albert.caston

Par albert.caston le 20/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2012, p. 12.

Voir, sur le même sujet :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 3, p. 32.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-23.250

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, réunies :

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis de la société Patrick Metz, au prix de 51 500 euros, un véhicule BMW M3 ayant parcouru 1 600 kilomètres, selon bon de commande, du 20 janvier 2006, portant la mention "véhicule accidenté réparé dans les règles de l'art" ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire révélant que, contrairement aux déclarations de l'employé de la société faisant état d'une simple aile froissée, le véhicule avait été gravement endommagé, ce qui avait nécessité d'importantes réparations pour plus de 38 000 euros, M. X... a assigné la société venderesse en "résolution" de la vente pour dol et manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ;

Attendu que pour rejeter l'action, l'arrêt énonce que l'employé de la société a précisé à l'expert ne pas savoir ni avoir pu savoir le dommage causé au véhicule vendu ni quelles réparations il avait subies et situé sa déclaration relative "au froissement d'une aile" bien avant la vente, en dehors de toute opération de commande, que M. X... sachant expressément par le bon de commande que le véhicule avait été accidenté, l'on chercherait en vain comment il aurait pu être trompé, que s'il avait fait de l'ampleur exacte de l'accident et de la réparation un élément déterminant de son consentement, il aurait demandé une copie de la facture de réparation ou aurait pris des dispositions pour connaître ce qui avait été réparé, ce qu'à aucun moment il ne justifie avoir sollicité ;

Qu'en statuant ainsi alors que constitue un dol le fait, pour le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de présenter un véhicule comme "réparé dans les règles de l'art", tout en reconnaissant avoir déclaré avant la vente que l'accident avait été limité à une aile froissée, puis ensuite avoir tout ignoré de l'ampleur de l'accident que ce véhicule avait subi et des modalités des réparations effectuées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Patrick Metz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrick Metz, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 20/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. FOURMON, Gaz. Pal., n° 74, 2012, p. 20.

Conseil d'État

N° 344972

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

9ème et 10ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 16 novembre 2011

Vu, 1° sous le n° 344972, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem (59510) ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2° sous le n° 345003, la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL POWERSOL, dont le siège est 1 rue de Gandren à Beyren Les Sierck (57570) ; la SARL POWERSOL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 3° sous le n° 345029, la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PROVENCE ECO ENERGIE, dont le siège est Quartier Saint-Jean, Route nationale 7 à Saint-Andiol (13670) ; la SARL PROVENCE ECO ENERGIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 4° sous le n° 345172, la requête, enregistrée le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL INITIATIVES ET ENERGIES LOCALES, dont le siège est 41 ter boulevard Carnot à Saint Brieuc (22000) ; la SARL INITIATIVES ET ENERGIES LOCALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 5° sous le n° 345200, la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno G, demeurant ..., la SARL AGRIOPALE SERVICES, dont le siège est 8 chemin du Bouvelet à Cucq (62780), la SARL DU PRE DU LOUP, dont le siège est 301 rue Evariste Dusannier à Cucq (62780), la SARL LES ECHARTS, dont le siège est 6 rue des Allées le Village à Hubersent (62630), l'EARL DU PRADON, dont le siège est situé Route nationale 15 à Gonfreville l'Orcher (76000) et la SARL AGRICOMPOST 80, dont le siège est 17 rue Madeleine à Buigny l'Abbé (80132) ; M. G et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 6° sous le n° 345276, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GLC GREEN GEST, dont le siège est 4 rue Galvani à Paris (75838) ; la SOCIETE GLC GREEN GEST demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 7° sous le n° 345277, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AMS, dont le siège est 420 Vers Nivolas à Meyrie (38300) ; la SOCIETE AMS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 8° sous le n° 345278, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LR LAO, dont le siège est au lieu-dit Larlat à Saint-Clar (32380) ; la SARL LR LAO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 9° sous le n° 345279, la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CAP VERT ENERGIE, dont le siège est 146 rue Paradis à Marseille (13006) ; la SOCIETE CAP VERT ENERGIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 10° sous le n° 345319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GREEN YELLOW SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC et la SOCIETE GREEN YELLOW AVIGNON CAP SUD, dont les sièges sont 1 esplanade de France à Saint-Etienne (42000) ; la SOCIETE GREEN YELLOW SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC et la SOCIETE GREEN YELLOW AVIGNON CAP SUD demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 11° sous le n° 345346, la requête, enregistrée le 27 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ECOLOGIE SANS FRONTIERE, dont le siège est 19 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la SOCIETE GREEN HORSE, dont le siège est 16 rue Henri Turner à Toulouse (31000), de la SAS CALION, dont le siège est 1 chemin de la Jolie à Rothau (67570), de la SOCIETE JUKI ENERGIES SOLAIRES, dont le siège est 4 rue du Calvaire à Still (67190), de la SOCIETE SCHOPFF ENERGIE, dont le siège est 17 route de Neuve-Eglise à Dieffenbach-au-Val (67220), de la SAS EMMINGOTTER INVEST, dont le siège est 52 rue Principale à Saasenheim (67390), de la SOCIETE NTV, dont le siège est 2 rue Casimir Brenier à Grenoble (38000), de la SOCIETE ALTECH SOLAR, dont le siège est 4 rue André-Marie Ampère à Dessenheim (68600), du GAEC SHAEFFER, dont le siège est au lieu-dit Eckerspiel, 13 A rue du Monseigneur Vogt à Marlenheim (67520), de la SARL FOURNIER, dont le siège est 57 route de Nancy à Sarreguemines (57200), de la SOCIETE LYDAU, dont le siège est 27 rue Valentin Privé à Joigny (89300), de la SOCIETE BACH MULLER, dont le siège est 91 avenue du Général de Gaulle à Lorient (56100), de la SARL CGCF, dont le siège est au lieu-dit Convenant Gelard à Quemperven (22450), de la SOCIETE KIRUNA, dont le siège est Domaine de Fillon à Arlebosc (07410), de la SOCIETE RAFFALLI ENERGIES NOUVELLES 2, anciennement dénommée SOCIETE VESUBIE ENERGIE SOLAIRE, dont le siège est au lieu-dit Pernicaggio Caldaniccia à Sarrola Carcopino (20167), de la SOCIETE RABOURDIN ENERGIES, dont le siège est au lieu-dit Trascon à Ouanne (89560), de la SARL TECHNIQUE SOLAIRE, dont le siège est 2 rue Antoine Becquerel à Poitiers (86000), de la SARL DE LA FERME DU MOULIN, dont le siège est 430, impasse du Moulin à Bourneville (27500), de l'EARL DU DROUAIS, dont le siège est 24, rue de Dreux à Longnes (78980), de la SOCIETE THIERRY DE PAS, dont le siège est au lieu-dit Domaine à Bois-Guilbert (76750), de la SOCIETE GLC GREENGEST, dont le siège est 4 rue de Galvani à Paris cedex 17 (75838), de la SOCIETE PHOTOVOLT'ENERGIE, dont le siège est Actipôle, ZA du Gifard à Domloup (35410), de la SAS POITOU ENERGY, dont le siège est 1363 quai Marcel Dassault à Saint-Cloud (92210), de la SOCIETE ACCORD SOL, dont le siège est 36 route des Mottes à Saint-Jean-de-Beugné (85210), de la SOCIETE MEDITOURBE, dont le siège est quai des Tellines à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230), de la SOCIETE SOURCE SOLAIRE, dont le siège est bâtiment 5C, quai Carriet, ZA des docks maritimes à Lormont (33310), de la SAS INCA CAPITAL DEVELOPPEMENT, dont le siège est 26/28 rue de Londres à Paris (75009), de la SOCIETE EMRAUDE SOLAIRE, dont le siège est 28 rue du Général Patton à Saint-Malo (35400), de la SARL EKORE, dont le siège est 103 rue de Sèvres à Paris (75006), de la SARL PROVENCE ECO ENERGIE, dont le siège est Quartier Saint-Jean RN 7 à Saint-Andiol (13670), de la SARL HUET, dont le siège est 50 rue Saint-Martin à Balaze (35500), de la SAS GAELILO, dont le siège est 29D boulevard Vaulabelle à Auxerre (89000), de la SOCIETE ABRICOTECH, dont le siège est 6 rue du professeur Philippe Maupas à La Chaussée Saint Victor (41260), de la SARL HELIO2, dont le siège est 67 avenue de la Paix à Issy-les Moulineaux (92130), de la SARL GAEM-AXIOME ENERGIE, dont le siège est 5 rue Bellevue à Aspach (68130), de la SOCIETE INTIC SARL, dont le siège est 146, rue de Lyon à Fegersheim (67640), de la SAS SUDELIO, dont le siège est 48 rue Eugène Freyssinet à Nîmes (30000), de la SOCIETE WINWATT AQUITAINE, dont le siège est 62 rue du Commandant Cousteau à Saint-André-de-Cubzac (33240), de la SOCIETE WINWATT LORRAINE, dont le siège est 66 rue de Woippy à Metz (57050), de la SARL LECUREUR, dont le siège est 19 rue du Château Girard à Courgains (72260), de la SAS ALTENEO, dont le siège est 30 avenue Casimir à Asnières (92600), de la SARL ALBERT SOLAIRE, dont le siège est 8 avenue de la Marne à Cholet (49300), de la SAS TERRE SOLAIRE, dont le siège est 1 rue des Chaumes à Saint-Marcel (27950), de la SARL OSERIS, dont le siège est 92 rue René Coty à La Roche sur-Yon (85000), de la SOCIETE VIVARAIS ENERGIES, dont le siège est 348 route Nationale 102 à Saint-Didier-sous-Aubenas (07200), de la SOCIETE TLC CONSULTING/LOIRENERGIES, dont le siège est LD BRE Marin à Noyant (49490), de la SOCIETE SOLARYS France, dont le siège est 342 boulevard des Reganats à Saint-Victoret (13730), de la SARL LUBERON SOLAIRE, dont le siège est 29/31 boulevard Charles Moretti à Marseille (13336), de la SOCIETE INNOV'ENERGIES, dont le siège est 2 rue de la Basse des Prés à Epinal (88000), de la SOCIETE LUCEOL, dont le siège est 4 rue de la Mégisserie à Millau (12100), de la SOCIETE GJL ENERGIES, dont le siège est 59 rue Etienne Bobo à Perpignan (66000), de la SOCIETE KetP SOLAR, dont le siège est 352 chemin de la Brillante à Saint-Just (34400), de la SARL SIMORRE RENOVATION, dont le siège est rue du Midi à Simorre (32420), de la SOCIETE HELIOS DEVELOPPEMENTS, dont le siège est 36 rue Paul Cézanne à Mulhouse (68200), de la SARL DUBECQ ET FILS, dont le siège est route de Pau à Saint-Sever (40500), de la SAS SOLYOS, dont le siège est 2 avenue Madeleine Bonnaud à Venelles (13770), de la SOCIETE CAPVENT, dont le siège est à Ambricourt (62310), de la SOCIETE MATHIEU LETIERCE, dont le siège est 321 route de Vannier à Saint Aignan sur Ry (76116), de la SOCIETE AUTAN SOLAIRE, dont le siège est ZA Les Monges à Deyme (31450), de M. Dominique T, demeurant ..., de M. et Mme Etienne et Anne I, demeurant ..., de M. Elian J, demeurant ..., de Mlle Céline K, demeurant ..., de M. Pierre L, demeurant ..., de M. François M, demeurant ..., de Mme Magalie N, demeurant ..., de M. Régis O, demeurant ..., de M. Charles P, demeurant ..., et de M. Alain Q, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ECOLOGIE SANS FRONTIERE et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 12° sous le n° 345356, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick F, demeurant... ; M. F demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 13° sous le n° 345423, la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA HELEXIA et la SAS HELEXIA SOLAR 1, dont les sièges sont 64 boulevard de Cambrai à Roubaix (59100) ; la SA HELEXIA et la SAS HELEXIA SOLAR 1 demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 14° sous le n° 345443, la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE JMA SOL, dont le siège est Toul Ar Zaout à Briec (29510) ; la SOCIETE JMA SOL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 15° sous le n° 345445, la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS ENELIOS, dont le siège est 65 rue Mention à Amiens (80000) ; la SAS ENELIOS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 16° sous le n° 345495, la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier D, demeurant ... et la SAS REMAPA ENERGIE, dont le siège est 8 rue du soleil d'or à Avancy (57640) ; M. D et la SAS REMAPA ENERGIE demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 17° sous le n° 345503, la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLAIRE SAINT JACQUES, dont le siège est 15 rue Taitbout à Paris (75009) ; la SOCIETE SOLAIRE SAINT JACQUES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 18° sous le n° 345535, la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL DOMELIO, dont le siège est 146 route de Montélier à Valence (26000) ; la SARL DOMELIO demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 19° sous le n° 345553, la requête, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VOL-V SOLAR, dont le siège est 1350 avenue Albert Einstein, PAT du Millénaire, Bâtiment II, à Montpellier (34000) ; la SOCIETE VOL-V SOLAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 20° sous le n° 345555, la requête, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS ARTELEC, dont le siège est 23 route de Brou (28800) ; la SAS ARTELEC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 21° sous le n° 345859, la requête, enregistrée le 17 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL ENCASSOU, dont le siège est au lieu-dit Encassou à Ordan Larroque (32350), le GAEC DE BREUILS, dont le siège est au lieu-dit Breuils à Biran (32350), l'EARL DE HOUCHAS, dont le siège est au lieu-dit Houchas à Biran (32350), M. Daniel B, demeurant ..., la SARL JAPADE, dont le siège est la Bordeneuve de plaisance à Castin (32810), la SARL 2A2C, dont le siège est 11 impasse en Laise à Duran (32810), la SARL LES LANDES, dont le siège est à Sauviac (32300) et M. Henri C, demeurant ... ; la SARL ENCASSOU et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 22° sous le n° 345955, la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ENERPLAN, dont le siège est Le Forum Bât. B, 515 avenue de la Tramontane, Zone Athélia IV, à La Ciotat (13600) ; l'ASSOCIATION ENERPLAN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 23° sous le n° 345956, la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège est 11 rue de la Baume à Paris (75008) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 24° sous le n° 345957, la requête, enregistrée le 21 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL POUR LA DEFENSE DE LA PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est à Pourcet à Pellefigue (32420) ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL POUR LA DEFENSE DE LA PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 25° sous le n° 346484, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ECO DELTA, dont le siège est ZI Athélia I, Bâtiment C, 420 rue des Mattes à La Ciotat (13600) ; la SOCIETE ECO DELTA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 26° sous le n° 346564, la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE SOLAIRE INDEPENDANTS, dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris (75008) ; l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE SOLAIRE INDEPENDANTS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 27° sous le n° 346587, la requête, enregistrée le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST DE PARIS, dont le siège est 7 avenue de la République à Paris (75011) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 28° sous le n° 346605, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AKUO ENERGY, dont le siège est 91 avenue des Champs-Elysées à Paris (75008) ; la SOCIETE AKUO ENERGY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 29° sous le n° 346611, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLAIRE DU GALION, dont le siège est au Galion à Trinité (97220), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOLAIRE DU GALION demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 30° sous le n° 346637, la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DIRECT ENERGIE NEOEN, dont le siège est 33 avenue du Maine à Paris (75015) ; la SOCIETE DIRECT ENERGIE NEOEN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu, 31° sous le n° 346657, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME I, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME I demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 32° sous le n° 346658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME II, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 33° sous le n° 346659, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME III, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME III demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 34° sous le n° 346660, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME IV, dont le siège est 12 rue Blaise Pascal à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS PARC SOLAIRE PUY MADAME IV demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 35° sous le n° 346661, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS LES QUATRE TERMES I, dont le siège est 100 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS LES QUATRE TERMES I demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 36° sous le n° 346662, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS LES QUATRE TERMES II, dont le siège est 100 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SAS LES QUATRE TERMES II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 37° sous le n° 346663, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 février et le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS LE FANGAS I, dont le siège est 100 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE LE FANGAS I demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu, 38° sous le n° 346664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE LE FANGAS II, dont le siège est 100 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LE FANGAS II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées le 17 octobre 2011, présentées sous le n° 345955 par l'ASSOCIATION ENERPLAN ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée sous le n° 345956 par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée sous le n° 345957 par le SYNDICAT PROFESSIONNEL POUR LA DEFENSE DE LA PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée sous le n° 346564 par l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS D'ELECTRICITE SOLAIRE INDEPENDANTS ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 octobre 2011, présentée sous le n° 346611 pour la SOCIETE SOLAIRE DU GALION ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2011, présentée sous le n° 346637 pour la SOCIETE DIRECT ENERGIE NEOEN ;

Vu la Constitution ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;

Vu la directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 ;

Vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ;

Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;

Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2010-1499 du 7 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matthieu Schlesinger, Auditeur,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE GREEN YELLOW SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SOCIETE SOLAIRE SAINT-JACQUES, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ECO DELTA, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS SOLAIRE DU GALION et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE GREEN YELLOW SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SOCIETE SOLAIRE SAINT-JACQUES, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ECO DELTA, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS SOLAIRE DU GALION et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (...) / 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (...). Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ; qu'aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ; que, par le décret attaqué du 9 décembre 2010, le Premier ministre a suspendu pour une durée de trois mois l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil, à l'exception, d'une part, des installations pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kilowatts et, d'autre part, de celles dont le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau, sous réserve, pour ces dernières installations, qu'elles soient mises en service dans des délais qu'il a précisés ; qu'il a prévu qu'à l'issue de la période de suspension, les pétitionnaires dont la demande avait fait l'objet d'une suspension devraient présenter une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ;

Sur les interventions :

Considérant que M. Claude H, la SARL Ecosoleil, MM. Xavier R et Rémy S ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, contrairement à ce que soutiennent le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'avocat qui a présenté l'intervention de la SAS BBC Solar justifie d'un mandat spécial ; qu'ainsi les interventions sont recevables ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

En ce qui concerne la base légale du décret attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions du dixième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée, alors applicables : Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite (...) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris sur ce fondement : Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. (...) ;

Considérant que le Premier ministre tirait des dispositions du quatorzième alinéa précité de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 le pouvoir de suspendre par décret, partiellement ou totalement, l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite notamment par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et d'organiser les conditions de cette suspension et de sa levée ; que, par suite et d'une part, le moyen tiré de ce que ces dispositions devaient être édictées dans les conditions prévues pour les arrêtés pris sur le fondement de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 ne peut qu'être écarté ; que, d'autre part, le décret attaqué qui ne modifiait pas le décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, n'avait pas à être pris en Conseil d'Etat ;

Considérant, en second lieu, que le décret pouvait légalement, sur le fondement des dispositions précitées du quatorzième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, d'une part, définir les catégories d'installations exceptées de la suspension prononcée, y compris en précisant les délais de mise en service permettant de conserver le bénéfice de l'obligation de conclure un contrat d'achat, et, d'autre part, prévoir que les installations pour lesquelles cette obligation était suspendue devraient faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement au réseau et perdraient ainsi le bénéfice des conditions d'achat antérieurement applicables ; qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que le décret aurait illégalement soumis l'obligation d'achat à une condition non prévue par le premier alinéa de l'article 10 de la loi et serait entaché d'erreur de droit doivent également être écartés ;

En ce qui concerne les signatures et contreseings :

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitu

Par albert.caston le 18/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 601.

- M. BRUSCHI, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 606.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.983

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit en mars 1996 un prêt d'un montant de 64.028,59 euros auprès de la société Crédit foncier de France et ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France vie (l'assureur) afin de garantir les risques décès, invalidité absolue ou définitive et incapacité de travail, à hauteur de 60% pour M. X... ; que M. X... a été placé en arrêt de maladie à compter du 19 décembre 2002 et que la caisse primaire d'assurance maladie l'a placé en invalidité de deuxième catégorie ; que M. X... ayant demandé la mise en oeuvre de la garantie incapacité de travail, l'assureur a refusé de l'indemniser en invoquant la déchéance pour déclaration tardive du sinistre ; que M. X... l'a assigné en paiement au titre de la garantie souscrite correspondant à la période allant du 19 décembre 2002 au 21 septembre 2004 ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire inopposable à M. X..., adhérent d'une assurance de groupe emprunteurs, souscrite auprès de lui, la clause de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre, alors selon le moyen que les clauses de déchéance de garantie doivent être stipulées en caractères très apparents, ce qui signifie que leur teneur ne doit pas pouvoir, à la lecture de la police, échapper à l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que la clause litigieuse de déchéance partielle de garantie pour déclaration tardive du sinistre n'avait pas été stipulée en caractères très apparents, dans la mesure où une typographie particulière n'avait pas été utilisée pour sa rédaction et dès lors que l'attention du lecteur avait, dans le paragraphe considéré, été plus spécialement attirée sur les conséquences attachées à la prescription biennale, quand la clause litigieuse était clairement libellée sous un intitulé en caractères gras et que le délai de déclaration du sinistre, au-delà duquel la déchéance était encourue, était mentionné en majuscules et se détachait clairement du reste du texte, a violé l'article L. 112-4 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucune différence matérielle n'existe entre les caractères utilisés pour les titres et sous-titres de cette clause et les autres titres ou sous-titres de cette notice, lesquels figurent tous en caractères majuscules et en gras pour les vingt et un autres titres et en caractères minuscules et en gras pour l'ensemble des sous-titres ; que le seul fait de faire figurer en majuscules le chiffre neuf exprimant le nombre de mois requis pour effectuer la déclaration de sinistre ne pouvait suffire à donner à cette clause un caractère très apparent, ce seul chiffre n'exprimant nullement une déchéance de garantie ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que la clause contractuelle discutée, ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances, était inopposable à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ;

Attendu que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ;

Attendu que pour limiter la condamnation de l'assureur au profit de M. X... à la somme de 7 622,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007, et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt énonce que M. X... est fondé à solliciter la prise en charge des échéances du prêt au titre de la garantie incapacité de travail à compter de son arrêt de travail du 12 décembre 2002, dont à déduire 4 mois représentant la franchise contractuelle, jusqu'au 31 décembre 2004, date à compter de laquelle l'assureur avait accordé sa garantie pour le risque invalidité et ce à concurrence de 60% des échéances du prêt ; qu'aux termes de la notice d'information est en "incapacité de travail" "l'assuré contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par la suite de maladie ou d'accident et dont l'état de santé interdit également l'exercice de toute autre activité professionnelle ; qu'à compter de la consolidation de l'état de santé, les assureurs considèrent en incapacité de travail tout assuré dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 66%" ; que M. X... produit, d'une part, un rapport du 27 mars 2002 aux termes duquel le médecin évoque le diagnostic de sclérose en plaques, d'autre part, décrit l'ensemble de ses arrêts de travail pour la période considérée ainsi que la notification par la caisse primaire d'assurance maladie de sa prise en charge à 100% à raison de l'affection de longue durée dont il est atteint, enfin, la notification d'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er septembre 2004, correspondant à la date de consolidation de son état ; que l'assureur ne conteste pas l'existence même de l'affection dont M. X... est atteint depuis le 9 décembre 2002 et le fait qu'il ne peut plus exercer son activité professionnelle et toute autre activité professionnelle, en opposant seulement à titre subsidiaire la limitation de sa prise en charge ; qu'en page 3 de la notice d'information, il est prévu que "le montant maximum des sommes venant à échéance versées par les assureurs sur une base mensuelle est fixée à 50 000 francs par assuré, quel que soit le nombre des prêts souscrits" ; qu'eu égard au montant de l'échéance mensuelle du prêt c'est à bon droit que l'assureur opposait une limitation de garantie à la somme de 7 622,45 euros qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007 date de l'assignation valant mise en demeure ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une clause ambiguë, elle devait interpréter le contrat dans le sens le plus favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Axa France vie au profit de M. X... à la seule somme de 7 622,45 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2007, l'arrêt rendu le 22 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 18/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. GROUTEL, Revue « Responsabilité civile et Assurances », 2012, n° 3, mars 2012, p. 32.

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 6.

- M. SCHULZ. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 870.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 7 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-24.381

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M et Mme X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Florence, majeure protégée, de leur renonciation aux fins de non-recevoir tirés de l'irrecevabilité du pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 124-3 du Code des assurances ;

Attendu que M. et Mme X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Florence, majeure protégée, victime à la naissance d'une anoxie cérébrale ayant entraîné un handicap moteur et cérébral, ont assigné la société Mutuelle du Mans, assureur de responsabilité civile du centre hospitalier de Vendée, établissement public, en réparation de leurs préjudices respectifs ; que par ordonnance du 7 juillet 2009, un juge de la mise en état a, notamment, rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire soulevée par la société Mutuelle du Mans sur l'action directe engagée contre elle, déclaré ces mêmes juridictions incompétentes pour statuer sur la fixation des préjudices, sursis à statuer sur l'action directe en attendant cette fixation et condamné l'assureur au versement d'une provision ;

Attendu que pour infirmer cette décision, et dire le tribunal de grande instance compétent pour statuer au fond sur les demandes formées par les consorts X... à l'encontre de la société Mutuelle du Mans, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte du caractère autonome de l'action directe exercée par les consorts X..., qui est distincte de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage, même si elles tendent l'une comme l'autre à la réparation du préjudice subi par la victime, que le juge judiciaire peut fixer, dans les rapports entre ces derniers et la société Mutuelle du Mans, l'indemnité due par cet assureur dans la limite des obligations contractuelles de droit privé la liant au centre hospitalier, alors même que, dans leurs rapports avec cet établissement public de santé, l'appréciation du montant de la créance relèverait de la compétence exclusive du juge administratif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire, saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur du centre hospitalier de Vendée, ne pouvait statuer au fond sur cette action avant qu'eût été fixé par la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître, le montant de la dette de réparation de cette personne morale de droit public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 18/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 1 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-22.767

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les troisième et cinquième moyens réunis :

Vu l'article 1152 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ;

Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et la SCI Résidence Beach club à payer à Mme Y... la somme de 156 012,06 euros à titre d'indemnité de rupture du mandat de vente d'un ensemble immobilier à construire, qui avait été confié à celle-ci selon acte sous seing privé du 2 novembre 1999, l'arrêt retient que l'indemnité prévue à l'article 6 du contrat doit s'analyser en une indemnité forfaitaire entre professionnels et ne saurait, en conséquence, donner lieu à réduction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat énonçait qu'en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, en cas de manquement à ses obligations, le mandant serait redevable envers le mandataire d'une indemnité forfaitaire égale au montant des honoraires qu'il aurait été fondé à percevoir, d'où il résultait que cette clause avait pour objectif de contraindre le débiteur à exécuter ses engagements, évaluait forfaitairement l'indemnisation en cas d'inexécution et constituait donc une clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser à M. X... et à la SCI Résidence Beach club la somme globale de 3 500 euros ; rejette sa demande ;

Par albert.caston le 18/03/12
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Pour une étude d'ensemble de la question, voir dans ce blog, l'étude de M. AJACCIO :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/les-recours-entre-particip...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 2 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-20.499 10-23.760

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° G 10-23. 760 et n° P 10-20. 499 ;

Donne acte à la société Stiaco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Semsamar SEM, la Mutuelle des architectes Français, la société Albingia et M. Pierre X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2010), que la société Stiaco, société civile de construction vente et maître de l'ouvrage, a acquis, par acte notarié du 15 juillet 1998, un terrain à Saint-Martin destiné à la construction d'un immeuble devant être vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que pour la réalisation de cet immeuble, la société Stiaco a conclu, d'une part, le 2 août 1998, un contrat de maîtrise d'oeuvre de conception avec la société de Y... et associés, ayant pour gérant M. de Y... , et le cabinet d'architectes X...-Z...(M. Pierre X...), et un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec la société Semsamar, d'autre part, le 19 septembre 1998, un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué avec la société Nouvelle conception et réalisations (société NCR), ayant également pour gérant M. de Y... ; que par lettre du 23 décembre 1998, la société Semsamar a informé la société NCR qu'elle ne poursuivrait pas sa mission et qu'elle arrêtait toute collaboration ; qu'après avoir, par lettre du 1er février 1999, indiqué aux sociétés NCR et de Y... et associés et M. X... qu'elle résiliait leurs contrats, la société Stiaco a, par acte du 9 février 1999, assigné ces sociétés en indemnisation de son préjudice ; que la société de Y... et associés, M. X... et la société NCR ont, par acte du 28 avril 1999, assigné la société Semsamar ; que l'expert, désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 1999, a déposé son rapport le 21 juin 2002 ; qu'après mise en liquidation judiciaire des sociétés NCR et de Y... et associés, la société Stiaco a assigné, en juin 2003, la société C..., D..., E... , F... , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés et la société Semsamar ; que cette société a, par acte des 30 juin et 4 juillet 2005, assigné la société Albingia et la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), prises respectivement en qualité d'assureur du maître d'ouvrage délégué et d'assureur du maître d'ouvrage de conception ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ci-après annexé :

Attendu, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, que la cour d'appel a pu retenir que la défaillance de la société Semsamar, maître d'oeuvre d'exécution, dans l'établissement des documents contractuels, dossier de consultation des entreprises et cahier des clauses techniques particulières, avait causé un préjudice au maître d'oeuvre de conception, la société de Y... et associés, tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution, dès lors que cette société avait dû exposer des frais pour pallier sa défaillance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle la société Semsamar s'était bornée à soutenir que le paiement de la somme de 20 668, 33 euros, qui lui était réclamée au titre des frais qui auraient été avancés par la société NCR pour pallier sa carence, aurait dû être demandé au maître de l'ouvrage à charge pour celui-ci de se retourner contre elle, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que cette somme, vérifiée par l'expert judiciaire aux termes d'investigations circonstanciées, n'avait pas été contestée dans son montant devant ce technicien ;

Attendu, d'autre part, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, que la cour d'appel a pu retenir que la carence de la société Semsamar dans l'exécution de ses obligations contractuelles avait causé un préjudice à la société NCR, maître d'ouvrage délégué, tiers au contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution, dès lors que cette société avait dû exposer des frais pour pallier sa carence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que si le permis de construire prévu pour être obtenu le 30 septembre 1998 n'avait été délivré que le 27 octobre 1998, ce retard, consécutif au recours d'un tiers, était sans répercussion sur le " planning " de construction, la livraison étant prévue pour fin 1999, et que si les travaux n'avaient pu débuter dans les délais prévus, c'était, d'une part, parce que les marchés n'avaient pas été signés en temps utile, et que ce retard, par rapport au planning initial et le décalage qui en était résulté, était la conséquence directe de la non-production du " dossier de consultation des entreprises " par la société Semsamar, d'autre part, parce qu'en mettant fin à sa collaboration avec la société NCR dans les termes de son courrier du 23 décembre 1998, la société Semsamar n'avait pas permis la poursuite des opérations de construction dans les conditions prévues aux contrats des 2 août et 19 septembre 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur la responsabilité de la société Semsamar dans l'échec de l'opération de construction rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société NCR, si elle avait rempli pour l'essentiel la première des trois phases de sa mission, soit le montage de l'opération, n'avait exécuté que partiellement la deuxième phase, soit le lancement de l'exécution et la réalisation, que l'attitude et le comportement du gérant de la société NCR, n'avaient pas facilité le bon déroulement de l'opération, et que les éléments contenus dans le rapport d'expertise et les indications données par les courriers produits confirmaient que la société NCR avait, dans l'exécution de sa mission, commis des erreurs et pris un retard compromettant la bonne fin de l'opération de construction, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la résiliation, à l'initiative du maître de l'ouvrage, du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué était justifiée, a, sans être tenue de procéder à des recherches sur le devoir de loyauté et de bonne foi de la société Stiaco dans l'exécution des conventions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° P 10-20. 499 :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Stiaco à payer à la société C..., D..., E... , F... , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés, les sommes de 1 524, 49 euros au titre du traitement de " l'éclairagisme " et de 6 097, 96 euros au titre des missions supplémentaires d'août 1998, l'arrêt retient que l'expert avait vérifié que ces sommes entraient dans le cadre des prestations contractuelles et que ces prestations avaient bien été exécutées ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Stiaco faisant valoir que le contrat de maîtrise d'oeuvre de conception avait été conclu à forfait de sorte qu'elle ne pouvait être tenue de payer des sommes à la société de Y... et associés au titre de travaux supplémentaires sans avoir donné son accord préalable et écrit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° G 10-23. 760, ni sur le second moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Stiaco à payer à la SCP C..., D..., E... , F... , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés les sommes de 1 524, 49 euros HT au titre du traitement de l'éclairagisme et de 6 097, 96 euros HT au titre de missions supplémentaires d'août 1998, l'arrêt rendu le 10 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Semsamar SEM et la SCP C..., D..., E... , F... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés et de la société NCR aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Semsamar SEM à payer la somme de 2 500 euros à la société MAF, et la somme de 2 500 euros à la société Albingia ; condamne la société Semsamar et la société C..., D..., E... , F... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés et de la société NCR à payer la somme de 2 500 euros à la société Stiaco ; condamne la société C..., D..., E... , F... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société de Y... et associés à payer la somme de 2 500 euros à la société Stiaco ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 17/03/12
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Deux arrêtés définissent le nouveau contenu du diagnostic de performance énergétique ainsi que les méthodes à respecter pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location en France métropolitaine.

- Arr. 8 févr. 2012, NOR : DEVL1202653A : JO, 15 mars

- Arr. 8 févr. 2012, NOR : DEVL1202651A : JO, 15 mars

Par albert.caston le 17/03/12
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COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

28 février 2012.

Pourvoi n° 11-15.197.Arrêt n° 265.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de paiement intégral du prix du marché, le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans se contredire et procédant à la recherche prétendument omise, que si la prise de possession et l'absence de réserves nombreuses et importantes n'apparaissaient pas faire difficulté, il n'en était pas de même du paiement de l'essentiel du prix des travaux, et constaté que les éléments produits par M. X... ne démontraient pas que l'essentiel du prix avait été payé, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les éléments d'une réception tacite n'étaient pas réunis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen est devenu sans portée ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si M. X... avait régularisé avec la société Sud architectes un contrat de maîtrise d'oeuvre limité à la conception architecturale, cette société était responsable de l'oubli de l'étanchéité de la terrasse car, à l'occasion de ses missions élémentaires d'analyse des offres et de mise au point des marchés, une telle anomalie n'aurait pas dû lui échapper, d'autre part, que M. X... n'avait traité qu'avec la société SNCM et que les désordres étaient dus à des défauts d'exécution et de conception du ressort de cette entreprise, la cour d'appel, qui a constaté que le trouble de jouissance était avéré puisque la piscine était rapidement devenue inutilisable du fait de la grande perte d'eau et de l'impossibilité de jouir correctement de ses abords pendant plusieurs années, a pu en déduire que la société SNCM et la société Sud architectes, qui avaient concouru à l'entier dommage, devaient être condamnées in solidum à réparations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement relevé que la police responsabilité civile professionnelle ne s'appliquait que du chef de dommages causés en cours d'exécution du chantier, notamment aux tiers, la cour d'appel en a à bon droit déduit que la responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du maître de l'ouvrage n'était pas couverte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 15/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 23 février 2012

N° de pourvoi: 10-19.136

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte établi par la SCP notariale Pierre X... et Béatrice Y..., la Banque populaire de Lorraine Champagne a consenti à la société Le Bal'Asko, dont Mme Y... était l'unique associé, un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cet acte prévoyait que la conclusion du prêt était subordonnée, notamment, à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le risque" décès, perte totale et irréversible d'autonomie et arrêt de travail" sur la tête de Mme Y... et que l'emprunteur pouvait solliciter son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie AGF ; qu'ayant demandé à bénéficier de la garantie en raison de sa maladie, Mme Y... a découvert qu'elle n'était pas assurée faute d'avoir, à la suite de sa demande d'admission, fait parvenir à l'assureur l'accord écrit que celui-ci lui avait réclamé par lettre et auquel était subordonnée l'adhésion au contrat d'assurance de groupe ; que la société Le Bal'Asko et Mme Y... ont, alors, engagé une action en responsabilité contre la banque et le notaire ; que la société Le Bal'Asko ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation, l'instance a été reprise en présence de la SCP Pierre Bayle & Pascale Geoffroy en qualité d'administrateur judiciaire et de la SCP Noel, Nodee & Lanzetta en qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur ;

Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième et neuvième branches :

Attendu que la société Le Bal'Asko et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires formées contre le notaire, alors, selon le moyen :

1°/ que le notaire a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte instrumenté ; que le notaire est tenu à la fois d'une obligation d'efficacité juridique des actes reçus et d'un devoir de conseil à l'égard des parties aux actes qu'il instrumente ; qu'à cet égard, lorsque le contrat de prêt est conclu avec le concours d'un notaire, il incombe à ce dernier d'informer le préteur sur la portée de la convention et sur les conséquences d'une éventuelle absence d'adhésion à l'assurance groupe visé par le contrat, et d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il a instrumenté ; qu'en l'espèce, en considérant que le notaire a attiré suffisamment l'attention de Mme Y... sur la nécessité de souscrire une police d'assurance en l'état des clauses particulièrement claires et explicites du contrat du 9 avril 2001, et que celui-ci n'était nullement tenu, après l'établissement par ses soins de l'acte de prêt, de s'assurer de l'exécution effective des dispositions contractuelles, en dehors des diligences lui incombant personnellement alors qu'elle avait, par ailleurs, admis que le contrat de prêt a été conclu sous l'égide du notaire ce dont il résultait, que ce dernier était tenu d'une obligation d'informer Mme Y... sur la portée du contrat de prêt et sur les conséquences d'une éventuelle absence d'adhésion à l'assurance groupe visé par le contrat mais également d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il a instrumenté, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ qu'en se fondant sur le constat selon lequel le notaire s'est borné à rédiger le contrat de prêt et n'a pas été associé à sa négociation pour écarter sa responsabilité délictuelle et ce, alors que le notaire a l'obligation d'éclairer les parties sur les conséquences de l'acte qu'il a instrumenté, et d'assurer son efficacité juridique eu égard au but poursuivi par les parties de sorte que celui-ci ne peut valablement décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux conventions intervenues entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'en se fondant, en tout état de cause, sur le constat selon lequel le notaire n'a été que le rédacteur du contrat de prêt et n'a pas été associé à sa négociation pour écarter sa responsabilité délictuelle et ce, alors qu'elle avait préalablement admis, dans les motifs dédiés à l'examen des moyens articulés par Mme Y... au soutien de ses demandes tendant à obtenir la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de la BPLC, que le contrat de prêt a été conclu sous l'égide du notaire, ce dont il résultait qu'aucun accord définitif n'était intervenu entre les parties et que ce dernier a prêté son concours en vue de sa conclusion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une évidente contradiction et ce, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la clause prévoyant la garantie était particulièrement claire et explicite et que Mme Y... s'y était, d'abord, conformée, puisqu'elle avait sollicité son admission à l'assurance de groupe, avant de laisser sans réponse la lettre de l'assureur lui réclamant la transmission de son accord écrit et relevé, d'autre part, que le notaire n'avait pas été chargé de s'assurer, une fois l'acte instrumenté, du bon accomplissement des diligences prévues au contrat, autres que celles lui incombant personnellement, la cour d'appel a pu en déduire que l'officier public n'avait pas commis de faute ; que par ces seuls motifs exempts de toute contradiction, l'arrêt est légalement justifié de ce chef ;

Mais sur la première branche du moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes dirigées contre la banque, l'arrêt retient que les circonstances qui ont empêché la conclusion effective du contrat d'assurance prévue comme condition et garantie du prêt sont postérieures à la négociation du prêt et de ses garanties et sont le fait de Mme Y... elle-même ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait veillé à la régularité de l'adhésion par Mme Y... au contrat d'assurance à laquelle était subordonnée la conclusion du prêt, l'avait informée des suites données à sa demande d'adhésion à l'assurance-groupe et l'avait éclairée sur les conséquences de l'absence de conclusion du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute La société Le Bal'Asko et Mme Y... de leurs demandes dirigées contre la Banque populaire de Lorraine Champagne, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la Banque populaire de Lorraine Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 14/03/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10BX02083

1er mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010, présentée pour la SARL MASSOT, dont le siège est 4-6 rue Gaspard Monge BP 54 à Pessac cedex (33603) par Me Faurens-Quesnot, avocat ;

La SARL MASSOT demande à la cour :

1º) à titre principal, d'annuler le jugement nº 0704440 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser au département de la Gironde la somme de 43.745,36 euros HT, en réparation de désordres affectant le collège du Teich, identifiés comme nº 7 dans le rapport de l'expert, et de rejeter la demande du département de la Gironde tendant à sa condamnation ; d'annuler le même jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser au département, solidairement avec les autres sociétés, d'une part, la somme de 9.277,65 euros TTC, au titre des frais d'expertise, et d'autre part, la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

2º) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Gourvellec et le bureau d'étude Ingénierie développement à la relever indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

3º) en tout état de cause, de mettre solidairement à la charge du département de la Gironde, de la société Gourvellec et du bureau d'étude Ingénierie développement la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Cros, avocat du département de la Gironde, de Me Jagueneau, avocat de la société Gourvellec, de Me Le Bail, avocat de la compagnie Axa France Iard et celles de Me Venin, avocat de la société Moter, de la société Snegso et la SCP Silvestri-Baujet es qualité de mandataire judiciaire de la société Atem ;

Considérant que, par marché du 14 février 1997, le département de la Gironde a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction du collège du Teich au groupement solidaire constitué par la société Agence d'architecture Gourvellec-Maldonado et le bureau d'études Ingénierie et Développement ; que le regroupement du lot nº 1 Clos et couvert (gros oeuvre) a été attribué à l'entreprise Snegso-Fougerolle par marché nº 97/377 en date du 4 août 1997 ; que le regroupement du lot nº2 Second oeuvre a été attribué à l'entreprise Atem par marché nº 97/378 du même jour ; que le lot nº 3.3 Chauffage-VMC-Production ECS du regroupement du lot nº 3 Techniques a été confié à la SARL MASSOT par marché nº 97/379 du même jour alors que le regroupement du lot nº 5 VRD/espaces verts était attribué, selon marché nº 97/381 du 5 août 1997, à l'entreprise Moter ; que la réception de ces lots nº 1-2-3 et 5 a été prononcée à effet du 20 août 1998, après levée des réserves le 2 novembre 1998 ; que la réception des études du marché de maîtrise d'oeuvre a été prononcée le 9 novembre 2001 ; que postérieurement à la réception de l'ouvrage, 14 séries de désordres et malfaçons sont apparues ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, par jugement nº 0704440 du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné à payer au département de la Gironde, premièrement l'entreprise Snegso-Fougerolle, la somme de 7.525 euros hors taxes au titre du désordre nº 1 ainsi que la somme de 1.960 euros hors taxes au titre du désordre nº 3, deuxièmement l'entreprise Atem, représentée par son mandataire judiciaire, la SCP Sylvestri-Baujet, et la société d'architecture Gourvellec solidairement, la somme de 7.370,88 euros hors taxes au titre du désordre nº 6, la SARL MASSOT la somme de 43.745,36 euros hors taxes au titre du désordre nº 7, le bureau d'études Ingénierie et Développement la somme de 3.000 euros hors taxes au titre du désordre nº 8 et la somme de 41.648,97 euros hors taxes au titre du désordre nº 9 et enfin la société d'architecture Gourvellec la somme de 400 euros hors taxes au titre du désordre nº 10 ; que le même jugement condamnait l'entreprise Moter à garantir le bureau d'études Ingénierie et Développement à hauteur de 30 % des désordres nº 8 et 9 et mettait à la charge solidaire des entreprises les frais d'expertise liquidés à la somme de 9 277, 65 euros, ainsi qu'une somme de 2.400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la SARL MASSOT, dont l'assureur est la compagnie Axa France Iard, relève appel du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser au département de la Gironde la somme de 43.745,36 euros hors taxes au titre du désordre nº 7 et qu'il a rejeté son appel en garantie tendant à la condamnation solidaire de la société d'architecture Gourvellec et du bureau d'études Ingénierie et Développement à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre ; que le département de la Gironde conclut au rejet de la requête de la SARL MASSOT et demande par la voie de l'appel incident de la condamner à lui verser la somme de 5 958, 83 euros hors taxes au titre du désordre nº 14 ;

Sur l'intervention de la société Axa France IARD :

Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'assureur d'un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d'un litige relatif à l'engagement de cette responsabilité, se prévaloir d'un droit de cette nature ; que par suite l'intervention de la société Axa France IARD n'est pas recevable ;

Sur les conclusions relatives au désordre nº 7 :

Considérant que le désordre nº 7 consistant dans la corrosion de nombreux raccords de l'installation de chauffage du collège est à l'origine de fuites permanentes au niveau des radiateurs, qui ne fonctionnent pas normalement ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que ce désordre est dû à des défauts de réalisation des taraudages, de serrage des écrous sur radiateurs et à des insuffisances de suivi du chantier dont la SARL MASSOT, titulaire du lot nº 3.3 Chauffage était chargée ; que si celle-ci soutient que ces défauts, qui affectent les canalisations, ne concernent que des éléments d'équipements dissociables de l'immeuble et ne sont pas de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, le mauvais fonctionnement permanent de l'installation et la corrosion des canalisations affectées par la rouille et les venues d'eau affectant les locaux scolaires, lesquels sont de nature à provoquer une absence de chauffage, rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal administratif a condamné la SARL MASSOT à réparer ce désordre sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant que pour rejeter l'appel en garantie formé en première instance par la SARL MASSOT et tendant à condamner solidairement la société d'architecture Gourvellec et le bureau d'études Ingénierie et Développement à la relever indemne des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre nº 7, le tribunal administratif a relevé notamment qu'il résulte de l'instruction que ce désordre relatif à l'installation de chauffage est apparu après la réception de l'ouvrage, sans que les simples défauts d'exécution imputables à l'entreprise aient pu être décelés en cours de travaux par la maîtrise d'oeuvre ; que, devant la cour, la SARL MASSOT ne produit aucun élément de nature à étayer son allégation selon laquelle le groupement solidaire chargé de la maîtrise d'oeuvre n'aurait pas suffisamment suivi le chantier et se serait rendu coupable d'un quelconque défaut de surveillance des travaux ; que par suite, ses conclusions tendant à ce que le groupement solidaire chargé de la maîtrise d'oeuvre la relève indemne des condamnations prononcées contre elle au titre du désordre nº 7 ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'en s'abstenant de répartir les frais d'expertise et les frais irrépétibles au prorata du montant des condamnations prononcées à l'encontre des différentes entreprises, le tribunal n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réformation présentée par la société Massot sur ce point ;

Sur les conclusions relatives au désordre nº 14 :

Considérant que des conclusions d'appel, présentées par une autre partie que l'appelant principal après l'expiration du délai d'appel, qui soulèvent un litige distinct de celui dont le juge se trouve saisi par l'appel principal, sont irrecevables ; que les conclusions d'appel principal présentées par la SARL MASSOT contestent sa condamnation à verser au département de la Gironde la somme de 43.745,36 euros hors taxes au titre du désordre nº 7 consistant dans la corrosion de nombreux raccords de l'installation de chauffage du collège ; que l'appel incident du département de la Gironde tend à la condamnation de la SARL MASSOT à lui verser la somme de 5.958,83 euros hors taxes au titre du désordre nº14 résultant de ce que des canalisations d'alimentation en gaz n'étaient pas posées, à l'extérieur du bâtiment, conformément à la réglementation ; que de telles conclusions, présentées pour la première fois devant la cour après l'expiration du délai d'appel, portent sur un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant que, pour les motifs précédents, les conclusions de la SARL MASSOT demandant à la cour, dans le cas où sa responsabilité serait reconnue au titre du désordre nº 14, de condamner solidairement la société d'architecture Gourvellec et le bureau d'études Ingénierie et Développement chargés de la maîtrise d'oeuvre à la relever indemne de cette condamnation et les conclusions de la société Moter demandant à la cour, dans le cas où sa responsabilité serait reconnue au titre du désordre nº 14, à être relevée indemne de cette condamnation par le bureau d'études Ingénierie et Développement chargé de la maîtrise d'oeuvre, deviennent sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur les conclusions relatives aux autres désordres :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, les conclusions d'appel principal présentées par la SARL MASSOT concernant le désordre nº 7 se rattachent à l'exécution des travaux du lot nº 3.3 Chauffage-VMC-Production ECS confié à l'entreprise par marché nº 97/379 du 4 août 1997 ; que les conclusions du département de la Gironde et des autres constructeurs relatives aux autres désordres se rattachent à l'exécution de marchés distincts de ce marché ; que de telles conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, présentent le caractère d'appels provoqués soulevant des litiges distincts de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation des concluants, ces appels provoqués ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetés ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'intervention de la société Axa France IARD n'est pas admise.

Article 2 : La requête de la SARL MASSOT est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.