; qu'il a assigné cet assureur devant une juridiction de proximité en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que pour limiter l'indemnisation de M. X... à une certaine somme, le jugement retient qu'aucune facture des réparations n'est produite, de sorte que depuis 2008 on ne sait pas si M. X... a procédé à tout ou partie des réparations sur son véhicule ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 9e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 8e ;

Condamne la société Generali assurance IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurance IARD ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 09/12/11
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Etudes par Mme. BERNFLED :

- Gaz. Pal., n° 330, 2 décembre 2011, p. 3, sur le placement officiel des assureurs sur le marché du handicap et l'encadrement des indemnisations...

- SJ G, 2012, p. 40.

Par albert.caston le 09/12/11
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Etude par M. BEAUD, D. 2011, p. 2946.

Sur le même thème voir :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/-retour-a-la-constitution-...

Par albert.caston le 08/12/11
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Cette motion a été rendue publique ce jour à 11h30. Elle a été signée par 126 procureurs de la République.

RESOLUTION DE LA CONFERENCE NATIONALE

DES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE

La Conférence Nationale des Procureurs de la République appelle solennellement l'attention sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les parquets, et l'urgence de leur donner les conditions d'exercer dignement leurs nombreuses missions

En premier lieu, ces conditions passent par la restauration de l'image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l'égard du pouvoir exécutif.

Magistrats à part entière, garants des droits et libertés individuelles, les procureurs de la République appellent à la mise â niveau de leur statut, par un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour leur nomination et le contrôle de l'exercice de leurs fonctions afin de répondre aux nécessités d'une justice impartiale, et de permettre d'établir la confiance des citoyens.

En second lieu, ces conditions passent par une sécurité juridique et une cohérence qui font de plus en plus défaut à la matière pénale.

Sous l'avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit et les pratiques, souvent dans l'urgence, sans étude sérieuse d'impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats du parquet n'ont plus la capacité d'assurer leur mission d'application de la loi.

En dernier lieu, ces conditions sont largement tributaires des moyens très insuffisants mis à la disposition des parquets pour l'exercice de leurs missions, dont le périmètre n'a cessé de croître.

Une étude de la commission européenne pour I'efficacité de la justice (CEPEJ) a mis en évidence sur l'année 2008 que le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes, et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles.

Les procureurs de la République alertent solennellement le législateur, le gouvernement ainsi que l'ensemble de leurs concitoyens sur Ia gravité d'une situation qui ne leur permettra plus, avec leurs équipes d'accomplir sérieusement leurs missions, s'il n'y est pas d'urgence remédié par une réforme de leur statut, une stabilisation normative et l'affectation de moyens humains, matériels et financiers.

Ce n'est qu'à ces conditions qu'ils pourront exercer leurs responsabilités et Ia plénitude de leurs fonctions :

- l'exercice de l'action publique,

- la direction de la police judiciaire,

- la garantie du respect des droits et libertés individuels

Par albert.caston le 07/12/11
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13ème législature

Question N° : 108655 de M. Lionel Tardy ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux administratifs Analyse > commissaires du gouvernement. conclusions. communication aux parties

Question publiée au JO le : 17/05/2011 page : 4973

Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12856

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut juridique des conclusions des rapporteurs publics et des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives. Actuellement, ces documents ont un statut privé, leur communication au public dépend de la seule volonté de leur auteur et, lorsqu'elles sont effectivement communicables, ces conclusions demeurent frappées d'une redevance réglementaire (10 € devant les formations d'assemblée ou de section du Conseil d'État, 7 € devant les autres formations) perçue par le Centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d'État. Pourtant, ce sont des documents importants quant à l'accès au droit des justiciables, permettant de comprendre la logique d'un arrêt, notamment parce que les attendus et motivations ne sont pas toujours explicites, ou lorsque l'arrêt est rendu contre les conclusions du commissaire du gouvernement. En l'état actuel du droit, l'absence de dépôt systématique au greffe contrairement aux rapports d'expertise (article L. 621-9 du code de justice administrative) aboutit à ce que les conclusions des rapporteurs publics et des commissaires du gouvernement ne soient pas considérées comme des archives publiques au sens de l'article L. 211-1 du code du patrimoine. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution qui permettrait de publier systématiquement les conclusions du commissaire du gouvernement ou du rapporteur public en annexe de l'arrêt.

Texte de la réponse

Le principe de l'oralité des conclusions du rapporteur public, consacré par l'article L. 7 du code de justice administrative, exclut la systématicité de leur publication. Par ailleurs, la loi du l'août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a modifié l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, en prévoyant désormais, à l'alinéa 3, que les agents publics disposent d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont créées. Les agents publics disposent ainsi seuls, en tant qu'auteurs, du droit de divulguer leur oeuvre, comme le rappelle l'article L. 121-2 du même code. Si l'exercice de ce droit peut être limité afin de respecter les obligations auxquelles sont soumis les agents publics, et notamment le principe de subordination hiérarchique, et doit tenir compte des nécessités du service, une telle limite ne peut être opposée au rapporteur public, lequel, ainsi que le Conseil d'État l'a rappelé dans une décision du 28 juillet 1998, « Esclatine », « a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient ». Ainsi, le rapporteur public, qui n'est soumis à aucune autorité hiérarchique dans l'exercice de ses fonctions, peut librement disposer des conclusions qu'il prononce à l'audience.

Par albert.caston le 05/12/11
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 1 juin 2011

N° de pourvoi: 09-70.502

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 2009), que la société civile immobilière Lou (la SCI ), propriétaire d'un terrain, l'a donné à bail à construction à la société Total Caraïbes (la société Total ) à charge pour celle-ci d'y édifier une construction destinée à l'exploitation d'une station-service ; qu'un permis de construire a été délivré le 7 mars 2007 ; qu'un arrêté municipal a ordonné l'interruption des travaux, le 7 décembre 2007 ; que par arrêté municipal du 7 novembre 2008, le permis de construire a été retiré ; que la SCI a assigné la locataire aux fins de faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ; que la preneuse a sollicité le prononcé de la résiliation du bail pour impossibilité de construire résultant de l'annulation du permis de construire constitutive d'un cas de force majeure ; qu'en cause d'appel, la bailleresse a demandé, à titre subsidiaire, la constatation de la résiliation du bail aux torts de la société locataire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire constater la résiliation de plein droit du contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel a expressément relevé qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du bail à construction du 7 juillet 2006, il était expressément stipulé que : "le présent bail pourra être résilié de plein droit pour défaut de paiement de son prix, si bon semble au bailleur, un mois après un simple commandement de payer ou mise en demeure d'exécuter demeurés infructueux" ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que la SCI était uniquement tenue, avant de considérer la résiliation du contrat comme acquise, de mettre en demeure la société Total de régler une échéance de loyer restée impayée ; qu'en considérant que l'acquisition de la clause résolutoire supposait non seulement une mise en demeure au débiteur de l'obligation mais encore la manifestation par le bailleur de son intention de s'en prévaloir, la cour d'appel a dénaturé l'article 11 précité et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'une lettre recommandée vaut mise en demeure de payer dès lors qu'il en résulte une interpellation suffisante du débiteur sur le contenu de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Total n'avait pas acquitté le loyer d'août 2008 et que la lettre du 6 août 2008 par laquelle la SCI avait mis sa locataire "en demeure d'avoir à régler dès réception de la présente la somme de 5 000 euros représentant le loyer du mois d'août 2008", valait mise en demeure et était restée infructueuse ; qu'en décidant néanmoins que cette mise en demeure ne constituait pas une interpellation suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1139 du code civil ;

3°/ que la mise en demeure de la clause résolutoire doit être précédée d'une mise en demeure sans qu'il soit nécessaire que celle-ci vise la clause résolutoire ; qu'en estimant au contraire que la mise en demeure adressée au preneur ne permettait pas au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire faute de viser cette clause, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant l'article1139 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 11 du contrat de bail à construction, la résiliation de plein droit était acquise à défaut par le locataire d'exécuter les charges et conditions du bail, un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure demeurés infructueux, la cour d'appel qui, sans dénaturation de cette clause, a retenu que son acquisition supposait non seulement une mise en demeure du débiteur de l'obligation mais encore la manifestation par le bailleur de son intention de s'en prévaloir et a constaté que la SCI s'était bornée à mettre en demeure la société d'avoir à régler le terme du loyer "dès réception de la présente" sans viser la clause résolutoire ni même le délai contractuel d'un mois, en a souverainement déduit que loin de constituer une interpellation suffisante, cette mise en demeure qui n'évoquait pas la sanction de la résiliation n'était pas de nature à faire produire effet à la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat pour force majeure et de rejeter sa demande de constatation de la résiliation pour faute, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 2 des conditions particulières du contrat du 7 juillet 2006, il était expressément stipulé : "le preneur s'oblige à commencer les travaux au plus tard trois mois après l'obtention de l'ensemble des permis de construire et de voirie, de manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés dans les six mois après le début des travaux" ; qu'il résultait de ces stipulations qu'à la suite de la délivrance du permis de construire en date du 7 mars 2007, les travaux devaient commencer au plus tard le 7 juin 2007, et être achevés au plus tard le 7 décembre 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté que les décisions administratives d'interruption des travaux puis de retrait du permis de construire empêchant "définitivement la société Total de respecter son obligation de construire" étaient intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, "après le délai contractuel d'achèvement des travaux", ce dont il résultait que la société locataire n'avait pas respecté son obligation de construire dans les délais, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait de la force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait des ses constatations que la société Total n'avait pas respecté son obligation de construire dans "le délai contractuel d'achèvement des travaux", ce dont il se déduisait que la SCI pouvait prétendre à la résiliation du contrat, nonobstant la force majeure invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

3°/ que ne constitue pas un événement constitutif de force majeure la décision de retrait d'un permis de construire prise par l'autorité administrative en raison des agissements fautifs du preneur à bail à construction ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que les décisions d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire, intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, résultaient du manquement de la société Total à son obligation de construire au plus tard le 7 décembre 2007 ; qu'en considérant néanmoins que cet élément était sans incidence sur l'existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;

4°/ que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'en qualifiant d'imprévisible la décision de retrait du permis de construire prise par l'autorité administrative le 7 novembre 2008, après avoir expressément constaté que le contrat de bail à construction avait été conclu sous condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire, ce dont il résultait que la société Total pouvait prévoir les aléas auxquels était soumise la délivrance du permis de construire lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1148 du code civil ;

5°/ que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'en qualifiant d'irrésistible la décision du permis de construire prise par l'autorité administrative le 7 novembre 2008, dès lors qu'en l'absence de tout recours exercé par la société Total à l'encontre de cet arrêté municipal l'impossibilité de construire n'était ni définitive ni absolue, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;

6°/ que la force majeure n'exonère le débiteur que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait expressément valoir que la société Total aurait pu exercer divers recours permettant d'obtenir la suspension puis l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'exercice de recours administratifs contre la décision du maire du Lamentin n'aurait pas permis d'obtenir la suspension puis l'annulation de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat avait été conclu sous condition suspensive de la délivrance d'un permis de construire, que le permis avait été délivré le 7 mars 2007 sans remise en cause des caractéristiques des ouvrages et équipements à mettre en place, qu'un premier arrêté municipal du 7 décembre 2007 avait ordonné l'interruption des travaux et que l'annulation ou retrait du permis de construire était intervenue le 7 novembre 2008 au motif de précautions sanitaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les décisions administratives résultaient d'agissements fautifs de la preneuse, a pu, tirant les conséquences légales de ses propres constatations, retenir un revirement de l'autorité administrative imprévisible lors de la formation du contrat et dans le cours de son exécution tel le fait du prince ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant pu retenir que l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles et contraignant la société locataire à interrompre sur le champ puis à cesser les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'apprécier le mérite d'un éventuel recours devant les juridictions administratives, a pu en déduire que l'impossibilité d'exécuter le contrat caractérisait la force majeure et, sans violer l'article 1184 du code civil, décider que devait être prononcée pour ce motif la résiliation du contrat à compter de la date de l'arrêté d'annulation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Lou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lou à payer à la société Total Caraïbes la somme de 2 500 euros, rejette la demande de la SCI Lou ;

Par albert.caston le 05/12/11
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Etude par M. DEFFERRARD, D. 2011, p. 2878 ("Contre la visiojustice").