albert.caston

Par albert.caston le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. Bombled, D. 2012. 360,

- M. Gabriel Roujou de Boubée, Revue de droit immobilier 2012 p. 165.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mercredi 18 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-81.324

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Laurent X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 7 février 2011, qui, pour dégradation involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Sassoust ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 322-5 du code pénal, des articles préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable de dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence et a, en conséquence, statué sur la peine et sur les intérêts civils ;

" aux motifs que sur l'action publique, les conclusions du service d'incendie et de secours des Yvelines ne sont pas remises en cause par le prévenu et que l'incendie a bien été causé par un mégot mal éteint lui appartenant, jeté par la fenêtre et qui, roulant dans la gouttière et poussé par un vent violent a enflammé un tas de feuilles, le feu s'étant propagé aux bois de la charpente ; qu'il n'est pas reproché à M. X...d'avoir volontairement mis le feu à l'immeuble, l'article 322-5 du code pénal visant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet notamment d'un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil que le preneur est notamment tenu « d'user de la chose louée en bon père de famille » ; que cette obligation légale implique de la part du preneur d'être normalement prudent et diligent, attentif, soucieux des biens et/ ou des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait des siens propres ; qu'en fumant selon ses habitudes à la fenêtre ouverte de sa cuisine sans avoir pris soin d'éteindre soigneusement sa cigarette avant de la jeter à l'extérieur ou de s'être assuré d'avoir déposé le mégot dans un cendrier hermétique et hors des parties communes, alors même que les conditions de météorologiques de la journée comportait un risque particulier : sécheresse et vent marqué, M. X...a enfreint cette norme légale telle qu'interprétée par la jurisprudence ; que les fonctions du prévenu chargé d'un emploi public dans le domaine de la prévention et de la sûreté ne pouvaient que le sensibiliser aux risques encourus ; qu'au regard de ces éléments, l'infraction apparaît caractérisée et comme l'a retenu le tribunal, M. X...doit être déclarée coupable des faits reprochés ;

" 1/ alors que, pour pouvoir être légalement poursuivi, le délit de détérioration involontaire du bien d'autrui par incendie dû à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence postule que l'acte saisissant la juridiction fasse état de l'obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou le règlement qui aurait effectivement été méconnue, que la circonstance de viser seulement les termes de l'article 322-5 du code pénal ne peut caractériser le manquement à telle ou telle obligation légale ou réglementaire particulière qui, en l'occurrence, aurait été une violation de l'article 1728 du code civil non visé par la prévention qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes et les principes cités susvisés ;

" 2/ alors que subsidiairement, à supposer même que l'article 322-5 du code pénal précité n'exige pas, pour son application, que soit visé dans la citation ou la convocation en justice le texte législatif ou réglementaire prévoyant l'obligation de sécurité ou de prudence dont la violation constitue l'élément matériel du délit de détérioration involontaire du bien d'autrui par incendie dû à un manquement à une obligation, le prévenu ne peut être déclaré coupable de ce délit sans avoir été invité à présenter ses observations sur le texte législatif ou réglementaire en question ; que l'article 1728 du code civil n'a pas été visé à la prévention ; qu'il n'a même pas été invoqué par la partie civile dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel ; qu'en statuant, au visa de ce texte, sans avoir invité M. X...à présenter ses observations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

" 3/ alors que, en tout état de cause la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ne constitue une infraction pénale que si l'incendie résulte d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que l'obligation générale du preneur posée par l'article 1728 du code civil d'user de la chose louée en bon père de famille n'est pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu les textes susvisés ;

" 4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en énonçant, pour déclarer M. X...coupable de dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, que M. X...avait enfreint une « norme légale telle qu'interprétée par la jurisprudence », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

" 5°) alors qu'en décidant que l'infraction « apparaît caractérisée », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Vu l'article 322-5 du code pénal ;

Attendu que le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu'en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 juillet 2008, un incendie s'est déclaré dans les combles d'un immeuble situé ... à Versailles ; que l'enquête a fait apparaître que l'incendie avait été causé par une cigarette mal éteinte, jetée par la fenêtre par M. X..., locataire dans l'immeuble ; que celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dégradation involontaire par explosion ou incendie dû à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;

Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant M. X...coupable de ces faits, l'arrêt retient qu'il a méconnu les dispositions de l'article 1728 du code civil aux termes desquelles le preneur est notamment tenu d'user de la chose louée en bon père de famille ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 1728 du code civil n'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Par albert.caston le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Etude par M. Jean-Marie Seevagen, Revue de droit immobilier 2012 p. 143.

"L'essentiel

La validité de la garantie extrinsèque d'achèvement est-t-elle subordonnée à l'existence d'un permis de construire en cours de validité ? La caducité du permis de construire constitue-t-elle la défaillance du vendeur en l'état futur d'achèvement ? La réponse à ces questions suppose d'examiner les objectifs poursuivis par le législateur, de cerner de façon précise la notion de défaillance dans la perspective de donner une efficience complète à cette garantie spécifique, s'agissant d'un ordre public de protection. Il demeure que cette garantie qui constitue une charge financière concourant au coût de revient de l'opération immobilière, justifie une réflexion sur le principe d'une contractualisation renforcée des relations entre l'établissement financier qui finance l'opération immobilière, et l'établissement agréé qui délivre la garantie."

Par albert.caston le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Etude par M. Pascal Dessuet, Revue de droit immobilier 2012 p. 128.

"L'essentiel

Il n'existe pas de régime spécifique en matière de responsabilité applicable aux travaux réalisés sur existants, d'où la nécessité d'une adaptation prétorienne du régime applicable à la réalisation des travaux neufs. Il s'agira principalement d'établir une frontière claire entre le régime de droit commun et celui des garanties légales (C. civ., art. 1792 s.), tant pour les dommages aux travaux neufs que pour ceux affectant les existants eux-mêmes."

Par albert.caston le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-15.387

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Italiana Lastre SPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé M. X... et la société GAN assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 décembre 2009), qu'en 1997, le GAEC Bonnet, pour faire construire un bâtiment d'élevage, s'est adressé à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et, pour le lot charpente, couverture et zinguerie, à M. Z..., assuré auprès de la société Axa France IARD, qui s'est lui-même approvisionné en plaques de couverture auprès de la société Italiana Lastre SPA ; qu'à la suite d'infiltrations dans ce bâtiment, l'EARL Bonnet (l'EARL), venant aux droits du GAEC Bonnet, estimant insuffisante l'indemnité proposée par la société Groupama, assureur dommage ouvrages, a obtenu en référé l'organisation d'une expertise ; qu'au vu du rapport d'expertise, dont les opérations avaient été étendues à M. Z..., à la société Axa France IARD, à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., à la MAF, et à la société Italiana Lastre SPA, l'EARL les a assignés pour obtenir réparation de ses préjudices, procédure à laquelle la société Groupama grand Est, assureur décennal de la chambre d'agriculture du Doubs, est intervenue volontairement ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que le changement de l'intégralité des plaques de couverture n'était pas nécessaire, la cour d'appel, qui en a déduit que le préjudice matériel de l'EARL au titre des travaux de reprise de la toiture s'élevait à la somme de 15 440, 04 euros, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'EARL n'avait fourni aucun élément pour appuyer l'estimation de sa perte de lait détaillée dans le décompte produit et qu'aucune mesure d'instruction ne pourrait déterminer d'une manière certaine une telle perte de lait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de l'incidence des pertes de bétail et des soins vétérinaires sur une diminution de la production de lait qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la demande de l'EARL au titre de la perte de lait n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que pour limiter la demande de l'EARL au titre des frais vétérinaires et de médicaments, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'elle a porté sa demande à 2 035, 28 euros en tenant compte de la période postérieure à l'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, l'EARL demandait les sommes de 2 227, 74 euros et de 1 592, 29 euros au titre de soins vétérinaires et de 442, 99 euros au titre des frais de médicaments, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1792-4 du code civil ;

Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ;

Attendu que pour condamner la société Italiana Lastre SPA in solidum avec d'autres entreprises et leurs assureurs à indemniser le maître d'ouvrage et l'assureur dommages-ouvrage, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les plaques de couverture en fibro-ciment fabriquées par cette société présentaient une porosité supérieure à celle annoncée, vice qui rendait ce matériau inapte à sa destination, sans qu'un délai de prescription biennale puisse être opposé à l'EARL, et qu'au regard de la nature des plaques de couverture fournies par la société Italiana Lastre SPA et mises en oeuvre par le locateur d'ouvrage, de leur usage et du vice rendant le matériau inapte à sa destination, la responsabilité de celle-ci est fondée sur les règles de la responsabilité décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les éléments de couverture litigieux avaient fait l'objet d'une fabrication spécifique pour répondre aux besoins précis du bâtiment d'exploitation de l'EARL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Italiana Lastre SPA à payer à la société Bonnet la somme de 9 200 euros in solidum avec d'autres entreprises et leurs assureurs et à payer à la société Groupama la somme de 1 496, 40 euros, et en ce qu'il a limité à la somme de 1 200 euros l'indemnisation de la société Bonnet au titre de ses frais vétérinaires et de médicaments, l'arrêt rendu le 2 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Z... ossature bois, la société Axa France IARD, la chambre d'agriculture du Doubs, les sociétés Groupama grand Est et Groupama assurances, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... ossature bois, la société Axa France IARD, la chambre d'agriculture du Doubs, les sociétés Groupama grand Est et Groupama assurances, M. Y... et la société Mutuelle des architectes français à payer à la société Italiana Lastre SPA la somme globale de 2 500 euros et à la société Bonnet la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 7 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.851

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit de compétence, que le 3 août 2000, la société Speedy a conclu avec la société Labarthe Mini (la société Labarthe), une convention de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce de réparation rapide de véhicules sous l'enseigne "Speedy" ; que le 17 avril 2009, la société Labarthe a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarascon, M. X... étant nommé mandataire judiciaire ; que le 3 juin 2009, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise par application de l'article L. 622-13 IV du code de commerce ; qu'alléguant la signature d'un nouveau contrat de franchise avec une société concurrente sans attendre l'expiration du délai conventionnel d'un an à compter de la résiliation, la société Speedy a assigné en dommages-intérêts la société Labarthe devant le tribunal de commerce de Nanterre en vertu d'une clause attributive de compétence et sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil ; que la société Labarthe a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Tarascon , juridiction de sa procédure collective ; que la société Speedy a formé contredit au jugement du 4 juin 2010 ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Labarthe ;

Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt relève que le contrat de franchise dont la méconnaissance était alléguée avait été résilié, le 3 juin 2009, par le juge-commissaire du tribunal de Tarascon au motif que la résiliation de ce contrat était nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise , que la résiliation du contrat de franchise ainsi que les conséquences de cette résiliation concernaient le redressement judiciaire et qu' il n'importait à cet égard que la société Labarthe eût vainement sollicité de la société Speedy avant l'ouverture de la procédure collective la résiliation amiable du contrat de franchise dont le juge commissaire avait estimé, dans le cadre de ladite procédure, qu'elle était nécessaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation dont le tribunal était saisi et qui était relative à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, n'était pas née de la procédure collective de la société Labarthe, qu'elle n'était pas soumise à l'influence juridique de cette procédure et que, dès lors, la juridiction désignée par la clause attributive de compétence du contrat de franchise était compétente, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme le jugement rendu le 4 juin 2010 par le tribunal de commerce de Nanterre ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Labarthe et M. X..., ès qualités ;

Dit que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître des demandes présentées par la société Speedy à l'encontre de la société Labarthe et de M. X..., ès qualités ;

Renvoie les parties au fond devant cette juridiction ;

Dit que les frais afférents au contredit de compétence seront supportés par la société Labarthe et M. X..., ès qualités ;

Condamne la société Labarthe et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Speedy France ;

Par albert.caston le 02/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 21 février 2012

N° de pourvoi: 10-27.630

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2010) et les productions, que par contrat de sous-licence du 20 janvier 2005, la société Focus Europe a autorisé la société Dolce Vita à ouvrir un magasin "Guess by Marciano" ; que le 1er février 2005, les sociétés Guess Italia et Dolce Vita ont conclu un autre contrat en vue de la fourniture de marchandises destinées à ce magasin, conformément à l'accord de sous-licence préalablement conclu ; que la société Dolce Vita a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 février 2005 ; que se plaignant d'un refus de vente des produits de marque "Guess Jean's", et invoquant l'ouverture dans la même agglomération d'une nouvelle boutique "Guess Jean's" au mépris de son droit contractuel de priorité, la société Dolce Vita a assigné la société One, titulaire d'un bail commercial sur cette boutique, ainsi que les sociétés Guess France, Guess Italia, Focus Europe, Guess Europe et Guess Sud (les sociétés du groupe Guess), en exécution et interdiction sous astreinte ; que devant la cour d'appel, la société Dolce Vita a sollicité le prononcé de la résiliation de ces conventions et la condamnation de la société One et des sociétés du groupe Guess au paiement de dommages-intérêts ; que ces dernières ont soulevé reconventionnellement la nullité des deux conventions;

Attendu que la société Dolce Vita fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les conventions des 20 janvier et 1er février 2005 et de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la ou les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle n'ait acquis la jouissance de la personnalité juridique ou morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, auquel cas ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ; qu'il s'ensuit que le défaut de reprise régulière, par la société, des actes accomplis pour son compte avant son immatriculation n'entraîne pas la nullité desdits actes, qui demeurent valables entre leurs signataires ; qu'en déduisant du défaut de reprise régulière des contrats conclus pour le compte de la société Dolce Vita avant son immatriculation, leur nullité, la cour viole, par fausse application, l'article 1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ;

2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité ou de pouvoir a le caractère d'une nullité relative et ne peut donc être utilement invoquée que par la personne protégée ; qu'il s'ensuit que seule la société Dolce Vita elle-même eût pu éventuellement se prévaloir, le cas échéant, de la nullité des actes accomplie en son nom et pour son compte par une personne dépourvue de pouvoir pour ce faire ; qu'en statuant comme elle fait, motif pris notamment qu'il n'était pas établi que le signataire des contrats litigieux avait la capacité de contracter au nom et pour le compte de la société en formation, la cour violé l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

3°/ que la preuve des actes juridiques est libre en matière commerciale ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si abstraction faite des vices susceptibles d'affecter les contrats initiaux, les actes d'exécution intervenus après l'immatriculation de la société Dolce Vita ne suffisaient pas en eux-mêmes à établir que les sociétés du groupe Guess et la société Dolce Vita s'étaient mutuellement reconnues comme cocontractantes, le cas échéant à la faveur d'une substitution de la société Dolce Vita au signataire initial, et si n'était pas de la sorte rapportée tant la preuve des obligations contractuelles dont l'inexécution était invoquée par la société Dolce Vita que celle de leur validité, la cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les deux conventions n'avaient pas été souscrites au nom d'une société en formation, mais par la société Dolce Vita elle-même, l'arrêt relève qu'elles ont été conclues à une date à laquelle cette dernière n'était pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n'avait donc pas la personnalité juridique lui permettant de contracter ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que les deux conventions étaient nulles pour avoir été conclues par une société dépourvue de la personnalité morale ;

Attendu, en second lieu, que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique a le caractère de nullité absolue ; qu'il en résulte que les sociétés du groupe Guess pouvaient se prévaloir de la nullité des conventions litigieuses et que celles-ci n'étant pas susceptibles de confirmation ou de ratification, leur irrégularité ne pouvait être couverte par des actes d'exécution intervenus postérieurement à l'immatriculation de la société Dolce Vita ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dolce Vita aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société One et aux sociétés du groupe Guess la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 01/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Contre l'arbitraire du pouvoir

12 propositions

L'arbitraire, selon le Robert, est « une autorité qui s'exerce selon le bon vouloir d'une personne ou d'un groupe ». Ce livre s'en prend à cette autorité et à ce bon vouloir sur les terrains où ils s'exercent aujourd'hui avec le plus de dégâts, aux dépens des plus vulnérables : la prison et la police, la garde à vue et l'antiterrorisme, la justice des enfants et l'utilisation policière de la psychiatrie... Magistrats, avocats, chercheurs, historiens ou psychiatres, les auteurs ne se contentent pas d'un énième état des lieux : tous et toutes terminent par des propositions, dont certaines pourraient être mises en application du jour au lendemain et d'autres - comme l'élimination du racisme d'État ou la liberté totale de circuler à travers les frontières - imposeront de grands bouleversements. Peu importe qu'on crie à l'utopie, à l'irréalisable : il n'est pas question ici de faire consensus mais bien plutôt de provoquer le débat sur ce que nous subissons, en silence le plus souvent.

Félix Boggio Éwanjé-Épée

Félix Boggio Éwanjé-Épée est étudiant en philosophie et participe aux comités éditoriaux de La Revue des livres et de ContreTemps.

Matthieu Bonduelle

Matthieu Bonduelle est juge d'instruction à Bobigny depuis 2007 et président du Syndicat de la magistrature. Il a notamment participé à l'ouvrage Les mauvais jours finiront, 40 ans de combats pour la justice et les libertés (2010).

William Bourdon

William Bourdon est avocat au barreau de Paris, Président fondateur de l'Association SHERPA, ancien secrétaire Général de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme et membre du Comité de soutien de Paris de Human Rights Watch.

Antoine Comte

Antoine Comte est avocat à Paris, spécialiste du droit de la presse, du droit pénal et du droit de la spoliation. Il est également ancien président de la Commission délinquance et prison de la Ligue des Droits de l'Homme, fondateur de l'association Mémoire, Vérité, Justice et auteur de La défaite.

Évelyne Sire-Marin

Évelyne Sire-Marin, magistrat, est vice-présidente du Tribunal de grande instance de Paris et vice- présidente de la Ligue des Droits de l'Homme. Elle a été présidente du Syndicat de la magistrature et coprésidente de la Fondation Copernic. Dernier ouvrage paru: Ficher, filmer, enfermer (coord. 2010).

Paul Machto

Paul Machto est psychiatre des hôpitaux et psychanalyste. Il exerce en Seine-Saint-Denis, à Montfermeil et Clichy-sous-bois. Ancien président de l'Union syndicale de la psychiatrie entre 1989 et 1992, il a contribué à fonder l'association Pratiques de la Folie et auparavant le Syndicat

de la psychiatrie. Il a participé à la création du Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire.

Stella Magliani-Belkacem

Stella Magliani-Belkacem travaille aux éditions La fabrique.

Gilles Manceron

Gilles Manceron est historien, responsable du groupe de travail «Mémoire, histoire, archives» de la Ligue des droits de l'homme, auteur notamment de Marianne et les colonies. Une introduction à l'histoire coloniale de la France (2003) et 1885, le tournant colonial de la République (2007).

Karine Parrot

Karine Parrot est professeure de droit à l'université de Cergy-Pontoise.

Géraud de la Pradelle

Géraud de la Pradelle est professeur émérite à l'université Paris Ouest-Nanterre-La Défense. Ancien membre du Centre d'information sur les prisonniers palestiniens et libanais de 1982 à 1988 ainsi que de la Commission d'enquête citoyenne sur le rôle de la France dans le génocide des Tutsi. Il a notamment publié L'homme juridique (1979), Imprescriptible: l'implication française dans le génocide des Tutsi portée devant les tribunaux (2005) et Manuel de droit international privé (avec M.L. Niboyet, 2011).

Gilles Sainati

Gilles Sainati, magistrat, est membre du Syndicat de la magistrature, dont il fut le secrétaire général entre 1998 et 2000, et membre du bureau en 2001, 2002 et 2004. Il est également coauteur de divers ouvrages sur la justice parmi lesquels La machine à punir (2004), La décadence sécuritaire (2007) et Les mauvais jours finiront, 40 ans de combats pour la justice et les libertés (2010).

Carlo Santulli

Carlo Santulli, agrégé des Facultés de droit, est professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas) et avocat à la Cour. Il dirige la Revue générale de droit international public.

Sortie 24 fevrier 2012

256 pages - 13 euros

ISBN978-2-35872-026-7

Par albert.caston le 01/03/12
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 11 mois

Cet arrêt est commenté par :

- M. MAYAUX, SJ G, 2012, p. 692.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 233.

- M. GROUTEL, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 65.

- M. LANDEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 623.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 10 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-81.647

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Axa France Iard, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gaël X... pour blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3°, L. 113-8 du code des assurances, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie Axa France Iard de sa demande en nullité du contrat d'assurance souscrit le 26 juillet 2007 par M. X... ;

"aux motifs que, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, ce texte, selon le dernier état de la jurisprudence civile et criminelle, apparaît d'interprétation stricte et ne permet à l'assureur d'invoquer l'existence d'une réponse inexacte qu'autant qu 'il y a eu question précise soumise à l'assuré qui a pu en soupeser le sens et solliciter sa mémoire pour y apporter une réponse pertinente le jour de la souscription du contrat, qu'ainsi, la chambre criminelle a, aux termes d 'un arrêt en date du 18 septembre 2007, approuvé une décision d 'où il ressortait que, faute de produire le questionnaire visé à l'article L. 113-2 du code des assurances auquel l'assuré était tenu de répondre avant la conclusion du contrat, l'assureur n'apportait pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle, faire de mauvaise foi par celui-ci ; que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où la société Axa France IARD, qui lie pratique pas, manifestement, la procédure visée par l'article L. 113-2 du code des assurances, à l'occasion de la souscription des assurances du risque lié à la circulation des véhicules automobiles, se borne à donner à une déclaration insérée dans les conditions particulières du contrat la portée, formelle d'une réponse à une question posée ; qu'or, cette manière de procéder ne permet pas, dans un domaine où les conséquences de la formalité accomplie sont lourdes pour l'assuré, de tenir pour vrai qu'une question a été posée verbalement dans le sens indiqué et reproduit, en l'espèce en page 2/4 des conditions particulières du contrat : a le conducteur principal, son conjoint on concubin et les conducteurs désignés n 'ont pas fait l'objet d'une contravention ni condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années ; qu'il convient de considérer, ait demeurant, qu'il n'y a eu, en l'espèce, aucun questionnaire soumis à M. X... au sens commun du terme qui implique le renseignement d'une liste de questions formulées sur le support matériel et qu'à ce titre il ne peut être fait référence aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances qui a fixé les conditions selon lesquelles la sincérité du déclarant devait être mesurée, objectivement, à partir d 'un document écrit ou "questionnaire" ; qu'il n'y a donc pas matière à constater l'existence de réponses inexactes à un questionnaire inexistant, ce qui rend inutile la recherche, a posteriori, de la bonne ou mauvaise foi du déclarant ; que, par ailleurs, en l'absence d'approbation spéciale de la déclaration portée en page deux des conditions particulières, démontrée par la signature appliquée par le déclarant au droit de cette mention, il ne saurait être non plus considéré que celui-ci a, ait sens de l'article L. 113-8 dit code des assurances, fait preuve d'une volonté délibérée de tromper l'assureur sur une donnée de fait qu'il savait essentielle, attitude justifiant le prononcé de la sanction visée par le texte ; qu 'enfin, si, aux termes d'une attestation recueillie lui an après la souscription dit contrat, M. X... a fait aveu de ce qu'il n ignorait pas l'intérêt de garder le silence sur l'existence (le la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes le 20 décembre 2005 (300 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique), cela reste sans influence sur la solution du litige dans la mesure où l'existence même d'une question posée est incertaine, où les termes de l'attestation ne sont pas suffisamment précis pour qu'il puisse en être déduit qu'à la date du 26 juillet 2007 il a sciemment signé des conditions particulières dont il avait pris connaissance de la rédaction, feuillet après feuillet, ce après quelques hésitations à la lecture du feuillet 2 ; qu'il convient en conséquence, sans entrer plus avant dans le détail de l'argumentation développée par les parties, de reformer le jugement et de débouter la société Axa France IARD de sa demande d'annulation portant sur le contrat n° 765 38 2404 souscrit le 26 juillet 2007 par M. X... ;

"1°) alors que, selon les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est tenu de répondre aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que la collecte d'informations visée par ledit article n'impose pas la rédaction d'un écrit ; que l'assuré confirme l'existence et le contenu des questions posées dès lors qu'il signe ultérieurement les conditions particulières ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en raison de l'absence de formulaire écrit l'assureur n'avait soumis l'assuré à aucun questionnaire et qu'il n'y avait pas matière à constater l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, alors même que l'assuré avait signé les conditions particulières mentionnant expressément qu'il n'avait pas fait l'objet d'une contravention ni d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

"2°) alors que, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative ; que les conditions particulières transmises à l'assuré, tenu de vérifier les informations qu'elles contiennent et d'aviser son assureur des erreurs ou omissions qu'il a été mis en mesure de constater, prouvent le caractère intentionnel des fausses déclarations dès lors qu'elles ont été signées en toute connaissance de cause ; que le contrat d'assurance n'est soumis à aucune formalité légale de signature de chaque page ou d'apposition d'une mention quelconque ; qu'en l'espèce, en retenant le défaut d'approbation spéciale de la déclaration relative à l'absence de contravention et de condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années pour rejeter la demande en nullité du contrat d'assurance faute de preuve d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article précité ;

"3°) alors que les constatations de fait des juges du fond ne sont souveraines qu'à la condition qu'elles ne soient pas contradictoires ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que l'assuré avait, aux termes d'une attestation en date du 29 août 2009, avoué avoir volontairement omis de signaler à l'assureur l'annulation de son permis de conduire à la suite du retrait total de ses points pour contravention au code de la route et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, tout en retenant que cet aveu n'était pas suffisamment précis pour en déduire l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et l'a privée de base légale ;

"4°) alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale, commandent aux juges du fond de répondre aux moyens péremptoires soulevés par les parties ; que selon les dispositions de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré est tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du même code, la réticence de l'assuré est de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si l'assuré avait sciemment dissimulé sa condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'annulation de son permis de conduire, alors même que la demanderesse invoquait, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel et de ce chef délaissées, la réticence de l'assuré, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 26 juillet 2007, M. X... qui a fait assurer un véhicule à son nom auprès de la compagnie Axa, a souscrit aux conditions particulières du contrat dans lesquelles il était indiqué sous la rubrique "déclarations du souscripteur" que "le conducteur principal, son conjoint ou concubin et les conducteurs désignés n'ont pas fait l'objet d'une contravention ni condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années" ; que, dans la nuit du 1er au 2 mai 2008, M. X..., qui conduisait ce véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a provoqué un accident au cours duquel son passager a été gravement blessé ; que, mise en cause dans la poursuite exercée contre lui, la compagnie Axa a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité du contrat tirée de ce que son assuré, M. X..., avait fait une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur, cela pour avoir été condamné le 20 décembre 2005 par une juridiction correctionnelle pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la compagnie concernée, qui n'a pas pratiqué la procédure des questions visée par l'article L. 113-2 du code des assurances, s'est bornée à donner à une "déclaration" sur les antécédents insérée à la page 2/ 4 des conditions particulières, qui ont été approuvées par l'assuré, la portée formelle d'une réponse à une question posée ; que la cour d'appel en déduit que cette manière de procéder ne permet pas, dans un domaine où les conséquences de la formalité accomplie sont lourdes pour l'assuré, de tenir pour vrai qu'une question a été posée verbalement à laquelle, sans risque d'incompréhension, l'assuré a répondu verbalement dans le sens indiqué et reproduit aux dites conclusions ; que les juges précisent qu'il n'y a eu en l'espèce aucun questionnaire soumis à l'assuré au sens commun du terme qui implique le renseignement d'une liste de questions formulées sur un support matériel et qu'à ce titre il ne peut être fait référence aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances qui a fixé les conditions selon lesquelles la sincérité du déclarant devait être mesurée, objectivement, à partir d'un document écrit ou questionnaire ; que les juges ajoutent que l'attestation postérieurement recueillie de l'assuré dans laquelle il indique qu'il n'ignorait pas l'intérêt de garder le silence sur la condamnation intervenue reste sans influence sur la solution du litige dans la mesure où l'existence même de la question posée est incertaine ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou de contradiction et procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, notamment de la bonne ou mauvaise foi du souscripteur du contrat et dés lors que l'assureur ne peut se prévaloir ni des conditions particulières, contiendraient-elles, sous une rubrique intitulée "déclaration", des dispositions présentées, sous une forme impersonnelle, comme se rapportant à des renseignements prétendument communiqués par l'assuré, ni d'une attestation recueillie de l'assuré postérieurement à la signature de la police, pour apporter la preuve de l'antériorité des questions qu'il est autorisé à poser par écrit à l'assuré avant la conclusion du contrat en application de l'article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;