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Par albert.caston le 22/03/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY02646

1er mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'UGINE (73401) ;

La COMMUNE D'UGINE demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 070143 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la société SMAC à lui verser, outre intérêts de droit à compter du 8 janvier 2007 et capitalisation, sur le fondement de la garantie décennale, les sommes de 74 000 euros en indemnisation des travaux de reprise de l'asphalte du parking public aménagé place du Val d'Arly, de 10 886,59 euros et de 4 688,32 euros en indemnisation des travaux de reprise de l'étanchéité du parking privé souterrain aménagé sous la place du Val d'Arly, de 11 643,06 euros en indemnisation des travaux de reprise du béton du même ouvrage et de 5 000 euros en indemnisation des désordres affectant le revêtement et des troubles de jouissance résultant de ces désordres ;

2º) de condamner la société SMAC à lui verser les sommes de 74 000 euros, 10 886,59 euros, 4 688,32 euros, 11 643,06 euros et 5 000 euros outre intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la présente requête et capitalisation un an après cet enregistrement ;

3º) de mettre à la charge de la société SMAC une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE D'UGINE soutient que les désordres généralisés qui compromettent à la fois la circulation des véhicules en surface et l'étanchéité du sous-sol, rendent l'ouvrage impropre à sa double destination et entrent dans le champ d'application de la garantie décennale ; que dans la mesure où ils affectent les zones ayant fait l'objet de reprises elles-mêmes couvertes par la garantie décennale, ils constituent une aggravation des désordres initiaux ; que les chefs de préjudices résultent de devis présentés par la société SMAC pour le revêtement ; que doivent être également indemnisées les dépenses de reprise du support de béton dont l'effritement provient directement des infiltrations elles-mêmes provoquées par la détérioration du revêtement du parking public ; que les troubles de jouissance résultent des moyens communaux affectés à l'examen des plaintes des riverains et au traitement du sinistre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 26 juillet 2011, présenté pour la société SMAC dont le siège est 40 rue Fanfan la Tulipe à Boulogne-Billancourt (92653 cedex) ;

La société SMAC conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la COMMUNE D'UGINE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société SMAC soutient que s'ils gênent les utilisateurs, les désordres ne font pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage et ne le rendent donc pas impropre à sa destination ; que la reprise des désordres du parking doit être limitée à la somme de 9 034,25 euros HT correspondant au devis des travaux approuvé par l'expert et annexé au protocole transactionnel qui aurait été mis en oeuvre si la COMMUNE D'UGINE avait réalisé les travaux de reprise du béton du sous-sol dont la dégradation ne résulte pas des désordres litigieux ; que, pour le même motif, la réalisation d'une étanchéité provisoire rendue nécessaire par l'absence de réparation du béton, ne doit pas lui incomber ; que cette dépense, soit 4 688,32 euros, doit rester à la charge de la requérante ; que la réalité des troubles de jouissance n'est pas établie dès lors que les désordres n'ont pas fait obstacle à l'utilisation de l'ouvrage ;

Vu le mémoire enregistré le 29 août 2011 par lequel la COMMUNE D'UGINE conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 8 novembre 2011 par lequel la société SMAC conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Balestas, représentant la COMMUNE D'UGINE, et de Me Clerc, représentant la société SMAC ;

Sur la responsabilité décennale de la société SMAC :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des désordres, même résultant d'un vice du sol, apparus postérieurement à la réception qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

Considérant que le marché attribué à la société SMAC le 9 août 1993 portait non seulement sur la réalisation d'une couche d'asphalte sur la place publique du Val d'Arly mais aussi sur la pose d'un nouveau dispositif d'étanchéité permettant de protéger le parc privé de stationnement construit sous la place ; que, dès lors, la destination de l'ouvrage et, partant, l'étendue de la garantie décennale due par le constructeur doivent s'apprécier en fonction de cette double fonction ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dégradation du revêtement de la place du Val d'Arly, si elle ne fait pas obstacle à la circulation et au stationnement publics, expose le parc de stationnement souterrain aux infiltrations d'eau pluviale et de fonte des neiges ; que, dès lors, ces désordres rendent l'ouvrage public impropre à sa destination qui est, non seulement de permettre la circulation publique en surface, mais de protéger l'ouvrage qu'il recouvre ; que ces désordres sont imputables à la société SMAC qui a réalisé le revêtement de la place du Val d'Arly et engage sa responsabilité décennale ;

Considérant qu'il suit de là, d'une part, que la COMMUNE D'UGINE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, d'autre part, qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation contre la société SMAC ;

Considérant qu'il résulte des conclusions non contestées de l'expertise, que les travaux de réfection de l'enrobé s'élèvent à la somme non contestée de 9 467,54 euros TTC ; que la société SMAC n'ayant pas effectué en temps utile lesdits travaux, la collectivité requérante a exposé des frais supplémentaires d'un montant non contesté de 4 688,32 euros TTC, afin de protéger l'ouvrage de nouvelles dégradations au cours de l'hiver 2008/2009 ; que le montant de la condamnation de la société SMAC doit s'élever, en conséquence, à 14 155,86 euros TTC ;

Considérant, en revanche, que s'il est constant que le parc de stationnement souterrain était exposé à des infiltrations d'eau, rien ne permet d'imputer la dégradation généralisée des bétons à la reptation du revêtement de la place du Val d'Arly, en l'absence d'éléments relatifs à l'état d'entretien et de vétusté de cet ouvrage avant la survenance des désordres litigieux ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'UGINE n'est pas fondée à demander la condamnation de la société SMAC à l'indemniser du coût de reprise de l'ouvrage souterrain ; qu'enfin, l'existence de troubles de jouissance n'étant pas établie, la COMMUNE D'UGINE ne saurait être indemnisée de ce chef ;

Considérant que, comme elle le demande, la COMMUNE D'UGINE a droit, en application de l'article 1153 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la condamnation de 14 155,86 euros TTC à compter de la date d'enregistrement de la présente requête soit le 26 novembre 2010 ; qu'ils seront capitalisés au 26 novembre 2011 en application de l'article 1154 du même code ;

Sur la charge des dépens de première instance :

Considérant qu'à l'issue de l'instance d'appel, la société SMAC est partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que l'expertise ordonnée en référé par les premiers juges ayant été utile à la résolution du litige et en l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre à la charge de ladite entreprise les frais et honoraires d'expertise liquidés à la somme de 6 093,29 euros ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SMAC une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE D'UGINE et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions présentées par la société SMAC doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nº 070143 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 15 octobre 2010 est annulé.

Article 2 : La société SMAC est condamnée à verser à la COMMUNE D'UGINE une somme de 14 155,86 TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010, capitalisés au 26 novembre 2011.

Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise de première instance liquidés à la somme de 6 093,29 euros, sont mis à la charge de la société SMAC.

Article 4 : La société SMAC versera à la COMMUNE D'UGINE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'UGINE, à la société SMAC et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 22/03/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10NT01921

17 février 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour la SARL EURO 2000, dont le siège social est situé zone d'activités " Les hauts placés " à Suevres (41500), représentée pour son représentant légal, par Me Bendjador, avocat au barreau de Tours ; la SARL EURO 2000 demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 09-3374 en date du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la commune d'Allonnes la somme de 48 298,24 euros TTC en réparation des désordres affectant le terrain de tennis et le terrain multisports construits aux abords de l'école primaire communale ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la commune d'Allonnes devant le tribunal administratif d'Orléans et, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions sa part de responsabilité ;

3º) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes les frais et honoraires d'expertise ;

4º) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

Considérant que la commune d'Allonnes, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a décidé, à la fin de l'année 2000, de faire construire un court de tennis et un terrain multisports aux abords de l'école communale ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 juillet 2001, la réalisation des travaux a été confiée à la SARL EURO 2000 pour un montant toutes taxes comprises de 58 463,47 euros ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 13 février 2002 ; qu'un " constat d'évènement " a été établi le 26 juin 2003 par un représentant des services de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir mentionnant une dégradation des platines métalliques des pieds des poteaux des paniers de basket ainsi que le déplacement vertical de dalles de béton du court de tennis ; que les démarches de la commune d'Allonnes auprès de la SARL EURO 2000 afin qu'elle remédie à ces désordres n'ayant pas abouti, une expertise a été prescrite par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans le 3 octobre 2008 à la demande de cette collectivité ; que l'expert a remis son rapport au greffe de ce tribunal le 4 août 2009 ; que la commune d'Allonnes a alors saisi ce même tribunal de conclusions tendant à la condamnation de la SARL EURO 2000 à lui verser la somme de 57 360,17 euros, correspondant au coût des travaux de reprise des désordres constatés, sur le fondement de la garantie décennale ; que, par un jugement en date du 25 juin 2010, le tribunal administratif d'Orléansa donné partiellement satisfaction à la commune d'Allonnes en condamnant la SARL EURO 2000 à lui verser la somme de 48 298,24 euros toutes taxes comprises ; que ladite société relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (...) " ;

Considérant que la SARL EURO 2000 soutient qu'elle n'a été destinataire d'aucun avis d'audience, si bien qu'elle n'a été ni présente, ni représentée le jour de l'audience, laquelle s'est tenue le 11 juin 2010 ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment de la fiche d'instruction, que les avis d'audience ont été adressés le 14 mai 2010 aux parties au litige ; que, par ailleurs, a été produit devant le juge d'appel, le feuillet postal servant de preuve de dépôt d'un objet recommandé avec avis de réception daté du 14 mai 2010 faisant apparaître le dépôt d'un courrier recommandé destiné à la SCP B et A Bendjador, conseil de la SARL EURO 2000 ; que, cependant, en l'absence d'accusé de réception ou d'attestation de La Poste certifiant la distribution du pli en cause, les pièces ainsi produites ne suffisent pas à établir la réalité et la date de distribution de l'avis d'audience concerné ; qu'il suit de là que la SARL EURO 2000 est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; qu'il y a lieu de l'annuler et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la commune d'Allonnes devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur la recevabilité de la demande :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice (...), dans les cas définis par le conseil municipal (...) " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 mai 2008, le conseil municipal de la commune d'Allonnes a donné tous pouvoirs au maire pour entamer une procédure à l'encontre de la SARL EURO 2000 ; que, par suite, cette société n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par ladite commune serait irrecevable, faute pour le conseil municipal d'avoir habilité le maire à agir en justice ;

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne les pieds des poteaux des paniers de basket :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport remis le 4 août 2009, que si l'expert a observé que les pieds des poteaux des paniers de basket portaient des marques de corrosion, celui-ci s'est borné à relever que " si rien n'est fait, la corrosion se poursuivra et entraînera la ruine à plus long terme de l'ouvrage ", sans en préciser l'échéance ; qu'ainsi, les désordres affectant les pieds des poteaux des paniers de basket ne peuvent être regardés comme étant de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible ; que, par suite la responsabilité de la SARL EURO 2000 ne peut être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

En ce qui concerne le court de tennis :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le béton poreux du court de tennis s'affaisse et que les désaffleurements au droit des joints s'amplifient ; que ces désordres, dont le caractère évolutif est constant, ne permettent pas la pratique du tennis dans des conditions normales en faisant courir des risques de chute aux joueurs ; qu'ainsi, ces malfaçons rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité décennale du constructeur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'origine des désordres constatés est due à un tassement du terrain se situant sous le court ; que cet affaissement trouve lui-même son origine dans l'existence d'une ancienne marnière découverte par le constructeur lors des travaux de terrassements ; que, dès lors que la SARL EURO 2000 était chargée, en application de l'article 1-10 du cahier des clauses administratives particulières de la totalité des études d'exécution, cette société aurait dû vérifier les caractéristiques mécaniques du terrain, soit en recherchant toutes informations utiles auprès du maître d'ouvrage, soit en procédant elle-même à des vérifications pénétrométriques et en adaptant l'exécution des travaux aux particularités du terrain ; que, par suite, la commune d'Allonnes est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la SARL EURO 2000 à raison des désordres affectant le court de tennis ;

Considérant que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civilpeut s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité en invoquant la faute du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre ; que la SARL EURO 2000 invoque des manquements de la commune en sa qualité de maître d'ouvrage ainsi que de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir en sa qualité de maître d'oeuvre ; qu'il résulte de l'instruction que, selon l'article 1-7 du cahier des clauses administratives particulières, l'ingénieur des TPE, responsable de la subdivision de l'équipement de Chartres sud-est, était chargé d'une mission comprenant notamment les études préliminaires et les études de diagnostic ; qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le maître d'oeuvre n'a pas réuni suffisamment d'éléments sur la nature du terrain existant et aurait dû intervenir lors de la découverte de la marnière ; qu'en outre, il aurait dû, en application du même article 1-7 du cahier des clauses administratives particulières, porter assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception du terrain de tennis et " faire procéder à la réception de la forme avant application du béton poreux " ; que ces manquements du maître d'oeuvre doivent être regardés comme étant en partie à l'origine des désordres affectant le court de tennis et sont de nature à exonérer la SARL EURO 2000 de sa responsabilité à hauteur de 20 % ;

Sur le préjudice de la commune d'Allonnes :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que la seule solution envisageable pour remédier aux désordres affectant le terrain de tennis est de le démolir pour procéder à un traitement semi profond du sol avant de construire un nouveau court de tennis ; que le coût de ces travaux s'élève à la somme de 59 170,30 euros toutes taxes comprises ; que, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, la commune d'Allonnes est seulement fondée à demander la condamnation de la SARL EURO 2000 à lui verser la somme de 47 336,24 euros toutes taxes comprises ;

Sur les dépens :

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge définitive de la SARL EURO 2000 les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 647,63 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Allonnes, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SARL EURO 2000 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL EURO 2000 une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Allonnes et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nº 09-3374 du 25 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La SARL EURO 2000 est condamnée à payer à la commune d'Allonnes la somme de 47 336,24 euros TTC (quarante sept mille trois cent trente six euros et vingt quatre centimes).

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 647,63 euros (trois mille six cent quarante sept euros et soixante trois centimes) sont mis à la charge de la SARL EURO 2000.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SARL EURO 2000 et la commune d'Allonnes est rejeté.

Article 5 : La SARL EURO 2000 versera à la commune d'Allonnes la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions de la SARL EURO 2000 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 22/03/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY01760

1er mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I, sous le nº 10LY01760, la requête enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE BUSSEUIL S.A. dont le siège est route de Valence à Chabeuil (26120) ;

La SOCIETE BUSSEUIL S.A. demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0601246 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 17 mai 2010 en ce qu'il l'a condamnée solidairement, d'une part, avec M. A et les sociétés Tedeschi et Sofibat, à verser la somme de 99 437,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et capitalisation au 30 mars 2007 puis à chaque échéance annuelle au département de la Drôme en indemnisation des préjudices résultant des infiltrations affectant le collège Jean Macé de Portes-les-Valence, d'autre part, à garantir M. A (maître d'oeuvre) avec les sociétés Tedeschi et Sofibat de 50 % de la condamnation mise à la charge de celui-ci ;

2º) de rejeter la demande du département de la Drôme et le recours en garantie de M. A, subsidiairement, de limiter sa part de responsabilité et celle de la société Sofibat, à 5,28 % ;

3º) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE BUSSEUIL S.A. soutient que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que les travaux du lot 18 " chauffage/VMC " dont elle était chargée ont fait l'objet d'une réception indépendante de la réception totale de l'ouvrage ; qu'en l'absence de réception, le régime de la responsabilité contractuelle peut seul s'appliquer ; qu'en outre, le procès-verbal dont se prévaut le maître d'ouvrage n'a pas été établi contradictoirement ; que l'ouvrage n'a pas non plus fait l'objet d'une réception tacite ; qu'à supposer que la réception ait été valablement prononcée alors qu'étaient apparus les désordres, le département de la Drôme s'est privé de la garantie de parfait achèvement en ne formulant pas de réserves ; que le lot " couverture zinc " affecté de désordres a été réalisé par la société Royans Charpente ; qu'il n'est pas établi que sa propre intervention a concouru aux désordres ; qu'elle n'a pas posé de fixations dans les voliges supportant la couverture, mais dans les chevrons qui sont étrangers aux infiltrations ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 1er février 2010, présenté pour le département de la Drôme dont le siège est Hôtel du Département, 26 avenue du président Edouard Herriot à Valence cedex 09 (26026) ;

Le département de la Drôme conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et de la société Sofibat SA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le département de la Drôme soutient que la requête, dépourvue de critique du jugement attaqué, est irrecevable ; au fond, que la réception partielle des travaux, organisée par l'article 42 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), a été valablement prononcée et suffit à faire courir la garantie décennale ; que les pièces produites établissent que la réception a revêtu un caractère contradictoire ; qu'en l'absence de réserves émises à la réception, la SOCIETE BUSSEUIL S.A. ne saurait utilement se prévaloir du régime de responsabilité de la garantie de parfait achèvement ; que, subsidiairement, s'il devait être fait application de la responsabilité contractuelle, il résulte de l'instruction que la requérante a commis des manquements aux spécifications de son marché qui sont directement à l'origine des désordres ;

Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2011, présenté pour la société Royans Charpente dont le siège est à La Motte Fanjas (26190) ;

La société Royans Charpente conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Royans Charpente soutient que la requérante n'apporte aucun commencement de démonstration à l'appui de ses allégations relatives à la mauvaise exécution du lot " couverture zinc " et l'imputabilité des désordres à ces travaux ;

Vu le mémoire enregistré le 6 janvier 2012 présenté pour M. André A, architecte, domicilié ... ;

M. A conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre solidairement à la charge de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et de la Société Sofibat S.A. une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que la requête, dépourvue de moyens d'appel, est irrecevable ; subsidiairement, qu'en ce qu'ils compromettent la destination de l'ouvrage, les désordres sont de nature décennale ; que le lot de la requérante ayant été réceptionné sans réserves, sa responsabilité est engagée sur le fondement de ladite garantie ; que, compte tenu des fautes qu'elle a commises et qui sont à l'origine des désordres, la part de responsabilité qu'elle est tenue de garantir ne saurait être réduite ;

Vu le mémoire enregistré le 6 janvier 2012 par lequel le département de la Drôme conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens et demande, par la voie de l'appel provoqué et dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux conclusions de l'appel principal, d'annuler le jugement nº 0601246 du Tribunal administratif en date du 17 mai 2010 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la société Royans Charpente, titulaire du lot 4 " couverture zinc ", à lui verser la somme de 99 437,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et capitalisation au 30 mars 2007 puis à chaque échéance annuelle au département de la Drôme en indemnisation des désordres litigieux ;

Le département de la Drôme soutient que la société Royans Charpente a manqué à ses obligations contractuelles dès lors qu'elle a posé des voliges d'une épaisseur inférieure à ce que prévoyaient les spécifications techniques du marché du lot 4 ; que ce manquement est à l'origine des désordres litigieux qu'on les considère secteur par secteur ou globalement ;

Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour est susceptible de soulever d'office, s'agissant de l'appel provoqué du département de la Drôme, l'absence de préjudice indemnisable par la société Royans Charpente dont le lot 4 n'a pas été réceptionné et qui, pour ce motif, conserve la garde de la couverture et doit livrer au maître d'ouvrage un ouvrage exempt de malfaçons en exécution de son marché ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, II, sous le nº 10LY01767, la requête enregistrée le 22 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE SOFIBAT S.A. dont le siège est route de Valence à Chabeuil (26120) ;

La SOCIETE SOFIBAT S.A. demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0601246 du Tribunal administratif en date du 17 mai 2010 en ce qu'il l'a condamnée solidairement, d'une part, avec M. A et les sociétés Tedeschi et Busseuil, à verser la somme de 99 437,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et capitalisation au 30 mars 2007 puis à chaque échéance annuelle au département de la Drôme en indemnisation des préjudices résultant des infiltrations affectant le collège Jean Macé de Portes-les-Valence, d'autre part, à garantir M. A (maître d'oeuvre) avec les sociétés Tedeschi et Busseuil de 50 % de la condamnation mise à la charge de celui-ci ;

2º) de rejeter la demande du département de la Drôme et le recours en garantie de M. A, subsidiairement, de limiter sa part de responsabilité et celle de la société Sofibat, à 5,28 % ;

3º) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SOCIETE SOFIBAT S.A. soutient que sa responsabilité décennale ne saurait être engagée dès lors que les travaux du lot 11 " Plafonds " dont elle était chargée ont fait l'objet d'une réception indépendante de la réception totale de l'ouvrage ; qu'en l'absence de réception, le régime de la responsabilité contractuelle peut seul s'appliquer ; qu'en outre, le procès-verbal dont se prévaut le maître d'ouvrage n'a pas été établi contradictoirement ; que l'ouvrage n'a pas non plus fait l'objet d'une réception tacite ; qu'à supposer que la réception ait été valablement prononcée alors qu'étaient apparus les désordres, le département de la Drôme s'est privé de la garantie de parfait achèvement en ne formulant pas de réserves ; que le lot " couverture zinc " affecté de désordres a été réalisé par la société Royans Charpente ; qu'il n'est pas établi que sa propre intervention a concouru aux désordres ; qu'elle n'a pas posé de fixations dans les voliges supportant la couverture, mais dans les chevrons qui sont étrangers aux infiltrations ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 1er février 2010, présenté pour le département de la Drôme dont le siège est Hôtel du Département, 26 avenue du président Edouard Herriot à Valence cedex 09 (26026) ;

Le département de la Drôme conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société Busseuil S.A. et de la SOCIETE SOFIBAT S.A. une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le département de la Drôme soutient que la requête, dépourvue de critique du jugement attaqué, est irrecevable ; au fond, que la réception partielle des travaux, organisée par l'article 42 du CCAG, a été valablement prononcée et suffit à faire courir la garantie décennale ; que les pièces produites établissent que la réception a revêtu un caractère contradictoire ; qu'en l'absence de réserves émises à la réception, la SOCIETE SOFIBAT S.A. ne saurait utilement se prévaloir du régime de responsabilité de la garantie de parfait achèvement ; que, subsidiairement, s'il devait être fait application de la responsabilité contractuelle, il résulte de l'instruction que la requérante a commis des manquements aux spécifications de son marché qui sont directement à l'origine des désordres ;

Vu le mémoire enregistré le 8 février 2011 par lequel la société Busseuil SA s'en rapporte à la Cour quant aux conclusions de la SOCIETE SOFIBAT S.A. ;

Vu le mémoire enregistré le 3 mars 2011, présenté pour la société Royans Charpente dont le siège est à La Motte Fanjas (26190) ;

La société Royans Charpente conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la SOCIETE SOFIBAT S.A. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société Royans Charpente soutient que la requérante n'apporte aucun commencement de démonstration à l'appui de ses allégations relatives à la mauvaise exécution du lot " couverture zinc " et l'imputabilité des désordres à ces travaux ;

Vu le mémoire enregistré le 6 janvier 2012 présenté pour M. André A, architecte, domicilié ... ;

M. A conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre solidairement à la charge de la Société Busseuil S.A. et de la SOCIETE SOFIBAT S.A. une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que la requête, dépourvue de moyens d'appel, est irrecevable ; subsidiairement, qu'en se qu'ils compromettent la destination de l'ouvrage, les désordres sont de nature décennale ; que le lot de la requérante ayant été réceptionné sans réserves, sa responsabilité est engagée sur le fondement de ladite garantie ; que, compte tenu des fautes qu'elle a commises et qui sont à l'origine des désordres, la part de responsabilité qu'elle est tenue de garantir ne saurait être réduite ;

Vu le mémoire enregistré le 6 janvier 2012 par lequel le département de la Drôme conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens et demande, par la voie de l'appel provoqué et dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux conclusions de l'appel principal, d'annuler le jugement nº 0601246 du Tribunal administratif en date du 17 mai 2010 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la société Royans Charpente, titulaire du lot 4 " couverture zinc ", à lui verser la somme de 99 437,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et capitalisation au 30 mars 2007 puis à chaque échéance annuelle au département de la Drôme en indemnisation des désordres litigieux ;

Le département de la Drôme soutient que la société Royans Charpente a manqué à ses obligations contractuelles dès lors qu'elle a posé des voliges d'une épaisseur inférieure à ce que prévoyaient les spécifications techniques du marché du lot 4 ; que ce manquement est à l'origine des désordres litigieux qu'on les considère secteur par secteur ou globalement ;

Vu le courrier informant les parties qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour est susceptible de soulever d'office, s'agissant de l'appel provoqué du département de la Drôme, l'absence de préjudice indemnisable par la société Royans Charpente dont le lot 4 n'a pas été réceptionné et qui, pour ce motif, conserve la garde de la couverture et doit livrer au maître d'ouvrage un ouvrage exempt de malfaçons en exécution de son marché ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Fayol, représentant la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et la SOCIETE SOFIBAT S.A. et de Me Gay, représentant le département de la Drôme ;

Considérant que les requêtes susvisées de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et de la SOCIETE SOFIBAT S.A. sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ;

Sur les appels principaux :

En ce qui concerne la recevabilité :

Considérant que les requêtes de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et de la SOCIETE SOFIBAT S.A. n'étant pas la reprise littérale de leurs écritures de première instance, la fin de non-recevoir du département de la Drôme doit être écartée ;

En ce qui concerne le fond du litige :

S'agissant de la responsabilité des sociétés requérantes à l'égard du département de la Drôme :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont, pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des désordres apparus postérieurement à la réception, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; que cette garantie ne trouve à s'appliquer que si l'ouvrage ou la partie d'ouvrage affecté de désordres a fait l'objet d'une réception ;

Considérant qu'il est constant que les infiltrations dont le département de la Drôme demande l'indemnisation à la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et à la SOCIETE SOFIBAT S.A. affectent la couverture du collège ; que cette partie d'ouvrage ayant fait l'objet d'un refus de réception, continue de relever de la garde de l'entreprise titulaire du lot nº 4 qui reste seule tenue, conformément à l'article 41.6 du CCAG auquel se réfère son marché, de reprendre les malfaçons qui font obstacle à la réception du lot dont elle a la charge ; qu'il suit de là qu'alors même, d'une part, que les infiltrations proviendraient des dégradations que les sociétés requérantes auraient fait subir à la couverture du bâtiment en réalisant les travaux des lots nos 18 et 11 et, d'autre part, que ces lots auraient fait l'objet d'une réception sans réserves, le département de la Drôme ne saurait utilement se fonder sur la garantie décennale pour leur demander réparation ;

Considérant que le département de la Drôme se prévaut, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et de la SOCIETE SOFIBAT S.A. ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la réception des lots nos 18 " chauffage/VMC " et 11 " Plafonds " a été prononcée sans réserve le 1er septembre 1998 ; que les parties aux marchés de ces deux lots l'ayant signée et librement acceptée, cette réception a valablement produit ses effets et a mis fin aux obligations nées des deux marchés ; qu'il suit de là que le département de la Drôme n'est plus recevable à demander aux requérantes de l'indemniser de leurs manquements aux spécifications contractuelles contenues dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) " chauffage/VMC " et " Plafonds " ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et la SOCIETE SOFIBAT S.A. sont fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal les a condamnées solidairement à verser au département de la Drôme la somme de 99 437,29 euros outre intérêts et capitalisation ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure ledit jugement et de rejeter les demandes du département de la Drôme dirigées contre elles ;

S'agissant des condamnations à garantir M. A :

Considérant qu'en se bornant à se référer au partage préconisé par l'expert au cas où la Cour retiendrait leur responsabilité, la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et la SOCIETE SOFIBAT S.A. n'établissent pas que le quantum de condamnation du maître d'oeuvre qu'elles ont été condamnées à garantir excéderait la part de manquement aux règles de l'art qui leur est imputable dans l'apparition des désordres ;

Sur l'appel provoqué du département de la Drôme :

Considérant que le lot 4 " couverture zinc " n'ayant pas été réceptionné, la société Royans Charpente, locateur, en conserve la garde et doit livrer, en exécution de son marché, un ouvrage exempt de malfaçons au département de la Drôme qui, de ce fait, ne peut être regardé comme subissant un préjudice actuel et indemnisable ; que les conclusions susmentionnées de son appel provoqué doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur la charge des dépens de première instance :

Considérant que si à l'issue de l'instance d'appel, le département de la Drôme est partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, l'expertise ordonnée en référé a permis de mettre en évidence la cause des malfaçons infligées à la couverture métallique, partiellement imputable aux sociétés requérantes ; que, par suite, ces circonstances particulières justifient que les frais et honoraires de l'expert soient laissés à la charge définitive de la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et de la SOCIETE SOFIBAT S.A. selon les modalités définies à l'article 2 du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant au paiement des frais irrépétibles :

Considérant, en premier lieu, que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le département de la Drôme à verser à la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et à la SOCIETE SOFIBAT S.A., chacune en ce qui la concerne, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du département de la Drôme ainsi que les conclusions de la société Royans Charpente à l'égard de laquelle la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et la SOCIETE SOFIBAT S.A. ne sont pas parties perdantes ;

Considérant, en troisième lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A dirigées contre la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et la SOCIETE SOFIBAT S.A. ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nº 0601246 du Tribunal administratif en date du 17 mai 2010 en ce qu'il a condamné la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et la SOCIETE SOFIBAT S.A. à verser au département de la Drôme la somme de 99 437,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2006 et capitalisation au 30 mars 2007, est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées devant le Tribunal par le département de la Drôme contre la SOCIETE BUSSEUIL S.A., la SOCIETE SOFIBAT S.A. et la société Royans Charpente sont rejetées.

Article 3 : Le département de la Drôme versera à la SOCIETE BUSSEUIL S.A. et à la SOCIETE SOFIBAT S.A., chacune en ce qui la concerne, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BUSSEUIL S.A., à la SOCIETE SOFIBAT S.A., au département de la Drôme, à M. A, à la société Tedeschi, à la société Royans Charpente et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 22/03/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY02532

1er mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, dont le siège est Espace Carco 1 rue Francis Carco à Vaulx-en-Velin (69120) ;

La SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement 0602417 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée, d'une part, à verser à la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, solidairement avec les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, une somme de 500 499,06 euros en réparation des désordres affectant la rivière à bouées du centre aquatique, ainsi que les frais d'expertise et, d'autre part, à garantir les autres membres de la maîtrise d'oeuvre à hauteur de 31,02 % des condamnations ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais devant le Tribunal administratif de Lyon :

3º) à titre subsidiaire de réduire le montant des condamnations prononcées à son encontre et de condamner la société Eiffage construction Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Fougerolle et Setrac, la société Atelier Arcos architecture, M. B, M. A, la société Ingénierie construction, et la société Hervé thermique à la relever et garantir de tout ou partie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

4º) de mettre à la charge solidaire de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, la société Eiffage construction Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Fougerolle et Setrac, la société Atelier Arcos architecture, M. B, M. A, la société Ingénierie construction, et la société Hervé thermique une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a écarté le moyen tiré de la nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre, alors qu'elle avait précisé les irrégularités invoquées et leur fondement juridique et que la communauté n'a pas justifié du respect des dispositions invoquées ; que l'absence d'habilitation par l'organe délibérant de la personne signataire ne peut être compensée au nom du principe de loyauté des relations contractuelles ; que les premiers juges ont omis de se prononcer sur l'irrégularité tirée de la tardiveté de la transmission de la délibération au représentant de l'Etat ; que le marché de maîtrise d'oeuvre a été passé en méconnaissance de l'article 314 ter du code des marchés publics, la communauté ne produisant aucun document permettant de justifier de la régularité de la procédure ; que l'objet du marché était insuffisamment défini en méconnaissance de l'article 313 du code des marchés publicsfaute de prévoir la rivière rapide à bouées, mais seulement une rivière lente sans pente dont la conception ne posait pas de difficultés particulières ; que le signataire du marché était incompétent en l'absence de délibération ; que, subsidiairement, il n'est pas apporté la preuve que la transmission de la délibération au préfet ait été effectuée avant la signature du marché ; qu'il ne peut lui être reproché un manquement à l'obligation d'assistance et de conseil en l'absence de règle de l'art et de réglementation et alors que les services techniques du maître d'ouvrage avaient, au jour de la réception, une parfaite connaissance de l'ampleur des désordres en raison des essais pratiqués au mois de juin 2003 ; que le préjudice relatif à la construction de la rivière ne devrait pas excéder la solution la moins coûteuse préconisée par l'expert ; que la perte de recettes supportée par l'exploitant ne saurait être évaluée d'après le protocole d'accord passé avec la communauté, lequel est inopposable aux tiers ; que l'exploitant ayant refusé l'ouvrage en litige, il ne peut en obtenir indemnisation ; que la somme demandée est injustifiée et disproportionnée ; que l'actualisation du préjudice n'est pas justifiée en l'absence de difficultés insurmontables ayant fait obstacle à l'exécution des travaux préconisés par l'expert ; qu'elle ne saurait se voir reprocher une faute dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'assister le maître d'oeuvre lors des opérations de réception, à laquelle elle n'a pas été invitée, et son lot ne comportant aucun essai préalable ; que sa responsabilité ne peut correspondre à la répartition des honoraires entre cotraitants ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2011, présenté pour la société Atelier Arcos architecture, la société B et partners, M. Jean B et M. Nicolas A qui concluent au rejet des conclusions de la requête dirigées à l'encontre de la société B et partners et à l'annulation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle des membres de la maîtrise d'oeuvre et, s'il devait être fait droit à l'argumentation de l'appelante sur la nullité du marché de maîtrise d'oeuvre, à l'annulation du jugement, subsidiairement au rejet des conclusions sur le fondement de la garantie décennale, à l'annulation du jugement en ce qu'il a partagé la responsabilité entre les architectes et le BET GIRUS INGENIERIE à proportion des honoraires, à ce que la responsabilité soit partagée en fonction des fautes commises, à ce qu'ils soient entièrement relevés et garantis de toute condamnation par la SOCIETE GIRUS INGÉNIERIE, à l'annulation du jugement en ce qu'il les a condamnés à verser 500 499,06 euros et à ce que la somme à laquelle peut prétendre la communauté de communes n'excède pas 145 000 euros ; à l'annulation du jugement en tant qu'il a mis à leur charge les frais d'expertise et des frais irrépétibles ; à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que la société B et partners est hors de cause, le contrat de maîtrise d'oeuvre ayant été passé avec M. B à titre personnel ; que la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE a fait valoir des moyens de nullité du contrat de maîtrise d'oeuvre dont ils doivent bénéficier par l'effet de la solidarité entre membres du groupement ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la maîtrise d'oeuvre lors des opérations de réception, aucun essai préalable n'étant contractuellement prévu s'agissant de la rivière à bouées, l'ouvrage ayant bien été réalisé tel que prévu et les dysfonctionnements constatés en juin 2003 ne permettant pas de prévoir qu'il y aurait une impropriété à destination ; que c'est à tort que le Tribunal a retenu que des réserves auraient pu être faites lors de la réception ; que s'agissant de la garantie décennale, il n'est nullement démontré que cet ouvrage soit impropre à sa destination qui est de procurer des "émotions fortes " à ses utilisateurs ; que dans le cadre des appels en garantie, le partage de responsabilité doit être fait non en fonction de la répartition des honoraires mais des fautes qui auraient été commises ; que les dysfonctionnements relèvent de la seule responsabilité de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, alors que les calculs hydrauliques étaient de sa responsabilité et auraient pu permettre de rectifier l'ouvrage ; que les indemnités allouées sont excessives, le coût de remplacement de la rivière ayant été évalué par l'expert à 145 000 euros et la solution mise en oeuvre par le maître d'ouvrage différant ce celle préconisée par l'expert ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2011, présenté pour la société Eiffage construction Rhône-alpes qui conclut au rejet de la requête, au rejet des conclusions de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais et à la confirmation du jugement, subsidiairement appelle en garantie la société Atelier Arcos architecture, la société B, M. A, la société E2CA ingénierie, la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, la société Ingénierie construction, la société Hervé thermique et la société Bastide Gérard et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, ou qui mieux le devra, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que le vice était apparent lors de l'établissement du procès-verbal de réception le 1er juillet 2003, les premières descentes ayant été effectuées par le personnel de la communauté en juin 2003 ; que l'ouvrage n'est pas impropre à sa destination ; que les désordres proviennent d'un vice majeur de conception de l'ouvrage et pas d'un défaut d'exécution, lequel est sans incidence sur l'hydraulique de l'ouvrage et aurait dû être relevé par la maîtrise d'oeuvre ; que les changements de pourcentage de la pente ayant conduit à l'établissement de deux plans différents ne pouvaient être ignorés par la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE ; que la communauté de communes n'est pas fondée à demander une réparation " toutes taxes comprises " ; que les dépenses de procédure ne peuvent être sollicitées au titre de l'indemnisation ; que seule la moitié du coût sec des travaux est susceptible d'être retenue ; que les demandes au titre des pertes de recettes ne sont pas fondées ; que les désordres ne trouvant pas leur origine dans une imputabilité commune, aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée ;

Vu la mise en demeure adressée le 1er août 2011 à communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 1er août 2011 à la société E2CA ingénierie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 1er août 2011 à la SARL Bastide , en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 1er août 2011 à la Société Hervé Thermique, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu la mise en demeure adressée le 1er août 2011 à la Société Ingénierie Construction, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 août 2011, présenté pour la société Hervé thermique qui conclut au rejet de la requête, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Eiffage construction à son encontre, subsidiairement à ce que la somme mise à la charge des locateurs d'ouvrage soit limitée à 14 500 euros et à ce qu'elle soit garantie par Atelier Arcos architecture, la société B, M. A, la société E2CA ingénierie, la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, la société Ingénierie construction, et la société Eiffage construction de toute condamnation, et à ce qu'une somme de 2 000 euros chacune soit mise à la charge de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE et de la société Eiffage construction en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que l'appel en garantie à son encontre est irrecevable, faute de précision sur son fondement juridique ; que sa responsabilité contractuelle ne peut être invoquée compte tenu de la réception sans réserve intervenue ; que la demande au titre de la responsabilité quasi délictuelle n'est assortie d'aucune précision ; qu'en tout état de cause, les désordres lui sont totalement étrangers étant uniquement chargée de la mise en place des équipements électromécaniques de la rivière, lesquels ont été conservés pour le nouvel ouvrage ; que le quantum de préjudice est excessif ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 août 2011, présenté pour la société Ingénierie construction qui conclut au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre, à la confirmation du jugement et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine des désordres, n'ayant participé ni à la définition de la géométrie de l'ouvrage ni à la définition des dispositifs des fluides ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 septembre 2011, présenté pour la société Atelier Arcos architecture, la société B et partners, M. B et M. A qui appellent en garantie, outre la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, la société Eiffage construction et la société Hervé thermique et, pour le surplus, concluent aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que l'erreur de conception n'avait pas été perçue dans toute sa gravité lors de la réception et ne pouvait de ce fait faire l'objet de réserves ; que les procès-verbaux de réception ont été dressés par le maître d'oeuvre à une date à laquelle les essais n'avaient pas encore été effectués ; qu'après les essais, il appartenait au maître d'ouvrage de s'abstenir de signer les procès-verbaux de réception ; que le préjudice de l'exploitant n'est pas établi, l'expert indiquant lui-même que la fréquentation supplémentaire pouvant résulter de l'attirance de la rivière à bouées ne peut-être estimée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2011, présenté pour la société Bastide Gérard qui conclut au rejet de l'appel en garantie formé par la société Eiffage à son encontre et à ce qu'une somme de 1 000 euros doit mise à la charge de la société Eiffage en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativepar les moyens que cet appel en garantie est irrecevable comme nouveau en appel et subsidiairement mal fondé, les lots dont elle était titulaire - nº 8, doublage cloison et nº 11 plafond suspendu - n'étant nullement en rapport avec les désordres allégués ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 octobre 2011, présenté pour la société Eiffage construction Rhône-Alpes qui conclut au rejet de l'appel en garantie formulé à son encontre par la société Atelier Arcos architecture, la société B et partners, M. B et M. A et pour le surplus, aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que cet appel en garantie n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la faute de la société Hervé Thermique est clairement établie, le traitement de l'eau dont elle avait la charge ne donnant pas satisfaction ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 décembre 2011, par lequel la société Hervé thermique demande que, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros chacune soit mise à la charge des sociétés GIRUS INGÉNIERIE, Eiffage construction et, ensemble, de la société Arcos architecture, M. B, M. A et la société Ingénierie construction et, pour le surplus, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que le rapport d'expertise a identifié l'entreprise titulaire du lot génie civil comme étant seule à l'origine du défaut d'exécution et que la société Eiffage ne démontre pas plus que les travaux qui lui ont été confiés ne donneraient pas satisfaction ;

Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2010 par lequel la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, représentée par son président en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou en cas d'infirmation du jugement sur le montant du préjudice à ce que celui-ci soit porté à la somme de 836 011,64 euros, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire au titre de la responsabilité décennale des membres de la maîtrise d'oeuvre et des sociétés Eiffage construction et Hervé thermique à lui verser la somme de 500 499,06 euros, ou en cas d'infirmation du jugement sur le montant du préjudice la somme de 836 011,64 euros et, à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation du groupement de maîtrise d'oeuvre sur le fondement de sa responsabilité quasi délictuelle à lui verser les sommes précitées, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 6 000 euros chacune soit mise à la charge des sociétés Atelier Arcos architecture, Eiffage construction et Hervé thermique en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativepar les moyens que le jugement n'est entaché d'aucune omission à statuer ; que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'est pas entaché de nullité et qu'eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, les vices qui auraient entaché sa passation ne sont pas de nature à ce que son application soit écartée ; que le seul fait de constater que l'ouvrage ne fonctionnait pas entraînait l'obligation pour le maître d'oeuvre de formuler des réserves, sans que l'absence de réglementation spécifique à ce type d'équipement ou de règle de l'art y fasse obstacle ; que les essais n'avaient pas à être prévus au contrat pour vérifier le fonctionnement correct de l'ouvrage ; que le maître d'oeuvre doit attirer l'attention du maître d'ouvrage sur l'ensemble des malfaçons apparentes qui font obstacle à une réception sans réserve ; que la circonstance que les opérations préalables à la réception aient eu lieu avant les premiers essais, ne suffit pas à exonérer les maîtres d'oeuvre ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la communauté dès lors qu'elle s'est conformée aux indications de la maîtrise d'oeuvre titulaire de l'élément de mission " assistance à opérations de réception " ; que les conditions de la responsabilité décennale sont réunies, l'ouvrage étant impropre à sa destination tandis que l'origine et la gravité des désordres ne pouvaient pas lui apparaître ; que l'erreur de conception n'était pas décelable à la réception et qu'aucune partie n'avait pu prendre conscience que cette erreur allait entraîner une impossibilité d'utiliser l'ouvrage en l'état ; que les sociétés Eiffage et Hervé ne peuvent être exonérées alors que l'expert a imputé les préjudices à hauteur de 10 % aux constructeurs ; que le vice de conception imputable à la maîtrise d'oeuvre est à l'origine de 90 % des dysfonctionnements ; que subsidiairement la responsabilité quasi délictuelle de la maîtrise d'oeuvre est engagée ; qu'elle a dû supporter les travaux de reconstruction d'un nouvel ouvrage et indemniser le délégataire de service public du fait des pertes générées par l'impossibilité d'utiliser la rivière à bouées ; que la solution imaginée et chiffrée par l'expert n'était qu'une esquisse dont la faisabilité n'a pas été confirmée et qui ne prenait pas en compte les coûts inhérents à sa conception définitive et à sa fabrication ; que la rivière à bouées devait représenter un avantage décisif et entraîner une fréquentation importante du centre ; que les pertes d'exploitation résultant du non fonctionnement d'un ouvrage pourtant compris dans le périmètre de la délégation causent à la communauté, qui indemnise à due concurrence son fermier, un préjudice propre ; qu'il a été évalué au montant du manque à gagner annuel ; que les dommages ne pouvaient être évalués à la date de dépôt du rapport d'expertise compte tenu des multiples difficultés rencontrées pour effectuer les travaux nécessaires ;

Vu enregistré le 29 décembre 2011, le mémoire par lequel la SOCIETE GIRUS INGENIERIE conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, qu'il résulte du rapport d'expertise que les défauts proviennent essentiellement d'un vice de conception de l'ouvrage et notamment de sa forme à laquelle elle n'a pas participé ; que les fautes d'exécution imputables à la société SETRAC, aux droits de laquelle vient la société Eiffage, ont eu une incidence sur la hauteur d'eau mais également la force centrifuge de l'écoulement ;

Vu, enregistré le 6 janvier 2012, le mémoire présenté pour la société Atelier Arcos architecture, la société B et partners, M. B et M. A qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 2012par laquelle le magistrat délégué par le président de la 4ème chambre a, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, prononcé la réouverture de l'instruction et, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction au 6 février à 16h30 ;

Vu, enregistré le 27 janvier 2012, le mémoire présenté pour la société Atelier Arcos architecture, la société B et partners, M. B et M. A qui concluent au rejet des conclusions formulées par la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais et, pour le surplus, aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que la communauté de communes n'est pas recevable à critiquer le jugement sur le montant des sommes allouées faute d'avoir formé appel dans le délai ; que l'ouvrage finalement réalisé est totalement différent de la rivière à bouées initiale ; que la circonstance que la communauté s'est abstenue en temps utiles de solliciter un complément d'expertise sur la solution de remplacement, ne prouve pas que les frais qu'elle a exposés étaient justifiés ; que ses difficultés sur la période de latence qui a suivi l'expertise sont peu convaincantes ;

Vu, enregistré le 30 janvier 2012, le mémoire de la société Eiffage construction Rhône-Alpes qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que le maître d'ouvrage, lorsqu'il a signé le procès-verbal de réception, avait une parfaite connaissance des dysfonctionnements affectant l'ouvrage, dans toutes ses conséquences ; que la SOCIETE GIRUS ne démontre pas le lien de causalité entre une éventuelle faute commise par la société Eiffage et un quelconque préjudice qu'elle subirait, le dysfonctionnement de la rivière à bouées n'étant que le résultat d'une erreur de conception ;

Vu, enregistré le 30 janvier 2012, le mémoire par lequel la société Hervé thermique conclut aux mêmes fins que précédemment et, en outre, au rejet des conclusions formulées par la la communauté de communes et à ce que, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros soit mise également à la charge de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que les conclusions d'intimé à intimé formulées par la communauté, fondées sur la responsabilité décennale, ne sont pas recevables car relevant d'une cause juridique différente de celle de l'appel principal relatif à la responsabilité contractuelle ; qu'au demeurant sa responsabilité décennale n'est pas engagée compte tenu du caractère apparent des désordres dans toute leur étendue et de l'absence d'imputabilité à son encontre, les équipements hydrauliques qu'elle a mis en place ayant été entièrement conservés pour le nouvel équipement ; que la communauté de communes a commis une imprudence en signant dès le mois de juillet 2003 les procès-verbaux de réception alors qu'elle avait connaissance des désordres qui affectaient l'ouvrage ; que les indemnités sollicitées excèdent celles nécessaires à la réparation du dommage ; que le préjudice allégué au titre des pertes de recettes n'est qu'éventuel et non justifié ;

Vu enregistré le 1er février 2012, le mémoire présenté pour la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, que plusieurs manquements entachant le contrat de maîtrise d'oeuvre, son application doit être écartée ; que le maître d'ouvrage avait parfaitement connaissance de l'état de la rivière à bouées au moment de la réception ; que le montant de l'indemnité retenue est infondé, disproportionné et injustifié ; que les éléments de calcul du déficit d'exploitation du fermier n'ont pas été fournis ; que seule la forme de l'ouvrage étant incriminée pour l'essentiel, elle ne saurait être tenue des dysfonctionnements ; que l'absence de réserve relative à la rivière à bouées est essentiellement due à M. B qui était représenté lors de la réception ;

Vu, enregistré le 6 février 2012, le mémoire par lequel la société E2CA Ingénierie conclut à titre principal au rejet de la requête de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE et de toutes les conclusions formées à son encontre, à titre subsidiaire, si la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre se trouve engagée, à être relevée et garantie de toutes condamnations par, in solidum, la société Atelier Arcos architecture, la société B et partners, M. B, la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, la société Ingénierie construction, la société Eiffage construction Rhône-Alpes et la société Hervé thermique, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de toutes les conclusions formées à son encontre ainsi, en tout état de cause, qu'au versement, à la charge in solidum des parties en présence, d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par les moyens que, économiste de la construction, elle n'a pas failli à ses obligations contractuelles et doit être garantie par les autres membres de la maîtrise d'oeuvre ; que la responsabilité des désordres est imputable aux autres membres de la maîtrise d'oeuvre, plus spécialement les architectes ; que l'avenant a été passé irrégulièrement sans formalité ;

Vu, enregistré le 6 février 2012, le mémoire par lequel la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et par les moyens, en outre, qu'elle n'a pas saisi la Cour de conclusions reconventionnelles ou d'appel provoqué à l'encontre des parties à l'appel ; que les vices de construction à l'origine des difficultés d'utilisation de la rivière n'étaient pas apparents pour le maître d'ouvrage et n'ont jamais été décelés avant la réception ; qu'il appartenait au maître d'oeuvre de solliciter des essais complémentaires ; que la solution de réhabilitation de la rivière retenue s'inscrit parfaitement dans les préconisations de l'expert ; que la nouvelle zone de jeux spécifique aux enfants de moins de 8 ans a pour objet de pallier l'impossibilité d'accès au toboggan réservé aux plus âgés, contrairement à l'équipement initialement prévu pour accueillir l'ensemble du public ; que la communauté n'aurait pas intérêt à chiffrer de manière excessive la compensation financière versée à son délégataire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de Mme Verley-Cheynel, président-assesseur ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Cusin-Rollet, représentant la SOCIETE GIRUS INGENIERIE, de Me Gay, représentant la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Chamousset, de Me Lefebvre, représentant l'Atelier Arcos, M. A et M. B, de Me Clerc représentant la société Ingénierie construction, de Me Barre, représentant la société Eiffage, de Me Dalibard représentant la société Hervé Thermique et de Me Jacques représentant la société E2CA ingénierie ;

Considérant que par acte d'engagement notifié le 4 septembre 1999, la communauté de communes du canton de Saint-Laurent de Chamousset, devenue ensuite communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, a confié à un groupement dont l'Atelier Arcos architecture était le mandataire, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un centre aquatique et de loisirs, auquel a été ajoutée, par avenant signé le 31 octobre 2002, une " rivière à bouées " ; que les procès-verbaux de réception des travaux du lot nº 2 " gros oeuvre - façade ", attribué à la SNC Fougerolle et Cie SETRAC, et ceux du lot nº 19 " traitement de l'eau - fluides spéciaux ", attribué à la société Hervé Thermique, ont été signés par le maître d'ouvrage le 1er juillet 2003 ; que la communauté de communes, qui avait obtenu en référé, le 16 mars 2004, la désignation d'un expert en vue d'examiner les dysfonctionnements de la " rivière à bouées " a saisi au fond le Tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale, d'une part, à la condamnation des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre solidairement pour 90 % de son préjudice, et, d'autre part, à la condamnation solidaire des sociétés Eiffage construction Rhône-Alpes, venant aux droits de la SNC Fougerolle et Cie SETRAC, et Hervé Thermique, pour 10 % de son préjudice ; que par le jugement dont appel, le Tribunal a fait partiellement droit aux conclusions formulées à titre subsidiaire par la communauté de communes en condamnant solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, sur le fondement du manquement à leur devoir de conseil, à verser à la collectivité la somme de 500 499,06 euros ; que les premiers juges ont condamné M. B, architecte et la SOCIETE GIRUS INGENIERIE, bureau d'études techniques fluides, d'une part, à se garantir réciproquement et, d'autre part, à garantir les sociétés Atelier Arcos Architecture, architecte, Ingénierie Construction, bureau d'études techniques structures et M. A, architecte, autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, à hauteur respectivement de 68 %, 98 % et de 31,02 % ; que la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, qui a interjeté appel, demande à titre principal à être relevée de toute condamnation ; que, par la voie de l'appel provoqué, la société Atelier Arcos architecture, M. Jean B et M. Nicolas A concluent à l'annulation du jugement en tant qu'il les a solidairement condamnés à indemniser la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que les premiers juges, en écartant le moyen tiré du défaut d'habilitation, par l'organe délibérant, du président de la communauté de communes à signer le marché de maîtrise d'oeuvre ont implicitement mais nécessairement écarté le grief devenu inopérant tiré de la tardiveté de la transmission de la délibération d'habilitation au représentant de l'Etat ; que par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen doit être écarté ;

Sur l'appel principal de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE :

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l 'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ;

Considérant que l'irrégularité alléguée tirée ce que le président de la communauté de communes n'était pas habilité à signer le marché faute d'y avoir été autorisé par l'organe délibérant, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale a donné son consentement ; que toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, dès lors que cette irrégularité n'est pas susceptible d'avoir lésé les parties et qu'il résulte de l'instruction que le conseil communautaire, qui a eu nécessairement connaissance de cette convention au regard de l'importance du projet, ne s'est à aucun moment opposé à son exécution, elle ne saurait être regardée comme un vice d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat liant les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre au maître d'ouvrage et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché sur le terrain contractuel ;

Considérant que la " rivière à bouées" litigieuse construite en béton à section rectangulaire, qui comporte un tronçon sinueux à 3,9 % de pente encadré par deux tronçons à 15 % de pente, a été progressivement substituée, en cours de marché, à l'équipement dénommé " pentaglisse " initialement prévu, afin de répondre au souhait de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais de disposer d'un équipement attractif plus spectaculaire, se démarquant de ceux existant à proximité ; que si le maître d'ouvrage a recherché un équipement permettant d'offrir des "sensations fortes " à ses utilisateurs, il résulte de l'instruction que les caractéristiques de l'ouvrage finalement édifié induisent des vitesses d'écoulement excessives et des mouvements extrêmement brutaux mettant en danger l'utilisateur ; qu'ainsi les défauts qui l'affectent empêchent son usage dans des conditions convenables de sécurité par le public auquel il était destiné, même restreint aux adultes et adolescents ;

Considérant que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; que si la communauté de communes a mis en cause le groupement de maîtrise d'oeuvre pour ne pas avoir appelé son attention, lors des opérations de réception définitive, sur les défectuosités de la " rivière à bouées ", il résulte de l'instruction que la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, dont la responsable des services sportifs avait elle-même personnellement participé aux premières descentes de la rivière effectuées en juin 2003, qui avaient immédiatement révélé les défauts précités, ne pouvait ignorer les dysfonctionnements présentés par l'ouvrage litigieux antérieurement à la réception et l'impossibilité d'utilisation en l'état de l'ouvrage qui en résultait ; qu'elle a ainsi commis une imprudence particulièrement grave en prononçant sans réserve sur ce point la réception définitive des travaux, le jour prévu pour l'inauguration du centre aquatique ; que cette imprudence fautive est à l'origine exclusive de son préjudice et fait ainsi obstacle à ce qu'elle recherche la responsabilité des maîtres d'oeuvre au titre de leur devoir de conseil, quand bien même elle n'aurait pas été en mesure de percevoir à cette date que les dysfonctionnements constatés provenaient d'un vice de conception irrémédiable ;

Considérant, enfin, qu'eu égard au caractère apparent des désordres lors de la réception, la communauté de communes n'est, en tout état de cause, pas fondée à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a solidairement condamnée à verser à la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais la somme de 500 499,06 euros, ainsi qu'à garantir M. B, les sociétés Atelier Arcos architecture, Ingénierie Construction et M. A des condamnations prononcées et a mis à sa charge des sommes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur l'appel provoqué de la société Atelier Arcos architecture, M. Jean B et M. Nicolas A :

Considérant que l'admission de l'appel principal de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE aggrave la situation de la société Atelier Arcos architecture, de M. Jean B et de M. Nicolas A qui se trouvent exposés, à raison de la solidarité, à devoir payer à la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais la totalité des indemnités allouées à celle-ci par le Tribunal administratif de Lyon ; que les intéressés sont, dès lors, recevables à demander par la voie de l'appel provoqué que, pour les mêmes motifs que ci-dessus, le jugement soit annulé en tant qu'il les condamne solidairement à verser à la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais la somme de 500 499,06 euros ;

Sur les dépens :

Considérant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de laisser les frais et honoraires de l'expertise à la charge des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Eiffage construction Rhône-Alpes et la société Hervé Thermique qui ne sont pas tenues aux dépens, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit au surplus des conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 2010en tant qu'il emporte condamnation solidaire de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, de la société Atelier Arcos architecture, de M. Jean B et de M. Nicolas A, son article 3 en tant qu'il emporte condamnation de la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE à garantir M. B, les sociétés Atelier Arcos architecture, Ingénierie Construction et M. A, et l'article 4 du même jugement en tant qu'il emporte condamnation au profit de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, sont annulés.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais et le surplus des conclusions des autres parties sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIÉTÉ GIRUS INGÉNIERIE, à la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais, à la société Atelier Arcos architecture, à la société Ingénierie construction, à M. Nicolas A, à M. Jean B, à la société Eiffage construction Rhône-alpes, à la société Hervé Thermique, à la société E2ca ingénierie à la société Bastide Gérard et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 22/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-20.357

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie (l'assureur) ; que Jean X... est décédé le 7 décembre 1993 ; qu'après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X... l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit à titre de dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en exécution du contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en exigeant en outre que la lettre adressée à l'assureur formule expressément une demande de paiement de la garantie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

2°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2003 par laquelle le conseil de Mme X... a demandé à l'assureur de justifier "du non-règlement du capital de ce contrat" concernait bien le règlement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance décès souscrit en juin 1984 et avait donc interrompu le délai de prescription décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par Mme X... à l'assureur ainsi que le texte de l'article L. 114-2 précité, en a déduit à bon droit que, cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice causé par la faute de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la négligence fautive de l'assureur avait mis Mme X... dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires pour préserver ses droits avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel, qui a rejeté la demande de Mme X... en réparation de la perte de chance de solliciter le règlement de l'indemnité avant l'expiration du délai de prescription, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation des articles 1134 et 1147 du code civil, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui après analyse des documents produits, a pu en déduire que, faute pour Mme X... de démontrer que les conditions exigées pour bénéficier de la garantie dans les conditions contractuellement définies étaient réunies, le lien direct et certain entre la faute de l'assureur et le préjudice né de la perte de chance d'obtenir le versement du capital décès avant l'expiration du délai de prescription n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de la société Allianz vie ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-11.644

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité d'Evry, 18 octobre 2010), que M. X..., dont la résidence principale est située à la même adresse que son entreprise de transport et de déménagement, a souscrit auprès de la société GAN assurances (l'assureur) une police d'assurance "multirisque habitation" comportant un volet incluant une garantie responsabilité civile ; que M. X... a effectué une déclaration de sinistre relative à la dégradation par ses chiens des lunettes d'une cliente de l'entreprise ; que l'assureur ayant dénié sa garantie en se prévalant de la clause du contrat excluant la prise en charge des dommages résultant de l'activité professionnelle de l'assuré, M. X... l'a assigné en exécution de la convention et en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assuré propriétaire de deux chiens de compagnie qui bénéficie d'une assurance multirisque habitation couvrant «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue... pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causé aux tiers au cours de la vie privée, y compris sur le trajet domicile-lieu de travail,... du fait des animaux domestiques dont l'assuré à la garde (à l'exception des chiens d'attaque ou dressé à l'attaque...)» a droit à la prise en charge du préjudice résultant d'un bris de lunette causé par lesdits chiens à une personne qui traverse la cour de son habitation; que l'assureur ne peut, au motif que la personne en cause a traversé ladite cour après avoir rencontré l'assuré pour des motifs professionnels, dénier sa garantie en invoquant l'exclusion relative aux «conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré tel que défini au paragraphe... ci-dessus en cas de dommages résultant de l'activité professionnelle» ; qu'en retenant le contraire pour le débouter de sa demande d'indemnisation du bris, par ses chiens de compagnie, dans la cour de sa résidence, des lunettes de Mme Y..., cliente de son entreprise de transport, le juge de proximité a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le jugement retient que selon les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M. X..., seules sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages matériels causés aux tiers au cours de la vie privée, à l'exclusion des conséquences de son activité professionnelle et qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats, notamment de la déclaration de sinistre faisant état d'un dommage subi par une cliente dans l'entreprise, que l'incident a eu lieu dans le cadre des activités professionnelles de M. X... ;

Que de ces constatations et énonciations, le juge de proximité a pu déduire, hors de toute dénaturation du contrat d'assurance, que l'incident avait eu lieu à l'occasion des activités professionnelles de l'assuré et qu'un tel sinistre était exclu du champ de la garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. ELIASHBERG, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 février 2012

N° de pourvoi: 11-12.143

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que M. X... a été victime d'un accident du travail, le 4 mars 2005, alors qu'il travaillait en qualité d'agent d'exploitation saisonnier pour le compte de la société Saglat, devenue Saint-François la Belle Montagne (la société) ; qu'alors qu'il effectuait un dépannage sur une remontée mécanique, l'installation a été remise en fonctionnement et son pied a été écrasé entre le câble et une poulie ; qu'un tribunal correctionnel a relaxé la société des chefs de blessures involontaires pour avoir manqué de donner à son salarié une formation à la sécurité adaptée à son poste de travail et déclaré son collègue M. Y... coupable de blessures involontaires par imprudence et méconnaissance des règles de sécurité ; que la victime a saisi une juridiction de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de M. X... est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, qu'un manquement de l'employeur aux obligations lui incombant en matière de santé et de sécurité n'est susceptible de constituer une faute inexcusable que dans la mesure où il est établi qu'il a été une cause nécessaire de l'accident du travail, de sorte que la faute inexcusable doit être écartée lorsqu'il est établi que l'accident a pour cause exclusive un autre événement ; qu'en outre, si la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable par la juridiction de sécurité sociale, la juridiction de sécurité sociale ne peut pas statuer en se fondant sur des considérations de fait qui méconnaîtraient ce qui a été définitivement jugé par la juridiction répressive ; qu'au cas présent, le tribunal correctionnel d'Alberville avait, dans son jugement devenu définitif en date du 25 février 2008 prononçant la relaxe de l'employeur, retenu par un motif qui constituait le soutien nécessaire de son dispositif que l'infraction pénale commise par M. Y... à l'origine de l'accident du travail de M. X... était " évidente et d'une telle gravité qu'elle doit être considérée comme exclusive " et que " la faute indirecte éventuelle de la société Saglat ... ne peut être considérée comme génératrice de l'accident " ; qu'il résultait de cette constatation factuelle de la juridiction répressive qui s'imposait à la juridiction de sécurité sociale que l'accident du travail de M. X... avait pour cause exclusive l'infraction pénale commise par M. Y..., de sorte qu'aucun manquement de l'employeur n'avait pu être la cause nécessaire de ce sinistre ; qu'en estimant néanmoins que l'accident du travail dont a été victime M. X... était imputable à la faute inexcusable de la société Saglat, devenue la société Saint-François la Belle Montagne, ce qui était incompatible avec les constatations opérées par la juridiction répressive, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, l'article 4-1 du code de procédure pénale et l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il suffit que la faute de l'employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que la responsabilité de ce dernier soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la réalisation du dommage ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'il est établi par le rapport de l'inspecteur du travail que la remise en fonctionnement inopinée de l'installation procédait d'une manipulation intempestive de M. Y... à partir de l'armoire renfermant le tableau de commande, laquelle aurait dû rester sans effet en l'absence d'intervention personnelle des techniciens opérant sur l'installation, lesquels, pour garder la maîtrise de la remise en marche, auraient pu, soit verrouiller en position ouverte le sectionneur de puissance et de commande de l'armoire à l'aide de leur cadenas de consignation, soit retirer, après l'avoir mis en position " arrêt ", la clé de sécurité que M. Y... reconnaît avoir manipulée, empêchant ainsi le rétablissement du circuit de commande ; qu'il retient que l'absence de mise en oeuvre des mesures de sécurité élémentaires par des mécaniciens qui n'y recouraient manifestement pas de façon systématique, notamment pour pouvoir effectuer des essais en cours de réalisation de travaux de réparation ou maintenance sans avoir à intervenir eux-mêmes sur le tableau de commande pour assurer la remise en marche, caractérise une faute de l'employeur tenu non seulement de mettre à disposition de ses salariés les dispositifs de sécurité et protection imposés par la loi ou les règlements, mais de leur en imposer l'usage ;

Que par ces seuls motifs suffisant à caractériser le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, de sorte qu'il avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-François la Belle Montagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-François la Belle Montagne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 22/03/12
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13ème législature

Question N° : 125529 de M. Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > experts Analyse > exercice de la profession. politiques communautaires

Question publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13494

Réponse publiée au JO le : 20/03/2012 page : 2475

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (CJUE, 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne.

Texte de la réponse

Dans son arrêt rendu le 17 mars 2011, dans l'affaire dite « Penarroja », la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas remis en cause le statut des experts judiciaires qui doivent être inscrits sur l'une des listes dressées par les cours d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation en application de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et du décret du 23 décembre 2004. Les exigences posées par la Cour, dans cet arrêt relatif aux experts traducteurs, ne portent que sur l'obligation de motivation des décisions de refus d'inscription initiale tant sur une liste de cour d'appel que sur la liste nationale. Cet arrêt porte également sur la nécessité de prendre en compte, lors de l'instruction d'une demande d'inscription, l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'exigence de motivation des décisions de refus d'inscription est également une préconisation du rapport de la commission de réflexion sur l'expertise, co-présidée par Madame Bussière, première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et Monsieur Autin, procureur général près la cour d'appel de Pau. Un amendement d'origine parlementaire prévoyant que les refus d'inscription initiale sur les listes devront être motivés et que, lors de l'examen des demandes d'inscription, l'expérience acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne devra être prise en compte, a été adopté par l'Assemblée nationale, le 12 janvier dernier, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, qui a depuis lors été définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012. Ces dispositions vont dans le sens d'une amélioration de la procédure d'inscription des experts sur les listes dressées pour l'information des juges. Les décisions de refus d'inscription seront désormais plus transparentes et donc mieux comprises. En outre, cette mesure privilégiera la diversité des profils des experts et permettra ainsi de mieux répondre aux besoins des juridictions.

Par albert.caston le 21/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.328

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Symbios orthopédie (la société Symbios), ayant fabriqué, à partir d'un cahier des charges réalisé par M. X..., chirurgien, une prothèse de la hanche que ce dernier a posée sur la personne de Mme Y... le 15 mars 2002, ainsi que son assureur la société Generali assurances, reprochent à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 2010), de juger que le rapport du professeur Z... ne comporte pas d'atteinte au principe de la contradiction, de rejeter la demande tendant à ce qu'il soit écarté des débats, de débouter la société Symbios de ses demandes d'expertise et de communication de pièces et de la condamner à verser diverses sommes à l'ONIAM et à la CPAM de Savoie ainsi qu'à garantir M. X..., chirurgien, et son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd de toutes les condamnations prononcées contre eux, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'expert doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors de leur présence afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir recherché si, comme le soutenait la société Symbios orthopédie dans ses conclusions d'appel, les parties n'avaient eu connaissance de l'excès de latéralisation prétendument mesuré par l'expert qu'au moment du dépôt du rapport, sans que celui-ci n'en ait fait état auparavant, de sorte que la société Symbios orthopédie n'avait pas été en mesure de répondre sur ce point avant le dépôt, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ;

2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par l'expert, antérieurement au dépôt de son rapport, des résultats d'une mesure effectuée par lui puisse être suppléé par la possibilité de discuter des conclusions du rapport devant le juge, encore faut-il que les parties soient mises à même de le faire et qu'elles disposent des pièces sur lesquelles s'est appuyé le technicien ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande de la société Symbios orthopédie visant à ce que les radiographies sur lesquelles l'expert avait procédé à des mesures et l'ayant conduit à conclure à un excès de latéralisation de la prothèse lui soient communiquées, au besoin par injonction délivrée à tiers, afin qu'elle puisse discuter des mesures réalisées par l'expert, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Symbios orthopédie de se faire assister par un médecin lors des opérations d'expertise elles-mêmes, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 139 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. Z... avait superposé le calque fourni par la société Symbios sur le calque post-opératoire, ce qui lui avait permis de confirmer l'anomalie de latéralisation de l'ordre de 1cm qu'il avait observée sur les radiographies, comme le confirment les conclusions de la société critiquant l'usage d'un double décimètre, pour en conclure que l'implant fourni par le fabricant de la prothèse n'était pas conforme au cahier des charges établi par le chirurgien et, d'autre part, que la société Symbios, qui s'était fait représenter par son avocat, n'avait pas jugé utile de se faire assister par un médecin, lequel aurait pu formuler des observations d'ordre technique ; qu'elle a implicitement, mais nécessairement considéré que les parties avaient eu la possibilité de débattre, avant le dépôt du rapport, des investigations techniques opérées par l'expert ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Symbios orthopédie et la société Generali assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'ONIAM et la même somme à M. X... et son assureur la société Medical Insurance Company Ltd ;

Par albert.caston le 21/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-17.180

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des années 1999 et 2000 le GAEC Squirio (le GAEC) a acheté à la société Bretonne de profilage (la société) des plaques en fibrociment sans amiante importées d'Italie posées en couverture de deux bâtiments agricoles ; que des plaques ayant présenté des dégradations, le GAEC a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'à la suite du dépôt du rapport, le GAEC a assigné en responsabilité et indemnisation la société, ses assureurs successifs, les sociétés Aviva et AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, en responsabilité et indemnisation ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Allianz, alors, selon le moyen, qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs, par plusieurs polices, pour un même intérêt contre un même risque ; que pour dire que la garantie souscrite auprès de la société AGF n'était pas identique à celle dont disposait la société auprès de la société Aviva, la cour d'appel a relevé que suite à la demande de modification de la police, l'importation n'a été ajoutée que s'agissant des produits métallurgiques et non des produits du bâtiment sans montage ; qu'en statuant ainsi quand l'activité de la société était définie comme étant la "transformation, vente et livraison de produits métallurgiques nationaux et d'importation et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage" sans que soient exclus, pour cette dernière catégorie, les matériaux importés, la cour d'appel a dénaturé la clause de la police d'assurance en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le dommage trouve son origine dans le vice interne de plaques de fibrociment fabriquées à l'étranger et posées en toiture ; que la garantie souscrite par la société auprès de la société Allianz, couvre sa responsabilité civile du fait des produits au nombre desquels figurent les "plaques ondulées en fibro uniquement en bardage", son activité déclarée étant celle de "négociant non fabricant de produits, non importateur et ne présentant pas les produits comme son oeuvre" ; que les termes de ce contrat se sont trouvés modifiés par la proposition qu'elle a faite en ce sens à l'assureur, en l'absence de réponse de celui-ci dans le délai de dix jours imposé par l'article L. 112-2 du code des assurances ; qu'en effet par lettre recommandée reçue par l'assureur le 28 septembre 2002, la société a demandé que la liste des produits commercialisés soit modifiée notamment par la mention "plaques ondulées fibro" et que son activité soit définie comme "la transformation, vente et livraison de produits métallurgiques nationaux et d'importation et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage" ; que cette modification a été acceptée par l'assureur conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances ; que la société est donc assurée au titre de sa responsabilité du fait des plaques ondulées de fibrociment, même lorsqu'elles ont été posées en toiture ; que la société Allianz est bien fondée à soutenir qu'elle ne l'est pas pour ces produits, qui sont des matériaux du bâtiment sans montage, lorsque ceux-ci sont importés, puisque qu'il ressort de la définition même que la société a donné de son activité que l'importation n'a été ajoutée que s'agissant des produits métallurgiques et non des produits du bâtiment sans montage ; que, quand bien même cette exclusion résulterait d'une maladresse de rédaction de la société, l'acceptation tacite de l'assureur ne peut être étendue au-delà des termes clairs de la modification proposée par l'assuré ; que, les plaques objets du litige sont fabriquées par la société italienne Copernit et Maranit en sorte qu'il s'agit bien de produits importés ; que ceci a pour conséquence que la société n'est pas assurée par Allianz pour les dommages trouvant leur siège dans les plaques de fibrociment mises en oeuvre sur les ouvrages du GAEC ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, hors de toute dénaturation, que la société n'était pas assurée au titre des matériaux et matériels du bâtiment ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que le premier moyen, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen et le troisième moyen du pourvoi principal ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Allianz à payer à la société Aviva la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le motif de non-garantie de la société Allianz résulte de l'absence de mention de l'activité d'importateur des plaques de fibrociment au titre des activités assurées ; que la société a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2009, fait sommation interpellative au cabinet Heurtebis, agent d'assurance de la société Allianz ; que l'huissier de justice a posé la question suivante : "Avez-vous reçu la copie des contrats souscrits précédemment par la société auprès de la société Aviva lors de la souscription des nouveaux contrats auprès de votre cabinet en 2002 ?" ; qu'il lui a été répondu "Oui, plus particulièrement les conditions générales de deux contrats responsabilité professionnelle avec reprise du passé de la société Aviva" ; qu'il résulte de cette pièce que lors de la négociation des contrats avec l'agent d'assurance Allianz qui engage sa société, cette dernière savait de par la mention qui figurait dans les conditions particulières que la société avait notamment pour activité l'importation de tôles pour toiture ; qu'il incombait à la société d'assurance en sa qualité de professionnelle d'attirer l'attention de son assuré sur les conséquences de l'absence de souscription d'une assurance pour les plaques ondulées fibrociment importées dans le cadre de sa responsabilité professionnelle des fabricants et négociants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société, qui n'avait pas initialement souhaité être garantie tant pour les plaques ondulées en fibrociment autres que celles employées en bardage, que pour les plaques d'importation, n'avait pas sciemment délimité l'assiette de la garantie souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi provoqué :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné, la société Allianz à payer à la société Aviva la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les sociétés Bretonne de profilage et Aviva assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;