albert.caston

Par albert.caston le 27/02/12
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Etude par M. DELEBECQUE, SJ G, 2012, p. 437.

Par albert.caston le 27/02/12
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Conseil d'État

N° 351174

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

5ème sous-section jugeant seule

lecture du mercredi 15 février 2012

1°) Vu, sous le n° 351174, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, ayant son siège 34 rue du commandant Mouchotte, 75014, Paris ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110832/9 du 8 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur la demande de M. Francis A, lui a ordonné ainsi qu'à Réseau Ferré de France, de réaliser des travaux provisoires confortatifs propres à stabiliser le talus situé sur le terrain voisin de l'immeuble appartenant à M. A, situé 123 rue Didot à Paris (75014) ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) Vu, sous le n° 351186, le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour RESEAU FERRE DE FRANCE, ayant son siège 92 avenue de France, 75648 Paris cedex 13 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1110832/9 du 8 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sur la demande de M. Francis A, lui a ordonné ainsi qu'à la Société Nationale des Chemins de Fer français, de réaliser des travaux provisoires confortatifs propres à stabiliser le talus situé sur le terrain voisin de l'immeuble appartenant à M. A, situé 123 rue Didot à Paris (75014) ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

Vu le décret n° 97-444 du 1997 du 5 mai 1997 ;

Vu le code de justice administrative ;

[...]

Considérant que les pourvois de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et de RESEAU FERRE DE FRANCE sont dirigés contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. A est propriétaire d'un immeuble au 123 rue Didot à Paris 14ème, situé en surplomb d'une voie ferrée non exploitée, dite de la petite ceinture ; que des désordres affectent la cour de cet immeuble ainsi que le mur de soutènement qui le sépare du talus bordant la voie ; qu'imputant ces désordres à un affaissement du talus, le gérant de l'immeuble a demandé à plusieurs reprises depuis 2007 à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS de constater les désordres et de déterminer les mesures de nature à y mettre fin ; que ces demandes étant demeurées sans suite, M. A a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant, à titre principal, à imposer à RESEAU FERRE DE FRANCE et à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS d'effectuer des travaux de confortement et de mise en sécurité du talus et, à titre subsidiaire, à ordonner une expertise afin, notamment, de déterminer l'origine des désordres et les mesures propres à y mettre fin ; que le juge des référés, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté en défense que les dommages allégués étaient imputables à des travaux publics ou à un ouvrage public, a fait droit à la demande principale par une ordonnance du 8 juillet 2011 contre laquelle RESEAU FERRE DE FRANCE et la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS se pourvoient en cassation ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prendre les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe les parties sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge saisi sur le fondement de l'article L.521-3 , s'il n'est pas tenu de compléter l'instruction écrite par la tenue d'une audience, doit s'assurer du caractère contradictoire de la procédure, selon des modalités adaptées à l'urgence ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le tribunal administratif de Paris a notifié le 4 juillet 2011 à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et à RESEAU FERRE DE FRANCE un mémoire en réplique présenté pour M. A ; que chacun des défendeurs était invité dans l'acte de notification de ce mémoire, afin de ne pas retarder la mise en état d'être jugé du dossier (...), à produire [ses] observations aussi rapidement que possible ; que la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS a produit un mémoire en réplique le 11 juillet suivant, soit trois jours après que, sans tenir d'audience, le juge des référés eut rendu, le 8 juillet, l'ordonnance attaquée ;

Considérant que les exigences de la contradiction ont été méconnues dès lors que, d'une part, l'indication portée dans l'acte de notification du mémoire en réplique ne permettait pas aux défendeurs, en l'absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel ils étaient autorisés à produire leurs observations et que, d'autre part, en l'absence d'audience, ils n'ont pas été mis en mesure d'exposer éventuellement celles-ci avant que le juge ne statue ; qu'il suit de là que, l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2011 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, à RESEAU FERRE DE FRANCE et à M. Francis A.

Par albert.caston le 27/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Pascal DEVILLERS, Contrats et Marchés publics n° 4, Avril 2012, comm. 111, "Les conventions de mise à disposition des services de l'équipement constituent des contrats de louage d'ouvrage". Sommaire : "Les conventions de mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'Équipement, adoptées en application de la loi du 2 décembre 1992, étant conclues librement par ces collectivités et à titre onéreux, constituent des contrats de louage d'ouvrage dont la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'État".

Conseil d'Etat

N° 330122

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème et 1ère sous-sections réunies

lecture du lundi 13 février 2012

Vu, 1° sous le n° 330122, le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY02114 du 5 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 0304771 du 16 juillet 2007 du tribunal administratif de Grenoble portant condamnation solidaire du département de l'Isère, de la SARL Cabinet Sage, de la SNC Cofex Régions et de la SA Screg Sud-Est à réparer les dommages causés à la propriété de M. et Mme A par des travaux publics réalisés pour le département, en tant qu'il a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à garantir la SNC Cofex Régions à hauteur de 25% des condamnations prononcées contre elle ;

Vu, 2° sous le n° 330162, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joseph A, demeurant 4, route de la Chartreuse à La Tronche (38700) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le même arrêt du 5 mai 2009, en tant que la cour administrative d'appel de Lyon a ramené à un montant total de 45 250 euros, avec intérêts, les sommes que le département de l'Isère, la SARL Cabinet Sage, la SNC Cofex Régions et la SA Screg Sud-Est ont été solidairement condamnés à leur verser en réparation des dommages causés à leur propriété par les travaux publics réalisés pour le compte du département ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels du département et de ces sociétés ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Isère et des sociétés Cabinet Sage, Screg Sud-Est et Cofex Régions la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 ;

Vu le code de justice administrative ;

[...)

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la propriété de M. et Mme A a subi divers dommages à la suite de travaux de voirie réalisés en 1999, pour le département de l'Isère, sur une portion de la route départementale 512 située dans la commune de La Tronche ; que, par un arrêt du 5 mai 2009, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a ramené à 45 250 euros, avec intérêts, la somme que le département de l'Isère et les sociétés Cabinet Sage, Screg Sud-Est et Cofex Régions avaient été condamnés solidairement, par le tribunal administratif de Grenoble, à verser à M. et Mme A en réparation de leurs préjudices et, d'autre part, a condamné l'Etat à garantir la société Cofex Régions à hauteur de 25 % des condamnations prononcées contre elle, compte tenu de ce que les services de la direction départementale de l'équipement avaient assuré une mission de maîtrise d'oeuvre des travaux pour le compte du département ; que, sous le n° 330162, M. et Mme A demandent l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a réduit la condamnation prononcée en première instance ; que, par la voie de conclusions qu'elle qualifie de pourvoi incident, la SNC Cofex Régions en demande l'annulation, en tant qu'il a limité à 25 % la garantie de l'Etat ; que, sous le n° 330122, le ministre chargé de l'écologie se pourvoit contre le même arrêt en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la SNC Cofex Régions ; qu'il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision ;

Sur le pourvoi n° 330 162 :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment du rapport d'expertise du 15 janvier 2002, qu'en relevant, pour rejeter les conclusions de M. et Mme A tendant à être indemnisés au titre des dommages occasionnés aux fondations de leur maison, qu'aucun élément précis ne confirmait la nécessité d'une reprise de ces fondations, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas entaché de dénaturation l'appréciation qu'elle a portée sur les faits de la cause ;

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué, qui cite notamment les constats d'huissiers réalisés à l'initiative des requérants postérieurement à la remise du rapport de l'expert, que la cour a recherché si, à la date à laquelle elle a statué, la reprise des fondations n'était pas devenue nécessaire en raison de l'absence de stabilisation du terrain concerné ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit dans l'appréciation du préjudice subi par M. et Mme A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt du 5 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a ramené à un montant total de 45 250 euros, avec intérêts, les sommes versées en réparation des dommages causés à leur propriété par les travaux litigieux ;

Considérant que, dans son mémoire en défense tendant au rejet du pourvoi de M. et Mme A, la SNC Cofex Régions demande en outre que l'arrêt attaqué soit annulé, en tant qu'il n'a pas condamné les co-auteurs du dommage à la garantir en totalité des condamnations prononcées contre elle ; que de telles conclusions, qui ne sont pas dirigées contre l'auteur du pourvoi n° 330162, doivent être regardées comme un pourvoi provoqué ; que, dès lors que les conclusions de ce pourvoi ne sont pas accueillies, les obligations résultant de l'arrêt attaqué, pour la SNC Cofex Régions, ne peuvent s'en trouver aggravées ; qu'ainsi, les conclusions de son pourvoi provoqué doivent être rejetées ;

Sur le pourvoi n° 330 122 et sans qu'il soit besoin d'en examiner les autres moyens :

Considérant que, pour accueillir l'appel en garantie formée par la SNC Cofex Régions à l'encontre de l'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon s'est bornée à relever que la maîtrise d'oeuvre des travaux avait été confiée par le département de l'Isère, maître d'ouvrage, aux services de la direction départementale de l'équipement et que l'Etat n'était pas fondé à soutenir que la seule circonstance que les travaux auraient été réalisés pour le compte du département suffisait à l'exonérer de toute responsabilité ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à l'argumentation du ministre, selon laquelle la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée lorsque, comme c'était le cas en l'espèce, les services des directions départementales de l'équipement sont mis à disposition des départements en vertu des dispositions combinées de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; que, par suite, le ministre est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'article 5 de l'arrêt du 5 mai 2009 ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 décembre 1992, applicable au litige : Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans les conditions prévues par la présente loi. / Le président du conseil général exerce sur les services ou parties de services concernés les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 27 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. ; que l'article 6 de cette loi précisait que : I. - Les missions que les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc, peuvent accomplir pour le compte du département sont définies, soit par une convention, soit forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente loi. / II. - La convention mentionnée au I, intitulée convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement , est conclue entre le préfet et le président du conseil général pour une durée de trois années civiles. / Elle fixe pour chaque année : / 1° Le volume et la nature des prestations à réaliser pour le compte du département par les services ou parties de services concernés ainsi que les garanties d'exécution de celles-ci en termes de délais et de qualité ; / 2° Et, en contrepartie, les montants et les modalités de la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces services ou parties de services, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés. ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992, les conventions portant mise à disposition des départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement sont conclues à titre onéreux ; que, si elles prévoient que l'intervention de ces services est de droit si ces collectivités le demandent, elles ne mettent toutefois pas à la charge des départements une obligation d'y recourir, ceux-ci restant libres de faire appel à d'autres prestataires pour assurer la maîtrise d'oeuvre de leurs travaux ; que, dès lors, ces conventions constituent des contrats de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat selon les conditions de droit commun applicables à de tels contrats ;

Considérant que les services de la direction départementale de l'équipement de l'Isère, auxquels le département a décidé, alors qu'il n'y était pas tenu, de confier la maîtrise d'oeuvre des opérations litigieuses, ont été mis à sa disposition en application des dispositions législatives rappelées ci-dessus et dans le cadre d'une convention prévoyant une rémunération des prestations fournies ; qu'il résulte de ce qui précède que, en cas de mauvaise exécution par ses services des missions qui leur avaient été confiées, l'Etat pouvait, à ce titre, être appelé en garantie par les parties condamnées solidairement à la réparation des dommages causés par les travaux litigieux ; que la SNC Cofex Régions est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé, pour rejeter ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit appelé en garantie, sur le motif tiré de ce que des dommages imputables à des travaux exécutés sous la conduite de la direction départementale de l'équipement, mais sur une route départementale et pour le compte du département, ne pouvaient engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages occasionnés à la propriété de M. et Mme A sont la conséquence de l'insuffisance des études préalables de sol et de l'examen des conséquences des travaux sur les terrains en contrebas desquels se situait la route départementale voisine de leur habitation ; que ces insuffisances sont en partie imputables aux services de la direction départementale de l'équipement, en tant que maître d'oeuvre des travaux ; que, par suite, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la SNC Cofex Régions tendant à ce que l'Etat soit appelé en garantie ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à l'Etat à ce titre en le condamnant à garantir cette société à hauteur de 25 % des condamnations prononcées contre elle ; qu'il résulte de ce qui précède que la SNC Cofex Régions est fondée, dans cette mesure, à demander la réformation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle, s'agissant des conclusions présentées sous le n° 330162, à ce que soit mis à la charge du département de l'Isère et des sociétés Cabinet Sage, Screg Sud-Est et Cofex Régions, qui ne sont pas parties perdantes dans cette instance, la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A les sommes que demandent au même titre la société Screg Sud-Est, la SNC Cofex Régions et la SARL Cabinet Sage, ni de mettre à la charge de la SNC Cofex Régions les sommes demandées sur ce même fondement par la SARL Cabinet Sage ;

Considérant, en revanche, qu'au titre des conclusions présentées sous le n° 330122, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SNC Cofex Régions, au titre des même dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi n° 330162 et le pourvoi provoqué de la SNC Cofex Régions sont rejetés.

Article 2 : L'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 mai 2009 est annulé.

Article 3 : L'Etat garantira la SNC Cofex Régions à hauteur de 25 % des condamnations prononcées contre elle.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 juillet 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi n° 330 122 est rejeté.

Article 6 : L'Etat versera à la SNC Cofex Régions une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la SNC Cofex Régions est rejeté.

Article 8 : Les conclusions des époux A, de la société Screg Sud-Est et de la SARL Cabinet Sage présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 9 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Joseph A, aux sociétés Cabinet Sage, Screg Sud-Est et Cofex Régions, au département de l'Isère et à la MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.

Copie en sera adressée pour information à la société Mutuelles du Mans Assurances.

Par albert.caston le 27/02/12
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Etude par M. GRIMALDI, D. 2012, p. 514.

Par albert.caston le 27/02/12
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Etude par M. ATIAS, D. 2012, p. 512.

L'auteur conclut, avec raison, que "la procédure civile n'a rien à gagner au maintien en vigueur de règles pratiquement impossibles à mettre en oeuvre".

Par albert.caston le 27/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 63 (note très critique et circonstanciée, s'agissant, en l'espèce, de l'annulation d'une clause excluant les dommages subis par le produit).

- www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012.

- M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 290.

- M. LEDUCQ, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 37.

- M. KULLMANN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 634.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-31.057

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Esportec (la société), assurée auprès de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz (l'assureur), a livré à la Société audoise de viabilité et d'assainissement (société Savia) un produit de revêtement de voirie ; que des désordres étant apparus peu après la mise en oeuvre de ce produit, la société Savia a obtenu en référé une expertise qui a conclu à une dessication du produit frais livré en raison d'une fabrication incorrectement réalisée ; que la société Savia a assigné la société en sa qualité de fabricant du produit litigieux et son assureur en responsabilité et réparation de ces désordres ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce que la garantie est invoquée exclusivement en référence aux articles 5.3.2 et 5.3.2.1. des conventions spéciales qui concernent une extension de garantie pour les risques "après livraison des produits" et "après achèvement des travaux ou prestations" ; que selon l'article 5.3.2.1., cette garantie s'applique également aux frais de transport, de pose ou de repose des produits livrés dont l'assureur se prévaut de l'exclusion dans le cadre de la garantie de base; qu'à cette extension est associée une exclusion formelle des frais engagés pour réparer les produits livrés, les travaux ou prestations exécutés par l'assuré ou son sous-traitant", transporter ou reposer les produits livrés "si le transport ou la pose a été effectuée initialement par l'assuré ou par ses sous-traitants" ; que la société ne conteste pas avoir assumé en la circonstance la livraison et le transport des produits elle-même ou par ses sous-traitants au sens de la police d'assurance, ce dont il suit que l'exclusion doit recevoir application ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exclusion stipulée vidait l'extension de garantie de sa substance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la garantie de la société Allianz IARD n'était pas due à raison des réparations allouées qui font l'objet d'une exclusion formelle dans le cadre de l'extension de garantie résultant de l'article 5.3.2.1. des conventions spéciales, l'arrêt rendu le 6 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD, la condamne à payer à la société Esportec Eco industriel la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 27/02/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 22 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-13.635

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et relevé qu'il résultait du rapport CET et de la note d'information TEXA, que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des nuisances sur l'immeuble voisin, de la fumée étant renvoyée sur ce dernier et que la seule solution résidait dans la suppression de ce conduit qui ne pouvait être surelevé, la cour d'appel, devant laquelle n'était contestée que l'existence des nuisances invoquées et non leur caractère anormal, et qui a fait ressortir que les nuisances retenues excédaient les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;

Par albert.caston le 24/02/12
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C'est là (et c'est superbe !)

http://vimeo.com/35890182

Par albert.caston le 23/02/12
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... pour atteinte aux droits fondamentaux.

Arrêt du 23 mai 2011, n° 09-1233 563 US - [2011] - Brownc/Plata.

Cet arrêt est commenté par :

- M. Dirk van Zyl Smit, AJ Pénal, 2012, p. 108.

A rapprocher de :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/situation-carcerale---cand...

Par albert.caston le 23/02/12
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Etude par M. A. AUBER et Mme. COUDRET, AJ Pénal, 2012, p. 80.