albert.caston

Par albert.caston le 01/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.263 11-10.695

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 10-28.263 et C 11-10.695 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011), que la société Hôtel international de Lyon (la société HIL), ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, a confié la presque totalité des lots à la société Sogea Nord-Ouest (la société Sogea), intervenant en qualité d'entreprise générale ; que la société Sogea a sous-traité le lot "plomberie-sanitaire-climatisation- chauffage" à la société Laurent Bouillet entreprise, devenue Spie Sud-Est (la société Spie), assurée par la société Axa France et le lot "courants forts" à la société ETDE Sud-Est (la société ETDE), assurée par la société Axa Corporate solutions (Axa Corporate) ; que la société ETDE a sous-traité la fourniture d'un ondulateur et l'installation d'armoires métalliques destinées à recevoir les batteries d'alimentation à la société MGE UPS Systems (la société MGE), également assurée par la société Axa corporate, laquelle a confié la fourniture et l'installation des batteries dans les armoires à la société Oldham, devenue Hawker puis Enersys (la société Enersys) ; qu'à la suite d'une inondation puis d'un incendie, les immeubles ont été livrés et réceptionnés avec retard et qu'en application du marché principal, la société Sogea a été condamnée, par arrêt irrévocable du 15 janvier 2004, à payer à la société HIL une certaine somme au titre des pénalités de retard ; que la société Sogea a assigné les sociétés Spie et ETDE en indemnisation de son préjudice ; que la société ETDE a appelé en cause les sociétés MGE et Enersys ainsi que la société Axa Corporate ; que la société Spie a assigné la société Axa France ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° C 10-28.263 de la société Axa France :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Axa France in solidum avec la société Spie, et la société ETDE in solidum avec la société Axa Corporate solutions, à payer à la société Sogea des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Sogea ne réclame pas des pénalités de retard mais des dommages-intérêts à raison du préjudice financier subi ensuite de l'action diligentée à son encontre, que l'exclusion de garantie prévue à l'article 3.2.1 de la police d'assurance de la société Laurent Bouillet n'a pas vocation à s'appliquer et que l'article 14.1 de la police de la société ETDE n'exclut aussi que les pénalités contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de la société Sogea incluaient les pénalités contractuelles qu'elle avait dû payer au maître d'ouvrage, et sans répondre aux conclusions de la société Axa France sollicitant l'application de la clause 3.2.6 du contrat d'assurance excluant les dommages-intérêts y compris les pénalités, lorsqu'ils seront accordés en application d'une clause en fixant conventionnellement le montant, la cour d'appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal n° C 11-10.695 et les premiers moyens des pourvois incidents de la société Axa Corporate solutions et de la société MGE, réunis :

Vu l'article 1150 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société MGE in solidum avec son assureur, la société Axa Corporate, à garantir la société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85 % et la société Enersys à garantir la société MGE dans la proportion de 75 %, l'arrêt retient que si les contrats de sous-traitance liant la société ETDE et la société MGE ne comportaient pas de clause d'action récursoire identique à celle stipulée dans les contrats de sous-traitance de premier niveau, la société MGE ayant mal renseigné et assisté son propre sous-traitant, la société Enersys, ne peut pas faire valoir la prévisibilité du dommage et que la garantie des sociétés MGE et Enersys est due, compte tenu du partage de responsabilité entre les intervenants ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si au regard de sa quotité, le dommage était prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les seconds moyens réunis des pourvois incidents de la société Axa Corporate, assureur de la société MGE, et de la société MGE qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD in solidum avec la société Spie et la société ETDE, in solidum avec la société AXA Corporate solutions assurance, à payer à la société Sogea la somme de 3 000 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2000 et la somme de 323 196,20 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2000 sur la somme de 272 623,96 euros, et en ce qu'il condamne la société MGE, in solidum avec la société Axa Corporate à garantir la société ETDE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 85% et la société Enersys à garantir la société MGE des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 75 %, l'arrêt rendu le 19 octobre 2010, rectifié par arrêt du 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée;

Sur le pourvoi n° C10-28.263 :

Condamne la société Sogea aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogea ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Enersys, la somme de 2 500 euros à la société Spie Sud-Est, la somme de 2 500 euros à la société ETDE, la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ;

Sur le pourvoi n° C 11-10.695 :

Condamne le société Sogea aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogea à payer la somme de 2 500 euros à la société Enersys ;

Rejette les autres demandes de ce chef ;

Par albert.caston le 01/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.837

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Allianz du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anjou patrimoine et la société Diatech ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 18 octobre 2010), que la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France, ayant réglé à son assurée, la "Cité mondiale du vin et des spritueux", en vertu d'un "protocole d'accord", certaines sommes mises à la charge de cette société au titre des dommages causés à des immeubles voisins au cours du chantier de réalisation de son propre immeuble, a sollicité que certains constructeurs, dont elle garantissait, aux termes d'une police tous risques chantier (TRC), la responsabilité civile en cas de sinistre supérieur à un minimum de 5 000 000 de francs, leurs assureurs, et la société de contrôle technique Bureau Veritas (société Veritas), soient condamnés in solidum au paiement de ces sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire à l'encontre des sociétés GTM-CM, SPRI Ingénierie, Sotraisol, Forbéton et Veritas et de leurs assureurs de responsabilité, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Axa Corporate Solutions et la société Gan Eurocourtage IARD alors, selon le moyen :

1°/ que la renonciation de l'assureur à exercer contre son assuré le recours subrogatoire qu'il tient de la victime indemnisée ne peut faire obstacle à une action en remboursement de la franchise prévue par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la police d'assurance TRC stipulait, dans un chapitre J relatif à la garantie du risque de responsabilité civile envers les tiers, que cette garantie s'exerçait "en complément de celles délivrées par les polices souscrites par les différents assurés qui ne saurait être inférieure à 5 000 000 francs par sinistre. Ce montant sert donc de franchise au titre de la présente garantie" ; qu'en déclarant irrecevable le recours d'Allianz tendant à voir condamner les constructeurs et leurs assurances au remboursement de la franchise, après avoir pourtant rejeté le recours en garantie des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs à l'encontre de la société Allianz au motif que les condamnations prononcées à leur encontre étaient inférieures au montant au-delà duquel l'assurance TRC avait vocation à intervenir, ce dont il résultait que la clause de renonciation à recours ne pouvait concerner le recours fondé sur la franchise contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;

2°/ que la renonciation à recours de l'assureur contre l'assuré ne s'étend pas, à défaut de stipulation contraire, à un autre assureur de l'assuré qui aurait eu également vocation à prendre en charge le dommage ; qu'en l'espèce, la société Allianz rappelait dans ses écritures que seuls la société Cité mondiale du vin et les locateurs d'ouvrage participant au chantier, ainsi que leur personnel, avaient la qualité d'assuré au titre de la police TRC, ce qui excluait les assureurs de ces locateurs d'ouvrage ; que, par ailleurs, le chapitre G relatif à la renonciation à recours, à le supposer applicable au volet "responsabilité civile" de la police, ne faisait référence qu'aux assurés, dont il rappelait les modalités d'identification, sans y inclure les assureurs des constructeurs ; qu'en décidant l'application de la clause

de renonciation à recours à l'encontre des constructeurs "pris en leur qualité d'assurés" et "par voie de conséquence à l'encontre de leurs propres assureurs fondés à se prévaloir de ladite clause", après avoir pourtant constaté que seuls avaient la qualité d'assurés "les architectes, bureaux d'étude, ingénieurs conseils, entrepreneurs sous-traitants, fournisseurs et mandataires participant au chantier et leurs personnels" et que la clause de renonciation à recours ne bénéficiait qu'à ces assurés , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la société Allianz n'ayant pas demandé devant la cour d'appel le remboursement d'une franchise, ni soutenu que les assureurs ne pouvaient se prévaloir de la clause de renonciation à recours invoquée par leurs assurés, le moyen est nouveau, mélangé de droit et de fait et, partant, irrecevable ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile;

Attendu que, pour rejeter l'action récursoire engagée par la société Allianz à l'encontre de la société Veritas, l'arrêt retient que le contrat d'assurance stipule dans son point G que les assureurs "renoncent à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer (le cas de malveillance excepté) contre les assurés pris ensemble ou individuellement et contre leurs personnels, contre les architectes, bureaux d'études, ingénieurs conseils, entreprises, sous-traitants, fournisseurs et mandataires participant au chantier et leurs personnels" et qu'il y a donc lieu de déclarer la société Allianz irrecevable à exercer une quelconque action récursoire à l'encontre des sociétés Spri Ingénierie, GTM-CM, Veritas, Sotraisol et Forbéton du fait de l'application de la clause de renonciation à recours à l'encontre de ces dernières prises en qualité d'assurées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Veritas n'avait pas revendiqué la qualité d'assurée, ni l'application à son profit de la clause de renonciation à recours stipulée dans la police TRC, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action récursoire formée par la société Allianz à l'encontre de la société bureau Veritas, l'arrêt rendu le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Allianz aux dépens, sauf à ceux exposés par la société Bureau Veritas qui resteront à sa charge ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz à payer :

- La somme globale de 2 500 euros à la société SPRI Ingénierie et son assureur, la société Axa Corporate Solutions,

- La somme de 2 500 euros à la SMABTP,

- La somme globale de 2 500 euros à la société GAN Eurocourtage et à la société Sotraisol ;

Rejette les autres demandes

Par albert.caston le 01/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.492

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 juillet 2010), qu'en 1994-1995, la société civile immobilière Saint-Denis Pierre (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brachet Bouchand'homme (la SCP), architecte, confié la réalisation d'un projet immobilier à la société Grands travaux de l'océan Indien (GTOI), assurée par la société Axa France IARD (société Axa) ; que le mur en retour sur limite ouest séparant la propriété de la SCI de celle des consorts X..., prévu en "mur poids" dans le cahier des clauses techniques particulières, a été remplacé par un "mur clouté" ayant nécessité l'implantation, sur une longueur de quatre à six mètres, dans le sous-sol de la propriété des consorts X..., de trente et une tiges métalliques destinées au soutien de ce mur ; que les consorts X... ont, après expertise, assigné la SCI, la SCP, et la société GTOI et son assureur pour obtenir la suppression des ouvrages empiétant sur leur fond ainsi que des dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 22 mars 2002, confirmant par adoption de motifs, un jugement du 19 décembre 2000, a condamné, d'une part, la SCI à faire procéder à l'enlèvement des tiges métalliques, ainsi qu'à payer aux consorts X... la somme de 30 000 francs, et à M. Louis X... celle de 20 000 francs, d'autre part, la SCI in solidum avec la société GTOI et la société Axa à payer aux consorts X... la somme de 14 539 francs ; que la SCI a, par acte du 25 mars 2007, assigné la société GTOI et la société Axa en garantie des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice des consorts X... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que les sociétés Axa et GTOI font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de l'autorité de chose jugée par l'arrêt confirmatif du 22 mars 2002 et de dire la SCI recevable et bien fondée en sa demande en garantie à leur encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que l'appel en garantie du co-défendeur à une action indemnitaire contre un autre co-défendeur suppose pour prospérer que l'appelé en garantie soit responsable, à tout le moins en partie, de la survenance du dommage ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 22 mars 2002, opposable à la SCI qui y était partie, a condamné cette société seulement à indemniser les consorts X... des préjudices dont ils demandaient réparation, à l'exception d'un poste de préjudice secondaire lié aux travaux de reprise de fissurations sur la propriété des consorts X..., après avoir estimé que la société GTOI et la SCP Brachet-Bouchend'homme n'avaient commis aucune faute engageant leur responsabilité à l'égard des consorts X... et que la responsabilité de la SCI à l'origine de ces dommages était entière et exclusive ; que la société GTOI et son assureur ne pouvait donc, sans que soit remise en cause cette décision définitive s'étant prononcée tant sur l'obligation de la dette que sur la charge de celle-ci, faire l'objet d'un appel en garantie de la part de cette dernière, jugée seule responsable des désordres ; qu'en accueillant néanmoins l'action en garantie de la SCI contre la société GTOI et son assureur, portant sur l'ensemble des condamnations prononcées contre elle au profit des consorts X..., motif pris d'un manquement de l'entrepreneur à son devoir de conseil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée du précédent arrêt du 22 mars 2002 et violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que ce qui a été définitivement jugé soit remis en cause ; que cette règle fait obstacle à ce qu'une demande ayant le même objet, la même cause, formée entre les mêmes parties en la même qualité et qui a déjà fait l'objet d'un jugement, soit introduite lors d'une autre instance ; qu'en l'espèce, en déclarant recevable la demande de la SCI tendant à la garantie de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Saint-Denis du 22 mars 2002 à l'encontre des sociétés GTOI et Axa, aux motifs que le juge n'avait pas statué sur cette demande, alors qu'il ressortait des motifs de cette décision définitive que la demande en garantie fondée sur la responsabilité contractuelle avait été examinée et qu'elle avait écartée, dans son dispositif, au profit d'une condamnation exclusive, tant au plan de l'obligation que de la contribution à la dette, de la SCI à réparer le dommage causé par l'installation de tiges métalliques sur le fonds voisin, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 22 mars 2002, violant ainsi les dispositions de l'article 1351 du code civil ;

3°/ que l'inexécution par une partie d'une obligation contractuelle constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers auxquels elle a causé un préjudice ; qu'il en résulte qu'en condamnant la seule SCI à indemniser les consorts X... de leurs préjudices, au motif que la société GTOI n'avait commis aucune faute délictuelle à leur égard, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 22 mars 2002 avait nécessairement écarté toute responsabilité contractuelle de la société GTOI à l'endroit de la SCI, et ainsi statué sur le recours en garantie formé par cette dernière contre la société GTOI et son assureur Axa ; qu'en jugeant que l'arrêt du 22 mars 2002 se serait borné à statuer sur l'action des consorts X... en responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de la société GTOI, et non sur la demande de garantie contractuelle de la SCI contre la société GTOI, pour en déduire qu'une telle demande était recevable, la cour d'appel a méconnu les articles 1147 et 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;

4°/) que sous réserve des règles relatives à la présentation des exceptions de procédure, la rédaction des conclusions n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en particulier, un chef de demande ne doit pas nécessairement figurer dans le dispositif des écritures d'une partie ; que dans ses dernières conclusions d'appel déposées devant l'instance ayant donné lieu à son arrêt du 22 mars 2002, la SCI avait demandé à la cour d'appel de "condamner la société Axa, recherchée en sa qualité d'assureur responsabilité civile de GTOI, in solidum avec son assurée, la société GTOI, à réparer l'intégralité des dommages affectant l'immeuble Begue dans la proportion imputable aux travaux entrepris par la société GTOI" ; qu'en jugeant néanmoins que "cette demande en garantie n'avait pas été formalisée par la SCI, qui n'avait fait que dénier sa responsabilité de ce chef à l'égard des consorts X... en l'imputant à la société GTOI, devant le s premier s juge s qui n'ont ainsi statué dans leur jugement du 19 décembre 2000 que sur l'action des consorts X... en responsabilité quasi-délictuelle à leur égard de la SCI et de la GTOI", la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ;

5°/ que, subsidiairement, il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause juridique ; que lorsqu'une juridiction a omis de statuer sur un chef de demande, la victime de l'omission de statuer doit à peine d'irrecevabilité former un recours en omission dans le délai d'un an après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; que l'arrêt attaqué, qui estime que faute pour la cour d'appel de Saint-Denis, dans son arrêt du 22 mars 2002, d'avoir statué sur la demande en garantie formée par la SCI contre la société GTOI et son assureur, cette dernière pouvait, à son choix, soit déposer une requête en omission de statuer, soit introduire devant le tribunal une demande tendant aux mêmes fins, viole les articles 463 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, en autorisant la SCI à réintroduire devant le tribunal une demande dont la cour d'appel avait été précédemment saisie et sur laquelle elle avait omis de se prononcer, permet ainsi à ladite SCI de contourner le délai de forclusion dans lequel la victime d'une omission de statuer doit saisir un juge d'une demande tendant à la réparer, forclusion qui était acquise en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, a derechef violé les articles 463 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions devant le tribunal ayant donné lieu au jugement du 19 décembre 2000, la SCI, dont la responsabilité quasi délictuelle était recherchée, comme celle de la société GTOI, par les consorts X..., n'avait pas formé de demande en garantie contractuelle à l'encontre de la société GTOI et de son assureur, que ce jugement, qui avait tranché, dans son dispositif, la question, qui lui était soumise, de la responsabilité quasi délictuelle de la SCI à l'encontre des consorts X..., avait été confirmé, par adoption des motifs, par l'arrêt du 22 mars 2002, alors cependant que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait recherché la responsabilité contractuelle de la société GTOI, et sa garantie ainsi que celle de son assureur, pour avoir modifié le principe de la construction du mur sans son accord, et, ayant exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, d'une part, que l'arrêt confirmatif du 22 mars 2002 n'avait effectivement pas statué sur la demande de garantie contractuelle de la SCI à l'encontre de la société GTOI et de la société Axa, d'autre part, que si la SCI aurait pu présenter une requête en omission de statuer, ce qu'elle n'avait pas fait, il lui était également possible, ce qu'elle avait fait, d'introduire une nouvelle instance, selon la procédure de droit commun, pour qu'il soit statué sur la demande précédemment omise, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la SCI était recevable en sa demande en garantie des condamnations prononcées contre elle par l'arrêt confirmatif du 22 mars 2002 à l'encontre de l'entrepreneur et de son assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCI Saint-Denis Pierre la somme de 2 500 euros ; rejette les demandes de la société Axa France IARD et de la société Grands travaux de l'océan Indien (GTOI) ;