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Par albert.caston le 11/04/12
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13ème législature

Question N° : 92204 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice et libertés (garde des sceaux) Ministère attributaire > Justice et libertés

Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > instruction Analyse > réforme. perspectives

Question publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11901

Réponse publiée au JO le : 10/04/2012 page : 2920

Date de changement d'attribution : 14/11/2010

Date de renouvellement : 15/02/2011

Date de renouvellement : 25/10/2011

Date de renouvellement : 06/03/2012

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le report de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction au 1er janvier 2014. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce report.

Texte de la réponse

La loi du 5 mars 2007 renforçant l'équilibre de la procédure pénale a dans un premier temps créé les pôles de l'instruction, seuls compétents depuis le 1er mars 2008 pour connaître les affaires criminelles ou faisant l'objet d'une co-saisine. Elle a prévu que, dans un deuxième temps, il n'y aurait des magistrats instructeurs que dans les 92 pôles de l'instruction, qui seraient seuls compétents pour connaître, dans le cadre de la collégialité de trois juges, de l'ensemble des informations. La première phase de la réforme a été mise en oeuvre. L'institution des pôles de l'instruction, seuls compétents pour les affaires criminelles, a permis que les informations préparatoires puissent être plus facilement que dans le passé confiées à plusieurs juges d'instruction, permettant un regard croisé sur les dossiers. Seule la seconde phase de la réforme, initialement fixée au 1er janvier 2010, a fait l'objet d'un report de son entrée en vigueur. En effet, confier toutes les informations à une collégialité de juges aurait nécessité des moyens considérables et une réorganisation très lourde des juridictions, impliquant notamment des investissements immobiliers particulièrement importants, ainsi que le recrutement de nouveaux magistrats. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 a également élargi les possibilités de recours à la co-saisine de plusieurs juges d'instruction sur un même dossier. La co-saisine est obligatoire si le procureur la requiert et peut même être imposée au juge par le président de la chambre de l'instruction, le cas échéant à la demande des parties. Enfin, de nombreuses mesures mises en oeuvre ont amélioré notre procédure pénale, telle la création d'une audience publique de contrôle de l'ensemble de la procédure d'information devant la chambre de l'instruction, à la demande des parties ou du parquet. Ainsi, même si la collégialité de l'instruction a été reportée, la philosophie et les objectifs de la loi du 5 mars 2007 ont été largement satisfaits.

Par albert.caston le 10/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 353.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 11-12.537

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 2010), que M. et Mme X... ont passé commande, en mai 2004, à la société Pedra Arte d'un habillage en marbre pour la cheminée à foyer fermé installée en 2000 dans leur maison ; que cet habillage a été posé, avec réalisation d'une hotte en béton cellulaire destinée à relier le soubassement en marbre au mur et au plafond, par M. Y..., marbrier carreleur, agissant en qualité de sous-traitant, assuré par la société Mutuelle assurance Artisanale de France (la MAAF) ; que, le 6 octobre 2004, un incendie ayant partiellement détruit leur maison, les époux X... et leur assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), ont, après expertise, assigné en responsabilité et indemnisation la société Pedra Arte, M. Y... et la MAAF ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... et la société ACM font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la MAAF, in solidum avec la société Pedra Arte et M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée existante ; que les juges du fond ont constaté que les travaux confiés à la société Pedra Arte et réalisés par M. Y... portaient sur une cheminée à foyer fermé installée en 2000, et qu'ils consistaient dans le remplacement de l'habillage en acier, par un habillage en marbre, et dans la mise en place préalable d'une hotte de béton cellulaire, laquelle aurait dû comporter un système d'aération et d'isolation ; qu'en estimant néanmoins que ces travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

2°/ que la garantie du constructeur porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux portaient sur des éléments de la cheminée dissociables du mur et du plafond, sans constater que les dommages engendrés ne portaient pas atteinte à la solidité de la cheminée ou de la maison, ni que les dommages affectant les éléments d'équipements ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ qu'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Maaf Assurances, particulièrement de l'article 5.1 des «conventions spéciales», que celui-ci bénéficiait d'une «garantie complémentaire» pour les «dommages aux existants après réception, dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières» ; que cette clause stipule : «Nous garantissons la responsabilité que vous encourez lorsque les parties préexistantes du bâtiment ayant fait l'objet de travaux neufs sont endommagées. Cette garantie est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : les parties préexistantes appartiennent au maître de l'ouvrage, les dommages aux parties préexistantes sont la conséquence directe et exclusive de l'exécution des travaux neufs, ces dommages surviennent avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux neufs, ces dommages nuisent à la solidité du bâtiment ou à la sécurité de ses occupants.» ; qu'en ne recherchant pas si les dommages dont les époux X... demandaient réparation n'entraient pas dans le champ de cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les époux X..., qui avaient fait remplacer par M. Y... l'ancien habillage en acier de la cheminée à foyer fermé, par un habillage en marbre et fait réaliser une hotte, dissociable du mur et du plafond sans enlèvement de matière et n'ayant qu'un rôle esthétique, la cour d'appel, a retenu à bon droit que ces travaux ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'habillage en marbre et la hotte en béton cellulaire constituaient des éléments d'équipement dont les dommages les affectant auraient rendu la cheminée ou l'habitation impropre à sa destination ni invoqué l'article 5.1 des conventions spéciales du contrat d'assurance souscrit par M. Y... ou fait valoir que celui-ci bénéficiait d'une garantie complémentaire pour les dommages aux existants après réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la société ACM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et la société ACM à payer à la société MAAF, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... et de la société ACM;

Par albert.caston le 09/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme BLERY, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 22 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.184

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner M. Y... et la société GAN assurances IARD (l'assureur) devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 14 février 2006, a fixé l'indemnisation de son préjudice à une certaine somme ; que Mme X... ayant introduit une nouvelle instance pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 211-13 du code des assurances, le paiement des intérêts majorés sur la somme fixée au titre de son préjudice corporel, l'assureur a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 14 février 2006 ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la sanction du doublement des intérêts faute d'offre suffisante est une composante de la réparation du préjudice fondée sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que le préjudice invoqué est le même et que l'action est fondée sur les mêmes faits et met en cause les mêmes parties que celles entre lesquelles il a été statué par le précédent jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de liquidation des différents chefs de préjudice corporel et la demande de paiement des intérêts majorés en raison de la tardiveté de l'offre d'indemnisation n'ont pas le même objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y... et la société GAN assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société GAN assurances IARD ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 09/04/12
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Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 31 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-11.700

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2010), qu'en août 1984, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la caisse) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier et leur a proposé de souscrire à l'assurance de groupe couvrant le décès et l'invalidité ; qu'en mai 2006, les emprunteurs ont assigné la caisse en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ;

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux emprunteurs la somme de 7 627,50 euros en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'informer et de le conseiller, ce qui postule, au-delà de la remise de la notice, de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que la caisse faisait valoir que le contrat a été conclu le 31 août 1984, qu'il n'était pas établi par les emprunteurs qu'à cette date l'assurance facultative perte d'emploi était proposée par les assureurs et que rien ne démontre que les emprunteurs auraient contracté une telle garantie ; qu'en affirmant qu'il est acquis en jurisprudence que le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis, qu'il ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire et que cette information doit également porter sur les assurances facultatives dont l'assurance perte d'emploi, sans rechercher si une telle assurance perte d'emploi était proposée par les assureurs à la date à laquelle le contrat a été conclu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'informer et de le conseiller, ce qui postule, au-delà de la remise de la notice, de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'en affirmant qu'il est acquis en jurisprudence que le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis, qu'il ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire et que cette information doit également porter sur les assurances facultatives dont l'assurance perte d'emploi, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le banquier n'avait pas satisfait à son obligation générale d'éclairer ses clients sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle d'emprunteur par le seul fait de ce défaut d'information sur l'assurance facultative perte d'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en affirmant qu'à défaut d'avoir bénéficié de l'information donnée par le banquier sur les assurances facultatives dont l'assurance perte d'emploi, l'emprunteur a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être garanti quand le préjudice résulte de la perte de chance de pouvoir souscrire de tels contrats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'informer et de le conseiller, ce qui postule, au-delà de la remise de la notice, de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'ayant relevé que lors de la souscription de l'emprunt au mois d'août 1984, M. X... avait 35 ans, qu'il exerçait la profession de chauffeur routier et avait peu de risques eu égard à cette profession très demandée et à la situation de l'emploi à l'époque de se retrouver demandeur d'emploi, qu'il ne justifie pas d'un licenciement avant 2002, que compte tenu de ces éléments, du fait qu'à 35 ans, à l'époque, on envisageait difficilement d'être au chômage et du coût nécessairement élevé d'une assurance perte d'emploi sur vingt ans, étant observé que le coût de l'assurance décès invalidité était de 40 908 francs x 2 = 81 816 francs ou 12 472,77 euros, les emprunteurs ont perdu une chance de 20 % d'être garantis pour le risque perte d'emploi, que la perte de chance subie est de 7 627,50 euros eu égard au montant des échéances dues après le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait qu'eu égard aux circonstances de fait, les emprunteurs n'établissaient pas qu'ils auraient souscrit à une telle assurance et elle a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le banquier doit informer l'emprunteur qui souscrit un crédit immobilier de tous les risques pouvant être garantis, l'arrêt relève qu'il ne doit pas limiter son information aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire, que cette information doit également porter sur les assurances facultatives dont l'assurance perte d'emploi et que les emprunteurs n'ont pas bénéficié de cette information sur l'assurance facultative perte d'emploi ; que par ces énonciations et appréciations, dont il résulte que la banque n'avait pas satisfait à son obligation d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel a exactement déduit du défaut d'information sur l'assurance perte d'emploi que les emprunteurs ont perdu une chance de souscrire une telle assurance et donc d'être garantis pour le risque perte d'emploi ;

Attendu, enfin, que sous le couvert de violation de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice subi par les emprunteurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Par albert.caston le 09/04/12
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 08MA05250

26 mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 08MA05250, présentée pour la COMMUNE DE

PALAVAS- LES-FLOTS, représentée par le maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Palavas Les Flots (34250), par Me Sales, avocat ;

La COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº0604053 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 234 333,61 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs et celle de 4 575 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de condamner l'Etat de lui verser la somme de 279 553,10 euros y compris la somme de 24 733,43 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, assortie des intérêts de droit à compter du 27 février 2000, date de la demande en référé ;

3º) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- les observations de Me Sales, pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;

Considérant que par marché conclu le 29 août 1996, la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS a confié à la société Méditerranéenne de travaux publics terrestres et maritimes (SMTPTM) le lot nº 2 relatif à la fourniture et la mise en place de pieux métalliques pour l'amarrage des bateaux ainsi que l'amarrage et le guidage des appontements, dans le cadre de l'extension du port de plaisance ; que la société attributaire, désormais en liquidation judiciaire, a fait appel à la société Alti-Fers et Métaux afin de fournir les pieux ; qu'à la demande de la commune, le préfet de l'Hérault a, par arrêté du 14 février 1991, autorisé le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR) à prêter son concours à la commune pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage d'extension dans le cadre d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; qu'à compter

d'août 1998, plusieurs pieux se sont brisés ; que, par jugement en date du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif de Montpelliera rejeté la demande de la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

234 333,61 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que la commune relève appel ; que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer demande, à titre subsidiaire, à être relevé et garanti par la SMTPTM des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur l'exception d'incompétence :

Considérant que la SMABTP oppose l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées contre elle par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS et l'Etat ; que, toutefois, aucune demande n'est dirigée contre cette compagnie d'assurance ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que, d'une part, il résulte des termes mêmes de la requête présentée par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, que si dans le cadre des critiques formulées à l'encontre du jugement attaqué, la commune apporte des précisions sur les obligations contractuelles qui incombaient au SMNLR, la responsabilité de l'Etat est recherchée, comme en première instance, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et non sur celui de la responsabilité contractuelle ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, il résulte, de même, de l'ensemble des écritures de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, produites en première instance, notamment son mémoire enregistré au greffe le 4 septembre 2008, que le montant des demandes indemnitaires présentées en appel n'excède pas celui des demandes devant le tribunal administratif ;

Sur le principe de responsabilité :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du code civilque le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale à raison de leur participation à la réalisation de l'ouvrage affecté de désordres de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 15 janvier 2001 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier que des pieux métalliques d'amarrage des bateaux posés par la SMTPTM ont présenté un phénomène de corrosion électrolytique et électrochimique généralisé entraînant dès 1998, la rupture de certains d'entre eux en raison de la présence de soudures mal remplies et d'un défaut de protection électrolytique ; que pour rejeter la demande de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, le Tribunal administratif de Montpellier a estimé, d'une part, que les désordres en cause n'étaient imputables ni à un défaut de vérification des livraisons de fourniture à l'entrepreneur principal de la part du SMNLR dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, ni au choix d'un matériel défectueux et qu'ainsi, le service de l'Etat n'avait pas méconnu les stipulations des articles 2.7 du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux et 23.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; que, d'autre part, le tribunal a considéré qu'en raison de la livraison des pieux métalliques sur le site, déjà soudés et couverts d'une peinture dissimulant les soudures, de l'absence d'intervention du maître d'ouvrage dans le choix du matériau déficient ou de connaissance, de sa part, de la substitution opérée sur ces pieux, le service de l'Etat n'engageait pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, toutefois, il n'est pas contesté que les désordres affectant les pieux ont compromis la solidité des appontements réalisés et les ont rendus impropres à leur destination et sont dès lors de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, alors même que le SMNLR n'aurait commis aucune faute dans sa mission de maîtrise d'oeuvre, les désordres sont imputables au service de l'Etat investi, en application de l'arrêté préfectoral du 14 février 1991, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, notamment le contrôle général des travaux comportant celui de la conformité de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, en matière de qualité, de délai et de coût ; que, par suite, les désordres en cause sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat dont relève le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;

Considérant que sa responsabilité étant recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, l'Etat, seul mis en cause par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS n'est pas fondé à se prévaloir de l'imputabilité à la SMTBTM et au fournisseur des pieux métalliques, de tout ou partie des désordres en litige et à demander en conséquence que sa part de responsabilité n'excède pas 10 % ; qu'en outre, n'y fait pas obstacle le principe selon lequel les personnes publiques ne peuvent être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ;

Sur la réparation :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de l'avis du sapiteur désigné qu'au vu des constatations et de l'examen des documents remis par le fournisseur, lesquels ne sont pas sérieusement critiqués par l'Etat, que l'ensemble des quarante-six pieux posés par la SMTPTM est affecté par le phénomène de corrosion qui consomme le métal lentement nécessitant leur remplacement ; qu'il résulte également de l'instruction que les travaux de recépage, d'évacuation et de remplacement de l'ensemble des pieux ainsi que les prestations de maîtrise d'oeuvre s'élèvent à la somme de 143 190,89 euros TTC ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ne justifie pas que la rupture des pieux en 1998, 1999 et 2000 aurait neutralisé dix emplacements de bateaux la privant de redevances d'un montant de 44 108,24 euros TTC, il sera toutefois fait une juste appréciation du dommage résultant des possibilités réduites d'amarrage en raison notamment de l'exclusion de manoeuvres à proximité des pieux brisés, en lui allouant une indemnité globale de 15 000 euros TTC ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas sérieusement contesté que durant la durée de l'exécution des travaux de remplacement de l'ensemble des pieux en cause, l'immobilisation des emplacements de bateaux entraînera la privation de redevances au préjudice de la collectivité ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à la commune requérante une indemnité d'un montant de 1 437,60 euros TTC ;

Considérant, en dernier lieu, que la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS soutient, sans être sérieusement contestée, que la réalisation des travaux rend nécessaire l'intervention de deux agents portuaires affectés aux opérations de déplacement des bateaux, remorquage, grutage des pieux et remise en place des navires ; qu'il y a lieu d'allouer à la commune une indemnité d'un montant de 7 902,96 euros correspondant à l'intervention de deux agents durant le mois d'exécution de ces opérations ; que, dès lors, l'Etat doit être condamné à verser une indemnité de 167 531,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2000, date de l'enregistrement de la demande en référé de la commune ;

Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que les conclusions présentées par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui demande à être garanti par la SMTPTM, de toutes condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat, ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il résulte de l'ordonnance de référé du 1er février 2001 que les frais

de l'expertise y compris l'allocation provisionnelle, ont été liquidés et taxés à la somme de 38 860,08 euros TTC et doivent être mis à la charge de l'Etat ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SMABTP, au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2008est annulé.

Article 2 : L'Etat (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) est condamné à verser à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS la somme de 167 531,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2000.

Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 38 860,08 euros TTC sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS est rejeté.

Article 5 : Les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par l'Etat sont rejetées.

Article 6 : L'Etat (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) est condamné à verser à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions présentées par la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, à la SMABTP, et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Par albert.caston le 05/04/12
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Ligue des Droits de l'Homme

Syndicat de la Magistrature

Union syndicale de la psychiatrie (USP)

Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA)

Paris, le 4 avril 2012

Communiqué de presse

Militant dans l'Hérault, une folie ?

Un communiqué commun de la section de Loupian et du comité régional

Languedoc Roussillon de la Ligue des droits de l'homme nous apprend que, le

26 mars 2012, un militant défenseur de l'environnement a fait l'objet d'un

arrêté du maire de sa commune, confirmé deux jours plus tard par le préfet

de l'Hérault, ordonnant son admission en soins psychiatriques.

Ce militant, qui manifestait par une action non-violente son opposition à un

projet de déclassement d'une zone Natura 2000 dans sa commune, a été

hospitalisé aux motifs allégués qu'il présentait des troubles mentaux « qui

compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave,

à l'ordre public », troubles qui se manifestaient par « des propos

désobligeants et insultants » et par le fait qu'il s'était « cadenassé à une grille

de protection de la mairie ».

La motivation ahurissante de cet arrêté, censée caractériser un trouble

grave à l'ordre public - à moins que le préfet de l'Hérault ne considère que

des propos désobligeants ne compromettent ... la sûreté des personnes ! -

révèle une dérive inquiétante : après les placements en garde à vue et les

poursuites judiciaires de plus en plus fréquents, le pouvoir exécutif s'est

trouvé une nouvelle arme contre les militants actifs, l'hospitalisation

contrainte en psychiatrie .

Ce militant, au mépris de ses droits les plus élémentaires, a été placé à

l'isolement pour avoir refusé le traitement que l'on voulait lui imposer, a été

interdit de tout contact avec ses proches pendant plusieurs jours, et a eu le

plus grand mal à obtenir communication des décisions le concernant !!

Les organisations signataires, membres du collectif « Mais c'est un homme »,

dénoncent l'usage inadmissible par l'autorité administrative de ce pouvoir

d'internement - survivance archaïque au regard des législations de nombreux

autres pays européens - à des fins coercitives et les atteintes graves ainsi

portées aux libertés et aux droits sociaux.

Elles exigent la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques

imposée à ce militant, encore hospitalisé à ce jour malgré un certificat

médical récent favorable à la levée de celle-ci.

Par albert.caston le 05/04/12
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Etude par M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Par albert.caston le 05/04/12
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Conseil d'État

N° 336193

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

lecture du vendredi 30 décembre 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris (75699 cedex 14) ; la SNCF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY00519 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de M. Maurice A, a, d'une part, annulé le jugement n° 0602056 du 10 janvier 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le condamnant à lui payer la somme de 191 945,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006, en remboursement des frais avancés pour la réparation des installations de la voie ferrée endommagées par la chute d'un rocher le 21 novembre 1999 au lieu-dit Combe du Four sur le territoire de la commune de Monistrol d'Allier (Haute-Loire), et, d'autre part, rejeté sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 29 floréal an X rendue applicable aux chemins de fer par l'article 2 de la loi du 15 juillet 1845 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. A ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, le 21 novembre 1999, un bloc de rocher de plusieurs tonnes s'est décroché de la parcelle C1 132 au lieu-dit Combe du Four sur le territoire de la commune de Monistrol d'Allier et s'est écrasé sur la voie ferrée reliant Clermont-Ferrand à Nîmes en provoquant le déraillement d'un train ; qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. A, propriétaire de ce terrain ; que, par un jugement du 10 janvier 2007, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi par le préfet de la Haute-Loire, a condamné M. A à payer à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) une somme de 191 945,58 euros ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt en date du 26 novembre 2009 à l'encontre duquel la SNCF se pourvoit en cassation, annulé ce jugement et rejeté la demande du préfet ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ;

Considérant que, pour être exonéré de sa responsabilité, M. A s'est prévalu devant la cour administrative d'appel du fait que le dommage subi par les ouvrages de la SNCF était imputable à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNCF a fait procéder par le Bureau de recherches géologiques et minières (BGRM) à une étude portant sur les tronçons les plus exposés de la ligne de chemin de fer, au nombre desquelles ne se trouvait pas la partie de la voie surplombée par la propriété de M. A ; qu'à la suite de cette étude qui a révélé une fragilité d'ensemble des falaises surplombant la voie ferrée et identifié les secteurs où la probabilité de chute de pierres était la plus élevée, sans toutefois pouvoir déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, la SNCF a mis en place dans les secteurs qui apparaissaient les plus dangereux quelques ouvrages de protection ainsi que des dispositifs de détection des chutes de pierres destinés à avertir les agents des gares voisines de la survenance d'éboulis ; que le fait pour la société de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain ne lui appartenant pas, alors même qu'elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d'autres parcelles surplombant la voie, ne saurait être regardé comme une faute assimilable à un cas de force majeure ; qu'en jugeant que cette abstention révélait une telle faute en se fondant sur les seules circonstances que des travaux n'avaient pas été spécialement entrepris au droit de la propriété de M. A et que ce dernier ne pouvait déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, la cour a inexactement qualifié les faits de l'espèce ; que la SNCF est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SNCF, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 26 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS et à M. Maurice A.

Copie en sera adressée, pour information, à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Par albert.caston le 05/04/12
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Etude par M. FOSSIER et M. LEVEQUE, SJ G, 2012, p. 686.

Par albert.caston le 05/04/12
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Etude par M. MONACHON-DUCHENE, p. 654. L'auteur y propose (notamment) de prendre "la défense des éléphants", "animal qui ne s'encombre pas toujours des précautions appropriées à sa corpulence" ...