albert.caston

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par M. LELIEVRE, AJDA 2012, p. 526.

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-24.638

Publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2011), que M. X..., maître de conférences à l'université Paris X, a fait assigner M. Y..., président de la cour administrative d'appel de Paris, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice matériel et moral qu'il invoquait avoir subi du fait de la diffusion auprès de la présidente de l'université où il exerce ses fonctions, par le défendeur, de la lettre que celui-ci lui avait adressée en réponse à ses propres correspondances dénonçant le dysfonctionnement de la cour administrative d'appel ; que, par une ordonnance du 8 juillet 2010, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par M. Y... et le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s'est donc déclaré incompétent pour connaître du litige, et, par ordonnance du même jour, a dit n'y avoir lieu à examen de la question prioritaire de constitutionnalité que M. X... lui avait soumise ; qu'à la suite de l'appel formé par M. X... à l'encontre de l'ordonnance d'incompétence du juge de la mise en état, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 8 mars 2011, dit n'y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ; que, par un second arrêt du 28 juin 2011, la même cour d'appel a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état s'était déclaré incompétent ; qu'ayant formé un pourvoi contre ces deux arrêts, M. X..., par un seul mémoire intitulé " contestation de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et question prioritaire de constitutionnalité ", invoque, d'abord, un moyen de cassation contre l'arrêt ayant rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, tiré de la violation de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, puis demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question " de savoir si l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret-loi du 16 fructidor an III et l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, en autorisant un préfet à déposer un déclinatoire de compétence devant une juridiction judiciaire, méconnaissent le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe constitutionnel de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " ;

Sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :

Attendu que les dispositions contestées du décret du 16 fructidor an III et de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, qui sont de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'en tant que dirigée contre l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, la question n'est pas nouvelle ; que, eu égard à la valeur constitutionnelle de la compétence et de l'indépendance de la juridiction administrative, le fait qu'un agent public auquel est imputé un fait dommageable commis dans l'exercice de ses fonctions doive, en principe, être attrait devant elle pour en répondre à l'égard de la victime ne porte aucunement atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, en particulier devant la justice, l'accès aux juridictions des deux ordres et les garanties offertes au justiciable étant équivalents, cette obligation fût-elle rappelée par un déclinatoire du préfet, au demeurant pris non dans l'intérêt de l'agent public concerné mais pour assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, indépendamment des initiatives ouvertes au juge, d'office, et aux parties ; que, partant, il n'est pas davantage porté atteinte au principe selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; que le moyen, irrecevable en tant que dirigé contre les deux derniers textes de la question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas sérieux en tant qu'il concerne le premier visé par cette même question ;

Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 8 mars 2011, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que le rejet du moyen tiré de la prétendue atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le rend inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le moyen d'inconstitutionnalité du décret du 16 fructidor an III et de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

REJETTE le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. X... ;

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, 2012, p. 283.

Conseil d'État

N° 355560

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du jeudi 1 mars 2012

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon (69003) ; l'OPAC DU RHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107272 du 19 décembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en tant que par cette ordonnance le juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative à la demande de la société Digital Rural Informatique (DRI), après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette dernière présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code et jugé qu'il n'avait commis aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, lui a infligé une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros à verser au Trésor public en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de la société DRI le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boutet, avocat de l'OPAC DU RHONE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Digital Rural Informatique,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boutet, avocat de l'OPAC DU RHONE et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Digital Rural Informatique ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section ; que, selon l'article L. 551-20 du même code : Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière. ; qu'aux termes de l'article L. 551-21 : Les mesures mentionnées aux articles L. 551-17 à L. 551-20 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire. / Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière. ; qu'aux termes de l'article R. 551-8 du même code : Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'OPAC DU RHONE a engagé en juillet 2011 une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché ayant pour objet l'hébergement de son site internet ; que la société Digital Rural Informatique (DRI) a présenté une offre dont le rejet lui a été notifié par lettre du 21 novembre 2011 ; que, le 30 novembre 2011, cette société a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la procédure ; qu'après avoir appris, au cours de l'instruction de sa requête, que le marché avait été signé par l'OPAC le 2 décembre 2011 avec la société Alter Way Hosting, la société DRI a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler le marché ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 551-1 de ce code, a infligé à l'OPAC DU RHONE une pénalité de 20 000 euros en application des dispositions de l'article L. 551-20 et rejeté le surplus de la demande de la société DRI ;

Considérant que, contrairement à ce que prescrivent les dispositions des articles L. 551-21 et R. 551-8 du code de justice administrative, le juge des référés a prononcé cette pénalité sans avoir préalablement informé les parties de son intention et les avoir invitées à présenter leurs observations en leur indiquant le délai dont elles disposaient à cet égard ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'OPAC DU RHONE est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, qui lui a infligé une pénalité de 20 000 euros ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société DRI, dans la mesure de l'annulation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4, qui lui interdit de signer le contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision du juge des référés sur ce recours ; que, si ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer lorsque le recours contractuel, présenté par un demandeur qui avait antérieurement présenté un recours précontractuel, est dirigé contre un marché signé durant la suspension prévue à l'article L. 551-4 alors que le pouvoir adjudicateur était dans l'ignorance du référé précontractuel, il en va toutefois différemment lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe du tribunal administratif, de l'existence d'un tel recours ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours précontractuel présenté par la société DRI a été communiqué par le greffe du tribunal administratif de Lyon à l'OPAC DU RHONE le 1er décembre 2011 ; qu'ainsi, en signant le marché le 2 décembre 2011 alors qu'il ne pouvait ignorer la saisine du tribunal administratif, l'OPAC a méconnu l'obligation de suspension découlant de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; que, par suite, contrairement à ce qu'il soutient, la société DRI est recevable à saisir le juge du référé contractuel ;

Considérant, d'autre part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le contrat a été signé pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; qu'eu égard à la nature de la méconnaissance par l'OPAC DU RHONE de ses obligations, exclusive de tout manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et compte tenu du montant du marché, il y a lieu d'infliger à ce dernier une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ;

Considérant que, la société DRI ne pouvant être regardée comme la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par l'OPAC DU RHONE à ce titre ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros à verser à cette société au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2011 est annulé.

Article 2 : Une pénalité de 10 000 euros, qui sera versée au Trésor public, est infligée à l'OPAC DU RHONE en application des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'OPAC DU RHONE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : L'OPAC DU RHONE versera une somme de 2 000 euros à la société DRI en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'OPAC DU RHONE, à la société Digital Rural Informatique et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée à la société Alter Way Hosting

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 3, p. 1.

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par M. TALAU, Revue « LOYERS ET COPROPRIETE », 2012, n° 3, p. 3.

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-24.426

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 octobre 2003, la société Florastyle, dont M. X... était dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné liquidateur ; que, le 18 août 2006, le liquidateur a assigné M. X... en comblement de l'insuffisance d'actif de la société ; que le tribunal a désigné un juge chargé d'établir un rapport qui a été communiqué au procureur de la République et au tribunal mais pas à M. X... malgré la demande de son avocat ; que, par jugement du 10 juin 2009, le tribunal a rejeté la demande présentée par M. X... en irrégularité de la procédure pour absence de communication par le greffe du rapport du juge désigné et l'a condamné au titre du comblement de l'insuffisance d'actif à payer à M. A..., ès qualités, la somme de 118 810 euros ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 2009 et à la communication du rapport établi en première instance, après avoir énoncé que selon les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, reprises, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005, par l'article 318, alinéa 1er, du décret du 28 décembre 2005, la seule communication du rapport du juge désigné par le tribunal concerne le ministère public, l'arrêt en déduit que rien n'oblige le greffe à communiquer ce rapport aux parties ; qu'ayant relevé qu'au cas présent, la liquidation judiciaire de la société Florastyle représentée par M. A..., ès qualités, n'a pas plus bénéficié de la communication écrite du rapport que M. X..., l'arrêt retient que les parties ont été traitées d'égale manière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ayant relevé enfin que M. X... a eu connaissance de l'assignation en comblement de l'insuffisance d'actif à compter du 18 août 2006, tandis que ses conclusions ont été seulement déposées en janvier 2008, l'arrêt en déduit que le temps écoulé a largement permis à M. X... de pouvoir prendre connaissance au greffe du tribunal de l'intégralité du rapport en question ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de consultation du dossier au greffe, prévue par les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994, ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par M. DESHAYES, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 33.

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par Mme. AMRANI-MEKKI, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 18.

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par Mme. KAMARA, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 15.

Par albert.caston le 20/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 10 mois

Etude par Mme BLERY et M. RASCHEL, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 3, « Dossier MOTULSKY », p. 12.