albert.caston

Par albert.caston le 18/02/12
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Etude par Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12.

Par albert.caston le 16/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. CHAVENT-LECLERE, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 25.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 6 décembre 2011

N° de pourvoi: 11-83.970

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Liliane X..., épouse Y..., à ce jour représentée par M. Olivier D..., tuteur ad hoc, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violation du secret professionnel, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, M. Maziau conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Charpenel ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL, Me FOUSSARD ayant eu la parole en dernier ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 9 juin 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire et les observations aux fins d'intervention produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 60-1, 70-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des actes D 15 à D 686 et en a ordonné le retrait du dossier et a ordonné la conservation de parties des cotes D 2, D 688, D 689, D 699, D 701, D 716 ;

" aux motifs qu'à la réception de la plainte pour violation du secret professionnel et violation du secret de l'enquête, déposée au nom de Mme Y... et visant la divulgation dans un article du journal Le Monde, sous les signatures de deux journalistes, MM. Z... et A..., d'éléments relatifs à une perquisition effectuée le matin même à son domicilie, dans le cadre d'un complément d'information ordonné par le tribunal correctionnel dont l'exécution a été confiée à sa présidente, le procureur de la République de Nanterre a fait procéder à une enquête par l'inspection générale des services de la préfecture de police en donnant pour instruction de procéder, par voie de réquisitions prises en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, à des investigations techniques portant sur les téléphones portables de ces journalistes ; que des réquisitions successives ont été effectivement adressées à divers opérateurs téléphoniques aux fins de connaître les numéros des lignes qu'utilisaient à titre personnel et professionnel MM. Z... et A..., d'en obtenir des relevés d'appels entrants et sortants, et d'identifier les titulaires des numéros de téléphone qui avaient été en contact avec eux ainsi qu'avec Mme B..., chef du service politique du quotidien Le Monde, sur la ligne qui lui était attribuée dans ce journal ; que les enquêteurs en possession de l'ensemble de ces documents, sans toutefois être parvenus malgré leur demande, à obtenir le contenu des sms échangés sur ces lignes ont procédé à l'exploitation des relevés d'appels, effectué des regroupements et recoupements et ainsi mis en évidence les contacts des journalistes susceptibles d'être impliqués dans une éventuelle violation du secret professionnel et de celui de l'enquête, objet de la plainte ; que les policiers qui se sont livrés à ces seules investigations, ont ensuite clôturé leur enquête sur instruction du procureur de la République qui a ouvert une information pour violation du secret professionnel ; que, si la question, telle qu'elle est formulée dans l'acte de saisine, appelle une interprétation autonome de la portée de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, il ne saurait néanmoins être fait abstraction du contexte de l'espèce, s'agissant de réquisitions qui ont eu pour objet et finalité d'identifier l'origine d'informations reçues par des journalistes ; que l'article du code précité, dont il a été fait application, ne saurait, dès lors, qu'être analysé dans son rapport combiné avec l'ensemble du dispositif conventionnel et légal spécifiquement destiné à garantir la protection des sources des journalistes ; qu'en effet, l'appréciation portée sur la régularité des réquisitions en cause, qui ont eu pour objet et effet d'identifier les contacts de journalistes afin de pouvoir, dans un second temps, établir la réalité d'une éventuelle violation du secret professionnel commise à l'occasion des actes d'exécution par un magistrat d'un supplément d'information et d'en découvrir le ou les auteurs, implique d'examiner la justification de mesures qui, sont, par leur nature et leur finalité, à l'évidence attentatoires au principe fondamental, dans une société démocratique, de la protection des sources des journalistes ; qu'il sera rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme, depuis longtemps et de manière constante, en soulignant que la liberté d'expression représente l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et que les garanties accordées à la presse revêtent une importance particulière, considère que la protection des sources journalistiques constitue l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et que toute ingérence, toute atteinte ou toute limitation apportée à la confidentialité des sources des journalistes ne saurait se concilier avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où résulte le droit pour un journaliste de ne pas révéler ses sources, que si elle se justifie par un impératif prépondérant d'intérêt public et qu'elle est nécessaire, que la restriction est proportionnelle au but légitime poursuivi (CEDH, 27 mars 1996, C...c/ Royaume-Uni, n° 39 et s ; 25 février 2003, E...et F...c/ Luxembourg, n° 46 à 60 ; 15 juillet 2003, G...c/ Belgique, 27 février 2008 H...c/ Belgique, n° 53 à 68 ; I... c/ Pays Bas, 14 septembre 2010 n° 90 à 100) ; qu'ainsi que le rappelle également la Cour européenne, le droit des journalistes à taire leurs sources ne saurait être considéré comme un simple privilège qui leur serait accordé en fonction de la licéité ou de l'illicéité des sources mais représente un véritable attribut du droit à l'information, à traiter avec la plus grande circonspection (H...c/ Belgique précité n° 65), qu'elle ajoute que l'autorité publique doit démontrer que la balance des intérêts en présence, à savoir, d'une part la protection des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse dans une société démocratique, d'autre part, la prévention et la répression d'infractions, a été préservée (décisions précitées) ; que la méthode d'analyse dont a usé la Cour européenne des droits de l'homme, dans ses décisions précitées (C..., § 45, E...58), a consisté à déterminer avec une particulière circonspection si, in concreto, « la balance des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection des sources et de l'autre, la prévention et la répression d'infractions, a été préservée », cette juridiction ajoutant que « les considérations dont les institutions de la Convention doivent tenir compte font pencher la balance des intérêts en présence en faveur de la défense de la liberté de la presse dans une société démocratique » ; attendu que la loi du 4 janvier 2010 a tendu à renforcer la protection des sources des journalistes ; que l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 énonce à présent : « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi » ; que le législateur, s'inspirant des principes énoncés par la Cour européenne, a entendu ainsi protéger ce secret des atteintes tant directes qu'indirectes, comme celles consistant pour un magistrat à rechercher l'origine des informations détenues par un journaliste en recourant à des réquisitions pour obtenir ses relevés téléphoniques mettant en évidence les personnes avec lesquelles il a été en contact et qui ont constitué de possibles sources ; que les travaux parlementaires ont abordé expressément l'utilisation de ce procédé qui ne peut être légitimement motivée que par un impératif prépondérant d'intérêt public et justifiée par la nécessité d'une telle mesure, ces deux conditions étant cumulatives ; que le législateur a entendu également faire figurer, dans l'article 2 in fine de la loi précitée l'interprétation qu'il entendait donner à ces exigences en précisant, qu'au cours d'une procédure pénale, il devait être tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte portée à la protection des sources, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigations envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ; qu'en outre, il a complété l'article 60-1 du code de procédure pénale d'une disposition sanctionnant par la nullité le versement au dossier des éléments obtenus par une réquisition qui serait prise en violation de l'article 2 de la loi sur la liberté de la presse ; qu'en l'espèce, à partir d'une simple plainte pour violation du secret de l'enquête ou de l'instruction et violation du secret professionnel, d'une part, faisant état de la succession immédiate d'une perquisition effectuée dans le cadre d'un supplément d'information ordonnée par le tribunal correctionnel et d'un article de journal donnant un compte-rendu de cette opération et, d'autre part, procédant à un rapprochement avec la co-signature d'un livre par le magistrat en charge de l'exécution dudit supplément d'information et par l'un des journalistes, rédacteur de l'article en cause, le procureur de la République a fait diligenter une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel, que les actes accomplis par ces policiers, conformément aux instructions reçues du parquet, ont consisté exclusivement à délivrer des réquisitions aux opérateurs téléphoniques aux fins d'obtenir les numéros des lignes téléphoniques professionnelles et personnelles des journalistes du journal Le Monde, rédacteurs de l'article en cause ainsi que de celle, professionnelle, du directeur du service politique de ce quotidien, de se faire communiquer les relevés d'appels entrants et sortants de ces lignes dans le but évident de rechercher l'identité de leurs correspondants parmi lesquels était susceptible de figurer un magistrat et, par recoupements à partir des numéros ainsi portés à leur connaissance, de la chronologie et fréquence des appels, d'être ainsi en mesure d'identifier la source éventuelle de ces journalistes ; qu'après analyse de l'ensemble des éléments reçus des opérateurs téléphoniques et en l'absence de toute autre investigation, l'enquête a été clôturée et le procureur de la République a ouvert une information pour violation du secret professionnel ; qu'à aucun moment l'accord des intéressés, qui n'ont d'ailleurs pas été entendus au cours de l'enquête n'a été recueilli ; que la violation du secret professionnel dans le cadre d'une enquête pénale, en particulier lorsqu'elle est susceptible d'être imputée à un magistrat, outre l'inadmissible manquement déontologique qu'elle constitue, est une infraction d'un notable degré de gravité, en ce que, dans certains cas, elle est de nature à entraver irrémédiablement la recherche de la vérité, à faire obstacle à la répression ou à la prévention d'infractions graves ou à nuire illégitimement et intensément à la réputation d'autrui ; qu'à ce titre la recherche de l'auteur d'une violation du secret professionnel pourrait constituer un but légitime de nature à justifier une atteinte portée, dans certains cas exceptionnels, au droit éminent d'un journaliste à la protection de ces sources ; que toutefois, en l'espèce, les réquisitions, atteintes graves portées indirectement mais nécessairement à un droit conventionnellement garanti et légalement protégé, pierre angulaire de la liberté de la presse, ont été délivrées dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte à partir des seules conjectures d'une plainte concernant des « fuites » d'informations relatives à une perquisition en cours au domicile d'une personne dont il était allégué par une partie civile, dans le cadre d'une procédure pendante devant le tribunal correctionnel, qu'elle était susceptible d'être victime d'abus de faiblesse ; qu'à supposer que la répression d'une infraction pénale soit toujours considérée comme un but légitime, il convient de souligner qu'en l'espèce, l'enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypothétique par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d'un délit de violation du secret professionnel ; que, dans un tel contexte, la première condition à la légalité d'une atteinte portée au secret des sources, telle que l'a fixée restrictivement le législateur, à savoir l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public qui la justifie, n'a pas été remplie ; qu'en toute hypothèse, n'a pas été non plus respectée la seconde exigence qui se cumule avec la précédente, à savoir, la stricte nécessité et proportionnalité des mesures envisagées au but légitime poursuivi, étant observé que le législateur a précisé que, pour apprécier ladite nécessité de l'atteinte, il devait être tenu compte, non seulement de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la prévention ou répression de cette infraction mais encore du fait que les mesures d'investigations envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité ; que comme il a été rappelé, les investigations, conduites sur une simple plainte d'un particulier du chef de violation du secret professionnel, ont consisté exclusivement, pour identifier la source des journalistes, à adresser directement des réquisitions aux opérateurs téléphoniques pour obtenir leurs relevés d'appels aux fins d'exploitation, sans même avoir procédé à la moindre audition ou à un quelconque autre acte d'enquête ; que la condition de nécessité et de proportionnalité des actes accomplis fait également défaut ; qu'en conséquence, les réquisitions visant à des investigations sur les téléphones des trois journalistes précités qui ont été prises sans leur accord en violation manifeste tant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme que de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être annulées, que l'annulation prononcée s'étendra à tous les éléments dont elles sont le support nécessaire ;

" alors qu'en autorisant, fût-ce sans l'accord des intéressés qui n'était pas requis dès lors que ces réquisitions étaient adressées à des tiers, le recours aux réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale le procureur de la République de Nanterre n'a pas porté une atteinte excessive au secret des sources des journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, quand ces investigations, qui ne portent qu'une atteinte indirecte au secret desdites sources, tendaient à apporter la preuve d'une violation d'un secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction susceptible d'être imputée à un magistrat ou à un fonctionnaire du ministère de la justice, infraction elle-même susceptible de porter atteinte à l'impartialité du pouvoir judiciaire, garantie de l'Etat de droit nécessaire à toute société démocratique, et dont l'existence était apparue au détour de la publication d'un article signé ou rédigé sous la direction des journalistes sur lesquels portaient les investigations litigieuses, la recherche des auteurs d'une telle infraction supposant nécessairement l'identification de la source de ces journalistes ; qu'en estimant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, le 1er septembre 2010, dans le journal Le Monde, sous les signatures de M. Gérard A... et de M. Jacques Z..., d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, Mme Y... a porté plainte du chef de violation du secret professionnel auprès du procureur de la République ; que ce dernier a, le 2 septembre 2010, ordonné une enquête préliminaire, en autorisant notamment les officiers de police judiciaire à obtenir, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie, l'identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes auteurs de l'article ; que, procédant par voie de recoupements, les enquêteurs ont ainsi dressé une liste des personnes pouvant avoir un lien avec la procédure en cours ;

Attendu qu'après ouverture d'une information contre personne non dénommée, les juges d'instruction désignés ont saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir statuer sur la régularité de la procédure ; que pour prononcer l'annulation des réquisitions visant à des investigations sur les lignes téléphoniques des journalistes en cause, et celle des pièces dont elles étaient le support nécessaire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et que la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la chambre de l'instruction a légalement justifié sa décision, tant au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'au regard de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 16/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 13 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-16.853

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153 du code civil :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2010), que la société Anselme immobilier, qui avait été condamnée par arrêt du 13 mai 2003 à payer à M. et Mme X... une somme correspondant au prix de vente d'un bien immobilier consécutivement à la résolution de cette dernière, les a assignés en remboursement d'un trop-perçu à l'occasion de l'exécution forcée de la décision ;

Attendu que pour condamner M. et Mme X... au titre de la répétition de l'indu à payer à la société Anselme immobilier une somme correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru de la date de l'assignation du 22 décembre 1992 à celle de l'arrêt du 13 mai 2003, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que ni le jugement du 5 décembre 2000 ni cet arrêt n'ont énoncé dans leur dispositif une quelconque condamnation à paiement d'intérêts sur les sommes allouées en principal, que M. et Mme X... n'avaient pas sollicité, devant le tribunal et la cour d'appel, le paiement d'intérêts au taux légal sur le prix de vente de l'immeuble et que, à supposer qu'une erreur ait été commise, ils ne pouvaient pas, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces décisions, exiger le paiement de tels intérêts, de sorte que, par application de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts au taux légal devaient être calculés à compter de l'arrêt du 13 mai 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts au taux légal sont dus de plein droit, même si le jugement ne l'a pas précisé et s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, du jour de l'assignation ou de tout autre acte valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande en paiement formée par la société Anselme immobilier ;

Condamne la société Anselme immobilier aux dépens de la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Anselme immobilier à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Anselme immobilier ;

Par albert.caston le 16/02/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10BX00914

2 février 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 par télécopie, régularisée le 19 avril 2010, sous le nº 10BX00914, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, représentée par son maire, par Me Argemi, avocat ;

La COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande à la cour :

1º) de réformer le jugement nº 0600855 du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis en portant la condamnation solidaire au principal de l'Etat et de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction de 266.200,98 euros à 529.355,38 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs pour des désordres ayant affecté un pont permettant le franchissement de la rivière d'Abord ;

2º) de condamner solidairement l'Etat et la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction à lui verser cette somme, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter du 6 octobre 2006 ;

3º) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2012 :

- le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;

- les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Balique avocat de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE a confié à la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction, entrepreneur, et à la direction départementale de l'équipement, maître d'oeuvre, la réalisation d'un pont permettant dans cette commune le franchissement de la rivière d'Abord ; que ce pont, construit entre le 3 juillet 1991 et le 26 juillet 1993, date de sa réception, comporte quatre câbles de précontrainte extérieure constitués de torons d'acier isolés dans un coulis d'injection ; que le 17 janvier 2001, les services techniques de Saint-Pierre ont constaté la rupture de l'un de ces câbles ; que le 2 février suivant, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction a proposé la réfection de l'ouvrage pour 266.200,98 euros hors taxes, ces travaux impliquant toutefois la fermeture du pont pendant à tout le moins cinq semaines ; que la commune, soucieuse notamment de ne pas créer d'obstacle à la circulation pendant la campagne sucrière, n'a pas donné suite à cette proposition, a pris des mesures conservatoires, et n'a confié à une entreprise tierce le soin de procéder aux travaux de réfection que le 19 octobre 2001, pour un montant de 760.665,32 euros hors taxes ;

Considérant que par requête enregistrée le 6 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE a demandé la condamnation solidaire de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction, de son sous-traitant, de son assureur et de l'Etat à lui verser au principal 795.556,36 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que par un jugement nº 0600855 du 15 décembre 2009, le tribunal administratif de Saint-Denis a fait partiellement droit à sa demande en condamnant solidairement l'Etat et la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction à lui payer la somme de 266.200,98 euros ; qu'il a également condamné l'Etat à garantir ladite société de sa condamnation à hauteur du tiers de son montant, tandis que les frais d'expertise étaient mis à charge de l'Etat pour un tiers, et à la charge de cette société pour deux tiers ;

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE relève appel de ce jugement en demandant que la somme que la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction et l'Etat ont été solidairement condamnés à lui verser soit portée de 266.200,98 euros à 529.355,38 euros ; que par la voie de l'appel provoqué, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction demande que la part des frais d'expertise et des frais annexes avancés par elle que l'Etat a été condamné à prendre en charge soit portée à 37.497,78 euros ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant en premier lieu, que pour rejeter les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE tendant à ce que soit indemnisé le montant qu'elle a effectivement payé pour la réfection du pont de la rivière d'Abord et non pas seulement celui que lui proposait de payer la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction, le tribunal administratif a retenu, d'une part, que la commune aurait pu, eu égard aux informations qu'elle détenait et aux propositions qui lui avaient été faites, engager la réfection du pont dès le mois de février 2001 pour un coût limité de 266.200,98 euros hors taxes, et d'autre part, que les surcoûts liés à sa décision de maintenir ce pont ouvert à la circulation avaient été extérieurs à la bonne réalisation des travaux de réfection ; que le tribunal administratif a ainsi suffisamment motivé son jugement ;

Considérant en second lieu, que pour rejeter les prétentions formulées par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE au titre des mesures conservatoires prises dans l'attente de la réalisation des travaux, au titre des honoraires d'ingénieur-conseil et au titre de divers frais d'analyses, le tribunal administratif a retenu à nouveau que ces préjudices étaient consécutifs, non à la réparation de l'ouvrage, mais au choix de la commune de maintenir la circulation sur le pont notamment pendant la réalisation des travaux ; qu'il a ce faisant, et sur ce point également, suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué pour irrégularité ;

Sur la responsabilité de l'Etat et de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction :

Considérant qu'il n'est pas contesté que les désordres en cause, qui compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination, sont de nature à engager la responsabilité décennale de l'entreprise et de l'Etat, maître d'oeuvre ; que l'indemnisation due par les constructeurs en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civiln'est pas limitée au seul remboursement du montant des travaux nécessaires pour remédier aux vices de construction constatés, mais s'étend à la réparation des préjudices de toute nature que la victime du dommage a effectivement subis, à la condition, toutefois, que ces préjudices soient en liaison directe avec les désordres de l'ouvrage ; qu'il s'ensuit que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter ses demandes tendant à l'indemnisation, d'une part, du surcoût des travaux de réfection du pont, et d'autre part, des mesures conservatoires, des honoraires et des frais d'analyses, le tribunal administratif s'est borné à retenir que ces préjudices étaient étrangers aux travaux de réfection ;

Considérant qu'il y a lieu pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens de la commune ;

Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que dès le 2 février 2001, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE a disposé des conclusions du centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée relevant la présence de pâte blanche corrosive au sein du coulis des câbles de précontrainte ; que ce phénomène, connu depuis 1994, rendait probable une dégradation similaire des trois autres câbles, et nécessaire le remplacement de l'ensemble des quatre câbles pour éviter la ruine complète de l'ouvrage ; que dès cette date également, la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction a proposé le remplacement des quatre câbles et chiffré le coût des travaux de réfection à 266.200,98 euros hors taxes ; qu'il s'ensuit, ainsi que l'a relevé l'expert commis par le tribunal administratif, que dès ce mois de février 2001, la COMMUNE DE SAINT-PIERRE connaissait l'étendue des désordres et était techniquement en mesure d'engager les travaux de réfection ; qu'il résulte également de l'instruction que la proposition du constructeur prévoyait, après une phase administrative de quatre semaines, un calendrier de travaux de quatorze semaines ; que dès lors, si la COMMUNE DE SAINT-PIERRE avait accepté cette proposition en février 2001, il n'est pas établi que le pont se serait trouvé fermé à la circulation pendant la campagne sucrière, laquelle n'a débuté que le 27 juillet suivant ; qu'il résulte enfin de l'instruction, et notamment des pièces produites en appel par la commune elle-même, que la mise en place d'une déviation temporaire organisant le franchissement de la rivière d'Abord plus en amont, quand bien même elle aurait été gênante pour les riverains et pour les automobilistes, était envisageable ; qu'il suit de tout cela qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que la commune retienne, en temps utile, la proposition faite par la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que le coût supplémentaire qu'elle a été amenée à supporter pour la réfection du pont en cause, induit par son choix d'y maintenir la circulation, constituerait l'une des conséquences directes des désordres dont l'ouvrage se trouvait affecté ;

Considérant en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le dispositif de surveillance des câbles de précontrainte qui a été mis en place à titre conservatoire par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, les nouveaux calculs qui ont été commandés à un cabinet d'ingénieur-conseil, les analyses supplémentaires effectuées sur les câbles et le coulis d'injection qu'ils contiennent, ainsi que l'envoi d'échantillons, ont été rendus nécessaires par la décision de cette commune de maintenir la circulation sur le pont ; que comme il a déjà été dit, la réfection de celui-ci aurait pu également être menée à bien en y interdisant la circulation ; que dès lors, ni le préjudice de 66.516,67 euros hors taxes dont la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande réparation au titre du dispositif de surveillance, ni les 6.619,94 euros hors taxes qu'elle a dû supporter en rémunération des prestations de l'ingénieur-conseil, ni, en tout état de cause, les frais d'analyse des coulis, des câbles et les frais d'envoi d'échantillons, s'élevant respectivement à 6.205,25 euros, 16.852,84 euros et 1.380,10 euros hors taxes, ne constituent des préjudices en liaison directe avec les désordres ayant affecté l'ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction, que la COMMUNE DE SAINT-PIERRE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 266.200,98 euros hors taxes l'indemnité qui lui était due au titre de la garantie décennale des constructeurs pour les désordres affectant le pont de la rivière d'Abord ;

Sur les intérêts et la capitalisation :

Considérant que le présent arrêt rejette les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE tendant à la majoration des indemnités allouées ; que dès lors, ses conclusions d'appel relatives aux intérêts sur les mêmes sommes et à leur capitalisation ne sauraient être accueillies ;

Sur l'appel provoqué de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction :

Considérant que l'appel de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction, intimée, contre l'Etat, également intimé, qui tend à augmenter le montant des frais d'expertise que celui-ci a été condamné à prendre en charge en première instance, a été enregistré le 10 février 2011 après l'expiration du délai d'appel ; qu'il présente dès lors le caractère d'un appel provoqué ; que le présent arrêt, qui rejette l'appel principal de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, n'aggrave pas la situation de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction ; que par suite, l'appel provoqué formé par celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejeté ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction sont rejetées.

Par albert.caston le 16/02/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY00613

2 février 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour la SOCIETE SOCOTEC dont le siège est 3 avenue du centre Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines (78181 cedex) ;

La SOCIETE SOCOTEC demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009, en premier lieu, en ce qu'il l'a condamnée sur le fondement de la garantie décennale à verser au département du Rhône, d'une part, solidairement avec MM. A et B, la somme de 188 011,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2007 et capitalisation au 22 mai 2008, en indemnisation des désordres affectant les parties vitrées du musée archéologique de Saint-Romain-en-Gal, d'autre part, solidairement avec MM. A et B, les sociétés Lamy et SMAC Acieroïd, la somme de 398 815,77 euros TTC, outre intérêts et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant l'escalier monumental du même ouvrage, en second lieu, en ce qu'il l'a condamnée à garantir, d'une part, MM. A et B, ensemble, de 25 % de la condamnation mise à leur charge en indemnisation des désordres affectant les parties vitrées, d'autre part, MM. A et B, ensemble, et la société SMAC Acieroïd de 25 % de la condamnation mise à leur charge en indemnisation des désordres affectant l'escalier monumental, en troisième lieu, d'une part, en ce qu'il a limité à 75 % et à 65 % ses appels en garantie dirigés contre MM. A et B pour chacune des deux catégories de désordres et à 5 % ses appels en garantie dirigés respectivement contre la société Lamy et la société SMAC Acieroïd, d'autre part, en ce qu'il a rejeté les appels en garantie qu'elle a présentés contre la société Agibat et l'Etat au titre de la seconde catégorie de désordres ;

2º) de rejeter, d'une part, la demande du Département du Rhône ou de limiter sa part de condamnation à 10 %, d'autre part, les appels en garantie dirigés contre elle ;

3º) subsidiairement, de condamner MM. A et B, la société Lamy, la société SMAC Acieroïd, la société Agibat et l'Etat à la garantir de l'intégralité des condamnations laissées à sa charge ;

4º) de mettre à la charge du Département du Rhône ou de qui mieux le devra une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE SOCOTEC soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, il a fait droit à la demande du Département du Rhône qui était irrecevable ; que le président du conseil général a agi en vertu d'une délibération d'habilitation trop imprécise qui ne mentionne pas l'identité des défendeurs à l'action ; que, d'autre part, la condamnation repose sur une expertise qui s'est déroulée en violation du respect du contradictoire ; que l'expert n'a organisé qu'une seule réunion au cours de laquelle il n'a pas communiqué aux parties le coût de réparation de l'escalier monumental, ce qui a fait obstacle à une discussion sur le montant des désordres indemnisables ; que la réunion annoncée sur le résultat de la campagne complémentaire de sondages n'ayant pas été organisée, les parties n'ont pas été mises en mesure de contester l'analyse de la cause des désordres ; au fond, que le défaut de production des procès-verbaux de réception et de levée de réserves ne permet pas d'apprécier les conditions d'engagement de la responsabilité des constructeurs au regard de la prescription décennale ; qu'eu égard aux particularités de sa mission de contrôleur technique qui se limite à l'émission d'avis sur la conformité aux normes de construction, les désordres litigieux ne lui sont pas imputables ; que les désordres de l'escalier monumental, dus à un défaut d'étanchéité des marches, sont apparus avant réception et auraient pu faire l'objet de réserves ; qu'ils ne sont, en conséquence, pas couverts par la garantie décennale ; qu'elle-même n'a pris aucune part dans la mise en oeuvre de la crémaillère supportant les dalles, contrairement aux entreprises chargées de l'exécution qui doivent supporter la plus grande part de responsabilité ; que la pose de liège sous les dalles, bien qu'autorisée par le DTU applicable, a fait l'objet d'une observation sur l'utilisation d'un autre matériau ; que le département du Rhône n'apporte pas la preuve d'une faute contractuelle qu'il invoque à titre subsidiaire ; qu'elle a émis des avis défavorables sur la pente de l'éclairage zénithal à l'origine des infiltrations affectant ces équipements ; que le désordre ne lui est pas imputable dès lors que la levée de l'avis défavorable est intervenue après communication d'informations inexactes sur la pente de la verrière ; qu'elle a également insisté sur la nécessité d'entretenir régulièrement les joints ; que la hauteur des garde-corps en toiture étant conforme à la norme technique applicable, elle avait l'obligation d'émettre un avis favorable ; que les architectes n'ont pas recherché à remédier au défaut d'étanchéité de l'escalier apparu avant réception ; que les entreprises Lamy et SMAC Acieroïd ne pouvaient livrer l'équipement sans émettre des réserves ; que la société Agibat, qui a réalisé les études de structures, a commis l'erreur de conception qui est à l'origine du désordre des escaliers ; que la DDE, conducteur d'opération, a validé le choix de supports en liège alors qu'elle connaissait l'existence d'infiltrations apparues avant réception ; que, s'agissant de l'éclairage zénithal, les architectes connaissaient les réserves émises sur des pentes inférieures à 5 % ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 17 juin 2010, présenté pour le Département du Rhône dont le siège est Hôtel du Département 29-31 cours de la Liberté à Lyon (69483 cedex 03) ;

Le Département du Rhône conclut au rejet de la requête et demande à la Cour :

1º) subsidiairement, si la requête n'était pas rejetée comme irrecevable, par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, d'une part, d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation solidaire de MM. A et B, ensemble, et de la SOCIETE SOCOTEC à lui verser la somme de 12 438,40 euros TTC en indemnisation de la réfection des garde-corps, d'autre part, de condamner solidairement MM. A et B, ensemble, et la SOCIETE SOCOTEC à lui verser ladite somme ;

2º) de mettre à la charge de M. A, de M. B, de la SOCIETE SOCOTEC, de la société Lamy et de la société SMAC Acieroïd, chacun en ce qui le concerne, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le Département du Rhône soutient que la requête est irrecevable faute d'être présentée par une personne physique établissant avoir qualité pour représenter la SOCIETE SOCOTEC ; qu'hormis la critique du jugement sur la recevabilité de la demande de première instance, la requête ne comporte pas de moyens d'appel ; que le président du conseil général a agi en vertu d'une autorisation de la commission permanente qui n'avait pas à porter sur l'identité des constructeurs poursuivis, laquelle ressortait, au surplus, du rapport soumis à cette instance ; que si le rapport d'expertise n'annexe pas les procès-verbaux de réception et de levée de réserves, l'analyse de leurs dates et de leur contenu est exempte d'erreur ; que la mission confiée à l'expert n'incluait pas le récolement des procès-verbaux de réception et de levée de réserves ; que ces documents ont, en outre, été produits devant le Tribunal et confirment que les réserves des lots gros-oeuvre et étanchéité ont été levées ; que l'expertise a respecté le principe du contradictoire ; qu'en raison de leur objet, les deux premières réunions n'avaient pas à se dérouler en présence de la SOCIETE SOCOTEC qui n'a d'ailleurs émis aucune objection ; qu'elle a participé à la réunion du 24 novembre 2005 concernant les désordres de l'escalier monumental ; que le sondage complémentaire a été évoqué comme une simple éventualité à laquelle l'expert a régulièrement renoncé en raison de son coût ; qu'il n'est pas établi que cette mesure aurait été nécessaire ; que, subsidiairement, rien ne s'oppose à ce que les conclusions du rapport d'expertise soient utilisées comme une pièce du dossier, dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faits erronés ; que les désordres affectant l'escalier monumental, qui affectent le support des marches, sont apparus après réception ; qu'ils sont distincts du défaut d'étanchéité des dalles apparus avant cette date ; que ce désordre n'était pas apparent, n'a pas été porté à la connaissance du maître de l'ouvrage et qu'en tout état de cause, ses conséquences ne pouvaient être prévues dans toute leur étendue à la réception ; que la norme DTU validant l'emploi du liège et dont se prévaut la requérante ne concerne pas les escaliers ; que la mission de la requérante portant sur la vérification de l'étanchéité de l'ouvrage, le désordre lui est imputable ; qu'elle ne s'est pas formellement opposée à l'utilisation du liège et n'a envisagé une alternative qu'une fois l'escalier réalisé et après apparition d'infiltrations sous les marches ; que, subsidiairement, les constructeurs engageraient leur responsabilité contractuelle pour ne pas avoir attiré l'attention du maître de l'ouvrage à la réception ; que le contrôleur technique est tenu à une obligation particulière de conseil ; que la SOCIETE SOCOTEC a levé les réserves qu'elle avait émises sur la pente de la verrière ; que ce fait lui est opposable dès lors qu'il lui appartenait de renouveler ses réserves et d'aviser la maîtrise d'oeuvre de l'inexactitude des données que lui fournissait le maître d'oeuvre d'exécution ; qu'elle ne saurait se décharger de sa responsabilité en se prévalant des recommandations d'entretien qu'elle a formulées pour les joints ; que la SOCIETE SOCOTEC ne saurait utilement demander à bénéficier d'une condamnation divise limitée à 10 % des désordres, dès lors que les conditions de sa condamnation solidaire sont réunies ; que la terrasse étant aisément accessible au public, l'inefficacité du dispositif de protection des garde-corps révèle une erreur de conception rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; que le contrôle de la conformité de ces équipements relevait de la mission du contrôleur technique, sans qu'il puisse s'exonérer en invoquant le respect des normes techniques ; que l'examen de ce désordre entrait dans la mission de l'expert ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juillet 2010, présenté pour MM. Philippe A et Jean-Paul B, architectes domiciliés 16 rue des Haies à Paris (75020) ;

MM. A et B concluent au rejet de la requête et de l'appel provoqué du Département du Rhône dirigé contre eux, et demandent à la Cour :

1º) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué, en premier lieu, d'annuler le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009, d'une part, en ce qu'il les a condamnés à verser au Département du Rhône, solidairement avec la SOCIETE SOCOTEC, la somme de 188 011,20 euros TTC, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant les parties vitrées du musée archéologique de Saint-Romain-en-Gal, solidairement avec la SOCIETE SOCOTEC, les sociétés Lamy et SMAC Acieroïd, la somme de 398 815,77 euros TTC, outre intérêts et capitalisation, en indemnisation des désordres affectant l'escalier monumental, d'autre part, en ce que ledit jugement les a condamnés à garantir, d'une part, la SOCIETE SOCOTEC de 75 % de la condamnation mise à sa charge en indemnisation de la première catégorie de désordres, à garantir la SOCIETE SOCOTEC, la société SMAC Acieroïd et la société Lamy, de 65 % de la condamnation mise à la charge de chacune d'elles en indemnisation de la seconde catégorie de désordres, enfin, en ce que ledit jugement a limité à 25 % leur appel en garantie dirigé contre la SOCIETE SOCOTEC pour chacune des deux catégories de désordres, à 5 % leurs appels en garantie dirigés respectivement contre la société Lamy et la société SMAC Acieroïd et a rejeté l'appel en garantie qu'ils ont présenté contre la société Agibat et l'Etat au titre de la seconde catégorie de désordres, en deuxième lieu, de rejeter la demande du Département du Rhône présentée contre eux ou de limiter leur part de condamnation à 20 % et à 10 % pour chacune des deux catégories de désordres, en troisième lieu, de réformer le jugement dans cette proportion en condamnant la SOCIETE SOCOTEC, la société Agibat, l'Etat, la société Lamy et la société SMAC Acieroïd à les garantir de toute condamnation prononcée au profit du Département du Rhône à proportion de 80 % et de 90 % selon la catégorie des désordres ;

2º) de mettre solidairement à la charge de la SOCIETE SOCOTEC et du Département du Rhône ou de qui mieux le devra une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A et M. B soutiennent que l'appel incident et provoqué du Département du Rhône est irrecevable car portant sur un litige distinct ; qu'en outre, la configuration des garde-corps, apparente à la réception, n'est pas couverte par la garantie décennale ; que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que, d'une part, il a fait droit à la demande du Département du Rhône qui était irrecevable ; que le président du conseil général a agi en vertu d'une délibération d'habilitation trop imprécise qui ne mentionne pas l'identité des défendeurs à l'action ; que, d'autre part, la condamnation repose sur une expertise qui s'est déroulée en violation du respect du contradictoire ; que le rapport prend en considération des pièces non soumises aux parties et mentionne des parties n'ayant pas été mises en cause ; que toutes les parties n'ont pas été convoquées à toutes les réunions ; que l'évaluation des travaux de reprise n'a pas été communiquée aux parties qui n'ont pu la discuter ; au fond, que les désordres affectant l'escalier monumental étaient apparents à la réception ainsi que l'admet le département du Rhône qui se prévaut d'une lettre dans laquelle le contrôleur technique envisage le remplacement des supports en liège ; qu'en outre, ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ; que seuls, le bureau d'études structure, l'entreprise de gros oeuvre et son sous-traitant ont effectivement pris part à la réalisation puis à la conception de l'escalier ; que les infiltrations sous la verrière proviennent d'un défaut d'entretien non imputable aux constructeurs, alors que la nécessité d'un entretien régulier avait été signalée au maître d'ouvrage ; que les réserves émises par le contrôleur technique ont été levées ; que les appréciations de l'expert sur la conception technique ne reposent sur aucun élément objectif et n'ont pas été soumises au contradictoire ;

Vu le mémoire enregistré le 6 septembre 2010 par lequel la SOCIETE SOCOTEC conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 13 septembre 2010 par lequel le Département du Rhône conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que son appel incident et son appel provoqué relèvent du même litige ; que l'allusion faite par le rapport à d'autres intervenants non mis en cause ne les transforme pas en parties et ne rend pas l'expertise irrégulière ; que l'expert n'était pas tenu de discuter avec les parties des conclusions de son rapport ; qu'en tant que cotraitants d'un groupement solidaire, les architectes ne sauraient utilement invoquer leur absence de participation effective à la conception ou à la réalisation de l'escalier dès lors que le désordre est imputable à d'autres cotraitants du même groupement ; que, subsidiairement, leur responsabilité contractuelle est engagée pour manquement à leur devoir de conseil à la réception ;

Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2010, présenté pour la société Lamy dont le siège est 3 rue des Cuirassiers, à Lyon (69432 cedex) ;

La société Lamy conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et demande à la Cour :

1º) par la voie de l'appel incident et de l'appel provoqué de condamner la SOCIETE SOCOTEC, MM. A et B et la société SMAC Acieroïd à la garantir de toute nouvelle condamnation ;

2º) de mettre à la charge du Département du Rhône ou de qui mieux le devra une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Lamy soutient qu'elle n'est concernée que par le désordre affectant l'escalier monumental, surtout imputable aux concepteurs qui devaient maîtriser les relations techniques entre gros oeuvre et étanchéité ;

Vu le mémoire enregistré le 21 juin 2011, présenté pour la société SMAC ;

La société SMAC conclut au rejet de la requête et des conclusions reconventionnelles dirigées contre elle, et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE SOCOTEC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société SMAC soutient que l'expertise ayant mis hors de cause le dispositif d'étanchéité qu'elle a réalisé, sa responsabilité doit être limitée à 5 % du montant des désordres affectant l'escalier monumental ; qu'elle s'est conformée aux prescriptions de son marché et aux directives du maître d'oeuvre, qu'elle n'a pas, pour ce motif, à garantir ;

Vu le mémoire enregistré le 2 septembre 2011 par lequel le Département du Rhône conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, que les désordres affectant l'escalier monumental sont de nature décennale ; qu'ils compromettent la solidité d'un élément structurel et sont généralisés ;

Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi nº 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret nº 73-207 du 28 février 1973 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1973 fixant les modalités d'application aux opérations d'investissement du décret nº 73-207 du 28 février 1973 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Froment, représentant la SOCIETE SOCOTEC, de Me Prudhon, représentant MM. A et B, de Me Faras, représentant la société Lamy et de Me Clerc, représentant la société SMAC ;

Sur l'appel principal et les appels incident et provoqué de MM. A et B :

En ce qui concerne la recevabilité de la requête :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'extrait K bis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Versailles, que la SOCIETE SOCOTEC est une société anonyme à directoire ; qu'en vertu des dispositions législatives qui la régissent, notamment de l'article L. 225-66 du code de commerce, le président de son directoire est habilité à la représenter en justice ; que, par suite, en mentionnant, dans son mémoire en réplique enregistré le 6 septembre 2010, être représentée par son représentant légal en exercice , la requérante a régulièrement désigné pour agir en son nom, le président de son directoire ;

Considérant, en second lieu, que la requête ne constitue pas la reprise littérale des écritures de première instance de la SOCIETE SOCOTEC et contient des moyens d'appel qui ne se limitent pas à la critique de l'appréciation par le Tribunal de la recevabilité de la demande de première instance ;

Considérant qu'il suit de là que les fins de non-recevoir opposées par le Département du Rhône tirées, l'une de l'absence de représentation de la requérante, l'autre du défaut de motivation de la requête doivent être écartées ;

En ce qui concerne la régularité du jugement :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise (...) / Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, les parties aux opérations d'expertise doivent avoir été mises à même de discuter utilement les éléments sur lesquels reposent les conclusions de l'expert, qu'elles concernent les responsabilités ou l'évaluation des préjudices indemnisables ;

Considérant que dans son rapport déposé le 28 novembre 2006, l'expert a chiffré le montant des désordres sans qu'aient été communiqués aux parties la nature des travaux de reprise préconisés ni les éléments permettant d'en déterminer la quantité et le coût ; que les parties n'ayant pas été mises à même de discuter devant l'expert du montant de la réparation que celui-ci a proposé de retenir, l'expertise s'est déroulée en méconnaissance du principe du contradictoire ;

Considérant que les opérations d'expertise étant entachées d'irrégularité, la requérante et les architectes sont fondés à soutenir que le Tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur les conclusions du rapport pour condamner les constructeurs et répartir entre ces-derniers la charge de leurs condamnations, a méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; que la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B sont, dès lors, fondés à soutenir que le Tribunal les a irrégulièrement condamnés à verser au Département du Rhône les sommes de 188 011,20 euros TTC et de 398 815,77 euros TTC outre intérêts au taux légal et capitalisation, deuxièmement, les a condamnés à se garantir réciproquement d'une partie de leurs condamnations, troisièmement, les a condamnés à garantir partiellement, l'une la société SMAC, les autres la société SMAC et la société Lamy et, quatrièmement, a rejeté le surplus de leurs appels en garantie ; que le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu pour la Cour, premièrement, d'évoquer et de statuer immédiatement, d'une part, sur la demande du Département du Rhône dirigée contre la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B, d'autre part, sur les appels en garantie présentés par la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B, deuxièmement, de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur les appels incident et provoqué du Département du Rhône ;

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance du Département du Rhône :

Considérant qu'aucune disposition des articles L. 3211-2 et suivants du code général des collectivités territorialesn'impose à la commission permanente ayant reçu délégation du conseil général d'assortir l'autorisation qu'elle donne au président du conseil général d'engager une action en justice de l'identité des défendeurs à cette action ; que la commission permanente du Rhône ayant été informée de la nature et de la finalité de l'action en indemnisation des désordres affectant le musée archéologique a valablement habilité le président à agir, par sa délibération du 30 mars 2007, sans désigner les constructeurs dont il était projeté de rechercher la responsabilité ; que par suite la fin de non-recevoir opposée par la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B doit être écartée ;

En ce qui concerne le fondement de la responsabilité :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des désordres, même résultant d'un vice du sol, apparus postérieurement à la réception qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

En ce qui concerne les désordres affectant les verrières :

S'agissant de la responsabilité de la SOCIETE SOCOTEC :

Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 3 et 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé à la convention de contrôle technique signée les 19 avril et 8 juin 1989, et des articles 1.3, 1.4 et 2.1 de l'annexe 1 au CCAP, la mission de la SOCIETE SOCOTEC comportait la prévention des aléas susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ; que cette mission devait s'exercer notamment en fonction des normes DTU applicables aux éléments de couverture et d'étanchéité en phases de conception puis de réalisation du projet, sur les plans d'exécution, descriptifs et notes de calcul que lui soumettaient pour visa le maître d'oeuvre et les entrepreneurs ou les constructeurs, leurs sous-traitants et éventuellement les fabricants d'équipements ;

Considérant que le 24 février 1992, la SOCIETE SOCOTEC a émis un avis défavorable sur les verrières formant les bandes d'éclairage zénithal en raison de l'insuffisance de pente au regard des exigences de la norme DTU applicable et, en outre, a conditionné son visa à la présentation d'un contrat d'entretien et de contrôle périodique des joints d'étanchéité de ces éléments ; qu'en cours de chantier, le cotraitant du groupement de maîtrise d'oeuvre lui a, d'une part, décrit les nouvelles spécifications retenues pour les éléments de verrières garantissant des inclinaisons conformes à la norme DTU ou voisines de cette norme mais avec des mesures de protection supplémentaires des rives et lui a, d'autre part, présenté un contrat de maintenance des verrières ; que le contrôleur technique a levé son avis défavorable ; qu'ayant prescrit les mesures aptes à prévenir la détérioration prématurée des joints assurant l'étanchéité entre les châssis et les vitrages, la requérante est fondée à soutenir que les désordres lui ne sont pas imputables au sens des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ; que sa responsabilité décennale ne peut, dès lors, être engagée ;

Considérant que, subsidiairement, le Département du Rhône recherche la responsabilité contractuelle de la SOCIETE SOCOTEC pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; que, toutefois, il ne ressort ni de la convention de contrôle technique signée les 19 avril et 8 juin 1989 ni des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitationqu'une obligation de conseil et d'assistance du maître d'ouvrage pèse sur le contrôleur technique lors du récolement des travaux et de leur réception ;

S'agissant de la responsabilité de MM. A et B :

Considérant que l'exécution des travaux de reprise effectués sur les verrières rend impossible, à la date du présent arrêt, la recherche des causes du désordre d'après l'examen de l'ouvrage ; qu'il ressort toutefois des constatations de fait effectuées avant ces travaux, que la perte d'étanchéité des verrières formant les bandes d'éclairage zénithal était généralisée et provenait de la décomposition des joints en silicone posés transversalement, lesquels adhéraient à leur support en mousse et n'avaient jamais fait l'objet d'entretien ; que ces désordres affectaient les verrières présentant des pentes conformes aux normes DTU comme celles qui ne l'étaient pas quoiqu'en étant proches ;

Considérant, en premier lieu, qu'à raison de leur généralisation dans les parties du bâtiment affecté à l'accueil du public, ces infiltrations sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que le groupement dont MM. A et B était cotraitants solidaires ayant été investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète de conception de l'ouvrage, dont la couverture des bâtiments constituait l'un des éléments, ainsi que la surveillance des travaux, lesdits désordres leur sont imputables ;

Considérant, en deuxième lieu, que MM. A et B étant solidairement engagés avec les autres cotraitants de leur groupement envers le Département du Rhône, doivent répondre de l'intégralité des désordres qui sont, même partiellement, imputables à l'un quelconque des membres de leur groupement ; qu'ils ne sauraient, dès lors, utilement opposer au créancier de la garantie décennale, les fautes qui auraient été commises par le bureau d'études ou le maître d'oeuvre qui a assuré la direction du chantier, ni demander le bénéfice d'une condamnation divise, dès lors que les conditions de solidarité sont réunies ;

Considérant, en revanche, qu'alors que son attention avait été appelée sur la nécessité d'entretenir et de surveiller le dispositif d'étanchéité des verrières, le maître d'ouvrage a négligé de pallier la défaillance du prestataire recruté initialement et n'a fait procéder, durant sept ans, à aucun contrôle des joints qui aurait permis de détecter à temps leur vieillissement et de prévenir la généralisation du désordre ; qu'il sera fait une exacte appréciation de la faute du Département du Rhône en retenant à sa charge une part de responsabilité de 30 % ;

En ce qui concerne les désordres affectant l'escalier monumental :

S'agissant de la responsabilité de la SOCIETE SOCOTEC :

Considérant qu'il ressort des constatations non contestées recueillies au cours de l'instruction que les désordres litigieux ont pour origine la décomposition des plots de liège qui maintenaient la crémaillère supportant les marches, provoquant le glissement de cette crémaillère jusqu'à la butée du palier, et l'affaissement de l'escalier ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la réception de l'ouvrage a été prononcée antérieurement à l'apparition des désordres litigieux et qu'aucune réserve n'a été émise sur les parties d'ouvrage qui sont affectées de ces désordres ; que, par suite, il est sans incidence sur la mise en oeuvre de la garantie décennale que le Département du Rhône n'ait pas produit le procès-verbal de réception ;

Considérant, en second lieu que, d'une part, l'article 3.1 de la convention de contrôle technique conclue les 19 avril et 8 juin 1989 ainsi que l'article 2.1 de l'annexe 1 à ladite convention attribuaient à la SOCIETE SOCOTEC la mission de prévenir les risques d'atteinte à la solidité des ouvrages du gros oeuvre du musée ainsi que de ses éléments indissociables ; que les désordres affectant l'escalier monumental, qui compromettent la solidité de l'un des éléments du gros oeuvre, lui sont, dès lors, imputables ;

Considérant que, d'autre part, la SOCIETE SOCOTEC ne peut utilement se prévaloir de ce que l'examen de la fixation de l'escalier ne relevant pas de normes DTU aurait été étranger à sa mission contractuelle qui aurait été limitée à la sanction du non respect de ces normes dès lors qu'il lui incombait également, selon l'article 1.4 de l'annexe 1, de rechercher si, de manière plus générale, les spécifications prévues pour la réalisation du gros oeuvre et de ses éléments indissociables étaient conformes aux avis de la commission chargée de formuler des avis sur les procédés utilisés dans la construction ;

Considérant qu'enfin, des tests ont été réalisés en cours de travaux qui ont révélé un défaut d'étanchéité du rampant ; que si, à l'occasion du démontage des marches et de la crémaillère, préalablement à la réfection du relevé d'étanchéité du rampant, le contrôleur technique a, par courrier du 28 février 1994 adressé à la DDE du Rhône conducteur d'opération, suggéré que les marches soient remontées sur des plots réalisés en un matériau moins putrescible que le liège, il n'a pas formellement proscrit le remploi des plots en liège ni averti le représentant du maître d'ouvrage des risques liés à l'utilisation de ce matériau sur la pérennité de l'escalier ; que, par suite, la SOCIETE SOCOTEC n'est pas fondée à soutenir qu'elle a alerté le Département du Rhône (ou son représentant) sur la survenance du désordre qui, en outre, ne s'étant pas manifesté à la réception, n'avait pas à faire l'objet de réserves à la réception ;

S'agissant de la responsabilité de MM. A et B :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'affaissement des marches a entraîné un descellement généralisé des dalles incompatible avec une ouverture au public ; que ces désordres compromettent la destination de cette partie de l'ouvrage qui est de permettre aux visiteurs d'accéder à la terrasse du bâtiment et entrent dans le champ des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le contrôleur technique n'a pas attiré l'attention du représentant du maître d'ouvrage sur les risques liés à l'emploi de plots en liège de telle sorte que les causes du désordre puissent être regardées comme apparentes à la réception ;

Considérant, en troisième lieu, que MM. A et B ayant été investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, les désordres litigieux, qui trouvent leur cause dans la conception de l'ouvrage, leur sont imputables ; qu'ils doivent, dès lors, répondre de l'intégralité des désordres qui sont, même partiellement, imputables à l'un quelconque des membres de leur groupement ou à l'entreprise de gros oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les désordres affectant l'escalier monumental sont imputables à la SOCIETE SOCOTEC et à MM. A et B ; qu'ainsi ils doivent en être déclarés solidairement responsables ;

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation des deux catégories de désordres et les appels en garantie entre constructeurs :

Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour de déterminer la nature des travaux et le montant des travaux de reprise des désordres, contestés par la SOCIETE SOCOTEC et par MM. A et B ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner avant-dire droit, une expertise organisée au contradictoire du département du Rhône, de la SOCIETE SOCOTEC, de MM. A et B, de la société Lamy, de la société SMAC Acieroïd, de la société Agibat et de l'Etat ; que l'expert aura pour mission, après avoir visité les lieux, de déterminer et de chiffrer, pour chacune des deux catégories de désordres - au besoin d'après les documents et factures produits par le département du Rhône si des travaux ont été partiellement effectués - les réparations strictement nécessaires à la remise en l'état de l'ouvrage ;

Sur l'appel incident et l'appel provoqué du Département du Rhône :

Considérant que l'indemnisation du désordre affectant les garde-corps de la terrasse constitue un litige distinct de l'appel principal qui concerne les verrières et l'escalier monumental ; que les conclusions du Département du Rhône tendant à la contestation du jugement en ce qu'il rejette sa demande d'indemnisation des conséquences de l'insuffisante hauteur de ces garde-corps, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont irrecevables ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nº 0701146 du Tribunal administratif de Lyonen date du 24 décembre 2009 est annulé, premièrement, en tant qu'il condamne la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B à verser au département du Rhône les sommes de 188 011,20 euros TTC et de 398 815,77 euros TTC, outre intérêts au taux légal et capitalisation, deuxièmement, en tant qu'il condamne la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B à se garantir mutuellement, troisièmement en tant qu'il condamne la SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B à garantir partiellement l'une la société SMAC, les autres la société SMAC et la société Lamy, quatrièmement en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions d'appel en garantie.

Article 2 : MM. A et B, ensemble, sont déclarés responsables, à hauteur de 70 %, des désordres affectant les verrières formant les bandes d'éclairage zénithal .

Article 3 : La SOCIETE SOCOTEC et MM. A et B, ensemble, sont déclarés solidairement responsables des désordres affectant l'escalier monumental.

Article 4 : Les conclusions du Département du Rhône tendant à ce que MM. A et B l'indemnisent des désordres affectant les garde-corps de la terrasse sont rejetées.

Article 5 : Il sera, avant de statuer sur le surplus de la demande indemnitaire du Département du Rhône et sur les appels en garantie, organisé une expertise au contradictoire du Département du Rhône, de la SOCIETE SOCOTEC, de MM. A et B, de la société Lamy, de la société SMAC Acieroïd, de la société Agibat et de l'Etat.

Article 6 : L'expert aura notamment pour mission de :

1 - se rendre sur les lieux avec les parties et de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment des marchés liant les différentes parties au litige ;

2 - donner tous éléments et établir tous plans, croquis, schémas ou photos utiles à la compréhension des faits de la cause ;

3 - déterminer et chiffrer, pour chacun des désordres affectant les verrières formant les bandes d'éclairage zénithal et l'escalier monumental - au besoin d'après les documents et factures produits par le Département du Rhône si des travaux ont été partiellement effectués - les réparations strictement nécessaires à la remise en l'état de l'ouvrage.

Article 7 : Tous moyens et conclusions sur lesquels il n'est pas expressément statué sont réservés.

Par albert.caston le 16/02/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY02517

2 février 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est 1 rue du 30ème régiment d'infanterie à Annecy (74000) ;

Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0601102 du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant des désordres relatifs à la non-conformité de la toiture et à la déformation des bacs de couverture du collège Jacques Prévert de Gaillard, et en tant qu'il a limité à 14 761 euros hors taxes le montant de l'indemnité qu'ont été solidairement condamnées à payer les sociétés Champs Urbains associés, Tranda-Svitok, SERALP, devenue BETEREM Rhône-Alpes Centre, et ETR au titre du préjudice résultant des infiltrations d'eau ;

2º) de condamner solidairement MM. Lemaire et Tourvieille de la Brouhe, ès qualités de liquidateurs de la SCPA Champs Urbains associés, le cabinet d'architecte Tranda-Svitok, la société BETEREM, venant aux droits de la SARL SERALP, la société Norisko, venant aux droits de la SA AIF Services, la SARL Plantaz Georges et fils, la SARL RMCM, représentée par Me Billioud, ès qualités de liquidateur judiciaire, la société ETR, représentée par Me Reverdy, ès qualités de liquidateur, et la SARL Comai, représentée par Me Picard, ès qualité de mandataire judiciaire, à lui verser la somme de 492 134,79 euros, outre intérêts au taux légal à compter du rapport d'expertise, les intérêts échus le 10 mars 2007 et capitalisés à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;

3º) à titre subsidiaire d'ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise ;

4º) de condamner les mêmes aux dépens ;

5º) de condamner les mêmes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la toiture n'est pas conforme à l'article 2.24 de l'avis technique et à l'article 6.22 du DTU 40.42 qui prescrivent que les pénétrations discontinues des couvertures doivent être effectuées uniquement par soudo-brassage, que le recouvrement longitudinal n'est pas conforme à l'article 3.31 de l'avis technique, que l'article 3.32 dudit avis interdit un raccordement transversal des bacs, que les fixations du faîtage double ou simple ne sont pas conformes à l'article 3.621 de l'avis technique, que le ressaut de versant n'est pas conforme, que la présence de noues, arêtiers et rives biaises est interdite par l'article 3.65 de l'avis technique, que les chéneaux sont sans pente et non protégés par peinture bitumineuse, en méconnaissance de l'article 40.5 du DTU ; que la section du chéneau du préau est nettement insuffisante, ce qui entraîne des fuites très importantes et endommage l'isolation de la couverture et les plaques de faux plafonds ; que le tribunal administratif aurait pu se fonder sur les éléments du rapport d'audit qu'il a fait réaliser, lequel a été versé au dossier et soumis au débat contradictoire ; que les infiltrations à partir des caniveaux résultent d'un problème de pente, et donc de conception, et non d'un défaut d'entretien ; que les infiltrations par les abergements résultent d'un défaut de conception et d'exécution ; que la réparation de ce désordre implique le remplacement de la totalité de la couverture, la solution proposée par l'expert étant insuffisante et hasardeuse, ainsi qu'il ressort du rapport établi par le cabinet Auditoits ; que le maître d'oeuvre ne peut s'exonérer de sa responsabilité en faisant valoir qu'il s'agirait de désordres ponctuels d'exécution non décelables par le maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission, dès lors notamment qu'il s'agit également d'un problème de conception ; que les désordres concernant les pliures et les infiltrations sont généralisés, entraînant une dangerosité pour les collégiens, notamment en raison de risques électriques ; qu'ils relèvent donc de la garantie décennale ; que les désordres résultent de problèmes de conception mettant en jeu la responsabilité des architectes et du bureau de contrôle technique, et des problèmes d'exécution, notamment par l'utilisation abusive de mastic et le non respect des prescriptions NSJF pour l'emploi et la mise en oeuvre des matériaux ; que, sur le fondement des prescriptions du cabinet Auditoits, il a fait procéder à une reprise totale de la toiture, les travaux de réfection s'élevant à 492 134,79 euros TTC ; que, compte tenu des divergences entre le rapport du cabinet Auditoits et celui de l'expert judiciaire, l'organisation d'une contre-expertise ou d'un complément d'expertise serait souhaitable ; que le Tribunal administratif ne pouvait considérer que la non-conformité de la toiture et la déformation des bacs de couverture ne relevaient pas de la garantie décennale, dès lors qu'ils sont à l'origine des infiltrations ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 12 septembre 2011 à la société Plantaz Georges et fils, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 12 septembre 2011 à Me Picard administrateur judiciaire de la SARL Comai, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 12 septembre 2011 à Me Reverdy liquidateur judicaire de la société ETR, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2011, présenté pour la SCPA Champs Urbains associés et le cabinet d'architectes Tranda-Svitok, qui concluent :

- au rejet de la requête,

- à l'annulation du jugement du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il les a condamnés solidairement à payer au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 14 761 euros hors taxes,

- à titre subsidiaire à la condamnation de la société ETR à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre,

- à ce que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE verse à chacun d'eux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que les désordres qui affectent la toiture ne sont pas de nature décennale ; qu'il en est de même de ceux affectant les bacs de couverture, dont la solidité n'est pas compromise et qui ne sont pas à l'origine d'infiltrations ; qu'aucune des non conformités relevées n'est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que la note technique de la société Auditoits n'a aucun caractère contradictoire ; qu'il y a lieu de tenir compte de l'expertise judiciaire, dont les conclusions sont circonstanciées ; que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE n'avait émis aucune contestation ni critique en cours d'expertise ; que les pliures affectant certaines nervures de bacs de couverture sont imputables aux utilisateurs du collège et non aux constructeurs ; qu'en tout état de cause, elles ne relèvent pas de la garantie décennale ; que les infiltrations à partir des caniveaux d'eau de pluie résultent notamment d'un mauvais entretien ; que la contre-pente est imputable à un défaut d'exécution ponctuel et non de conception ; que de telles fautes ponctuelles sont de nature à échapper à une surveillance normalement diligente du maître d'oeuvre ; que les infiltrations par les abergements résultent de défauts d'exécution ponctuels et limités non décelables par le maître d'oeuvre dans le cadre de sa mission de direction des travaux ; que la responsabilité en incombe à la société ETR ; qu'en tout état de cause, une part importante des travaux de reprise doit être laissée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, qui ne procédait pas au nettoyage régulier des caniveaux ; qu'aucune contre-expertise ni complément d'expertise ne sont nécessaires ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2011, présenté pour la société BETEREM, venant aux droits et obligations de la société SERALP, et la société Norisko, venant aux droits et obligations de la société AIF Services, qui concluent :

- à titre principal au rejet de la requête comme irrecevable,

- à titre subsidiaire à l'annulation du jugement du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a condamné solidairement la société BETEREM à payer au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 14 761 euros hors taxes,

- à titre subsidiaire à la condamnation des sociétés Champs urbains associés, Tranda-Svitok et ETR à les garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

- à la condamnation du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE aux dépens,

- à ce que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE verse à chacune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; que la requête est irrecevable en ce qu'il n'est pas justifié que le président du conseil général était régulièrement habilité à ester en justice ; que le rapport du cabinet Auditoits n'est pas contradictoire ; que ses conclusions sont contestées ; que l'objectivité du cabinet n'est pas établie, dès lors qu'il a participé aux travaux de reprise en qualité de maître d'oeuvre ; que la solidité des bacs non-conformes n'est pas compromise, la couverture n'étant par ailleurs pas rendue impropre à sa destination ; que les pliures constatées sur les bacs sont imputables aux utilisateurs de l'établissement et n'ont que des conséquences esthétiques ; que les infiltrations à partir des caniveaux d'évacuation d'eau de pluie ne sont imputables qu'à des défauts d'entretien et d'exécution, qui n'engagent pas leur responsabilité ; que les infiltrations par les abergements résultent de défauts d'exécution ponctuels n'engageant pas la responsabilité du maître d'oeuvre ; que ces infiltrations sont localisées et ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ou sa destination ; que le Tribunal ne pouvait condamner la société BETEREM à indemniser le maître d'ouvrage pour les infiltrations venant des caniveaux ; que le montant des travaux de reprise dont le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE demande l'indemnisation n'est pas justifié, en ce qu'il excède une simple reprise des désordres ; qu'aucune contre-expertise ni complément d'expertise ne sont nécessaires ;

Vu la lettre en date du 25 novembre 2011par laquelle le magistrat rapporteur a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que la Cour était susceptible de soulever d'office des moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 29 novembre 2011, présenté pour la société BETEREM et la société Norisko, qui persistent dans leurs conclusions sauf en ce qui concerne les appels en garantie, qu'elles ne dirigent plus que contre la société ETR, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 22 décembre 2011, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, qui persiste dans ses conclusions ;

Il soutient en outre que sa requête n'est pas tardive ; que son action en justice a été autorisée par délibération de la commission permanente en date du 26 avril 1999 ;

Vu les mémoires enregistrés les 27 décembre 2011 et 6 janvier 2012, présenté pour la SCPA Champs Urbains associés et le cabinet d'architectes Tranda-Svitok, qui persistent dans leurs conclusions, en soutenant en outre que la requête est tardive et que le président du conseil général n'a pas été régulièrement habilité à agir ;

Vu le mémoire enregistré le 5 janvier 2012, présenté pour la société Norisko et la société BETEREM, qui persistent dans leurs conclusions, en soutenant en outre que la pièce produite par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, pour justifier du fait que le recours n'est pas tardif, n'a pas de caractère probant ; que la délibération du 26 avril 1999produite pour justifier de l'habilitation à agir du président n'est pas suffisamment précise et concernait l'action de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2012 :

- le rapport de M. Besse, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Crespe, représentant le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, de Me Jacquet-Ostian, représentant le cabinet d'architectes Tranda-Svitock, et MM. Tourvieille de la Brouhe et Lemaire, liquidateurs de la société Champs Urbains associés et de Me Perdrix, représentant les sociétés BETEREM et Norisko.

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE relève appel du jugement du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenobleen tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait des désordres relatifs à la non-conformité de la toiture et à la déformation des bacs de couverture du collège Jacques Prévert de Gaillard, et en tant qu'il a limité à 14 761 euros hors taxes le montant de l'indemnité qu'ont été solidairement condamnées à payer les sociétés Champs Urbains associés, Tranda-Svitok, SERALP, devenue BETEREM Rhône-Alpes Centre, et ETR au titre du préjudice résultant des infiltrations d'eau ; que, par la voie de l'appel incident, la SCPA Champs urbains, le cabinet d'architectes Tranda-Svitok et la société BETEREM, venant aux droits de la société SERALP, demandent l'annulation du jugement en tant qu'il les a condamnés solidairement ;

Sur la recevabilité de la requête d'appel :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE le 9 septembre 2010 ; que, dès lors, sa requête, enregistrée le 9 novembre 2010, n'est pas tardive ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département./ Il peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil général de l'exercice de cette compétence. ; que, par délibération du 19 octobre 2009, le conseil général de la Haute-Savoie a donné délégation à son président pour intenter au nom du département les actions en justice, y compris en appel ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'habilitation régulière du président pour agir en justice doit être écartée ;

Sur les désordres résultant de la non-conformité de la toiture et de la déformation des bacs de couverture :

Considérant que les désordres non apparents lors de la réception ne sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civilque si, à raison de leur importance, ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis en référé par le Tribunal administratif de Grenoble, et dont les conclusions ne sont pas contredites par l'étude produite par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, que, si les essais réalisés ont mis en évidence une flexion des éléments de toiture supérieure à celle relevée en annexe de l'avis technique en vigueur à la date d'exécution des travaux, la solidité de l'ouvrage n'en est pas pour autant affectée, alors que la flexion des bacs restait inférieure aux niveaux autorisés par ledit avis ; que, par ailleurs, si le maître d'ouvrage se prévaut de nombreuses non conformités d'éléments de la toiture à des normes techniques, il ne résulte pas de l'instruction que ces non conformités, ainsi que la déformation de certaines nervures des bacs de couverture, lesquels ne sont affectés ni de percements ni de ruptures, seraient à l'origine de désordres ou d'infiltrations susceptibles de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, les défauts affectant la toiture du collège n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire un complément d'expertise, que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'indemnisation des désordres résultant de la non-conformité des toitures et de la déformation des bacs de couverture ;

Sur les désordres résultant des infiltrations d'eau :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que des infiltrations d'eau sont apparues sur certaines plaques amovibles des faux plafonds, reposant sur une ossature légère fixée à la charpente, lesquelles ont été dégradées au point de se détacher de leur support ; que, si les sociétés BETEREM et Norisko font valoir que ces désordres n'affectent qu'une part très limitée de la surface totale des plafonds, ils sont susceptibles de menacer la sécurité des personnes ; que, dès lors, ils sont de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination et, par suite, à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte du rapport de l'expert commis en référé que les désordres proviennent, pour certaines plaques, de l'engorgement des caniveaux en cas de forte pluie, en raison de la stagnation de débris résultant d'un défaut d'entretien et de la présence d'une contre-pente empêchant l'écoulement des eaux ; que cette contre-pente est due à un défaut d'exécution imputable à la seule société ETR et à un défaut de surveillance des travaux imputable au groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre, l'existence de cette contre-pente étant aisément décelable ; que, toutefois, il sera fait une juste estimation de la faute commise par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE pour défaut d'entretien des caniveaux en laissant à ce dernier la moitié des conséquences dommageables du désordre ; que le montant des travaux de reprise des caniveaux s'élève à 6 380,22 euros, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE n'établissant pas qu'une reprise générale de la toiture serait seule de nature à remédier à ces désordres localisés ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les infiltrations proviennent, pour les autres plaques, des abergements ; qu'étant imputables à un défaut de conception générale et à des défauts d'exécution dans la pose du mastic, elles engagent la responsabilité de la société ETR et des membres du groupement solidaire de maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de reprise s'élèvent, selon le rapport d'expertise, à 10 985,81 euros, le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE n'établissant pas qu'une reprise générale de la toiture serait seule de nature à remédier à ces désordres localisés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Grenoble a limité à 14 761 euros hors taxes le montant de la condamnation prononcée pour les désordres résultant des infiltrations d'eau, d'autre part qu'il y a lieu de ramener à 14 175,92 euros hors taxes le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCPA Champs Urbains, du cabinet d'architectes Tranda-Svitok et de la société BETEREM, venant aux droits de la société SERALP ;

Sur les dépens :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a mis les dépens à la charge solidaire de la SCPA Champs Urbains associés, du cabinet d'architecte Tranda-Svitok, de la société Beterem, venant aux droits de la SARL SERALP et de la société ETR ;

Sur les appels provoqués :

Considérant que, le présent arrêt n'aggravant pas la situation de la société BETEREM, et du cabinet d'architectes Tranda-Svitok, ceux-ci ne sont pas recevables à demander après l'expiration du délai d'appel, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation de la société ETR à les garantir de la totalité de la condamnation prononcée à leur encontre ; que, de même, l'appel provoqué formé par la société Norisko, qui n'est pas condamnée, n'est pas recevable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la SCPA Champs Urbains associés, le cabinet d'architecte Tranda-Svitok, la société BETEREM, venant aux droits de la SARL SERALP, et la société Norisko, venant aux droits de la société AIF Services ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, qui est partie perdante, puisse être indemnisé des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;

DECIDE :

Article 1er : La somme que la SCPA Champs Urbains associés, le cabinet d'architecte Tranda-Svitok et la société BETEREM, venant aux droits de la SARL SERALP, ont été condamnés solidairement à payer au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE est ramenée de 14 761 euros hors taxes à 14 175,92 euros hors taxes.

Article 2 : L'article 1er du jugement du 31 août 2010 du Tribunal administratif de Grenobleest réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE versera à la SCPA Champs Urbains associés, au cabinet d'architecte Tranda-Svitok, à la société Beterem, venant aux droits de la SARL SERALP, et à la société Norisko, venant aux droits de la société AIF Services, la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La requête nº 10LY02517 du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, à la SCPA Champs Urbains associés, au cabinet d'architectes Tranda-Svitock, à la société BETEREM, à Me Picard administrateur judiciaire de la SARL Comai, à Me Reverdy liquidateur judicaire de la société ETR, à Me Billioud liquidateur judicaire de la SARL RMCM, à la société Plantaz Georges et fils, à la société Norisko et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 16/02/12
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

7 février 2012.

Pourvoi n° 10-28.353.

Arrêt n° 188.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Nouvelles Techniques du bâtiment (NTB) et M. X..., ès qualités de liquidateur de l'entrepreneur individuel M. Benoit Y..., exerçant à l'enseigne NTB ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010), que M. Z... a vendu une maison d'habitation à M. A... ; qu'à la suite d'un rapport d'expertise ayant relevé la présence de termites, le vendeur a confié les travaux de traitement à l'entreprise Nouvelles Techniques du bâtiment (NTB) ; qu'ayant constaté la persistance de cette infestation, M. A... a, après expertise, assigné l'entreprise NTB et son assureur, la société AXA France IARD (société Axa), en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour condamner la société AXA à payer diverses sommes à M. A..., l'arrêt retient que la société AXA ne produit pas les conditions générales qui sont visées dans les clauses particulières signées par l'entreprise NTB et qu'en tout état de cause, les clauses invoquées stipulant une exclusion de garantie ou l'application d'une franchise contractuelle de 10 % sont inopposables aux sinistres couverts par la garantie décennale légale résultant des dispositions des articles 1792 et suivants du code civilet de l'article A 243-1 du code des assurancesrelatives à l'assurance obligatoire à cette fin ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conditions particulières de la police que l'assureur s'obligeait au titre d'une assurance responsabilité civile commerçants et artisans sans garantir la responsabilité décennale de l'assuré, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré forclose l'action à l'encontre de M. Benoit Y..., exerçant à l'enseigne NTB en liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France IARD ;

Par albert.caston le 16/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 38.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

7 février 2012.

Pourvoi n° 11-11.449.

Arrêt n° 187.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Alfaklima du désistement des deux premiers moyens de son pourvoi et du désistement de ce pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20-20 bis rue du général Clavery, la société Albingia, M. X..., l'agence d'architecture X... , la Mutuelle des architectes français, la société Wagram Le Vésinet et la société Acte IARD ;

Sur le troisième moyen ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le procès verbal de réception signé entre les parties le 15 avril 2003 mentionnait que les travaux étaient exécutés en totalité à l'exception des travaux faisant l'objet des réserves citées dans les documents annexés au procès verbal, qu'il était indiqué, dans l'annexe relative aux parties communes : "groupe froid : ne fonctionne pas/pas réceptionné", et dans l'annexe concernant les parties privatives que : "les installations électriques, de chauffage, de climatisation... n'ont pu être contrôlées faute de courant" et qu'aucun procès-verbal de levée des réserves n'avait été produit, la cour d'appel a souverainement retenu que le lot climatisation avait fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage et en a justement déduit qu'en l'absence de levée des réserves ce lot ne pouvait pas être considéré comme réceptionné et que la société Groupama, dont la garantie n'était pas due, devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alfaklima aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alfaklima à payer à la société Groupama la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Alfaklima ;

Par albert.caston le 15/02/12
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13ème législature

Question N° : 3852 de M. Pascal Clément ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) Question au Gouvernement

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. mise en oeuvre

Question publiée au JO le : 19/01/2012

Réponse publiée au JO le : 19/01/2012 page : 197

Débat

COLLÉGIALITÉ DE L'INSTRUCTION

M. le président. La parole est à M. Pascal Clément, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Pascal Clément. Monsieur le garde des sceaux, c'est à vous que je m'adresse, parce que les questions de justice restent empreintes de si peu de sérénité... Il n'est qu'à lire la chronique judiciaire ou celle du ministère de la justice : il n'est de jour où les journalistes n'affrontent un magistrat mis en cause ou mis en examen. On se doute qu'il faudrait tout de même trouver des solutions.

J'apporte ma contribution en vous interrogeant sur l'application de la loi du 5 mars 2007, c'est-à-dire la loi dite " après Outreau ". Préparée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui avait été particulièrement suivie par l'opinion publique, adoptée sans opposition à l'Assemblée nationale et pratiquement à l'unanimité au Sénat, cette loi n'est toujours pas appliquée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pourquoi n'est-elle toujours pas appliquée ? Parce que le Gouvernement a demandé au Parlement, à deux reprises, de repousser son application. La première fois, parce que le Gouvernement souhaitait supprimer le juge d'instruction ; la deuxième fois, la suppression du juge d'instruction n'étant plus à l'ordre du jour, parce qu'il jugeait le coût de cette réforme - 6 millions d'euros - trop élevé. Vous avouerez avec moi que, eu égard au budget de l'État, 6 millions d'euros ne représentent pas une somme considérable.

Que prévoyait la loi ? Elle prévoyait d'abord la collégialité de l'instruction pour lutter contre cette culture du juge seul par opposition au juge qui travaille en équipe. Elle prévoyait encore la limitation de la détention provisoire et des pouvoirs accrus à la chambre de l'instruction.

M. Roland Muzeau. C'est quoi, la question ?

M. Pascal Clément. Enfin, elle prévoyait l'enregistrement des gardes à vue au commissariat et des interrogatoires dans le cabinet du juge d'instruction.

Monsieur le garde des sceaux, quand pensez-vous appliquer la loi du 5 mars 2007 ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Pascal Clément, je comprends parfaitement que l'application de la loi de 2007 soit pour vous un souci.

C'en est aussi un pour le Gouvernement (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette loi de 2007 ne comportait pas que les mesures que vous venez de citer : elle contenait aussi d'autres dispositions que nous mettons en oeuvre au fil des ans.

Tout d'abord, il s'agissait de créer les pôles de l'instruction. Pour aller vers la collégialité, il faut rassembler les magistrats instructeurs. C'est ce que nous sommes en train de faire : nous avons ainsi créé 92 pôles de l'instruction, seuls compétents désormais pour les affaires criminelles.

Pour aller plus loin, nous avons mis en oeuvre la co-saisine des magistrats instructeurs, qui est une forme, certes inachevée, de collégialité. La co-saisine est de plus en plus utilisée : obligatoire si le procureur la requiert, elle peut, le cas échéant, être imposée par le président de la chambre de l'instruction à la demande des parties. C'est la loi, et nous l'appliquons petit à petit.

Mme George Pau-Langevin. Elle est difficile, la question !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Nous réalisons également 300 opérations immobilières pour pouvoir répondre au troisième point de votre question : trois cents palais de justice font l'objet de rénovations pour être équipés des nouvelles technologies afin de permettre notamment les enregistrements.

Pas à pas, en fonction des moyens et des autres réformes, nous allons vers l'application de la loi de 2007, et notre objectif est de l'appliquer en totalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Par albert.caston le 14/02/12
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Syndicat de la Magistrature

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Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

DEFENDRE UNE JUSTICE SPECIALISEE DES MINEURS

Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 8

juillet 2011 sur l'impartialité

Depuis dix années, les lois répressives se succèdent et portent gravement

atteinte aux principes fondateurs d'une justice pénale spécialisée pour les

mineurs. Le Syndicat de la magistrature n'a cessé de dénoncer cette dérive

qui, au mépris de nos engagements internationaux, consiste à faire subir aux

mineurs l'absurde et dangereuse logique sécuritaire gouvernant le traitement

des majeurs (fichage, peines planchers, procédures expéditives, tribunal

correctionnel pour mineurs...).

C'est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel a décidé le 8 juillet

2011 « qu'en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les

diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé

le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de

jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées

portent au principe d'impartialité une atteinte contraire à la Constitution ».

Par cette déclaration d'inconstitutionnalité prenant effet au premier janvier

2013, le Conseil Constitutionnel a de fait profondément remis en question

l'organisation de la justice des mineurs reposant jusqu'à présent sur une

logique de continuité du même juge « référent » pour le mineur, logique qui

avait encore été renforcée en 2004 par la dévolution au juge des enfants des

attributions du juge de l'application des peines en milieu fermé.

Les professionnels de la justice des mineurs sont profondément attachés à

cette logique de continuité. On ne peut réduire cette conception à un souci

de confort personnel, encore moins à une volonté de toute puissance, tant la

nécessité de cette continuité est importante pour des adolescents dépourvus

de repères familiaux et personnels stables, et ballottés d'une structure à

l'autre.

La volonté de renforcer la répression de la délinquance des mineurs à l'oeuvre

depuis une quinzaine d'années, la multiplication des déferrements et

l'institution de permanences pénales dans les grands tribunaux ont déjà

considérablement entamé cette logique de continuité du suivi judiciaire. Au

hasard des permanences et des affaires qui regroupent des mineurs relevant

de plusieurs cabinets, il arrive régulièrement aujourd'hui qu'un mineur ne soit

pas jugé par « son » juge , voire pour la petite poignée de jeunes

multiréitérants qu'on ne sache plus très bien quel est le juge référent.

La généralisation de l'intervention de plusieurs magistrats dans un même

dossier pénal risque de rendre encore plus difficile voire impossible une

démarche donnant du sens au parcours d'un jeune et apportant des réponses

cohérentes dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945.

Ni le développement du dossier unique de personnalité ni la multiplication de

réunions de coordination ne suffiront à compenser la perte de la continuité de

la réponse judiciaire apportée au mineur par un juge des enfants référent,

dans le cadre pénal mais également en assistance éducative.

Une nouvelle fois, l'activité pénale des juges des enfants risque d'absorber

plus de temps au détriment de l'assistance éducative alors même que les

questions d'impartialité y sont tout aussi brûlantes et que magistrats et

greffiers ne sont plus en situation d'exercer leurs missions.

Par ailleurs, la décision du Conseil Constitutionnel pourrait inciter les parquets

à éviter le passage par les juges des enfants en utilisant de plus en plus la

possibilité de saisir directement les juridictions pour mineurs selon les

procédures de convocation par officier de police judiciaire et de présentation

immédiate, étendues par la loi du 5 août 2011. Une telle évolution porterait

atteinte à la nécessaire étude approfondie de la personnalité des mineurs,

déjà gravement remise en question par le raccourcissement des délais

impartis à la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour réaliser des mesures

d'investigation.

Pour autant, le grand bouleversement induit par la décision du Conseil

Constitutionnel a le profond mérite de mettre en lumière les risques que peut

entraîner le jugement d'un mineur par un magistrat ayant eu à investiguer de

façon importante et donc à se forger une opinion préétablie sur la culpabilité

du mineur.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

La réflexion à engager pour concilier l'impartialité du juge et la spécificité du

droit des mineurs pourrait s'effectuer à la lumière de la jurisprudence de la

Cour européenne des droits de l'Homme. Cette dernière a notamment indiqué

dans l'arrêt ADAMKIEWICZ c. POLOGNE que « la connaissance approfondie du

dossier par le juge n'implique pas un préjugé empêchant de le considérer

comme impartial au moment du jugement sur le fond » et surtout que « du

fait de la nature spécifique des questions que la justice des mineurs est

amenée à traiter, elle doit nécessairement présenter des particularités par

rapport au système de la justice pénale applicable aux adultes ».

Dans l'espèce citée, la Cour a relevé un manquement au principe d'impartialité

en constatant qu'elle ne décelait pas dans « quelle mesure le fait que ce

même magistrat ait subséquemment présidé la formation de jugement du

tribunal ayant déclaré le requérant auteur des faits pouvait en l'espèce

contribuer à assurer la meilleure protection de l'intérêt supérieur de l'enfant

que le requérant était alors ». Il s'agissait d'une espèce où le juge spécialisé

avait mené lui-même une instruction criminelle en refusant la présence et les

rencontres de l'avocat avec le mineur, situation peu comparable à notre

procédure...

A contrario, il peut être soutenu que la participation au tribunal d'un juge des

enfants « référent » du mineur puisse être une garantie pour ce dernier à

partir du moment où il n'a pas instruit l'affaire.

Dans l'affaire NORTIER c. PAYS-BAS, la Cour a ainsi jugé qu'il n'y avait pas eu

violation de l'article 6 de la Convention concernant l'existence d'un juge

impartial, « dès lors que le juge en question n'avait pas entrepris d'activité

d'instruction, le requérant ayant reconnu sa faute dès le début de

l'instance ».

L'impartialité s'agissant de mineurs nous semble devoir être entendue

procédure par procédure, et réservée à la question de l'appréciation de la

culpabilité, ainsi que l'entend la Cour européenne. Si un juge des enfants ne

pouvait plus intervenir par rapport à un mineur en raison des décisions de

placement ou d'incarcération qu'il a été amené à prendre antérieurement, on

aboutirait à une perte de sens totale pour le jeune concerné et

accessoirement à une impossibilité de fonctionnement des services pour

enfants compte tenu du grand nombre de mesures prises.

Nos propositions

Pour concilier l'exigence découlant du principe d'impartialité et la nécessité

d'une connaissance fine du mineur et de son histoire personnelle par le juge,

nous proposons l'institution de deux types de procédure. Le parquet pourrait

avoir le choix, au vu de la procédure d'enquête, entre deux voies :

* si la culpabilité n'est pas discutée, une première audience de déclaration de

culpabilité pourrait intervenir immédiatement devant le juge référent du

mineur afin de statuer sur les intérêts civils et les éventuelles mesures

éducatives provisoires, la mesure éducative ou la peine étant prononcée lors

d'une audience ultérieure, en cabinet ou au tribunal pour enfants ;

* si le dossier nécessite des investigations sur tout ou partie des faits, il y

aurait lieu alors de saisir un autre juge des enfants ou un juge d'instruction

spécialisé ; cette seconde procédure pourrait également être utilisée à la

demande du mineur et de ses civilement responsables ou par le juge des

enfants lui-même, s'il paraît souhaitable de faire intervenir un autre magistrat

en raison de relations dégradées entre le juge et le mineur ou sa famille. A

l'issue de l'instruction, le mineur serait jugé par son juge référent.

En cas d'utilisation de la première voie, le mineur ou ses civilement

responsables devraient pouvoir demander à tout moment à passer à la

seconde et le cas échéant exercer un recours à ce sujet.

Cette réforme devrait s'accompagner de la suppression de la disposition

contraignant le juge des enfants à renvoyer devant le tribunal pour enfants

tout mineur âgé de plus de seize ans dès lors qu'il encourt une peine de plus

de sept ans. Il est évident en effet qu'il faut réserver les procédures

« complexes » aux situations qui le nécessitent concrètement, ce qui suppose

une appréciation au cas par cas.

Comme le propose l'Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de

la Famille, il serait souhaitable d'organiser des « binômes », voire des

« trinômes » de juges des enfants dans les grandes juridictions afin de

constituer des équipes stables habituées à échanger sur leurs pratiques.

Un tel dispositif nécessite évidemment une réforme législative, autre que

l'amendement voté en catastrophe dans la loi Ciotti du 26 décembre 2011

pour instituer la mutualisation des tribunaux pour enfants d'une même cour

d'appel.

Pour le Syndicat de la magistrature, ce système ne doit pas entraîner la

suppression des petits tribunaux pour enfants et de nouveaux

bouleversements de la carte judiciaire. Notre organisation revendique le

maintien de tribunaux pour enfants proches des justiciables et s'opposera

vigoureusement au recours à des magistrats non spécialisés, que semblent

déjà envisager certains chefs de cour.

La mutualisation des juges des enfants au sein d'une même cour d'appel,

votée sans aucune étude d'impact, nécessitera des moyens suffisants tant en

magistrats qu'en greffe pour permettre les déplacements et l'indispensable

coordination.

Par ailleurs, la décision du Conseil Constitutionnel visant à écarter une

spécificité du droit des mineurs considérée jusqu'à présent comme leur étant

plutôt favorable, il ne serait pas concevable de laisser subsister des

dispositions dérogatoires gravement pénalisantes :

- la possibilité pour le juge des enfants d'incarcérer le mineur en présentation

immédiate sans saisine du juge des libertés et de la détention ;

- la mise à exécution immédiate des peines d'emprisonnement à l'audience,

qui n'est possible s'agissant des majeurs que pour une peine d'au moins un

an.

Cette décision démontre enfin, si cela était encore nécessaire, que notre

opposition aux « trinômes judiciaires » imaginés par la Chancellerie était

parfaitement fondée : si le juge des enfants ne peut juger une affaire qu'il a

instruite, comment concevoir a fortiori qu'il se concerte avec la partie

poursuivante avant l'audience ?

Alors qu'il convient de tirer les conséquences de l'exigence d'impartialité

posée par le Conseil Constitutionnel, le Syndicat de la magistrature ne peut se

contenter d'une réponse simpliste à une question complexe et poursuivra son

combat pour une justice des mineurs spécialisée.