albert.caston

Par albert.caston le 28/04/12
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Communiqué de l'Union syndicale des magistrats

L'USM dénonce les tentatives de récupération politique de la mise en examen, hier, d'un policier invoquant la légitime défense.

L'USM rappelle qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité, mais une étape procédurale normale de l'enquête, préservant la présomption d'innocence et que la légitime défense est une notion juridique très précise dont il convient de vérifier l'existence lorsqu'elle est invoquée.

Consciente des conditions particulièrement difficiles d'exercice des policiers et gendarmes, notamment en Seine Saint Denis, l'USM déplore qu'une fois de plus, le chef de l'Etat, pourtant garant de l'indépendance de la Justice, remette en cause le déroulement de la procédure et tente d'opposer policiers et magistrats, qui oeuvrent ensemble dans un but commun : le respect des lois de la République.

A l'heure où la priorité devrait être à la manifestation de la vérité et à la sérénité de l'enquête, l'USM condamne cette polémique qui n'a pour seule conséquence que d'affaiblir l'autorité de l'Etat.

Elle déplore qu'encore une fois le Ministre de la Justice n'ait pas pris lui-même la parole pour rappeler ces évidences et confirmer sa confiance dans le travail des magistrats.

L'USM appelle les responsables politiques à ne pas instrumentaliser, à des fins politiciennes, la Justice et la police.

Par albert.caston le 28/04/12
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Communiqué du Syndicat de la magistrature

Escalade électoraliste : jusqu'où ?

En manifestant hier soir sur les Champs Elysées en soutien à l'un de leurs collègues mis en examen pour homicide volontaire, les policiers ont d'abord exprimé une colère qui traduit le profond malaise que connaissent les forces de l'ordre - police et gendarmerie confondues - depuis plusieurs années.

Exerçant des fonctions particulièrement exposées, au contact des réalités sociales les plus dures, ils subissent en outre une dégradation importante de leurs conditions de travail : fonte drastique des effectifs, y compris sur la voie publique, pressions d'une politique du chiffre aussi insensée qu'inefficace, effets pervers de la suppression de la police de proximité et de toute politique de prévention de la délinquance...

A qui la faute ? Le président sortant, d'abord ministre de l'Intérieur de 2002 à 2007, porte la lourde responsabilité de ce bilan catastrophique.

Le malaise légitime des policiers ne doit donc pas se tromper de cible : il n'est pas acceptable dans un Etat de droit, alors qu'une information judiciaire est en cours, que des policiers et des élus de la République exercent des pressions sur la justice.

Et pourtant, dès hier, faisant mine d'ignorer qu'une mise en examen n'est pas une déclaration de culpabilité, l'UMP s'en prenait aux magistrats, accusant « certains juges » de n'appliquer que « la présomption de culpabilité » à l'égard des policiers et affirmant que les « voyous en Seine-Saint-Denis bénéficient trop souvent eux de la culture de l'excuse ».

Quant au ministre de l'Intérieur, faisant fi de certains éléments de l'enquête - un témoignage contredisant la version du policier et une balle mortelle tirée dans le dos selon l'autopsie -, il croit pouvoir affirmer péremptoirement que ce fonctionnaire a agi en état de légitime défense et souhaite que le parquet « fasse appel » de cette décision...

Pire, le candidat Nicolas Sarkozy, lors d'une réunion publique au Raincy, utilise sans vergogne cette affaire dans le cadre de sa stratégie d'entre deux tours de récupération des voix du Front National : il va directement piocher dans le programme de Marine Le Pen sa proposition de création d'une « présomption de légitime défense » en faveur des policiers, au motif que « l'on ne peut pas mettre sur le même plan un policier dans l'exercice de ses fonctions et un délinquant dans l'exercice de ses fonctions à lui ».

Le candidat-président fait semblant d'ignorer que ce policier, comme toute personne mise en examen, bénéficie de la présomption d'innocence et que la question de la légitime défense sera nécessairement examinée au cours de l'instruction.

A moins, plus inquiétant, qu'il ne s'agisse de créer une présomption « absolue » de légitime défense au profit des policiers, idée que son propre ministre de l'intérieur, Claude Guéant, avait rejetée en la qualifiant lui-même en janvier dernier de « permis de tuer ».

Le Syndicat de la magistrature affirme son soutien aux magistrats du tribunal de Bobigny. Il s'insurge contre cette instrumentalisation indigne du malaise des policiers, et qui remet en cause les fondements de l'Etat de droit.

Le Syndicat de la magistrature condamne cette escalade électoraliste vers l'extrême droite, saluée par Marine Le Pen comme une « victoire idéologique du Front national ».

Par albert.caston le 27/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 51.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-18.113

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code des assurances et 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a fait assurer, à compter du 1er janvier 1994, un bâtiment dépendant de son exploitation agricole auprès de la société Aviva assurances (l'assureur) ; que ce bâtiment a été détruit par un incendie le 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une transaction signée le 23 décembre 2005, la société a versé une certaine somme à M. X..., l'indemnité différée devant être réglée sur présentation des factures des travaux ; que, le 18 septembre 2007, la société a informé l'assuré de son refus de lui payer cette indemnité au double motif de la prescription de sa demande et de la modification de la destination des lieux assurés ; que M. X... a assigné l'assureur, le 9 octobre 2007, en paiement de l'indemnité différée ;

Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés non contraires aux siens, que l'assuré n'a pas produit ses factures dans le délai de deux ans prévu au contrat et qu'à l'occasion de la reconstruction du bâtiment sinistré, il a notamment aménagé trois appartements à usage locatif, de sorte que cet immeuble n'a plus ni la même capacité fonctionnelle ni la même destination qu'auparavant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient constaté qu'il était impossible à M. X... de reconstruire à l'identique compte tenu des injonctions de l'administration sur la mise aux normes des bâtiments d'élevage et que l'appelant faisait valoir, dans ses écritures, que la transaction du 23 décembre 2005 avait interrompu le délai de deux ans et sans répondre au moyen tiré de l'impossibilité de reconstruire résultait, non d'un choix personnel, mais d'une contrainte administrative invoqué par l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ni répondu à ce moyen, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 27/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10.

Conseil d'État

N° 354652

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 11 avril 2012

Vu 1°), sous le n° 354652, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, représenté par la société Newline Underwriting Management Limited, dont le siège est Suite 4/5, London Underwriting Centre, 3 Minster Court, Mincing Lane à Londres (EC3R 7DD), Royaume-Uni ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102392 du 21 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Mâcon pour l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour la période 2012-2016 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles ;

3°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 354709, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (BEAH), dont le siège est Parc Euromédecine, 16, rue Milleret à Besancon (25000) ; le BEAH demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1102392 du 21 novembre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ;

3°) de mettre à la charge de la SHAM le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Polge, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, de la SCP Richard, avocat du BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE et de Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM),

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, à la SCP Richard, avocat du BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE et à Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ;

Considérant que les pourvois du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES et du BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (BEAH) sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Dijon que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 mai 2011, le centre hospitalier de Mâcon a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour les années 2012 à 2016, divisé en cinq lots ; que le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE, mandaté par la société Newline Underwriting Management Limited, chargée d'administrer le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, a présenté la candidature de ce syndicat au lot n° 1 ; qu'informée de l'attribution de ce lot au BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE pour le compte de son mandant, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, dont l'offre n'avait pas été retenue, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Dijon en vue de l'annulation de la procédure d'attribution de ce lot ; que par l'ordonnance attaquée, celui-ci a fait droit à sa demande ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-10 du code de justice administrative, les personnes habilitées à engager le recours prévu à l'article L. 551-1 en cas de manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué ; qu'il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ; que le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu'il ne résulte de l'instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l'offre qu'il présentait ne pouvait qu'être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable ; qu'en jugeant ainsi qu'un tel choix était par nature susceptible d'avoir lésé tout autre candidat à la seule condition que la candidature de cet autre candidat soit elle-même recevable, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit ; que le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE (BEAH) est par suite fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, ni ceux du pourvoi du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, à demander pour ce motif l'annulation de son ordonnance ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la Société hospitalière d'assurances mutuelles ;

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la Société hospitalière d'assurances mutuelles, la disposition du règlement de consultation prévoyant l'attribution d'une note maximale, pour le critère de sélection des offres relatif à la nature et à l'étendue des garanties, aux offres présentées sans réserve ni amendement aux clauses du cahier des charges définissant les attentes du pouvoir adjudicateur, ne méconnaît pas le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est astreint le pouvoir adjudicateur ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la Société hospitalière d'assurances mutuelles soutient que la clause d'extension territoriale de garantie prévue à l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières soumis à la consultation revêtirait un caractère discriminatoire, elle n'apporte aucune précision à l'appui de l'allégation selon laquelle les assureurs français, à la différence d'autres assureurs, ne pourraient pas couvrir les actes médicaux pratiqués dans certains des Etats auxquels s'applique cette clause ;

Considérant, en troisième lieu, qu'en présentant la candidature de l'assureur dont il est le mandataire, et qui serait seul titulaire du contrat si le marché lui était attribué, alors même qu'il confierait également à son mandataire l'exécution, pour son compte, et sous réserve du respect des stipulations du contrat, de tâches prévues par celui-ci, le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE n'a pas, comme le soutient la Société hospitalière d'assurances mutuelles, présenté la candidature de plusieurs opérateurs économiques qui auraient dû constituer l'un des groupements prévus à l'article 51 du code des marchés publics ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que l'article 6.1.3. du règlement de la consultation prévoyait que l'intermédiaire d'assurance qui présentait la candidature d'une société d'assurances devait fournir les documents exigés pour la candidature pour la société représentée et pour lui-même ; que la Société hospitalière d'assurances mutuelles soutient que le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE, intermédiaire d'assurance, n'a pas fourni à l'appui de la candidature de l'assureur qu'il représentait les documents relatifs à cet assureur exigés par le règlement de la consultation énumérés à cet article ; que ni le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE, qui se borne à produire en défense le mandat, joint à son offre, qui lui a été confié par la société Newline Underwriting Management Limited, chargée d'administrer le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, ni le centre hospitalier de Mâcon, qui ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à l'accès aux documents administratifs pour se dispenser de produire ces pièces, n'établissent qu'elles auraient figuré au dossier de candidature ; que dans ces conditions, la candidature présentée par le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE doit être regardée comme ayant été retenue en méconnaissance des dispositions du règlement de consultation ;

Considérant, en outre, que ni la recevabilité de la candidature de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, ni le caractère approprié, régulier et acceptable de son offre ne sont contestés ; que le choix d'une offre présentée par un candidat irrégulièrement retenu est dès lors susceptible de l'avoir lésée, quel qu'ait été son propre rang de classement à l'issue du jugement des offres ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société hospitalière d'assurances mutuelles est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre manquement qu'elle invoque, à demander l'annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES et le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de chacun la somme de 2 000 euros au titre des frais de même nature exposés par la Société hospitalière d'assurances mutuelles et, d'autre part, de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon le versement d'une somme de 1 000 euros, également au titre des frais exposés par la Société hospitalière d'assurances mutuelles ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon du 21 novembre 2011 est annulée.

Article 2 : La procédure engagée par le centre hospitalier de Mâcon pour l'attribution du lot n° 1 du marché de ses prestations d'assurances pour la période 2012-2016 est annulée à compter de l'examen des candidatures.

Article 3 : Le centre hospitalier de Mâcon versera à la Société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES et le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE verseront chacun la somme de 2 000 euros à la Société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions du SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES et du BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES, au BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et au centre hospitalier de Mâcon.

Par albert.caston le 27/04/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 10-25.512

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne, la société Tonnellerie Billon et la société Tonnellerie Damy père et fils ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Les tonnelleries de Bourgogne (le GIE), au sein duquel sont associées les sociétés Tonnellerie Billon et Tonnellerie Damy père et fils, a chargé la société SDV logistique internationale (la société SDV), commissionnaire de transport, d'organiser le transport de conteneurs de fûts du Havre en Nouvelle-Zélande ; que la société SDV, pour la partie maritime de ce transport, s'est substituée la société P&O Nedlloyd Ltd, aux droits de laquelle est venue la société AP Moller Maersk (la société Maersk) ; que la société SDV a informé le GIE de ce que les conteneurs ont fait l'objet à la demande de la société Maersk d'une fumigation au bromure de méthyle réalisée par la société Desclean Belgie NV ; que le GIE a adressé une lettre de réserve à la société SDV qui l'a transmise à la société Maersk ; qu'après avoir assigné en dommages-intérêts les sociétés SDV, Maersk et Desclean Belgie NV, le GIE a demandé la condamnation de son propre assureur, la société Groupama transport qui a appelé en garantie les sociétés SDV et Maersk ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Groupama transport fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause les sociétés Maersk et Desclan Belgie NV, d'avoir dit que le contrat souscrit par le GIE garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts, de l'avoir condamnée in solidum avec la société SDV à payer au GIE la somme de 72 924,23 euros et d'avoir déclaré irrecevables comme prescrits ses appels en garantie à l'encontre des sociétés SDV et Maersk, alors, selon le moyen, que l'arrêt se borne au titre de sa motivation relative à l'appel en garantie formé par elle à l'encontre des sociétés SDV et Maersk à reproduire les conclusions d'appel de cette dernière sur ce point ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, dès lors que la cour d'appel a motivé sa décision, il importe peu que ses motifs soient, sur certains points, la reproduction littérale des conclusions de la société Maersk ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ;

Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait bien le préjudice lié au remplacement des fûts qu'il avait subi et d'avoir condamné la société Groupama transport à payer au GIE la somme de 72 924,23 euros, l'arrêt retient que doivent être pris compte les coûts de stockage, de manutention et de réexpédition de nouveaux fûts, les dommages matériels, en l'espèce une fumigation injustifiée, ayant été causés aux marchandises transportées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si ces coûts constituaient des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré ou étaient couverts à un autre titre par la police d'abonnement qui renvoyait à la police française d'assurance maritime sur facultés "tous risques", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles L.121-12 du code des assurances, 1251 du code civil et 334 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrits les appels en garantie formés par la société Groupama transport à l'encontre des sociétés SDV et Maersk, l'arrêt, après avoir énoncé qu'assigné en paiement par son assuré, l'assureur peut appeler en garantie le responsable du dommage même s'il n'a pas payé l'indemnité d'assurance, retient qu'une telle action ne revêt pas un caractère subrogatoire, et que même si l'assureur acquiert qualité pour agir après la forclusion par la voie de la subrogation, son action reste irrecevable si elle n'a pas été engagée dans le délai de prescription ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, par la même décision, elle a condamné la société Groupama transport à indemniser le GIE sur le fondement du contrat d'assurance, et qu'en conséquence la société Groupama transport était légalement subrogée dans les droits et actions du GIE qui avait assigné les tiers responsables du dommage avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat souscrit par le GIE Les tonnelleries de Bourgogne auprès de la société Groupama transport garantit le préjudice lié au remplacement des fûts, en qu'il a condamné la société Groupama transport, in solidum avec la société SDV logistique internationale, à payer au GIE Les tonnelleries de Bourgogne la somme de 72 924,23 euros et en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrits les appels en garantie formés par la société Groupama transport à l'encontre de la société SDV logistique internationale et de la société AP Moller Maersk, venant aux droits de la société P&O Nedlloyd Ltd, l'arrêt rendu le 7 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le GIE Les Tonnelleries de Bourgogne, les sociétés Tonnellerie Billon, Tonnellerie Damy père et fils, AP Moller Maersk, SDV logistique internationale, Desclean Belgie NV et Maersk Line aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-15.997

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2001, Francine X..., qui circulait à bord de son véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (l'assureur), en a perdu le

contrôle, et a trouvé la mort dans cet accident, ainsi que sa soeur Anne-Marie X..., passagère transportée ; que Mme Laurence X..., son autre soeur, également passagère transportée, a été grièvement blessée ; que l'assureur n'a pas contesté l'obligation d'indemniser de son assurée ; qu'insatisfaites de l'offre proposée, Mme Laurence X..., Mme Sylvie Y..., Mme Marguerite Z..., épouse X..., Mme Sylvette X..., M. Michel X...(les consorts X...), ont assigné l'assureur en indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme Laurence X...la somme de 120 000 euros au titre de la pénibilité et de la dépréciation sur le marché du travail, la somme de 10 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et celle de 300 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que les conditions de travail de Mme Laurence X...sont beaucoup plus pénibles qu'auparavant ; que du fait de son handicap, celle-ci a besoin d'une préparation plus longue qu'auparavant le matin, de même que le soir ; qu'il ne peut être envisagé une reprise de travail avec la même intensité qu'avant l'accident ; qu'au regard de ces constatations, la pénibilité des conditions de travail de Mme Laurence X..., par suite des séquelles de l'accident, constitue un préjudice autonome ouvrant droit à réparation par le versement d'une indemnité à ce titre, de 120 000 euros, dont il ne devra être déduit une quelconque créance de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ou de la CRAMIF ;

Qu'en statuant ainsi, en refusant d'imputer la pension d'invalidité due à Mme X...par la CRAMIF sur le poste " pénibilité et dépréciation sur le marché du travail ", alors qu'il s'agissait d'une incidence professionnelle dont les indemnités compensatrices se trouvaient soumises aux recours des organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu que pour dire que les indemnités allouées à la victime produiraient intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 9 juillet 2003 jusqu'au 13 janvier 2006, l'arrêt retient que l'assureur reconnaît avoir reçu le 9 février 2003 l'expertise médicale définitive de Mme Laurence X...; que l'assureur devait fournir une offre définitive au plus tard le 9 juillet 2003, mais qu'une telle offre n'interviendra que le 13 janvier 2006 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'assureur avait présenté à la victime le 13 janvier 2006 une offre d'indemnisation qui devait seule servir d'assiette à la sanction légale du doublement du taux de l'intérêt légal, dés lors que son caractère insuffisant n'était pas relevé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société MACIF à payer à Mme Laurence X...120 000 euros au titre de la pénibilité et dépréciation sur le marché du travail, 10 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 300 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et en ce qu'il a précisé que le doublement des intérêts légaux a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts avant imputation de la créance des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 3 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme Laurence X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 27/04/12
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Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 6 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-87.686

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Stéphane X...,

- La société Normisol,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2010, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures involontaires, a condamné le premier, à 2 000 et 1 200 euros d'amende, et la seconde, à 7 500 et 3 000 euros d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, L. 233-5-1 § 1, R. 233-13-20, R. 233-13-21, R. 233-13-24, R. 233-13-25, R. 233-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du code du travail, devenus les articles L. 4741-1, alinéa 1 3°, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-60, R. 4323-61, R. 4323-62, R. 4323-63, R. 4323-64, R. 4323-65, R. 4323-66, R. 4323-67, R. 4323-68 du code du travail, L. 4741-1 alinéa 1, alinéa 9, L. 4751-5, alinéa 1, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux temporaires en hauteur sans mise à exécution d'équipement de travail conforme aux règles de sécurité, et de les avoir respectivement condamnés de ce chef ;

"aux motifs que l'entreprise BRP (Beauté, Recherche et Production), ex-YSL, souhaitant construire un nouvel atelier-préparation avec une cuve pouvant contenir cinq tonnes de produits dans le magasin de stockage de l'usine, confiait la démolition des locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à l'entreprise Quille ; qu'un plan général de coordination prévoyant que le chantier soit clos et indépendant par rapport au reste de l'activité de l'établissement était rédigé le 4 septembre 2006 ; que l'entreprise Quille, titulaire du marché, sous-traitait une partie de son activité, celle concernant les travaux de tuyauterie et de ventilation, à l'entreprise Spie, qui établissait un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) le 2 novembre 2006 ; que les travaux commençaient dès septembre 2006 sur le site ; qu'ultérieurement, le 24 novembre 2006, la société Spie adressait une proposition de sous-traitance concernant le calorifugeage des tuyauteries d'eau chaude (travaux d'isolation) à la société Normisol, laquelle répondait favorablement le 26 novembre 2006, les travaux devant avoir lieu au cours de la période du 27 novembre au 15 décembre 2006 ; (...) que, s'agissant de M. X..., il est constant que ces travaux d'isolation réalisés en hauteur ont été effectués sans que toutes les mesures de prévention aient été prises afin de garantir la sécurité des salariés et ce, en violation des dispositions prévues à l'article R. 233-13-20 du code du travail en vigueur au moment de l'accident et reprises désormais par les articles R. 4323-58 à R. 4323-64 du même code ; qu'en application de ces dispositions privilégiant d'abord une protection collective, il incombait à M. X... de se rendre sur les lieux, une visite au cours de laquelle il n'aurait pas manqué de constater la présence sur la toiture de plaques en fibre de verre et les risques de chute que celles-ci pouvaient occasionner à ses salariés à l'occasion de leur déplacement sur le toit, et de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité de ces derniers et à prévenir tout risque de chute, soit en faisant mettre en place, avant le commencement des travaux, les moyens de protection nécessaires, tels l'installation en sous-face du bâtiment de filets ou encore l'emploi d'un échafaudage roulant permettant d'accéder à la toiture, soit à défaut de pouvoir mettre en oeuvre un dispositif de protection collective en mettant à disposition des salariés un équipement de protection individuelle, tel un harnais avec une notice, établie en fonction des constatations opérées lors de la visite des lieux, précisant les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre de cet équipement, alors qu'en l'espèce, s'il est constant que M. Y..., à défaut d'un dispositif de protection collective, disposait d'un harnais de sécurité, il est non moins certain qu'il utilisait ce harnais sans qu'une notice ait été établie par l'employeur ; qu'en manquant délibérément à ces obligations mises à sa charge en sa qualité de co-gérant de la société Normisol M. X... a bien commis l'infraction poursuivie et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce dernier dans les liens de la prévention de ce chef de poursuite ; (...) que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue de mettre en oeuvre les dispositifs de protection nécessaires à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait à la société Normisol et à M. X... de mettre en oeuvre les dispositifs de protection nécessaires à l'intervention, obligation qui incombait à l'entreprise principale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du code du travail, de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994, devenus les articles L. 4741-1, alinéa 1 5°, L. 4511-1, R. 4512-6, R. 4512-7, R. 4512-8, R. 4512-9, R. 4512-10, R. 4512-11, R. 4512-12 du code du travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10/05/1994, L. 4741-1, alinéa 1, alinéa 9, L. 4751-5, alinéa 1, du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables et de les avoir respectivement condamnés de ce chef ;

"aux motifs que l'entreprise BRP (Beauté, Recherche et Production), ex-YSL, souhaitant construire un nouvel atelier-préparation avec une cuve pouvant contenir cinq tonnes de produits dans le magasin de stockage de l'usine, confiait la démolition des locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à l'entreprise Quille ; qu'un plan général de coordination prévoyant que le chantier soit clos et indépendant par rapport au reste de l'activité de l'établissement était rédigé le 4 septembre 2006 ; que l'entreprise Quille, titulaire du marché, sous-traitait une partie de son activité, celle concernant les travaux de tuyauterie et de ventilation, à l'entreprise Spie, qui établissait un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) le 2 novembre 2006 ; que les travaux commençaient dès septembre 2006 sur le site ; qu'ultérieurement, le 24 novembre 2006, la société Spie adressait une proposition de sous-traitance concernant le calorifugeage des tuyauteries d'eau chaude (travaux d'isolation) à la société Normisol, laquelle répondait favorablement le 26 novembre 2006, les travaux devant avoir lieu au cours de la période du 27 novembre au 15 décembre 2006 ; (...) que, s'agissant de M. X..., selon les dispositions des articles R. 237-2 et suivants du code du travail, reprises par les articles R. 4511-1 et suivants actuellement en vigueur, une inspection commune préalable à l'intervention des salariés devait être réalisée entre les responsables des entreprises Spie et Normisol afin d'analyser les risques liés à la tâche à réaliser et à la co-activité ; qu'or, à l'occasion de cette visite effectuée le 27 novembre 2006 par M. Y... et le représentant de la société Spie, aucune analyse des risques auxquels allaient être exposés les salariés de l'entreprise Normisol à l'occasion de leur intervention ne fut effectuée, le document relatant cette inspection établi le 27 novembre 2006, qui ne comporte aucune indication descriptive de la toiture mais simplement comme observations "Remettre le P.P.S.P.S., interdiction de fumer - faire permis de feu - Attention à la circulation des piétons et véhicules - balisage de la zone de travail", ne faisant état ni de la présence sur cette toiture, recouverte en grande partie de tôles, de quelques plaques constituées de fibre de verre, ni des risques que leur présence faisait encourir aux salariés à l'occasion de leurs déplacements sur la toiture, ni des mesures de sécurité à prévoir et à mettre en place pour les prévenir, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi ultérieurement par la société Normisol s'avérant a cet égard dépourvu de toute indication ; qu'aucun de ces documents ne peut s'analyser comme un plan de prévention répondant aux exigences prévues par les articles précités ; que M. X..., auquel en sa qualité de responsable de l'entreprise intervenante incombaient l'organisation et la surveillance de ce chantier, notamment l'obligation de procéder à cette inspection commune et à l'établissement d'un plan de prévention comportant analyse des risques encourus et mesures mises en oeuvre pour y remédier, a en réalité délibérément abandonné ses prérogatives et la direction de ce chantier à son conducteur de travaux ; que M. X..., qui ne se rendait même pas sur le chantier, reconnaissait d'ailleurs que les travaux à réaliser n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation des risques et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu ce dernier dans les liens de la prévention de ce chef de poursuite ; (...) que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue d'établir le plan de prévention des risques nécessaire à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait à la société Normisol et à M. X... d'établir le plan de prévention des risques, ce qui ne leur incombait pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-5 alinéa 1, R. 625-2, 121-2, R. 625-5, alinéa 2, 131-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Normisol et M. X... coupables d'avoir dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en ne prévoyant pas des dispositifs particuliers empêchant le risque de chutes et en omettant de procéder à une analyse des risques, involontairement causé des blessures à M. Y..., n'excédant pas trois mois ;

"aux motifs que par les manquements constitutifs d'imprudence et de négligence dont il a fait preuve, M. X... a donc contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'omettant de veiller personnellement au respect de la réglementation relative à la sécurité et de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 233-13-20 et R. 2376 anciens du code du travail et devenus l'article R. 4323-61 et les articles R. 4512-2 et R. 4512-5 dans le nouveau code du travail, abandonnant, en dehors de toute délégation de pouvoirs, la responsabilité du chantier à un conducteur de travaux, M. X... a de façon manifestement délibérée violé des obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement et ce faisant commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3 du code pénal et en conséquence, la cour, infirmant le jugement déféré, le déclarera coupable de cette contravention de blessures involontaires prévue et réprimée par l'article R. 625-2 du code pénal ; que, s'agissant de la société Normisol, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 31 décembre 2005, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, incontestablement M. X..., co-gérant de la société Normisol, à l'occasion de la commission de ces infractions a agi au nom et pour le compte de la société, et la cour confirmera donc le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de la société Normisol pour l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;

"alors qu'en cas de sous-traitance, la société ayant la qualité d'entreprise principale est responsable de la sécurité du chantier et est tenue de mettre en oeuvre les dispositifs de protection et d'établir le plan de prévention nécessaires à l'intervention des entreprises sous-traitantes ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Quille avait la qualité d'entreprise principale et que cette société avait sous-traité une partie de son marché à la société Spie qui elle-même avait sous-traité une partie des prestations à la société Normisol dont M. X... est le co-gérant ; qu'en décidant cependant qu'il incombait M. X... de respecter les obligations réglementaires qui pesaient sur l'entrepreneur principal sans s'imposer à la société Normisol dont il était le co-gérant et qui n'avait que la qualité de sous-traitant, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales, a violé les textes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en vue de l'édification d'un nouvel atelier comportant une cuve, l'entreprise BRP, spécialisée dans la fabrication de produits cosmétiques et de savons, a confié en 2006 la démolition de locaux existants et la construction du nouveau bâtiment à la société Quille, qui a sous-traité les travaux de tuyauterie et de ventilation à la société Spie, laquelle a, à son tour, sous-traité le calorifugeage des tuyauteries à la société Normisol ; qu'au terme d'une visite d'inspection commune effectuée le 27 novembre 2006 par la société Spie et par la société Normisol, représentée par un de ses salariés, M. Y..., au cours de laquelle aucun risque particulier n'avait été relevé, cette dernière société a établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ; que le 30 novembre suivant, au cours de travaux de calorifugeage réalisés à partir de la toiture d'un autre bâtiment de l'entreprise, M. Y... s'est blessé en tombant d'une hauteur de cinq mètres au moment où, ayant dû détacher son harnais de sécurité pour acheminer du matériel, il marchait sur un toit couvert pour partie de plaques de fibre de verre qui ont cédé sous son poids ; que l'inspection du travail a relevé qu'en méconnaissance des dispositions des articles R. 237-6 et R. 233-13-20 du code du travail, applicables au chantier en cause, qui n'était pas un chantier clos et indépendant, les travaux sur toiture n'avaient pas fait l'objet d'une évaluation de risques, qu'un plan de prévention n'avait pas été établi et que M. Y... n'avait pas reçu de notice détaillant les points d'ancrage et les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre du harnais remis par son employeur ainsi que les modalités de son utilisation ; que M. X..., co-gérant de la société Normisol chargé de la sécurité sur le chantier, et cette société, ont été poursuivis à raison de ces manquements et pour contravention de blessures involontaires devant la juridiction correctionnelle ;

Attendu que, pour dire la prévention établie en son ensemble, et infirmer partiellement le jugement entrepris, les juges du second degré prononcent par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des énonciations exemptes d'insuffisance comme de contradiction et qui répondent aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'au regard de l'article R. 237-2 devenu R. 4511-6 du code du travail, il appartenait à M. X..., qui agissait au nom et pour le compte de la société Normisol, de veiller personnellement à l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection du personnel de la société ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Par albert.caston le 27/04/12
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Etude par Mme. LASSERRE, D. 2012, p. 1072.

Par albert.caston le 27/04/12
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Etude par Mme. ALLAIN, "L'écran de fumée", AJ Pénal, 2012, p. 183.

Par albert.caston le 26/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-16.134

Non publié au bulletin Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Vie (l'assureur) deux contrats d'assurance sur la vie, l'un dénommé Rente temporaire AGF, l'autre Nov'Actifs pour une somme totale de 304 939,19 euros (2 000 000 francs) pour une durée de 10 ans ; que M. X... a perçu la rente mensuelle temporaire prévue ; qu'au terme de la durée de ces contrats, M. X... a sollicité la restitution de la somme placée; que l'assureur ayant refusé, M. X... l'a assigné en exécution de ces contrats venus à échéance ;

Attendu que pour allouer à M. X... la totalité des sommes qu'il estimait lui être contractuellement dues et condamner l'assureur à les lui verser, l'arrêt énonce que l'assureur lui a donné une fausse information qui l'a empêché de chercher une autre solution financière alors qu'il était encore dans le délai de rétractation, lui faisant ainsi perdre la chance d'atteindre ce résultat ; que l'assureur ne prétend pas qu'un tel placement était impossible ; que la perte de chance est égale au montant du capital placé ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance, et alors que M. X... sollicitait la restitution du capital investi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;