albert.caston

Par albert.caston le 08/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 10-24.843

Publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 2010), que M. Laurent X... souhaitant devenir agent sportif de joueurs de football sous contrat avec le Football-club de Nantes, sollicita la délivrance d'une licence d'agent de joueurs auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA) dont le siège est à Zurich (Suisse) ; que cette licence lui fut refusée le 19 février 1998, en application du règlement de la FIFA du 20 mai 1994 qui exigeait le dépôt d'une garantie bancaire de 200 000 francs suisses que M. X... ne pouvait fournir ; que celui-ci déposa le 23 mars 1998, une plainte auprès de la Commission européenne mettant en cause ce règlement auquel il reprochait une atteinte à la libre concurrence des prestations de services du fait des restrictions posées quant à l'activité d'agent de joueurs ; que la FIFA ayant adopté le 10 décembre 2000 un nouveau règlement, le recours formé par M. X... devant les instances européennes fut rejeté ; que ce dernier assigna la FIFA, par acte du 9 octobre 2007, devant le tribunal de grande instance de Nantes en concurrence déloyale et pratiques anti-concurrentielles au visa des articles 1383 du code civil et 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne ;

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Attendu que la FIFA fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal civil de Zurich, alors, selon le moyen :

1°/ que conformément à l'article 2 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant est attraite en justice, par principe, devant les juridictions de cet État ; que, suivant l'article 5, 3, de la même convention internationale, la partie défenderesse peut cependant être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, auquel il faut assimiler le lieu de survenance du dommage ; que la règle spéciale ainsi posée n'a lieu de s'appliquer que si la partie qui l'invoque justifie que le préjudice dont elle se prévaut a au moins une vraisemblance de matérialité ; qu'en énonçant qu'il suffit, pour fonder la compétence internationale de la juridiction française dans l'espèce dont elle était saisie, de constater, à ce stade, que l'action de M. Laurent X... "a pour objet d'obtenir la réparation d'un préjudice", ou encore qu'il n'y a pas lieu, pour statuer sur l'exception d'incompétence, "de juger de la réalité ou de l'importance du préjudice invoqué, cette question relevant du juge du fond, mais seulement de rechercher le lieu possible de leur matérialisation", la cour d'appel, qui ne justifie pas que le préjudice invoqué a au moins une vraisemblance de matérialité, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait des articles 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

2°/ que suivant l'article 5, 3, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal compétent en matière délictuelle est, au choix de la prétendue victime, le lieu de l'événement causal ou le lieu de survenance du dommage ; que le lieu de survenance du dommage s'entend du lieu où le fait générateur a provoqué directement et immédiatement le préjudice, et non pas du lieu où ont été subies les conséquences financières du préjudice directement et immédiatement provoqué par le fait générateur ; que le lieu de survenance du dommage est ainsi, quand celui-ci est la conséquence de l'existence même d'une réglementation donnée, le lieu du siège de l'organe qui a édicté cette réglementation ; qu'en se bornant à énoncer, pour localiser en France le préjudice que M. Laurent X... invoquait, que ce préjudice "s'est aussi manifesté par l'impossibilité pour M. X... d'exercer à Nantes l'activité d'agent de joueurs", quand la FIFA, dont M. Laurent X... prétend que sa réglementation l'aurait empêché de devenir agent de joueurs et par conséquent d'exercer cette profession à Nantes, a son siège à Zurich, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 5, 3, de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action de M. X... tendait à soumettre au juge de la responsabilité civile de supposées pratiques anti-concurrentielles ou de prétendus actes de concurrence déloyale susceptibles de lui avoir causé en France un préjudice, lequel résultait de l'impossibilité de débuter une activité d'agent sportif à Nantes, la cour d'appel en a justement déduit que le dommage litigieux, découlant directement et immédiatement d'un fait générateur localisé en Suisse, était survenu en France de sorte que M. X... pouvait saisir un tribunal français en application de l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que les griefs ne peuvent être accueillis ;

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Attendu que ce grief n'est pas susceptible de justifier de l'admission d'un pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Fédération internationale de football association aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération internationale de football association et la condamne à payer à M. X... la somme de 4 000 euros ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. Geneviève Viney, Recueil Dalloz 2012 p. 653, "La responsabilité du débiteur contractuel à l'égard des tiers : divergence de la jurisprudence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ?"

Conseil d'État

N° 339409

Publié au recueil Lebon

Section du Contentieux

lecture du lundi 11 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 mai, 4 août et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02622 du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0208573, 0208562, 0208568 et 0208551 du 14 mars 2008 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de l'éviction de la société Coquelicot Promotion à la suite de la convention conclue le 15 avril 1997 entre la Société d'Exploitation Sports et Evènements, la ville de Paris et le Comité français d'organisation de la coupe du monde de football de 1998 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la ville de Paris et de la Société d'Exploitation Sports et Evènements en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant les formes de procéder du Tribunal des conflits ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Christine A, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E),

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme Christine A, à Me Foussard, avocat de la ville de Paris et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E),

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par convention du 27 août 1990 et son avenant du 28 avril 1994, la ville de Paris a confié la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, situé au 24, rue du Commandant Guilbaud à Paris, à la Société d'Exploitation Sports et Evènements (S.E.S.E.) ; que le 26 janvier 1994, celle-ci a conclu avec la société Coquelicot Promotion, gérée par Mme A, une convention l'autorisant à installer dans le stade et à ses abords des points de vente de produits dérivés des manifestations sportives ; que la convention conclue le 15 avril 1997 entre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E. et, d'autre part, le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, a notamment mis à la disposition de ce comité le stade du Parc des Princes pour l'organisation de la compétition en juin et juillet 1998 et a conduit la S.E.S.E. à mettre fin, avant son terme prévu au 30 juin 1998, à la convention du 26 janvier 1994 autorisant la société Coquelicot Promotion à occuper des emplacements dans le stade et à ses abords ; que par un arrêt du 16 mars 2010 contre lequel Mme A, gérante de la société Coquelicot Promotion, se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris et de la S.E.S.E. à la réparation des préjudices qui auraient résulté de la perte de ses points de vente avant le terme de son contrat ;

Considérant qu'il ressort de la convention du 27 août 1990, et de son avenant du 28 avril 1994, soumis aux juges du fond, que la ville de Paris a confié à la S.E.S.E. la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 1990, moyennant le paiement d'une redevance ; que ce contrat stipulait la propriété de la ville de Paris sur toutes les constructions neuves et améliorations dès leur réalisation ; qu'il ne confiait aucune mission particulière au cocontractant, seul compétent pour gérer l'équipement, sous réserve du respect de modèles de contrat d'utilisation annexés ; qu'à supposer même que la ville ait entendu imposer une utilisation principale par les clubs de football du Paris Saint Germain et du Racing club de Paris ainsi que par les Fédérations françaises de football et de rugby, principaux utilisateurs du stade comme l'indique l'annexe à l'avenant du 28 avril 1994, d'une part, la seule présence de clubs de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition de l'équipement sportif ne caractérise pas à elle seule une mission de service public et, d'autre part, les conditions d'utilisation de cet équipement par des fédérations sportives, délégataires d'un service public national, sont étrangères aux missions de service public relevant de la compétence de la ville ; que cette convention conclue entre la ville et la S.E.S.E. ne peut ainsi être qualifiée de délégation de service public ; qu'il s'agit d'une convention autorisant l'exploitation d'un équipement situé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, sur une dépendance du domaine public de la ville de Paris ; que le litige concerne par suite les relations entre la ville de Paris, la S.E.S.E., occupant du domaine public et la société Coquelicot Promotion, sous occupant de ce domaine ;

Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention du 27 août 1990 conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. porte, ainsi qu'il a été dit, sur la gestion du stade du Parc des Princes et de ses abords, jusqu'au 30 juin 1998 ; que les litiges nés de l'exécution de ce contrat ayant pour objet l'occupation d'une dépendance du domaine public de la ville, relèvent de la compétence du juge administratif ; que cependant, les tiers à un contrat administratif, hormis les clauses réglementaires, ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la qualité de tiers au contrat du 27 août 1990 de Mme A faisait obstacle à ce que cette dernière se prévale d'une inexécution du contrat dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris et de la S.E.S.E. au titre de l'exécution de leur contrat ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il se prononce sur la responsabilité quasi-délictuelle de la ville de Paris pour avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 :

Considérant que la cour a relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que les droits exclusifs des produits dérivés de la coupe du monde de football de 1998 avaient été confiés à la société Sony Signature par la société ISL, société de droit suisse chargée de gérer l'ensemble des activités commerciales de la Fédération internationale de football ; que dès lors, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que, faute de pouvoir vendre des produits dérivés de la coupe du monde de football pendant la durée de la compétition, les droits exclusifs en étant détenus par un tiers, le préjudice dont Mme A demande la réparation à la ville de Paris, tenant à la perte de chiffre d'affaires due à la fin anticipée de la sous-concession d'occupation avant son terme prévu au 30 juin 1998, ne présente pas un lien direct de causalité avec la signature, par la ville de Paris, de la convention du 15 avril 1997 mettant le stade du Parc des Princes et ses abords à la disposition du Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 pendant la durée de la compétition ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la responsabilité à ce titre de la ville de Paris ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. au titre de la conclusion avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 de la convention du 15 avril 1997 :

Considérant que l'action en responsabilité de Mme A contre la S.E.S.E. tend à la réparation du préjudice né à raison de la conclusion de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998, personne morale de droit privé ; qu'elle met ainsi en cause la responsabilité d'une personne morale de droit privé à raison de ses relations avec une autre personne morale de droit privé ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en s'estimant compétente pour connaître de ces conclusions ; que son arrêt doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une action en responsabilité contre une personne privée à raison de ses relations avec une autre personne privée ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions de Mme A tendant à l'engagement de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion par cette dernière de la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 en tant qu'il a statué sur ces conclusions et de les rejeter comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 :

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits : Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires (...) ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la convention conclue entre la ville de Paris et la S.E.S.E. le 27 août 1990 pour l'exploitation du Parc des Princes et de ses abords ne peut être qualifiée de délégation de service public ; que la cour a, par suite, commis une erreur de droit en retenant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige entre la S.E.S.E. et la société Coquelicot Promotion au motif que la S.E.S.E. serait concessionnaire de service public ;

Considérant toutefois que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 précité du décret du 26 octobre 1849 ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la ville de Paris laquelle n'est pas partie perdante dans la présente instance ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la ville de Paris et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 mars 2010 et le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 2008 sont annulés en tant qu'ils ont statué sur les conclusions de Mme A tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998.

Article 2 : Les conclusions de la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Paris tendant à la mise en cause de la responsabilité de la S.E.S.E. à raison de la conclusion d'une convention avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en responsabilité de Mme A contre, d'une part, la ville de Paris et la S.E.S.E au titre d'une faute commise dans l'exécution du contrat du 27 août 1990 et d'autre part, la ville de Paris au titre de la faute à avoir conclu la convention du 15 avril 1997 avec le Comité français d'organisation de la coupe du monde de 1998 sont rejetées.

Article 4 : La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les conclusions de Mme A dirigées contre la S.E.S.E à raison de la résiliation de la convention du 26 janvier 1994 est renvoyée au Tribunal des conflits.

Article 5 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de Mme A mentionnées à l'article précédent jusqu'à la décision du Tribunal des conflits.

Article 6 : Mme A versera à la ville de Paris la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de Mme A dirigées contre la ville de Paris en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 8 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à la Société d'Exploitation Sports et Evènements et à la ville de Paris.

Par albert.caston le 07/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

-M. Hugues Adida-Canac et Mme Odette-Luce Bouvier, Recueil Dalloz 2012 p. 644, "Le mandataire d'une société de courtage, qui exerce une activité d'intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ; le renvoi opéré par l'article L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil, qui a pour seul objet de faire bénéficier le client de la garantie complémentaire du courtier, n'exonère pas ce mandataire de la responsabilité qu'il encourt en application de l'article 1992 du code civil pour les fautes commises dans l'exercice de ce devoir d'information et de conseil"

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 7 juillet 2011

N° de pourvoi: 10-21.719

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Quatrem et de la caisse de prévoyance régionale ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :

Vu les articles L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, 1382 et 1992 du code civil ;

Attendu que, selon le dernier de ces textes, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 octobre 1988, Mme Y..., épouse X..., a adhéré à compter du 26 octobre 1988, par l'intermédiaire du groupe Zéphir, société de courtage en assurance, à un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative souscrit par la caisse de prévoyance régionale auprès des Mutuelles unies aux fins d'obtenir la garantie du risque décès invalidité et incapacité de travail ; que ce contrat a été repris par la société Quatrem assurances collectives ; que le 6 mars 2002, Mme X... a signé avec le groupe Zéphir, par l'intermédiaire de M. Z..., un avenant supprimant la rente invalidité ; que le 15 décembre 2005, Mme X... a informé le groupe Zéphir de son placement en invalidité par la Caisse autonome de retraite des médecins de France ; que le 30 janvier 2006, le groupe Zéphir lui a fait connaître son refus de prise en charge de l'invalidité ; que Mme X... a fait assigner M. Z... et la société Quatrem, afin qu'il soit jugé qu'en omettant de l'informer sur les conséquences de sa renonciation au versement d'une rente d'invalidité en 2002, M. Z... et la société Quatrem avaient manqué à leur devoir de conseil, eu égard notamment à ses affections subies depuis les dix dernières années, et d'obtenir notamment leur condamnation in solidum à lui payer la rente d'invalidité contractuelle qu'elle aurait du percevoir depuis le 1er avril 2005 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre M. Z..., l'arrêt énonce qu'elle a été atteinte d'une affection, nécessitant de nombreuses interventions et hospitalisations entre 1991 et 2002 ; que le 6 mars 2002, par l'intermédiaire de M. Z..., elle a signé un avenant à son contrat d'assurance, à effet au 1er janvier 2002, tendant à voir augmenter le montant des indemnités journalières pour les affections postérieures au 1er janvier 2002, et à supprimer la garantie du risque invalidité ; que Mme X... a été principalement en relations avec M. Z... et que c'est par son entremise que l'avenant du 6 mars 2002 a été signé ; que M. Z... était agent général d'assurance pour deux compagnies étrangères au contrat souscrit ; que M. Z..., qui n'a eu aucun lien contractuel avec Mme X..., était lié au groupe Zéphir par un contrat de mandat rémunéré par commissions, et que son activité ne peut être analysée comme une activité d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 511-1-1 du code des assurances et de l'article R. 511-1 du même code ; qu'en l'espèce, la structure d'intermédiation est la société groupe Zéphir, laquelle facturait à Mme X... les cotisations et les encaissait ; qu'en tout état de cause, M. Z... ne peut répondre directement et personnellement de ses fautes sur le fondement de l'article 1142 du code civil envers Mme X... avec laquelle il n'avait aucun lien contractuel ; que la responsabilité délictuelle et personnelle de M. Z..., en sa qualité de mandataire préposé, ne pourrait être recherché qu'au titre d'un agissement excédant les limites de la mission qui lui a été impartie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le grief tenant au caractère inapproprié du choix fait par Mme X..., sur les conseils de M. Z..., s'inscrit dans le cadre de l'exécution de la mission qui lui a été impartie, et n'est pas détachable ; que par ailleurs, Mme X... ne conteste pas avoir reçu la notice d'information lui permettant d'apprécier l'opportunité et la portée des choix d'assurance résultant de la suppression de la rente invalidité ; qu'enfin, Mme X... n'établit ni même n'allègue aucune intention malveillante imputable à M. Z... de nature à fonder la recherche de sa responsabilité délictuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, M. Z..., mandataire d'une société de courtage, exerçait une activité d'intermédiaire en assurance, et était, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec le remise de la notice d'information et que, d'autre part, le renvoi fait par l'article L. 511-1 du code des assurances à l'article 1384 du code civil a, pour seul objet, de faire bénéficier le client du mandataire d'un courtier de la garantie de ce dernier et non d'exonérer ce mandataire de sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande formée contre M. Z... au titre de son devoir d'information et de conseil, l'arrêt rendu le 7 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme Bénédicte Vassallo, Recueil Dalloz 2012 p. 639, "Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

Caractérise une gestion d'affaires le paiement de la dette d'autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur dès lors que le paiement a été utile à celui-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers."

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-24.512

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies :

Vu les articles 1236 et 1372 du code civil ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X..., il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit foncier et le Trésor public, M. Y... l'a assignée en remboursement de ces sommes ;

Attendu que pour débouter M. Y... de ces demandes, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées, retient que M. Y..., dont l'intention libérale est exclue, invoque comme cause de son paiement l'objectif de préserver le patrimoine de Mme X..., qui constituait le gage garantissant ses créances à l'égard de celle-ci mais que la gestion d'affaires sur laquelle celui-ci fonde sa demande doit être écartée dès lors que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à la caractériser ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. Y... avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait une gestion d'affaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement du 29 mai 2008 qui avait condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 57 226, 39 euros, il déboute M. Y... de la demande en paiement de cette somme, l'arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... et celle de la SCP Gatineau Fattaccini, son avocat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 5.

- Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 276.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-28.174

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Met hors de cause les sociétés Lazard Rhône-Alpes et Extrapolis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 19 octobre 2010), que la société civile immobilière Parc des fougères (la SCI) a fait édifier, avec le concours de la société Archigroup pour la maîtrise d'oeuvre, et celui de la société Patricola pour les lots " chauffage-rafraîchissement " et " plomberie ", un immeuble à usage de bureaux qu'elle a loué, avant achèvement et réception, prononcée le 17 décembre 2001, à la société Datex Ohmeda, laquelle a fait réaliser, postérieurement à cette réception, et, avec le concours de M. X..., maître d'ouvrage délégué, un cloisonnement des bureaux initialement prévus pour être paysagés ; que la SCI a vendu les locaux à la SCI Liminvest ; que la société locataire, se plaignant d'un dysfonctionnement du système de chauffage-climatisation, a, après expertise, assigné la SCI, la société Liminvest, la société Archigroup, M. X... et la société Patricola en réparation de désordres et en indemnisation de préjudices de jouissance et de surconsommation électrique ; que sont intervenus aux débats la société Healthcare Clinical Systems (HCS), aux lieu et place de la société Datex Ohmeda et, en cause d'appel, la société Groupe Lazard Rhône Alpes en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ;

Sur le premier moyen :

Vu le décret n° 88-355 du 12 avril 1988, ensemble le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;

Attendu que, pour condamner la société Patricola à payer une somme à la société HCS au titre des travaux de reprise des ouvertures en façade, l'arrêt retient que l'expert a relevé que l'installation de chauffage-rafraîchissement n'était pas équipée d'un dispositif de contrôle des ouvertures en façade alors que la présence d'un tel dispositif serait imposée par l'article 35 de l'arrêté du 13 avril 1988 et que cet arrêté, pris en application du décret du 12 avril 1988, est applicable aux travaux réalisés par cette société, dès lors que le décret du 29 novembre 2000, qui a abrogé ce texte, n'est, lui-même, applicable qu'aux immeubles édifiés sur la base d'une demande de permis de construire postérieure au 1er juin 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en place d'un dispositif propre à arrêter l'émission de froid, dont était pourvue l'installation, ne satisfaisait pas à la réglementation qu'elle jugeait applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne la société Patricola, in solidum avec la société Archigroup et M. X..., à payer à la société HCS une somme au titre des travaux de reprise liés au dysfonctionnement de l'installation de chauffage-rafraîchissement et dit que cette condamnation sera supportée par la société Patricola à hauteur de 2 735, 54 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, tiers au contrat d'entreprise, le preneur des locaux où des travaux de construction ont été réalisés ne peut demander une somme correspondant à la réparation des désordres mais seulement l'indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Patricola à payer une somme à la société HCS pour le bureau de direction, l'arrêt retient que l'expert avait relevé un défaut d'équilibrage de l'installation signalé dés le 17 décembre 2001 par le preneur, que les premiers juges ont considéré à tort que l'installation de chauffage-rafraîchissement ne présentait pas de dysfonctionnement lors de la mise à disposition des locaux dans leur configuration d'origine prévue au bail, et que l'expert avait par ailleurs indiqué que la société Patricola était seule responsable des désordres affectant le bureau de direction dont les cloisons avaient été posées par le constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute exclusive de la société Patricola, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Archigroup, M. X... et la société Patricola à payer une somme à la société HCS en réparation de ses préjudices de jouissance et de surconsommation d'énergie, et dire que cette condamnation serait supportée à hauteur de 800 euros par la société Archigroup, 2 400 euros par M. X... et 400 euros par la société Patricola, l'arrêt retient que les désordres trouvent leur origine essentielle dans le fait que l'installation de chauffage-rafraîchissement a été conçue pour des bureaux paysagés à l'origine et non pour des bureaux cloisonnés, dans un défaut d'équilibrage, signalé le 17 décembre 2001, de cette installation, et un dysfonctionnement de la régulation, et que, selon l'expert, la société Patricola était seule responsable des désordres affectant le bureau de direction ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que les dysfonctionnements dénoncés le 17 décembre 2001 avaient été signalés à la société Patricola avant la réception de ses travaux, et alors que le cloisonnement a été réalisé après cette réception, la cour d'appel, qui a statué par des motifs qui ne suffisent pas à établir la preuve d'une faute de la société Patricola en relation avec les préjudices invoqués, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause la société Extrapolis et la SCI Parc des Fougères et déboute la SCI Parc des fougères et la SCI Liminvest de leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Patricola aux dépens engagés pour la mise en cause des sociétés Extrapolis et Lazard Rhône-Alpes ;

Condamne la société HCS aux autres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Patricola à payer à la société Extrapolis la somme de 1 000 euros et à la société Lazard Rhône-Alpes la somme de 1 000 euros ;

Condamne la société GE HCS à payer à la société Patricola la somme de 2 500 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

- www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 59.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-26.653

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2010), qu'en octobre 1991, M. et Mme X... ont confié à la société Maison Phénix, aux droits de laquelle vient la Société française de travaux et de services (SFTS), assurée en responsabilité civile décennale par la société Abeille, devenue la société Aviva assurances, également assureur dommages-ouvrage, la construction d'une maison individuelle ; qu'après réception, M. et Mme X..., ayant constaté une fissuration de leur maison, ont, le 25 janvier 1999, déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, qui, au vu du rapport préliminaire de son expert, a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que les époux X..., n'ayant pas obtenu d'offre d'indemnité, ont, après expertise ordonnée en référé, assigné en réparation, le 26 juin 2001, l'assureur, qui a formé des appels en garantie ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Attendu que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme X... contre la société Aviva assurances, assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient que l'assignation en référé expertise qui lui a été délivrée le 21 octobre 1999 n'avait pas interrompu le délai de prescription de deux ans, puisqu'elle ne visait pas le non-respect des délais par l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ordonnance de référé du 16 novembre 1999 désignant un expert était intervenue dans le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir le 25 avril 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour adopter la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour la somme de 33 745,60 euros, l'arrêt retient que les solutions préconisées par le cabinet EPBA, non contradictoires, ne sauraient être retenues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport du cabinet EPBA avait été régulièrement produit aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande des époux X..., fondée sur l'article L. 242-1 du code des assurances, retient la solution de reprise consistant en la consolidation des fondations par injection de béton et la reprise totale des façades pour la somme de 33 745,60 euros, et condamne la société SFTS à verser ladite somme assortie des intérêts de droit à compter du 25 janvier 1999 aux époux X..., l'arrêt rendu le 17 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Aviva assurances et la société SFTS aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances et la société SFTS à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Aviva assurances et Française de travaux et de services ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-26.268

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Linéa BTP de procéder à l'examen général des ouvrages d'étanchéité visibles ainsi qu'à la vérification des orifices d'évacuation des eaux pluviales, d'aviser la société Sullair Europe de la non conformité de ces derniers, et que la société Sullair Europe SA et la société FM Insurance Company Limited agissaient sur le fondement de la responsabilité de la société Linea BTP résultant de l'inexécution de son obligation de conseil, relevé que l'expert avait conclu que l'évacuation des eaux de pluie se faisait par des tôles perforées de section non conforme à la réglementation, que devait être retenu un vieillissement prématuré de la structure de la couverture ayant entraîné des déformations irréversibles de celle-ci et que l'ouvrage tel que réalisé n'était pas conforme aux prévisions contractuelles et, sans dénaturation, qu'il ne pouvait être retenu avec certitude que la pose des tôles perforées non conformes avait été effectuée par la société Linéa BTP, et retenu qu'il n'était pas établi que l'existence de grilles avec des orifices réglementaires aurait permis l'évacuation immédiate de la grêle ni que le signalement de la non conformité des organes d'évacuation aurait conduit la société Sullair Europe à revoir l'intégralité du système d'évacuation des eaux et de la couverture, et que l'existence de zones de rétention d'eau de pluie constatée ne pouvait suffire à démontrer qu'il existait des déformations irréversibles de la structure telles qu'elles étaient perceptibles lors de simples visites d'entretien, non plus que l'existence d'une stagnation permanente et importante d'eau susceptible de révéler un vieillissement caractérisé de la structure, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu, sans dénaturation en déduire que la preuve d'un lien de causalité entre les manquements reprochés à la société Linéa BTP et l'effondrement du bâtiment n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés FM Insurance Company Limited et Sullair Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés FM Insurance Company Limited et Sullair Europe à payer à la société Linea BTP la somme de 2 500 euros et à la société MMA assurances, venant aux droits de la société Azur assurances IARD, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés FM Insurance Company Limited et Sullair Europe ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-26.192

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010), qu'en 2003, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, confié les travaux d'extension de leur maison à la société Olivero BTP (société Olivero) par un marché à forfait, prévoyant un délai d'exécution de six mois ; que reprochant aux constructeurs des désordres et l'abandon du chantier, les époux X... les ont, après expertise, assignés en réparation, demandant la résiliation des contrats, la fixation de la réception au 29 octobre 2004, et leur condamnation solidaire au paiement, au-delà de l'apurement des comptes, de pénalités contractuelles de retard et de dommages et intérêts au titre de leur préjudice de jouissance à compter du 22 janvier 2004, date à laquelle les travaux auraient dû être achevés jusqu'au jour du paiement total des travaux de reprise et moins values; que M. Y... et la société Olivero ont, par voie reconventionnelle, sollicité le règlement, pour le premier, du solde de ses honoraires, et, pour la seconde, du solde de son marché;

Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel de les condamner à payer certaines sommes à la société Olivero et à M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que la résiliation du contrat de construction qui n'a pas d'effet rétroactif, ne fait obstacle ni à l'application au constructeur de pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution, ni à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par le maître de l'ouvrage ; que dès lors, en affirmant qu'à compter de la résiliation du contrat intervenue le 22 janvier 2004, prononcée aux torts exclusifs de l'entrepreneur qui avait abandonné le chantier, les époux X... ne subissaient plus aucun préjudice, ce qui faisait obstacle à l'application de pénalités contractuelles en cas de retard d'exécution et à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi pour la même raison, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;

2°/ que pour être exonératoire de responsabilité, le fait de la victime doit être fautif et présenter les caractères de la force majeure ; que la circonstance qu'après apurement des comptes entre les parties, le maître d'oeuvre s'avère finalement créancier au titre du solde du marché, ne révèle ni une faute du maître de l'ouvrage ni un événement présentant les caractères de la force majeure ; que dès lors, en affirmant que le fait que l'entrepreneur principal ne soit, après compensation, tenu à aucune somme au titre des malfaçons, était de nature à excuser son retard dans l'achèvement des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ;

3°/ que la compensation entre la dette du maître de l'ouvrage pour les travaux exécutés, rendue exigible du seul fait de la résiliation judiciaire du contrat prononcée par le juge, et sa créance de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, qui résulte de la déclaration de responsabilité du constructeur, ne peut s'opérer que par la voie d'une compensation judiciaire produisant effet seulement à compter de la décision qui la constate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit du fait que le chantier devait être achevé le 22 janvier 2004, « qu'à cette même date, et par le jeu de la compensation », M. et Mme X... étaient débiteurs, et ne subissaient plus aucun préjudice de jouissance ; qu'en statuant ainsi, quand aucune compensation automatique n'avait pu intervenir le 22 janvier 2004, puisque la créance du constructeur résultait du fait que le contrat qui la justifiait était résilié par le juge et sa dette au titre du préjudice de jouissance subi par les propriétaires devait être reconnue et liquidée par le juge, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du code civil.

Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture entre les parties était déjà consommée le 22 janvier 2004, date à laquelle le chantier devait être achevé, et retenu qu'à cette date, à laquelle il convenait de se placer pour apprécier le retard de livraison, les époux X... restaient débiteurs des constructeurs par le jeu de la compensation entre les sommes qu'ils avaient versées et la valeur des travaux réalisés après déduction des moins-values et du coût des reprises, la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du contrat, a pu retenir que les demandes des époux X... au titre du retard de livraison et du préjudice de jouissance à compter du 22 janvier 2004 n'étaient pas fondées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à verser la somme de 2 500 euros à M. Y... ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-20.256 10-21.004

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Z 10-20.256 et n° N 10-21.004 ;

Sur le premier moyen de chacun de ces pourvois, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2009), que la société Serest Po Six-Seven (Serest), maître de l'ouvrage, a fait réaliser en 1999 des travaux d'aménagement d'un restaurant-discothèque, avec le concours, pour la conception du projet, de la société Cancio Martins & partners (Cancio Martins), architecte, assurée par la société Aia Pool, pour le pilotage et la coordination de la société Bailey et Smith, pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage de la société Turnbull et associés, pour la coordination santé-sécurité de la société Etcogeba, et le contrôle technique de la société Socotec ; que les travaux ont été exécutés par diverses entreprises de septembre 1999 à janvier 2000 ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de désordres, a, après expertise, assigné en indemnisation l'architecte, son assureur et divers constructeurs ;

Attendu que pour condamner la société Cancio Martins à payer une somme à la société Serest et dire la société Aia Pool tenue à garantie, l'arrêt retient que les désordres sont dus à la mauvaise exécution des travaux par les entreprises en charge de les réaliser et que leur énumération par l'expert démontre que le maître d'oeuvre a manqué à son devoir de conseil envers le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère apparent des désordres à la réception, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute de l'architecte, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Cancio Martins n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en réceptionnant des travaux défectueux sans la moindre réserve, la condamne à payer à la société Serest la somme de 41 587 euros et dit que son assureur, la société Aia Pool, sera tenue à garantie, dans les limites de la police souscrite, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Serest, Po Six-Seven aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Serest, Po Six-Seven à payer la somme de 2 500 euros à la société Cancio Martins & partners (SPRL) et 2 500 euros à la société Aia Pool ; rejette la demande de la société Serest, Po Six-Seven ;

Par albert.caston le 07/03/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-17.962

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2010) rendu sur renvoi après cassation (3° Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° V 07-16.123), que la société Entreprise de travaux publics Botta et fils (la société Botta), chargée d'une opération de construction, a sous-traité à M. X..., exerçant à l'enseigne Irenov, l'édification d'un mur coupe-feu et de murs de locaux techniques, suivant un devis du 26 juin 2000 prévoyant la fin des travaux à la fin du mois d'août 2000 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2000, la société Botta a résilié le marché en raison du retard pris dans la construction du mur coupe-feu ; que contestant la licéité de cette rupture unilatérale, M. X... a assigné la société Botta pour obtenir réparation de son préjudice ; que la rupture fautive du contrat de sous-traitance a été définitivement jugée comme imputable à la société Botta qui n'a pas respecté la procédure contractuelle de résiliation ;

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies :

Vu l'article 1149 du code civil ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme le préjudice de M. X..., l'arrêt retient que le marché ayant été conclu à forfait, M. X... n'était pas fondé à se prévaloir de facteurs extérieurs au coût du chantier qu'il a soumissionné, et que son entier préjudice se limitait à la perte de sa marge bénéficiaire sur la part du marché non exécutée du fait de la rupture ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir M. X..., la rupture fautive du marché à forfait ne lui avait pas causé un préjudice constitué par la sous facturation de la partie du chantier réalisée par rapport à celle perdue, l'achat de matériel en vue de l'exécution complète du marché, le licenciement d'un de ses salariés et des dépenses de personnel engagées pour l'exécution de ce marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Botta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Botta à verser à M. X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Botta ;