albert.caston

Par albert.caston le 24/04/12
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Cet avis est commenté par :

- M. AUBER, Dictionnaire permanent « construction », bulletin, mai 2012, p. 10.

- M. SEILLER, Gaz. Pal., 2012, n° 155, p. 13.

- M. CASSIA, AJDA 2012, p. 1109.

- M. BRACONNIER, Revue de droit immobilier, 2012, p. 398.

Conseil d'État

N° 355446

Publié au recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 11 avril 2012

Avis :

Vu, enregistré le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE GOUELLE tendant, d'une part, à l'annulation du marché conclu par la région Bretagne avec la société Menuiserie Cardinal pour la réalisation du lot C " plâtrerie - isolation - menuiserie bois " de l'opération de construction du fonds régional d'art contemporain de Bretagne et, d'autre part, à ce que la région Bretagne soit condamnée à lui verser la somme de 197 000 euros en compensation du préjudice résultant de son éviction de la conclusion du contrat, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Le caractère irrégulier de l'offre d'un concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, que ce caractère irrégulier soit ou non le motif de l'éviction, fait-il obstacle à la recevabilité du recours de pleine juridiction en contestation de la validité de ce contrat et des demandes indemnitaires dont ce recours peut être assorti '

2°) Dans l'affirmative, et dans le cas où le caractère irrégulier de l'offre ne constitue pas le motif de l'éviction et n'est pas soulevé par le défendeur mais résulte de l'instruction, est-il de l'office du juge du contrat de soulever d'office le caractère irrégulier de l'offre '

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Aubert, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par décision n° 291545 du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires.

Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient ainsi, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits du cocontractant, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

2. Pour statuer sur la recevabilité d'un tel recours et des conclusions indemnitaires susceptibles de l'accompagner, il appartient au juge du contrat d'apprécier si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé.

Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable.

3. A l'appui de son recours en contestation de la validité du contrat, mais aussi de ses conclusions indemnitaires présentées à titre accessoire ou complémentaire, le concurrent évincé peut invoquer tout moyen.

Il ne résulte par ailleurs d'aucun texte ni principe que le caractère opérant des moyens ainsi soulevés soit subordonné à la circonstance que les vices auxquels ces moyens se rapportent aient été susceptibles de léser le requérant.

4. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à la SOCIETE GOUELLE et à la région Bretagne.

Par albert.caston le 23/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-16.323

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2010), que la société Ti et Tho est propriétaire d'un immeuble dans lequel est exercée une activité de boucherie-charcuterie-traiteur ; qu'en 1993-1994, des travaux ont été exécutés dans cet immeuble avec le concours notamment de M. X..., agissant en qualité de maître d'oeuvre, et de la société Froid Seicar, chargée du lot " ensemble de construction isothermique pour chambres froides et laboratoires ", y compris portes de frigo et de services ; que la réception est intervenue au mois de juillet 1994 ; que des infiltrations ayant été constatées, la société Ti et Tho a obtenu, par ordonnance de référé du 3 octobre 2000, la désignation d'un expert, M. A..., qui a déposé son rapport le 26 avril 2002 ; que la société Ti et Tho a assigné en réparation M. X..., depuis lors décédé, l'instance ayant été reprise par Mme X..., et la société Froid Seicar ; que, par un arrêt du 3 juillet 2007, devenu irrévocable, la cour d'appel de Chambéry, après avoir statué sur les responsabilités encourues par M. X... et la société Froid Seicar, et, sur la charge définitive, dans leurs rapports entre eux, des condamnations in solidum prononcées au bénéfice de la société Ti et Tho, a, avant dire droit sur la réparation des désordres, ordonné une nouvelle expertise, l'expert ayant notamment pour mission de " vérifier la réalité des infiltrations et ruissellements mentionnés au rapport de visite de M. Gaillard en date du 24 avril 2007, dire s'ils sont la conséquence des désordres constructifs constatés par M. A...dans son rapport déposé le 30 avril 2002 ou s'ils ont une autre cause, tenant notamment à l'entretien de la ventilation mise en place ou à une modification de l'aménagement des locaux, dans la première hypothèse, vérifier la faisabilité des préconisations complémentaires de M. A..., à défaut préconiser une solution technique permettant de remédier aux désordres, décrire les travaux nécessaires et en chiffrer le coût " ; que l'expert Y...a déposé son rapport le 13 octobre 2009 ;

Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation due à la société Ti et Tho en réparation des désordres, l'arrêt retient que les résultats négatifs des investigations entreprises par l'expert A...sur les réseaux de canalisation implantés dans le vide entre dalle et chape du rez-de-chaussée l'avaient conduit au constat que les ruissellements avaient pour origine exclusive une accumulation de phénomènes de condensation sur les parois froides, et en déduit que les fuites constatées sur ces mêmes réseaux par l'expert Y...constituent de nouveaux désordres apparus postérieurement à la première expertise et qui, ne procédant pas des mêmes causes et n'affectant pas les mêmes ouvrages, ne sont pas compris dans le champ de la saisine de la cour d'appel ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 125 155, 22 euros le montant de l'indemnité due à la société Ti et Tho en réparation des désordres par la société Froid Seicar et Mme X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne Mme X... et la société Froid Seicar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne La société Froid Seicar et Mme X... à payer à la société Ti et Tho la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Froid Seicar ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-15.313

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2011), que M. X... a confié la construction d'une piscine à la société Styl'Decor ; que la société Styl'Decor a sous-traité les travaux de terrassement à la société Petiot ; qu'en cours de chantier, les ouvriers de la société Petiot ont percé une canalisation enterrée ; qu'après expertise, M. X... a assigné la société Styl'Decor en résolution du contrat et restitution du prix et que la société Styl'Decor a appelé en garantie la société Petiot ;

Attendu que pour la mettre hors de cause, l'arrêt retient qu'aucune faute ne peut être reprochée à la société Petiot, qui a agi sur les instructions de la société Styl'Decor à laquelle il appartenait de vérifier les conditions d'implantation de l'ouvrage et la nature du sol ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Petiot était intervenue dans le marché en qualité de sous-traitant de la société Styl'Decor, tenue vis-à-vis de l'entrepreneur principal de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Petiot père et fils, l'arrêt rendu le 11 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Petiot père et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Petiot à payer à la société Styl'Decor la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Petiot ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mai 2012, p. 4.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-14.544

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Bénabent, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2011), que la société Place Saint-Charles, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement, divers constructeurs, dont la société X... Bernard construction, intervenue en qualité d'entreprise générale, qui a sous-traité le lot "parquet" à la société Sol Leader, depuis lors en redressement judiciaire ; que le maître de l'ouvrage a souscrit une "police unique par chantier" (PUC) auprès de la société Axa Corporate Solutions Assurance (Axa), venant aux droits de la société Axa Global Risks ; que des désordres, consistant notamment en des décollements de parquet dans une chambre, ayant été constatés dans l'appartement acquis par la société civile immobilière L'Olivier (la SCI) pour être loué à ses associés, M. et Mme Y..., ceux-ci et la SCI ont, après expertise, assigné en réparation la société Place Saint-Charles, qui a appelé en garantie la société X... Bernard construction ; que cette société a, elle-même, appelé en garantie la société Axa ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa, l'arrêt, après avoir relevé que le Titre II des conditions spéciales précise que bénéficie de la qualité d'assuré "toute personne physique ou morale désignée aux conditions particulières ayant donné mandat au souscripteur et intervenant dans l'opération de construction, en qualité de titulaire d'un contrat de sous-traitance" et que l'article 1.3.2. des conditions particulières de la police prévoit en outre "que postérieurement à la souscription de la police, les autres intervenants participant à l'opération de construction, à l'exception des sous-traitants non agréés (...) pouvaient bénéficier de la qualité d'assuré et que la liste des intervenants ayant ainsi adhéré à la police devait être remise à l'assureur au plus tard, lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", retient que la société X... Bernard construction ne peut se prévaloir des seules dispositions générales de la PUC de l'article 1.3 tout en prétendant ignorer celles plus précises et parfaitement claires de l'article 1.3.2. qui précisent les conditions dans lesquelles les sous-traitants agréés, qui ont certes vocation à être assurés, le sont effectivement, outre celles des conditions spéciales ci-dessus rappelées, et qu'il résulte clairement des clauses de la PUC que s'impose pour chaque sous-traitant agréé une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste permettant de s'assurer de leur volonté certaine et non équivoque d'adhérer à la PUC" ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 1.3.2. des conditions particulières de la PUC que "dans le cadre de la garantie définie au titre II des conditions spéciales modifiée par les présentes conditions particulières" "les autres intervenants participant à l'opération de construction et non désignés ci-dessus bénéficient de la qualité d'assuré à l'exception des sous-traitants non agréés" et que "la liste des intervenants sera fournie à l'assureur lors de la communication de l'arrêté définitif des comptes", la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conditions particulières, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Axa Corporate Solutions Assurance en sa qualité d'assureur PUC et la demande subsidiaire de la société X... Bernard construction à l'encontre de la société Place Saint-Charles en garantie de toute condamnation qui pourraient être prononcée contre elle du fait du défaut de communication du mandat d'adhésion de la société Sol Leader, l'arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa Corporate Solutions Assurance et la société Place Saint-Charles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la société Axa Corporate Solutions Assurance et de la société Place Saint-Charles ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 355.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 39.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 35.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 57.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 11-12.786 11-13.839

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° A 11-12.786 et V 11-13.839 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 11-12.786 et le moyen unique du pourvoi n° V 11-13.839, qui est recevable, réunis :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que la société GAN Vie a confié la réalisation du lot charpente métallique d'un immeuble à la société Sitraba, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France (société Axa), qui a sous-traité la réalisation des plans d'exécution de l'ouvrage à M. X..., exploitant le bureau d'études "Jean L. X...", depuis décédé, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), et le montage de la charpente à la société Jurassienne de montage, assurée auprès de la société Acte IARD ; que la société Axa, ayant été assignée par la société GAN Eurocourtage, assureur dommages ouvrage de la société GAN Vie, en paiement des sommes réglées par elle à la suite de désordres mettant en cause la solidité de la charpente, a assigné en garantie la société Acte IARD ainsi que la MAF ;

Attendu que, pour condamner in solidum la société Acte IARD et la MAF à relever et garantir intégralement la société Axa de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société GAN Eurocourtage, l'arrêt retient, d'une part, que, s'agissant des responsabilités encourues, l'expert judiciaire a clairement énoncé une faute de la société Jurassienne, auteur d'un mauvais alignement des poutres de montage ainsi que d'un mauvais serrage de boulons dans les poutres de pignon file C et B, et, d'autre part, que si M. X... avait fait une déclaration inexacte, rien ne permettait de dire que cette fausse déclaration avait été effectuée de mauvaise foi ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un lien de causalité entre les inexécutions relevées et les dommages invoqués par l'assureur du maître de l'ouvrage, et alors que la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Acte IARD, en sa qualité d'assureur de la société Jurassienne de montage et la Mutuelle des architectes Français en sa qualité d'assureur de M. X..., à relever et garantir intégralement la société Axa France, en qualité d'assureur de la société Sitraba, de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de la société GAN Eurocourtage, l'arrêt rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Acte IARD et à la société Jurassienne de montage, et la même somme à la société Mutuelle des architectes français ;

rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 11 avril 2012

N° de pourvoi: 11-12.505

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Square des Aubépines à Survilliers (le syndicat) a engagé, pour la réfection de la voirie des parcs de stationnement de la résidence, des travaux, réalisés par la société Matériaux enrobés de l'Oise (MEO) au mois de mai 2004, précédés de l'abattage par la société Eclanet des peupliers entourant cette résidence et du traitement chimique des souches ; que postérieurement, la repousse de drageons de peupliers et un épisode de gel ont endommagé l'enrobé du parc de stationnement ; que le syndicat a assigné en réparation les sociétés Eclanet et MEO ; que la société MEO a appelé en garantie la société Eclanet ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société MEO, déclarée responsable in solidum des désordres affectant la chaussée dégradée par les racines, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas contesté que les travaux, exécutés entre le 10 et le 14 mai 2004, ont été terminés à cette dernière date, que la copropriété a pris possession des ouvrages de manière tacite sans formuler de réserves, même si elle n'a pas payé le solde des travaux immédiatement, et, par motifs propres, que la prise de possession des places de parking par les copropriétaires à l'issue des travaux caractérise la réception tacite dont se prévaut le syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, et sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare les sociétés Eclanet et société matériaux Enrobés de l'Oise responsables in solidum des désordres affectant la chaussée dégradée par les racines, en ce qu'il condamne ces sociétés à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Square des Aubépines la somme de 28 521,09 euros TTC au titre de la réfection totale de la chaussée dégradée par les racines, avec indexation sur l'indice du coût de la construction BT01 à compter du 17 septembre 2005 jusqu'au jugement et avec intérêts au taux légal à compter de celui-ci et en ce qu'il condamne la société Eclanet à garantir entièrement la société matériaux Enrobés de l'Oise de cette condamnation, l'arrêt rendu le 22 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence square des Aubépines aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 38.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 36.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 52.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 10-27.725

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France (AGF), chargé la société Ablast, assurée par la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, des travaux de ravalement (décapage et mise en peinture) des façades de l'immeuble et des garages ; qu'après réceptions intervenues les 10 juin, 27 juin et 22 juillet 1996, avec réserves, le syndicat a obtenu en référé le 24 octobre 1997 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 17 novembre 1999, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation de ses préjudices ; qu'en janvier 2002, la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (société Allianz), est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en intervention forcée notamment le commissaire à l'exécution du plan de la société Ablast et son assureur ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner seul à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que l'on peut renoncer tacitement à se prévaloir d'une prescription acquise, une telle renonciation résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que la renonciation tacite est notamment caractérisée lorsque, l'assureur s'étant comporté comme s'il était encore exposé au recours de son assuré, il a laissé croire à ce dernier qu'il avait renoncé à se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la société Allianz avait adopté tout au long de la procédure au fond un comportement incompatible avec celui d'un assureur entendant invoquer la forclusion de l'action ; qu'elle était ainsi intervenue volontairement à l'instance au fond après l'acquisition de la prescription, qu'elle avait ensuite participé aux opérations d'expertise complémentaire ordonnée par la juridiction du fond destinée à éclairer le tribunal uniquement sur le rôle de l'assuré dans la réalisation des travaux, que dans son assignation du 29 janvier 2002, elle s'était bornée à soutenir que les contrats d'assurance souscrits ne garantissaient prétendument pas le sinistre, sans évoquer la moindre prescription de l'action de son assuré et qu'elle ne l'avait pas plus évoquée dans ses courriers des 18 mai 2001 et 28 août 2002 adressés à M. X..., aux termes desquels elle se bornait à indiquer que le sinistre n'aurait pas été couvert par les polices souscrites, ajoutant au surplus qu'« en tout état de cause, nous ne saurions intervenir que dans les limites des plafonds de garanties et déduction faite de la franchise » ; qu'aux termes des conclusions du 6 octobre 2005 prises suite au dépôt du rapport d'expertise Y..., la société Allianz s'était encore abstenue de soulever la prescription de l'action de M. X..., se bornant une nouvelle fois à soutenir que les contrats d'assurance ne couvraient pas le dommage litigieux et qu'ainsi, ce n'est que plus de quatre ans après son intervention à l'instance au fond et six ans après l'acquisition de la prescription que l'assureur avait pour la première fois invoqué la forclusion de l'action ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intervention à l'instance de la société Allianz ainsi que ses courriers ultérieurs déniant sa garantie ne valaient pas renonciation », sans se prononcer sur l'ensemble des circonstances et éléments invoqués par M. X..., propres à caractériser une renonciation de la société Allianz à invoquer le jeu de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil en leurs dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Allianz n'était pas présente à l'expertise ordonnée le 19 septembre 1997 par le juge des référés et que M. X... n'avait pas dénoncé le sinistre à son assureur avant le 20 septembre 1999 et relevé que, dans ses courriers ultérieurs, l'assureur s'était borné à dénier sa garantie, et, qu'il n'était intervenu que sous toutes réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit que la société Allianz n'avait pas manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription qui était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que le maître d'oeuvre tenu seulement d'une mission de surveillance des travaux n'est responsable que du dommage que sa défaillance a pu directement causer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait adressé à la société Ablast, le 18 mars 1997, une mise en demeure de reprendre les travaux de peinture, et qu'il avait en outre émis un certain nombre de réserves à la réception, ce dont il résultait que, s'agissant de ces désordres, M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en mettant néanmoins à la charge de celui-ci le coût de la réfection totale des désordres, en ce compris les désordres réservés par lui et ceux dont il avait vainement cherché à obtenir la reprise par la société Ablast, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1147 et 1151 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la répétition et le caractère grave des malfaçons, l'absence de remarques sur la qualité du travail réalisé par la société Ablast, de la part de M. X..., qui, à aucun moment, n'avait pris la mesure des défectuosités affectant les ouvrages, alors qu'il aurait pu en constater la mauvaise qualité, faire reprendre les premières façades et dispenser le maître d'ouvrage de régler les travaux défectueux, indiquaient une défaillance constante de M. X... dans sa mission de contrôle des travaux, mais aussi dans l'établissement des procès-verbaux de réception, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute à l'origine de la totalité du préjudice allégué par le syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat n'ayant pas sollicité la condamnation de la société Allianz au titre de l'action directe, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc, chacun, aux dépens de leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, la somme de 2 400 euros à M. Michel Z..., la somme de 2 500 euros à la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, condamne le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, rejette la demande de M. X... et du syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 305, p. 29.

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 21 février 2012

N° de pourvoi: 11-85.043

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Jean-Luc X...,

- M. Armando Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2011, qui, pour réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages, les a condamnés, le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, le second, à 2 000 euros d'amende, et, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit et les observations complémentaires par M. X...;

I-Sur le pourvoi de M. Y...:

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II-Sur le pourvoi de M. X...:

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué indique : " composition de la cour lors des débats et du délibéré : président : M. Lapeyre, conseillers : MM. Jacob, Pascot ; ministère public : M. Chassard, Greffier : Mlle Madrange " ;

" alors qu'aucune personne autre que les juges qui y participent ne peut assister au délibéré ; que ni le représentant du ministère public ni le greffier ne peuvent être présents lors du délibéré ; que, dès lors, en énonçant que, lors du délibéré, la cour était notamment composée du représentant du ministère public et du greffier, sans indiquer par ailleurs que seuls le président et les conseillers ont délibéré sur l'affaire dans les conditions prévues par la loi, ni préciser que la cour a délibéré conformément à la loi, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son

existence légale " ;

Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, ni le représentant du ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ;

D'où il suit que ce moyen ne peut être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-28, 111-30, 111-34 du code de la construction, L. 243-3 du code des assurances, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés la prévention ;

" aux motifs que cette procédure a nettement démontré, ce que n'est pas et ne peut être contesté que les attestations d'assurance n'avaient pas été demandées pour ces deux chantiers, alors qu'une compagnie d'assurance mettait à la disposition de ce groupement d'artisans par le biais de la fédération française des artisans et constructeurs réunis, une ligne de crédit permettant de garantir le remboursement et la livraison après les délais convenus, une autre compagnie d'assurances assurant de son côté la garantie décennale et la responsabilité civile ;

" alors que les juges doivent se prononcer sur les faits dont ils sont saisis, sans rien y ajouter ; qu'en retenant, à l'encontre du prévenu, l'absence de garantie de livraison à l'échéance qui se distingue des garanties de responsabilité et de l'assurance dommage, la cour d'appel qui s'est prononcée sur des faits qui n'étaient pas visés dans l'ordonnance de renvoi a violé l'article 388 du code de procédure pénale " ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-1 et 121-3 du code pénal, L. 243-3 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable d'avoir ouvert un chantier sans assurance dommage et sans assurance responsabilité prévues par le code de la construction et le code des assurances ;

" aux motifs que, malgré les contestations émises par M. Z..., il est suffisamment établi que ce dernier a continué à gérer la société ACR jusqu'à l'ouverture de la procédure collective et que de ce fait, il est resté le gérant de celle-ci depuis sa création comme l'a fort justement considéré le tribunal en des motifs que la cour adopte, étant précisé que les coprévenus ont réitéré à l'audience de la cour leurs déclarations respectives et concordantes selon lesquelles il n'avait quitté la société que la veille de l'ouverture de la procédure collective et s'était toujours comporté comme le véritable responsable de la société ; qu'enfin, il résulte de la procédure, que l'élément moral des infractions reprochées ne saurait être contesté et, c'est, à juste titre, que le tribunal a retenu les prévenus, en leur qualité de gérant de droit ou défait, dans les liens de la prévention, étant rappelé qu'en l'absence de recours de sa part la condamnation est définitive en ce qui concerne M. A...;

" et aux motifs adoptés, que ce défaut d'obtention des garanties avant tout commencement des travaux, outre qu'il caractérise matériellement les infractions, apparaît d'autant plus surprenant que lesdites garanties avait été demandées et délivrées pour d'autres chantiers (cf. notamment H..., I...et J...) ; qu'en fait, l'explication a été donnée par Mme B..., secrétaire de la FFACB, la fédération ayant ultérieurement refusé de délivrer les attestations en l'absence de production par ACR de ses comptes sociaux ; que M. C..., conducteur de travaux chez ACR a confirmé que MM. Z...et Y..., informés de cette situation, lui avait explicitement demandé de commencer les travaux du chantier D...malgré l'absence de justificatifs des garanties ; que, l'un et l'autre sont donc malvenus à invoquer un défaut d'élément moral des infractions reprochées ;

" 1°) alors que la responsabilité pénale est une responsabilité du fait personnel ; qu'il appartient aux juges de constater qu'il peut se voir imputer l'élément moral de l'infraction ; que le délit des articles L. 243-3 du code des assurances suppose une intention coupable ; que la cour d'appel a considéré que le prévenu pouvait se voir imputer les infractions commises au motif qu'il était gérant de la société ayant passé le contrat de construction et sollicité les fonds ; qu'en l'état de tels motifs, alors qu'elle constatait par motifs adoptés, qu'un autre gérant de droit avait décidé avec le gérant de fait, de procéder à l'ouverture de l'un des chantiers sans assurances, selon une décision qui relevant aussi de ses pouvoirs, ce qui n'avait dès lors pas à faire l'objet d'une vérification par les autres gérants, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ;

" 2°) alors qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas qui avait décidé de l'ouverture du chantier des époux E...alors que les garanties n'avaient pas été obtenues, l'ouverture du chantier des époux D... F...ayant été décidée par un autre gérant que le prévenu et en ne recherchant, en l'absence de décision d'ouverture de chantier de sa part, si, au moins, le prévenu savait que les assurances en cause n'avaient pas été obtenues pour les deux chantiers en cause, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé aucun acte personnel du prévenu permettant de lui imputer l'ouverture des chantiers, ni sa connaissance de tels faits au moment de leur réalisation, a méconnu le principe susénoncé ;

" 3°) alors qu'enfin, à supposer que le délit résulte d'une négligence et imprudence, la cour d'appel qui n'a pas constaté que les chantiers avaient été ouverts par le prévenu, celui-ci ne pouvant avoir à répondre de la négligence d'un autre gérant qui aurait procédé à cette ouverture sans autorisation, elle n'a pu caractériser une telle faute à l'encontre du prévenu ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans excéder sa saisine, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages dont elle a déclaré le prévenu, co-gérant de droit de la société ACR, personnellement coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 388, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à payer solidairement avec les autres prévenus, des dommages et intérêts aux parties civiles outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

" alors que l'action civile n'est recevable qu'au profit de la personne pouvant invoquer un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que dans les conclusions déposées pour le prévenu, il était soutenu que les parties civiles ne pouvaient obtenir des dommages et intérêts pour l'absence de garantie décennale et de garantie dommage ouvrage, dès lors que ces garanties n'avaient pas eu vocation à s'appliquer, les maisons prévues au contrat n'ayant pas été construites ; que seule l'absence de livraison aurait pu justifier la réparation d'un tel préjudice mais que l'absence d'une telle garantie n'étant pas visée à la prévention, les parties civiles ne pouvaient obtenir réparation du préjudice résultant de son absence ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Vu l'article 2 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction ;

Attendu que, pour condamner M. X...à payer, solidairement avec les autres prévenus, des dommages-intérêts aux parties civiles, outre des sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les parties civiles ont nécessairement subi un préjudice d'ordre matériel ou financier ainsi qu'un préjudice moral ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si le préjudice des parties civiles était la conséquence directe des délits de réalisation de travaux de construction sans assurance de responsabilité et de dommages dont le prévenu avait été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de MM. Y..., Z...et A...qui ne se sont pas pourvus ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, l'arret susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 février 2011, mais en ses seules dispositions civiles, et étend la cassation à MM. Y..., Z...et A...qui ne se sont pas pourvus, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par albert.caston le 23/04/12
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Etude par Philippe Terneyre, RFDA 2011 p. 893.

Par albert.caston le 23/04/12
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Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 08VE01556

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre

lecture du jeudi 23 février 2012

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BUREAU VERITAS, dont le siège est situé au 17, bis place des Reflets La Défense 2 à Courbevoie (92400), représentée par son président directeur général, par Me Bryden ; la société BUREAU VERITAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0506407 du 18 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la commune de Puteaux, la société Jean Dubus Architecte, la société Etco, la société Cerp et la société Slomarep à verser aux époux A la somme de 54 010,84 euros en réparation du dommage subi par leur habitation ;

2°) de mettre hors de cause la société BUREAU VERITAS et, subsidiairement, condamner la société Slomarep à la garantir de toute condamnation ;

3°) de condamner la société Slomarep au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société BUREAU VERITAS soutient que le Tribunal administratif de Versailles a statué au-delà des conclusions dont il était saisi, les époux A n'ayant pas dirigé leur demande à l'encontre de la société BUREAU VERITAS ; que le tribunal l'a assimilée à un intervenant à l'acte de construire alors qu'elle n'est intervenue que comme contrôleur technique et non comme constructeur chargé des travaux ; que le tribunal aurait dû la considérer comme bénéficiaire de la garantie de la société Slomarep, reconnue comme responsable des désordres subis par M. et Mme A ; qu'à supposer même que sa responsabilité puisse être engagée à titre subsidiaire, elle n'a, en l'espèce, comme l'a reconnu l'expert, commis aucune faute ; que la mission de la société BUREAU VERITAS se limitait au contrôle de la solidité des ouvrages avoisinants et non à la surveillance des travaux ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2012 :

- le rapport de Mme Mégret, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Courault, rapporteur public,

- et les observations de Me Luc-Johns, substituant Me Bryden, pour la société BUREAU VERITAS, de Me Reboud, substituant Me Landot, pour la commune de Puteaux, de Me Beaumont pour la société Slomarep et son assureur la Smabtp, de Me Gitton, substituant Me Ben Zenou, pour la société Etco, et de Me Colas de la Noue pour la société Cerp ;

Considérant, que la commune de Puteaux a confié la construction d'un centre associatif à l'entreprise Cerp, qui, par contrat du 21 juin 2001, a sous-traité le lot " terrassement - voiles en tranchées blindées " à la société Slomarep ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée, par acte d'engagement du 22 mai 1996, à un groupement solidaire composé de la société d'architectes Dubus et Lott et du bureau d'étude Etco ; que la société BUREAU VERITAS était chargée du contrôle technique ; que, lors des travaux de construction, qui ont débuté le 5 juin 2001, le personnel de la société Slomarep a endommagé, les 25 et 27 juin 2001, le mur du rez-de-chaussée de la maison de M. et Mme A ; que, suite aux travaux de terrassement effectués par la société Slomarep, des désordres sont apparus sur l'habitation des époux A ;

Considérant que les travaux litigieux, effectués pour le compte de la commune de Puteaux dans un but d'intérêt général, constituent des travaux publics ; que M. et Mme A ont qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage public constitué par le centre associatif objet des travaux ;

Considérant que, par jugement du 18 mars 2008, le Tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la commune de Puteaux, la société Jean Dubus Architecte, le bureau d'études Etco, la société BUREAU VERITAS, l'entreprise Cerp et son sous-traitant, la société Slomarep, à verser aux époux A une somme de 54 010 euros en réparation de ce dommage de travaux publics ; que la société BUREAU VERITAS relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas prononcé sa mise hors de cause ;

Sur l'appel principal de la société BUREAU VERITAS :

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, d'une part, que les époux A ont conclu à la condamnation de la société BUREAU VERITAS dans des conclusions additionnelles, enregistrées le 11 février 2007 ; que, d'autre part, la société BUREAU VERITAS a été appelé en garantie par les différents défendeurs ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la société BUREAU VERITAS, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;

Sur la responsabilité du contrôleur technique :

Considérant que, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, les constructeurs en charge des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution desdits travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ; que, toutefois, le contrôleur technique n'étant chargé ni de la surveillance ni du contrôle des travaux, sa responsabilité ne peut être recherchée à raison de dommages subis par des tiers que s'il existe un lien direct entre l'exécution de la mission qui lui a été confiée et le dommage subi ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages causés à la maison des époux A proviennent, d'une part, d'erreurs de manoeuvre d'une pelle mécanique, commise par le personnel de la société Slomarep, et, d'autre part, d'une décompression du terrain d'assise de la maison provoqué par les travaux de terrassement et de soutènement lesquels ont été exécutés par la société Slomarep sans approbation du maître d'oeuvre ; qu'en retenant la responsabilité sans faute de la société BUREAU VERITAS sans rechercher au préalable si les dommages subis par les époux A présentaient un lien direct avec l'exécution de la mission confiée au contrôleur technique, le Tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'il ressort du rapport de l'expert que la société BUREAU VERITAS s'est acquittée de sa mission de contrôle de la solidité des immeubles avoisinants en préconisant, pour les fondations de l'ouvrage à construire, l'exécution de parois moulées, au lieu des parois blindées exécutées la société Slomarep ; qu'ainsi, les dommages subis par les époux A étant dépourvus de tout lien avec l'exécution par la société BUREAU VERITAS de sa mission, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable des dommages en cause ; qu'il y a lieu de prononcer sa mise hors de cause ;

Sur les conclusions incidentes de la société Slomarep :

Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier de première instance que le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mars 2008 a été expédié par lettre recommandée avec accusé réception présentée le 22 avril 2008 à l'adresse communiquée par la société Slomarep, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative ; que la lettre est revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " ; qu'ainsi, la société Slomarep n'ayant pas communiqué au tribunal administratif sa nouvelle adresse, la notification était régulière et a fait courir le délai d'appel ; que, d'autre part, la requête d'appel de la société BUREAU VERITAS a été communiquée par le greffe de la Cour le 3 juin 2008 à la société Slomarep qui l'a réceptionnée ; qu'ainsi et en tout état de cause, elle a eu connaissance du jugement contesté ; que, par suite, la société Slomarep n'est pas fondée à soutenir que ses conclusions, enregistrées le 4 décembre 2008 après l'expiration du délai d'appel, présentent le caractère d'un appel principal ;

Considérant que les conclusions de la société Slomarep ne sont recevables qu'en ce qui concerne l'engagement de sa responsabilité à l'égard des époux A ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dommages causés à l'habitation des époux A sont exclusivement imputables aux travaux exécutés par la société Slomarep ; que, par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée, solidairement avec la commune de Puteaux, du bureau d'études Etco, de la société Jean Dubus Architecte et de la société Cerp, à réparer les désordres en cause et l'a condamnée à les garantir intégralement des condamnations prononcées à leur encontre ;

Considérant, enfin, que les conclusions de la société Slomarep tendant à la réduction de l'indemnité allouée par les premiers juges aux époux A ainsi que celles tendant à être garantie de toute condamnation par la commune de Puteaux, le bureau d'études Etco, la société Jean Dubus Architecte et la société Cerp présentent à juger un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont par suite irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que la société BUREAU VERITAS est fondée à demander l'annulation du jugement du 18 mars 2008 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande de mise hors de cause ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, d'une part, de mettre à la charge de la société Slomarep une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société BUREAU VERITAS et non compris dans les dépens, d'autre part, de rejeter le surplus des conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Versailles du 18 mars 2008 est annulé en tant qu'il a condamné solidairement la société BUREAU VERITAS à verser à M. et Mme A la somme de 54 010,84 euros avec la commune de Puteaux, la société Slomarep, le bureau d'études Etco, la société Jean Dubus Architecte et la société Cerp.

Article 2 : La société BUREAU VERITAS est mise hors de cause.

Article 3 : La société Slomarep est condamnée à verser à la société BUREAU VERITAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.