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Par albert.caston le 26/01/12
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Etude par M. Olivier Bustin, Recueil Dalloz 2012 p. 238.

Par albert.caston le 26/01/12
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Trouvé sur le blog de mon confrère Dominique MATTEI :

http://avocats.fr/space/dominique.mattei/content/_0c94aa01-d0af-4fd2-af3...

LETTRE DU PRESIDENT CHARRIERE-BOURNAZEL AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES :

" Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de la Justice et des Libertés,

Alerté par les Bâtonniers des Barreaux de la Conférence Régionales du Grand Sud-est et de la Corse, j'estime devoir vous informer de ce qui m'a été rapporté et qui ne peut demeurer sans suite.

Les relations entre les membres du Barreau et les magistrats de la Chambre des Appels Correctionnels de Nîmes sont profondément altérés. On m'a rapporté le peu de considération marquée à l'égard de la défense : avocats interrompus, yeux levés au ciel quant tel ou tel s'exprime, conseils donnés à une partie de changer d'avocat en présence de son défenseur.

Ces comportements qui se répéteraient sont d'une grande indignité, mais il y a beaucoup plus grave. On m'a rapporté que d'une manière systématique la Chambre des Appels Correctionnels aggrave les peines prononcées en première instance dans des proportions inhabituelles.

Sur 500 arrêts rendus, 40 seulement auraient été des arrêts de confirmation, moins de 20 des arrêts de relaxe, tous les autres étant des arrêts d'aggravation aboutissant au doublement de peines d'emprisonnement où, pour certains, à la multiplication par dix des amendes proposées en première instance.

Certes, l'indépendance du Juge interdit de lui demander compte de sa décision autrement qu'en utilisant des voies de recours. Cependant si l'honneur du Juge consiste notamment à marquer son indépendance à l'égard de toute forme de pouvoir, politique, financier, médiatique ou autre, il a aussi le devoir d'être indépendant de ses propres préjugés ou de ses propres options personnelles, philosophiques et morales.

Or un Juge qui systématiquement aggrave dans des proportions inhabituelles les sanctions de première instance et qui tient les représentants de la défense pour quantité négligeable cesse d'être équitable et impartial. Il montre au contraire un parti pris incompatible avec la mission de juger.

Les 14 bâtonniers de la Conférence Régionale du Grand Sud-Est et de la Corses sont venus au secours des 4 bâtonniers de la Cour d'Appel de Nîmes sans obtenir que s'établisse un dialogue de nature à mettre un terme à une situation inacceptable. Monsieur le Premier Président Bengratz, qui lors de son installation à Nîmes avait rappelé qu'il était commissaire lieutenant-colonel de réserve et qu'il entendait mettre de l'ordre, a estimé ne pas devoir prêter d'attention aux observations des avocats, rappelant l'indépendance de la Justice.

Afin de mesurer si en l'espèce l'indépendance ne constitue pas en réalité une excuse à l'arbitraire, je vous demande de bien vouloir ordonner une inspection générale des services judiciaires afin d'avoir confirmation de ce qui paraît être, à partir des rapports qui m'ont été faits, un fonctionnement anormal de la justice d'appel correctionnelle à Nîmes.

A partir de cette enquête, j'espère qu'un dialogue pourra être renoué entre les juges et les avocats dans l'intérêt des justiciables à qui nous devons une justice sereine, équitable et impartiale.

C'est en tout cas le service auquel s'attache les avocats.

Par courtoisie, j'adresse copie de la présente lettre à Madame le Président et Messieurs les Conseillers composant la Chambre Correctionnelle de Nîmes, ainsi qu'à Monsieur le Premier Président et à Monsieur le Procureur Général Desplan.

Je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de la Justice et des Libertés, à l'assurance de ma très haute et déférente considération"

Par albert.caston le 26/01/12
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Etude par Mme. EYNARD, Revue « DROIT ET PATRIMOINE », n° 210 - janvier 2012, p. 17.

Par albert.caston le 26/01/12
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Etude par M LHERMITTE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 210, p. 12

Par albert.caston le 26/01/12
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Etude par Mme. FRICERO, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 210, p. 3

Par albert.caston le 24/01/12
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Etude par M. Frédéric Scanvic, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 18.

Par albert.caston le 24/01/12
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Etude par Mme. Marie-Cécile Clémence, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 27.

Par albert.caston le 24/01/12
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Etude par M. Jean-David Dreyfus, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 42.

Par albert.caston le 24/01/12
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Etude par MM. Romain Granjon et Jérôme Lépée, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 24.

Par albert.caston le 24/01/12
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Etude par M. Aurélien Burel, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 34.