albert.caston

Par albert.caston le 09/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-13.459

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les désordres affectaient considérablement l'usage de l'habitation par la présence d'humidité persistante du fait de la mauvaise exécution des travaux d'extension et que la somme évaluée par l'expert correspondait au coût de leur remise en état, la cour d'appel, devant laquelle les vendeurs n'avaient pas soutenu que le prix de vente avait été fixé en tenant compte de l'existence des vices affectant l'immeuble et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'action estimatoire devait être accueillie et que les vendeurs étaient redevables envers les acquéreurs de la somme qu'elle a fixée ;

Attendu, d'autre part, que l'actualisation par l'effet de l'indexation, qui compense la dépréciation monétaire entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement, et les intérêts moratoires, qui indemnisent seulement le retard dans le paiement de la somme due, peuvent être cumulativement accordés sans qu'il soit procédé à une double indemnisation du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

Par albert.caston le 09/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-13.670 11-20.549

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 11-20. 549 et M 11-13. 670 ;

Sur les moyens uniques, réunis, de ces pourvois :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2010), que la société Les Demeures Résidentielles et les consorts X...- J... ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que le gros-oeuvre a été réalisé par M. Y... exerçant à l'enseigne 2 CR ; que les consorts Z..., voisins, se sont prévalus d'un empiétement sur leur fonds du mur séparatif réalisé à l'occasion de la construction de la maison ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné la démolition du mur ; que les consorts X...- J... ont assigné M. Y... et son assureur la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour consacrer la responsabilité contractuelle de M. Y... et condamner la société Allianz à garantir les consorts X...- J..., l'arrêt retient que M. Y... était chargé de l'implantation et que l'erreur d'implantation commise engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts X...- J... ne contestaient pas avoir été informés en cours de chantier de ce problème d'empiétement sur le fonds voisin, ce qui les avait conduit, le 4 mai 2004, à réaliser un bornage amiable contradictoire, qui avait confirmé l'empiétement et qu'ils n'avaient émis aucune réserve de ce chef à la réception ainsi qu'il résultait du procès-verbal de réception établi le 16 juin 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les consorts X...- J... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 09/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 21 février 2012

N° de pourvoi: 11-11.145

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 novembre 2010) que la société Depolabo a confié à la société Transports frigorifiques européens Rhône-Alpes, devenue la société TFE Lyon (la société TFE), le transport de colis contenant des doses d'insuline à une température comprise entre +2 et 8° C ; qu'après avoir constaté que les colis avaient été exposés à des températures négatives pendant au moins douze heures, la société Depolabo a notifié des réserves à la société TFE Lyon ; que la société HDI-Gerling industrie Versicherung AG (la société HDI), assureur de la société Depolabo, ayant indemnisé partiellement cette dernière, ces deux sociétés ont assigné la société TFE en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société TFE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société HDI une certaine somme, après avoir constaté que cette dernière était subrogée dans les droits de son assurée, la société Depolabo, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que l'acte de subrogation du 2 décembre 2004 avait été signé par la société Depolabo concomitamment au paiement par la société HDI par lettre chèque du 2 décembre 2004, "soit que les deux documents ont été échangés au cours d'une réunion, soit qu'ils avaient fait l'objet d'un envoi postal simultané manifestant la volonté de la société Depolabo de subroger l'assureur au moment du paiement", la cour d'appel, qui a statué par des motifs alternatifs et a ainsi laissé incertain le fondement factuel de sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la subrogation conventionnelle doit être expresse et concomitante au paiement ; qu'en jugeant que l'acte de subrogation signé par la société Depolabo et la lettre-chèque de la société HDI avaient pu être échangés au cours d'une réunion, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des documents eux-mêmes qu'un tel échange était impossible, dès lors que la société HDI avait émis le chèque le 2 décembre 2004 à Paris et que la société Depolabo avait signé l'acte de subrogation le même jour à Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 1° du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

3°/ qu'en cas de paiement par chèque, ce paiement est réputé avoir eu lieu à la date de réception dudit chèque ; qu'en retenant qu'un envoi postal simultané du chèque par la société HDI et d'un acte de subrogation par la société Depolabo pouvait emporter subrogation conventionnelle régulière, tandis que l'envoi du chèque le 2 décembre 2004 ne valait pas paiement, de sorte qu'il ne pouvait y avoir concomitance entre l'acte de subrogation conventionnelle établi à la même date et le paiement effectif survenu à la réception du chèque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1250 1° du code civil, ensemble les articles 1235 et 1238 du même code ;

Mais attendu que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur ; qu'après avoir relevé que le paiement a fait l'objet d'une lettre-chèque datée du 2 décembre 2004 et que l'acte de subrogation était du même jour, l'arrêt retient qu'aucune pièce n'étaye les allégations de la société TFE selon lesquelles la société Depolabo a subrogé son assureur postérieurement au paiement ; que, par ces seuls motifs exempts de critiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société TFE fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait commis une faute lourde et de l'avoir condamnée à payer à la société Depolabo et à la société HDI une certaine somme chacune, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute lourde s'entend d'une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; que cette faute ne saurait résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle ; que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, en reprenant une déduction de l'expert judiciaire qui n'avait pas constaté que le transporteur avait sciemment fixé le thermostat de sa remorque à une température inférieure à celle prévue contractuellement, que la société TFE n'avait pas respecté les instructions sur la température dirigée des marchandises et avait indexé le thermostat à une température inférieure ; qu'en se contentant ainsi de retenir un manquement contractuel impropre à caractériser une faute lourde de nature à écarter la limitation contractuelle d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une négligence d'une extrême gravité confinant au dol, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil ;

2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exposition de la marchandise à une température inférieure à +2° C s'expliquait par le fait que le groupe frigorifique fonctionnait à grande puissance pour revenir à la température fixée après les ouvertures répétées de la remorque pour effectuer les livraisons, ce qui pouvait tout au plus être une erreur de gestion des températures et de la disposition des marchandises dans la remorque et excluait toute négligence d'une gravité extrême confinant au dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 6 de la charte qualité convenue entre la société Depolabo et la société TFE, professionnel du transport sous température dirigée, stipule que "la température à l'enlèvement et en cours de transport sera comprise entre 2 et 8° C", températures rappelées sur les cartons qui comportaient, en outre, la mention "craint le gel" ; que l'arrêt relève encore que les doses d'insuline ont été transportées avec des denrées périssables devant être conservées à des températures négatives ; qu'il relève enfin que, transportant cinq jours par semaine en moyenne 250 kilogrammes de produits pharmaceutiques pour le compte de la société Depolabo, la société TFE n'a pas créé deux compartiments séparés tandis que le véhicule était équipé pour transporter en même temps des marchandises à des températures différentes et a indexé le thermostat sur une température plus basse que celle requise, privilégiant ainsi la conservation des denrées alimentaires au détriment de celle des produits pharmaceutiques ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que la société TFE avait commis une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TFE Lyon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la société HDI Gerling industrie Versicherung AG et à la société Depolabo la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 09/03/12
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Redoutable jurisprudence ...

Voir, pour d'autres arrêts et commentaires :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/n-oubliez-pas-vos-subsidia...

Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 9.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du mercredi 22 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.082

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Com., 13 novembre 2007, pourvoi n° 06-16.009), que la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée (la banque), a accordé en 1993 à la société Aqua Vendée un prêt de restructuration dont M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, l'acte prévoyant une "délégation assurance décès / invalidité totale ou définitive, perte de profession" ; que la société Aqua Vendée ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné en remboursement du prêt M. et Mme X..., qui ont reconventionnellement demandé la condamnation de la banque à hauteur des sommes mises à leur charge en exposant que le cautionnement avait été exigé de manière fautive ; que par un arrêt irrévocable du 12 mars 2002, une cour d'appel a condamné M. et Mme X... en remboursement du prêt à hauteur de leurs engagements de caution et a rejeté le surplus des demandes ; que M. et Mme X... ont alors fait assigner la banque en paiement de sommes équivalentes à celles mises à leur charge ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à les indemniser du préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de l'assurance perte d'emploi prévue dans le contrat de prêt, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire ne peut être opposée à une demande ultérieure qu'en cas d'identité de l'objet ; que pour débouter M. et Mme X... de leur action en responsabilité engagée contre la banque, pour manquement fautif à ses obligations professionnelles, en remboursement des sommes mises à leur charge par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 mars 2002, la cour d'appel a considéré que cette demande aurait déjà été soumise et tranchée par ce dernier arrêt pour conclure à une identité d'objet ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations, tirées de ce que le litige tranché par cet arrêt du 12 mars 2002 avait pour objet distinct la demande de la banque à l'encontre de M. et Mme X... aux fins d'obtenir leur condamnation à exécuter leurs engagements de cautions, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire ne peut être opposée à une demande ultérieure qu'en cas d'identité de cause ; que l'arrêt du 21 mars 2002 avait condamné M. et Mme X... sur le fondement de l'exécution de leur obligations de caution, en application des articles 1134 et 2288 du code civil ; qu'en concluant à une identité de cause avec le présent litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de ce que la demande de M. et Mme X... était fondée sur la cause différente de la condamnation de la banque à des dommages-intérêts, pour faute professionnelle, sur le visa de l'article 1147 du code civil, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 12 mars 2002, après avoir condamné M. et Mme X... en qualité de cautions, avait rejeté le surplus des demandes dont celle tendant à obtenir reconventionnellement la condamnation de la banque à supporter la charge définitive du passif pouvant être dû par eux au titre des cautionnements exigés dans des conditions fautives, la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme X... ne pouvaient être admis à remettre en cause, par un nouveau moyen qu'ils n'avaient pas formé en temps utile, la condamnation irrévocable prononcée à leur encontre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du vendredi 13 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-10.272

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...) ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem (la Cetelem) et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif assurance vie (l'assureur) contre les risques d'incapacité et de décès ; qu'ils n'ont pas été en mesure de rembourser les emprunts contractés ; qu'après vaine mise en demeure de payer les échéances de ces prêts, la Cetelem a assigné les époux X... devant un tribunal d'instance qui, par jugement contradictoire du 12 juin 2006, les a condamnés à payer diverses sommes en exécution de ces contrats ; qu'invoquant une incapacité de travail de M. X... survenue en 1998, les emprunteurs ont assigné l'assureur en garantie de ces condamnations ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre l'assureur, l'arrêt retient que, par un courrier du 27 août 2002, l'assureur a écrit à ces derniers : "les justificatifs que vous nous avez transmis confirmant votre invalidité, nous vous informons que nous réglerons mensuellement auprès de la Cetelem, les prochaines échéances. En conséquence, il n'est pas nécessaire de nous adresser d'autres justificatifs" ; que ce courrier correspond limitativement au règlement d'un sinistre incapacité de travail de M. X... d'octobre 1998 à juin 2002 pour un montant total de 10 290,22 euros au titre du contrat n° 10149777301 en date du 5 juin 1986, devenu 421014977101100, ainsi qu'il est expressément mentionné en référence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier litigieux ne comporte pas les références citées par l'arrêt et fait état de la prise en charge par l'assureur, en raison de la justification de l'invalidité contractuellement garantie, des mensualités à venir, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive biennale opposée par l'assureur, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal pour agir est l'assignation délivrée à la requête de la Cetelem ayant abouti au jugement du tribunal d'instance du 12 juin 2006 ; qu'en effet, l'assureur ne peut pas utilement se prévaloir des lettres de mise en demeure du 22 juin 2005 par lesquelles la Cetelem réclame respectivement le paiement de certaines sommes mais qui ne prononcent pas la déchéance du terme pour les deux contrats de crédit et n'entraînent donc pas à elles seules l'exigibilité immédiate du capital restant dû ;

Qu'en statuant par de tels motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la Cetelem avait réclamé par deux lettres de mise en demeure du 22 juin 2005 le paiement des sommes restant dues par les époux X... au titre des deux contrats de prêts, et que ces emprunteurs n'avaient assigné l'assureur que le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme X... ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012.

- Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 617.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du vendredi 13 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-11.114

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 octobre 2003, la société X... a souscrit, auprès de la société La Mondiale, devenue la société AG2R La Mondiale (l'assureur), une convention d'assurance de groupe des salariés cadres au profit de Mme X... ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de celle-ci, le 6 octobre 2004, et de sa prolongation, la société X... a adressé, le 13 janvier 2005, une demande d'indemnisation à l'assureur qui a procédé à l'annulation du contrat au motif que Mme X... n'avait pas déclaré sur le questionnaire de santé les premiers symptômes d'août 2003 de l'affection à l'origine de son incapacité de travail, ni signalé l'aggravation des troubles de son membre inférieur gauche intervenue en décembre 2003, non plus que la nouvelle aggravation de ces troubles fin février 2004 ; que Mme X... a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation ;

Attendu que pour déclarer nul ledit contrat et débouter, en conséquence, Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que, dans le cadre du questionnaire médical du 31 octobre 2003, à la question de savoir si elle avait consulté un médecin au cours des 12 derniers mois, Mme X... a répondu par l'affirmative en précisant qu'il s'agissait d'une visite médicale dans le cadre de la médecine du travail ; qu'à la question de savoir si on lui avait prescrit des examens particuliers tels qu'analyse de sang ou d'urine, elle a répondu par la négative ; que cependant, au mois de juillet 2003, elle a subi des examens sanguins, et ce, dans le cadre d'une recherche de stérilité ; qu'il ressort donc de cette contradiction entre les faits et les réponses données que Mme X... n'a pas répondu exactement aux questions posées par l'assureur et à tout le moins de façon erronée ; que par ailleurs, Mme X... s'est engagée, dans le questionnaire, à déclarer toute circonstance nouvelle, qui modifierait les déclarations faites, survenue entre la date de signature du document et la date d'émission du contrat ; qu'il résulte du dossier que postérieurement à la date d'émission du contrat, le 15 mars 2004, elle a subi d'autres examens médicaux et visites médicales ; que ces nouveaux éléments n'ont pas été déclarés par l'intéressée à son assureur en contradiction avec l'engagement pris ; que ces circonstances modifiaient nécessairement les déclarations précédentes puisqu'elles conduisaient Mme X... à répondre par l'affirmative à la question de la prescription d'examens particuliers et à la consultation d'un médecin au cours des 12 derniers mois autrement que dans le cadre de la médecine du travail ; que ces circonstances nouvelles rendaient, de fait inexactes ou caduques les réponses faites antérieurement ; que la nature même de ces examens, pratiqués en raisons de manifestations ressenties par Mme X... et dans le cadre d'une recherche de pathologie doivent être considérées comme des circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver le risque ou d'en créer un nouveau ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'assureur démontrait que la fausse déclaration initiale relevée et la réticence constatée après la date d'émission du contrat avaient été faites de mauvaise foi, avec la volonté, en diminuant l'opinion du risque par l'assureur, de causer le dommage constitué par l'obligation pour celui-ci de garantir ce risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société AG2R La Mondiale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 24 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.034

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 1990, Dominique X... a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) dans le cadre d'un prêt immobilier ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 février 2001 ; qu'après avoir pris en charge les échéances de l'emprunt du 23 mai 2001 au 8 février 2002, la CNP a cessé cette prise en charge en affirmant que Dominique X... avait commis une fausse déclaration dans le questionnaire médical en omettant de signaler des lombalgies récidivantes depuis 1985 ; que Dominique X... a alors assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en exécution du contrat ; qu'à la suite de son décès, son épouse et son fils (les consorts X...) ont repris l'instance ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour infirmer le jugement qui avait prononcé la nullité du contrat d'assurance, dire Dominique X... fondé en sa demande d'application de l'article L. 113-9 du code des assurances et, avant dire droit, enjoindre à l'assureur de fournir les modalités de calcul permettant de déterminer l'application de la règle proportionnelle, l'arrêt attaqué du 18 novembre 2008 énonce qu'en répondant par la négative à la question "êtes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie chronique ou d'affections récidivantes ?" Dominique X..., qui ne peut utilement prétendre qu'il ne connaissait pas le sens et la portée du mot "lombalgie" a fait intentionnellement une déclaration inexacte, que l'omission dont s'agit change nécessairement l'objet du risque pour l'assureur, mais que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ;

Qu'en se déterminant ainsi, tout en retenant que Dominique X... avait commis intentionnellement une déclaration inexacte la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 novembre 2008 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué du 16 février 2010, qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 16 février 2010 ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme ABRAVANEL-JOLY, ACTUASSURANCE, n° 24, janvier-février 2012

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 15 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.677

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 janvier 2010) que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce de tabac, presse, journaux, a souscrit auprès de la société Axa assurances France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques professionnels couvrant notamment le risque de vol et détérioration ; qu'ayant été victime d'un vol par effraction dans la nuit du 7 au 8 février 2007, M. X... a déclaré ce sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie en l'absence de mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de protection exigées par les stipulations contractuelles ; que M. X... a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise puis, après dépôt du rapport de l'expert, a assigné l'assureur en exécution des garanties souscrites et indemnisation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'assurance (conditions générales et particulières), multirisques professionnels visait exclusivement les locaux professionnels de l'assuré, sans les décrire ; qu'en estimant que M. X... ne réunissait pas les conditions d'acquisition de la garantie vol-détériorations, au motif que les fenêtres du premier étage de l'immeuble n'étaient pas équipées de barreaux métalliques, sans rechercher si ce premier étage était ou non affecté à l'activité professionnelle de M. X... ou constituait une annexe ou une dépendance de ses locaux professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel M. X... avait fait valoir que le contrat d'assurance ne prévoyait nullement que les fenêtres du premier étage devaient être munies de barreaux bien que seuls le rez-de-chaussée et la cave soient affectés à son activité commerciale, objet du contrat d'assurance ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conditions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, dans le doute le contrat s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que le contrat d'assurance (conditions générales et particulières) ne visait que les locaux professionnels de l'assuré sans les décrire et sans indiquer que le premier étage de l'immeuble non affecté à l'activité professionnelle de M. X... devait être équipé des mêmes protections que ses locaux professionnels ; qu'en étendant cette obligation aux locaux du premier étage de l'immeuble non affecté à l'activité professionnelle de M. X..., dans le silence du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1162 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance, l'application de la garantie en cas de vol et détériorations suppose que les locaux professionnels bénéficient de certains moyens de protection et notamment que les fenêtres, impostes ou autres ouvertures de même type les moins protégées soient équipées de barreaux métalliques espacés de 12 centimètres au maximum ; qu'il ressort du rapport d'expertise que les fenêtres du premier étage n'étaient pas munies de barreaux comme prescrit par le contrat mais de volets en bois ; que M. X... fait valoir que son local commercial est situé au rez-de-chaussée et que le contrat ne précise pas que les fenêtres du premier étage doivent également être protégées ; que toutefois, le contrat ne limite nullement au rez-de-chaussée de l'immeuble la présence de moyens de protection ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir par une interprétation souveraine des clauses ambiguës du contrat d'assurance que les mesures de protection minimales exigées par celui-ci s'étendaient à toutes les ouvertures permettant d'accéder directement ou indirectement aux locaux commerciaux, y compris les fenêtres du premier étage, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que les conditions de mise en oeuvre de la garantie souscrite en cas de vol n'étaient pas réunies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12
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Depuis mars 2010, une nouvelle revue juridique trimestrielle en accès internet libre : Actuassurance

Cette revue universitaire gratuite est dirigée par Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, maîtres de conférences en droit privé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, habilitées à diriger des recherches, membres de la Maison de l'Assurance et de l'Actuariat. Toutes deux sont également formatrices chez ISBL Consultants. Sabine Abravanel-Jolly écrit au JCP et à la RGDA, Axelle Astegiano-La Rizza chez Lamy. Elles collaborent toutes les deux à un même ouvrage Lamy..

Jean Bigot, professeur émérite de l'Université de Paris I et auteur et directeur du traité de référence en droit français des assurances, [2] dirige le comité de lecture de la revue..

Actuassurance réalise une veille sur le Journal officiel Lois et décrets et sur la jurisprudence de la Cour de cassation en publiant les textes et arrêts les plus importants.

Par albert.caston le 08/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MONEGER, SJ G, 2012, p. 663.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 11-12.782

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2010), que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en oeuvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné un arbitre ; que M. et Mme X... s'y étant refusé, Mme Y... a saisi le président du tribunal de commerce de Niort, qui a rejeté sa demande de désignation du deuxième arbitre ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen :

1°/ que, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle exercée par une seule des deux parties contractantes ; que pour accueillir la demande des époux X... en nullité de la clause compromissoire insérée dans les actes de cession de fonds de commerce et de bail commercial, la cour d'appel a énoncé que chacun des deux contractants devait être concerné par l'activité professionnelle au regard de laquelle la clause compromissoire avait été acceptée, ce qui n'était pas le cas des époux X..., retraités au moment de la conclusion des deux contrats ; qu'en exigeant un "bilatéralisme" de l'activité professionnelle par l'exercice par les deux parties contractantes d'une activité professionnelle lors de la conclusion des deux actes juridiques, la cour d'appel a ajouté une condition qu'il ne comporte pas à l'article 2061 du code civil violant ainsi cet article ainsi que l'article 1444 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est constant que les conditions auxquelles est subordonnée la validité d'une clause compromissoire visent à éviter qu'une partie faible ne se fasse imposer une telle clause ; qu'une partie à la retraite d'une activité professionnelle bénéficie d'une expérience qui interdit de voir en elle une partie faible ; qu'en affirmant que des parties avaient conclu des clauses compromissoires en dehors de leur activité professionnelle du seul fait qu'elles étaient à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 2061 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... n'exerçaient plus aucune activité professionnelle, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;