albert.caston

Par albert.caston le 26/04/12
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Syndicat de la magistrature

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

Tel 01 48 05 47 88

Fax 01 47 00 16 05

Mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

Paris, le 25 avril 2012

Communiqué de presse :

Le 1er mai, mobilisation générale !

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FSU, Solidaires et UNSA ont appelé à

une grande journée de mobilisation ce mardi 1er mai en faveur de la justice

sociale en France et en Europe, pour défendre les droits fondamentaux et les

libertés publiques, et pour faire reculer la xénophobie, le racisme et

l'antisémitisme.

Le Syndicat de la magistrature s'associe pleinement à ce mouvement qui

s'inscrit dans une période marquée par des atteintes constantes aux libertés et

aux acquis sociaux, ainsi que par le score très inquiétant de l'extrême droite lors

du premier tour de l'élection présidentielle.

Le gouvernement actuel et sa majorité ont en effet oeuvré, avec une redoutable

constance, à la destruction du droit du travail, garant de la protection des

salariés sacrifiée sur l'autel de la productivité, et au démantèlement de tous les

services publics, y compris celui de la justice dont les moyens, drastiquement

réduits, ne lui permettent plus d'assurer un fonctionnement à la hauteur de ses

missions.

L'idéologie sécuritaire qui sévit en France depuis une décennie a porté de

nombreux coups aux droits fondamentaux en s'appuyant principalement sur la

stigmatisation honteuse des étrangers et la prolifération, au mépris des

principes démocratiques, de lois pénales toujours plus absurdes et dangereuses

sous le prétexte d'une efficacité introuvable.

C'est pourquoi, alors que le candidat Nicolas Sarkozy organise un rassemblement

grossièrement opportuniste pour « le vrai travail » - dont le seul objectif est,

une nouvelle fois, de diviser les travailleurs -, le Syndicat de la magistrature

appelle lui les magistrats et tous ceux qui sont attachés aux valeurs de la

République à participer aux cortèges des manifestations du 1er mai, aux côtés

des confédérations syndicales, pour la justice et le progrès social, la défense des

libertés et des services publics.

Par albert.caston le 26/04/12
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Fasc. 245-5 JurisClasseur Construction - Urbanisme : par Hugues Périnet-Marquet, à jour au 10 Octobre 2011

Par albert.caston le 26/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-20.633

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la société SBM Rénovation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités et la MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 2010), qu'en avril 2006, Mme Z... a confié les travaux de surélévation de sa maison à la société SBM rénovation, ayant pour gérant M. X..., et lui a versé un acompte de 10 % du montant des travaux, puis, après obtention du permis de construire permettant cette surélévation, un acompte de 20 % en février 2007 ; que les travaux commencés le 11 juin 2007 ont été interrompus le 14 juin suivant par un effondrement partiel et une inondation dus à un orage et à un bâchage insuffisant ; que la société ACM réalisations, qui a succédé à la société SBM rénovation, a obtenu le 30 juin 2007 le versement d'un acompte ; que les travaux ont été interrompus début juillet 2007 faute d'exécution conforme aux plans de surélévation ; que Mme Z... a assigné la société SBM rénovation, la société ACM réalisations, la MAAF, assureur de ces deux sociétés, ainsi que M. X... pris personnellement, pour obtenir réparation des préjudices chiffrés par l'expert désigné en référé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que M. X... et la société SBM rénovation n'expliquaient pas à quelle adresse, autre que celle qui leur était connue, ils pouvaient être joints, alors qu'ils n'avaient pas comparu à l'audience de référé pour laquelle la société ACM réalisations et la société SBM rénovation avaient été régulièrement assignées à l'adresse de leur siège social, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité de l'expertise et n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la régularité de la convocation de la société SBM rénovation par l'expert qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les appelants n'étaient pas fondés à critiquer les conditions dans lesquelles l'expert avait opéré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, si le marché de travaux et les plans de surélévation du permis de construire n'étaient pas signés par la société SBM rénovation, le marché avait été élaboré par cette société qui avait émis sur cette base deux acomptes dont elle avait obtenu paiement et que les travaux de surélévation prévus au marché devaient être élaborés par référence au permis de construire, la cour d'appel, qui en a déduit que les parties étaient liées par ce marché et que les plans de surélévation avaient un caractère contractuel, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société SBM rénovation, qui avait perçu des acomptes, n'avait pas informé Mme Z... de sa renonciation au marché, ni de la reprise de ses engagements par la société ACM réalisations, et que le maître d'ouvrage avait eu affaire, dès le début des travaux, au même chef de chantier et au même agent commercial que ceux de la société SBM rénovation, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la société SBM rénovation, demeurée dans les liens du marché, ne rapportait pas la preuve de son absence de participation aux travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que M. X... et la société SBM rénovation reprochent à l'arrêt de déclarer M. X..., pris personnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, responsable du préjudice de Mme Z... et de le condamner in solidum avec la société SBM rénovation à l'indemniser de ce préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que le gérant d'une société à responsabilité limitée n'est responsable à titre personnel envers les tiers des fautes qu'il commet en cette qualité que si les fautes sont détachables de ses fonctions ou d'une exceptionnelle gravité ; qu'en faisant grief à M. X... d'avoir "organisé une transmission occulte d'un marché dont il avait déjà perçu le tiers du montant avant même que d'avoir engagé les travaux", ou d'avoir "cédé (..) le marché passé par Mme Z..." pour retenir la responsabilité personnelle de M. X..., tandis que ces constatations ne caractérisent pas des fautes détachables des fonctions de gérant ou d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ;

2°/ que si, dans certains cas, le fait qu'une société ouvre un chantier de construction sans être couverte par une assurance obligatoire peut être considéré comme une faute engageant la responsabilité personnelle du gérant, encore faut-il qu'un chantier ait été effectivement ouvert ; que la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le fondement du troisième moyen de cassation, en ce qu'il retient que la société SBM rénovation et M. X... ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils n'avaient pas participé au chantier en cause, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de M. X... en sa qualité de gérant pour avoir engagé les travaux en cause sans être titulaire de l'assurance obligatoire en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

3°/ que le liquidateur d'une société n'est pas tenu d'informer personnellement les créanciers de la décision de liquidation ni de les renseigner sur les conditions de réalisation et de règlement de l'actif ; qu'en retenant une faute personnelle de M. X... pour ne pas avoir fourni à Mme Z... de telles informations alors qu'il exerçait la fonction de liquidateur de la société SBM rénovation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

Mais attendu, d'une part, que la seconde branche fondée sur une cassation par voie de conséquence du troisième moyen est devenue sans objet ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., gérant associé unique de la société SBM rénovation, avait engagé les travaux après la résiliation du contrat d'assurance obligatoire, qu'il avait organisé la transmission occulte du marché pour lequel la société SBM rénovation avait perçu des acomptes, et qu'il avait procédé à la dissolution anticipée de cette société sans en informer Mme Z... pour faire échapper la société dont il était le gérant à ses obligations contractuelles, et retenu que la conjonction de ces comportements volontaires, dont il ne pouvait ignorer le caractère dommageable pour le maître d'ouvrage, avait un caractère frauduleux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société SBM rénovation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société SBM rénovation à verser à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société SBM rénovation ;

Par albert.caston le 26/04/12
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Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.705

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2010), que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la société Parigest, assurée par la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa), a fait construire en 1974, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que par acte du 10 juillet 2003, elle a vendu cet ensemble à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH ; que, par suite d'un accident sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003, consistant en la chute d'un garde corps en béton armé du balcon d'un appartement du sixième étage, l'OPAC de Paris a assigné la société Parigest, puis les différents participants à l'acte de construire, en réparation des dommages subis ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le vice allégué avait par nature trait aux procédés constructifs d'un ouvrage et qu'il n'était pas sans rapport aucun avec la spécialité technique de la société Parigest dont l'objet social était présenté de la manière suivante : "exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France", que la qualité de maître de l'ouvrage d'origine du vendeur alliée à celle de professionnel de l'immobilier chargé de l'entretien de l'immeuble aurait dû le conduire à des vérifications élémentaires des éléments de construction en béton préfabriqués en façade dont il ne pouvait pas, du fait même de ces deux qualités, ignorer la fragilité structurelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Parigest ne pouvait se prévaloir de l'application de la clause contractuelle élusive de garantie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, n'entraînait qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable, et relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le vice ne pouvait être détecté sans sondages destructifs, qu'il s'agisse du mauvais positionnement des aciers ou du phénomène de corrosion qui n'était pas apparent à l'oeil nu, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de garantie ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage matériel soumis à garanti est défini comme "toute perte, détérioration ou destruction d'un chose ou substance..", que dès lors, hormis l'unique garde-corps ayant chuté et les deux garde-corps ayant menacé de chuter en cours d'expertise, les travaux de confortation réalisés sur les autres éléments également affectés d'un vice caché, ne sauraient s'analyser en un dommage matériel né et avéré, constitutif d'un sinistre au sens des stipulations du contrat d'assurance applicable puisqu'il reste constant que ces parties n'étaient pas détériorées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait qualifié de travaux de remise en état le montant des condamnations mises à la charge de la société Parigest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir la société Parigest de la condamnation prononcée, à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite de la police d'assurance souscrite, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Paris habitat OPH et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Paris habitat OPH et la société AXA France IARD à payer à la société Parigest la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Paris habitat OPH ;

Par albert.caston le 24/04/12
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Etude par MM. AJACCIO, CASTON et PORTE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 67.

Par albert.caston le 24/04/12
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Actes du colloque tenu le 30 mars 2012 en la Grand'Chambre de la Cour de cassation, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », (2012, n° 5, mai, pp. 1 et s.).

Par albert.caston le 24/04/12
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Etude par Mme. RAJOT, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 5, mai, p. 2.

Par albert.caston le 24/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 5 avril 2012

N° de pourvoi: 11-12.515

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Versailles, 18 novembre 2010), que suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X... un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme puis a assigné M. X... et les époux Y..., dont il soutenait qu'ils s'étaient portés cautions solidaires de l'emprunteur, en paiement d'une certaine somme ;

Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir condamné M. X... et, à défaut les époux Y... à payer à la société Sogefinancement la somme principale de 2 493, 58 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au prêteur qui sollicite l'exécution de l'engagement d'une caution d'apporter la preuve préalable de la créance qu'il détient contre le débiteur principal ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la société Sogefinancement ne rapportait pas la preuve de la remise des fonds à M. X..., de sorte que la preuve de la créance contre le débiteur principal n'étant pas rapportée, ils ne pouvaient être condamnés à payer une quelconque somme au titre de leur engagement de caution ; que pour condamner les époux Y... à payer à la société Sogefinancement la somme de 2 493, 58 euros, le tribunal a énoncé que M. X... n'avait pas contesté avoir reçu les sommes objet de la promesse de prêt ; que cependant le seul fait que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté lors de la procédure, n'ait pas contesté avoir reçu les fonds, ne suffisait pas à établir que des sommes lui avaient effectivement été remises ; qu'en retenant le contraire le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 2288 du code civil ;

2°/ qu'à peine de nullité de son engagement, la caution d'un prêt à la consommation doit faire précéder sa signature d'une mention manuscrite reproduisant exactement les termes imposés par la loi ; qu'en l'espèce, il ressort de l'acte de cautionnement que les époux Y... ont porté la mention manuscrite suivante " en me portant caution solidaire de M. X... (...) " tandis que la mention qui devait être écrite, ad validatem, était " en me portant caution de... ", sans que l'adjectif " solidaire " puisse être mentionné ; qu'il en résultait que les dispositions d'ordre public destinées à protéger le consentement des époux Y... avaient été méconnues, ce dont ils faisaient état dans leurs conclusions ; qu'en jugeant néanmoins que la mention exigée par les dispositions impératives du droit de la consommation avait été portée régulièrement sur les actes de cautionnement, le tribunal a violé l'article L. 313-7 du code de la consommation ;

3°/ que l'absence de la mention manuscrite relative au cautionnement solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement de caution lorsque la mention prescrite à l'article L. 313-7 du code de la consommation a elle-même été méconnue ; qu'en l'espèce, la mention manuscrite exigée à l'article L. 313-7 du code de la consommation n'ayant pas été reproduite dans les termes exacts de la loi, le tribunal ne pouvait juger que l'absence de mention manuscrite relatif à l'engagement de caution solidaire prévue à l'article L. 313-8 du même code avait pour seule conséquence l'impossibilité pour la société Sogefinancement de se prévaloir de la solidarité ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation ;

4°/ que, subsidiairement, il appartient à la banque de rapporter la preuve qu'elle a correctement rempli son obligation d'information à l'égard de la caution en lui délivrant toutes les informations susceptibles d'influer sur son consentement, comme la précarité de la situation administrative du débiteur principal qui se trouve en situation irrégulière ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir qu'ils ne se seraient pas portés cautions s'ils avaient été informés par la société Sogefinancement que M. X... se trouvait en situation irrégulière depuis plusieurs années et qu'il avait été délivré à son encontre une ordonnance de quitter le territoire ; qu'en énonçant que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve de la situation irrégulière de M. X... tandis qu'il appartenait à la banque de démontrer qu'elle s'était renseignée sur la situation administrative de M. X... afin de donner aux époux Y... une information complète lors de la conclusion des contrats de cautionnement, le tribunal a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le jugement retient à bon droit que l'absence de la mention manuscrite prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l'insertion du terme " solidaire " dans la mention manuscrite apposée par les époux Y..., dont il relève qu'il n'est pas contesté qu'ils ont reporté la mention prévue par l'article L. 313-7 du même code, que ceux-ci ne se sont engagés qu'en qualité de cautions simples ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance a constaté, d'une part, que la preuve de la remise des fonds prêtés résultait du paiement d'échéances mentionné sur l'historique du compte produit et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que rien ne permettait d'établir que M. X... se trouvait en situation irrégulière lors de l'octroi du prêt ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Par albert.caston le 24/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 12-60.027

Non publié au bulletin Annulation partielle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ;

Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis Mme X... en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée ni d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur a été dûment prise en compte, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Par albert.caston le 24/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-17.120

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2010), qu'un arrêt d'une cour d'appel du 12 mars 2008 ayant ordonné à la société 17 cours Mirabeau (la société) de réintégrer, sous une astreinte de 300 euros par jour de retard, M. X... dans les locaux dont elle était propriétaire, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que la société a, alors, soutenu qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter l'obligation pour avoir consenti, le 30 janvier 2008, un bail à un autre locataire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme de 5 000 euros seulement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne pouvait se prévaloir d'une cause étrangère, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du comportement de la société et des difficultés rencontrées que la cour d'appel a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a arrêté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 17 cours Mirabeau ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;