albert.caston

Par albert.caston le 05/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Dans quelques temps, cela fera bientôt un an que la sinistre circulaire Guéant est appliquée.

Depuis le 31 mai 2011, des milliers d'étudiants et de diplômés étrangers ont vu leur situation se dégrader et se précariser.

Très vite, le collectif du 31 mai s'est organisé pour mener une action collective et recenser tous les cas. Il a été rejoint par "Université Universelle" qui a donné un écho médiatique à cette situation inacceptable et injuste.

En signant notre appel contre la circulaire Guéant, vous avez contribué à le placer sur le devant de la scène.

En plus de signer cet appel, des personnalités du monde universitaire, politique, artistique et du monde de l'entreprise ont accepté de parrainer de jeunes diplômés, allant jusqu'à interpeller le sommet de l'Etat.

L'ensemble des parrainages qui ont eu lieu en ce début d'année a permis d'aider une soixantaine d'étudiants mais les résultats ne peuvent entièrement nous satisfaire.

Si une vingtaine d'étudiants ont aujourd'hui pu obtenir leur changement de statut, nous devons regretter que 4 d'entre eux, à notre connaissance, aient dû quitter le territoire.

Tous les autres cas sont encore en difficulté.

Cette circulaire reste une honte pour la France.

Antoine Georges, professeur au Collège de France exprimait sa honte dans les colonnes du Monde d'hier :http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/04/03/le-sort-des-diplomes-etra...

Notre action reste déterminante et notre volonté intacte. Une étudiante affirmait récemment qu' « il reste beaucoup à faire. Pour le moment c'est seulement par parrainage que les dossiers se débloquent. »

C'est pourquoi, nous vous demandons de rester mobilisés et de nous aider encore en diffusant l'information un maximum autour de vous pour demander le retrait de cette circulaire.

La mobilisation contre la circulaire Guéant doit continuer !

Retrouvez les vidéos de nos cérémonies de parrainages sur le site de Libération.fr :

http://www.liberation.fr/politiques/06015126-contre-la-circulaire-gueant...

Les sites de la mobilisation :

Le collectif du 31 mai : http://www.collectifdu31mai.com/

Université Universelle : http://www.universiteuniverselle.fr/

Cet email a été envoyé à acaston@ccgmlavocats.com, cliquez-ici pour vous désabonner.

Par albert.caston le 05/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

28 mars 2012.

Pourvoi n° 11-11.391.Arrêt n° 348.

CASSATION PARTIELLE

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que la société Sigma industrie (Sigma), assurée auprès de la société GAN eurocourtage (société GAN), a fourni à la société Prefa 83 (société Prefa) des doubles vitrages que cette société a mis en oeuvre dans plusieurs bâtiments ; que des phénomènes d'embuage ayant été constatés à partir de 2001, la société Sigma a changé son mode de fabrication ; que les sociétés Sigma et Prefa ont, après expertise, signé, le 31 août 2006, un "protocole d'accord" aux termes duquel la société Sigma s'engageait à fournir des doubles vitrages en remplacement de ceux qui s'avéreraient défectueux et à indemniser la société Prefa du coût des opérations de remplacement ; qu'un litige étant survenu sur les conditions d'exécution de ce protocole, la société Prefa a obtenu en référé, le 12 janvier 2007, le versement d'une provision ; que la société Sigma a assigné au fond la société Prefa et son assureur pour établir les sommes qu'elle pourrait devoir à la société Prefa ; que le tribunal saisi a constaté que les sociétés Sigma et Prefa fondaient leur action exclusivement sur le fondement de l'article 1792-4 du code civilet renonçaient à agir sur le fondement de l'article 1641 du code civilet a débouté la société Prefa de ses demandes ; que la société Prefa a fait appel de cette décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Sigma et le premier moyen du pourvoi incident de la société GAN, réunis :

Vu les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevable, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, la demande de la société Prefa et condamner la société Sigma à payer diverses sommes à cette société, l'arrêt retient que la société Prefa vise l'article 1641 comme fondement de ses demandes au titre du coût de remplacement des doubles vitrages sans expliciter cette demande ;

Qu'en statuant ainsi ,alors que la société Prefa indiquait expressément dans ses conclusions d'appel que son action était fondée sur l'article 1792-4 du code civilet les mécanismes de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 de ce code pour manquement à l'obligation de délivrance pour défaut de conformité, ce qui ôtait toute portée au simple visa de l'article 1641 dans le dispositif de ces conclusions, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sigma industrie à payer à la société Prefa 83 les sommes de 13 870 euros et 13 021,89 euros en réparation du vice caché affectant les doubles vitrages et déclare prescrite la demande de la société Sigma à l'encontre de la société GAN, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Prefa 83 aux dépens sauf à ceux engagés par la société GAN eurocourtage IARD qui resteront à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prefa 83 à payer à la société Sigma la somme de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Par albert.caston le 05/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

13ème législature

Question N° : 113091 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Rubrique > droits de l'homme et libertés publiques Tête d'analyse > fichiers informatisés Analyse > traitement des procédures judiciaires. perspectives

Question publiée au JO le : 05/07/2011 page : 7037

Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2782

Date de renouvellement : 25/10/2011

Date de renouvellement : 06/03/2012

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le remplacement des fichiers Système de traitement des infractions constatées et Judex par le fichier dénommé Traitement des procédures judiciaires. Il souhaiterait connaître les raisons de ce remplacement.

Texte de la réponse

Depuis le rattachement fonctionnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur en 2002, des actions coordonnées et des coopérations se sont développées entre la gendarmerie nationale et la police nationale. Le rattachement organique, consacré par la loi du 3 août 2009, a amplifié ce mouvement et se traduit par des mutualisations croissantes pour optimiser leur potentiel opérationnel et renforcer leur efficacité, tout en contribuant à une maîtrise accrue de la dépense publique. Ce rapprochement concerne aussi les fichiers, qui sont un outil de travail quotidien pour les policiers et les gendarmes. Dans ce domaine comme dans d'autres, la police et la gendarmerie sont donc désormais engagées dans une démarche commune et c'est dans ce cadre que les actuels traitements STIC (système de traitement des infractions constatées) de la police et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) de la gendarmerie seront prochainement mutualisés au sein d'un unique fichier d'antécédents judiciaires, dénommé « traitement des procédures judiciaires » (TPJ). La création de ce système d'information, conçu comme un outil moderne d'aide à l'enquête, répond aussi à la nécessité de moderniser les actuels outils dont disposent la police et la gendarmerie, au service de la sécurité des Français. La modernisation des moyens technologiques des forces de sécurité intérieure est en effet l'une des conditions de leur efficacité face aux évolutions de la délinquance. La création de TPJ constituera une amélioration majeure, puisque son alimentation sera assurée automatiquement par les logiciels de rédaction de procédure de la police et de la gendarmerie, garantissant une pratique uniforme d'alimentation du fichier. Cette base de données commune permettra aux policiers et gendarmes d'accéder aux informations issues des enquêtes quel que soit le service à l'origine de l'affaire et renforcera au plan opérationnel l'efficacité des enquêtes. TPJ permettra également d'améliorer les échanges entre les différents acteurs de la chaîne pénale, puisqu'il sera à terme relié au système « Cassiopée » du ministère de la justice. Cette mise en relation garantira une fiabilité accrue des informations contenues dans la base, qui bénéficiera d'une mise à jour directe, instantanée et mutualisée des données entre services d'enquête, tribunaux et gestionnaire du fichier.

Par albert.caston le 05/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

13ème législature

Question N° : 126734 de Mme Sophie Delong ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation

Rubrique > justice Tête d'analyse > contrats Analyse > conditions générales. formes

Question publiée au JO le : 24/01/2012 page : 776

Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2714

Texte de la question

Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions générales de souscription des contrats. Force est de constater que, dans tous les contrats, de quelques natures qu'ils soient, les alinéas et conditions générales de références sont signifiés de façon à détourner l'attention du souscripteur. Ne serait-il pas souhaitable que les conditions générales de souscription figurent en tout début de contrat sous un format de lecture identique à celui du contrat en lui-même ? Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Texte de la réponse

L'article L. 133-2 du code de la consommation dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou non-professionnel. La Commission des clauses Abusives (CCA) a souvent rappelé dans ses recommandations l'exigence d'une présentation claire et lisible des conditions générales de vente. Ainsi, la CCA considère que les conditions générales de vente figurant au verso d'un bon de commande, imprimées en caractères typographiques minuscules et non contrastés, d'une taille inférieure au corps 8, ne permettent pas au consommateur d'être clairement informé de ses droits et obligations lors de la signature du contrat et pendant la durée où il est nécessaire de s'y référer. La jurisprudence a également souvent montré son attachement à une présentation des contrats conforme à l'article L. 133-2 du code de la consommation. Ainsi, dans plusieurs décisions de justice, le caractère abusif de clauses figurant dans des contrats de consommation a été retenu en raison de :

- leur présentation :

- « le fait d'avoir séparé cette clause en deux alinéas et d'avoir inclus dans la garantie contractuelle des vices relevant de la garantie légale constituera au profit du professionnel un déséquilibre injustifié » (TGI Grenoble, 6e ch., 31 janvier 2002, UFC 38 c/ Stés B. et A.) ;

- « Qu'est ainsi libellée [...] son contenu et sa portée ne sont pas clairs » (CA d'Orléans, ch. commerciale, 12 janvier 2012, L...c/I...)

- la taille de leurs caractères :

- « il résulte de l'examen du contrat type produit qu'il est rédigé en petits caractères rendant la lecture difficile ; il y a lieu d'ordonner la suppression d'exemplaire de ce contrat type qui serait imprimé en caractères inférieurs au corps 8 » (TGI Grenoble, 6e ch., 31 janvier 2002, UFC 38 c/ Stés B. et A.) ;

- « la clause dont se prévaut la société I....est rédigée en petits caractères difficilement lisibles, d'une taille maximale de deux millimètres entre le haut des hampes et le bas des jambages » (CA d'Orléans, ch. commerciale, 12 janvier 2012, L...c/I...) ;

- leur emplacement dans le contrat :

- « le tribunal a dès lors décidé à bon droit que l'emplacement de cette clause conférait au professionnel un avantage injustifié car le client est amené à s'engager sans voir l'ensemble des conditions générales, cachées par la feuille traitant de l'état du véhicule » (CA Grenoble, 1re ch., 11 juin 2001, Europcar c/ UFC 38) ;

- « Qu'elle [la clause] est localisée [...] en la rendant ainsi encore moins apparente et encore plus difficile à lire » (CA d'Orléans, ch. commerciale, 12 janvier 2012, L...c/I...)

Enfin, l'article R. 132-1 du code de la consommation est venu compléter ce dispositif en précisant que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, est de manière irréfragable présumée abusive et dès lors interdite, la clause qui a pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion. Ainsi, les professionnels qui ne permettent pas aux consommateurs de prendre clairement connaissance des conditions générales de la vente ou de la prestation de services ou d'une partie d'entre elles en raison de leur présentation, de la taille de caractères utilisée ou de leur emplacement dans le contrat prennent le risque de voir le juge relever le caractère abusif de ces clauses et de les déclarer réputées non écrites. Ce risque est d'autant plus grand qu'il convient de rappeler que tant la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, que les associations de consommateurs agréées peuvent demander au juge la suppression des clauses abusives figurant dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs.

Par albert.caston le 05/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

13ème législature

Question N° : 92945 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation

Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > actions de groupe. perspectives

Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12132

Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2710

Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la création de la Commission de la médiation de la consommation récemment mise en place. Cette CMC sera chargée d'élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation et devrait notamment s'assurer de la gratuité de ce service, du bon niveau de formation des médiateurs et des garanties de leur impartialité. Si un certain nombre croient aux vertus de la médiation pour résoudre les petits litiges de consommation et souhaitent que cette pratique soit généralisée à tous les secteurs d'activité d'ici le 1er juillet 2012, on ne peut que s'interroger sur l'avenir des class actions. Il est souhaitable de rendre légale en France la possibilité d'action de groupe devant les tribunaux (« class action à la française ») comme elle existe aux États-unis. D'ailleurs les deux principales organisations de défense des consommateurs n'ont pas souhaité être représentées à la CMC. Il serait regrettable de n'envisager le principe des class actions qu'en cas d'échec de toutes les alternatives, et de considérer la généralisation de la médiation comme l'un des préalables à l'ouverture de cette possibilité de recours. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en place les actions de groupe dans notre pays.

Texte de la réponse

L'introduction, en droit français, d'une procédure d'action de groupe fait l'objet, depuis plusieurs années, de réflexions approfondies et de nombreuses initiatives parlementaires. Il n'en demeure pas moins que cette procédure reste largement étrangère à la tradition juridique française et que son introduction dans la législation nationale nécessite un encadrement très strict afin de prévenir les dérives constatées Outre-Atlantique et ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux du droit.

Pour ces raisons, l'absence aujourd'hui d'un dispositif d'action de groupe en France correspond à un choix du Gouvernement dicté en grande partie par la conjoncture économique. En effet, l'amélioration des procédures de traitement des contentieux de consommation ne passe pas, dans un contexte de crise économique et financière, par l'introduction d'une action collective en réparation, mais par l'amélioration des voies de recours déjà existantes et par le développement des procédures de résolution amiable des litiges. Il convient en effet de ne pas ajouter de l'insécurité juridique aux incertitudes économiques pesant sur les entreprises.

A cet égard, la transposition en droit interne de la directive communautaire 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 et le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends fixe un cadre juridique général propre à la médiation couvrant désormais tant la médiation judiciaire que la médiation conventionnelle. Les mesures législatives et réglementaires adoptées visent à donner une définition précise de la médiation et du médiateur, tendant notamment à assurer la compétence et l'impartialité de ce dernier, à garantir la confidentialité de l'accord de médiation, mais aussi, si les parties le souhaitent, à lui donner un caractère exécutoire par homologation du juge. L'objectif du Gouvernement est de généraliser la médiation comme mode autonome de règlement des litiges de consommation.

La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 a créé auprès de l'Institut national de la consommation une Commission de la médiation de la consommation. Cette instance a été chargée d'élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation visant à garantir l'efficacité des procédures de médiation. Cette charte a été officiellement lancée le 27 septembre 2011 lors d'un colloque organisé par la Commission de la médiation de la consommation. Cette instance a également une fonction régulatrice de la médiation, par la publication de recommandations générales qui permettront d'appréhender les dysfonctionnements constatés par les médiateurs dans leurs pratiques respectives. La crédibilité de la médiation extrajudiciaire suppose que l'ensemble des secteurs économiques concernés par les litiges de consommation soient couverts par une structure de médiation. A cet égard, une médiation sectorielle a été mise en place, récemment, dans le domaine de l'eau ; le champ de la médiation des communications électroniques a été élargi l'année dernière et depuis le 1er janvier 2011 des médiations de branche sont en train d'être mises en place dans les secteurs de la franchise, du tourisme et de la construction de maisons individuelles. Des réflexions se poursuivent également dans le domaine de l'automobile. Ces nouvelles médiations, encouragées par le Gouvernement, font suite aux médiations préexistantes qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine des banques, des assurances, du transport, des services postaux, de la vente à domicile...

Enfin, au plan communautaire, les autorités françaises participent activement aux travaux menés au sein du Conseil de l'Union européenne sur la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui tend à imposer aux organismes en charge de ces procédures des conditions de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité, d'équité propres à assurer leur crédibilité et à prévoir des règles d'évaluation de leur activité.

Par albert.caston le 01/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 13 mars 2012

N° de pourvoi: 11-14.459

Publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2011), que le 19 octobre 2007, M. X... (l'acheteur) a acquis de M. Y... (le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ; qu'alerté par des bruits anormaux en provenance du train avant, l'acheteur a mandaté un expert qui a considéré le véhicule comme impropre à la circulation car dangereux; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le CCEA en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel, qui constate, d'abord, que «l'antériorité à la vente du vice allégué n'est ni contestée ni contestable»,ensuite, qu'il ne serait pas démontré «qu'au 15 octobre 2007 existaient des défauts de fixation des trains roulants sur la structure», s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôleur mentionnait dans le procès-verbal de contrôle technique : «5.2.1.2.1 : ressort barre de torsion : Mauvaise fixation ARD ARG», que la détérioration était donc bien présente au moment du contrôle, et se trouvant sur la caisse/structure du véhicule et pas sur la lame-ressort, elle aurait dû être codifiée 5.2.1.1.1 et non 5.2.1.2.1, que ce défaut à lui seul justifiait une contre-visite et qu'en se méprenant sur la codification, le contrôleur technique avait laissé en circulation un véhicule dangereux ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la responsabilité du contrôleur technique peut être engagée en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ; que M. X... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel, que le contrôleur technique, sans s'arrêter aux seuls défauts à corriger avec contre-visite, devait signaler les vices rédhibitoires affectant le véhicule, et qu'il aurait dû informer de la dangerosité du véhicule, qui devait être retiré de la circulation compte tenu du niveau d'oxydation extrêmement avancé sur l'ensemble de la plate-forme de la structure ; qu'en se bornant, pour écarter toute responsabilité du contrôleur technique, à affirmer qu'il n'est pas démontré qu'existaient au 15 octobre 2007 des défauts de fixation des trains roulants sur la structure, lesquels auraient rendu obligatoire une contre-visite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrôleur technique n'avait pas commis une faute en ne signalant pas la dangerosité du véhicule, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'état de corrosion avancé du châssis existait avant la vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le procès-verbal de contrôle technique du 18 octobre 2007 mentionnait l'état de corrosion avancé du châssis, l'arrêt retient que le vice ainsi décrit était apparent lors de la vente et n'était susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité était cachée ; qu'il retient ensuite qu'il n'était pas établi qu'au jour de la vente il existait des défauts de fixation des trains roulants sur la structure rendant obligatoire une contre-visite que les défauts relevés par le contrôleur technique n'exigeaient pas; que de ses constatations et appréciations, faisant ressortir que le contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, la cour d'appel a pu déduire que le CCEA, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 01/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.265

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1794 du code civil ;

Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 9 septembre 2009 pourvoi n° 0721225), que la société Median a, par marché à forfait, confié à la société Epsilone, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société JRT services, des travaux de réaménagement des chambres d'un hôtel ; qu'à la suite de difficultés relatives à la fourniture d'une garantie, la société Median a résilié le marché avant le début des travaux ; que la société JRT Services a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation sur la base d'une perte de marge brute ;

Attendu que, pour condamner la société Median à payer à la société JRT Services la somme de 70 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice dont il est justifié s'analyse en la perte d'une chance de pouvoir percevoir la somme de 709 907,51 euros dans l'hypothèse où les travaux auraient pu être menés à leur terme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Median à payer à la société JRT services la somme de 70 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Median aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Médian à payer la somme de 2 500 euros à la société JRT Services ; rejette la demande de la société Median ;

Par albert.caston le 01/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.265

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1794 du code civil ;

Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3° civ. 9 septembre 2009 pourvoi n° 0721225), que la société Median a, par marché à forfait, confié à la société Epsilone, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société JRT services, des travaux de réaménagement des chambres d'un hôtel ; qu'à la suite de difficultés relatives à la fourniture d'une garantie, la société Median a résilié le marché avant le début des travaux ; que la société JRT Services a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation sur la base d'une perte de marge brute ;

Attendu que, pour condamner la société Median à payer à la société JRT Services la somme de 70 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice dont il est justifié s'analyse en la perte d'une chance de pouvoir percevoir la somme de 709 907,51 euros dans l'hypothèse où les travaux auraient pu être menés à leur terme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Median à payer à la société JRT services la somme de 70 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Median aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Médian à payer la somme de 2 500 euros à la société JRT Services ; rejette la demande de la société Median ;

Par albert.caston le 01/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.264

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1794 du code civil ;

Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 septembre 2009, pourvoi n° 07-20.863), que la société Amarante a, par marché à forfait, confié à la société Epsilone, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société JRT services, des travaux de réaménagement des chambres d'un hôtel ; qu'à la suite de difficultés relatives à la fourniture d'une garantie, la société Amarante a résilié le marché avant le début des travaux ; que la société JRT services a sollicité l'indemnisation du préjudice résultant de cette résiliation sur la base d'une perte de marge brute ;

Attendu que pour condamner la société Amarante à payer à la société JRT services la somme de 35 000 euros, l'arrêt retient que le seul préjudice dont il est justifié s'analyse en la perte d'une chance de pouvoir percevoir la somme de 366 370 euros, dans l'hypothèse où les travaux auraient pu être menés à leur terme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le gain qu'aurait procuré le marché s'il avait été exécuté jusqu'à son terme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Amarante à payer à la société JRT services la somme de 35 000 euros, l'arrêt rendu le 13 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Amarante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amarante à payer à la société JRT services la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Amarante ;

Par albert.caston le 01/04/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PARMENTIER, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 44.

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mai 2012, p. 17.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 37.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10.861

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010), que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble en copropriété ; qu'a été annexé à l'acte de vente un diagnostic de mérule mentionnant que le studio subissait " un dégât des eaux très actif dans la salle de bain, sur le mur gauche qui semble provenir de l'étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement " ; qu'invoquant des désordres liés à la dégradation de la couverture de l'immeuble dont les vendeurs avaient connaissance, Mme Z...a assigné M. et Mme Y...sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l'obligation de renseignement et l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil ;

Attendu que pour débouter Mme Z...de sa demande en paiement formée contre les époux Y..., l'arrêt retient Mme Z...ne prétend pas avoir acheté l'appartement sans visite préalable, qu'il faut donc que la fuite ait été apparente lorsqu'elle a visité l'appartement, que l'existence de cette fuite lors de la visite est acquise, qu'elle était nécessairement visible ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. et Mme Y...et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...et Mme X...à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;