albert.caston

Par albert.caston le 06/02/12
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Etude par Mme. Juliette Mel, Revue de droit immobilier 2012 p. 79.

Par albert.caston le 06/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-17.785

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mars 2010), que M. X... , assuré auprès de la société La Parisienne assurances (l'assureur) a été blessé dans un accident de la circulation, dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'assisté de son curateur, l'UDAF de l'Aveyron, M. X... a assigné l'assureur en réparation de ses différents chefs de préjudice ; que ce dernier a notamment opposé à cette demande une limitation de garantie ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer la clause de limitation de garantie inopposable à M. X... et de le condamner à lui payer la somme de 291 000 euros ;

Mais attendu que pour déclarer cette clause non opposable à M. X... , l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur, tant devant le juge des référés que devant le tribunal de grande instance, n'a pas contesté l'existence même du contrat d'assurance, laquelle résulte d'ailleurs des diverses pièces que l'assureur produit aux débats ; qu'il prétend en revanche imposer à l'assuré une clause limitant la garantie à la somme de 76 200 euros si l'assuré est responsable de l'accident ; que toutefois une telle clause n'est opposable à ce dernier que si l'assureur qui s'en prévaut établit que son cocontractant en a eu connaissance et l'a acceptée ; que les différents documents produits par l'assureur, notamment les conditions générales et particulières, ne sont pas signés par l'assuré ; qu'il ne peut pas être déduit des règlements de cotisations effectués en fonction des montants indiqués par le courtier la connaissance par l'assuré de la clause de limitation de garantie et son acceptation ;

Que de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et hors toute dénaturation des conclusions, a pu déduire que l'assureur ne démontrait pas que l'assuré avait eu connaissance, avant le sinistre, de la clause de limitation de garantie et l'avait acceptée ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Parisienne assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Parisienne assurances ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société La Parisienne assurances à payer la somme de 2 500 euros à la SCP de Chaisemartin et Courjon ;

Par albert.caston le 06/02/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 1, p. 26.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-15.370

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d'Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit, par l'intermédiaire de MM. X... et Y..., agents généraux d'assurance, un contrat d'assurance "multirisque domicile" auprès de la société Generali assurances IARD (l'assureur) ; que, le 10 juillet 2005, à la suite d'un orage, le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison ont été inondés par des coulées d'eau et de boue ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société l'a assigné en exécution du contrat ainsi que, subsidiairement, MM. X... et Y..., en réparation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;

Attendu qu'une clause d'exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;

Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à l'inopposabilité de la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales, l'arrêt retient que, sur la première page des conditions particulières, il est mentionné que ce document comporte une suite page 2, que cette page comporte la même indication pour une suite page 3, que, sur la deuxième page, il est indiqué que le contrat se compose des présentes dispositions particulières ainsi que des dispositions générales ci-jointes "dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire", qu'en conséquence la société qui a signé, par l'intermédiaire de son représentant, la première page des dispositions particulières et qui a été informée que ce document comportait trois pages, ne peut soutenir qu'elle n'aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles, lesquelles lui sont opposables ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'assuré n'avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l'assureur n'établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d'exclusion de garantie avant la survenance du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Generali assurances IARD et MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD et de MM. X... et Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Brunellina Cap d'Ail la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 02/02/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 27 septembre 2000

N° de pourvoi: 98-11.986

Non publié au bulletin Rejet

Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics(SMABTP), dont le siège est ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Portes du Mail II" à Guyancourt, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Beauvoie et compagnie, dont le siège est ...,

2 / de la société HLM Immobilière 3 F, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie AGF, Assurances générales de France, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Coteba international (GESFIT), dont le siège est ...,

5 / du cabinet d'architectes Ausia (Ausia Verbriest-Arnoldhhussen), dont le siège est ...,

6 / de la société Beutin S.A. d'Isneauville, dont le siège est ...,

7 / de M. A..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Beutin,

8 / de Mme Marie-José C..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, prise en sa qualité de mandataire judicaire de la société Sicover, dont le siège social est 48, avenue du Général Delestraint, 59580 Aniche,

9 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire commissaire à l'exécution de la société Sicover, dont le siège est ...,

10 / de M. François X..., demeurant ...,

11 / de M. B..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Sicover,

12 / de Me Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de Me de Nervo, avocat de la société Coteba international, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM immobilière 3 F, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1997), que la société d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F, assurée selon police dommages-ouvrage" auprès de la compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF), a, de 1986 à 1988, fait construire un immeuble vendu par lots en l'état futur d'achèvement, équipé, par la société Beutin, assurée par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), de capteurs solaires en toiture devant fournir, par le pré-chauffage de l'eau chaude sanitaire collective, un appoint d'eau chaude, le chauffage complet de cette eau étant assuré par l'installation individuelle de chauffage au gaz des appartements ; qu'en raison de la déficience des capteurs solaires, la compagnie AGF, subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires, a assigné en garantie de la somme versée à son assuré les constructeurs et intervenants à la construction et la SMABTP ;

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum à indemniser la compagnie AGF, alors, selon le moyen, 1 /que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui constate, en premier lieu, "que l'immeuble a été construit avec une installation de capteurs solaires en toiture destinée à fournir un appoint d'eau chaude" et fonde ensuite sa solution sur la considération que "contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la notion d'élément d'appoint ne peut être retenue" ; 2 / que le demandeur principal, à savoir le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Portes du Mail II", ayant lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 1996 que l'installation de capteurs solaires était "destinée à fournir un appoint d'eau chaude", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Codede procédure civile, l'arrêt qui fonde sa solution au motif que "la notion d'élément d'appoint ne peut être retenue" ; 3 / que ne justifie pas sa décision, au regard des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, l'arrêt qui retient que l'incapacité de l'installation solaire à fonctionner rendait le bâtiment impropre à sa destination, tout en constatant que le bâtiment comportait "deux systèmes indépendants l'un de l'autre et qui pouvaient fonctionner l'un sans l'autre", ce qui impliquait que le bâtiment n'avait pas été rendu impropre à sa destination, puisqu'il n'était nullement contesté que le second système (chauffage individuel au gaz) fonctionnait parfaitement et qu'en définitive, la seule conséquence du défaut de fonctionnement du premier système avait été une absence d'économie d'énergie escomptée" ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'immeuble était rendu impropre à sa destination par le non-fonctionnement de l'élément d'équipement constitué par les capteurs solaires, compte tenu des risques de surchauffe de l'eau chaude sanitaire collective, et parce que les objectifs d'économies d'énergie, consécutifs à la fourniture d'énergie mixte, promis aux utilisateurs par le promoteur, qui s'était prévalu de la qualification Solaire trois étoiles", n'étaient pas atteints, même si la fourniture d'eau chaude à température désirée pouvait être assurée par l'installation individuelle de chauffage au gaz et retenu exactement que la responsabilité décennale du constructeur était engagée, la cour d'appel a, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Immobilière 3 F la somme de 5 000 francs ;

Par albert.caston le 02/02/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 mai 2010

N° de pourvoi: 09-12.429

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la société Eiffage construction Rhône Alpes (ECRA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contrela société Aamco, la société Veritas, la société Acte Iard, la société Flag Spa et la société Socotec

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société SAEC, aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Rhône Alpes (ECRA), avait adressé à la société de construction immobilière de l'ARVE (la SCI) une facture de travaux correspondant à la somme due par la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur dommages ouvrage, pour la réparation des désordres apparus en 1999 et que la société SAEC avait confié, pour un montant inférieur, la réalisation des dits travaux à la société Dubois étanchéité, la cour d'appel a pu retenir que la société SAEC et la SCI étaient liées par un contrat de louage d'ouvrage et que la société SAEC qui avait sous-traité la réalisation des travaux de reprise à la société Dubois étanchéité était responsable de plein droit des désordres à l'égard de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la réparation des premiers désordres avait consisté à mettre en place par dessus l'ancien complexe d'étanchéité une membrane étanche, fixée mécaniquement, que la société Dubois n'était pas intervenue ponctuellement mais globalement en posant une nouvelle étanchéité sur l'ensemble de la toiture de la rotonde, et qu'elle devait s'assurer que le dispositif qu'elle devait mettre en place était techniquement compatible avec celui conservé, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans se contredire, que les travaux réalisés en 1992 pour éviter tout nouveau sinistre, avaient constitué un ouvrage s'étant substitué à l'initial et en a déduit que la responsabilité des réalisateurs du premier ouvrage n'était pas en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'assignation dirigée contre la société Dubois étanchéité avait été délivrée à M. X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, qui n'avait pas alors, la qualité de représentant légal de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que cette assignation était nulle et que la société Dubois étanchéité n'avait pas été valablement attraite à la procédure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP n'ayant été appelée en première instance qu'en sa qualité d'assureur de la société SAEC, la cour d'appel qui a relevé que la demande de garantie formée à son encontre, en sa qualité d'assureur de la société Dubois étanchéité, par la société ECRA l'avait été pour la première fois en cause d'appel, en a exactement déduit que cette demande était nouvelle et comme telle irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'article 7-4 des conditions particulières de la police souscrite par la société SAEC prévoyait une franchise minimale de 460 000 francs en valeur au 10 janvier 1984, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation et indépendamment d'une erreur matérielle relative à la définition de l'indice à la page 4 des clauses générales de la police renvoyant aux clauses particulières pour les modalités de la franchise, que son indexation était prévue par le contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné la société ECRA à restituer à la SMABTP une somme qu'elle aurait trop perçue en vertu d'une précédente décision mais à régler une somme complémentaire au titre d'une franchise contractuelle, a pu fixer le point de départ des intérêts au taux légal, dus sur cette somme, à la date de sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/02/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 10 septembre 2008

N° de pourvoi: 07-14.884

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 avril 2005), que M. X... a commandé à la société "de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité" (SPARTE), depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des Assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, des travaux de réfection du dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse de son logement ; qu' à la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces en sorte que M. X... a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa assurances ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ;

Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie par la société Axa assurances, l'arrêt retient que la société Sparte a entendu s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte de M. X... avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France Iard à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Axa France Iard ;