albert.caston

Par albert.caston le 23/02/12
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Etude par Mme. HERZOG-EVANS, AJ Pénal, 2012, p. 75.

Par albert.caston le 23/02/12
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M. JUSSEAUME, AJ Pénal, 2012, p. 70.

Par albert.caston le 23/02/12
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Etude par Mme. FLECHTER-BOULVARD, AJ Pénal, 2012, p. 67.

Par albert.caston le 23/02/12
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Etude par Mme. TELLIER-CAYROL, AJ Pénal, 2012, p. 63.

Par albert.caston le 23/02/12
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Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 11-11.470

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010) que Frédéric X... a souscrit en janvier et novembre 2005 auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (l'assureur) trois contrats d'assurance garantissant notamment le risque de décès ; qu'à la suite du décès de Frédéric X..., survenu le 20 septembre 2007, sa veuve, Mme X..., s'est prévalue de sa qualité de bénéficiaire et a sollicité le versement du capital prévu ; que l'assureur a dénié sa garantie en invoquant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans les questionnaires de santé remplis par l'assuré au moment de la souscription ; que Mme X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater la nullité des contrats Ténor n° 012078622, n° 012078524 et Excell n° 012138721 et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la déclaration inexacte n'est intentionnelle que si l'assuré a agit de mauvaise foi ; que tel n'est pas le cas lorsque l'assuré ignorait que l'information inexacte aurait eu une incidence sur l'évaluation du risque par l'assureur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que Frédéric X... n'avait pas mentionné sur deux questionnaires médicaux de janvier et novembre 2005 qu'il était atteint de la maladie de Crohn alors qu'il le savait depuis février 1999 et qu'il avait été soigné pour celle-ci avant de faire deux rechutes en avril 2002 et février 2005 ; que la cour d'appel en a déduit qu'il avait fait une fausse déclaration intentionnelle ; qu'en se bornant à déduire le caractère intentionnel de la fausse déclaration de Frédéric X... du seul fait qu'il se savait atteint d'une maladie chronique de l'appareil digestif, sans rechercher si l'assuré ne visait pas, par cette dissimulation, à modifier l'objet du risque ou à diminuer l'opinion de l'assureur afin d'obtenir une garantie que ce dernier ne lui aurait pas accordée s'il avait eu connaissance du risque exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

2°/ que le grief de dénaturation est constitué lorsque les juges donnent aux éléments qui leur sont soumis une portée différente de celle qui ressort clairement et précisément de leur contenu ; qu'au cas présent, pour retenir la nullité des contrats d'assurance, la cour d'appel s'est fondée sur une définition médicale générale de la maladie de Crohn extraite du dictionnaire Le Flammarion médical : "(...) L'allure évolutive et le retentissement de la maladie sont différents d'un cas à l'autre : deux patients sur trois estiment que la gêne induite par l'affection est faible. (...)" ; que la cour d'appel en a déduit que dans un tiers des cas, la maladie de Crohn serait une affection sévère, pour juger que l'assureur serait en droit de faire valoir que la fausse déclaration intentionnelle reprochée à Frédéric X... aurait modifié l'opinion qu'il pouvait avoir du risque assuré ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de la définition précitée que les effets de la maladie de Crohn n'étaient qu'une gêne, faible pour les deux tiers des patients, ce dont il ne pouvait qu'être déduit que le dernier tiers ressentait une gêne plus importante, ce qui ne suffisait pas à démontrer que la fausse déclaration de l'assuré aurait diminué l'opinion du risque pour l'assureur, la cour d'appel a donné à ce document une portée différente de celle qui ressortait clairement et précisément de son contenu ; qu'elle a, par là, dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, le contrat d'assurance n'est nul que lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'au cas présent, Mme X... a démontré dans ses conclusions d'appel que la maladie de Crohn n'avait eu qu'un caractère bénin pour son mari décédé ; que pour juger néanmoins que l'assureur était en droit de faire valoir que la fausse déclaration intentionnelle reprochée à Frédéric X... aurait modifié l'opinion qu'il pouvait avoir du risque assuré, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une définition générale de la maladie de Crohn extraite d'un dictionnaire médical : "La maladie de Crohn est une inflammation du tube digestif qui peut atteindre l'ensemble des segments digestifs de l'oesophage à l'anus (...) la maladie évolue par poussées responsables de douleurs abdominales, de diarrhée, d'altération de l'état général et de lésions de la région anale (fissure ou fistule). (...) L'allure évolutive et le retentissement de la maladie sont différents d'un cas à l'autre : deux patients sur trois estiment que la gêne induite par l'affection est faible. (...)" ; qu'en se contentant d'explications générales tirées d'un dictionnaire médical dont elle a déduit que pour un tiers des cas, la maladie de Crohn serait une affection sévère, sans rechercher concrètement si la fausse déclaration de l'assuré était de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que Frédéric X... a répondu par la négative aux questions de l'assureur lui demandant s'il avait été soigné dans les cinq dernières années pour une maladie autre qu'une affection courante de type grippe ou angine et s'il était atteint ou avait été atteint d'une ou plusieurs affections concernant l'appareil digestif ; qu'il résulte du questionnaire rempli par son médecin traitant, que Frédéric X... souffrait d'une maladie de Crohn diagnostiquée en février 1999 ; que selon le dictionnaire "Le Flammarion médical" la maladie de Crohn est une inflammation du tube digestif qui peut atteindre des segments digestifs de l'oesophage à la région anale et qui évolue par poussées responsables de douleurs abdominales, de diarrhées, d'altération de l'état général et de lésions de la région anale ; que Frédéric X..., initialement traité par corticothérapie, a subi en décembre 1999 une appendicectomie avec résection caecale et a fait deux rechutes en avril 2002 et février 2005 ; qu'il en résulte que l'assuré, qui se savait atteint d'une maladie chronique de l'appareil digestif autre qu'une affection courante, a fait les 26 janvier et 29 novembre 2005 une fausse déclaration intentionnelle modifiant l'opinion de l'assureur quant au risque assuré ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que les questions claires et précises du formulaire de santé devaient conduire Frédéric X... à révéler la maladie de Crohn dont il était atteint, la cour d'appel, a pu décider, abstraction faite des motifs surabondants argués de dénaturation, que celui-ci avait intentionnellement fait une fausse déclaration de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et en a exactement déduit que les contrats d'assurance étaient nuls ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 23/02/12
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Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.091

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2010) et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier, M. X... a souscrit le 8 janvier 1998 auprès de la société Erisa, devenue HSBC assurance vie (l'assureur) un contrat garantissant les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail temporaire et permanente ; qu'ayant dû cesser son activité de chirurgien-dentiste à compter du 26 janvier 2004, il a assigné l'assureur en exécution de la garantie souscrite, en sollicitant le remboursement de l'intégralité des mensualités du prêt échues depuis le 16 septembre 2004, au titre de la garantie incapacité totale temporaire de travail, la prise en charge du solde du crédit et le paiement de dommages- intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement ; que l'assureur a formé une demande reconventionnelle de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'adhésion et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ; que M. X... exposait, dans ses conclusions que l'omission de sa dyslipidémie s'expliquait seulement par sa croyance légitime que le trouble lipidique dont il avait souffert, qui était lié à une simple diététique défectueuse et avait été traité ponctuellement, ne relevait pas des informations souhaitées par l'assureur lorsqu'il demandait à l'assuré "s'il prenait régulièrement des médicaments, suivait un régime médical ou avait suivi un traitement médical" ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait délibérément ignoré les constatations médicales de sa pathologie et de son traitement antérieurement suivi, pour en déduire qu'il aurait effectué une fausse déclaration intentionnelle, sans caractériser l'intention qu'il aurait eue de tromper son assureur en me mentionnant pas cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

2°/ que pour entraîner la nullité du contrat d'assurance, la fausse déclaration de l'assuré doit avoir été faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque ; qu'en affirmant que M. X... avait reconnu, en signant le questionnaire, que toute réticence, toute fausse déclaration entraînait la nullité de l'assurance et en déduisant de cette circonstance que sa fausse déclaration aurait eu un caractère intentionnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

3°/ que le contrat d'assurance n'est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré que lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer que le risque de dyslipidémie ignoré par l'assureur aurait eu une influence sur le sinistre, en ce qu'il présentait un rapport avec les affections motivant les arrêts de travail, sans caractériser en quoi la fausse déclaration prétendument intentionnelle aurait changé l'objet du risque ou en aurait diminué l'opinion pour l'assureur lors de la signature du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code civil ;

4°/ que le contrat d'assurance n'est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré que lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer que le risque de dyslipidémie ignoré par l'assureur aurait eu une influence sur le sinistre, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. X..., si, compte tenu du fait que les documents médicaux produits établissaient une régression notable du cholestérol, notamment au jour de la souscription du contrat d'assurance, l'assureur n'aurait pas accordé sa garantie, quand bien même les éléments dont il n'avait pas disposé avaient été pris en considération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... a répondu par la négative à la question de savoir s'il prenait régulièrement des médicaments, s'il suivait un régime médical ou avait suivi un traitement médical ; qu'il a déclaré ne pas être atteint d'une maladie grave ou chronique ; qu'il résulte du rapport d'expertise médicale qu'il présente une dyslipidémie qui est traitée et dont la première manifestation remonte à 1986 ; qu'il suivait donc un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer ; que les constatations médicales de la pathologie et du traitement antérieurement suivi ayant été manifestement délibérément ignorées, M. X... a fait et signé une fausse déclaration intentionnelle ; que ce risque ignoré a eu une influence sur le sinistre ; que selon un autre rapport d'expertise ces antécédents médicaux ont un rapport avec les affections motivant les arrêts de travail ultérieurs ; que la fausse déclaration a modifié l'appréciation du risque pour l'assureur ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la mauvaise foi de l'assuré, a caractérisé l'incidence de la fausse déclaration sur l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque et n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société HSBC assurance vie la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 22/02/12
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Syndicat de la magistrature

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

Paris, le 22 février 2012

Communiqué de presse :

Situation carcérale : candidats, engagez-vous !

L'été dernier, le procureur de Dunkerque avait demandé aux policiers de reporter de

quelques semaines certaines incarcérations. Motif : la maison d'arrêt connaissait un

taux de surpopulation préoccupant.

Apeuré par les incidences médiatiques de cette initiative, le ministre de la Justice

s'était empressé de désavouer publiquement le magistrat et d'exiger qu'il revienne

sur cette décision pourtant frappée du sceau de l'évidence.

Dans une lettre ouverte du 4 août 2011, le Syndicat de la magistrature avait alors

dénoncé la scandaleuse duplicité de Michel Mercier qui, par une note du 21 juillet,

venait précisément d'encourager ce type de démarche...

Selon le journal La Voix du Nord, le tribunal administratif de Lille vient de condamner

l'Etat pour manquement à la dignité humaine au sein de la maison d'arrêt de...

Dunkerque. Il était saisi par sept anciens détenus, incarcérés courant 2010, qu'il a

indemnisés à hauteur de 150 euros par mois de détention.

La promiscuité engendrée par la surpopulation dans cet établissement figure au rang

des éléments retenus par les juges administratifs pour constater la violation de

l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme - qui prohibe les

« traitements inhumains et dégradants ». L'un des requérants a ainsi été contraint

de partager une cellule de moins de 17 m² avec six autres détenus...

Nul doute qu'une telle condamnation - qui vient après tant d'autres concernant

divers établissements (Nanterre, Bois-d'Arcy, Rouen, Marseille, Paris...) - pourrait

aussi bien porter demain sur des faits constatés à la maison d'arrêt de Dunkerque au

cours de... l'été 2011, lorsque Michel Mercier, par manque de courage politique, a

interdit au procureur de cette ville de faire son devoir.

Au-delà de l'irresponsabilité particulière de l'actuel garde des Sceaux, cette décision

jette à nouveau une lumière crue sur la situation carcérale en France.

Le 1er février, un nouveau « record » a été atteint : 65 699 détenus, maximum

absolu, avec un taux d'accroissement de + 6,4 % sur les 12 derniers mois (près de 4

000 détenus de plus) et 11 705 détenus en surnombre (+ 27 % en un an !) (1).

La question, bien sûr, n'est pas qu'arithmétique : les droits des détenus sont

quotidiennement bafoués, les locaux souvent inadaptés, l'hygiène catastrophique, le

travail rare, l'offre de soins - notamment psychiatriques - très insuffisante...

Et le constat n'est pas nouveau. Tout était déjà dit dans le rapport « Prisons : une

humiliation pour la République » publié en 2000 par une commission d'enquête

parlementaire. Mais le tabou demeure, si l'on en juge par le silence prudent

globalement observé par les divers candidats à l'élection présidentielle sur ce sujet.

Il est désormais urgent qu'ils s'engagent, et sur des mesures précises.

En voici quelques unes :

- instaurer un numerus clausus fixé dans le respect du principe de l'encellulement

individuel ;

- assurer le respect intégral des « règles pénitentiaires européennes » ;

- généraliser les « unités de vie familiale » ;

- réduire le recours à la détention provisoire (collégialité, délais plus courts, seuils de

peines encourues plus élevés...) ;

- remplacer la filière expéditive de la comparution immédiate par une procédure

respectueuse des droits des parties ;

- abolir les peines-planchers, mais aussi la rétention de sûreté, cet emprisonnement

après la peine qui ne dit pas son nom ;

- généraliser la libération conditionnelle à mi-peine ou aux deux-tiers de la peine, sauf avis contraire du magistrat...

Avant tout, il y a lieu de mettre un coup d'arrêt à l'extension du parc pénitentiaire.

La construction de près de 25 000 places de prison, dont le coût est estimé à 3

milliards d'euros - sans compter l'entretien -, doit être abandonnée. Jamais la France n'a construit autant de cellules, jamais elle n'a connu une telle surpopulation

carcérale.

L'humiliation doit cesser.

____________________________

(1) Source : Observatoire des Prisons et Autres Lieux d'Enfermement (OPALE), tableau de bord du 1er février 2012, fondé sur les statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France établies par la Direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice

Par albert.caston le 22/02/12
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Etude par M. D. GROS, SJ G, 2012, p. 383.

Par albert.caston le 22/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 228, p. 17.

- Mme. PELISSIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 681.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 7 février 2012

N° de pourvoi: 10-27.304

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met, sur sa demande, hors de cause la société Sagena ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Picardie pierre que sur le pourvoi incident relevé par la MACIF ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont confié à la société Picardie pierre (la société Picardie) la construction d'une maison ; que le 7 avril 2001, la société Picardie a abandonné le chantier sans avoir achevé les travaux ; que pendant leur interruption et le 14 mai 2001, un incendie a causé des dommages à la maison ; que le sinistre a été déclaré par M. et Mme X... à leur assureur, la MACIF et par la société Picardie à la société Sagena ; que par jugement du 27 juillet 2001, la société Picardie a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé représentant des créanciers ; que le 20 août 2001, M. et Mme X... ont déclaré leur créance indemnitaire au passif de la société Picardie ; qu'en février 2002, la MACIF a indemnisé M. et Mme X... des conséquences de l'incendie mais a refusé toute indemnisation au titre des malfaçons et non-façons ; que M. et Mme X... ont assigné la MACIF, la société Picardie, la société Sagena ainsi que M. Y..., ès qualités ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la MACIF dirigées à l'encontre de la société Picardie, l'arrêt retient que dés lors que la MACIF n'a pas justifié de la déclaration de sa créance au passif de la société Picardie auprés de M. Y..., sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Picardie est irrecevable, sa créance étant née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de cette société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes présentées par la MACIF à l'encontre de la société Picardie pierre, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Picardie pierre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 21/02/12
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

11 janvier 2012.

Pourvoi n° 10-15.387.Arrêt n° 34.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Italiana Lastre SPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé M. X... et la société GAN assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 2009), qu'en 1997, le GAEC Bonnet, pour faire construire un bâtiment d'élevage, s'est adressé à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et, pour le lot charpente, couverture et zinguerie, à M. Z..., assuré auprès de la société Axa France IARD, qui s'est lui-même approvisionné en plaques de couverture auprès de la société Italiana Lastre SPA ; qu'à la suite d'infiltrations dans ce bâtiment, l'EARL Bonnet (l'EARL), venant aux droits du GAEC Bonnet, estimant insuffisante l'indemnité proposée par la société Groupama, assureur dommage ouvrages, a obtenu en référé l'organisation d'une expertise ; qu'au vu du rapport d'expertise, dont les opérations avaient été étendues à M. Z..., à la société Axa France IARD, à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., à la MAF, et à la société Italiana Lastre SPA, l'EARL les a assignés pour obtenir réparation de ses préjudices, procédure à laquelle la société Groupama grand Est, assureur décennal de la chambre d'agriculture du Doubs, est intervenue volontairement ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que le changement de l'intégralité des plaques de couverture n'était pas nécessaire, la cour d'appel, qui en a déduit que le préjudice matériel de l'EARL au titre des travaux de reprise de la toiture s'élevait à la somme de 15 440, 04 euros, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'EARL n'avait fourni aucun élément pour appuyer l'estimation de sa perte de lait détaillée dans le décompte produit et qu'aucune mesure d'instruction ne pourrait déterminer d'une manière certaine une telle perte de lait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de l'incidence des pertes de bétail et des soins vétérinaires sur une diminution de la production de lait qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la demande de l'EARL au titre de la perte de lait n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que pour limiter la demande de l'EARL au titre des frais vétérinaires et de médicaments, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'elle a porté sa demande à 2 035, 28 euros en tenant compte de la période postérieure à l'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'EARL demandait les sommes de 2 227, 74 euros et de 1 592, 29 euros au titre de soins vétérinaires et de 442, 99 euros au titre des frais de médicaments, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-4 du code civil ;

Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ;

Attendu que pour condamner la société Italiana Lastre SPA in solidum avec d'autres entreprises et leurs assureurs à indemniser le maître d'ouvrage et l'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les plaques de couverture en fibro-ciment fabriquées par cette société présentaient une porosité supérieure à celle annoncée, vice qui rendait ce matériau inapte à sa destination, sans qu'un délai de prescription biennale puisse être opposé à l'EARL, et qu'au regard de la nature des plaques de couverture fournies par la société Italiana Lastre SPA et mises en oeuvre par le locateur d'ouvrage, de leur usage et du vice rendant le matériau inapte à sa destination, la responsabilité de celle-ci est fondée sur les règles de la responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les éléments de couverture litigieux avaient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour répondre aux besoins précis du bâtiment d'exploitation de l'EARL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Italiana Lastre SPA à payer à la société Bonnet la somme de 9 200 euros in solidum avec d'autres entreprises et leurs assureurs et à payer à la société Groupama la somme de 1 496, 40 euros, et en ce qu'il a limité à la somme de 1 200 euros l'indemnisation de la société Bonnet au titre de ses frais vétérinaires et de médicaments, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Z... ossature bois, la société Axa France IARD, la chambre d'agriculture du Doubs, les sociétés Groupama grand Est et Groupama assurances, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... ossature bois, la société Axa France IARD, la chambre d'agriculture du Doubs, les sociétés Groupama grand Est et Groupama assurances, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français à payer à la société Italiana Lastre SPA la somme globale de 2 500 euros et à la société Bonnet la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;