albert.caston

Par albert.caston le 21/02/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-26.300

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 480-5 et L. 480-9 du code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2010), que M. X... ayant, le 7 novembre 1992, entrepris des travaux de construction, sans permis de construire, sur une parcelle de terre acquise par M. et Mme Y... par acte notarié du 2 octobre 1992, le tribunal correctionnel, par jugement devenu définitif, l'a condamné et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction illicite ; que la mesure de démolition n'ayant pas été exécutée, le préfet du Var a fait assigner, sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, les époux Y... en expulsion et M. X... en déclaration de jugement commun ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que si l'ordre de démolition est une mesure à caractère réel, c'est à la condition qu'il ait été donné à celui qui pouvait le recevoir, que M. X... n'ayant pas été le bénéficiaire des travaux et n'étant pas même le propriétaire du terrain sur lequel ils avaient été réalisés, la mesure de démolition n'a pas pu présenter un caractère réel obligeant les époux Y... à la subir ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme sont des mesures à caractère réel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux Y... et M. X... aux dépens ;

Par albert.caston le 21/02/12
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Etude par M. de GOUTTES, Gaz. Pal., n° 46, 2012, p. 5.

Par albert.caston le 20/02/12
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Etude par M. MAIROT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 51.

Par albert.caston le 20/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 11.

- Mme. Geneviève Viney, Recueil Dalloz 2012 p. 653, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ?"

- M. Denis Mazeaud, Recueil Dalloz 2012 p. 659, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation ?".

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.691

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de travaux, l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l'agent immobilier en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ainsi que la banque Scalbert Dupont (la banque), aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, en résolution des contrats de prêt ayant servi au financement de cette acquisition ; que la vente a été annulée pour cause de réticence dolosive des vendeurs et les contrats de prêt résolus ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la société Stéphane Blot immobilier, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner l'agent immobilier, in solidum avec les vendeurs, à verser à la banque la somme de 33 022, 80 euros correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, la cour d'appel se borne à énoncer que l'agent immobilier n'avait pas satisfait à son obligation d'information et de conseil, ce qui engageait sa responsabilité tant envers les vendeurs qu'envers les acquéreurs, de sorte qu'il devait être condamné envers ces derniers et envers la banque ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'en condamnant l'agent immobilier, in solidum avec les consorts X..., à verser aux acquéreurs la somme de 129 024, 86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, incluant le prix de vente qui s'élevait à 91 470 euros, alors que la restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge d'un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen du même pourvoi :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu qu'en condamnant l'agent immobilier à garantir les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, alors qu'un vendeur, auteur d'une réticence dolosive pour avoir tu l'état réel de l'immeuble vendu, ne saurait être intégralement garanti par un agent immobilier ayant failli à son devoir d'information et de conseil, des condamnations prononcées au bénéfice de l'acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le premier moyen du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi provoqué ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Stéphane Blot immobilier, d'une part, à payer à la banque Scalbert Dupont, aux droits de laquelle se trouve le CIC Nord-Ouest, la somme de 33 022, 80 euros correspondant aux intérêts conventionnels stipulés aux contrats de prêt résolus, outre l'indemnité contractuelle due en cas de remboursement anticipé, d'autre part, à verser aux époux Y... la somme de 91 470 euros représentant le prix de vente, enfin, à garantir les consorts X... des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 16 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 20/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. et Mme. MEKKI, D. 2012, p. 464.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 16 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10.503

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2009), que, par acte authentique du 13 février 2002, les consorts X... ont vendu à Mme Y... un pavillon préfabriqué au prix de 42 685,72 euros ; qu'ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que Mme X... âgée de 82 ans lors de la vente connaissait à cette époque l'emploi d'amiante ciment et d'Eternit, matériaux contenant de l'amiante dans le pavillon vendu au seul motif que la construction avait été entreprise par la communauté des époux de sorte qu'elle avait signé et/ou eu en main les contrats, devis et factures de travaux, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants pour établir en quoi Mme X... avait la connaissance certaine de la présence d'amiante dans le pavillon vendu ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en retenant que MM. X... avaient déclaré à l'expert avoir assisté à la construction du pavillon à proximité duquel ils demeuraient, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants à établir la connaissance certaine qu'avaient ceux-ci de la présence d'amiante dans le pavillon vendu, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la cour d'appel qui constatait qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, qui n'avait été introduite que par décret du 5 mai 2002 dont les dispositions étaient entrées en vigueur le 3 septembre 2002, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas donné à l'acquéreur une information à laquelle ils n'étaient pas tenus ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1116 et 1382 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel ne pouvait, sous couvert d'obligation de loyauté, faire peser sur les vendeurs une obligation d'information sur la présence d'amiante dans la construction du pavillon vendu qui n'avait été introduite que postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi violé l'article 2 du code civil ;

5°/ que le dol doit être apprécié au moment de la formation du contrat ; d'où il résulte qu'en l'absence d'obligation légale de diagnostic amiante au moment de la vente et à défaut pour l'acquéreur d'avoir expressément indiqué dans l'acte de vente qu'elle entendait acquérir un immeuble exempt d'amiante, la cour d'appel ne pouvait, au motif que l'acquéreur avait décidé plus de deux ans après la vente la réalisation de travaux de rénovation supposant un désamiantage, retenir que son consentement avait été vicié lors de la vente par l'absence d'information donnée sur la présence d'amiante ; qu'elle a ainsi violé les articles 1116 et 1382 du code civil ;

6°/ que le préjudice constitué par le désamiantage du pavillon n'était pas certain lors de la vente dès lors en effet que les travaux de désamiantage n'étaient pas obligatoires à cette époque, que les vendeurs, qui ne s'étaient pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante, n'étaient tenus d'aucune obligation d'information et que l'acquéreur n'avait pas expressément exprimé sa volonté d'acheter un immeuble sans amiante ; qu'en condamnant les vendeurs à prendre en charge le coût du désamiantage et des travaux en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que si aucune obligation légale spécifique ne pesait sur les consorts X... concernant la présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues, la cour d'appel, qui a souverainement constaté que les vendeurs avaient connaissance, au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu, et qui a relevé qu'il était démontré que Mme Y... n'aurait pas acheté aux conditions qu'elle avait acceptées si elle avait eu connaissance de la consistance réelle des biens, laquelle lui avait été intentionnellement dissimulée, a pu en déduire l'existence d'une réticence dolosive imputable aux vendeurs ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en dissimulant à Mme Y... les informations dont ils disposaient quant à la présence d'amiante dans les murs et les cloisons, les consorts X... lui avaient, par là même, dissimulé les risques auxquels elle serait exposée lors de la réalisation de travaux et la nécessité dans laquelle elle se trouverait de faire procéder préalablement au désamiantage de l'immeuble, la cour d'appel, qui a caractérisé la certitude du préjudice, a pu en déduire que les vendeurs devaient être condamnés à des dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de désamiantage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... et Mme A..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme A... et les condamne, ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/02/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 31 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-26.884

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2010), que la société Lafarge Cement UK, filiale de la société Lafarge, a fabriqué et vendu un ciment prêt à l'emploi dit "Portland" comportant une teneur limitée en alcali ; qu'une équipe de contrôle de l'une des cimenteries de cette société a dissimulé le dépassement du taux maximum d'alcali présent dans le ciment ; qu'après en avoir été informées, les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ont dépêché des experts auprès des entreprises ayant utilisé le ciment, consenti des lettres de confort, sans reconnaissance de responsabilité, offert de prendre en charge le montant des travaux de réfection sur les sites et versé des indemnités à certaines sociétés ; que bénéficiant d'un programme d'assurance responsabilité civile, constitué par un système de polices d'assurances par lignes, dont la société Allianz IARD, anciennement dénommée AGF IART, était l'apériteur pour les trois premières lignes et la société Zurich international France pour la quatrième ligne, la société Lafarge Cement UK a déclaré le sinistre sur les quatre lignes d'assurance ; que les assureurs refusant de couvrir le sinistre, les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK les ont assignés en exécution de la police ;

Attendu que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le fabricant qui fournit un produit non conforme aux normes légales ou aux prévisions contractuelles manque à son obligation de conformité et doit réparation, même en l'absence de désordre constaté sur le produit auquel le produit non-conforme a été incorporé ; qu'en décidant, pour refuser au groupe Lafarge toute prise en charge par ses assureurs au titre de sa police mondiale responsabilité civile, des dépenses qu'il a engagées en raison de la non-conformité du ciment livré, qu'aucune dette de responsabilité n'était établie à défaut de démontrer des désordres avérés sur les bâtiments construits, après avoir constaté que le ciment vendu et incorporé aux constructions n'était effectivement pas conforme aux normes légales et conventionnelles en vigueur ce qui suffisait à engager la responsabilité de la société Lafarge et à caractériser un dommage né et actuel de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en considérant que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK, avaient choisi, à titre purement commercial, mais sans être tenues de la faire, de prévenir leurs clients et les utilisateurs finaux de la non-conformité du ciment livré sans attendre d'éventuels sinistres et réclamations, après avoir constaté que le fabricant de ciment doit attester de la teneur en alcali du ciment auprès des producteurs de béton clients du groupe Lafarge et que les producteurs de béton sont tenus d'informer les utilisateurs finaux de la non-conformité du béton, ce dont il résulte que les fabricants sont eux-mêmes tenus d'informer les producteurs de béton de toute non-conformité du ciment entrant dans la composition du béton, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que les conditions particulières du contrat d'assurance définissent le dommage matériel comme étant une "atteinte, destruction, détérioration, altération, perte ou disparition d'une chose ou substance (...) et d'une façon générale tout frais exposés par l'assuré ou par un tiers pour remettre une chose ou une substance dans l'état dans lequel elle se trouvait avant le sinistre" ; qu'en limitant la prise en charge des assureurs aux seuls dommages matériels nés d'une altération effective des immeubles construits à partir du ciment litigieux, après avoir constaté que la non-conformité du produit aux exigences requises en matière de construction, ce qui suffisait à caractériser une altération du produit constitutive à elle seule d'un dommage indemnisable au sens du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions le groupe Lafarge avait sollicité le remboursement des sommes engagées pour identifier et expertiser les immeubles construits avec du ciment défectueux et pour faire cesser chaque fois que cela était possible tout risque de dommage ultérieur ; qu'en décidant que les dépenses dont le groupe Lafarge réclamait le remboursement n'entraient pas dans les termes du contrat d'assurance, bien que l'article 2 de l'annexe 1 de la police prévoit expressément non seulement le remboursement des frais exposés par l'assuré lorsqu'il est tenu de procéder à une mise en garde et de retirer des produits qui ne présentent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, mais aussi la prise en charge des opérations de recherche et de contrôle des produits défectueux ou susceptibles de l'être, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés du groupe Lafarge ont sollicité la prise en charge non seulement des dommages matériels non apparents mais aussi des dommages immatériels constitués par les frais engagés pour assurer la surveillance des immeubles concernés ; qu'en limitant les dommages pris en charge par les assureurs aux dommages matériels sans tenir compte comme elle y avait été pourtant invitée et contrairement à l'analyse des premiers juges des dommages immatériels nés de la non-conformité du ciment, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

6°/ qu'en affirmant que la société Lafarge avait elle-même reconnu, dans une lettre aux assureurs du 24 février 2005 qu'aucun dommage avéré n'a été démontré tout en constatant que ce courrier se bornait à relever qu'aucun dommage matériel ne s'était encore réalisé sur les immeubles construits avec du béton non conforme, la cour d'appel a ajouté audit courrier et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK avaient prétendu, dans leurs conclusions d'appel, que les manifestations de fissuration, exsudation et éclatement localisé étaient constitutives des dommages matériels au sens de l'article 1.4.2 de la police d'assurance ; que le grief de la troisième branche est contraire à leurs écritures ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt ne dit pas que les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ont choisi, à titre purement commercial mais sans être tenues de le faire, de prévenir leurs clients et les utilisateurs finaux de la non-conformité du ciment livré sans attendre d'éventuels sinistres et réclamations ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que M. X..., désigné par la société Lafarge Cement UK, a conclu que, le pourcentage d'alcali dans les agrégats étant inconnu, il n'y avait aucune preuve de l'excès d'alcali dans les bétons mis en oeuvre et que le risque potentiel de développer une réaction alcali-silicine était très faible, l'arrêt retient que cette société a consenti des engagements sur la base de données purement théoriques avancées par M. Y... en dehors de tout constat objectif des désordres et que n'ayant conservé aucune traçabilité du ciment vendu, elle a pris des initiatives parfaitement aléatoires et a versé à certains clients une indemnité sans que le lien de causalité avec les faits litigieux fût établi ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la non conformité du ciment n'avait pas eu pour effet de le rendre défectueux ou de nature à compromettre la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la sixième branche, a pu déduire qu'en l'absence de dommages matériels ou immatériels nés et actuels, résultant de sa faute contractuelle, les dépenses engagées par les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ne constituaient pas des dettes de responsabilité ;

D'où il suit, que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième, troisième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lafarge et la société Lafarge Cement UK aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Allianz IARD, Axa corporate solutions assurance, Chartis, Zurich international France, XL Insurance company Ltd la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/02/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 31 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-18.710

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé , que la société Forges de la Becque ayant été mise en liquidation judiciaire le 21 janvier 2002, le juge-commissaire a, le 21 juin 2006, par une ordonnance irrévocable, autorisé M. X..., auquel a succédé M. Y..., désigné liquidateur judiciaire (le liquidateur), à vendre de gré à gré, à la société EPD, un tènement immobilier dépendant de l'actif ; que le 4 avril 2008, le liquidateur a assigné en référé cette dernière en régularisation de l'acte de vente et en paiement d'une certaine somme à titre de provision ; que la société EPD s'est opposée à la demande, en invoquant les dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement et la défaillance des conditions liées à la dépollution des sols ; qu'une ordonnance a fait droit à la demande de régularisation de l'acte de vente, sous astreinte, en écartant la demande de provision ;

Attendu que pour faire droit à la demande de régularisation de l'acte de vente litigieuse, l'arrêt retient que l'offre d'achat formalisée le 16 octobre 2005,par la société EPD, n'est assortie d'aucune condition suspensive relative à l'obtention d'information sur l'état de pollution des sols et que le courrier de confirmation du 24 novembre 2005 constitue une offre définitive d'achat ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une offre définitive d'achat de la société EPD était contestée et ne pouvait être appréciée sans interpréter la volonté de cette dernière, telle que résultant des correspondances successives adressées au liquidateur, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé du 24 décembre 2008, du chef de la régularisation de la vente du tènement dépendant de la liquidation de la société Forges de la Becque, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, rendu le 6 avril 2010 ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Forges de la Becque aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/02/12
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Etude par Olivier GOUT, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 2

Par albert.caston le 18/02/12
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Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-25.635, FS-P+B, C. c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. Sophie HOCQUET-BERG, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, comm. 34,

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », février 2012, p. 20.

- M. Hugues Adida-Canac et Mme. Odette-Luce Bouvier, Recueil Dalloz 2012 p. 644 et ss., "Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule en raison du refus de l'assureur de continuer à le garantir, énonce que l'assuré n'établit pas que la décision de l'assureur l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel."

- M. STOFFEL-MUNCK, SJ G, 2012, p. 530.

(...)

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. C. en indemnisation du préjudice matériel résultant de la pri-vation de jouissance de son véhicule, l'arrêt énonce qu'il n'établit pas que le refus de la MAIF de l'assu-rer l'ait empêché d'utiliser sa voiture en s'adressant à un autre assureur ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de l'assuré ayant causé l'aggravation de son préjudice matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C. de sa demande en réparation de son pré-judice de jouissance l'arrêt rendu le 21 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry (...).

Par albert.caston le 18/02/12
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Etude par Fabrice LEDUC Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 10