albert.caston

Par albert.caston le 13/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 11-12.489

Publié au bulletin Irrecevabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction, ni le grief de manque de base légale au regard de l'article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que, dirigé contre une décision à laquelle il est reproché d'avoir refusé de surseoir à statuer, le pourvoi, qui invoque ces griefs, n'est donc pas immédiatement recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 12/03/12
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Etude par Mme. CORDIER-VASSEUR et M. CASSAVETTI, SJ G, 2012, p. 574.

Par albert.caston le 12/03/12
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Etude par M. JEULAND et M. CHARBONNEAU, SJ G, 2012, p. 340.

Par albert.caston le 12/03/12
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Etude par M. FORTUNET, Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 11.

Par albert.caston le 12/03/12
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Voir sa description et ses raisons (in Gaz. Pal., n° 62, 2012, p. 5) : entretien avec mon confrère LATASTE, président de l'association "Droit et Procédure".

Sur le même thème, en jurisprudence, voir dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Par albert.caston le 12/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. VAN LANG, AJDA 2012, p. 153.

Conseil d'État

N° 326492

Publié au recueil Lebon

Assemblée

lecture du mercredi 26 octobre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du 15 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0611566 - 0611690 - 0611695 du 31 mai 2007 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, statuant sur la demande de la société Bouygues Telecom, de la société Orange France et de la Société française de radiotéléphone (SFR), annulé l'arrêté municipal du 14 septembre 2006 interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes d'appel ;

3°) de mettre à la charge des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR le versement de la somme de 2 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution et notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;

Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des Requêtes-rapporteur ;

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS, de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Bouygues Telecom et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone ;

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-DENIS, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France, à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Bouygues Telecom et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de la commune de Saint-Denis, se fondant notamment sur le principe de précaution, a, par arrêté en date du 14 septembre 2006, interdit sur le territoire de la commune l'installation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées, de manière temporaire, jusqu'à la mise en place d'une charte entre les opérateurs de réseaux de communications électroniques et la communauté de communes de la Plaine Commune ; que, sur recours des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR, cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 31 mai 2007, confirmé le 15 janvier 2009 par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles ; que la COMMUNE DE SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, les activités de communications électroniques, si elles s'exercent librement, doivent respecter les autorisations prévues au titre II de ce code ( Ressources et police ), notamment celles relatives à l'utilisation des fréquences radioélectriques et l'implantation des stations radioélectriques de toute nature ; qu'en vertu du II de ce même article, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) veillent notamment, dans le cadre de leurs attributions respectives, au respect de l'ordre public par les exploitants de réseaux de communications électroniques ainsi qu'à la gestion efficace des fréquences radioélectriques ; qu'en vertu de l'article L. 42-1 du même code, les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées par l'ARCEP précisent les conditions techniques nécessaires pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ; que l'article L. 43 du code donne mission à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif de l'Etat, notamment de coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature , en autorisant ces implantations, et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques définies, en application de l'article L. 34-9-1 du même code, par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui a repris les valeurs limites fixées par la recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil de l'Union européenne relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 Ghz) ; que ce décret impose à tout exploitant d'un réseau de communications électroniques de s'assurer que le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements et installations de son réseau respecte les valeurs limites définies en annexe ; qu'en particulier, il résulte de l'article 5 de ce décret que tout exploitant doit justifier, sur demande de l'ARCEP ou de l'ANFR, des actions engagées pour s'assurer, au sein des établissements scolaires, des crèches ou des établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres à partir de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; qu'en application des articles R. 20-44-10 et suivants du code, l'ANFR peut diligenter des vérifications sur place effectuées par des organismes répondant à des exigences de qualités fixées par décret et selon un protocole de mesure déterminé par arrêté ministériel ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 96-1 du code, l'exploitant d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est tenu de transmettre au maire sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; qu'afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire national et conformément au droit de l'Union européenne, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire, d'autre part, un fonctionnement optimal de ces réseaux notamment par une couverture complète de ce territoire, le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des stations radioélectriques sur l'ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent ; que les pouvoirs de police spéciale ainsi attribués aux autorités nationales, qui reposent sur un niveau d'expertise et peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local, sont conférés à chacune de ces autorités, notamment pour veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique ; que, dans ces conditions, si le législateur a prévu par ailleurs que le maire serait informé à sa demande de l'état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; qu'il résulte de ces dispositions que le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions ; que, par conséquent, la circonstance que les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution n'habilite pas davantage les maires à adopter une réglementation locale portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'en ne relevant pas l'incompétence du maire pour adopter, au titre de ses pouvoirs de police générale, y compris en se fondant sur le principe de précaution, un arrêté portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile dans la commune et destiné à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes, la cour administrative d'appel de Versailles a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'arrêt attaqué doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le maire ne peut, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ; que le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS ne pouvait, par conséquent, pas légalement édicter une telle réglementation sur le territoire de la commune ;

Considérant que, compte-tenu de ce qui précède, la négociation en cours d'une charte entre la communauté de communes de la Plaine Commune et les opérateurs de téléphonie mobile ne pouvait pas non plus être utilement invoquée par le maire de la COMMUNE DE SAINT-DENIS pour justifier l'adoption de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-DENIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 14 septembre 2006 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Orange France, Bouygues Telecom et SFR, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DE SAINT-DENIS et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SAINT-DENIS le versement à la société Bouygues Telecom et à la société Orange France de la même somme de 4 000 euros chacune au titre des frais exposés devant le Conseil d'Etat et devant la cour administrative d'appel de Versailles et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 15 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-DENIS devant la cour administrative d'appel de Versailles ainsi que le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

Article 3 : La COMMUNE DE SAINT-DENIS versera à la société Orange France et à la société Bouygues Telecom la même somme de 4 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-DENIS, à la Société française du radiotéléphone, à la société Orange France et à la société Bouygues Telecom.

Par albert.caston le 12/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. CASSIA, AJDA 2012, p. 442.

Conseil d'État

N° 350231

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 23 décembre 2011

Vu la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE dirigées contre l'ordonnance n° 1100285 du 3 juin 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. (nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE et de la SCP Bénabent, avocat de la société C.G.T.S.,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE et à la SCP Bénabent, avocat de la société C.G.T.S. ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ; qu'aux termes enfin de l'article L. 551-10 du même code : Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 septembre 2010, le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, divisé en 153 lots ; que la société C.G.T.S., qui a déposé une offre pour chacun de ces lots, après avoir été informée qu'elle n'avait été attributaire que des lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation des 153 lots ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait droit à cette demande et annulé la procédure de passation des 153 lots constituant le marché litigieux ; que par décision du 23 septembre 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi en tant qu'elles tendent à l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. et, d'autre part, a prononcé la non admission de ses autres conclusions ;

Considérant que l'entreprise déclarée attributaire d'un contrat à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre de cette procédure de passation du contrat et n'est donc pas habilitée à en demander l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que cette entreprise peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du contrat, retirer son offre avant la conclusion du contrat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, la société C.G.T.S. ayant été déclarée attributaire des lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85, elle n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE pour la passation des contrats correspondant à ces lots ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à demander, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation de ces contrats ; que, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a ainsi commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation des contrats relatifs aux lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85 ; que le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des 9 lots attribués à la société C.G.T.S. ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société C.G.T.S. ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, les conclusions de la société C.G.T.S. présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et tendant à l'annulation de la procédure de passation des contrats relatifs aux 9 lots qui lui ont été attribués par le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ne sont pas recevables ; que, par suite, les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la procédure de passation de ces 9 lots doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE en application des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre du 3 juin 2011 est annulée en tant qu'elle a annulé la procédure de passation des lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85 du marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain attribués à la société C.G.T.S.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société C.G.T.S. devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation de la procédure de passation des contrats relatifs aux lots nos 19, 28, 38, 39, 53, 67, 68, 83 et 85 du marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE et à la société C.G.T.S.

Par albert.caston le 12/03/12
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Etude par Mme PETIOT et M. TERNEYRE, AJDA 2012, p. 412.

Par albert.caston le 12/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PERINET-MARQUET. Revue de droit immobilier, 2012, p. 503.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-28.149

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 septembre 2010), que la société Construction rénovations immobilières champenoises (CORIC) a confié en sous-traitance à la société Entreprise parisienne de construction (EPC) la réalisation de travaux pour l'édification des maisons individuelles des époux X..., des époux Y... et de M. Z... et deux commandes pour la réalisation de travaux pour le compte de M. A... ; que se prévalant d'un solde impayé sur chacun des quatre chantiers, la société EPC a assigné la société CORIC en paiement ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société EPC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme principale de 37 656, 10 euros TTC, au titre du « chantier A... » alors, selon le moyen :

1°/ que le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doit être garanti par une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement qualifié et agréé ; que cette règle est prescrite à peine de nullité du sous-traité, dont seul le sous-traitant peut se prévaloir ; qu'aussi bien, faute pour la société CORIC d'avoir fourni, comme le constate la cour d'appel, le cautionnement bancaire exigé par la loi, la société EPC était fondée à exciper de la nullité du sous-traité pour tenir en échec la prétention de l'entrepreneur principal tendant à se voir reconnaître un droit de créance à l'encontre du sous-traitant, au titre de malfaçons dont celui-ci se serait rendu coupable en violation des obligations nées du sous-traité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 14 de la loi n° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu que le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles ; que le non-respect par l'entrepreneur principal des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le privant pas du droit d'agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu'il a réalisés, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé l'existence de malfaçons imputables à la société EPC, a déduit le coût de leur reprise du solde restant dû ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence de la cassation sur ce deuxième moyen est sans objet ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 1710 et 1787 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la société EPC au titre du chantier Y..., l'arrêt retient que si la pose d'une nouvelle poutre dans la chambre n° 1 doit s'analyser en la réalisation d'un travail supplémentaire demandé par l'entrepreneur principal au sous-traitant, la société EPC ne chiffre pas précisément le montant de cette prestation et ne met pas la cour en mesure de la chiffrer ;

Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant des prestations dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la société EPC formée au titre du chantier Y..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne la société CORIC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EPC ;

Par albert.caston le 10/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, avril 2012.

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 13.

- Mme. DURAND-PASQUIER, Revue de droit immobilier, 2012, p. 341.

Cour de cassation -

Première chambre civile

Cassation

n°275 du 8 mars 2012 (10-21.239)

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au vu d'un devis de fourniture et d'installation de

panneaux solaires, accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôts afférent à une telle

installation, établis par la société Sol'Er (la société), spécialisée dans la vente et la pose de

panneaux solaires, Mme X... a adressé à celle-ci une commande conforme à ce devis ;

qu'estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un

calcul prévisionnel d'un montant supérieur au crédit d'impôts dont elle a bénéficié, Mme X...

a assigné en paiement de dommages-intérêts cette société, laquelle a formé une demande

reconventionnelle en paiement d'intérêts de retard et de dommages intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et

est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses cinq branches :

Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon

le moyen :

1̊/ que le professionnel n'assume un devoir de conseil que sur les caractéristiques essentielles

du bien vendu ou du service fourni ; que les conséquences fiscales attachées à la fourniture

du bien ou du service ne peuvent, sauf exception, être qualifiées de caractéristiques

essentielles de celui-ci ; qu'en décidant que le devoir de conseil du vendeur et installateur de

panneaux solaires s'étendait au montant du crédit d'impôt attaché, sous certaines conditions,

à l'acquisition de ce type de matériel, la juridiction de proximité a violé l'article L. 111-1 du

code de la consommation, ensemble les articles 1135 et 1147 du code civil ;

2̊/ que le professionnel n'assume un devoir de conseil que dans les limites de son champ de

compétence ; qu'en faisant peser sur la société Sol'Er, dont elle constatait qu'elle était

spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, un devoir de conseil portant sur les

conséquences fiscales attachées à l'acquisition de ce type de matériel, la juridiction de

proximité a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1135 et

1147 du code civil ;

3̊/ que le devoir de conseil du professionnel ne porte pas sur les informations connues ou

réputées connues de tous, telles que les conséquences attachées par la loi fiscale à

l'acquisition d'un bien ; qu'en décidant que la venderesse assumait un devoir de conseil

quant au crédit d'impôt susceptible de bénéficier à l'acquéreur de panneaux solaires, la

juridiction de proximité a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ;

4̊/ que lorsque le professionnel prend l'initiative de délivrer une information ou un conseil en

dehors de son champ de compétence, sa responsabilité ne peut en toute hypothèse être

engagée de ce chef quand il a pris la précaution de préciser que les éléments d'information

fournis ne l'étaient qu'à titre indicatif et en invitant son client à les vérifier auprès d'un tiers

compétent ; qu'en retenant l'existence d'un manquement de la société venderesse à ses

obligations, après avoir constaté que la lettre accompagnant le devis indiquait, quant au

crédit d'impôt susceptible d'être attaché à l'acquisition de panneaux solaires, qu'il s'agissait

d'un « calcul prévisionnel », que la société ne « pouv[ait] garantir ces chiffres qui dépendent

des choix de la région, du conseil général et de l'Etat » et qu'il convenait de s'adresser, le

cas échéant, au centre des impôts, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1135 et 1147 du code

civil ;

5̊/ et, subsidiairement, que le devoir de conseil du professionnel trouve sa limite dans les

connaissances personnelles de son client ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il le lui était

expressément demandé, si Mme X... n'avait pas connaissance du mécanisme du crédit d'impôt

lié à l'acquisition de certains biens pour en avoir déjà bénéficié au titre d'une installation de

chauffage, comme elle l'indiquait elle-même dans sa déclaration de saisine en date du 28

septembre 2009, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au

regard des articles 1135 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X...

relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été

évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de

ceux-ci, avait déterminé le consentement de l'intéressée, la juridiction de proximité,

constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur de 3 750 euros, en a déduit que,

faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt, la

société avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente ; que, par ces motifs qui

échappent aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le

moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de

dommages-intérêts, le jugement énonce que l'allocation de cette somme répare le préjudice

financier subi par celle-ci et permet en outre de solder définitivement les comptes entre les

parties au regard du retard affectant le paiement du solde de la facture des travaux ;

Qu'en se déterminant ainsi sans se prononcer sur chacune des deux demandes, principale et

reconventionnelle, en paiement de sommes d'argent avant de procéder, le cas échéant, à la

compensation entre créances réciproques, la juridiction de proximité a méconnu l'objet du

litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2010, entre

les parties, par la juridiction de proximité de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant la juridiction de proximité de Grenoble