albert.caston

Par albert.caston le 27/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 mars 2012

N° de pourvoi: 10-15.503

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), que, le 29 avril 2004, Jean-Philippe X..., salarié de la société Renault (l'employeur), a été victime d'un accident mortel du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pontoise a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que, sur constitution de partie civile de M. Jean-Claude X..., père de la victime, une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide involontaire ; que M. et Mme Jean-Claude X... et Mme Marie-France X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de la société ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer formée devant la juridiction de sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant à la réparation d'un dommage résultant de fait dont a été saisie une juridiction pénale, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée ; que le sursis à statuer doit être prononcé dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue sur l'action civile, sans qu'il soit besoin d'établir une identité de cause et d'objet entre les deux actions ; que dès lors que la décision de la juridiction répressive est susceptible de s'imposer à la juridiction de sécurité sociale à l'égard de l'établissement des circonstances de fait, la juridiction de sécurité sociale doit surseoir à statuer sur l'action en réparation consécutive à l'accident du travail dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction répressive ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'accident du travail mortel dont a été victime Jean-Philippe X... faisait l'objet d'une instruction pénale pour homicide involontaire, que M. X..., père de la victime, s'était constitué partie civile et que cette instruction était toujours en cours ; que la société exposait que, indépendamment d'une éventuelle dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'avoir une influence sur la décision de la juridiction civile en ce qui concerne la détermination des faits et de la cause exacte de l'accident ; qu'en rejetant néanmoins la demande de sursis à statuer, en se fondant sur le motif inopérant tiré de la dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'accident dont a été victime Jean-Philippe X... était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que c'est à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit qui se prévalent de l'existence d'une faute inexcusable qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; que, s'il n'a pas à être la cause déterminante de l'accident, le manquement de l'employeur ne peut être reconnu comme faute inexcusable que s'il est établi de manière certaine que ce manquement a été l'une des causes nécessaires de cet accident ; que la faute inexcusable ne peut dès lors être acquise lorsque les circonstances sont indéterminées et qu'il n'est pas établi que le danger qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé n'a pas contribué au dommage de manière certaine ; qu'au cas présent, il résultait du compte-rendu de la réunion du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail du 22 février 2005 que la cabinet Technologia avait indiqué dans la présentation de son rapport que l'arbre des causes présenté ne constituait pas "une vérité absolue" ; qu'il s'agissait des "différentes hypothèses qui auraient pu avoir un rôle dans la survenue de l'accident" et de "l'interprétation du cabinet Technologia de cet accident" ; que le cabinet Technologia précisait dans sa présentation que "si cet arbre des causes devait être refait demain, il serait différent" ; qu'en se fondant néanmoins sur de simples hypothèses émises par le cabinet Technologia pour considérer que l'accident aurait été causé par un risque dont la société aurait dû avoir conscience, au motif que la société ne produisait aucun élément contredisant ces hypothèses, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité nécessaire entre, d'une part, les manquements imputés à la société et, d'autre part, l'accident dont a été victime Jean-Philippe X..., a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1147 et 1315 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant à la fois de la présence de piles d'outils à proximité des lignes de presse, qui encombraient physiquement les axes de circulation et réduisaient le champ visuel des opérateurs, et de la polyvalence de l'activité de pontier et de conducteur de ligne dans une équipe réduite à cinq personnes dont un intérimaire, d'autre part, que les mesures de protection mises en place étaient insuffisantes pour préserver la sécurité du salarié eu égard notamment au positionnement des outils à proximité des zones de presse ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'accident du travail était en lien de causalité avec les manquements de la société, de sorte que cette dernière avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme Jean-Claude X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 27/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ALIZON, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 8.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 5, mai, p. 28.

- M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, 2012, p. 357.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 31.

- M. JP KARILA. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 712.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 56.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10.961

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2010), rendu en matière de référé, que M. X..., maître de l'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France (société Axa), pour la construction d'une maison individuelle, a déclaré un sinistre à cet assureur pour des désordres affectant la façade ouest ; que les travaux de reprise réalisés par la société Centre d'entretien et de rénovation du bâtiment et des travaux publics, préfinancés par l'assureur, ont été réceptionnés sans réserve le 15 décembre 1999 ; que, se plaignant de nouvelles fissurations affectant les murs de refend intérieurs du séjour, le plancher de la mezzanine, les contre-cloisons en façade sud, et les piliers supportant sa terrasse en façade est, M. X... a adressé une déclaration de sinistre à son assureur multirisques habitation, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, qui a fait réaliser une expertise ; que M. X... a assigné en référé, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la société Axa en désignation d'expert ;

Attendu que M. Roger X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en ayant retenu que M. X... entendait «mettre en oeuvre la garantie de l'assureur de dommages obligatoire», quand celui-ci entendait mettre en cause sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin définitivement aux désordres lors de sinistres antérieurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l'assureur de dommages-ouvrage est tenu de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre définitivement fin aux désordres ; que l'assuré, qui recherche la responsabilité de l'assureur pour manquement à ses obligations à l'occasion de sinistres antérieurs, n'a pas à effectuer une nouvelle déclaration de sinistre et la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait subi des premiers désordres, pris en charge par la société Axa, assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre sinistre nouveau et aggravation d'un sinistre ancien déclaré et qu'à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d'expertise pour les nouvelles fissures, présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 26/03/12
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Etude par M. PELLIER, SJ G, 2012, p. 607, à propos de cass. n° 10-16.425 (décision rendue en matière de droit du travail)

Par albert.caston le 26/03/12
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Etude par M. KOHL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 1, p. 97.

Par albert.caston le 26/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. BRUSCHI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 129.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 13 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.644

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause, à sa demande, la société Assurances Banque populaire IARD, contre laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 16 juillet 2004, la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) a consenti à la société Pat

distribution (la société Pat), ayant pour activité la vente et la distribution de produits alimentaires pour des boulangeries-pâtisseries, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour lequel elle lui avait proposé un contrat d'assurance couvrant notamment les risques de vol du véhicule et de son contenu professionnel émis par la société Assurances banque populaire IARD (l'assureur), lequel avait été souscrit le 6 juillet 2004 ; que le véhicule ayant été volé puis retrouvé, la société Pat a perçu de l'assureur une somme au titre des marchandises volées dans le véhicule ; que par jugement du 12 avril 2007, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la société Pat contre la banque ; que par jugement du 7 mars 2008, le tribunal a rejeté la même demande formée contre l'assureur, dit que la société Pat avait été indemnisée à tort par l'assureur, en raison de la clause d'exclusion de garantie en l'absence d'effraction du véhicule et l'a condamnée à lui rembourser une certaine somme ; que devant la cour d'appel, qui a joint les deux instances, la société Pat a sollicité la condamnation solidaire de la banque et de l'assureur au paiement de dommages-intérêts ;

Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la Banque populaire de la Côte-d'Azur s'est pourvue en cassation le 9 juillet 2010 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2010 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt avant dire droit rendu le 11 septembre 2009 ;

Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Pat la somme de 11 230, 28 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'une obligation d'information est nécessairement limitée à la sphère de compétence du débiteur de l'obligation et ne peut porter que sur l'opération contractuelle à laquelle il est partie ; que dès lors, dans le cadre d'un crédit-bail portant sur un véhicule, le banquier, crédit-bailleur, n'est pas tenu, à l'égard de son client, crédit-preneur, d'une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'assurance automobile personnellement et directement souscrite par celui-ci auprès d'un assureur tiers ; qu'en l'espèce, la banque n'est intervenue qu'en tant que crédit-bailleur de la société Pat, crédit preneur, pour l'acquisition d'un véhicule de livraison que celle-ci a personnellement et directement assuré auprès de l'assureur ; qu'elle ne peut donc être tenue, à l'égard de la société Pat, d'une obligation d'éclairer quant à l'adéquation de l'assurance automobile ainsi souscrite ; qu'en faisant néanmoins peser sur la banque une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la banque qui propose à son client, à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule, un contrat d'assurance automobile émis par un assureur à l'effet de garantir la perte, le vol ou la destruction partielle du véhicule, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ; qu'après avoir relevé que le chargé de clientèle de la banque, qui avait en charge le suivi des comptes de la société Pat et connaissait l'activité de cette dernière, lui a proposé le contrat de crédit-bail et le contrat d'assurance ne garantissant pas le vol du véhicule et de ses marchandises en l'absence d'effraction du véhicule, la cour d'appel a pu en déduire que la banque était tenue d'attirer l'attention de la société Pat sur l'inadéquation du contrat d'assurance à l'usage d'un véhicule de livraison ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Sur la recevabilité du moyen, contesté par la défense :

Attendu que la société Pat soulève l'irrecevabilité du moyen en raison de sa nouveauté ;

Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la banque avait soutenu que le dommage allégué par la société Pat n'aurait été couvert par aucun contrat d'assurance ; qu'elle l'a donc implicitement qualifié de perte de chance de souscrire un autre contrat d'assurance conforme à ses attentes, laquelle pouvait être nulle ; que le moyen, qui était dans le débat, est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le préjudice né du manquement par une banque à son obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle de son client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle ne peut qu'être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;

Attendu que pour condamner la banque à payer à la société Pat la somme de 11 230, 28 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice subi par cette dernière du fait du manquement de la banque à son obligation de l'éclairer sur l'inadéquation du contrat d'assurance est égal à l'indemnisation que celle-ci aurait pu obtenir de l'assurance, si le sinistre avait été garanti ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Banque populaire Côte-d'Azur à payer à la société Pat distribution la somme de 11 230, 28 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2006, l'arrêt rendu le 23 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Pat distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société Assurances banque populaire IARD et condamne la société Pat distribution à payer à la Banque populaire Côte-d'Azur la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MAYAUX, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 123.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-23.931

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2009), que l'association Les Conscrits de Saint-Désirat (Ardèche), assurée auprès de la société d'assurances Groupama Sud, a organisé, dans la soirée du 9 mai 2003, un bal sous un chapiteau dressé pour l'occasion ; que l'animation musicale et la sonorisation de cette manifestation, avaient été confiées à M. Damien X..., assuré auprès de la société d'assurances Axa France (l'assureur) ; que M. Aurélien X... a provoqué involontairement la chute d'un panneau de bois démonté, qui a blessé à la tête Mme Y..., lui causant un traumatisme crânien et cervical ; que Mme Y... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Damien X... et l'assureur, ainsi que M. Aurélien X..., la société Groupama, M. Z..., en qualité de président de l'association organistarice du bal et la SMERRA, organisme de sécurité sociale de Mme Y..., alors étudiante ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que la société Axa, assureur de responsabilité civile de M. Damien X... n'était pas tenue à garantie des conséquence de l'accident ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'assureur ne garantissait que les seuls dommages consécutifs à l'activité d'animation musicale et de sonorisation de manifestations non organisées par l'assuré et que l'accident litigieux ne relevait pas du champ de la garantie ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que les premier et troisième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/03/12
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Etude par M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 120, à propos de cass. 10-29.070.

Par albert.caston le 26/03/12
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Etude par M. MAYAUX, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 108, à propos de trois arrêts de cassation (10-14.796, 09-72.903 et 10-15.048)

Par albert.caston le 26/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 41.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-19.694

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., gérant d'une société de peinture en bâtiment a adhéré en avril 2001 par l'intermédiaire d'une société Alptis assurances à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société d'assurances Ace European Group Limited (l'assureur) qui a pris effet le 1er mai 2001, garantissant en cas d'arrêt de travail, le versement d'indemnités journalières représentatives de ses frais généraux à hauteur de 220 000 francs par an ; que M. X..., victime d'un accident du travail le 18 avril 2003 ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail, a sollicité la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle faite en réponse au questionnaire de santé rempli lors de l'adhésion, M. X... a fait assigner la société Alptis assurances en paiement d'une indemnité de 39 128,58 euros correspondant au montant total des frais généraux garantis dans la limite contractuelle, pour une période d'arrêt de travail allant du 18 avril 2003 au 18 juin 2004, outre 5 000 euros de dommages-intérêts ; que la société Alptis a demandé sa mise hors de cause ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance pour s'opposer aux demandes de M. X... et a soutenu que le contrat était nul par application de l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... la somme de 13 324,05 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2006 et la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé l'absence d'intention d'effectuer une fausse déclaration de la part de M. X... en se fondant sur la circonstance qu'il exerçait la profession de peintre en bâtiment et que de ce fait, il n'était pas en mesure de comprendre les questions du questionnaire médical qui lui était soumis en raison de leur caractère technique ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs généraux, sans examiner concrètement si M. X..., chef d'entreprise, avait effectivement été dans l'incapacité de comprendre les questions figurant au questionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir analysé l'ensemble des réponses de M. X... au questionnaire qui lui avait été présenté lors de son adhésion au contrat, en a déduit que celui-ci n'avait pas eu l'intention de faire de fausses déclarations, ce dont il résulte que l'assureur doit sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour limiter à hauteur de 13 324,05 euros en principal la condamnation de l'assureur à l'égard de M. X..., l'arrêt énonce que le médecin désigné par l'assureur a fixé au 24 septembre 2003 la date de la consolidation ; que M. X... n'a pas exercé de recours contre l'expertise médicale ; qu'il convient donc de retenir la date du 24 septembre 2003 comme date de consolidation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans son rapport d'expertise médicale du 24 septembre 2003, l'expert concluait que la consolidation n'était pas acquise, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à hauteur de 13 324,05 euros en principal la condamnation de la société d'assurances Ace European Group Limited à l'égard de M. X..., l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société d'assurances Ace European Group Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ace European Group Limited ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/03/12
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Etude par M. BIGOT, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 11.