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Par albert.caston le 31/03/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

2ème Chambre B

PLEIN CONTENTIEUX

N° 09NT02847

9 mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu le recours, enregistré le 16 décembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour d'annuler le jugement nº 07-03564 du 12 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Axa assurances Iard, l'a condamné à verser la somme de 93 374,42 euros à cette société en réparation des désordres ayant affecté la station de pompage du syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude et, subsidiairement, de réformer ce jugement en réduisant les sommes mises à la charge de l'Etat ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2012 :

- le rapport de Mme Grenier, premier conseiller,

- les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Carré, substituant Me Freche, avocat de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ;

Considérant que le syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude a fait réaliser un forage et une station de pompage, dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) ; que la réalisation du forage a été confiée à la société Sud Ouest Forage Centre par un contrat en date du 23 février 1994, cependant que par un marché du 18 juillet 1995, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone s'est vue attribuer la fourniture et l'installation du matériel de pompage ; que la réception définitive de l'ouvrage a été prononcée suivant un procès-verbal en date du 31 janvier 1995 avec effet au 15 janvier précédent ; que le 20 mars 1999, un dommage électrique ayant affecté la pompe immergée de la station de pompage, le pompage d'eau potable a été arrêté ; qu'à la suite de l'expertise ordonnée le 3 juillet 2000 par le président du tribunal administratif d'Orléans, saisi par le syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, et étendue au titre de la garantie décennale à la société Axa France Iard, assureur de la société Sud Ouest Forage Centre mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 1999, par le tribunal de grande instance de Tours, ce dernier a, par un jugement en date du 18 avril 2006 devenu définitif, condamné la société Axa France Iard à payer au syndicat intercommunal la somme de 187 571,95 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres relevés ; que par un jugement du 12 juin 2009, le tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la société Axa France Iard, a condamné l'Etat à verser à cette société la somme de 93 374,42 euros hors taxes et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone à lui verser la somme de 15 562,40 euros correspondant respectivement à 60 % et 10 % du montant des réparations ; que le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel de ce jugement ; que par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande que la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat soit calculée toutes taxes comprises ; que, par la voie de l'appel provoqué enfin, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone demande à être déchargée des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée ;

Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise susmentionné que les désordres ayant affecté la station de pompage, dont il n'est pas contesté qu'ils ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination et sont de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs, consistent d'une part en la présence anormale de sable en fond dans les éléments constitutifs de la pompe et dans la conduite d'alimentation d'eau potable vers la distribution, d'autre part, dans la présence importante de délitements de rouille à l'intérieur de la canalisation en acier, et enfin dans l'endommagement du câble d'alimentation électrique ;

Considérant que la réception définitive des travaux de forage, le 31 janvier 1995, n'a donné lieu à aucune réserve de la part de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité de maître d'oeuvre investi d'une mission complète de conception et de suivi des travaux, a ce faisant manqué à ses obligations ; que si le ministre soutient que les désordres relevés sont en réalité entièrement imputables au défaut de positionnement de la conduite d'alimentation par la société Sud Ouest Forage Centre qui ne l'a pas installée de manière parfaitement verticale, il résulte cependant tant du rapport d'expertise que des notes techniques figurant au dossier, que le défaut de verticalité de la conduite d'alimentation de 1,11 mètres par rapport à l'axe, sur lequel l'attention du maître d'oeuvre avait d'ailleurs été appelée par le cabinet Pierson, devenu le cabinet Geo-Log, chargé de l'assister, dès le 2 novembre 1994 à l'issue de la réalisation des travaux de forage, s'il est qualifié de "non négligeable" par l'expert, n'aurait toutefois eu aucune incidence particulière si, comme aurait dû en tout état de cause le prévoir le maître d'oeuvre, des guides de centrages avaient été mis en place lors des travaux afin d'éviter les frottements du câble électrique contre la paroi ; qu'il suit de là, que les désordres en cause étant au moins pour partie imputables aux services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat doit être exonéré de toute responsabilité ;

En ce qui concerne le partage de responsabilités :

Considérant, en premier lieu, que les conclusions présentées par le ministre tendant à ce que la responsabilité du cabinet Pierson Consultant, devenu le cabinet Geo-Log, lequel n'était pas partie à l'instance devant les premiers juges, soit reconnue en raison de manquements à sa mission de conseil et de surveillance sont nouvelles en appel, et ne sont par suite pas recevables ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte du rapport d'expertise que les deux premiers désordres relevés par l'expert relatifs à la quantité anormale de sable en fond de conduite d'alimentation en acier et à l'importance de la rouille sur ces mêmes conduites résultent de l'insuffisance du volume de massif filtrant gravillonné mis en place en fond de forage par la société Sud Ouest Forage Centre, du défaut de verticalité de la conduite d'alimentation qui a compliqué la mise en place de ce massif filtrant et de l'absence d'analyse particulière pour apprécier la granulométrie la plus adaptée à ce massif gravillonné ; que ces insuffisances sont imputables à la société Sud Ouest Forage Centre, qui a réalisé le forage et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité de maître d'oeuvre, assurait une mission de conception et de surveillance des travaux ; qu'ils sont de nature à engager dans les mêmes proportions la responsabilité de la société Sud Ouest Forage Centre, à laquelle est subrogée la société Axa France Iard et de l'Etat ;

Considérant, en troisième lieu, que le ministre soutient que le désordre résultant de la détérioration du câble électrique ne saurait être davantage imputé à l'Etat qu'à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, dont la part de responsabilité a été évaluée à 10 % par le rapport d'expertise ; qu'il résulte de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières ne prévoyait pas la mise en place d'un écarteur entre la colonne de refoulement verticale et le tubage en acier, qui aurait permis de protéger le câble électrique des mouvements de la conduite d'alimentation en eau ; que le maître d'oeuvre n'a pas davantage informé la Compagnie des Eaux et de l'Ozone du défaut de verticalité du forage et de la nécessité de protéger le câble électrique ; que dans ces conditions, et alors au surplus que la mise en place d'écarteurs ou de centreurs n'était pas obligatoire en vertu des normes en vigueur, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat tendant à ce que sa part de responsabilité au titre de ce désordre ne soit pas supérieure à celle de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du ministre, que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans lui a imputé une part de responsabilité à hauteur de 60 % dans les désordres susmentionnés et l'a condamné à verser une somme de 93 374,42 euros hors taxe à la société Axa France Iard ;

Sur l'appel incident de la société Axa France Iard :

Considérant que, par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande que la somme mise à la charge de l'Etat soit calculée toutes taxes comprises, dès lors qu'en sa qualité d'assureur, elle ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée et a versé au syndicat intercommunal les sommes mises à sa charge par le tribunal de grande instance de Tours, toutes taxes comprises ;

Considérant que la société Axa France Iard établit qu'elle n'est pas en mesure d'imputer ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les travaux de réparation et qu'elle a versé une indemnité toutes taxes comprises au syndicat intercommunal ; que par suite, ses conclusions tendant à ce que la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement attaqué soit prononcée toutes taxes comprises doivent être accueillies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Axa France Iard est fondée à demander que la somme mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué soit portée à la somme de 111 675,80 euros toutes taxes comprises ;

Sur l'appel provoqué de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone :

Considérant que ni le rejet de l'appel principal formé par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, ni l'appel incident de la société Axa France Iard n'aggravent la situation de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone ; que cette dernière n'est, dès lors, recevable à demander, par la voie de l'appel provoqué, ni à être déchargée de toute responsabilité dans la survenance des désordres, ni à voir l'indemnité mise à sa charge réduite ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Axa France Iard qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

Considérant qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France Iard au titre de ces mêmes dispositions ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la Compagnie des Eaux et de l'Ozone et par le syndicat intercommunal d'eau potable de la région de Champigny-sur-Veude, qui n'est pas partie à la présente instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : La somme mise à la charge de l'Etat par l'article 1er du jugement attaqué est portée à 111 675,80 euros (cent onze mille six cent soixante-quinze euros et quatre-vingts centimes) toutes taxes comprises.

Article 3 : L'article 1er du jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone et du syndicat intercommunal d'eau potable région de Champigny-sur-Veude sont rejetées.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, à la société Axa France Iard, à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, au syndicat intercommunal d'eau potable région Champigny-sur-Veude et au cabinet Geo-Log.

Par albert.caston le 31/03/12
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Voici une petite compilation composée par Rémi PORTE :

RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE CASSATION

2011

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rap...

Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

Propositions de réforme en matière civile

Suivi des suggestions de réforme

Droit des assurances

Modification des règles de prescription

Cette proposition avait été formulée dans le Rapport 2002, mais non reprise par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l'absence d'abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

La mesure préconisée a été prise en compte par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Droit de la construction

Abrogation de l'article 1792-4 du code civil

La suggestion d'abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l'article 1792-4 du code civil qui définit les éléments d'équipement entraînant la responsabilité solidaire (habituellement appelés EPERS) n'a pas été suivie d'effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau a manifesté son intérêt pour cette proposition mais a indiqué que la réunion du groupe de travail qui devait envisager cette question, conjointement avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les professionnels concernés, n'avait pu être organisée.

Actions possessoires

Suppression des actions possessoires 9

Les Rapports 2009 et 2010 relevaient que les propositions de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens incluaient notamment la suppression des actions possessoires et, corrélativement, du principe du non-cumul du pétitoire et dupossessoire. Les multiples difficultés nées de l'application de ce principe et l'efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés et le tribunal de grande instance statuant au fond sur le litige de propriété proprement dit.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, qui s'est dit favorable à cette proposition, a cependant précisé que celle-ci avait fait l'objet d'un amendement, déposé par le gouvernement, au projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement des procédures juridictionnelles, que le Sénat a repoussé.

Réparation des conséquences de la faute inexcusable 24

Selon les principes fixés en dernier lieu par les dispositions de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, aujourd'hui insérées sous les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable commise par l'employeur ou celui qu'il s'est substitué dans la direction du travail peut prétendre, indépendamment des prestations en nature et en espèces dues au titre de la couverture du risque par le régime légal, d'une part, à la majoration de la rente allouée en cas d'incapacité permanente (article L. 452-2 dudit code), d'autre part, à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle ainsi, lorsqu'elle demeure atteinte d'une incapacité permanente totale, qu'à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (article L. 452-3, alinéa 1er, dudit code) ; les ayants droit de la victime peuvent obtenir de même, en cas de décès de la victime, la réparation de leur préjudice moral (ibid., alinéa 2). Il appartient à l'organisme de sécurité sociale de faire l'avance à la victime ou à ses ayants droit des réparations complémentaires, dont il récupère ensuite le montant auprès de l'employeur soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (autres préjudices). Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître tant de la reconnaissance de la faute inexcusable que de la condamnation de son auteur à réparation.

Ces dispositions qui restreignent ainsi, en dépit des efforts de la jurisprudence, les droits à indemnisation de la victime d'une faute inexcusable à certains chefs de préjudice, ont fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 7 mai 2010, n° 12005, pourvoi n° 09-87.288). S'il a conclu à la conformité à la Constitution tant des règles de prise en charge, au titre du régime légal, des accidents du travail et maladies professionnelles que du mécanisme d'indemnisation de la faute inexcusable par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale, le Conseil constitutionnel a cependant énoncé que les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions [c'est-à-dire les juridictions du contentieux général], puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale », et a assorti d'une réserve d'interprétation en ce sens la déclaration de conformité de ces dispositions à la Constitution (Cons. const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, JO du 19 juin 2010, p. 11149, considérant n° 18).

L'application de cette décision se heurte, en pratique, à trois séries de difficultés. Il n'est pas certain, en premier lieu, qu'elle implique en faveur de la victime et de ses ayants droit la réparation intégrale du préjudice subi, ne serait-ce qu'en raison de la distinction opérée, traditionnellement, par le droit des accidents du travail entre la faute inexcusable et la faute intentionnelle de l'employeur, celle-ci ouvrant seule, jusqu'à présent, droit à la réparation de l'intégralité du préjudice selon les règles matérielles et processuelles du droit commun. Elle n'ouvre pas, en deuxième lieu, à la victime et à ses ayants droit le bénéfice, pour la réparation effective des chefs de préjudice non mentionnés dans les dispositions actuelles de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de l'intervention de l'organisme de sécurité sociale autant pour mener la procédure amiable ou contentieuse vis-à-vis de l'employeur que pour faire l'avance du paiement des indemnités. Elle introduit, en troisième lieu et enfin, un facteur de complexité dès lors qu'aux prestations en nature et en espèces versées au titre du régime légal et aux réparations complémentaires prévues par l'article L. 452-3 et garanties par l'organisme, vient s'ajouter, à la seule diligence de la victime et de ses ayants droit, la réparation d'autres chefs de préjudice. On ajoutera enfin que l'application immédiate des principes de la réparation étendue, voire intégrale, pourrait compromettre nombre d'entreprises de taille moyenne, dès lors que leur assureur se refuserait à supporter la conséquence d'un risque dont la réserve introduite par le Conseil constitutionnel modifie considérablement l'étendue. De la sorte, la décision de ce dernier pourrait donner naissance à un abondant contentieux sans que les victimes n'y trouvent véritablement leur compte.

C'est pourquoi il paraît judicieux de procéder, sans attendre, à la modification des dispositions du code de la sécurité sociale. La proposition formulée ci-après tend, d'une part, à ériger en principe la réparation dans son intégralité selon les règles de droit commun du préjudice subi par la victime d'une faute inexcusable, d'autre part, à soumettre celle-ci dans son ensemble aux règles qui font intervenir l'organisme de sécurité sociale pour le paiement des sommes dues et attribuent le contentieux aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Elle opte également, à titre transitoire, pour l'imputation, en ce qui concerne les accidents survenus et les maladies constatées postérieurement au 18 juin 2010, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du montant des sommes en jeu inhérentes à l'extension de la réparation, selon la formule retenue par le législateur voici douze ans quant à l'indemnisation des victimes d'affections professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et à ses dérivés (loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée, article 40).

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale étant rendues applicables, par l'effet de l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles, la modification proposée étendra ses effets à ces derniers. Il conviendrait de procéder, par ailleurs, à la modification des dispositions applicables, chacun en ce qui le concerne, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale pour autant qu'ils comportent une branche accidents du travail. La question ne se pose pas en revanche, faute d'employeur, s'agissant du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (régime AAEXA).

Aussi était-il proposé, dans le Rapport 2010, de modifier ainsi les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :

« Article unique

I - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

“Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas couverts par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre.”

II - La branche accidents du travail du régime général et celle du régime des salariés agricoles supportent définitivement, chacune en ce qui la concerne, la charge imputable à la modification de l'étendue de la réparation, résultant du I du présent article, des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées antérieurement au 19 juin 2010. »

Cette proposition n'a pas été suivie d'effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué n'être pas favorable à cette proposition qui aurait pour effet de faire supporter aux caisses de sécurité sociale le coût de la réforme, ce que n'implique pas la décision du Conseil constitutionnel.

Suggestions nouvelles

Procédure civile

Proposition relative à l'article 600 du code de procédure civile

L'article 428 du code de procédure civile pose le principe général selon lequel la communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Dans la procédure de révision régie par les articles 593 et suivants du même code, l'article 600 précise que ce recours est communiqué au ministère public. La jurisprudence en a déduit que cette formalité est d'ordre public et que la communication doit se faire tant en première instance qu'en appel.

Ceci aboutit à la cassation « automatique » des arrêts rendus sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, alors même qu'il s'agit d'une obligation incombant au juge lui-même et non aux parties et que, dans la grande majorité des cas, le ministère public consulté se contente d'un visa sans observation.

Il conviendrait de mettre en place une procédure permettant d'éviter que le demandeur au pourvoi obtienne la censure de la décision déférée au seul motif d'un défaut de communication en matière de révision.

Cette proposition est à mettre en lien avec la suggestion relative à la modification de l'article 424 du code de procédure civile présentée dans les Rapports 2009 et 2010, visant à réserver au ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué qu'il n'était pas favorable à l'abrogation pure et simple de l'article 600 du code de procédure civile, eu égard à l'intérêt qui s'attache pour le ministère public à avoir communication des procédures en matière de révision. Il suggère en revanche de réfléchir à la possibilité d'une dénonciation du recours en révision qui serait faite à l'initiative du demandeur et non du juge.

Fonds de garantie

Harmonisation des textes relatifs à la charge des frais et dépens afférents aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d'un fonds de garantie

En application de l'article L. 421-1 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 du même code.

Le même texte prévoit que le fonds indemnise aussi les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.

Ce fonds est également chargé, en application de l'article L. 421-16, d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1 du code des assurances (l'indemnisation se faisant dans les conditions prévues par les articles L. 128-2 et L. 128-3 et précisées par l'article R. 421-78).

Le fonds indemnise également, en application de l'article L. 421-17, les « dommages immobiliers d'origine minière » (survenus à compter du 1er septembre 1998) dans des conditions précisées par les articles R. 421-73 à 77 du code des assurances.

Ni l'article L. 421-1 du code des assurances, ni les dispositions réglementaires du code des assurances, relatives au FGAO et communes à tous ces dispositifs d'indemnisation, réunis sous le chapitre 1er du titre II intitulé « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages », ne prévoient expressément le sort des frais et dépens afférents aux instances dans lesquelles le FGAO est partie.

C'est la Cour de cassation qui, par une jurisprudence ancienne et constante, et encore réaffirmée par un arrêt du 3 novembre 2011 (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi no 10-19.572, en cours de publication), a affirmé qu'en raison du caractère subsidiaire de son indemnisation, le FGAO ne pouvait être condamné aux dépens, dans toute situation procédurale, y compris celle où, régulièrement attrait en justice, ce fonds a succombé dans ses prétentions. Ce faisant la Cour a écarté, dans ce cas particulier, le principe général posé par l'article 696 du code de procédure civile.

Certaines dispositions réglementaires relatives à d'autres fonds de garantie ou d'indemnisation sont, elles, plus précises :

- pour le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), en application des articles R. 91 et R. 92 15° du code de procédure pénale, les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ;

- pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), l'article 31 du décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 prévoit expressément que les dépens de la procédure restent à la charge de ce fonds s'agissant des actions intentées contre le FIVA (par le demandeur à l'indemnisation) devant les cours d'appel.

Mais en ce qui concerne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), alors que les articles L. 3122-1 du code de la santé publique, L. 3122-3 et 4, R. 3122-18 et suivants de ce code prévoient et réglementent l'indemnisation par ce fonds des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine ou « les actions contre les responsables des dommages », en détaillant les modalités d'engagement, d'instruction, de jugement, aucune disposition législative ou réglementaire ne vise la charge des dépens.

Enfin, il est utile de relever que le code des assurances a réglé le sort de ces frais et dépens pour « l'organisme d'indemnisation » chargé d‘indemniser, en application des articles L. 424-1 et suivants du code des assurances (loi no 2003-706 du 1er août 2003), les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d‘accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un État partie à l'Espace économique européen, autre que l'État français, et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un de ces États.

Car l'article L. 424-7 dispose que la créance de l'organisme (contre le fonds de garantie de l'autre État) comprend, outre l'indemnité (versée à la personne lésée) et les frais y afférents, les frais de sa gestion, l'article L. 424-6 du code des assurances précisant quant à lui que « le droit applicable pour l'indemnisation de la personne lésée est le droit en vigueur sur le territoire de l'État de survenance de l'accident ».

Ainsi, soit les textes sont muets ou imprécis sur la charge des frais et dépens afférents aux instances dans lesquelles interviennent, à des titres différents, les fonds de garantie ou d'indemnisation, soit ils leur réservent un sort différent, selon les dispositifs mis en oeuvre.

Il paraîtrait souhaitable que des dispositions législatives ou réglementaires précisent, voire harmonisent, le sort des frais et dépens pour tous les fonds de garantie ou d'indemnisation mis en place ces dernières années.

Le directeur des affaires civiles et du sceau indique qu'il serait utile que les textes précisent si les fonds supportent la charge des dépens. Une expertise devrait être selon lui conduite en considération des conditions d'intervention des fonds et en liaison avec le ministère chargé du budget et les associations de victimes.

Deuxième partie : Discours

Troisième partie : Etude : Le risque

o AVANT-PROPOS, par M. Jacques Moury

o Introduction aux trois livres

LIVRE 1. La charge du risque déplacée

 LIVRE 1. La charge du risque déplacée

Titre 1. La charge du risque assumée

 Titre 1. La charge du risque assumée

 Chapitre 1. Déplacement de la charge du risque résultant d'une manifestation unilatérale de volonté

 Chapitre 2. Déplacement de la charge du risque convenu

Titre 2. La charge du risque imputée

 Titre 2. La charge du risque imputée

 Chapitre 1. Responsabilité contractuelle

 Chapitre 2. Régimes autonomes de responsabilité

 Chapitre 3. Procédures collectives : responsabilité et autres mécanismes d'imputation du risque

 Chapitre 4. Droit du travail : le risque économique dans l'entreprise et le licenciement pour motif économique

 Chapitre 5. Droit maritime : les avaries communes, un mécanisme singulier

LIVRE 2. La charge du risque répartie

 LIVRE 2. La charge du risque répartie

Titre 1. Répartition de la charge du risque par mutualisation entre les membres de groupes déterminés privés

 Titre 1. Répartition de la charge du risque par mutualisation entre les membres de groupes déterminés privés

 Chapitre 1. Droit commun de l'assurance

 Chapitre 2. Solidarité sous-jacente

Titre 2. Répartition de la charge du risque par mutualisation, doublée de solidarité, entre tous les membres de la collectivité nationale

 Titre 2. Répartition de la charge du risque par mutualisation, doublée de solidarité, entre tous les membres de la collectivité nationale

 Chapitre 1. Fonds d'indemnisation

 Chapitre 2. Sécurité sociale

 Chapitre 3. Protection des salariés contre les risques d'insolvabilité de l'employeur et de chômage

 Chapitre 4. Protection des personnes en matière de santé : la réparation des conséquences de la réalisation des risques sanitaires

LIVRE 3. Le risque prévenu

 Introduction

Titre 1. La prévention du risque avéré

 introduction

Chapitre 1. Mesures directement préventives

 introduction

 Section 1. La prévention des conduites à risques par le droit pénal

 Section 2. La prévention du risque dans le domaine de la santé publique

 Section 3. La prévention du risque en droit social

 Section 4. Prévention et santé de l'entreprise la procédure de sauvegarde

Chapitre 2. Réparation à finalité préventive l'indemnisation

Titre 2. L'anticipation du risque suspecté

 introduction

 Chapitre 1. Le risque d'atteinte à l'environnement

 Chapitre 2. Le principe de précaution et son invocation devant les juridictions pénales au titre de l'état de nécessité

Quatrième partie : Jurisprudence de la Cour

Assemblée plénière

Arrêts rendus en matière civile

Procédure civile - Demande - Demande reconventionnelle - Définition - Portée

Ass. plén., 22 avril 2011, pourvoi n° 09-16.008, Bull. 2011, Ass. plén., n° 4, rapport de M. Frouin et avis de M. Azibert

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Par suite, ayant relevé que le défendeur à l'instance ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession d'actions dont l'exécution était poursuivie par les demanderesses mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il s'agissait d'une demande reconventionnelle et qu'elle était irrecevable faute d'avoir été faite à l'encontre des autres parties à l'acte, tiers à l'instance, dans les formes prévues par l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par l'arrêt du 22 avril 2011, l'assemblée plénière vient apporter quelques précisions sur la distinction entre défense au fond et demande reconventionnelle, dans une hypothèse où la distinction est parfois incertaine.

En apparence, les deux notions sont précisément définies par le code de procédure civile et la distinction ne soulève guère de difficultés : « constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire » (article 71 du code de procédure civile) ; « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale » (article 64 du même code).

Par-delà l'apparence, la distinction peut être d'appréciation délicate, appliquée notamment au moyen tiré de la nullité d'un acte juridique, opposé en défense à une demande d'exécution de cet acte : que le défendeur oppose au demandeur la nullité de l'acte juridique dont celui-ci se prévaut au soutien de sa demande pour conclure au rejet de la demande et il présente une défense au fond ; que le défendeur réponde par une demande en nullité à une demande initiale en exécution du contrat et il forme une demande reconventionnelle.

La différence entre les deux situations juridiques se comprend parfaitement et recouvre d'ailleurs très précisément les définitions légales respectives de la défense au fond et de la demande reconventionnelle : l'exception de nullité (stricto sensu) n'a pour objet que de tenir en échec la demande principale en la faisant apparaître comme non justifiée, ce qui est le propre de la défense au fond (article 71 du code de procédure civile) ; la demande en nullité tend à ce qu'il soit statué erga omnespar le juge sur la validité de l'acte en cause, ce qui caractérise la demande reconventionnelle, laquelle a pour critère déterminant la recherche d'un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (article 64 du code de procédure civile).

Mais on voit bien que la distinction ainsi présentée est assez théorique ou, plus exactement, qu'elle n'est claire que parce qu'on l'a envisagée de manière théorique. Dans la pratique contentieuse, la différence est beaucoup plus malaisée et incertaine, tout simplement parce que le moyen de défense tiré de la nullité de l'acte est souvent présenté par son auteur d'une manière telle qu'il ne peut être déterminé à l'évidence si le défendeur a seulement entendu s'opposer à la demande principale pour en obtenir le rejet, ou s'il a entendu demander au juge de se prononcer expressément sur la validité de l'acte et de le dire nul. Et, du reste, force est de reconnaître que la position de la jurisprudence dans ce genre de situations est parfois un peu floue.

Or, la qualification juridique, au regard de la distinction défense au fond/demande reconventionnelle, du moyen tiré de la nullité d'un acte juridique opposé en défense à une demande d'exécution de cet acte peut avoir un intérêt pratique important, comme c'était le cas dans l'espèce soumise à l'assemblée plénière : deux des cinq héritiers de l'actionnaire majoritaire d'une société qui avait cédé ses actions avaient assigné les cessionnaires en paiement du solde du prix ; ces derniers ont opposé à la demande la nullité de l'acte de cession, sans appeler en la cause les trois autres héritiers ; la cour d'appel a considéré que le moyen tiré de la nullité caractérisait une demande reconventionnelle, et que celle-ci était en tant que telle irrecevable comme formée en méconnaissance des dispositions de l'article 68, alinéa 2, du code de procédure civile (qui dispose que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'assignation ; en appel, elles le sont par voie d'assignation).

Reste qu'il est une hypothèse où la qualification de demande reconventionnelle donnée au moyen de défense tiré de la nullité de l'acte ne paraît guère discutable, c'est celle où le moyen de défense est assorti d'une demande de restitution de sommes, qui signifie que le défendeur entend voir tirer toutes les conséquences juridiques de la nullité, ce qui suppose qu'il ait été statué préalablement et effectivement sur la validité de l'acte. Dans cette hypothèse, la demande tendant au prononcé de la nullité, et sa qualification subséquente de demande reconventionnelle, ne font aucun doute.

C'est ce qui est jugé par l'assemblée plénière dans l'arrêt du 22 avril 2011 où celle-ci, après avoir rappelé la définition de la demande reconventionnelle, reprend les constatations de la cour d'appel selon lesquelles le cessionnaire ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession, mais sollicitait la remise des parties dans l'état antérieur à la signature de l'acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine somme en restitution du prix déjà payé, pour l'approuver d'en avoir justement déduit qu'il avait ainsi formé une demande reconventionnelle.

La solution se comprend bien : la demande en restitution de sommes caractérise la recherche d'un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, qui constitue le critère de la demande reconventionnelle ; par ailleurs, le moyen de défense tiré de la nullité caractérise nécessairement une demande (reconventionnelle) en nullité dès lors qu'il faut passer par une décision sur la validité de l'acte en cause pour qu'il puisse être statué sur la demande en restitution.

RESPONSABILITÉ CIVILE, ASSURANCES ET SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances

Assurances de personnes - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Absence de prestations dues pendant la durée du contrat

2e Civ., 3 mars 2011, pourvoi n° 09-14.989, Bull. 2011, II, n° 55

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « loi Evin », prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations acquises, en ces termes :

« Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution [...]. »

Cette disposition d'ordre public protège l'assuré-adhérent d'un danger, commun à toutes les assurances de groupe, à savoir la rupture d'assurance de risques nés avant, mais réalisés après, la résiliation du contrat de groupe.

Le principe est donc que l'organisme assureur a l'obligation de maintenir les prestations liées à un fait générateur apparu au cours d'une période où le contrat de prévoyance collective était en cours, malgré la résiliation ou le non-renouvellement de ce contrat.

Une difficulté pratique, et un contentieux de plus en plus important, sont apparus en raison de l'existence d'une apparente incompatibilité entre cet article 7 et l'article 2 de la même loi (lequel concerne les contrats à adhésion obligatoire), qui dispose que « lorsque des salariés sont garantis collectivement [...] contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention [...] ».

En effet, dans l'hypothèse d'une invalidité reconnue postérieurement à la date de résiliation d'un premier contrat, mais trouvant son origine dans une maladie ou un accident survenu antérieurement, l'assureur « résilié » et le « nouvel » assureur se renvoient fréquemment la responsabilité de la prise en charge du sinistre, le premier invoquant l'article 2 - l'invalidité constituant alors la suite d'un état pathologique survenu antérieurement à la souscription du nouveau contrat d'assurance - et le second assureur invoquant l'application de l'article 7 de la loi - l'invalidité constituant selon lui une prestation différée au sens de ce texte.

Dans un arrêt de principe du 16 janvier 2007 (dit « arrêt Mozet », pourvoi n° 05-43.434, Bull. 2007, V, n° 7), rendu au visa des deux articles 2 et 7 de la loi Evin, la chambre sociale a précisé la notion de prestation différée relevant de l'exécution du premier contrat de prévoyance, en qualifiant ainsi la rente annuelle due en cas de reconnaissance d'inaptitude à la fonction, dans une espèce où cette reconnaissance était intervenue plus de deux ans après l'arrêt de travail pour maladie, et où le salarié, qui avait jusqu'alors perçu des indemnités journalières en vertu d'un premier contrat de prévoyance, s'était vu refuser le bénéfice de cette rente au motif qu'un second contrat de prévoyance avait entre-temps remplacé le premier contrat et ne prévoyait pas une telle rente.

Cette décision, dont le Rapport annuel 2007 souligne qu'elle « s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence convergente de la Cour de cassation [depuis l'arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2002] (voir notamment : 1re Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 99-14.298, Bull. 2002, I, n° 224 ; Soc., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-41.669) », a été étendue au cas de reconnaissance de l'invalidité par la deuxième chambre civile et confirmée à de nombreuses reprises.

L'arrêt du 3 mars 2011 ici commenté apporte une précision supplémentaire dans la même continuité, pour les cas - jusqu'alors non encore soumis à l'examen de la Cour de cassation - où se succèdent deux contrats de prévoyance, qui, souscrits auprès de deux opérateurs distincts, ne recouvrent pas les mêmes garanties, et où aucune prestation n'avait été servie par le premier opérateur avant la résiliation de son contrat.

La deuxième chambre civile a ainsi dit qu'en l'absence de prestations dues pendant la durée d'application du premier contrat, l'article 7 de la loi Evin n'était pas applicable. Elle a donc approuvé la cour d'appel qui, ayant constaté, d'abord, qu'un employeur avait conclu un contrat d'assurance collective afin de faire bénéficier ses adhérents d'une rente en cas d'invalidité et d'une pension en cas d'incapacité, avant de le résilier et d'en souscrire un autre auprès d'un second assureur, puis, que ce premier contrat ne garantissait que l'invalidité donnant lieu à une rente et l'incapacité donnant lieu à pension, dans l'hypothèse où elles étaient constatées pendant l'exécution du contrat, et ne garantissait pas le risque maladie ou accident, ensuite, que plusieurs bénéficiaires avaient sollicité le paiement d'une rente invalidité, après la résiliation du premier contrat, avait retenu que le premier assureur n'avait pas versé de prestations à ces adhérents avant la résiliation de son contrat, pour en déduire exactement que l'article 7 de la loi Evin n'était pas applicable et que les invalidités de ces adhérents, qui avaient été constatées lors de l'exécution du second contrat, devaient être prises en charge par le second assureur.

Fonds d'indemnisation

Fonds de garantie - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Étendue - Condamnation aux dépens (non)

2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-19.572, en cours de publication

Aux termes du second alinéa de l'article L. 421-1 III du code des assurances, « lorsque le fonds de garantie [des assurances obligatoires de dommages] intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation [...] ».

Et, aux termes de l'article R. 421-1 du code des assurances, « sont prises en charge par le fonds de garantie [...] les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit ».

L'article R. 421-2 du code des assurances prévoit, quant à lui, les cas d'exclusion, qui portent sur les personnes ne pouvant bénéficier du FGAO, en fonction de leur « qualité » et des circonstances de survenance du dommage.

Les frais et dépens n'étant pas mentionnés par ce dernier texte, il aurait pu en être déduit qu'ils n'étaient pas exclus du champ d'indemnisation du FGAO.

Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et - exception faite de quelques arrêts « isolés » - constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO.

Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l'arrêt attaqué au visa de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte instituant le fonds de garantie automobile le charge dans le cas d'insolvabilité des auteurs d'accidents causés par des véhicules automobiles de payer aux victimes les indemnités à elles allouées par une décision judiciaire ou résultant d'une transaction ; » et avec ce conclusif : « Attendu cependant que l'article 16 [de cette loi] précité dispose que la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui lui seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier ; que dès lors, en condamnant l'assureur à payer les frais et dépens qui ne sont pas prévus dans les opérations que le fonds de garantie automobile est tenu d'effectuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Par la suite, l'affirmation suivant laquelle le FGAO ne pouvait être condamné aux dépens a été étendue à toutes les situations procédurales, y compris celles où le fonds, régulièrement attrait en justice, avait succombé dans ses prétentions.

L'arrêt ici commenté réaffirme ce principe, en l'expliquant par le caractère subsidiaire de l'obligation à paiement de ce fonds, qui a pour conséquence automatique de l'exonérer de toute charge non expressément prévue par ces textes : « Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ; qu'en raison du caractère subsidiaire de cette mission le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assurer ».

Cinquième partie Activité de la Cour

Par albert.caston le 31/03/12
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Pour ma part, je n'ai pas été capable de retrouver l'arrêt...

Peut-être serez vous plus habile que moi ...

Voici la dépêche, que me transmet mon complice Rémi PORTE :

La garantie décennale de l'entrepreneur suppose un "ouvrage" - Prev

PARIS, 30 mars 2012 (AFP) - La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage.

La Cour de cassation vient, selon ce principe, de juger que de simples travaux esthétiques, comme l'habillage d'une cheminée, dissociable du gros oeuvre du bâtiment, n'étaient pas un "ouvrage".

Elle ne donne pas, cependant, de définition précise de l'"ouvrage".

La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque.

Si le travail n'est pas qualifié d'"ouvrage", cette assurance dite "dommage-ouvrage" ne fonctionne pas et le client se trouvera dans une situation plus difficile pour obtenir réparation. Il devra, selon les principes classiques de la responsabilité civile, prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.

Dans le cas jugé en l'espèce, une modification esthétique apportée à une cheminée avait provoqué un incendie et partiellement détruit la maison. Mais s'agissant d'une simple modification du décor, la garantie automatique de l'artisan n'a pas indemnisé.

(Cass. Civ 3, 28.3.2012, N° 357).

or/fmi/cj

VIEPRATIQUE-DROITS-IMMOBILIER - 30/03/2012 10h39 - AFP

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Service : Service économique

Filtre :

(texte plein) immobilier

Par albert.caston le 29/03/12
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COUR DE CASSATION, 2ÈME CHAMBRE CIVILE.

22 mars 2012.

Pourvoi n° 11-13.184.Arrêt n° 466.

CASSATION

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaireet l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux de rénovation réalisés par la société ETR, assurée auprès du Groupe Drouot, aux droits duquel vient la société Axa France IARD (l'assureur), dans un immeuble sis 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont, des désordres sont apparus dans les parties communes de l'immeuble et dans l'appartement de l'un des copropriétaires ; qu'un arrêt irrévocable du 4 avril 2007 a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont (le syndicat des copropriétaires) irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'assureur et a condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et l'assureur à payer au copropriétaire dont l'appartement avait subi des dommages diverses sommes ; que l'assureur, après avoir versé au copropriétaire victime l'intégralité de sommes dues in solidum avec le syndicat des copropriétaires, a fait procéder le 22 juillet 2008 à une saisie-attribution au préjudice du syndicat des copropriétaires pour obtenir restitution de la moitié des sommes versées à la victime ; que le syndicat des copropriétaires a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette mesure ;

Attendu que pour accueillir cette contestation et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 2008, l'arrêt énonce

que l'arrêt du 4 avril 2007a retenu la responsabilité entière de la société ETR, garantie par l'assureur, dans les désordres survenus dans l'appartement du copropriétaire victime, le syndicat des copropriétaires n'ayant lui-même été condamné in solidum qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, en sa qualité de gardien des parties communes et ses demandes à l'encontre de l'assureur n'ayant pas été rejetées au fond, mais déclarées irrecevables pour un motif étranger au litige de construction ; qu'ainsi l'assureur ne peut sérieusement soutenir que le syndicat aurait une responsabilité propre dans les désordres ayant affecté les parties communes, la cour d'appel s'étant prononcée en ses considérants dans un sens diamétralement opposé ; qu'il s'ensuit que l'assureur ne dispose d'aucun titre, ni d'aucun fondement juridique lui permettant de réclamer au syndicat des copropriétaires la moitié des sommes constituant la réparation des désordres subis par le copropriétaire victime ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 4 avril 2007n'avait dans son dispositif opéré aucune répartition de la charge de la dette entre les coobligés in solidum et avait déclaré irrecevable l'appel en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur, ce dont il résultait que la contribution de chacun des coobligés in solidum devait être fixée par parts viriles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 5-7 rue de Paris à Charenton-le-Pont aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/03/12
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Conseil d'État

N° 354279

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du lundi 12 mars 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION), dont le siège est 8 avenue des Alliés à Montbéliard (25208), représentée par son président ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101505 du 8 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 551-5 du code de justice administrative, sur la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe, lui a enjoint de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure engagée le 6 mai 2011 en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation d'une ligne de transport en commun de Valentigney à Montbéliard et de faire procéder dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à un nouvel examen des candidatures reçues par le jury de concours, après avoir retiré des dossiers des candidats leur note de motivation, sauf à renoncer à la procédure ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe ;

3°) de mettre à la charge de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION) et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD (PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION) et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Ginger Groupe Ingenierie Europe ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (...). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat. Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages. " ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, comme d'ailleurs des visas de son ordonnance, que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD a demandé à ce juge, en défense à la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe tendant à l'annulation de la procédure de passation engagée et à ce qu'il lui soit enjoint de la reprendre dans des conditions régulières, de faire application des dispositions de l'article L. 551-7 du code de justice administrative permettant au juge, bien qu'il ait relevé un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible de léser le requérant, de ne pas prononcer de mesures à l'encontre de l'entité adjudicatrice ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD soutenait à l'appui de cette demande que les conséquences négatives de telles mesures pouvaient l'emporter sur leurs avantages ; que le juge des référés a toutefois enjoint sous astreinte à la communauté d'agglomération de suspendre l'exécution de toute décision relative à la procédure et de faire procéder à un nouvel examen des candidatures reçues par le jury, sans répondre à ce moyen ; que son ordonnance est, ainsi, entachée d'une insuffisance de motivation ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD est par suite fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander pour ce motif l'annulation ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir fait procéder à un nouvel examen des candidatures reçues par le jury, conformément à l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 8 novembre 2011, l'entité adjudicatrice a conduit la procédure de passation du contrat à son terme et conclu le marché ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD et de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Besançon du 8 novembre 2011 est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MONTBELIARD et de la société Ginger Groupe Ingénierie Europe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par albert.caston le 28/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.995

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juillet 2010), que M. X... a acquis au mois de septembre 2002 un véhicule d'occasion de marque Saab modèle 9.3 TDI auprès du garage Turbo 16 Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Automobile Paris Étoile (la société APE) ; qu'à la suite d'une panne ayant affecté le moteur survenue le 7 juin 2003, il a tenté vainement d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que par acte du 7 mars 2004, il a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a désigné un expert par une ordonnance rendue le 18 juin 2004 ; que par actes en date des 11 et 12 octobre 2004, M. X... a fait assigner en indemnisation de son préjudice la société APE ainsi que la société Icare assurance, prise comme assureur du vendeur ; que par acte en date du 7 juin 2006, la société APE a assigné la société Icare aux fins d'obtenir sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

Attendu que la société Icare assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société APE de sa condamnation à payer à M. X..., les sommes de 11 215,67 euros au titre du montant des réparations du véhicule, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, 29 038,92 euros au titre des frais de gardiennage, 579,94 euros au titre des frais de recherche de panne, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Mais attendu que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où l'expert amiable a été désigné et saisi par M. X... et la société APE venderesse ; que l'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés le 18 juin 2004 ; que M. X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances le 7 juin 2006 n'était pas prescrite ; que par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui relevant, au regard de ces dispositions, que le moteur constituait la pièce essentielle du véhicule et qu'en tenant compte du faible kilométrage réalisé depuis l'acquisition, la valeur de cet objet correspondait au prix de vente de ce véhicule d'occasion, a pu en déduire que le coût de réparation mis à la charge de la société Icare assurances était justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Icare assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icare assurance ;

Par albert.caston le 28/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- MM. AJACCIO et LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 27.

- Mme. ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 53.

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13.

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-11.313

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 2010), que la route départementale n° 213 s'est affaissée sur une longueur de 30 mètres situés sur le territoire de la commune de Saint François Longchamp au-dessus de deux bâtiments à usage de garage édifiés après terrassements en 1992-1993 par la société Saglat en charge des remontées mécaniques de la station de ski, aux droits de laquelle se trouve la société Saint François Labellemontagne ; qu'après expertise, le département de la Savoie a assigné la société Saglat, la commune de Saint François Longchamp et la société civile immobilière "pour l'aménagement de la station de Longchamp" (la SCI) et que la société Saglat a appelé en garantie ses deux assureurs successifs, la société Mutuelles du mans assurances (MMA) et la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, sans violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile, que la convention de gestion des sinistres portant sur l'application de la garantie dans le temps élaborée par la Fédération française des sociétés d'assurances ne pouvait être imposée à l'assuré dont il n'était pas allégué qu'il y fût partie ;

Attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la nature du terrain d'assise de la route avait joué un rôle dans la production du dommage, d'autre part, qu'aucun fait naturel n'était imputé au terrain d'assise des hangars ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Saint François Labellemontagne, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas possible d'exclure des causes de l'instabilité de la route l'état de sa couche de forme, qui n'était même plus apparente au sondage, et sa perméabilité ajoutée à l'état du fossé amont, contribuant à un apport d'eau conduisant à des débourrages hydrauliques assez systématiques des zones en remblai, aidés par des infiltrations du ruissellement sur la chaussée, non maîtrisés dans ce secteur du fait de l'absence de banquette, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre la faute reprochée à la société Saint François Labellemontagne et le dommage subi par le département de la Savoie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du département de la Savoie, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, que, sur la recherche de responsabilité de la commune de Saint François Longchamp au titre du fait des parcelles 825, 829 et 830, et de la SCI pour l'aménagement de la station de Saint François Longchamp pour celui de la parcelle 826, aucun élément du dossier ne faisait état d'une origine des dommages provenant de ces parcelles étrangère à l'activité humaine des aménagements de hangars, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs inintelligibles, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société MMA :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 114-1 du même code ;

Attendu que pour condamner la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient qu'en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2006, la société Saglat a valablement interrompu contre la société MMA le délai de prescription qui courait depuis l'assignation qu'elle avait reçue de la part du département de la Savoie le 13 septembre 2005, de sorte que l'action n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser les termes de cette lettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MMA à garantir la société Saint François Labellemontagne des condamnations prononcées à son encontre au profit du département de la Savoie, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Saint François Labellemontagne aux dépens du pourvoi principal, sauf à ceux afférents à la mise en cause de la société Allianz qui resteront à la charge de la société MMA, et condamne la société Saint François Labellemontagne et le Département de la Savoie aux dépens de leurs pourvois incidents respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint François Labellemontagne à payer à la société MMA la somme de 2 500 euros et la société MMA à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 27/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-28.475

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1236 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que prétendant avoir prêté une somme d'argent à son frère M. Edmond X..., M. Michel X... l'a assigné en remboursement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir constaté que M. Michel X... avait acquitté, pour le compte de son frère, une dette de ce dernier auprès de la Banque pour la construction et l'équipement, retient que l'intention libérale de M. Michel X... n'est pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Lure ;

Condamne M. Michel X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte Brard et Trichet, avocat de M. Edmond X... ;

Par albert.caston le 27/03/12
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Etude par M. SENO, Gaz. Pal., n° 81, 2012, p. 5.

Par albert.caston le 27/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 1 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.687

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition auprès de la société Les Halles foréziennes d'un mobil-home ; que prétendant avoir indiqué lors de la vente qu'elle entendait y passer l'hiver, le temps de la construction de sa maison d'habitation, et soutenant que ce mobil-home, insuffisamment isolé, n'était pas conforme à l'usage auquel elle le destinait, elle a fait assigner son vendeur en réparation du préjudice ainsi subi ;

Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé que l'obligation de conseil ne trouve à s'appliquer qu'en fonction des éléments d'appréciation fournis par l'acquéreur, retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté à la connaissance du vendeur le fait qu'elle ait entendu acquérir un mobil-home à d'autres fins que celles normalement réservées à cet équipement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur professionnel lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de lui fournir toute information lui permettant d'apprécier l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Les Halles foréziennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Halles foréziennes ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;